LA SOUS-COMMISSION EXAMINE LES QUESTIONS LIÉES À LA BIOÉTHIQUE ET AUX PRATIQUES PRÉJUDICIABLES À LA SANTÉ DES FEMMES

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
55ème session
4 août 2003
Après-midi




Elle est également saisie d’un rapport sur
les droits de l'homme et le terrorisme




Les experts de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme ont commenté, cet après-midi, les rapports présentés par Mme Antoanelle Iula Motoc sur les droits de l'homme et la bioéthique et de Mme Halima Embarek Warzazi sur les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des filles. Mme Kalliopi Koufa a pour sa part présenté son rapport sur la question du terrorisme et des droits de l'homme.
Les progrès enregistrés dans la biotechnologie, notamment en ce qui concerne le génome humain, posent la question de savoir si le génome humain, patrimoine commun de l'humanité, ne devrait pas faire l'objet d'une protection particulière, a suggéré Mme Motoc. Elle a appelé l'attention sur la vulnérabilité particulière des enfants, des pauvres et des populations autochtones face à la biotechnologie. L’experte s'est déclarée favorable à la convocation d'un sommet mondial sur l'avenir de l'humanité qui prendrait dûment en considération les questions relatives au droit à la santé, au droit de la propriété intellectuelle, et au respect de l'intégrité humaine. D'autres membres de la Sous-Commission ont appuyé la proposition de Mme Motoc en vue de la convocation d'un sommet mondial sur l'avenir de l'humanité. Certains ont soulevé la question de la répartition des bénéfices de la biotechnologie, notamment de l'accès des pauvres à ces progrès, et de l'utilisation discriminatoire des informations génétiques afin de sélectionner les naissances. D'autres ont également appelé l'attention sur les armes génétiques et se sont dits favorables à ce que la Commission des droits de l'homme nomme un expert sur les droits de l'homme et la biotechnologie.
Mme Warzazi a appelé l'attention sur l'importante conférence convoquée à Addis-Abeba à l'initiative du Comité interafricain, qui a proclamé le 6 février Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines. Elle a toutefois recommandé que la Sous-Commission accorde l'attention qu'il convient aux pratiques autres que les mutilations génitales qui affectent la santé des femmes et des fillettes. À cet égard, elle a été appuyée par plusieurs experts qui ont notamment appelé l'attention sur les pratiques liées aux crimes d'honneur et certaines pratiques nées avec la pandémie du VIH/sida. En dernier lieu, Mme Warzazi a estimé que le premier travail de sensibilisation devait être la démystification du rôle des filles dans l'honneur familial, le renforcement de l'estime de soi des filles et l'information des parents.
S'agissant des droits de l'homme et du terrorisme, Mme Koufa a mis en lumière la baisse des normes internes en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droits des réfugiés, des demandeurs d'asile, des migrants et des minorités et s'est félicitée que l'Assemblée générale ait choisi de rappeler, par une résolution adoptée sans vote lors de sa dernière session, que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme. Elle a particulièrement regretté la nouvelle «ère d'insécurité mondiale» qui s'est ouverte cette année et a recommandé que la Commission des droits de l'homme établisse une procédure de suivi et de contrôle des mesures adoptées ou mises en œuvre après le 11 septembre 2001, aux plans national, régional et international.
Les experts suivants sont intervenus aux cours de la discussion qui a suivi la présentation des rapports : M. El Hadji Guissé, Mme Leïla Zerrougui, M. Absjørn Eide, Mme Françoise Jane Hampson, Mme Barbara Frey, M. Soo Gil Park, M. Yozo Yokota, Mme Antoanella-Iula Motoc, M. Soli Jehangir Sorabjee, M. Emmanuel Decaux, Mme Christy Ezim Mbonu, M. Shiqiu Chen, Mme Florizelle O'Connor et Mme Halima Embarek Warzazi.
Le représentant de l'Égypte a également fait une déclaration dans le cadre du débat sur les «questions spécifiques ayant trait aux droits de l'homme», ainsi que trois organisations non gouvernementales: Foundation of Japanese Honorary Debts; Asia-Japan Women's Resource Center, au nom également de l’Union des associations de coréennes; et Interfaith International.
La Sous-Commission poursuivra, demain à partir de 10 heures, son débat général sur ces questions.

Présentation de rapports sur les «questions spécifiques ayant trait aux droits de l'homme»
MME ANTOANELLA-IULA MOTOC, experte de la Sous-Commission chargée de préparer un document de travail mis à jour sur les droits de l'homme et la bioéthique, (document à paraître sous la cote E/CN.4/Sub.2/2003/36) a rappelé la contribution qui a été demandée à la Sous-Commission concernant la Déclaration sur le génome humain. Elle a rappelé que la question du génome humain posait la question de la perception de la bioéthique, qui pose diverses questions relatives aux droits de l'homme. En effet, a-t-elle rappelé, la bioéthique a servi autrefois contre les droits de l'homme et cette utilisation eugéniste pose la question de savoir si le patrimoine génétique ne devrait pas faire l'objet d'une protection particulière. Il convient alors de se poser la question de savoir si ces règles relèvent de la santé publique ou de la propriété intellectuelle.
Ainsi, la bioéthique, a estimé Mme Motoc, pose la question du patrimoine commun de l'humanité en relation avec la propriété intellectuelle. Selon la Déclaration universelle sur le génome humain, le génome humain constitue le patrimoine commun de l'humanité, ce qui signifie que tous les États sont collectivement responsables des lois qui s'appliquent en la matière et de son utilisation pacifique. Or, il apparaît aujourd'hui qu'il y a des divergences de vues à ce sujet entre les pays en développement et les pays développés, a-t-elle regretté. Il faudrait parvenir à un équilibre entre ces deux visions, a-t-elle recommandé. En outre, elle a observé que la question du clonage était aujourd'hui au cœur des préoccupations de la Sixième Commission (juridique) de l'Assemblée générale, réaffirmant la distinction entre clonage thérapeutique et le clonage commercial, qui porte atteinte à l'intégrité humaine. À ce propos, elle a fait valoir que certains auteurs étaient favorables à ce que le clonage soit considéré comme un crime contre l'humanité. Par ailleurs, Mme Motoc a appelé l'attention sur le fait que le clonage porte également atteinte aux droits de l'enfant et a regretté que peu de progrès aient été accomplis sur la voie de l'élaboration d'une convention sur le clonage.
S'agissant de la relation entre le clonage et la discrimination, Mme Motoc a estimé que les femmes devaient être plus impliquées dans ces discussions qui touchent notamment la reproduction. Elle s'est inquiétée de la discrimination qui pèse sur les populations autochtones dans ce domaine et sur les pauvres dont le droit au libre-consentement risque d'être bafoué, notamment du fait de leur plus grande vulnérabilité à la propagande des chercheurs. Elle a ensuite appelé l'attention sur les accords relatifs aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et a espéré que leurs répercussions sur le droit à la santé seraient mieux examinés lors de la prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancún. En conclusion, elle a recommandé que l'on accorde l'attention qu'il convient aux acteurs privés dans la bioéthique et des instances nationales qui travaillent sur la question du génome humain. En dernier lieu, Mme Motoc s'est dite favorable à la convocation d'un sommet mondial sur l'avenir de l'humanité afin de ne pas laisser cette question à la merci des chercheurs.
Présentant son rapport sur la question du terrorisme et des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2003/28, à paraître), MME KALLIOPI KOUFA, Rapporteuse spéciale sur la question, a indiqué que la première partie de son rapport contient ses réflexions concernant son mandat, après les nouveaux événements intervenus sur la scène internationale au moment où elle rédigeait ce rapport, c'est-à-dire en pleine crise internationale liée à la guerre en Iraq qui a gravement, et un peu plus, porté atteinte au droit international, aux droits de l'homme et au droit humanitaire. Mme Koufa a rappelé que l'an dernier, elle avait exprimé l'espoir que la poussière retomberait et qu'elle serait en mesure d'étudier les événements catastrophiques du 11 septembre 2001 et leur suite avec une certaine distance. Malheureusement, ce n'est pas le cas et on peut même affirmer que s'est ouverte une nouvelle ère d'insécurité mondiale, d'incertitude et d'érosion du droit international établi, a estimé Mme Koufa. Étant donné qu'aucune carte de route n'est en vue pour ce qui est de rétablir la primauté du droit nécessaire à la protection des droits de l'homme et du droit humanitaire dans le contexte de la lutte globale contre le terrorisme, Mme Koufa a dit partager le scepticisme de la plupart des gens à travers le monde quant au recours à des mesures antiterroristes excessives pour faciliter les activités menées dans le domaine pénal ou dans d'autres domaines non liés à des activités terroristes.
Mme Koufa a relevé qu'une sorte de regroupement de la communauté internationale autour de cette problématique est à porter au crédit des groupes nationaux et internationaux de droits de l'homme qui ont attiré l'attention de l'opinion publique en soulignant que les nouvelles lois répressives, nouvelles pratiques de détention, nouveaux traitements des migrants, réfugiés et autres minorités, introduits dans un certain nombre de pays en invoquant la lutte internationale contre le terrorisme affaiblissaient les normes de droits de l'homme établies. Une grande partie de l'attention qui était concentrée l'an dernier sur les actes de terrorisme s'est transférée cette année sur les mesures antiterroristes. Durant sa dernière session, l'Assemblée générale a même adopté sans vote une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme. La Commission des droits de l'homme lui a emboîté le pas en choisissant cette année de donner suite à cette résolution de l'Assemblée générale. Ces deux résolutions pourraient éventuellement fournir un utile point de départ pour évaluer où les mesures antiterroristes ont l'impact le plus négatif sur les droits de l'homme. Il n'existe actuellement aucune institution internationale ayant un mandat clair pour procéder à une telle évaluation et il est regrettable que le Comité antiterroriste établi par le Conseil de sécurité estime que cette évaluation ne fait pas partie de son mandat.
Mme Koufa a par ailleurs indiqué ne pas avoir été en mesure de traiter dans son rapport à la fois des questions conceptuelles et de l'analyse des législations antiterroristes aux niveaux national, régional et international, sous peine de présenter un rapport démesurément long alors qu'elle a déjà dû opérer des coupes importantes dans le présent rapport. Mme Koufa a donc précisé qu'à ce stade, elle a opté pour la poursuite de l'approche conceptuelle de la question du terrorisme et des droits de l'homme et qu'elle passerait, si la Sous-Commission le décidait, à l'examen des mesures antiterroristes aux niveaux national, régional et international. Mme Koufa a par ailleurs estimé qu'il serait approprié que la Commission des droits de l'homme crée en son sein une procédure de suivi et de supervision des mesures adoptées et/ou mises en œuvre après le 11 septembre 2001 aux niveaux national, régional et international. Elle a indiqué qu'elle avait l'intention d'achever son étude sur les aspects conceptuels du terrorisme et des droits de l'homme et de présenter son rapport final à la Sous-Commission en 2004.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, a expliqué qu'après sept ans de mandat, il serait temps de procéder à une évaluation de la situation et des suites à donner à ce mandat de rapporteur spécial. Elle a demandé aux experts de se prononcer sur cette question. Elle a relevé que de grands progrès avaient été accomplis depuis que la Sous-Commission avait appelé l'attention sur ces pratiques qui maintiennent les femmes sous le joug patriarcal sans mesurer les conséquences sur leur santé. Elle a rappelé que ces pratiques portent en outre atteinte à la dignité des femmes en tant qu'être humains et a estimé que la communauté internationale ne devait pas baisser la garde dans ce domaine. En effet, les mutilations génitales féminines reçoivent une grande attention, mais d'autres pratiques préjudiciables continuent d'être passées sous silence. Mme Warzazi a rendu hommage à une organisation non gouvernementale, le Comité inter-africain pour l'élimination des pratiques préjudiciables à la santé des femmes et des filles, qui a réussi à faire passer ses préoccupations au rang des priorités de l'Union africaine.
Mme Warzazi a également relevé que la question des crimes d'honneur fait maintenant l'objet d'une plus grande attention, du moins dans les médias. Elle a ensuite indiqué que la question des mariages forcés continuait de faire l'objet de nombreuses communications. Par ailleurs, Mme Warzazi s'est félicitée de la décision de proclamer le 6 février Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, prise à l'occasion de la conférence tenue à Addis-Abeba, à l'initiative du Comité interafricain, et dont le programme d'action vise l'élimination définitive des mutilations génitales féminines d'ici à 2010. Elle s'est aussi félicitée de la consultation d'experts afro-arabes, organisée au Caire en juin 2003, qui s'est tenue dans le cadre de la campagne lancée et financée par l'Union européenne. Ainsi, elle a proposé que le programme d'action pour 2010, mis sur pied par la Conférence d'Addis-Abeba fasse l'objet d'un suivi de la Sous-Commission quant à sa mise en œuvre. En dernier lieu, elle a particulièrement mis l'accent sur la démystification du rôle des filles dans la préservation de l'honneur familial et a recommandé que l'on s'emploie à revitaliser l'estime de soi des filles.
Le septième rapport sur l'évolution de la situation concernant l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (E/CN.4/Sub.2/2003/30) souligne que la Sous-Commission ne peut (dans ce domaine) se permettre de «se reposer sur ses lauriers» car il reste encore beaucoup à faire. La Sous-Commission doit donc continuer de suivre de près et d'encourager plus d'efforts et de nouveaux résultats positifs. Dans cette perspective, la Rapporteuse spéciale propose que l'agenda d'action pour 2010, mis sur pied par la Conférence d'Addis-Abeba sous l'impulsion du Comité interafricain, fasse l'objet d'un suivi de la Sous-Commission quant à sa mise en œuvre. Par ailleurs, compte tenu des problèmes que posent pour les pays d'accueil certaines pratiques importées par des communautés se trouvant sur leur territoire, la Rapporteuse spéciale propose que ces cas de pratiques nocives fassent l'objet d'un examen approfondi en coopération avec les organisations non gouvernementales et les autorités intéressées. De plus, elle souhaiterait vivement pouvoir être en mesure de recenser toutes les pratiques néfastes autres que les mutilations génitales féminines afin que des actions de lutte contre ces pratiques puissent être mises sur pied, et ce, dans le respect des cultures et de l'identité des populations concernées.

Débat au titre des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme
Commentant le rapport de Mme Motoc sur les droits de l'homme et la bioéthique, M. EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, s'est inquiété de l'utilisation des résultats des recherches dans le domaine du génome humain. Il a souligné que la question concerne des techniques de pointe qui ne sont pas à la portée des pays en développement. Les recherches sur le génome humain pourraient conduire à une amélioration de la vie de l'être humain. Malheureusement, les résultats de ces recherches sont réservés à ceux qui ont les moyens d'avancer sur le plan scientifique. On a vu que pour le sida, par exemple, il y a eu des résultats de recherches scientifiques qui pouvaient avoir d'importantes conséquences pour l'amélioration de la santé des victimes; mais la rétention des résultats de ces recherches, en invoquant la question des brevets, a empêché que les pauvres et les malades puissent bénéficier desdits résultats. Même si on crée un cadre juridique, comme le propose Mme Motoc, les résultats des recherches sur le génome humain ne viendront-ils pas compliquer l'existence des pauvres plutôt que de l'améliorer, s'est interrogé M. Guissé?
MME LEÏLA ZERROUGUI, experte de la Sous-Commission, s'est félicitée que Mme Motoc ait su mettre en évidence les enjeux et les différences de vues qui existent sur la question de la bioéthique. Elle s'est aussi félicitée que Mme Motoc ait mis en évidence les risques de la biotechnologie. En effet, il faut que la Sous-Commission imagine des moyens de permettre à la recherche de se faire, sans accroître les risques qu'elle fait planer sur l'intégrité humaine. Elle s'est aussi félicitée que Mme Motoc ait mis au jour les risques particuliers qui pèsent sur les groupes vulnérables, notamment les enfants, les pauvres et les populations autochtones. Elle a estimé que la Sous-Commission avait une contribution à apporter dans la recherche d'un équilibre entre les besoins de la médecine et le respect des droits de l'homme.
M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a souligné que les progrès scientifiques tels que ceux découlant de la manipulation génétique peuvent avoir des conséquences positives comme négatives. Si l'on se place du point de vue des effets positifs, il convient de se demander comment les bienfaits seront distribués. Se pose alors dans ce contexte la question des brevets, a insisté M. Eide. Si l'on se place du point de vue des effets négatifs, il convient de garder à l'esprit les risques de discrimination entre individus en fonction de leur carte génétique. M. Eide a souhaité savoir quel rôle Mme Motoc assigne-t-elle à la Sous-Commission par rapport à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) s'agissant de ces questions.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a reconnu que l'Unesco avait un grand rôle à jouer, mais a souhaité que l'on y associe aussi l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), car la biotechnologie ne touche pas seulement le génome humain. Par ailleurs, elle a suggéré que l'on examine aussi les utilisations militaires des manipulations génétiques. Elle a notamment appelé l'attention sur les armes génétiques et a estimé que la Sous-Commission devrait se pencher sur les conséquences juridiques de telles armes. Elle s'est dite favorable à la nomination d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur cette question.
MME BARBARA FREY, experte de la Sous-Commission, a remercié Mme Motoc pour son rapport très clair et utile sur la question des droits de l'homme et de la bioéthique. Il est évident que la bioéthique a des répercussions dans le domaine des droits de l'homme, que ce soit du point de vue de la santé ou du point de vue de la discrimination, notamment. Il conviendra donc d'identifier les lacunes s'agissant des normes sur la bioéthique, là où les choses ne sont pas suffisamment claires.
M. SOO GIL PARK, expert de la Sous-Commission, a souligné la gravité du sujet puisqu'on ne connaissait pas encore toutes les conséquences des manipulations génétiques. Il a insisté sur la nécessité de veiller au respect des droits de l'homme, particulièrement dans toutes les questions ayant trait au génome humain. Il s'est accordé avec Mme Motoc pour reconnaître que le génome humain fait partie du patrimoine commun de l'humanité au même titre que le fond des océans et, à ce titre, les résultats de la recherche dans ce domaine devraient être partagés entre tous. Il a partagé les inquiétudes de Mme Motoc concernant les dangers afférents à la création d'une nouvelle espèce dont les droits fondamentaux seraient inexistants. Par ailleurs, il a appelé l'attention sur le fait que les informations génétiques pourraient être utilisées à des fins discriminatoires, soit pour sélectionner les naissances ou simplement les employés. Il a aussi mis l'accent sur l'égale répartition des progrès dans ce domaine et a estimé qu'il fallait veiller à ce que la biotechnologie ne soit pas un nouveau facteur creusant l'écart entre le Nord et le Sud. En dernier lieu, il a appuyé l'idée d'un sommet mondial sur la question de la biotechnologie.
M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a commenté le rapport de Mme Motoc sur les droits de l'homme et la bioéthique en soulignant que ce document aborde une des questions qui le préoccupent particulièrement à savoir la discrimination en rapport avec le génome humain. Les constatations des scientifiques sont réputées neutres, mais dans l'histoire, on a constaté que les scientifiques ont souvent provoqué, par leurs travaux, la discrimination la plus terrible contre les êtres humains, a précisé M. Yokota. Il convient donc de faire preuve de la plus grande prudence lorsque l'on utilise les résultats des recherches scientifiques, a-t-il insisté.
En conclusion de cette discussion concernant son rapport sur les droits de l'homme et la bioéthique, MME MOTOC, experte de la Sous-Commission, a précisé que son étude visait à apporter une perspective des droits de l'homme aux travaux de suivi de la Déclaration universelle sur le génome humain. Elle a expliqué qu'il importait de définir, à partir des instruments existants, des normes plus précises s'appliquant à la question de la bioéthique. Elle a estimé que ce code de bioéthique qui doit être élaboré à destination des États et des entreprises privées doit former un cadre juridique général et qu'il conviendra ensuite d'étudier les cas particuliers que posent les groupes vulnérables. S'agissant de la coopération de la Sous-Commission avec l'Unesco, Mme Motoc a indiqué que l'Unesco s'employait à former un réseau des instances travaillant sur cette question, réseau dans lequel la Sous-Commission doit s'inscrire.
Sur la question des armes génétiques, Mme Motoc s'est accordée à reconnaître qu'il serait utile que la communauté des droits de l'homme se prononce avant l'utilisation de telles armes plutôt qu'après. En dernier lieu, elle a souligné l'importance d'avoir une convention sur la bioéthique en général et a estimé que la Sous-Commission avait une véritable contribution à faire pour que les questions relatives à la discrimination dans le domaine de la biotechnologie et de ses applications soient dûment prises en considération.
S'agissant du rapport sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a estimé que l'évolution des attitudes en Afrique en ce qui concerne les pratiques traditionnelles et en particulier les mutilations génitales féminines est à porter au crédit de Mme Warzazi. Relevant que «la pratique voyage avec les migrants», Mme Hampson a souligné que des pays où jamais les pratiques traditionnelles néfastes n'avaient eu cours se trouvent aujourd'hui confrontés à ce problème parce que les migrants les apportent avec eux. En ce qui concerne les crimes d'honneur - par exemple lorsqu'une femme est tuée parce que sa dot est jugée insuffisante, parfois même a posteriori - il est plus facile de prendre des mesures radicales car les gouvernements des pays confrontés à cette pratique ont clairement indiqué qu'ils étaient contre. Mais dans toutes ces questions, la difficulté vient du fait que souvent, les lois ne sont pas appliquées sur le terrain, a souligné Mme Hampson. L'exemple des mutilations génitales féminines montre que des changements efficaces peuvent être obtenus si l'on aborde la question franchement et si l'on ne mise pas uniquement sur la législation pour changer les attitudes, a-t-elle ajouté.
MME LEÏLA ZERROUGUI, experte de la Sous-Commission, s'est félicitée que Mme Warzazi ait appelé l'attention sur les pratiques préjudiciables à la santé des femmes et des filles autres que les mutilations génitales. Elle s'est accordée à reconnaître qu'il fallait examiner le double langage tenu par les États, notamment dans les instances internationales et au plan interne. S'inspirant de son expérience dans le cadre du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, elle a observé qu'il fallait aussi examiner la pratique qui consiste à détenir les femmes, soi-disant pour les protéger, au lieu de sanctionner ceux qui les menacent.
M. EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a remercié Mme Warzazi pour l'important travail qu'elle livre chaque année sur la question délicate des pratiques nuisibles à la santé des femmes. Il s'est félicité de l'initiative prise par l'Union africaine pour faire avancer en Afrique les règles de protection des femmes. M. Guissé a par ailleurs rappelé que ce dont il est question, c'est de pratiques et de traditions ancrées dans la culture, notamment en Afrique, et qui ne sauraient donc être effacées simplement par des lois et des décisions de justice. Ce qu'il faut, c'est aller à la rencontre de ceux qui véhiculent ces traditions, a précisé M. Guissé. Les pays accueillant des migrants doivent en outre comprendre qu'en quittant son pays, l'homme ne se débarrasse pas si facilement de ses traditions. Les règles de l'Occident sont différentes de celles en vigueur en Afrique et il faut tenir compte des différences. Il faut rappeler que c'est doucement, pas à pas, que seront réglés les problèmes liés aux pratiques traditionnelles découlant de la culture et de la tradition, a ajouté M. Guissé.
Au sujet des pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des filles, MME ANTOANELLA-IULA MOTOC, experte de la Sous-Commission, s'est particulièrement félicitée que le rapport présenté par Mme Warzazi tienne compte de la spécificité culturelle. Elle a estimé qu'il ne fallait pas opposer tradition à évolution, car on observe que les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes réapparaissent dans les cas de faillite de l'État et que la tradition a tendance à évoluer aussi sous l'effet des migrations. Elle a estimé que la Sous-Commission devait continuer à se pencher sur cette question et suggéré que l'on examine les nouvelles pratiques apparues, notamment celle liée à la croyance qu'en ayant des relations sexuelles avec des femmes vierges, un homme se protégerait du sida.
M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a jugé impressionnant le rapport que présente une fois encore cette année Mme Warzazi sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. M. Yokota a précisé que les pratiques de mutilations génitales féminines n'existent pas dans sa partie de l'Asie, notamment au Japon. Il s'agit néanmoins d'une question universelle intéressant les droits des femmes, a-t-il poursuivi. C'est grâce à Mme Warzazi que l'on est venu à penser qu'il y a peut-être d'autres pratiques traditionnelles que les mutilations génitales féminines qui affectent la santé des femmes et des fillettes, a-t-il fait observer.
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a mis l'accent sur l'éducation qui est le seul remède véritable à ce type de pratiques, car la législation est souvent perçue comme imposée de l'extérieur. Il a souligné que, dans certains pays, les crimes d'honneur sont commis en toute impunité. Ainsi, en Inde, la loi ne protège pas pleinement les femmes contre les pratiques traditionnelles dont elles continuent d'être les victimes. Il a reconnu qu'il fallait agir avec lenteur mais a recommandé qu'aucune exception ne soit faite.
M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a félicité Mme Warzazi pour son travail pionnier dans le domaine des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. Il a rappelé que la Sous-Commission a fait du droit des femmes un thème transversal. Il est malheureusement évident que les femmes sont les principales victimes de la violence, qu'il s'agisse de la guerre ou de la misère, a-t-il insisté. Les crimes d'honneur sont des crimes de la même manière que les viols rituels sont des viols et il convient donc qu'ils soient poursuivis en justice en tant que tels, a affirmé M. Decaux. Il a mis l'accent sur l'importance d'une bonne administration de la justice pour la défense des droits des femmes et a souligné que la présence de femmes dans la magistrature est essentielle, notamment pour éviter que les femmes victimes ne se retrouvent, finalement, en position d'accusées.
MME CHRISTY EZIM MBONU, experte de la Sous-Commission, a rappelé que ces pratiques préjudiciables à la santé des femmes et des filles sont encore répandues dans les zones rurales et imprègnent profondément les traditions. Elle s'est félicitée du travail accompli par Mme Warzazi dans ce domaine au cours des 20 dernières années, car il a permis l'adoption de nombreux textes de lois en Afrique interdisant ces pratiques. Toutefois, elle a reconnu qu'au-delà des lois, beaucoup reste à faire pour informer les populations et les convaincre du bien fondé de ces législations qui vont à l'encontre de traditions bien établies. Elle a ensuite appelé l'attention sur les pratiques qui sont appliquées aux veuves, que l'on peut, par exemple, forcer à boire l'eau du bain de leur mari défunt. Elle a encouragé Mme Warzazi à poursuivre son action dans ce domaine et a remercié tous les gouvernements qui parrainent des programmes de lutte contre ces pratiques.
M. CHEN SHIQIU, expert de la Sous-Commission, a commenté le rapport de Mme Warzazi sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes en rappelant que dans les années 1980, lorsque s'est ouvert le débat sur cette question, il pensait que ces pratiques avaient disparu. Or le fait est que ces pratiques sont bien présentes dans certaines régions. Soulignant que l'éducation prend toute son importance lorsque l'on aborde ces questions, M. Chen Shiqiu a jugé nécessaire de se doter d'un programme plus ambitieux et efficace afin de dispenser un enseignement en la matière, en particulier dans les zones rurales d'Afrique.
M. SOO GIL PARK, expert de la Sous-Commission, s'est félicitée de l'action de Mme Warzazi dans la lutte contre les pratiques préjudiciables à la santé des femmes et des filles. Il a émis l'espoir que la nouvelle Union africaine pourra assurer l'élimination de ces pratiques.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, s'est félicitée que les hommes participent aux discussions sur les questions relatives à la promotion de la femme et a recommandé de travailler sur ces questions en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales locales.
M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a rappelé qu'au fil des ans, il a maintes fois eu l'occasion de dire combien il était fier du travail accompli par Mme Warzazi dans le domaine des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. Il a en outre souligné l'importance dans ce domaine de la contribution des organisations non gouvernementales présentes sur le terrain.
MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a rappelé le rôle important joué par les organisations non gouvernementales présentes sur le terrain pour promouvoir l'éradication des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les problèmes de financement qui peuvent se poser à cet égard.
MME FLORIZELLE O'CONNOR, experte de la Sous-Commission, a mis en lumière les problèmes auxquels sont confrontées les organisations non gouvernementales locales face aux grandes organisations non gouvernementales internationales qui rechignent quelquefois à partager leurs informations. Elle a ensuite appelé l'attention sur le fait que les technologies de l'information, notamment l'Internet, devraient être utilisées à bon escient pour sensibiliser l'opinion mondiale à cette question et diffuser des informations.
M. MOHAMED LOUTFY (Égypte) a remercié Mme Warzazi pour son rapport sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes et a assuré qu'il transmettrait les remerciements que la Rapporteuse spéciale a adressés à l'Égypte pour avoir organisé la consultation tenue en juin dernier au Caire afin d'identifier les méthodes juridiques pour prévenir les mutilations génitales féminines. Cette consultation témoigne de la volonté réitérée du Gouvernement égyptien de lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes, en particulier l'excision. Le représentant égyptien a insisté sur le rôle que doivent jouer les religieux, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, dans l'éradication de ces pratiques qui n'ont aucun fondement religieux.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, a estimé que la seule solution à ces pratiques était l'évolution des mentalités. Il importe donc de privilégier l'information et l'éducation, a-t-elle estimé. Elle a ensuite appelé l'attention sur la responsabilité des États et s'est félicitée que nombre d'entre eux reconnaissent aujourd'hui que ces pratiques constituent des violations des droits fondamentaux en ce qu'elles affectent l'intégrité et la santé des femmes. Elle a ensuite appelé l'attention sur un programme sur les mutilations génitales féminines diffusé par CNN et a estimé que les organisations non gouvernementales devaient faire un réel travail d'information et de sensibilisation des médias.
En réponse à l'intervention de M. Guissé, Mme Warzazi a estimé que les gouvernements des pays de départ et des pays d'accueil des migrants avaient un travail d'information à faire à l'intention de leurs ressortissants qui vont se heurter à une culture et à des lois différentes, dont ils seront incapables de reconnaître le bien fondé s'ils n'ont pas l'éducation nécessaire. Elle s'est dite d'avis que tous les gouvernements, sans exception, devaient s'appliquer à respecter la femme et à éliminer tout ce qui porte atteinte à sa participation à la société. Elle a souligné l'importance d'appliquer tous les instruments internationaux en vigueur. En dernier lieu, Mme Warzazi a estimé que ces pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles se fondaient sur un ordre patriarcal qui n'avait plus lieu d'être.
MME JOSÉ ADRIAANSEN-SMIT (Foundation of Japanese Honorary Debts) a indiqué que son organisation a été fondée dans les années 1990 aux Pays-Bas après la décision des États-Unis d'accorder une compensation de 20 000 dollars aux Japonais-Américains qui avaient été internés au Canada et aux États-Unis durant la Deuxième guerre mondiale et qu'elle veillait au respect des intérêts des anciens prisonniers de guerres et des ressortissants néerlandais qui avaient été détenus en Asie du Sud-est durant la deuxième guerre mondiale. Elle a fait savoir que sa fondation avait recueilli quelque 80 000 demandes de réparations de la part de ressortissants néerlandais vivant dans diverses parties du monde. Elle a également appelé l'attention sur le fait que les livres d'histoire japonais omettent toute référence aux atrocités commises pendant la Deuxième guerre mondiale. Elle a rendu compte des actions menées par son organisation, notamment auprès du Secrétaire général des Nations Unies, des autorités judiciaires japonaises, et d'autres organisations non gouvernementales, et a regretté que sur les 105 pétitions soumises aux autorités japonaises, aucune n'ait reçu de réponse. Elle a espéré que la Sous-Commission accordera l'attention qu'il convient à la question des réparations pour les milliers de victimes de l'occupation japonaise durant la deuxième guerre mondiale. Elle a souligné l'écart qui existe entre la position de principe du Gouvernement japonais et son attitude à l'égard des victimes de la deuxième guerre mondiale.
MME YEONG'AE YAMASHITA (Asia-Japan Women's Resource Center, au nom également de l’Union des associations de coréennes) a rappelé qu'en 2000, s'était tenu à Tokyo une audience publique sur la violence sexuelle en période de conflits armés au cours de laquelle avaient témoigné des victimes survivantes originaires d'Afghanistan, d'Algérie, du Bangladesh, du Myanmar, du Burundi, du Cambodge, de Colombie, du Guatemala, d'Indonésie, du Kosovo, du Chiapas au Mexique, de Corée, du Rwanda, de la Sierra Leone, de Somalie, du Vietnam et d'Okinawa, au Japon. Aucun des cas de ces victimes n'avait fait l'objet d'une enquête et personne n'a jamais été poursuivi ou puni pour ces violations des droits de l'homme. Et la souffrance des victimes continue, a souligné la représentante. Ainsi, les crimes commis durant la deuxième guerre mondiale contre les femmes dites de réconfort ne constituent donc pas des cas isolés spécifiques à cette guerre, a-t-elle fait observer. Cela ne fait que mettre en lumière l'augmentation exponentielle de ces crimes contre les femmes en raison de l'inexistence de mécanismes de justice pour en juger.
MME JOELLE PERRACHON (Interfaith International) a dénoncé les tortures infligées aux femmes qui pratiquent le Falun Gong en Chine et la répression qui s'est intensifiée au cours des quatre dernières années. Elle a dénoncé le viol de pratiquantes par des gardiens de prison et s'est indignée que 18 femmes aient été «jetées» dans les cellules des hommes au camp de Masanjia. Après avoir cité divers exemples, elle a posé la question de savoir combien de femmes ont été battues, violées, arrêtées ou envoyées dans des camps de rééducation ou des hôpitaux psychiatriques. Elle s'est félicitée de l'espoir qu'a fait naître le procès ouvert à Chicago, aux États-Unis, contre Jiang Zemin et les bourreaux de cette répression et a demandé à la Sous-Commission de bien vouloir intervenir et de manifester son soutien pour que ces femmes puissent faire appel à la justice.



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