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Communiqués de presse Organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme
LA SOUS-COMMISSION SE PENCHE SUR DES RAPPORTS RELATIFS AU DROIT À L'EAU POTABLE ET AU FORUM SOCIAL
16 août 2006
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Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
16 août 2006
La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a achevé cet après-midi l'examen des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels en se penchant sur le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, M. El Hadji Guissé, ainsi que sur le rapport du cinquième Forum social, qui s'est tenu les 3 et 4 août derniers. Elle a également été saisie, au titre du point relatif aux «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme», du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage.
Le rapport sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement contient un projet de directives à l'usage des personnes et instances chargées de faire appliquer le droit à l'eau potable. M. Guissé a souligné qu'il fallait réfléchir aux solutions possibles au problème du manque d'eau potable ainsi qu'au règlement de futurs conflits liés à la maîtrise de l'eau.
Plusieurs experts ont commenté le projet de directives, faisant notamment valoir que l'utilisation excessive de l'eau par certains secteurs industriels ou touristiques peut nuire aux régions où ils sont implantés: le prix de l'eau doit dans ce contexte être non seulement abordable, comme le précisent les directives, mais aussi équitable. Plusieurs experts ont relevé l'importance particulière de l'accès à une eau potable et salubre pour les pays d'Afrique ou pour les États insulaires. La question de l'eau comme enjeu de futurs conflits a aussi été soulevée.
Présentant pour sa part son rapport sur le Forum social qui s'est tenu les 3 et 4 août 2006, M. José Bengoa, Président-rapporteur a indiqué que le Forum s'est penché sur le problème de la féminisation de la pauvreté et des questions qu'elle soulève. M. Bengoa a aussi rappelé l'importance pour les Nations Unies de disposer d'un espace ouvert comme le Forum social pour que des intervenants, représentants d'organisations internationales, organisations non gouvernementales ou personnes touchées par le problème, puissent engager un dialogue sur ces questions. Plusieurs experts ont souligné l'importance des travaux du Forum, qui permettent aux plus pauvres de s'exprimer directement, et ont souhaité que son mandat soit confirmé par le Conseil des droits de l'homme.
Le représentant du Chili a fait une déclaration dans le cadre du débat, général sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Pax Romana; Organisation mondiale contre la torture; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Japanese Workers Committee for Human Rights; Mouvement international ATD quart monde (au nom également du Conseil international des femmes et International Federation of Social Workers); Institut international de la paix; Interfaith International; Association of World Citizens; Conseil Consultatif des Droits de l’Homme du Royaume du Maroc, une institution nationale des droits de l'homme, a également pris la parole; et Japan Fellowship of Reconciliation.
Présentant, dans le cadre du débat sur des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme», le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, M. Abdul Sattar a notamment attiré l'attention sur les conséquences de la légalisation relative à la prostitution, notamment pour les enfants et les migrants. Une représentante de l'organisation non gouvernementale Japan Fellowship of Reconciliation a fait une déclaration dans le cadre de ce débat.
Un représentant de l'Iran est intervenu en réponse à la déclaration faite par une organisation non gouvernementale au titre du point de l'ordre du jour relatif à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En début de séance, la Sous-Commission a conclu l'examen du rapport du Groupe de travail sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales.
La Sous-Commission reprendra ses travaux demain, à 15 heures, afin de poursuivre l'examen des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme» et sera notamment saisie d'un rapport concernant les droits de l'homme et le terrorisme.
Suite de l'examen des questions relatives aux sociétés transnationales
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a relevé à la suite de Mme Motoc que de nombreuses dispositions légales ne fonctionnement pas dans la pratique. Elle a fait remarquer que la Cour européenne des droits de l'homme joue depuis longtemps un rôle d'arbitre s'agissant des pays de la région et peut contribuer à faire intégrer les normes du droit international dans les lois nationales.
En guise de conclusion au débat sur les sociétés transnationales, M. EL HADJI GUISSÉ, Président du Groupe de travail sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales, a estimé que le débat de ce matin a soulevé des questions intéressantes. Il a rappelé l'importance de l'application sur le plan national des règles de droit national et souligné qu'il faudrait réfléchir à des moyens pour amener les États à faire respecter le droit interne. L'État doit pousser toutes les entités qui se trouvent sur le territoire national à respecter les droits de l'homme. Nationales ou transnationales, ces entités doivent toutes être sous la coupe du droit national, a répété l'expert. Il a également demandé que ces normes restent inscrites à l'ordre du jour de la Sous-Commission ou de l'organe créé à sa place. Enfin, il a préconisé que le Groupe de travail continue de réfléchir à ces questions. Jamais une question aussi importante n'a été posée au niveau de la Sous-Commission, a estimé M. Guissé.
Présentation de rapports sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement et sur le Forum social
Le Rapporteur spécial sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, M. EL HADJI GUISSÉ, a présenté son rapport sur la question (E/CN.4/Sub.2/2005/25, daté de juillet 2005), a indiqué qu'il avait travaillé avec un grand nombre d'organisations non gouvernementales pour mener à bien la tâche qui lui a été confiée d'élaborer un projet de directives pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement. M. Guissé a dit attendre des commentaires et suggestions au sujet de ces directives.
Une question demeure en suspens, a poursuivi M. Guissé, à savoir s'il faut garder ce document au niveau de la Sous-Commission pour l'améliorer ou s'il faut le soumettre directement au Conseil des droits de l'homme. L'eau, qui est source de vie, au sens fort du terme, peut aussi être source de maladies, a-t-il rappelé. Il faut réfléchir aux solutions possibles au problème du manque d'eau potable ainsi qu'au règlement des conflits liés à la maîtrise de l'eau, a dit M. Guissé.
Le rapport sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement (E/CN.4/Sub.2/2005/25) contient un projet de directives qui vise à aider à la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement par les personnes qui sont chargées de l'élaboration des politiques dans les gouvernements, les agences internationales et la société civile et qui travaillent dans le secteur de l'eau et de l'assainissement. Ce projet met en évidence les éléments les plus essentiels et les plus pressants du droit à l'eau et à l'assainissement. Les directives traitent ainsi successivement du droit à l'eau et à l'assainissement, de la mise en œuvre du droit à l'eau et à l'assainissement par les États, de la manière d'éviter les mesures discriminatoires et satisfaire les besoins des groupes vulnérables ou marginalisés et du problème de la disponibilité de l'eau et de l'allocation équitable. Elles traitent aussi penche également sur l'amélioration de l'accès à l'eau ainsi que sur le prix et la qualité de l'eau. Les directives fixent enfin certains principes relativement aux droits de participation, aux recours et à la surveillance ainsi enfin qu'à l'obligation internationale et au devoir de solidarité.
M. JOSÉ BENGOA, Président-rapporteur du Forum social et membre de la Sous-Commission, a présenté son rapport (à paraître) sur la réunion du Forum social qui s'est tenue la semaine précédant la présente session de la Sous-Commission. Le rapport reprend les thèmes majeurs qui ont été abordés, et notamment le problème de la féminisation de la pauvreté, ses causes, ses effets et les questions qu'elle soulève. Il a rappelé que la pauvreté touche particulièrement les femmes et que ce problème est un phénomène international. Le Forum a souligné la nécessité de se pencher sur cette question, a ajouté M. Bengoa. Les débats au sein du Forum ont en outre fait ressortir le rôle fondamental que la femme est appelée à jouer dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Le rapport propose aussi un mandat pour la prochaine session, ainsi que l'organisation des groupes de travail pour le Forum, a expliqué l'expert.
M. Bengoa a souligné l'importance pour les Nations Unies d'avoir un espace ouvert, du type du Forum social, pour que des intervenants, représentants d'organisations internationales, travailleurs des organisations non gouvernementales ou personnes touchées par le problème puissent engager un dialogue sur ces questions, comme cela a été le cas sur les questions relatives à l'extrême pauvreté. Il a à cet égard souligné que le Forum social constitue une structure novatrice de par le type de dialogue collégial qu'elle offre. Le Forum social s'est bien déroulé, a estimé l'expert, et il n'y a pas de raison de modifier cette structure.
Examen des rapports
MME CHRISTY MBONU, experte de la Sous-Commission, a insisté sur l'importance du problème de l'accès à l'eau potable et salubre en Afrique. Le rapport de M. Guissé est d'une pertinence particulière et il convient que son projet de directives puisse aboutir au profit de toutes les instances concernées par la distribution et la gestion de l'eau. M. Guissé a eu la volonté d'accomplir ce travail important, s'est félicitée Mme Mbonu, estimant que le problème de l'accès à l'eau en général devrait faire l'objet d'une résolution qui serait soumise à l'instance concernée, afin qu'il ne soit pas jeté aux oubliettes.
M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a souligné l'importance des problèmes croissant d'accès à l'eau qui menacent la plupart des pays, voire tous les pays du monde. S'agissant du rapport sur le Forum social, il a fait observer que ce Forum s'est depuis huit ans intéressé aux problèmes des plus vulnérables et a joué un rôle sans égal en tant qu'instance s'intéressant à la situation des plus démunis. Il incombe à l'humanité de prendre soin de ceux qui sont victimes d'un déni de leurs droits fondamentaux, a estimé l'expert. Le Forum social a la responsabilité d'attirer l'attention de tous les organes sur les problèmes et notamment sur celui de la pauvreté. Il a par ailleurs souligné que les travaux du Forum social ont reçu un écho très favorable de la part d'organisations internationales comme le Programme des Nations Unies pour le développement. Enfin, il a réaffirmé que la période de deux jours sur laquelle est organisé le Forum social se révèle insuffisante pour permettre une discussion sur les vastes problèmes sociaux. Il a espéré que tous les autres membres de la Sous-Commission s'associent à cette idée et que puisse ainsi être renforcé le Forum social.
M. MOHAMED HABIB CHERIF, expert de la Sous-Commission, a déclaré que le droit à l'eau et à la protection contre la soif, est un droit fondamental mais de plus en plus menacé, surtout dans les régions chaudes et arides. Cependant, M. Chérif a demandé des précisions sur l'expression «qualité d'eau culturellement acceptable». M. Chérif a aussi déploré l'utilisation excessive de l'eau par certains secteurs industriels ou touristiques, au détriment des régions où ils sont implantés. Le prix de l'eau doit dans ce contexte être non seulement abordable, comme le précisent les directives, mais aussi équitable, a dit M. Chérif. L'eau en tant que richesse nationale est de plus en plus l'objet de convoitises, certains observateurs estimant que les prochains conflits concerneront l'accès à l'eau. Le fait de priver délibérément une population de son accès à l'eau serait un véritable crime contre l'humanité, a dit M. Chérif.
MME FLORIZELLE O'CONNOR, experte de la Sous-Commission, a indiqué qu'à son sens, le droit à l'eau, d'une part, et le rôle du Forum social, d'autre part, représentent les deux côtés d'une même médaille: le droit de tous à une meilleure vie. Elle a proposé que soit approuvé le projet de directives de M. Guissé pour qu'il puisse être transmis à l'instance de tutelle. Elle a en outre souhaité que soit explicitée la relation entre le fait de ne pas pouvoir accéder à l'eau et le rôle des sociétés transnationales, faisant à cet égard référence aux accords conclus par les gouvernements et qui ne tiennent pas dûment compte des conséquences environnementales. À mesure que les pays se développent, de plus en plus de polluants chimiques se retrouvent dans l'eau, a souligné Mme O'Connor. Elle a à cet égard estimé qu'il fallait continuer d'examiner la question de l'eau, et pas seulement la question de l'eau qui sort des canalisations, mais aussi s'intéresser à toutes les situations qui peuvent altérer l'eau. S'agissant du Forum social, elle s'est montrée favorable à son maintien et au prolongement de ses sessions à cinq jours.
M. JANIO IVÁN TUÑÓN VEILLES, expert de la Sous-Commission, a appuyé la proposition de porter à cinq jours la durée du Forum social. Il a aussi estimé que le projet de directives sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement proposé par M. Guissé était à même de renforcer le droit à l'accès à l'eau potable.
M. CHEN SHIQIU, expert de la Sous-Commission, a lui aussi souligné l'importance du Forum social. Cette instance traite, de manière utile, de sujets très vastes, tous liés aux droits économiques, sociaux et culturels. La durée des sessions, qui est de deux jours, est trop courte, a en outre estimé l'expert, qui a également regretté que tous les experts ne soient pas en mesure d'y assister. Les experts devraient être prévenus à l'avance des sessions du Forum afin qu'ils puissent s'y préparer, voire s'y faire représenter. L'expert a aussi estimé que l'ordre du jour du Forum devrait être resserré. Les conclusions des débats pourraient être synthétisées et soumises à la Sous-Commission.
M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a félicité M. Guissé pour son travail. Il s'est demandé comment pouvait être évité l'accaparement de l'eau, soulignant à cet égard que l'eau fait l'objet de nombreux litiges ou conflits. Il a souligné que le projet de directives s'adresse aux États; cela est légitime puisqu'il leur incombe de respecter les droits de l'homme. Mais peut-être faudrait-il préciser qu'à côté de l'État, il y a aussi une responsabilité de la part de certaines institutions publiques ainsi que des acteurs privés, a estimé l'expert. L'accent mis sur l'État ne doit pas minimiser pas la responsabilité d'autres acteurs, a-t-il précisé.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a souligné que la Sous-Commission doit proposer des arguments sérieux pour convaincre le Conseil des droits de l'homme de prolonger les activités du Forum social. Les recommandations du rapport manquent ainsi d'un paragraphe qui donnerait un aperçu des questions qui pourraient être abordées ces deux ou trois prochaines années, des séminaires qui seront organisés ou des études qui seront commandées.
M. GUDMUNDUR ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, a loué le travail de M. Guissé dans son étude sur l'eau potable. Il s'est dit en parfait accord avec le texte et sa structure et espéré qu'il sera adopté.
MME ANTOANELLA-IULIA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a jugé très intéressantes les directives préparées par M. Guissé, dont elle a salué la méthode de travail. L'experte a estimé que ces directives devraient être soumises au Conseil des droits de l'homme. Quant au Forum social, Mme Motoc a estimé qu'il s'inscrit pleinement dans le renouveau des instances des Nations Unies chargées des droits de l'homme. Le Forum, qui est le lieu d'un dialogue réellement interactif, devrait bénéficier d'un soutien accru, a dit Mme Motoc.
MME LALAINA RAKOTOARISOA, experte de la Sous-Commission, a salué les efforts déployés par M. Guissé durant plusieurs années afin d'aboutir à ce travail sur l'eau potable. Elle a souligné l'importance de ce thème qui comporte une forte dimension transversale. L'eau est une condition pour vivre; elle contribue en outre à la dignité de la personne, a estimé l'experte. Aussi, a-t-elle approuvé les directives qui ont été établies à ce sujet et souhaité qu'il soit tenu compte des commentaires émis par les membres de la Sous-Commission.
M. PATRICIO UTRERAS (Chili) a souhaité que la Sous-Commission insiste pour que le Forum social soit maintenu. Il s'agit en effet d'une instance unique au sein des Nations Unies; les plus démunis peuvent y apporter une contribution importante du point de vue de la lutte contre la pauvreté, dans le respect des droits de l'homme. Le dialogue interactif qui se noue au sein de ce Forum permet de prendre leurs aspirations en compte, a souligné le représentant chilien. Il convient maintenant de convaincre le Conseil des droits de l'homme de la nécessité et de la pertinence d'une telle plate-forme d'échanges, a-t-il insisté. Il a dit éprouver une certaine sympathie pour la proposition de M. Salama visant à ce que l'on envisage d'appliquer une certaine cohérence, à l'échelle des Nations Unies, dans le traitement des questions de pauvreté et de droits de l'homme, en tenant pleinement compte de l'aspect multidimensionnel de la pauvreté.
M. R.J. RAJKUMAR (Pax Romana) a félicité M. Guissé pour son rapport. Il a insisté pour que soit établie une relation entre le droit à l'eau potable et le droit à la vie. Il a également insisté sur la nécessité de distinguer les questions de fond des questions de procédure. Après avoir souligné l'importance d'une démarche cohérente, il a estimé que le travail réalisé par M. Guissé constitue un bon point de départ et a insisté sur l'importance de ne pas se hâter de le transmettre à l'instance de tutelle.
M. BENGOA a rappelé que le Forum social avait dû s'organiser rapidement, du fait du processus de décision propre à la Sous-Commission. Il aurait certes fallu trouver un moment plus opportun pour organiser le Forum et cette exigence pourra figurer au nombre des recommandations au Conseil, a suggéré le Président du Forum. En outre, une meilleure cohésion avec le reste du système des Nations Unies pourrait effectivement donner une plus grande force aux débats du Forum, a-t-il admis. Il existe déjà un plan de travail, a-t-il souligné; mais il reste tributaire des questions de transition en cours.
M. GUISSÉ a remercié ses collègues pour leurs encouragements et leur aide, qui lui ont permis de préparer ses directives pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Les suggestions de M. Decaux viendront certainement renforcer le document qui sera soumis à l'instance de tutelle, a-t-il indiqué. Il a également salué la contribution des nombreuses organisations non gouvernementales. La solidarité internationale jouera un rôle central dans la réalisation du droit à l'eau potable, a conclu M. Guissé.
Déclarations d'organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général sur les droits économiques, sociaux et culturels
MME MARIANA DUARTE (Organisation mondiale contre la torture), a rappelé que l'OMCT se bat depuis vingt ans pour éliminer la torture et les traitements cruels, dégradants et inhumains. Nous nous sommes rendu compte que, pour éliminer efficacement la torture et les autres formes de violence, il est essentiel de protéger véritablement les droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle fait observer. Elle a à cet égard cité une étude de l'OMCT qui a montré que garantir ces droits contribue à éliminer les causes de la violence. Il faut faire face aux causes profondes de la violence et mettre au point de nouvelles méthodes et approches, a-t-elle souligné. Elle a à ce titre appelé les organes des Nations Unies à trouver de nouvelles manières d'appréhender cette relation. Elle a également souligné que l'élimination de la violence n'est possible que si l'on prend en compte la situation des personnes très pauvres.
MME ALEXANDRA POMEON (Fédération internationale des ligues de droits de l'homme) a déclaré que son organisation identifie deux problèmes principaux dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Le premier consiste à améliorer la protection des droits de l'homme dans les activités des sociétés transnationales. Il est difficile d'engager la responsabilité de ces instances étant donné la concurrence économique féroce qui oppose les États entre eux et dont profitent les sociétés transnationales. Selon la FIDH, les arguments doctrinaux opposés à l'adoption de Normes adoptées par la Sous-Commission sont mal fondés. Dans le même temps, il est vrai que les normes n'ont pas recueilli le soutien nécessaire, certains États y étant ouvertement hostiles. Les initiatives fondées sur le volontariat et le libre marché sont insuffisantes. Il convient d'insister au contraire sur la responsabilité des États non seulement de protéger les droits de l'homme chez eux mais aussi de contribuer à la protection de ces droits hors de leur territoire. Il est urgent de dissiper l'idée que les pays industrialisés - d'où proviennent la majorité des sociétés transnationales - peuvent rester passifs devant les stratégies déployées par ces sociétés et dont les pays ayant besoin d'investissements étrangers ont le plus grand besoin.
La FIDH estime par ailleurs nécessaire l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle estime aussi qu'il serait grave de ne retenir que certains des droits du Pacte pour le mécanisme des communications individuelles. Cette option aurait des effets très négatifs, tant sur le plan symbolique que pratique. Elle reviendrait à donner l'impression de l'existence de droits «secondaires», d'une importance moindre. Les juridictions nationales seraient ainsi tentées de ne pas faire justice aux droits qui ne font pas l'objet des mécanismes onusiens de plaintes individuelles. Il faut résister à la tentation d'affirmer une séparation entre droits de «première» et de «seconde» génération, a fait valoir la représentante, demandant à la Sous-Commission d'adopter une attitude progressiste dans ce domaine.
MME IMANAKA MASAKI (Japanese Workers Committee for Human Rights) a dénoncé le niveau très élevé des frais de scolarité au Japon, qui constitue une violation de la dignité et des droits humains, ainsi qu'une menace pour la vie de famille de nombreux japonais. Il existe une forte pression sociale au Japon pour que les familles fassent suivre à leurs enfants des études universitaires. D'autre part, l'apprentissage est un droit humain fondamental et indispensable à la vie humaine, a dit la représentante. Elle a fait valoir que c'est la cherté des études au Japon, et non pas le manque d'aptitudes intellectuelles, qui empêche finalement de nombreux lycéens et lycéennes de se prévaloir de ce droit. Ce fait est confirmé par les conseillers d'orientation des lycées. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pose le principe de l'introduction progressive de la gratuité de l'éducation. Or, l'article 13 fait l'objet de réserves de la part du Gouvernement japonais. La représentante a donc appelé le Gouvernement du Japon à retirer ses réserves à l'article 13 du Pacte et à mettre un terme immédiat à cette violation des droits humains.
M. THIERRY VIARD (ATD Quart-Monde, au nom également du Conseil international des femmes de l'International Federation of Social Workers) a dit accueillir avec espoir les principes directeurs établis dans le rapport de du groupe spécial d'experts sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté. Partout dans le monde, y compris dans les pays les plus prospères, des femmes, des hommes, des enfants, des familles entières sont plongés dans une situation de la misère, a-t-il fait observer. Il a salué le travail que l'Organisation des Nations Unies a mené pour mettre fin à la misère et souligné que la Sous-Commission a travaillé sur ce thème avec beaucoup de constance. Faisant référence au Forum social, il a souligné que les dialogues menés ont permis de se rendre compte de la pertinence de l'apport à la discussion des personnes en situation d'extrême pauvreté. Il s'est dit reconnaissant du travail du groupe d'experts qui, même issus de pays différents, ont montré qu'il était possible d'arriver à un consensus. Mettre fin à la misère est un combat à mener dans tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement économique. Dans la misère, tous les droits sont violés, c'est pourquoi il faut agir en vue du rétablissement de tous les droits, civils, économiques, culturels, politiques, sociaux. Enfin, pour agir efficacement dans cette perspective, le dialogue structuré et approfondi à toutes les étapes avec ceux qui font face à l'extrême pauvreté est indispensable. ATD Quart Monde espère que la Sous-Commission adoptera le rapport du groupe spécial d'experts et demandera au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale d'adopter ces principes directeurs.
MME TATIANA SCHUMIAN (Institut international de la paix) a dit que la mondialisation doit consister à rendre chacun en mesure d'exploiter les ressources à sa disposition de manière optimale à son profit et à celui de ses congénères. Il est tragique qu'au moment où la planète prenait conscience des bienfaits de la mondialisation, la lutte contre le terrorisme ait entrepris de fermer les frontières et de limiter les déplacements, le tout dans un état d'esprit raciste. Le ressentiment se fera sentir longtemps, avec des répercussions immédiates sur les groupes minoritaires. Le terrorisme est souvent attribué à telle ou telle religion. Or, la terreur se base sur la fragilité de l'être humain, et non sur la religion. C'est pourquoi ceux qui luttent contre le terrorisme doivent reconnaître la réalité, qui est que les terroristes ne constituent qu'une frange de l'humanité. Il faut créer des conditions propices aux droits de tous les individus. Des groupes entiers nient les droits fondamentaux dans certains pays, des sectes violentes sévissent dans d'autres pays. Ces paramètres ne définissent pas l'idéal de la mondialisation. Il faut que les sociétés civilisées isolent le virus du terrorisme, une démarche impossible à adopter par une société ghettoïsée et segmentée en communautés antagonistes ou perçues comme telles. Il faut en définitive s'abstenir de stigmatiser des groupes entiers, a dit la représentante.
M. CHARLES GRAVES (Interfaith International) a souhaité attirer l'attention sur la situation de la nation baloutche au Pakistan. Il a fait observer qu'elle fait l'objet d'une répression brutale de la part du Gouvernement. L'élite punjab a réduit les Baloutches en esclavage, a-t-il expliqué. Et il semblerait que l'armée s'est jurée de détruire l'identité baloutche par tous les moyens, a-t-il regretté. L'essentiel du problème est que le Baloutchistan n'a jamais voulu faire partie du Pakistan, mais a été asssimilé par la force, a poursuivi le représentant, expliquant que le Baloutchistan peut donc être considéré comme un pays occupé. Il a fait valoir le droit à l'autodétermination des Balouch. Aujourd'hui, aucun homme ne se sent en sécurité près de l'armée ou des services secrets pakistanais, a souligné le représentant. Ceux-ci peuvent entrer dans des maisons, prendre qui ils veulent, et des actes de torture sont perpétrés dans des geôles secrètes, a-t-il expliqué.
MME GENEVIEVE JOURDAN (Association des citoyens du monde) a déclaré que les inégalités de santé causées par des facteurs politiques et économiques ne font que croître. L'esprit de la santé primaire de base a été pernicieusement banni par les systèmes de santé officiels. La déclaration d'Alma Ata de l'Organisation mondiale de la santé exigeait l'instauration d'un ordre économique mondial plus juste en faveur des plus pauvres, et l'affectation des ressources militaires à réalisation de la santé pour tous. En même temps, il y a plusieurs cas de pays du Sud ayant réussi, à force de volonté politique, à soigner leurs populations. Mais on enregistre actuellement à une réduction du niveau de santé par l'introduction des valeurs du marché, qui ont également restreint la capacité des États à redistribuer les richesses. Seule la démocratie participative peut améliorer la santé des populations, a fait valoir la représentante. Il existe une conception intégrale de la santé, a-t-elle poursuivi, relevant que les dépenses militaires évoluent à la hausse (à hauteur de 162 dollars par personne et par an) tandis que les dépenses de la santé diminuent sans cesse (quelques dollars par an et par personne en Inde par exemple). La pauvreté a pour origines principales les inégalités économiques et la mondialisation de l'économie, ainsi que le transfert des soins vers des structures privées. La représentante a par ailleurs souligné qu'il ne s'agit pas de soulager la pauvreté, mais bien de l'éradiquer en créant des emplois pour les plus pauvres.
M. MAHJOUB EL HAIBA, (Conseil Consultatif des Droits de l’Homme du Royaume du Maroc) a insisté sur le rôle que jouent les institutions nationales des droits de l'homme. Il a tenu à exprimer son soutien et son engagement le plus total à la discussion du jour. Nous sommes convaincus que la dignité et la liberté de la personne humaine ne peuvent pas être divisées en partie politique, d'une part, et socio-économique et culturelle, d'autre part, a expliqué le représentant, soulignant par-là les risques que représente une fragmentation des droits de l'homme. Le Conseil consultatif des droits de l'homme du royaume du Maroc, en tant qu'institution nationale, est conscient que la création des mécanismes de protection est susceptible d'améliorer la situation des droits de l'homme, a souligné le représentant. Aussi, désireux d'apporter sa contribution, le Conseil a entrepris un travail de réflexion, un débat national a été ouvert sur divers thèmes relatifs aux droits de l'homme, et des séminaires et des colloques sont organisés avec la participation d'experts. Il a également souligné que le Conseil a entrepris l'élaboration d'une approche innovatrice pour garantir une vaste réparation communautaire en cas de violations graves des droits de l'homme. Nous avons constaté que, dans certains régions, des populations ont eu le sentiment d'être marginalisées, a poursuivi M. El Haiba, soulignant que les associations locales ont dès lors été impliquées et qu'une approche communautaire a été développée. Enfin, le Conseil consultatif des droits de l'homme s'est engagé à commencer un débat public portant sur la concrétisation effective des droits.
Exercice du droit de réponse au titre du point de l'ordre du jour relatif à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
M. ABBAS GOLRIZ (Iran) a répondu à une déclaration de l'organisation intitulée «Women's Human Rights International Association» (compte rendu du 14 août - après-midi), dénonçant les allégations sans fondements de cette organisation et le fait qu'elle a exprimé son soutien à une organisation terroriste, reconnue comme telle par l'Union européenne. Cette organisation a notamment fait partie des services de renseignements de Saddam Hussein. Ces prétendus «réfugiés» disposent en fait d'armes et de tanks, et n'hésitent pas à agir contre les intérêts de leur propre pays, a dit le représentant.
Présentation du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage
M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a présenté le rapport de la dernière session du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage (à paraître), qui s'est tenue la semaine dernière. Il a souhaité attirer l'attention sur les obstacles qui ont jalonné le travail du groupe de travail, mentionnant notamment que l'annonce tardive des réunions a eu pour effet que de nombreuses organisations non gouvernementales n'ont pas été en mesure de participer. Il a en outre souligné que la durée de la session a été réduite. En dépit de ces circonstances difficiles, un texte a pu être élaboré et des recommandations formulées.
M. Sattar a notamment indiqué que plusieurs participants ont attiré l'attention sur les répercussions qu'a la légalisation de la prostitution, notamment pour les enfants et les migrants. Il a d'autre part souligné que la Convention relative à l'esclavage est un instrument «orphelin» et il a été proposé qu'un organe de surveillance soit être mis en place.
M. Sattar s'est réjoui de la participation enthousiaste des organisations non gouvernementales et a souligné que ces dernières se sont prononcées en faveur du maintien du Groupe de travail. Il a d'autre part annoncé que le groupe de travail s'est montré favorable à la désignation d'un groupe d'experts pour réaliser une étude approfondie des questions d'atteintes aux droits de l'homme, notamment dans le contexte de la prostitution. Le Groupe de travail offre un cadre irremplaçable, a estimé l'expert, et l'organe qui succèdera à la Sous-Commission devra renforcer le mandat de ce groupe. Enfin, le Groupe de travail propose à la Sous-Commission de recommander au Conseil des droits de l'homme que soit désigné un rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage.
Déclaration au titre du point relatif aux femmes et les droits de la personne humaine
MME YOSHIKO BURKE (Japan Fellowship of Reconciliation) s'est félicitée des contributions importantes des Nations Unies et de la Sous-Commission en faveur de l'amélioration de la condition féminine. Elle a toutefois rappelé que l'une des conditions posées par le donateur du Palais des Nations était que l'accès au parc soit ouvert à tout un chacun. Trois mères se sont récemment vues refuser l'accès au Palais il y a quelques jours, car elles avaient leurs enfants avec elles. En l'absence de structures de garde et de sensibilisation des enfants, il est impossible pour les femmes d'être pleinement intégrées dans le monde du travail a dit la représentante, déplorant l'absence de tels services dans les locaux des Nations Unies à Genève. La nécessité d'établir des services internationaux de garde d'enfants aux Nations Unies a d'ailleurs fait l'objet d'une étude de doctorat il y a quelques années, a rappelé la représentante. De nombreux fonctionnaires des Nations Unies estiment encore normal que leurs femmes restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants, a aussi constaté la représentante.
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et de la protection des droits de l'homme
16 août 2006
La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a achevé cet après-midi l'examen des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels en se penchant sur le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, M. El Hadji Guissé, ainsi que sur le rapport du cinquième Forum social, qui s'est tenu les 3 et 4 août derniers. Elle a également été saisie, au titre du point relatif aux «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme», du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage.
Le rapport sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement contient un projet de directives à l'usage des personnes et instances chargées de faire appliquer le droit à l'eau potable. M. Guissé a souligné qu'il fallait réfléchir aux solutions possibles au problème du manque d'eau potable ainsi qu'au règlement de futurs conflits liés à la maîtrise de l'eau.
Plusieurs experts ont commenté le projet de directives, faisant notamment valoir que l'utilisation excessive de l'eau par certains secteurs industriels ou touristiques peut nuire aux régions où ils sont implantés: le prix de l'eau doit dans ce contexte être non seulement abordable, comme le précisent les directives, mais aussi équitable. Plusieurs experts ont relevé l'importance particulière de l'accès à une eau potable et salubre pour les pays d'Afrique ou pour les États insulaires. La question de l'eau comme enjeu de futurs conflits a aussi été soulevée.
Présentant pour sa part son rapport sur le Forum social qui s'est tenu les 3 et 4 août 2006, M. José Bengoa, Président-rapporteur a indiqué que le Forum s'est penché sur le problème de la féminisation de la pauvreté et des questions qu'elle soulève. M. Bengoa a aussi rappelé l'importance pour les Nations Unies de disposer d'un espace ouvert comme le Forum social pour que des intervenants, représentants d'organisations internationales, organisations non gouvernementales ou personnes touchées par le problème, puissent engager un dialogue sur ces questions. Plusieurs experts ont souligné l'importance des travaux du Forum, qui permettent aux plus pauvres de s'exprimer directement, et ont souhaité que son mandat soit confirmé par le Conseil des droits de l'homme.
Le représentant du Chili a fait une déclaration dans le cadre du débat, général sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Pax Romana; Organisation mondiale contre la torture; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Japanese Workers Committee for Human Rights; Mouvement international ATD quart monde (au nom également du Conseil international des femmes et International Federation of Social Workers); Institut international de la paix; Interfaith International; Association of World Citizens; Conseil Consultatif des Droits de l’Homme du Royaume du Maroc, une institution nationale des droits de l'homme, a également pris la parole; et Japan Fellowship of Reconciliation.
Présentant, dans le cadre du débat sur des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme», le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, M. Abdul Sattar a notamment attiré l'attention sur les conséquences de la légalisation relative à la prostitution, notamment pour les enfants et les migrants. Une représentante de l'organisation non gouvernementale Japan Fellowship of Reconciliation a fait une déclaration dans le cadre de ce débat.
Un représentant de l'Iran est intervenu en réponse à la déclaration faite par une organisation non gouvernementale au titre du point de l'ordre du jour relatif à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En début de séance, la Sous-Commission a conclu l'examen du rapport du Groupe de travail sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales.
La Sous-Commission reprendra ses travaux demain, à 15 heures, afin de poursuivre l'examen des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme» et sera notamment saisie d'un rapport concernant les droits de l'homme et le terrorisme.
Suite de l'examen des questions relatives aux sociétés transnationales
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a relevé à la suite de Mme Motoc que de nombreuses dispositions légales ne fonctionnement pas dans la pratique. Elle a fait remarquer que la Cour européenne des droits de l'homme joue depuis longtemps un rôle d'arbitre s'agissant des pays de la région et peut contribuer à faire intégrer les normes du droit international dans les lois nationales.
En guise de conclusion au débat sur les sociétés transnationales, M. EL HADJI GUISSÉ, Président du Groupe de travail sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales, a estimé que le débat de ce matin a soulevé des questions intéressantes. Il a rappelé l'importance de l'application sur le plan national des règles de droit national et souligné qu'il faudrait réfléchir à des moyens pour amener les États à faire respecter le droit interne. L'État doit pousser toutes les entités qui se trouvent sur le territoire national à respecter les droits de l'homme. Nationales ou transnationales, ces entités doivent toutes être sous la coupe du droit national, a répété l'expert. Il a également demandé que ces normes restent inscrites à l'ordre du jour de la Sous-Commission ou de l'organe créé à sa place. Enfin, il a préconisé que le Groupe de travail continue de réfléchir à ces questions. Jamais une question aussi importante n'a été posée au niveau de la Sous-Commission, a estimé M. Guissé.
Présentation de rapports sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement et sur le Forum social
Le Rapporteur spécial sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, M. EL HADJI GUISSÉ, a présenté son rapport sur la question (E/CN.4/Sub.2/2005/25, daté de juillet 2005), a indiqué qu'il avait travaillé avec un grand nombre d'organisations non gouvernementales pour mener à bien la tâche qui lui a été confiée d'élaborer un projet de directives pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement. M. Guissé a dit attendre des commentaires et suggestions au sujet de ces directives.
Une question demeure en suspens, a poursuivi M. Guissé, à savoir s'il faut garder ce document au niveau de la Sous-Commission pour l'améliorer ou s'il faut le soumettre directement au Conseil des droits de l'homme. L'eau, qui est source de vie, au sens fort du terme, peut aussi être source de maladies, a-t-il rappelé. Il faut réfléchir aux solutions possibles au problème du manque d'eau potable ainsi qu'au règlement des conflits liés à la maîtrise de l'eau, a dit M. Guissé.
Le rapport sur la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement (E/CN.4/Sub.2/2005/25) contient un projet de directives qui vise à aider à la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement par les personnes qui sont chargées de l'élaboration des politiques dans les gouvernements, les agences internationales et la société civile et qui travaillent dans le secteur de l'eau et de l'assainissement. Ce projet met en évidence les éléments les plus essentiels et les plus pressants du droit à l'eau et à l'assainissement. Les directives traitent ainsi successivement du droit à l'eau et à l'assainissement, de la mise en œuvre du droit à l'eau et à l'assainissement par les États, de la manière d'éviter les mesures discriminatoires et satisfaire les besoins des groupes vulnérables ou marginalisés et du problème de la disponibilité de l'eau et de l'allocation équitable. Elles traitent aussi penche également sur l'amélioration de l'accès à l'eau ainsi que sur le prix et la qualité de l'eau. Les directives fixent enfin certains principes relativement aux droits de participation, aux recours et à la surveillance ainsi enfin qu'à l'obligation internationale et au devoir de solidarité.
M. JOSÉ BENGOA, Président-rapporteur du Forum social et membre de la Sous-Commission, a présenté son rapport (à paraître) sur la réunion du Forum social qui s'est tenue la semaine précédant la présente session de la Sous-Commission. Le rapport reprend les thèmes majeurs qui ont été abordés, et notamment le problème de la féminisation de la pauvreté, ses causes, ses effets et les questions qu'elle soulève. Il a rappelé que la pauvreté touche particulièrement les femmes et que ce problème est un phénomène international. Le Forum a souligné la nécessité de se pencher sur cette question, a ajouté M. Bengoa. Les débats au sein du Forum ont en outre fait ressortir le rôle fondamental que la femme est appelée à jouer dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Le rapport propose aussi un mandat pour la prochaine session, ainsi que l'organisation des groupes de travail pour le Forum, a expliqué l'expert.
M. Bengoa a souligné l'importance pour les Nations Unies d'avoir un espace ouvert, du type du Forum social, pour que des intervenants, représentants d'organisations internationales, travailleurs des organisations non gouvernementales ou personnes touchées par le problème puissent engager un dialogue sur ces questions, comme cela a été le cas sur les questions relatives à l'extrême pauvreté. Il a à cet égard souligné que le Forum social constitue une structure novatrice de par le type de dialogue collégial qu'elle offre. Le Forum social s'est bien déroulé, a estimé l'expert, et il n'y a pas de raison de modifier cette structure.
Examen des rapports
MME CHRISTY MBONU, experte de la Sous-Commission, a insisté sur l'importance du problème de l'accès à l'eau potable et salubre en Afrique. Le rapport de M. Guissé est d'une pertinence particulière et il convient que son projet de directives puisse aboutir au profit de toutes les instances concernées par la distribution et la gestion de l'eau. M. Guissé a eu la volonté d'accomplir ce travail important, s'est félicitée Mme Mbonu, estimant que le problème de l'accès à l'eau en général devrait faire l'objet d'une résolution qui serait soumise à l'instance concernée, afin qu'il ne soit pas jeté aux oubliettes.
M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a souligné l'importance des problèmes croissant d'accès à l'eau qui menacent la plupart des pays, voire tous les pays du monde. S'agissant du rapport sur le Forum social, il a fait observer que ce Forum s'est depuis huit ans intéressé aux problèmes des plus vulnérables et a joué un rôle sans égal en tant qu'instance s'intéressant à la situation des plus démunis. Il incombe à l'humanité de prendre soin de ceux qui sont victimes d'un déni de leurs droits fondamentaux, a estimé l'expert. Le Forum social a la responsabilité d'attirer l'attention de tous les organes sur les problèmes et notamment sur celui de la pauvreté. Il a par ailleurs souligné que les travaux du Forum social ont reçu un écho très favorable de la part d'organisations internationales comme le Programme des Nations Unies pour le développement. Enfin, il a réaffirmé que la période de deux jours sur laquelle est organisé le Forum social se révèle insuffisante pour permettre une discussion sur les vastes problèmes sociaux. Il a espéré que tous les autres membres de la Sous-Commission s'associent à cette idée et que puisse ainsi être renforcé le Forum social.
M. MOHAMED HABIB CHERIF, expert de la Sous-Commission, a déclaré que le droit à l'eau et à la protection contre la soif, est un droit fondamental mais de plus en plus menacé, surtout dans les régions chaudes et arides. Cependant, M. Chérif a demandé des précisions sur l'expression «qualité d'eau culturellement acceptable». M. Chérif a aussi déploré l'utilisation excessive de l'eau par certains secteurs industriels ou touristiques, au détriment des régions où ils sont implantés. Le prix de l'eau doit dans ce contexte être non seulement abordable, comme le précisent les directives, mais aussi équitable, a dit M. Chérif. L'eau en tant que richesse nationale est de plus en plus l'objet de convoitises, certains observateurs estimant que les prochains conflits concerneront l'accès à l'eau. Le fait de priver délibérément une population de son accès à l'eau serait un véritable crime contre l'humanité, a dit M. Chérif.
MME FLORIZELLE O'CONNOR, experte de la Sous-Commission, a indiqué qu'à son sens, le droit à l'eau, d'une part, et le rôle du Forum social, d'autre part, représentent les deux côtés d'une même médaille: le droit de tous à une meilleure vie. Elle a proposé que soit approuvé le projet de directives de M. Guissé pour qu'il puisse être transmis à l'instance de tutelle. Elle a en outre souhaité que soit explicitée la relation entre le fait de ne pas pouvoir accéder à l'eau et le rôle des sociétés transnationales, faisant à cet égard référence aux accords conclus par les gouvernements et qui ne tiennent pas dûment compte des conséquences environnementales. À mesure que les pays se développent, de plus en plus de polluants chimiques se retrouvent dans l'eau, a souligné Mme O'Connor. Elle a à cet égard estimé qu'il fallait continuer d'examiner la question de l'eau, et pas seulement la question de l'eau qui sort des canalisations, mais aussi s'intéresser à toutes les situations qui peuvent altérer l'eau. S'agissant du Forum social, elle s'est montrée favorable à son maintien et au prolongement de ses sessions à cinq jours.
M. JANIO IVÁN TUÑÓN VEILLES, expert de la Sous-Commission, a appuyé la proposition de porter à cinq jours la durée du Forum social. Il a aussi estimé que le projet de directives sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement proposé par M. Guissé était à même de renforcer le droit à l'accès à l'eau potable.
M. CHEN SHIQIU, expert de la Sous-Commission, a lui aussi souligné l'importance du Forum social. Cette instance traite, de manière utile, de sujets très vastes, tous liés aux droits économiques, sociaux et culturels. La durée des sessions, qui est de deux jours, est trop courte, a en outre estimé l'expert, qui a également regretté que tous les experts ne soient pas en mesure d'y assister. Les experts devraient être prévenus à l'avance des sessions du Forum afin qu'ils puissent s'y préparer, voire s'y faire représenter. L'expert a aussi estimé que l'ordre du jour du Forum devrait être resserré. Les conclusions des débats pourraient être synthétisées et soumises à la Sous-Commission.
M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a félicité M. Guissé pour son travail. Il s'est demandé comment pouvait être évité l'accaparement de l'eau, soulignant à cet égard que l'eau fait l'objet de nombreux litiges ou conflits. Il a souligné que le projet de directives s'adresse aux États; cela est légitime puisqu'il leur incombe de respecter les droits de l'homme. Mais peut-être faudrait-il préciser qu'à côté de l'État, il y a aussi une responsabilité de la part de certaines institutions publiques ainsi que des acteurs privés, a estimé l'expert. L'accent mis sur l'État ne doit pas minimiser pas la responsabilité d'autres acteurs, a-t-il précisé.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a souligné que la Sous-Commission doit proposer des arguments sérieux pour convaincre le Conseil des droits de l'homme de prolonger les activités du Forum social. Les recommandations du rapport manquent ainsi d'un paragraphe qui donnerait un aperçu des questions qui pourraient être abordées ces deux ou trois prochaines années, des séminaires qui seront organisés ou des études qui seront commandées.
M. GUDMUNDUR ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, a loué le travail de M. Guissé dans son étude sur l'eau potable. Il s'est dit en parfait accord avec le texte et sa structure et espéré qu'il sera adopté.
MME ANTOANELLA-IULIA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a jugé très intéressantes les directives préparées par M. Guissé, dont elle a salué la méthode de travail. L'experte a estimé que ces directives devraient être soumises au Conseil des droits de l'homme. Quant au Forum social, Mme Motoc a estimé qu'il s'inscrit pleinement dans le renouveau des instances des Nations Unies chargées des droits de l'homme. Le Forum, qui est le lieu d'un dialogue réellement interactif, devrait bénéficier d'un soutien accru, a dit Mme Motoc.
MME LALAINA RAKOTOARISOA, experte de la Sous-Commission, a salué les efforts déployés par M. Guissé durant plusieurs années afin d'aboutir à ce travail sur l'eau potable. Elle a souligné l'importance de ce thème qui comporte une forte dimension transversale. L'eau est une condition pour vivre; elle contribue en outre à la dignité de la personne, a estimé l'experte. Aussi, a-t-elle approuvé les directives qui ont été établies à ce sujet et souhaité qu'il soit tenu compte des commentaires émis par les membres de la Sous-Commission.
M. PATRICIO UTRERAS (Chili) a souhaité que la Sous-Commission insiste pour que le Forum social soit maintenu. Il s'agit en effet d'une instance unique au sein des Nations Unies; les plus démunis peuvent y apporter une contribution importante du point de vue de la lutte contre la pauvreté, dans le respect des droits de l'homme. Le dialogue interactif qui se noue au sein de ce Forum permet de prendre leurs aspirations en compte, a souligné le représentant chilien. Il convient maintenant de convaincre le Conseil des droits de l'homme de la nécessité et de la pertinence d'une telle plate-forme d'échanges, a-t-il insisté. Il a dit éprouver une certaine sympathie pour la proposition de M. Salama visant à ce que l'on envisage d'appliquer une certaine cohérence, à l'échelle des Nations Unies, dans le traitement des questions de pauvreté et de droits de l'homme, en tenant pleinement compte de l'aspect multidimensionnel de la pauvreté.
M. R.J. RAJKUMAR (Pax Romana) a félicité M. Guissé pour son rapport. Il a insisté pour que soit établie une relation entre le droit à l'eau potable et le droit à la vie. Il a également insisté sur la nécessité de distinguer les questions de fond des questions de procédure. Après avoir souligné l'importance d'une démarche cohérente, il a estimé que le travail réalisé par M. Guissé constitue un bon point de départ et a insisté sur l'importance de ne pas se hâter de le transmettre à l'instance de tutelle.
M. BENGOA a rappelé que le Forum social avait dû s'organiser rapidement, du fait du processus de décision propre à la Sous-Commission. Il aurait certes fallu trouver un moment plus opportun pour organiser le Forum et cette exigence pourra figurer au nombre des recommandations au Conseil, a suggéré le Président du Forum. En outre, une meilleure cohésion avec le reste du système des Nations Unies pourrait effectivement donner une plus grande force aux débats du Forum, a-t-il admis. Il existe déjà un plan de travail, a-t-il souligné; mais il reste tributaire des questions de transition en cours.
M. GUISSÉ a remercié ses collègues pour leurs encouragements et leur aide, qui lui ont permis de préparer ses directives pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Les suggestions de M. Decaux viendront certainement renforcer le document qui sera soumis à l'instance de tutelle, a-t-il indiqué. Il a également salué la contribution des nombreuses organisations non gouvernementales. La solidarité internationale jouera un rôle central dans la réalisation du droit à l'eau potable, a conclu M. Guissé.
Déclarations d'organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général sur les droits économiques, sociaux et culturels
MME MARIANA DUARTE (Organisation mondiale contre la torture), a rappelé que l'OMCT se bat depuis vingt ans pour éliminer la torture et les traitements cruels, dégradants et inhumains. Nous nous sommes rendu compte que, pour éliminer efficacement la torture et les autres formes de violence, il est essentiel de protéger véritablement les droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle fait observer. Elle a à cet égard cité une étude de l'OMCT qui a montré que garantir ces droits contribue à éliminer les causes de la violence. Il faut faire face aux causes profondes de la violence et mettre au point de nouvelles méthodes et approches, a-t-elle souligné. Elle a à ce titre appelé les organes des Nations Unies à trouver de nouvelles manières d'appréhender cette relation. Elle a également souligné que l'élimination de la violence n'est possible que si l'on prend en compte la situation des personnes très pauvres.
MME ALEXANDRA POMEON (Fédération internationale des ligues de droits de l'homme) a déclaré que son organisation identifie deux problèmes principaux dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Le premier consiste à améliorer la protection des droits de l'homme dans les activités des sociétés transnationales. Il est difficile d'engager la responsabilité de ces instances étant donné la concurrence économique féroce qui oppose les États entre eux et dont profitent les sociétés transnationales. Selon la FIDH, les arguments doctrinaux opposés à l'adoption de Normes adoptées par la Sous-Commission sont mal fondés. Dans le même temps, il est vrai que les normes n'ont pas recueilli le soutien nécessaire, certains États y étant ouvertement hostiles. Les initiatives fondées sur le volontariat et le libre marché sont insuffisantes. Il convient d'insister au contraire sur la responsabilité des États non seulement de protéger les droits de l'homme chez eux mais aussi de contribuer à la protection de ces droits hors de leur territoire. Il est urgent de dissiper l'idée que les pays industrialisés - d'où proviennent la majorité des sociétés transnationales - peuvent rester passifs devant les stratégies déployées par ces sociétés et dont les pays ayant besoin d'investissements étrangers ont le plus grand besoin.
La FIDH estime par ailleurs nécessaire l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle estime aussi qu'il serait grave de ne retenir que certains des droits du Pacte pour le mécanisme des communications individuelles. Cette option aurait des effets très négatifs, tant sur le plan symbolique que pratique. Elle reviendrait à donner l'impression de l'existence de droits «secondaires», d'une importance moindre. Les juridictions nationales seraient ainsi tentées de ne pas faire justice aux droits qui ne font pas l'objet des mécanismes onusiens de plaintes individuelles. Il faut résister à la tentation d'affirmer une séparation entre droits de «première» et de «seconde» génération, a fait valoir la représentante, demandant à la Sous-Commission d'adopter une attitude progressiste dans ce domaine.
MME IMANAKA MASAKI (Japanese Workers Committee for Human Rights) a dénoncé le niveau très élevé des frais de scolarité au Japon, qui constitue une violation de la dignité et des droits humains, ainsi qu'une menace pour la vie de famille de nombreux japonais. Il existe une forte pression sociale au Japon pour que les familles fassent suivre à leurs enfants des études universitaires. D'autre part, l'apprentissage est un droit humain fondamental et indispensable à la vie humaine, a dit la représentante. Elle a fait valoir que c'est la cherté des études au Japon, et non pas le manque d'aptitudes intellectuelles, qui empêche finalement de nombreux lycéens et lycéennes de se prévaloir de ce droit. Ce fait est confirmé par les conseillers d'orientation des lycées. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pose le principe de l'introduction progressive de la gratuité de l'éducation. Or, l'article 13 fait l'objet de réserves de la part du Gouvernement japonais. La représentante a donc appelé le Gouvernement du Japon à retirer ses réserves à l'article 13 du Pacte et à mettre un terme immédiat à cette violation des droits humains.
M. THIERRY VIARD (ATD Quart-Monde, au nom également du Conseil international des femmes de l'International Federation of Social Workers) a dit accueillir avec espoir les principes directeurs établis dans le rapport de du groupe spécial d'experts sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté. Partout dans le monde, y compris dans les pays les plus prospères, des femmes, des hommes, des enfants, des familles entières sont plongés dans une situation de la misère, a-t-il fait observer. Il a salué le travail que l'Organisation des Nations Unies a mené pour mettre fin à la misère et souligné que la Sous-Commission a travaillé sur ce thème avec beaucoup de constance. Faisant référence au Forum social, il a souligné que les dialogues menés ont permis de se rendre compte de la pertinence de l'apport à la discussion des personnes en situation d'extrême pauvreté. Il s'est dit reconnaissant du travail du groupe d'experts qui, même issus de pays différents, ont montré qu'il était possible d'arriver à un consensus. Mettre fin à la misère est un combat à mener dans tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement économique. Dans la misère, tous les droits sont violés, c'est pourquoi il faut agir en vue du rétablissement de tous les droits, civils, économiques, culturels, politiques, sociaux. Enfin, pour agir efficacement dans cette perspective, le dialogue structuré et approfondi à toutes les étapes avec ceux qui font face à l'extrême pauvreté est indispensable. ATD Quart Monde espère que la Sous-Commission adoptera le rapport du groupe spécial d'experts et demandera au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale d'adopter ces principes directeurs.
MME TATIANA SCHUMIAN (Institut international de la paix) a dit que la mondialisation doit consister à rendre chacun en mesure d'exploiter les ressources à sa disposition de manière optimale à son profit et à celui de ses congénères. Il est tragique qu'au moment où la planète prenait conscience des bienfaits de la mondialisation, la lutte contre le terrorisme ait entrepris de fermer les frontières et de limiter les déplacements, le tout dans un état d'esprit raciste. Le ressentiment se fera sentir longtemps, avec des répercussions immédiates sur les groupes minoritaires. Le terrorisme est souvent attribué à telle ou telle religion. Or, la terreur se base sur la fragilité de l'être humain, et non sur la religion. C'est pourquoi ceux qui luttent contre le terrorisme doivent reconnaître la réalité, qui est que les terroristes ne constituent qu'une frange de l'humanité. Il faut créer des conditions propices aux droits de tous les individus. Des groupes entiers nient les droits fondamentaux dans certains pays, des sectes violentes sévissent dans d'autres pays. Ces paramètres ne définissent pas l'idéal de la mondialisation. Il faut que les sociétés civilisées isolent le virus du terrorisme, une démarche impossible à adopter par une société ghettoïsée et segmentée en communautés antagonistes ou perçues comme telles. Il faut en définitive s'abstenir de stigmatiser des groupes entiers, a dit la représentante.
M. CHARLES GRAVES (Interfaith International) a souhaité attirer l'attention sur la situation de la nation baloutche au Pakistan. Il a fait observer qu'elle fait l'objet d'une répression brutale de la part du Gouvernement. L'élite punjab a réduit les Baloutches en esclavage, a-t-il expliqué. Et il semblerait que l'armée s'est jurée de détruire l'identité baloutche par tous les moyens, a-t-il regretté. L'essentiel du problème est que le Baloutchistan n'a jamais voulu faire partie du Pakistan, mais a été asssimilé par la force, a poursuivi le représentant, expliquant que le Baloutchistan peut donc être considéré comme un pays occupé. Il a fait valoir le droit à l'autodétermination des Balouch. Aujourd'hui, aucun homme ne se sent en sécurité près de l'armée ou des services secrets pakistanais, a souligné le représentant. Ceux-ci peuvent entrer dans des maisons, prendre qui ils veulent, et des actes de torture sont perpétrés dans des geôles secrètes, a-t-il expliqué.
MME GENEVIEVE JOURDAN (Association des citoyens du monde) a déclaré que les inégalités de santé causées par des facteurs politiques et économiques ne font que croître. L'esprit de la santé primaire de base a été pernicieusement banni par les systèmes de santé officiels. La déclaration d'Alma Ata de l'Organisation mondiale de la santé exigeait l'instauration d'un ordre économique mondial plus juste en faveur des plus pauvres, et l'affectation des ressources militaires à réalisation de la santé pour tous. En même temps, il y a plusieurs cas de pays du Sud ayant réussi, à force de volonté politique, à soigner leurs populations. Mais on enregistre actuellement à une réduction du niveau de santé par l'introduction des valeurs du marché, qui ont également restreint la capacité des États à redistribuer les richesses. Seule la démocratie participative peut améliorer la santé des populations, a fait valoir la représentante. Il existe une conception intégrale de la santé, a-t-elle poursuivi, relevant que les dépenses militaires évoluent à la hausse (à hauteur de 162 dollars par personne et par an) tandis que les dépenses de la santé diminuent sans cesse (quelques dollars par an et par personne en Inde par exemple). La pauvreté a pour origines principales les inégalités économiques et la mondialisation de l'économie, ainsi que le transfert des soins vers des structures privées. La représentante a par ailleurs souligné qu'il ne s'agit pas de soulager la pauvreté, mais bien de l'éradiquer en créant des emplois pour les plus pauvres.
M. MAHJOUB EL HAIBA, (Conseil Consultatif des Droits de l’Homme du Royaume du Maroc) a insisté sur le rôle que jouent les institutions nationales des droits de l'homme. Il a tenu à exprimer son soutien et son engagement le plus total à la discussion du jour. Nous sommes convaincus que la dignité et la liberté de la personne humaine ne peuvent pas être divisées en partie politique, d'une part, et socio-économique et culturelle, d'autre part, a expliqué le représentant, soulignant par-là les risques que représente une fragmentation des droits de l'homme. Le Conseil consultatif des droits de l'homme du royaume du Maroc, en tant qu'institution nationale, est conscient que la création des mécanismes de protection est susceptible d'améliorer la situation des droits de l'homme, a souligné le représentant. Aussi, désireux d'apporter sa contribution, le Conseil a entrepris un travail de réflexion, un débat national a été ouvert sur divers thèmes relatifs aux droits de l'homme, et des séminaires et des colloques sont organisés avec la participation d'experts. Il a également souligné que le Conseil a entrepris l'élaboration d'une approche innovatrice pour garantir une vaste réparation communautaire en cas de violations graves des droits de l'homme. Nous avons constaté que, dans certains régions, des populations ont eu le sentiment d'être marginalisées, a poursuivi M. El Haiba, soulignant que les associations locales ont dès lors été impliquées et qu'une approche communautaire a été développée. Enfin, le Conseil consultatif des droits de l'homme s'est engagé à commencer un débat public portant sur la concrétisation effective des droits.
Exercice du droit de réponse au titre du point de l'ordre du jour relatif à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
M. ABBAS GOLRIZ (Iran) a répondu à une déclaration de l'organisation intitulée «Women's Human Rights International Association» (compte rendu du 14 août - après-midi), dénonçant les allégations sans fondements de cette organisation et le fait qu'elle a exprimé son soutien à une organisation terroriste, reconnue comme telle par l'Union européenne. Cette organisation a notamment fait partie des services de renseignements de Saddam Hussein. Ces prétendus «réfugiés» disposent en fait d'armes et de tanks, et n'hésitent pas à agir contre les intérêts de leur propre pays, a dit le représentant.
Présentation du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage
M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a présenté le rapport de la dernière session du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage (à paraître), qui s'est tenue la semaine dernière. Il a souhaité attirer l'attention sur les obstacles qui ont jalonné le travail du groupe de travail, mentionnant notamment que l'annonce tardive des réunions a eu pour effet que de nombreuses organisations non gouvernementales n'ont pas été en mesure de participer. Il a en outre souligné que la durée de la session a été réduite. En dépit de ces circonstances difficiles, un texte a pu être élaboré et des recommandations formulées.
M. Sattar a notamment indiqué que plusieurs participants ont attiré l'attention sur les répercussions qu'a la légalisation de la prostitution, notamment pour les enfants et les migrants. Il a d'autre part souligné que la Convention relative à l'esclavage est un instrument «orphelin» et il a été proposé qu'un organe de surveillance soit être mis en place.
M. Sattar s'est réjoui de la participation enthousiaste des organisations non gouvernementales et a souligné que ces dernières se sont prononcées en faveur du maintien du Groupe de travail. Il a d'autre part annoncé que le groupe de travail s'est montré favorable à la désignation d'un groupe d'experts pour réaliser une étude approfondie des questions d'atteintes aux droits de l'homme, notamment dans le contexte de la prostitution. Le Groupe de travail offre un cadre irremplaçable, a estimé l'expert, et l'organe qui succèdera à la Sous-Commission devra renforcer le mandat de ce groupe. Enfin, le Groupe de travail propose à la Sous-Commission de recommander au Conseil des droits de l'homme que soit désigné un rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage.
Déclaration au titre du point relatif aux femmes et les droits de la personne humaine
MME YOSHIKO BURKE (Japan Fellowship of Reconciliation) s'est félicitée des contributions importantes des Nations Unies et de la Sous-Commission en faveur de l'amélioration de la condition féminine. Elle a toutefois rappelé que l'une des conditions posées par le donateur du Palais des Nations était que l'accès au parc soit ouvert à tout un chacun. Trois mères se sont récemment vues refuser l'accès au Palais il y a quelques jours, car elles avaient leurs enfants avec elles. En l'absence de structures de garde et de sensibilisation des enfants, il est impossible pour les femmes d'être pleinement intégrées dans le monde du travail a dit la représentante, déplorant l'absence de tels services dans les locaux des Nations Unies à Genève. La nécessité d'établir des services internationaux de garde d'enfants aux Nations Unies a d'ailleurs fait l'objet d'une étude de doctorat il y a quelques années, a rappelé la représentante. De nombreux fonctionnaires des Nations Unies estiment encore normal que leurs femmes restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants, a aussi constaté la représentante.
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