LA SOUS-COMMISSION EXAMINE LE DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX DE DROITS DE L'HOMME

APRÈS-MIDI




Elle est saisie également de rapports sur les formes contemporaines d'esclavage
et sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, en présence de membres de la Commission du droit international, le document de travail présenté par Mme Françoise Jane Hampson sur les réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle a également entendu M. Paulo Sergio Pinheiro, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, et Mme Halima Embarek Warzazi, Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, qui ont présenté leurs rapports annuels. Des dialogues interactifs ont suivi la présentation de ces rapports.

Présentant son document de travail final sur les réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, Mme Hampson a souligné qu'il n'existe en droit international qu'un seul régime concernant les réserves aux traités: il s'agit de celui énoncé dans la Convention de Vienne relative au droit des traités. Lorsque le traité lui-même n'exclut pas la possibilité d'exprimer une réserve générale ou particulière, les États sont totalement libres de présenter une telle réserve, à condition qu'elle ne soit pas incompatible avec l'objet et le but du traité, a-t-elle rappelé. Pour ce qui est de savoir ce que la Convention de Vienne prévoit s'agissant des organes de surveillance et de l'incompatibilité des réserves, la réponse est simple: rien, a poursuivi l'experte. Mme Hampson a par ailleurs affirmé qu'il semble que les organes de traités aient une compétence pour se prononcer sur la compatibilité d'une réserve. Elle a en outre relevé que le principe selon lequel il serait possible de ne pas tenir compte d'une réserve jugée incompatible a été jusqu'ici toléré au niveau européen.

De nombreux membres de la Sous-Commission ont commenté le document de travail de Mme Hampson. Un expert a affirmé qu'il n'y a aucune hypothèse par laquelle un État peut être lié contre sa volonté par une règle conventionnelle à laquelle il a refusé de souscrire. Plusieurs experts ont relevé que ce qui est ici en jeu, c'est le pouvoir souverain des États de réagir face à un traité en exprimant une réserve. Il faut veiller à ne pas franchir un pas qui pourrait amener les États à ne plus souhaiter devenir partie à un instrument des droits de l'homme, ont averti plusieurs membres de la Sous-Commission.

Le Président de la Commission du droit international, M. Teodor Melescanu et le Rapporteur spécial de cette Commission chargé de la question des réserves, M. Alain Pellet, ainsi que d'autres membres de la Commission sont intervenus. M. Melescanu a souligné l'unité d'approche entre la Sous-Commission et la Commission qu'il préside s'agissant de la question des réserves aux traités.

Mme Warzazi a pour sa part souligné que la cause que les membres de la Sous-Commission défendent s'agissant des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes a fait de grands pas en avant, bien que la route soit longue et l'objectif à peine en vue.

La Sous-Commission a entendu cet après-midi des interventions des experts suivants : Mme Françoise Jane Hampson, M. Marc Bossuyt, M. Miguel Alfonso Martínez, M. Vladimir Kartashkin, Mme Iulia-Antoanella Motoc, M. Emmanuel Decaux, M. El-Hadji Guissé, M. Yozo Yokota, M. Ibrahim Salama, M. Paulo Sérgio Pinheiro, M. Emmanuel Decaux, Mme Halima Embarek Warzazi, Mme Chin Sung Chung, M. Shiqiu Chen, Mme Yoko Hayashi, Mme Christy Ezim Mbonu et M. Gudmundur Alfredsson.

L'examen des rapports présentés cet après-midi s'inscrivait dans le cadre de la poursuite du débat sur le point de l'ordre du jour consacré à des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme: les femmes et les droits de la personne humaine; les formes contemporaines d'esclavage; les nouvelles priorités, en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme. Six organisations non gouvernementales ont fait des déclarations dans le cadre du débat général sur ces questions: Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme; Comité Inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique, au nom également du Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples; Franciscain international, au nom également de Dominicains pour justice et paix et de Pax Christi International; Conseil international des femmes, au nom également de Coalition contre le trafic des femmes et du Conseil international des femmes juives; Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement, au nom également de Soka Gakkai International et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; et Conseil Consultatif d'organisations Juives, au nom également de Conseil international des femmes juives.


La Sous-Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat au titre des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme. Mme Motoc présentera son rapport sur le thème droits de l'homme et bioéthique. Elle entendra en outre la présentation du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones.


Présentation du document de travail final sur les réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Présentant son document de travail final sur les réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2004/42, à paraître en français), MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a souligné qu'il n'existe en droit international qu'un seul régime concernant les réserves aux instruments internationaux : il s'agit de celui énoncé dans la Convention de Vienne relative au droit des traités. Il n'existe aucun régime spécial pour les instruments relatifs aux droits de l'homme, a-t-elle rappelé. Cela étant, la nature et la forme du droit relatif aux droits de l'homme implique que l'application du régime habituel aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme soulève un certain nombre de problèmes et de questions, a souligné Mme Hampson.

L'experte a fait observer que, d'une manière générale, la question des réserves n'est pas un sujet qui affecte le travail quotidien des organes conventionnels, dont l'essentiel du travail consiste à surveiller l'application des instruments internationaux sur la base des rapports des États parties et, parfois, des rapports alternatifs des organisations non gouvernementales. En revanche, là où la question des réserves pose ou peut poser problème, c'est dans le traitement des plaintes individuelles, a poursuivi Mme Hampson. Lorsque le traité lui-même n'exclut pas la possibilité d'exprimer une réserve générale ou particulière, les États sont totalement libres de présenter une telle réserve, à condition qu'elle ne soit pas incompatible avec l'objet et le but du traité. La première difficulté a donc trait au caractère juridique d'une déclaration qui est incompatible avec les objets et buts d'un traité, a indiqué Mme Hampson. La Convention de Vienne n'a rien prévu s'agissant des organes de surveillance et de l'incompatibilité des réserves.

Mme Hampson a par ailleurs affirmé qu'il semble que les organes conventionnels aient une compétence pour se prononcer sur la compatibilité d'une réserve. Elle a en outre attiré l'attention sur la question de l'interprétation d'une réserve, soulignant que la Convention de Vienne fournit à cet égard le régime approprié. Quant à la question de l'effet que peut avoir une constatation d'incompatibilité, Mme Hampson a indiqué qu'il existe en la matière de réels problèmes. Elle a néanmoins relevé que le principe selon lequel il serait possible de passer outre une réserve jugée incompatible a été jusqu'ici toléré au niveau européen.

M. TEODOR MELESCANU, Président de la Commission du droit international, s'est félicité du dialogue engagé avec les membres de la Sous-Commission s'agissant des réserves aux traités. Il a souligné l'unité d'approche entre les deux organes s'agissant des réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres traités. Il a remercié Mme Hampson pour son travail sur les réserves.

M. ALAIN PELLET, Rapporteur spécial de la Commission du droit international, s'est réjoui des liens existant entre la Commission du droit international et la Sous-Commission, notamment à travers ce dialogue. Il a salué le rapport présenté par Mme Hampson, soulignant son caractère stimulant. M. Pellet s'est dit, finalement, d'accord sur l'essentiel du rapport présenté par Mme Hampson, estimant notamment que la différence fondamentale entre les réserves aux instruments relatifs aux droits de l'homme et les autres traités réside dans l'existence d'organes de surveillance. Toutefois, M. Pellet a douté de la compétence d'un organe de surveillance pour se substituer à un État et décider de l'étendue de ses obligations au titre d'un traité relatif aux droits de l'homme. Un organe de traité ne peut se substituer à un État pour décider de la volonté exprimée par un État à travers une réserve. M. Pellet a enfin exprimé son désaccord avec la position de Mme Hampson sur les réserves illicites. Pour M. Pellet, une réserve illicite reste une réserve et produit des effets juridiques.

M. GIORGIO GAJA, membre de la Commission du droit international, a pour sa part souligné les rapprochements entre la Commission du droit international et la Sous-Commission. Il a fait remarquer que les Conventions de Vienne n'établissent pas de distinction entre les différentes réserves aux traités. Les organes de surveillance ne sont pas mentionnés par le traité de Vienne, a-t-il fait remarquer. Il a toutefois affirmé qu'il fallait aller au delà de la lettre des Conventions de Vienne.

M. MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a exprimé quelques réserves à l'égard du document de travail présenté par Mme Hampson. Si les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres traités, il semble que des positions soient prises dans ce document qui vont au-delà du droit international. Il n'existe en effet qu'un seul régime commun applicable aux réserves, à savoir celui énoncé par la Convention de Vienne sur le droit des traités, a souligné M. Bossuyt. En outre, les États qui font des réserves sont légitimement en droit de s'attendre à ce que les réserves qu'ils formulent soient traitées conformément au régime de la Convention de Vienne. À cet égard, il convient notamment de relever qu'en vertu de ce régime, les réserves ne doivent pas être incompatibles avec les buts et objectifs du traité visé. Mais quoi qu'il en soit, il n'y a aucune hypothèse par laquelle un État peut être lié contre sa volonté par une règle conventionnelle à laquelle il a refusé de souscrire.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, s'est pleinement associé à ce qu'ont affirmé MM. Pellet et Bossuyt. En dernier ressort, ce dont on parle ici, c'est en effet d'enlever éventuellement le pouvoir souverain des États de réagir face à un traité en exprimant une réserve et de confier ce pouvoir à un organe. En la matière, il faut veiller à ne pas franchir un pas qui pourrait amener les États à ne plus avoir envie de devenir partie à un traité, a souligné M. Alfonso Martínez.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a souligné que l'évolution récente du droit international, dans un environnement mondial marqué par une interdépendance croissante, se traduisent par une limitation des droits de l'État souverain. Aussi, les conclusions exprimées par M. Alfonso Martínez sur la souveraineté des États ne sont pas recevables, et ce d'autant plus que les États formulent parfois des réserves qui sont en contradiction manifeste avec l'objet des traités. Ne serait-il pas souhaitable d'adopter des mesures pour que telle ou telle réserve soit déclarée comme étant interdite en droit international?

MME IULIA-ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a souligné que le dialogue engagé aujourd'hui reflète la confrontation classique entre deux approches différentes de la justice internationale avec d'un côté le point de vue communautariste qui privilégie le consentement des États et, d'un autre côté, le point de vue cosmopolitain qui promeut l'idée d'une société civile internationale. Ces deux positions s'opposent depuis des siècles, a-t-elle ajouté. Mme Motoc a exprimé sa préférence pour l'approche mise en œuvre par Mme Hampson.

M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a souligné que les entités du système des Nations Unies qui travaillent sur les droits de l'homme ont une approche particulière en matière de réserve aux traités. Il a toutefois rappelé que, dans le cadre de la Déclaration de Vienne de 1963, les États se sont fixés des objectifs précis, notamment celui de lever des réserves aux traités. Par conséquent, on est passé d'un système neutre de souveraineté à un système orienté, fondé sur un idéal, une direction.

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a rappelé que le droit des traités est un droit inter-étatique dont les sujets sont les États, et que les États prennent des engagements sur la base de leur souveraineté. Si ce droit doit évoluer, et pour qu'il reste viable, il faut que les États conservent la possibilité d'engager leur souveraineté. Chacun sait que dans le domaine des droits de l'homme, les réserves ont vidé certains instruments de leur contenu, ce qui a constitué un recul, a poursuivi M. Guissé. À cet égard, il a dit apprécier l'approche européenne qui a imposé un certain nombre de règles à respecter. Quelle possibilité a-t-on d'amener un État à respecter la morale et l'esprit contre lesquels une réserve à été émise, a souhaité savoir l'expert?

M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a déclaré que la question des réserves aux traités de droits de l'homme devrait être réglée dans le cadre du droit général international, en s'inspirant en particulier de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Le droit international fournit à tout État le droit, en adhérant à un traité, de dire ce qu'il accepte et ce qu'il n'accepte pas dans ce traité. Il est néanmoins clair que les organes de surveillance ont compétence pour dire si une réserve est compatible ou non avec les buts et objectifs, c'est-à-dire l'esprit, d'un traité, a souligné M. Yokota.

M. IBRAHIM SALAMA, expert de la Sous-Commission, a dit partager le point de vue selon lequel essayer d'établir un régime spécial pour les traités relatifs aux droits de l'homme est une tendance dangereuse qui risque d'amener les États à être réticents lorsqu'il s'agit d'adhérer à ces instruments.

M. P.S. RAO, Membre de la Commission du droit international, a rappelé que les organes de traités sont investis de responsabilités particulière s'agissant de la promotion du droit international et qu'il importe donc de préserver la possibilité qui leur est donnée de renforcer le droit international en se prononçant sur les réserves. Certes, il existe une approche qui privilégie la souveraineté de l'État. Mais, la question ne devrait pas se poser en ces termes. La question qu'il convient de poser est : comment faire avancer les normes des traités relatifs aux droits de l'homme dans le cadre général du droit des traités.

M. ALAIN PELLET, Rapporteur spécial de la Commission du droit international, a estimé que l'émission d'une réserve par un État n'entraîne pas forcément un recul. M. Pellet a estimé que le régime de Vienne est équilibré. Il autorise des réserves, mais pas n'importe lesquelles. Il peut y avoir des motifs valables pour un État de faire des réserves, a estimé M. Pellet. Il s'est ensuite prononcé en faveur d'une approche pragmatique en matière de réserves. À cet égard, il s'est félicité que les organes de traités, qui campaient sur une position très dogmatique il y a quelques années, font aujourd'hui preuve d'une approche pragmatique. M. Pellet a enfin estimé que les Conventions de Vienne n'ont pas tout prévu en matière de réserves aux traités, et que l'une des tâches de la Commission du droit international consiste précisément à les compléter.

M. IULIA-ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a déclaré qu'il serait absurde de penser que le droit international des droits de l'homme serait séparé du droit international public. Mais elle a reconnu qu'ils suivent une logique différente.

M. MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a insisté pour savoir sur quelle base un État peut être lié à une disposition conventionnelle lorsqu'il a explicitement indiqué qu'il refusait d'être lié par cette disposition.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission et auteur du document de travail sur les réserves, a notamment indiqué, s'agissant du rapport entre le droit des traités et le droit coutumier, ne pas voir comment un État peut être lié par des dispositions auxquelles il n'a pas souscrit ou à l'égard desquelles il a émis une réserve. Elle a affirmé que si, par exemple, un État ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la surveillance du traitement des individus sous sa juridiction relève du Comité des droits de l'homme. Mais si cet État n'a pas ratifié le Pacte, il reste certes lié au droit coutumier s'agissant par exemple de l'interdiction de la torture s'il a ratifié la Convention contre la torture, mais l'examen de la situation dans cet État ne relève plus dès lors du Comité des droits de l'homme.


Présentation du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Président Rapporteur du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, (E/CN.4/Sub.2/2004/36, à paraître en français), a souligné que le Groupe de travail, au cours de sa vingt-neuvième session, s'est penché en particulier sur la question du travail forcé, avec la participation de l'Organisation internationale du travail. Le travail forcé persiste dans de nombreux pays malgré les efforts de lutte contre ce phénomène déployés par les États. Certains ont souligné la nécessité de définir à nouveau le travail forcé.

Dialogue interactif

M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a souligné que le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage est très soudé et efficace et qu'il étudie des questions essentielles et des situations dramatiques. Il existe un certain nombre de conventions orphelines, qui sont assez anciennes et sont quelque peu tombées en désuétude, et le rôle du Groupe de travail est notamment d'en traiter. M. Decaux a fait observer que certains États souhaitent se désengager de la Convention sur la traite des êtres humains, en particulier certains des nouveaux États membres de l'Union européenne.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Président-Rapporteur du Groupe de travail, a souligné qu'il serait judicieux que les États membres puissent inviter leurs experts à participer au dialogue privilégié qui se tient lors des sessions du Groupe de travail.

Présentation du rapport sur l'évolution de la situation concernant l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes

Présentant son rapport annuel, MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Rapporteur spécial sur l'évolution de la situation concernant l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, a souligné que le fait qu'il s'agisse d'un huitième rapport pourrait faire croire que la question fait du surplace en dépit de l'attention accordée par la Sous-Commission. Mais elle a assuré que ce n'est pas le cas. La cause que nous défendons a fait de grands pas en avant, bien que la route soit longue et l'objectif à peine en vue. Il y a lieu de relever que la question des mutilations génitales féminines fait l'objet d'une attention toujours plus grande et que les gouvernements africains se sont engagés dans la lutte contre cette pratique, au point que l'Organisation de l'Union africaine, qui s'était longtemps fait tirer l'oreille, a non seulement mis en place des cadres juridiques destinés à faire appliquer un interdit à l'échelle continentale, mais a lancé une grande campagne visant à persuader ceux des pays africains qui n'avaient pas encore ratifié les instruments juridiques, d'y souscrire et de les intégrer dans leur législation. Mme Warzazi a finalement affirmé que la mise en question de longues traditions faisant partie de l'héritage de nombreux peuples exige une approche basée sur le respect de l'identité de ces peuples et sur la formulation de messages de sensibilisation susceptibles de changer en douceur les mentalités et de mettre ainsi fin aux souffrances de tant de femmes dans le monde.

Le huitième rapport sur l'évolution de la situation concernant l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (E/CN.4/Sub.2/2004/41), souligne que les pratiques traditionnelles nocives ne peuvent, du jour au lendemain, disparaître d'un coup de baguette magique. Elle sont tenaces parce que le respect de la tradition et le conformisme sont tenaces, en particulier lorsque les communautés vivent en vase clos et souffrent d'analphabétisme et d'ignorance. Le rapport souligne l'efficacité d'une politique de sensibilisation bien pensée. Une loi doit être un instrument d'accompagnement et non pas un couperet tombé du ciel sans crier gare.


Dialogue interactif

MME CHIN SUNG CHUNG, experte de la Sous-Commission, a jugé encourageant de voir que, sur différents continents, notamment en Afrique et dans les diasporas, les efforts se poursuivent pour mettre un terme aux pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes.

M. SHIQIU CHEN, expert de la Sous-Commission, a remercié Mme Warzazi pour son rapport extrêmement convaincant. Il s'agit là d'une étude très approfondie, et certaines régions, en particulier l'Afrique, tireront beaucoup de profit de l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, a-t-il déclaré, rappelant que l'on célèbrera l'an prochain le dixième anniversaire de la conférence de Beijing.

MME YOKO HAYASHI, experte de la Sous-Commission, a remercié Mme Warzazi pour son engagement de longue date vis-à-vis des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. La Sous-Commission peut s'enorgueillir du fait que les actions en faveur de l'élimination de ces pratiques ont commencé en son sein, a-t-elle ajouté. Elle a relevé qu'un certain nombre de pays vont désormais étendre la juridiction de leurs tribunaux pour poursuivre des crimes commis à l'étranger. Mme Hayashi a par ailleurs relevé que le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé souligne que la participation des femmes au processus de prise de décision est extrêmement important, faute de quoi la violence contre les femmes se poursuivra.

MME CHRISTY EZIM MBONU, experte de la Sous-Commission, a relevé que le rapport de Mme Warzazi relate les actions entreprises à Stockholm, au Canada, aux Pays-Bas, en Belgique et en France pour éradiquer les pratiques nocives que sont les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. Il s'agit de pratiques fortement ancrées dans la tradition, ce qui exige d'agir à la base pour les éliminer, a poursuivi Mme Mbonu. Pour qu'un guérisseur traditionnel arrête de se livrer à de telles pratiques, il faut lui fournir un moyen alternatif de subsistance, a-t-elle ajouté.

M. GUDMUNDUR ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, a émis une petite réserve sur la citation de Montesquieu reproduite dans le rapport. Parfois, la loi, le droit peuvent faire avancer les choses.

M. MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, s'est dit convaincu que cette matière progresse grâce au fait que Mme Warzazi s'en occupe.

MME PENNY PARKER (Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme) a remercié Mme Warzazi pour son huitième rapport, document essentiel, et pour la façon très efficace d'aborder la question, un sujet très sensible.

MME BEHRANE RAS-WORK (Comité Inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique, au nom également du Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) a félicité Mme Warzazi pour son document, qui a parfaitement honoré son mandat en faisant preuve de dévouement. Elle a émis l'espoir que la Rapporteuse spéciale recevra davantage de soutien pour son étude à venir. La représentante a souligné que son organisation a présenté un glossaire de la violence pour montrer quelles sont les formes les plus répandues de violence en espérant que les membres de la Sous-Commission voudront bien les étudier.

Autres rapports présentés au titre des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme

Au titre du point relatif aux «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme», la Sous-Commission était également saisie du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (E/CN.4/Sub.2/2004/35) ainsi que du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Programme d'action pour l'élimination de l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine (E/CN.4/Sub.2/2004/34).


Interventions d'organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général

MME ALESSANDRA AULA (Franciscain international, au nom également de Dominicains pour justice et paix et de Pax Christi International) a indiqué que son organisation a particulièrement apprécié la discussion que le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage a eue avec l'Organisation internationale du travail sur le thème de la lutte contre le travail forcé. Elle s'est félicitée que le Groupe de travail ait décidé de réexaminer la situation en ce qui concerne la ratification d'un certain nombre d'instruments internationaux dans ce domaine. Les formes contemporaines d'esclavage doivent aussi être examinées à la lumière des instruments les plus récemment adoptés, notamment le Protocole de Palerme, a poursuivi la représentante. Elle a recommandé que la Sous-Commission demande aux gouvernements de pénaliser le trafic d'êtres humains sous toutes ses formes.

MME BRIGITTE POLONOSKI (Conseil International des Femmes, au nom également de Coalition contre le trafic des femmes et du Conseil international des femmes juives) a souligné que la traite des personnes concerne aujourd'hui 500 000 personnes chaque année. Cette traite a des conséquences dévastatrices pour la santé physique et mentale des victimes. La traite des femmes et des fillettes destinées à combler la demande des pays industrialisés, en constante augmentation, a généré des profits évalués par Interpol à 19 milliards de dollars par an. La représentante a fait état des effets néfastes de la légalisation de la prostitution dans certains pays.

M. ROBERT TROCMÉ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement, au nom également de Soka Gakkai International et du mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a rappelé que la Commission des droits de l'homme a, par sa résolution 2004/71, recommandé à l'Assemblée générale de lancer un programme global d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Le programme mondial est un processus continu dont les objectifs devront être respectés dans un délai de 2 à 3 ans, a souligné le représentant. Il a déclaré qu'en principe, se fixer des objectifs spécifiques n'empêche pas d'engager des activités dans d'autres secteurs. Il a en outre mis l'accent sur la nécessité de renforcer les efforts visant à améliorer le transfert du savoir. Il a également relevé que la résolution de la Commission ne dit pratiquement rien des étapes futures du programme mondial. Le représentant s'est inquiété qu'aucun financement particulier ne soit envisagé pour ce programme.

M. GEORGE R. WILKES (Conseil consultatif d'organisations juives, au nom également du conseil international des femmes juives) a estimé qu'il y a une nécessité urgente d'accorder la priorité à la non-discrimination dans les questions humanitaires. Il ne s'agit pas de créer une procédure spéciale qui serait chargée de montrer du doigt les mauvais élèves. Lorsque les États et les institutions des nations Unies prennent la responsabilité d'assurer le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans des conditions de sécurité, ils doivent le faire sans considération de l'origine ethnique, du sexe ou de l'identité. Les Nations Unies doivent aider les États à mieux se comporter dans ce domaine. La Sous-Commission est l'organe approprié pour mettre au point des directives et des règles en la matière.