LA SOUS-COMMISSION ENTEND PLUSIEURS ONG AU SUJET DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

4 août 2004
APRÈS-MIDI





Elle est saisie du rapport du Groupe de travail sur les
méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels en auditionnant une vingtaine d'organisations non gouvernementales qui ont abordé une série de sujets se rapportant à la ces droits. Elle a également entendu la présentation du rapport du Groupe de travail de session sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales dont la sixième session s'est tenue les 29 et 30 juillet dernier.

Le Présentant-Rapporteur du Groupe de travail, M. El-Hadji Guissé, a indiqué que les participants ont abordé en particulier les questions relatives aux normes existantes et à l'établissement de nouvelles normes. M. Guissé s'est dit surpris de constater que certains experts souhaitent voir la disparition du Groupe de travail alors qu'il n'a pas épuisé son ordre du jour, dont l'élaboration des normes n'était que l'un des éléments. Un autre membre de la Sous-Commission a pris la parole à l’issue de la présentation de M. Guissé.

Les interventions des organisations non gouvernementales qui ont été faites dans le cadre du débat général sur les droits économiques, sociaux et culturels ont notamment attiré l'attention des experts de la Sous-Commission sur l'importance du droit au développement; sur les conséquences négatives de la corruption pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels; sur les effets socioéconomiques du terrorisme et de l'extrémisme religieux; sur la situation désespérée des travailleurs au Japon; sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels à Chypre; sur les conséquences de la privatisation du secteur de l'approvisionnement en eau en Afrique; sur l'importance de la culture de la coca pour les peuples autochtones de la région andine; sur la situation des Montagnards en Thaïlande.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé les violations des droits économiques, sociaux et culturels des populations autochtones dans de nombreuses régions du monde. Le représentant du Conseil international des traités indiens a notamment préconisé que l'Organisation mondiale du commerce et les institutions financières et autres, y compris l'industrie pharmaceutique, appliquent un moratoire sur les brevets concernant toute forme de vie.

Certains intervenants ont en outre commenté des rapports présentés par des experts de la Sous-Commission au titre des droits économiques, sociaux et culturels. Au sujet du document de travail sur l’extrême pauvreté, la représentante de l'Association américaine de juristes a fait observer que cela fait bien longtemps qu'a été abandonné l'objectif d'éradiquer la pauvreté et l'on ne parle désormais plus que de lutter contre l'extrême pauvreté, une lutte qui s'éternise.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations : Japanese Workers Committee for Human Rights; Association américaine de juristes; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Minority Rights Group International; International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and Other Minorities; International Institute for Non-Aligned Studies; Union des juristes arabes; Parti radical transnational; Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Atlas - Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité; Association internationale des juristes démocrates; Indian Council of Education; Conseil international de traités indiens; Indigenous World Association; Pax Romana; International Educational Development; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Institut international de la paix; et le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies.

Le représentant de la Banque mondiale a également pris la parole, ainsi que les représentants de l'Iraq, du Brésil et du Soudan.

Sont également intervenus deux membres de la Sous-Commission, MM. Gáspár Bíró et Emmanuel Decaux, le premier pour commenter certains rapports de ses collègues et le second pour faire d'ultimes commentaires concernant son document de travail sur le principe de non-discrimination présenté au titre des droits économiques, sociaux et culturels.


La Sous-Commission doit achever demain matin, à partir de 10 heures, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels, avant d'entamer l'examen de «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme», à savoir, les femmes et les droits de la personne humaine, les formes contemporaines d’esclavage et les nouvelles priorités, en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme.


Présentation du rapport du Groupe de travail sur les activités et les méthodes de travail des sociétés transnationales

Présentant le rapport du Groupe de travail de session sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales (E/CN.4/Sub.2/2004/21, à paraître) M. EL-HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission et Président-Rapporteur du Groupe de travail, a indiqué que le Groupe de travail a notamment examiné la question des normes existantes et de l'établissement de nouvelles normes s'agissant des activités des sociétés transnationales. Les discussions ont porté en particulier sur l'identification de moyens de recours et de réparations pour les victimes de dommages imputables à des sociétés transnationales et au rôle des organes conventionnels et des institutions nationales des droits de l'homme comme mécanismes potentiels de surveillance des normes sur les responsabilités en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, dont un projet a été adopté par la Sous-Commission l'an dernier.

Le Président du Groupe de travail s'est ensuite dit surpris de constater que certains experts souhaitent voir la disparition du Groupe de travail alors qu'il n'a pas épuisé son ordre du jour. L'élaboration des normes n'était qu'un élément de son ordre du jour, a-t-il rappelé. C'est pourquoi un projet de résolution visant à demander à la Sous-Commission qu'elle accepte de prolonger le mandat du Groupe de travail est en préparation, a indiqué M. Guissé. Cela permettra au Groupe de travail d'achever ses travaux en se penchant sur la création d'un mécanisme de mise en application des Normes et d'instaurer un dialogue interactif avec la Commission des droits de l'homme, les organisation non gouvernementales et les sociétés transnationales qui ont commencé à prendre en compte les Normes dans leurs activités.

Dialogue interactif

M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a souligné la nécessité pour la Sous-Commission de se montrer solidaire du travail qui a été accompli par le passé par le Groupe de travail sur les activités et méthodes de travail des sociétés transnationales. Il faut voir maintenant si la Commission, qui est au pied du mur, fera mieux avec l'aide du Haut Commissariat aux droits de l'homme que ce qu'a fait la Sous-Commission à ce sujet. M. Decaux a jugé quelque peu bizarre la manière dont opèrent les groupes de travail de session de la Sous-Commission, dont le Groupe de travail sur les sociétés transnationales fait partie. Il a notamment préconisé de remplacer le temps alloué aux réunions des groupes de travail de session par des séances plénières durant lesquelles, par exemple, la question des activités et méthodes de travail des sociétés transnationales serait débattue devant une salle pleine.

Reprise du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

MME MITSUE TAKANASHI (Japanese Workers Committee for Human Rights)a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le grand nombre de suicides de travailleurs au Japon. Après avoir évoqué le cas de licenciements abusifs de personnels dans des sociétés transnationales implantées au japon, la représentante a demandé à la Sous-Commission de collecter toutes informations pertinentes concernant les employés des sociétés transnationales et de rechercher les moyens de défendre les droits de l'homme de ces travailleurs. La représentante a fait savoir qu'elle tenait à la disposition des membres de la Sous-Commission de nombreux exemples d'abus à cet égard.

MME ANA VERA VEGA (Association américaine de juristes) a déclaré que le rapport sur la corruption présenté cette année à la Sous-Commission par Mme Christy Mbonu montre bien que ce phénomène est universel, que le pouvoir économique transnational joue dans ce domaine un rôle central, et que les principales victimes sont les pauvres gens et les pays pauvres. Les recommandations figurant dans ce rapport insistent notamment sur le rôle fondamental du contrôle citoyen dans le contexte de la lutte contre la corruption, a souligné la représentante. Il n'en va pas de même du rapport sur la lutte contre l'extrême pauvreté qui ne se penche pas sur les racines du problème, a poursuivi la représentante. Pourquoi parle-t-on d'extrême pauvreté et non pas de pauvreté, s'est-elle en outre interrogée? Cela fait bien longtemps en fait qu'a été abandonné l'objectif d'éradiquer la pauvreté et l'on ne parle désormais plus que de lutter contre l'extrême pauvreté, une lutte qui s'éternise sans vainqueurs ni vaincus. Comme si la pauvreté était inhérente à la société humaine et fournissait une bonne occasion d'organiser des séminaires qui en arrivent à la conclusion que si les gens meurent de faim, c'est qu'ils n'ont rien à manger.

M. K. WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les effets néfastes du terrorisme et de l'extrémisme religieux au Jammu-et-Cachemire. Les dégâts causés sur le tissu social de la région sont immenses, aboutissant au déni des droits économiques, sociaux et culturels des habitants de la région. Alors que le tourisme avait repris au Cachemire, un attentat a eu lieu à Pahalgam, un hôtel célèbre de la région, provoquant la mort de 20 personnes, principalement des touristes. Une nouvelle attaque s'est produite le 27 juillet dernier afin de faire fuir les touristes. Le représentant a lancé un appel afin qu'il soit mis un terme aux actes terroristes. Tant qu'ils n'auront pas cessé, il sera impossible d'assurer un développement durable dans la région.

MME MARGOT SALOMON (Minority Rights Group International) a souligné que les populations autochtones sont les exclus du droit au développement. Elle a insisté sur la nécessité de promouvoir la participation des autochtones et leur consentement aux projets et programmes les concernant. Elle a également attiré l'attention de la Sous-Commission sur les discriminations multiples dont sont victimes les femmes des minorités et les femmes des communautés autochtones.

M. SIMOS ANGELIDES (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and Other Minorities) a déclaré qu'à la suite de l'invasion militaire de Chypre par la Turquie en 1974, 150 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Des familles ont été privées du droit de se déplacer librement dans leur pays et de vivre dans un endroit de leur choix. D'autres familles se voient privées du droit de retourner dans leurs propres logements. Le représentant a en outre relaté la destruction méthodique et institutionnalisée des lieux de culte dans le but de modifier la culture et l'histoire de Chypre. Cette politique correspond à une forme d'épuration ethnique, a estimé le représentant. Aussi, la communauté internationale se doit d'adopter une position très claire par rapport à cette violation manifeste des droits économiques, sociaux et culturels des habitants de la partie occupée.

MME PRAMILA SRIVASTAVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a rappelé que plus d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et que plus de 2,4 milliards n'ont pas accès à des sanitaires. Elle a dénoncé la privatisation du secteur de l'eau qui a abouti, en Afrique subsaharienne en particulier, à une augmentation des tarifs de l'eau. Un rapport détaillé sur la privatisation de l'eau en Afrique a été publié par des universitaires britanniques de l'Unité de recherches de Public Services International qui a notamment attiré l'attention sur la tendance croissante des gouvernements occidentaux à faire dépendre la fourniture d'aide au développement des infrastructures de l'acceptation des privatisations par les pays africains. C'est notamment l'approche adoptée par le Département pour le développement international du Gouvernement britannique. La fourniture d'une eau potable est un droit de l'homme fondamental qui ne saurait être soumis à la loi du profit, a souligné la représentante.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a déclaré que seule la paix peut permettre l'exercice des droits civils et politiques d'une part, et d'autre part des droits économiques, sociaux et culturels. Il est désespérant de constater que les grandes puissances ont recours au mensonge pour justifier la guerre contre l'Iraq. Ce faisant, elles violent la Charte des nations Unies et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le représentant a affirmé que la reconstruction de l'Iraq constitue une priorité internationale et ne sera possible qu'avec le retrait des puissances occupantes. Il a lancé un appel à la Sous-Commission pour qu'elle adopte une résolution audacieuse dans laquelle tous les pays seraient appelés à s'abstenir à recourir à la guerre pour régler leurs différends avec les autres États et à prévoir des indemnités pour les pays occupés.

MME MARINA SIKORA (Parti radical transnational) a rappelé que l'Instance permanente pour les populations autochtones créée en 2000 ne s'est jamais penchée sur un sujet pourtant essentiel pour les populations autochtones, à savoir la feuille de coca. Or, la coca est essentielle voire vitale pour la vie, la tradition, la culture, la religion et l'économie de dizaines de peuples autochtones vivant dans toute la région andine. La représentante a souligné que les programmes d'éradication de la coca qui ont été menés, souvent de manière violente, ont eu un impact tragique sur la santé de milliers de personnes ainsi que sur l'environnement des régions concernées. En dépit de quelques timides résultats positifs, sur le moyen et le long terme, tous ces programmes d'éradication de la coca ont misérablement échoué, ajoutant même de nouveaux problèmes à des régions déjà en difficulté. La représentante a en outre souligné que la coca peut être utilisée pour produire des médicaments ainsi que dans la fabrication de différents produits (infusions, dentifrice, gomme à mâcher).

MME ELLEN MOURAVIEFF APOSTOL (Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales) a estimé que le Forum social peut apporter une contribution importante à la lutte contre la pauvreté. La représentante a émis l'espoir que le Forum social a convaincu cette année les participants, y compris les membres de la Sous-Commission, que la participation des pauvres doit devenir un élément essentiel des actions entreprises à tous les niveaux pour réduire la misère. La représentante a affirmé qu'une approche de la pauvreté et de l'extrême pauvreté fondée sur le droit permet d'être mieux armé pour lutter contre ce phénomène.

MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a souligné que son organisation est sensibilisée de longue date aux ravages que la corruption cause à la vie économique et sociale des peuples et minorités des pays pauvres. Relevant que la Rapporteuse spéciale sur la corruption, Mme Christy Mbonu, cite à juste titre des cas notoires de corruption, en particulier dans les pays riches, la représentante a rappelé que la corruption dans des pays en développement fait basculer des collectivités entières de la pauvreté à l'extrême pauvreté. S'agissant de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le rythme actuel des adhésions, sans parler des ratifications, est tellement lent qu'on peut douter de sa mise en vigueur avant longtemps, a poursuivi la représentante.

M. MONCEF BALTI (Atlas - Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité) a déclaré que si le monde se mobilise aujourd'hui et coopère par tous les moyens pour lutter contre le terrorisme, il doit en faire de même pour lutter contre la pauvreté, l'exclusion et l'injustice. Les pays du Sud déploient certes des efforts pour améliorer la situation de leurs populations, mais les résultats demeurent en deçà des objectifs escomptés, en l'absence d'un appui international suffisant. Les problèmes de la dette et de l'équilibre des échanges restent posés presque entièrement, a estimé le représentant. Si des efforts ne sont pas entrepris en vue de promouvoir davantage de coopération, de partenariat et de dialogue, l'état de pauvreté, déjà préoccupant, risque encore de s'aggraver.

MME PELPINA SAHUREKA (Association internationale des juristes démocrates) a souligné qu'il est impossible d'appliquer les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement aux peuples qui sont confrontés à des situations de guerre et de conflit comme au Cachemire, au Darfour, à Aceh et en Papouasie occidentale. Elle a rappelé que, depuis 1999, les Indonésiens imposent une situation de guerre aux Molluques, où le peuple Alifuru est victime de graves violations des droits de l'homme. Les responsables indonésiens de ces violations jouissent depuis longtemps d'une totale impunité pour ces crimes, a souligné la représentante. Elle a estimé nécessaire pour la Sous-Commission d'accorder une plus grande attention à la paix, qui se trouve au cœur de tous les droits fondamentaux de l'être humain.

M. A.S. KOHLI (Indian Council of Education) a affirmé que les droits économiques, sociaux et culturels tels que définis dans les instruments internationaux doivent être mis en œuvre par les États avec le concours de la société civile. Le représentant a souligné que la révolution apportée par l'internet a créé un marché mondial mais également un système d'information mondial. Dans ce nouveau système, la marginalisation du tiers-monde ne fait que s'accroître. Un des effets paradoxaux des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur les pays les plus pauvres du tiers-monde a été d'accroître leur besoin d’emprunt, qu'ils ne peuvent pas honorer.

M. ANTONIO GONZALMES (Conseil international de traités indiens) a demandé à la Sous-Commission de soutenir les peuples, nations, tribus, groupes, clans familiaux et organisations autochtones dans leurs efforts visant à gérer et protéger leurs lieux sacrés, que ces lieux soient associés à la terre, au vent, à l'eau, au feu, aux plantes, aux animaux ou encore à l'utérus des femmes. Le représentant a souligné que les États-Unis ont tué 30 millions de buffles et que la plupart des saumons ont disparu dans le nord-ouest du pays, privant ainsi les autochtones des régions concernées de leurs moyens de subsistance. En Colombie britannique, au Canada, des populations autochtones essaient de faire cesser l a destruction de territoires pour la construction d'hôtels, a poursuivi le représentant. En Argentine, les Mapuche ont été expulsés de leurs terres ancestrales par la société Benetton, a-t-il ajouté. Il a également dénoncé les violations des droits économiques, sociaux et culturels de peuples autochtones minoritaires de l'Ogoniland au Nigéria. Le représentant a préconisé que l'Organisation mondiale du commerce et les institutions financières et autres, y compris l'industrie pharmaceutique, appliquent un moratoire sur les brevets concernant toute forme de vie, y compris les semences, les connaissances en phytothérapie et les techniques agricoles des nations autochtones.

M. RONALD BARNES (Indigenous World Association)a protesté contre l'exploitation des ressources naturelles de l'Alaska, une région qui reste placée sous domination coloniale. Les autochtones n'ont pas consenti à ce que les ressources naturelles de leur territoire deviennent celles des États-Unis, a souligné le représentant. Il a ensuite fait remarquer que les sociétés transnationales américaines disposent de suffisamment de ressources pour modifier les lois, ou empêcher leur adoption lorsqu'elles sont contraires à leurs intérêts. Les sociétés transnationales ont la faculté de contourner les obligations relatives à la protection de l'environnement.

MME NISA CHAMSUWAN (Pax Romana) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation de nombreux membres des tribus des montagnes en Thaïlande qui sont classés comme non-citoyens. Selon les chiffres de la Law Society of Thailand, leur nombre s'élève à 400 000, soit près de la moitié de la totalité de la population des montagnes dans ce pays. Les membres des tribus des montagnes en Thaïlande continuent d'être victimes de discriminations multiples, de privation de droits de l'homme fondamentaux, et de l'extrême pauvreté.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) s'est félicité des efforts déployés par le Rapporteur spécial sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées, et particulièrement de l'élaboration d'un projet de principes. Les principes élaborés par M. Pinheiro seront particulièrement utiles à la situation des Kurdes, a estimé le représentant ,en particulier s'agissant du droit à réparation et à l'annulation de tout transfert de propriété effectué sous la contrainte. Le représentant a par ailleurs rappelé que l'Iraq a subi deux conflits au cours desquels des armes contenant de l'uranium appauvri ont été utilisées. Les personnes déplacées ne pourront pas rentrer chez elles sans que ces régions aient été nettoyées, ce qui n'a toujours pas été fait par la puissance actuellement en place. Le représentant a émis l'espoir que les iraquiens n'auront pas à payer ces opérations de nettoyage.

M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a exprimé sa vive déception devant l'absence de progrès s'agissant de l'élaboration de la déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il a déclaré que cette déclaration doit constituer une norme essentielle et est considérée, en particulier par les peuples autochtones, comme un instrument essentiel pour la résolution des conflits concernant la terre, les territoires, l'eau, les ressources naturelles, le développement et la dignité de la personne sur le plan culturel. L'abandon de la déclaration à ce stade de son élaboration reviendrait à affirmer que la discrimination raciale à l'égard des peuples autochtones est considérée comme différente et est tolérée par les Nations Unies. M. Malezer s'est également dit déçu que l'un des éléments centraux de la déclaration, à savoir les droits collectifs, fasse l'objet d'objections aussi tard dans les négociations, en particulier par le Royaume-Uni.

MME KOUKAB-UL-SABA (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels des 13 millions de Cachemiriens, violations qui découlent du fait que le droit à l'autodétermination leur est refusé. Elle a affirmé que les idéaux de démocratie, de responsabilité et de transparence n'ont pas cours dans les régions frappées par la pauvreté, la faim, les maladies et l'occupation étrangère.

MME TATIANA SHUMAIAN (Institut international de la paix) a abordé la question du droit à l'éducation, soulignant que sur les 680 millions d'enfants en âge d'accéder à l'enseignement primaire, 175 millions n'y ont toujours pas accès, dont les trois cinquièmes sont des fillettes. Dans ces conditions il n'est pas surprenant que les enfants soient devenus les victimes de la violence, des conflits armés, du travail de la traite et de la pornographie, a affirmé la représentante. Elle a souligné que les principaux obstacles rencontrés par les pays en développement pour développer l'éducation primaire sont d'ordre financier. Que peuvent faire les pays en développement pour promouvoir le droit à l'éducation ? Effectuer des coupes dans les budgets militaires est un des moyens d'y parvenir, a-t-elle déclaré.

M. JAN LÖNN (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a souligné que la défense des droits économiques, sociaux et culturels est aujourd'hui plus importante que jamais, étant donné que l'érosion de ces droits semble faire partie intégrante du processus de mondialisation et de l'évolution socioéconomique de tous les continents. Il a par ailleurs relevé que, dans la plupart des pays, l'État abdique ses responsabilités, la privatisation étant considérée comme une panacée. À cet égard, il a rappelé que l'accès à l'eau potable dépend de plus en plus fréquemment du contrôle du secteur privé et des sociétés transnationales, menaçant la réalisation des droits de l'homme fondamentaux de milliards d'individus. Rappelant par ailleurs que la Sous-Commission avait joué un rôle important en rédigeant un projet de normes sur la responsabilité des sociétés transnationales s'agissant des droits de l'homme, le représentant s'est dit gravement préoccupé par la décision de la Commission qui a affirmé cette année qu'elle n'avait pas demandé à la Sous-Commission de rédiger un tel projet. Il s'agit là d'une tentative de censurer un organe d'experts indépendants qui pourrait pourtant jouer un rôle clef dans la recherche d'une solution permettant à l'humanité de disposer d'instruments utiles pour pallier la domination des sociétés transnationales sur la vie des peuples et des nations.

M. JOSEPH K. INGRAM (Banque mondiale) a souligné que la Banque mondiale a participé aux discussions relatives à la mise en œuvre du droit au développement. À cet égard, le représentant a exprimé sa foi en cinq grands principes, à savoir, la participation, la transparence, la responsabilité, l'équité et la non-discrimination. Les stratégies de réduction de réduction de la pauvreté tiennent pleinement compte de ces cinq principes. Il apparaît que c'est l'absence de tel ou tel de ces principes dans les politiques mises en œuvre par les gouvernements des pays en développement qui les ont empêché de progresser au plan économique et social ces dix dernières années. Le représentant de la Banque mondiale a par ailleurs regretté que le Forum social n'ait pas abordé la question des documents stratégiques de réduction de la pauvreté mis en œuvre dans plus de 40 pays à travers le monde. Le représentant a salué l'appel lancé par M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit à la santé, visant à rendre opérationnelle l'approche de la pauvreté en termes de droits de l'homme, afin de mieux cerner les réalités locales et d'adapter les politiques gouvernementales. La Banque mondiale espère que la Sous-Commission apportera sa contribution à la lutte contre la pauvreté à travers des recommandations pratiques et opérationnelles. Il a rappelé à ce sujet les propos tenus devant la Sous-Commission par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la nécessité de passer des plaidoiries à l'action opérationnelle. Finalement, le représentant a estimé que les propos considérant la dette comme une forme de domination quasi-coloniale ne sont pas d'un grand secours dans la lutte contre la pauvreté.

M. KANAN AL RASHEED (Iraq) a attiré l'attention sur la mauvaise situation économique de son pays découlant de l'endettement colossal dû aux énormes dépenses militaires du régime précédent ainsi que de l'embargo qui a frappé le pays durant de nombreuses années. L'oppression et les persécutions dont faisaient l'objet les Iraquiens sous le régime précédent ont entraîné un exode des cerveaux ayant pour corollaire une détérioration du niveau du système éducatif, a poursuivi le représentant. Il a ajouté que la situation sanitaire du pays s'est également gravement détériorée durant cette période. Désormais, le nouveau Gouvernement iraquien cherche à rectifier les conséquences des mauvaises pratiques du régime révolu, a souligné le représentant. Indiquant que l'Iraq cherche à reprendre sa place sur la scène internationale, il a affirmé que les Nations Unies doivent jouer un rôle pour aider le pays dans cette tâche.

MME REGIANE MARA GONCALVES DE MELO (Brésil) a estimé que le droit à l'eau potable et aux services sanitaires ne crée pas d'obligations nouvelles pour les États et qu'il est un droit essentiel à la pleine jouissance des droits économiques et sociaux. Aussi, le Brésil est favorable à l'examen d'un projet de lignes directrices sur la mise en œuvre du droit à l'eau potable. Le représentant brésilien s'est par ailleurs félicité des débats fructueux qui se sont déroulés lors du Forum social. Il a ensuite rappelé qu'à l'initiative du Président Lula da Silva, une réunion de chefs d'État et de gouvernement sur le thème de la lutte contre la faim et la pauvreté se tiendra à New York le 20 septembre prochain. Par ailleurs, le Brésil appuie les délibérations du Groupe de travail sur l'élaboration d'un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. ELSADIG MUSTAFA ALMAGLY (Soudan) a souligné que le droit à l'eau est l'un des droits fondamentaux. Chacun sait que les conflits armés sont une cause majeure de violations des droits de l'homme, en particulier dans le tiers monde, a-t-il ajouté. Or, la sécheresse et la désertification peuvent avoir des effets similaires, tant il est vrai qu'elles étouffent la vie et entraînent souvent des conflits entre communautés pastorales et agricoles, comme en témoigne actuellement la situation au Darfour soudanais. S'agissant de la question de la dette, le représentant soudanais a souligné que, comme l'a noté M. Guissé dans son rapport sur la question, l'histoire du tiers-monde est celle d'un chantage exercé par les cercles monétaires internationaux et les institutions de Bretton-Woods à l'encontre des nations les plus pauvres. Il serait judicieux que M. Guissé examine plus avant dans son prochain rapport la proposition visant à ce que les pays colonisateurs indemnisent les pays colonisés pour la domination et l'esclavage qu'ils ont subis. Bien entendu, l'un des moyens de procéder à une telle indemnisation consisterait à effacer complètement la dette. À cet égard, le rôle positif joué par certains pays riches tels que la France pour traiter du problème de la dette mérite d'être salué, a déclaré le représentant soudanais.

M. GÁSPÁR BÍRÓ, expert de la Sous-Commission, a souligné la tendance croissante à considérer l'eau comme une marchandise, un phénomène qui pourrait avoir des effets négatifs sur les droits économiques, sociaux et culturels. La Sous-Commission pourrait attirer l'attention des États sur les effets néfastes de cette tendance. La Sous-Commission devrait accepter les suggestions de M. Guissé concernant l'élaboration de lignes directrices, d'indicateurs et de modèles de régulation sur la question du droit à l'eau potable. N'oublions pas que le fait que de plus en plus de personnes souffrent d'un manque d'accès à l'eau potable constitue une menace à la sécurité régionale et internationale.

M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a indiqué que, contrairement à ce qui a pu lui être reproché par certains de ses collègues, il ne pensait pas avoir fait d'européocentrisme dans le cadre de l'élaboration de son document de travail sur le principe de non-discrimination s'agissant des droits économiques, sociaux et culturels. Nombre de paragraphes de ce document font référence à des instruments régionaux émanant d'autres continents que l'Europe, a-t-il fait observer. M. Decaux a jugé très instructif le débat qui s'est noué autour du paragraphe 22 de son document de travail (qui traite notamment de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle). Il y a des sensibilités très vives et des limites de part et d'autre, a-t-il relevé, précisant qu'il n'entendait répondre à ce sujet que sur le strict terrain juridique.