LA SOUS-COMMISSION EXAMINE DES RAPPORTS SUR LE TERRORISME, LES ARMES LÉGÈRES ET LES PRATIQUES TRADITIONNELLES NÉFASTES

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
54ème session
13 août 2002
Après-midi


La Sous-Commission est également saisie de rapports
sur les formes contemporaines d'esclavage et
sur les réserves aux traités internationaux
relatifs aux droits de l'homme



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a porté son attention, cet après-midi, dans le cadre de l'examen des «questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme», sur plusieurs rapports et documents de travail concernant les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes; les formes contemporaines d'esclavage; la question des armes de petit calibre et des armes légères dans le contexte des droits de l'homme; ainsi que les réserves aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Commentant en outre le rapport sur les droits de l'homme et le terrorisme présenté ce matin par la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Kalliopi Koufa, plusieurs membres de la Sous-Commission ont mis l'accent sur la nécessité de trouver un équilibre entre l'approche sécuritaire et l'approche soucieuse des droits de l'homme de la question du terrorisme. La lutte contre le terrorisme doit s'inscrire dans le cadre de la loi, a-t-il été souligné. Certains ont également mis l'accent sur la nécessité de se pencher sur les causes du terrorisme. Un expert a toutefois estimé que ce serait suivre une fausse piste que de rechercher les causes du terrorisme. Si l'on ne recherche pas les causes du mal, on ne pourra jamais le combattre, a au contraire estimé un autre membre de la Sous-Commission. Certains ont fait valoir qu'à l'échelle de l'histoire, les terroristes d'hier peuvent devenir les libérateurs de demain. M. Yozo Yokota, M. José Bengoa, M. Vladimir Kartashkin, Mme Antoanella Iulia Motoc, M. Emmanuel Decaux, M. Soli Jehangir Sorabjee, M. El Hadji Guissé, M. Abdel Sattar, Mme Leïla Zerrougui, M. Asbjørn Eide et Mme Françoise Jane Hampson ont fait part de leurs observations concernant le rapport de Mme Koufa. Les représentants de la Turquie, du Mexique, du Pakistan ainsi que du Mouvement indien «Tupaj Amaru» ont également commenté ce rapport.
Présentant son document de travail sur la question du commerce, du port et de l'utilisation d'armes de petit calibre et d'armes légères dans le contexte des droits de l'homme et des règles humanitaires, Mme Barbara Frey a indiqué qu'un demi million de personnes sont tuées chaque année par des armes à feu et un million de personnes sont blessées. Dans le monde actuel, les armes à feu sont disponibles pour presque quiconque souhaite s'en procurer, a-t-elle déclaré avant de faire observer que si des progrès ont été réalisés afin de prendre des mesures pour contrôler le transfert des armes de petit calibre, l'essentiel des efforts s'est concentré sur la signature d'accords non contraignants et la dimension droits de l'homme du problème n'a pas été traitée de manière adéquate. Mme Frey a souligné que la militarisation des camps de réfugiés et des camps abritant des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays est devenu un grave problème pour la communauté internationale.
M. Godfrey Bayour Preware, Mme Leïla Zerrougui, M. Yozo Yokota, Mme Françoise Jane Hampson, Mme Florizelle O'Connor et M. El Hadji Guissé ont commenté le document de travail de Mme Frey. Ont notamment été mis en exergue le vide juridique et le manque de volonté politique pour réglementer le commerce des armes et leur transfert à des acteurs non étatiques. Un expert a souligné que, dans les pays du Sud, toutes les armes qui circulent proviennent des pays du Nord. Il a également été noté que les mines terrestres sont les armes légères qui ont les conséquences les plus néfastes sur les droits de l'homme.
Présentant son rapport sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, Mme Halima Embarek Warzazi, Rapporteur spécial, a notamment exprimé son inquiétude s'agissant d'un séminaire organisé sous l'égide d'un ministre soudanais qui aurait abouti à des recommandations allant à l'encontre de la politique positive adoptée par le Soudan en vue de l'élimination des mutilations génitales féminines. Mme Warzazi a souligné que les gouvernements se doivent de mettre fin aux crimes d'honneur et aux crimes liés à la dot par des mesures pénales sévères qui devraient permettre aux auteurs de ces crimes de ne plus se sentir à l'abri. Attirant l'attention de la Sous-Commission sur la question des mariages précoces et forcés, elle a mentionné le cas récent d'une écolière sénégalaise de douze ans mariée de force qui est morte après sa nuit de noce. MM. El Hadji Guissé, Abdel Sattar et M. Soli Jehangir Sorabjee ont commenté le rapport de Mme Warzazi. Le représentant du Soudan a également fait une déclaration concernant ce rapport.
Mme Warzazi a également présenté le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, dont elle est Présidente-rapporteuse. Le représentant du Soudan a commenté ce rapport également. Mme Françoise Jane Hampson a pour sa part présenté son document de travail sur les réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Poursuivant son débat général au titre des questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme, la Sous-Commission a par ailleurs entendu des déclarations des représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Mouvement indien "Tupaj Amaru"; Dominicans for Justice and Peace(au nom de plusieurs ONG); Zonta International(au nom de plusieurs ONG) ; Franciscain international (au nom de plusieurs ONG); Mouvement international de la réconciliation (au nom de plusieurs ONG); et Association pour l'éducation d'un point de vue mondial.
La Sous-Commission doit se prononcer demain, à partir de 15 heures, sur tous les projets de résolution et de décision dont elle est encore saisie au titre de l'un quelconque de ses points de l'ordre du jour. Elle doit poursuivre jeudi matin son débat sur les questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme.

Suite de l'examen du rapport sur le terrorisme et les droits de l'homme
M. YOZO YOKOTA, membre de la Sous-Commission, commentant le rapport sur le terrorisme et les droits de l'homme présenté ce matin par Mme Kalliopi Koufa, a déclaré qu'il y a deux aspects à la question du terrorisme et des droits de l'homme , l'aspect sécuritaire et l'aspect droits de l'homme, justement. Le deuxième aspect doit recevoir toute l'attention de la Sous-Commission. Il est important qu'aucun groupe particulier ne soit l'objet de préjudices et accusé de terrorisme. La résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies est certes importante dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais, dans le contexte de droits de l'homme il faut que les organes tels la Commission des droits de l'homme et la Sous-commission soient pleinement impliqués. Ce sont les organes des droits de l'homme qui doivent être en première ligne pour l'application des directives sur les droits de l'homme. Enfin, il faut analyser les causes du problème, notamment la pauvreté, qui pousse les gens à la violence. Mme Koufa doit continuer dans la voie qu'elle a choisie, a estimé M. Yokota.
M. JOSÉ BENGOA, membre de la Sous-Commission, a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation de l'Amérique latine où prévaut parfois une situation de violence extrême. M. Bengoa a estimé que l'étude de Mme Koufa doit réaffirmer deux principes fondamentaux, au demeurant mentionnés dans le paragraphe 64 du rapport, à savoir la nécessité de se pencher sur les causes du terrorisme et la nécessité d'inscrire la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la loi. Tout recours à la force illégale, même justifiée par la guerre contre la terreur, constitue une grave erreur qui ne fait que renforcer le terrorisme, a déclaré M. Bengoa.
À la question de savoir si les États pouvaient être en guerre avec des organisations terroristes, M. VLADIMIR KARTASHKIN, membre de la Sous-Commission, a déclaré que les groupes terroristes, s'il ne sont pas parties aux instruments internationaux, n'en doivent pas moins respecter les Conventions de Genève, notamment en ce qui concerne la protection des civils. Faut-il enquêter sur les causes profondes du terrorisme? Certes, mais il faut rechercher les véritables et raisons et non s'arrêter aux justifications invoquées par les groupes terroristes qux-mêmes. Enfin, M. Kartashkin aurait préféré que le rapport de Mme Koufa comporte davantage de conclusions et recommandations. Il a suggéré que la Sous-Commission pourrait peut-être contribuer à la mise au point d'une convention contre le terrorisme.
MME ANTOANELLA IULIA MOTOC, membre de la Sous-Commission, a relevé qu'après avoir présenté l'an dernier un rapport qui privilégiait une approche conceptuelle de la question du terrorisme, Mme Koufa a adopté cette année une approche descriptive de cette question en raison des événements intervenus depuis l'an dernier.
M. EMMANUEL DECAUX, membre de la Sous-Commission, a déclaré que chercher les causes du terrorisme pourrait conduire à des erreurs, les arguments invoqués par les groupes terrorises l'étant en général à titre abusif, par exemple les réparations d'injustices subies. La définition du terrorisme est aussi délicate, car elle conduit souvent l'appel à des analogies trompeuses. Le fait est, a dit M. Decaux, que le terrorisme se caractérise par des actes précis, passibles de sanctions tout aussi précises en vertu du droit international. D'autre part, il faut déplorer que les droits des victimes sont largement ignorés.
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, membre de la Sous-Commission, a rappelé que le terrorisme, sous toutes ses formes et manifestations, ne saurait être justifié, pas même – selon lui – dans les quelques cas d'exception parfois admis. On ne saurait admettre les massacres de civils innocents ou de pèlerins se rendant dans un sanctuaire, a insisté M. Sorabjee. Ce n'est pas parce que les auteurs des attentats du 11 septembre appartenaient à un certain groupe religieux qu'il faut incriminer toutes les personnes appartenant à ce groupe religieux, a cependant fait observer l'expert. M. Sorabjee a mis l'accent sur la nécessité de trouver l'équilibre entre approche sécuritaire et approche soucieuse des droits de l'homme de la question du terrorisme.
M. EL-HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a estimé, contrairement à M. Decaux, que la connaissance des causes du terrorisme permettrait de combattre le mal à la racine, et d'éviter les actes que l'on a dû déplorer. D'autre part, il faut bien se rendre compte que, souvent, ceux qui commettent les actes de terrorisme considèrent eux-mêmes leurs actes comme des actes de libération. Il faut bien distinguer ici les actes terroristes en tant que tels de ceux qui sont utilisés dans le cadre d'une guerre de libération : quand un peuple est opprimé, la résistance devient en effet un devoir, l'histoire l'a montré.
M. ABDEL SATTAR, membre de la Sous-Commission, a encouragé Mme Koufa à poursuivre son travail sur la question du terrorisme et des droits de l'homme. Il a affirmé que le terrorisme est incontestablement un fléau que la communauté internationale ne peut que combattre et condamner. Néanmoins, la communauté internationale ne doit pas approuver des mesures qui risquent, au lieu de le limiter, de nourrir le terrorisme. Il ne faut pas violer le principe fondamental de la fraternité humaine en ciblant les adeptes d'une religion particulière, a par ailleurs souligné l'expert. L'islam est une religion de paix et de tolérance, a-t-il rappelé. M. Sattar a rappelé à l'attention de Mme Koufa des actes terroristes tels que celui perpétré dans la ville d'Oklahoma City. M. Sattar a dit approuver l'idée d'une enquête sur les causes fondamentales du terrorisme, non pas pour le justifier mais pour l'éradiquer.
MME LEÏLA ZERROUGUI, membre de la Sous-Commission, a souligné l'extrême complexité du sujet que Mme Koufa doit traiter et rappelé l'évolution extrêmement rapide qui le caractérise. Mme Zerrougui s'est ainsi félicitée que la coopération internationale antiterroriste ait fait tant de progrès depuis l'an dernier, lorsqu'elle déplorait le laxisme qui régnait. Les progrès ont été tels qu'ils en deviennent un sujet de préoccupation en soi pour tous les défenseurs des droits de l'homme. Mme Koufa doit maintenant bénéficier de plus d'aide pour son étude, qui demande par nature des moyens importants.
M. ASBJØRN EIDE, membre de la Sous-Commission, a insisté sur la nécessité de distinguer le but de l'action des moyens adoptés pour y parvenir. Le protocole à la Convention de Genève stipule clairement que les actes de terreur sont interdits, qu'ils soient ou non le fait des forces armées d'un État, a souligné M. Eide. Si Nelson Mandela a un temps reconnu la nécessité de recourir à la force, il n'a pas prôné des actes de terreur en tant que tels, a rappelé l'expert.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, membre de la Sous-Commission, a estimé que les États doivent absolument respecter leurs obligations internationales et poursuivre les auteurs d'actes violents dans le respect des normes du droit. Ceci pour les actes commis dans les États eux-mêmes. Pour les actes de terrorisme caractérisé, c'est la Cour pénale internationale qui doit prendre le relais.
M. HSREV UNLER (Turquie) a commenté le rapport de Mme Koufa en soulignant que les attentats du 11 septembre ont ouvert une nouvelle ère, même si des actes terroristes affectaient déjà auparavant un certain nombre d'États, dont la Turquie. Le terrorisme constitue une violation flagrante des droits de l'homme et procède dans la grande majorité des cas d'actes commis par des acteurs non étatiques, a souligné le représentant. Éliminer le soutien dont bénéficient les réseaux terroristes et les priver de tout financement sont des moyens essentiels pour la prévention de ce phénomène, a-t-il poursuivi. Il est important que tout soit mis en œuvre pour qu'aucun crime terrorisme ne reste impuni, a ajouté le représentant. Il faut que les pays coopèrent pleinement en s'entraidant sur le plan judiciaire et en garantissant l'extradition des terroristes. Le représentant a estimé que l'étude de la responsabilité des acteurs non étatiques constituera un grand pas dans la lutte ayant pour but d'éradiquer le terrorisme au niveau international.
M. EL-HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a insisté sur le fait que les actes violents qui ont pu être commis à l'époque de la décolonisation pourraient se reproduire à l'avenir. Il ne s'agit pas là d'actes de terrorisme.
M. JOSÉ BENGOA, membre de la Sous-Commission, a jugé nécessaire pour la Sous-Commission de trouver les moyens, à travers par exemple la convocation d'un séminaire, d'approfondir plus avant la question qui semble susciter des divergences au sein de la Sous-Commission au sujet des questions relatives au terrorisme et aux droits de l'homme, en particulier s'agissant de l'affirmation selon laquelle les terroristes d'hier sont parfois les libérateurs de demain.
M. ERASMO MARTÍNEZ (Mexique) a assuré la Sous-Commission que son gouvernement attachait la plus grande importance au respect par les États des normes du droit international en toutes circonstances.
M. FARRUKH IQBAL KHAN (Pakistan) a commenté le rapport de Mme Koufa sur le terrorisme et les droits de l'homme en reconnaissant que la tâche du Rapporteur spécial s'est considérablement accrue depuis les attentats du 11 septembre. Il est nécessaire d'encourager le respect des droits inscrits dans la Charte, notamment dans les cas où les peuples occupés ont le droit de recourir à la force. Il faut en outre se pencher sur les raisons qui ont poussé des individus à recourir aux armes. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait accepter que des civils innocents soient pris pour cibles par des actes terroristes. On ne saurait accepter que les droits de l'homme soient sacrifiés à la lutte contre le terrorisme.
M. LAZARO PARY (Mouvement indien "Tupaj Amaru") a déclaré que l'on ne pouvait pas étudier un fléau tel que le terrorisme sans prendre en considération ses causes. Les mouvements de libération nationale ne devraient pas être arbitrairement considérés comme terroristes. Le représentant a aussi évoqué l'existence du terrorisme d'État. La lutte contre le terrorisme doit relever du mandat des Nations Unies, et non pas d'une puissance particulière qui s'arrogerait le droit d'intervenir où bon lui semble.
MME KALLIOPI KOUFA, Rapporteur spécial sur le terrorisme et les droits de l'homme, a remercié ses collègues pour les commentaires qu'ils ont apportés au sujet de son rapport. Elle a dit partager l'avis exprimé par certains selon lesquels il ne saurait être question d'adopter deux poids deux mesures dans l'examen des questions relatives au terrorisme. Mme Koufa a souligné que la question examinée dans son rapport est très vaste et a assuré ses collègues qu'elle tiendra compte de leurs observations et préoccupations dans le cadre de son prochain rapport – si toutefois la Sous-Commission devait prendre une décision en ce sens.

Examen du rapport sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes
Présentant son rapport annuel, MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, a affirmé que les résultats obtenus jusqu'à ce jour s'agissant de l'élimination de ces pratiques la confortent dans la conviction que la voie choisie est la bonne et qu'il faut donc persévérer sans s'inquiéter des obstacles qui demeurent. Mme Warzazi a par ailleurs indiqué que cette année, son attention a été attirée sur un séminaire organisé sous l'égide d'un ministre du Gouvernement soudanais qui aurait abouti à des recommandations allant à l'encontre de la politique positive adoptée par le Soudan en vue de l'élimination des mutilations génitales féminines. Aussi, le Rapporteur spécial a-t-il tenu à rappeler que dans le domaine des droits de l'homme, il est impératif d'appliquer le principe des droits acquis.
Mme Warzazi a par ailleurs fait part de la tenue d'une réunion organisée notamment par le Comité interafricain qui a mis en garde contre l'exploitation et le dénigrement de la pratique des mutilations génitales féminines à des fins politiques et donc contre le renforcement des préjugés et du racisme dans ce domaine. Les débats noués dans le cadre de cette réunion ont permis de constater que de nombreux pays ont réussi à réduire considérablement le phénomène mais devaient en revanche faire face à d'autres pratiques nocives telles que les crimes d'honneur et les mariages forcés. S'agissant précisément des crimes d'honneur et des crimes liés à la dot, Mme Warzazi a estimé que les gouvernements se doivent d'y mettre fin par des mesures pénales sévères qui devraient permettre aux auteurs de ces crimes de ne plus se sentir à l'abri et de ne plus croire que l'impunité dont ils jouissent à ce jour leur est accordée.
Mme Warzazi a par ailleurs fait observé qu'une fois de plus, elle n'a pas bénéficié de l'appui des organisations non gouvernementales asiatiques qui pourraient pourtant contribuer remarquablement à sensibiliser la Sous-Commission aux violations flagrantes affectant les femmes asiatiques. Les progrès enregistrés dans la sensibilisation des responsables et des populations concernées dans des pays africains devraient permettre de croire que dans le monde d'aujourd'hui, aucun tabou n'est immuable, a insisté le Rapporteur spécial. Attirant l'attention de la Sous-Commission sur la question des mariages précoces et forcés, elle a rappelé qu'au mois de juin dernier, une écolière de douze ans mariée de force est morte après sa nuit de noce, dans un village du Nord du Sénégal. Le Gouvernement du Sénégal devrait se pencher sur ce cas pour voir comment concilier la lutte contre des pratiques néfastes et les mesures judiciaires prévues pour l'élimination de ces pratiques. Mme Warzazi a enfin fait part d'une bonne nouvelle qui lui a été signalée il y a à peine deux mois, à savoir que les exciseuses d'un village peul situé à l'ouest de Niamey ont déposé leurs couteaux et leurs lames de rasoir en annonçant qu'elles renonçaient définitivement à leur emploi.
Le rapport sur l'évolution de la situation concernant l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (E/CN.4/Sub.2/2002/32) rappelle que cette question doit être placée dans le cadre du débat plus général sur le statut des femmes dans les sociétés. Mme Warzazi se félicite donc que parmi les informations qui lui ont été soumises dans le cadre de sa recherche, nombre d'entre elles appréhendent les pratiques nocives comme une forme de violence contre les femmes malheureusement socialement légitimée. Il apparaît donc de plus en plus clairement que les mutilations génitales féminines, les crimes dits d'honneur, les mariages forcés et autres pratiques ne seront éradiqués que le jour où les femmes seront considérées comme membres à part entière de la vie sociale, économique, culturelle et politique de leurs communautés. Les politiques et actions qui visent à mettre un terme aux pratiques néfastes doivent nécessairement aller dans le sens du renforcement dans la société du statut de la femme, dès son plus jeune âge.
M. MUBARAK RAHMATALLAH (Soudan) a déclaré que le séminaire qui s'est tenu à Khartoum a suscité quelques équivoques, mais a tenu à rassurer la Sous-Commission, affirmant que le Gouvernement soudanais continue de soutenir fermement la lutte contre l'excision, pratique qui n'est pas du tout islamique. Le Soudan est prêt à accepter toute aide de l'étranger à ce sujet.
Une deuxième intervenante soudanaise, représentante d'organisations non gouvernementales soudanaises, a déclaré qu'une vaste campagne d'information à destination de la population vise à changer des mentalités vieilles de près de trois mille ans.
M. EL HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a indiqué que quand s'est posé le problème dont a parlé Mme Warzazi ─ concernant le décès au Sénégal d'une fillette de douze ans mariée de force et morte le soir de sa nuit de noce ─, l'opinion publique s'est indignée. Les responsables ont été traduits devant les juridictions pertinentes et des sanctions fermes ont été imposées, a souligné M. Guissé. Nous croyons que de tels problèmes ne se reproduiront plus au Sénégal, a-t-il déclaré. M. Guissé a encouragé Mme Warzazi a poursuivre son travail afin que puissent être éradiquées toutes les pratiques traditionnelles néfastes qui persistent.
M. ABDEL SATTAR, membre de la Sous-Commission, a déclaré qu'en ce qui concerne la protection des femmes, des mesures beaucoup plus vigoureuses doivent maintenant être prises, notamment dans le domaine de l'action positive en leur faveur. Autonomisation, démarginalisation, établissment de quotas dans divers domaines de la vie des pays, il faut maintenant identifier quelles mesures pourraient être adoptées pour «dépasser le passé», et améliorer le sort des femmes de façon décisive, a ajouté M. Sattar.
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, membre de la Sous-Commission, a souscrit à l'observation contenue dans le rapport de Mme Warzazi sur les pratiques traditionnelle néfastes selon laquelle «les différentes politiques et actions visant à mettre un terme à ces pratiques doivent nécessairement aller dans le sens du renforcement dans la société du statut de la femme». Le rôle de l'éducation et la modification des mentalités sont essentiels pour l'éradication de ces pratiques, a souligné M. Sorabjee. Dans ce domaine, a fait observer M. Sorabjee, il faut toutefois que des efforts très sérieux soient déployés à l'intention non seulement des hommes mais aussi des femmes qui trop souvent acceptent passivement le sort qui leur est réservé.
MME WARZAZI, Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, a dit qu'un programme d'action avait été adopté pour l'abolition de certaines pratiques traditionnelles contraires aux droits des femmes, et que tout un programme d'action avait été établi à cet effet. L'action positive est louable, il faut continuer à changer les mentalités, celles des femmes aussi, a dit Mme Warzazi, tout cela passant bien entendu par une meilleure éducation.

Présentation du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage
MME WARZAZI, intervenant en tant que Président-rapporteur du groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, a présenté le rapport du Groupe de travail, soulignant qu'au cours de sa session de cette année, le Groupe de travail s'est attaché, en particulier, à l'examen des conditions infernales de la prostitution forcée des fillettes dans certains pays européens, en provenance de pays africains, situation dénoncée par de nombreuses organisations non gouvernementales. Les membres du Groupe de travail ont été émus par certains témoignages et ont demandé aux gouvernements des pays concernés que des mesures soient prises. Il faut par exemple régler les problèmes de l'identification des criminels et du démantèlement de leurs réseaux par une meilleure coopération internationale. Le Groupe de travail a également porté son attention sur la situation préoccupante des fillettes victimes du travail domestique. Mme Warzazi s'est félicitée de ce que le Gouvernement des Émirats arabes unis ait décrété illégal l'emploi de jeunes enfants comme jockeys dans les courses de chameaux. Le Groupe de travail propose la nomination d'observateurs régionaux pour réunir des informations afin de renforcer les programmes d'action sur le trafic des personnes.
Dans son rapport, le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2002/33) se déclare préoccupé par l'exploitation des enfants comme prostitués et domestiques et souligne que la pleine d'application de la Convention relative aux droits de l'enfant contribuerait dans une large mesure à l'éradication des ces phénomènes en permettant d'éliminer leurs manifestations concrètes et de s'attaquer à leurs causes profondes. Le Groupe de travail demande donc aux États, dont l'action doit tendre à éradiquer l'exploitation des enfants par la promulgation et l'applications de lois instituant l'enseignement primaire obligatoire, d'adopter parallèlement des mesures visant à éliminer toute discrimination à l'égard des filles dans le domaine de l'enseignement. Il recommande aussi à l'OIT de continuer d'accorder une attention privilégiée au problème de la servitude domestique des enfants en mettant en place de nouveaux programmes en faveur de ces enfants.
En ce qui concerne la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui, le Groupe de travail invite les États à prendre des mesures efficaces pour punir ceux qui achètent les services sexuels d'autrui, étant entendu qu'en matière d'exploitation sexuelle, c'est la demande qui conditionne dans une large mesure l'offre. Le Groupe prie d'autre part les États de fournir aux victimes une protection et une assistance qui ne dépendent pas de leur coopération aux poursuites engagées contre ceux qui les exploitent, et de mettre en place des programmes d'information à destination des personnes à risque.
Le rapport passe également en revue les questions du travail servile et de la servitude pour dettes, les trafics d'organes et de tissus humains visant les enfants, les pratiques esclavagistes lors des conflits armés, la situation des travailleurs domestiques et des travailleurs migrants.
M. NEZAR AHMED ABDOU (Soudan) a déclaré que le paragraphe 42 du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage contient des informations sans fondement et ne reflète pas une situation «d'esclavage», mais d'enlèvement de femmes entre tribus du Sud du pays dans un conflit concernant les pâturages. Le Gouvernement a déjà exprimé son opposition à ces pratiques et a pris des mesures pour les combattre. Le ministère concerné a émis un décret sur instruction du Chef de l'État. Un certain nombre d'organisations de la société civile sont également intervenues. Le représentant a fait valoir qu'un certain nombre de victimes ont pu être récupérées. La question concernait des cas d'enlèvement et non d'esclavage, a insisté le représentant soudanais.

Examen du document de travail sur la question du commerce, du port et de l'utilisation d'armes de petit calibre et d'armes légères dans le contexte des droits de l'homme
MME BARBARA FREY, membre de la Sous-Commission, a présenté son document de travail sur la question du commerce, du port et de l'utilisation d'armes de petit calibre et d'armes légères dans le contexte des droits de l'homme et des règles humanitaires, en attirant l'attention de la Sous-Commission sur le coût humain de la disponibilité de ces armes dans le monde. Elle a ainsi indiqué qu'un demi-million de personnes sont tuées chaque année par des armes à feu et qu'un million de personnes sont blessées par ces mêmes armes. Cet important coût en vies humaines ne manque pas d'imposer un lourd fardeau aux sociétés et constitue une entrave au développement économique et social de nombreuses communautés. Dans le monde actuel, les armes à feu sont disponibles pour presque quiconque souhaite s'en procurer, a déclaré Mme Frey.
L'experte a fait observer que les civils et les non-combattants sont devenus les cibles délibérées de la violence liée aux armes de petit calibre. Mme Frey a en outre souligné que la militarisation des camps de réfugiés et des camps abritant des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays est devenue un grave problème pour la communauté internationale. Même dans des situations de paix relative, la disponibilité d'armes de petit calibre ne manque pas d'avoir un impact sérieux sur les droits de l'homme, a par ailleurs fait observer l'experte.
Mme Frey a indiqué que dans ses conclusions, elle fait observer que si des progrès ont été réalisés afin de prendre des mesures pour contrôler le transfert des armes de petit calibre, l'essentiel des efforts s'est concentré sur la réalisation d'accords non contraignants. En outre, la dimension droits de l'homme du problème n'a pas été traitée de manière adéquate jusqu'à présent.
Dans son document de travail sur la question du commerce, du port et de l'utilisation d'armes de petit calibre et d'armes légères dans le contexte des droits de l'homme et des règles humanitaires (E/CN.4/Sub.2/2002/39), Mme Frey souligne que, sur le plan humain, la prolifération et la disponibilité des armes légères de type militaire et autres font de véritables ravages et c'est tout l'éventail des droits de l'homme qui est directement et indirectement touché. La première des priorités devrait être d'améliorer la protection des civils, en particulier des plus vulnérables d'entre eux, susceptibles d'être confrontés à la violence armée. L'évolution des normes du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire impose aux États d'exercer la diligence requise et, pour ce faire, de prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations commises à l'aide d'armes légères dans leur juridiction et poursuivre et sanctionner les auteurs; et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les transferts d'armes légères au profit d'individus ou de groupes violant les droits de l'homme. Cette évolution devra conduire en outre à examiner la question de la responsabilité des acteurs non étatiques dans les violations majeures commises, y compris à l'aide d'armes légères.
Le rapport recommande notamment que tous les États incorporent dans leur législation les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. La Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires devrait chercher des renseignements sur les causes et les circonstances des décès et les types d'armes utilisées pour les exécutions. Le Comité des droits de l'homme devrait envisager de mettre au point une observation générale relative à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques portant sur les responsabilités des États d'exercer la diligence requise pour restreindre l'utilisation abusive des armes légères ou de petit calibre et prévenir leur transfert dans des situations où elles sont susceptibles d'être utilisées pour commettre des violations graves des droits de l'homme. Il serait bon que la Sous-Commission envisage de demander à la Commission d'autoriser la réalisation d'une étude complète sur les questions ayant trait aux violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères et de petit calibre.
M. GODFREY BAYOUR PREWARE, membre de la Sous-Commission, a relevé que 550 millions d'armes de petit calibre circulent de par le monde, causant la mort de 500'000 personnes chaque année. Cette prolifération et cette hécatombe de forces vives risquent de saper les droit à la vie et au développement. La production en hausse de ces armes a des retombées financières très intéressantes pour les entreprises et les États. On admet par ailleurs que les armes conçues pour le sport ou l'application de loi sont de fait acquises par des criminels. Il faut dans ce dossier marier l'approche humanitaire centrée sur les causes profondes et une démarche articulée sur la limitation de l'offre de ces armes.
Cependant, les circonstances géostratégiques actuelles font que la prolifération de ces armes est quasiment inéluctable, a poursuivi M. Preware. Dans ce contexte, certains régimes de contrôle de l'offre d'armes légères ont des ambitions bien plus politiques qu'humanitaires, a déploré l'expert, qui a aussi relevé que certains États n'ont pas hésité à jouer un rôle d'entremetteur dans la prolifération.
MME LEÏLA ZERROUGUI, membre de la Sous-Commission, a fait observer que le document de travail préparé par Mme Frey sur les armes de petit calibre et les armes légères met en exergue le vide juridique et le manque de volonté politique pour réglementer le commerce des armes et leur transfert à des acteurs non étatiques. Mme Zerrougui a relevé que le droit international est en train d'évoluer d'une approche interétatique vers une approche intégrant la responsabilité individuelle des acteurs non étatiques en matière de non-respect des droits de l'homme. Mme Zerrougui a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les nouvelles formes de mercenariat dont les effets ne manquent pas de se faire sentir sur la situation des droits de l'homme à travers le monde.
M. YOZO YOKOTA, Membre de la Sous-Commission, s'est félicité que les mines terrestres fassent partie de l'étude menée par Mme Frey, étant donné leurs effets particulièrement néfastes. Il faudrait aussi que l'étude tienne compte de l'article 7 de du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, membre de la Sous-Commission, a estimé que la question du transfert des armes de petit calibre et des armes légères constitue un important problème, tant du point de vue du transfert entre États que du transfert impliquant des individus ou des entreprises.
MME FLORIZELLE O'CONNOR, membre de la Sous-Commission, a estimé que le document travail sur les armes légères et de petit calibre doit faire la distinction entre l'utilisation par les États et l'utilisation par les criminels. Dans les Caraïbes, l'augmentation de l'utilisation de ces armes est directement liée à celle de la cocaïne; il s'agit d'une utilisation liée à la criminalité.
Ceux qui fabriquent ces armes doivent répondre de leurs actes, notamment dans les cas de trafics. Mme O'Connor a également déploré la facilité avec laquelle les enfants, grâce à l'internet, peuvent maintenant s'initier au maniement des armes et des bombes.
M. EL-HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a estimé que cette étude devrait probablement aboutir à une détermination des responsabilités. Il a toutefois rappelé que, dans les pays du Sud, toutes les armes qui circulent proviennent des pays du Nord. Il faut restituer cette responsabilité avant de parler de problèmes de circulation dans les pays du Sud.
MME FREY a répondu aux observations des membres de la Sous-Commission, soulignant notamment l'importance de reprendre certaines sources du droit international ainsi que les travaux d'autres experts dans ce domaine, qu'elle consultera. L'analyse de la question du transfert est très complexe du point de vue juridique, a fait remarquer Mme Frey.

Présentation du rapport sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, membre de la Sous-Commission, a présenté son document de travail élargi sur les réserves aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2002/34, à paraître en français) en rappelant que ce document s'inscrit dans un contexte de réticence de la Commission des droits de l'homme à autoriser cette étude sous prétexte qu'elle ferait double emploi avec les travaux de la Commission du droit international. Elle a estimé que ce n'est pas le cas puisque le travail de la Commission du droit international porte sur le régime juridique des réserves et déclarations interprétatives en général alors que l'étude envisagée prévoit l'examen des réserves et déclarations interprétatives concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en particulier.

Autres rapports dont est saisie la Sous-Commission au titre des questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme
La Sous-Commission est également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur la situation des femmes et des filles dans les territoires contrôlés par des groupes armés afghans (E/CN.4/Sub.2/2002/27) qui souligne que la discrimination et l'exploitation dont sont victimes les femmes et les filles ne vont pas disparaître du jour au lendemain et des réformes prématurées imposées de l'extérieur risqueraient d'ajouter encore aux problèmes des femmes c'est-à-dire de susciter une réaction violente chez les hommes et d'accroître le risque d'actes de violence à l'égard des femmes, notamment la violence domestique.
Le Secrétaire général recommande que l'Autorité de transition et tous les groupes présents en Afghanistan respectent pleinement, en application de l'Accord de Bonn, tous les droits de l'homme et les libertés fondamentales sans aucune discrimination, fondée notamment sur le sexe, l'ethnie ou la religion, conformément au droit international. La violence sexiste reste un obstacle majeur au plein exercice des droits fondamentaux des femmes en Afghanistan, poursuit le rapport. C'est pourquoi l'Autorité de transition doit promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes et tout mettre en œuvre afin de prévenir, d'instruire et de poursuivre tous les actes de violence à l'égard des femmes. L'Autorité de transition doit également tout mettre en œuvre afin de condamner la violence contre les femmes et de ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques liées à la religion ou à la culture pour se soustraire à leur obligation d'éliminer cette violence.
Pour sa part, la communauté internationale doit continuer d'apporter un soutien pour mener à bonne fin le processus de transition envisagé par l'Accord de Bonn. Les pays donateurs qui ont annoncé une aide financière à la Conférence de Tokyo devraient remplir promptement leurs engagements, ajoute le rapport. Les événements récents et la dégradation de la sécurité qui sont décrits dans le présent rapport devraient inciter les États membres, y compris les membres du Conseil de sécurité de l'ONU, à revoir leurs engagements financiers destinés à assurer la sécurité sur tout le territoire afghan.

Suite du débat sur les questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme
M. PHILIPPE LEBLANC (Dominicans for Justice and Peace, au nom également de Pax Christi international, du Mouvement international catholique pour la paix et de la Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les conséquences des sanctions imposées à l'Iraq sur la situation sanitaire des enfants du pays. Beaucoup d'enfants nés après la guerre du Golfe ont été privés pendant douze ans de leur droit à une alimentation suffisante, a-t-il fait observer. Nombre d'enfants iraquiens sont également décédés du fait des sanctions imposées au pays. Le représentant a donc recommandé à la communauté internationale de mettre un terme aux sanctions contre l'Iraq et de garantir le respect des règles du droit humanitaire international dans ce contexte.
MME NASSIM MADJZOUB (Zonta International, au nom également de Fédération internationale des femmes diplomées des universités; Conseil international des femmes; et du Conseil international des femmes juives) a déclaré que l'égalité des femmes est un impératif économique et de justice sociale. Sans la participation des femmes, la paix internationale ne pourra être atteinte. Les femmes ont notamment un rôle à jouer dans l'éradication de la pauvreté, action pour laquelle elles doivent être formées. L'éducation doit ici jouer un rôle déterminant, afin qu'elles puissent valoriser leur potentiel productif et, par contrecoup, améliorer celui de leur pays. Il faut également créer des sociétés entièrement démocratiques, et pour cela le rôle dévolu des femmes, qui constituent la moitié de la population mondiale, constitue un bon indicateur du niveau de démocratie atteint par une nation. La définition de politiques économiques favorisant la justice sociale est également influencée par la place limitée accordée aux femmes à tous les niveaux de décision. La question reste donc ouverte, a déclaré la représentante : que pourront vraiment réaliser les femmes tant qu'elles ne pourront pas bénéficier du plein accès aux fonctions officielles dans les gouvernements et les institutions internationales?
MME ALESSANDRA AULA (Franciscain international et Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale) a rappelé que l'esclavage est un crime contre l'humanité inacceptable et une violation flagrante des droits de l'homme. Elle a ainsi dénoncé la traite des êtres humains auxquels on fait traverser des frontières pour finalement les soumettre à l'exploitation sexuelle. La traite de ces personnes entraîne pauvreté, chômage et destruction des modes de vie traditionnels, a souligné la représentante. Il s'agit là d'une activité très lucrative qui est devenue l'une des principales branches du crime transnational organisé. Tous les États devraient œuvrer à la ratification universelle et à la mise en œuvre du protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant se rapportant à la vente des enfants. La Sous-Commission doit en appeler aux États pour qu'ils reconnaissent que la traite des êtres humains est une violation fondamentale des droits de l'homme et, en tant que telle, doit être dûment pénalisée.
M. JONATHAN SISSON (Mouvement international de la réconciliation, au nom aussi de Japan Fellowship of Reconciliation) a rappelé l'impunité dont ont bénéficié les auteurs de la mise en esclavage sexuel de milliers de femmes par l'armée japonaise, pendant la seconde guerre mondiale. Des études ont conclu à la responsabilité du Gouvernement japonais, et exclu l'impunité qui pourrait résulter d'amnisties. Or, le Japon n'a pris aucune mesure d'indemnisation ou de poursuite des personnes responsables, créant une situation d'impunité de fait. Cette situation est actuellement remise en cause par la société civile, a relevé le représentant, un tribunal international mis sur pied par des organisations non gouvernementales ayant récemment établi qu'une une responsabilité pénale pouvait être retenue contre feu l'empereur Hirohito pour le drame vécu par les esclaves sexuelles.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur un crime contre l'humanité qui touche actuellement la population africaine noire, à savoir l'esclavage traditionnel. Ça et là qualifié d'«enlèvements» par un doux euphémisme, l'esclavage auxquels sont soumis des femmes et des enfants reste monnaie courante dans le Sud Soudan, a souligné M. Littman avant de demander quel gouvernement peut continuer à bombarder des opérations de secours humanitaire du Programme alimentaire mondial comme ce fut le cas le 20 février dernier lorsque des hélicoptères ont attaqué des milliers de femmes et d'enfants. La Sous-Commission doit réagir sérieusement aux preuves incontestables qui se sont accumulées s'agissant de cette situation, a déclaré M. Littman.



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