LA SOUS-COMMISSION POURSUIT L'EXAMEN DES QUESTIONS LIÉES À L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
54ème session
5 août 2002
matin



Elle examine un document de travail sur le champ des activités
et de la responsabilité des forces des Nations Unies et
des experts participant à des opérations de soutien de la paix



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat sur la question de l'administration de la justice. Plusieurs membres de la Sous-Commission ont commenté le document présenté par Mme Françoise Jane Hampson, qui porte sur le champ des activités et la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies, des fonctionnaires internationaux et des experts participant à des opérations de soutien de la paix.
Mme Hampson a demandé des instructions à la Sous-Commission sur la poursuite de ses travaux, notamment en ce qui concerne la typologie des opérations que le rapport doit examiner. Une autre question concerne le problème précis de la responsabilité des forces de maintien de la paix dans les cas de violations des droits de l'homme. Elle a posé la question de savoir s'il fallait imposer aux Casques bleus une obligation positive de protection des droits de l'homme lors des opérations.
Plusieurs membres de la Sous-Commission ont salué le rapport de Mme Hampson et lui ont recommandé, notamment, de s'intéresser aux activités des forces des Nations Unies prises dans leur sens le plus large. Il conviendra aussi de réfléchir aux types de sanctions qui pourraient être appliquées aux personnes qui violent les droits de l'homme dans le cadre de telles opérations des Nations Unies. Des déclarations ont été faites notamment par M. Vladimir Kartashkin, M. Soo Gil Park, M. Asbjørn Eide, Mme Antoanella-Iulia Motoc, M. Yozo Yokota, Mme Kalliopi Koufa, Mme Halima Embarek Warzazi et M. David Weissbrodt.
M. El-Hadji Guissé a également attiré l'attention, notamment, sur les conditions déplorables de détention des candidats à l'immigration dans les postes frontière de certains pays. Il a aussi fait remarquer que la notion de procès équitable doit englober toute réglementation qui permet de maintenir l'équilibre de la justice pour tous les individus de la société, y compris durant les phases de l'enquête préliminaire confiée à des personnels de police. Dans certains pays, la privation de liberté équivaut à une mort programmée par les forces de l'ordre, a poursuivi M. Guissé.
Mme Antoanella-Iulia Motoc, Mme Kalliopi Koufa et Miguel Alfonso Martínez se sont par ailleurs exprimés sur le rapport de Mme Leïla Zerrougui, relatif à la discrimination dans le système judiciaire.
Les organisations non gouvernementales suivantes se sont également exprimées sur ce point de l'ordre du jour: Dominicans for Justice and Peace, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Association internationale des juristes démocrates; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); et Mouvement indien «Tupaj Amaru».
La représentante du Maroc a exercé un droit de réponse s'agissant de l'intervention d'une organisation non gouvernementale au titre du point relatif à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde.
La Sous-Commission poursuivra ses débats sur l'administration de la justice cet après-midi à 15h, avec notamment la présentation par M. Louis Joinet de son rapport sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires.

Exercice du droit de réponse au titre de la question de la violation des droits de l'homme partout dans le monde
La représentante du Maroc, en réponse à «une ONG qui a cru devoir prêter son nom au représentant des adversaires de l'intégrité territoriale du Maroc pour évoquer la situation des droits de l'homme [au Maroc] sur une base dénuée de tout fondement», a affirmé que la libération des 101 détenus marocains intervenue en juillet dernier ne saurait être considérée comme un «acte de volonté politique de paix», comme l'ONG en question persiste à le faire entendre. Bien au contraire, c'est une exigence du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Il ne faut pas oublier que 1 260 détenus marocains demeurent en captivité dans les geôles du Polisario depuis plus de 25 ans en violation flagrante des règles du droit international humanitaire. Aussi, le Maroc demande-t-il que le Front Polisario libère tous les autres détenus. Le Maroc tient en outre à rappeler le calvaire des Marocains séquestrés dans les camps de Tindouf où ils subissent les pires violations des droits de l'homme et demeurent privés de leurs droits les plus élémentaires.

Présentation d'un rapport au titre de l'administration de la justice
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, membre de la Sous-Commission, présente son document de travail sur le champ des activités et la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies, des fonctionnaires internationaux et des experts participant à des opérations de soutien de la paix (E/CN.4/Sub.2/2002/6) dans lequel elle sollicite de la Sous-Commission des instructions sur trois questions relatives à la portée de son mandat.
D'abord, les opérations à envisager devraient-elles être limitées aux opérations engagées dans le cadre d'un mandat de l'ONU impliquant une force des Nations Unies, ou devraient-elles inclure d'autres opérations, telles que celles menées dans le cadre d'un mandat qui n'implique pas de forces des Nations Unies, ou encore celles qui ne seraient pas menées en vertu d'un mandat de l'ONU. D'autre part, Mme Hampson souhaiterait savoir si l'étude devrait porter sur l'exécution d'un mandat relatif aux droits de l'homme confié à la mission. On pourrait ici établir une distinction entre les actes commis par des individus ou des contingents qui sont contraires aux normes en matière de droits de l'homme et l'exécution d'un mandat relatif aux droits de l'homme.
Enfin, Mme Hampson a abordé la question précise de la prostitution forcée et de la traite des femmes dans le cadre des opérations de maintien de la paix. Il s'agit ici de déterminer la responsabilité des contingents s'agissant des victimes de trafic et des femmes qui sont contraintes de se prostituer. La Sous-Commission estime-t-elle que la responsabilité des contingents doit s'étendre, de façon active, à la protection des femmes contre de tels risques?

Suite du débat sur l'administration de la justice
M. VLADIMIR KARTASHKIN, membre de la Sous-Commission, a dit partager l'opinion de Mme Hampson selon laquelle le travail qu'elle mène doit s'orienter sur les seules opérations menées dans le cadre des mandats confiés par les Nations Unies. Dès lors, il n'est pas possible d'éluder la question de savoir dans quel cadre juridique une opération quelconque doit s'inscrire.
M. Kartashkin a par ailleurs jugé effectivement nécessaire d'apporter des précisions s'agissant du champ de responsabilité de l'individu, d'une part, et du champ de responsabilité du contingent, d'autre part. La responsabilité du contingent doit être globale, y compris vis-à-vis des violations commises par des tierces parties, a souligné l'expert. Bien entendu, il convient de distinguer les violations de droits de l'homme commises par le contingent lui-même et celles commises par des tierces parties. Mais dans tous les cas, les contingents des Nations Unies doivent s'efforcer de ne pas admettre les violations de droits de l'homme quelle que soit la personne qui a pu les commettre, a insisté l'expert.
M. SOO GIL PARK, membre de la Sous-Commission, a souligné que, selon un rapport des Nations Unies, les soldats impliqués dans le maintien de la paix au Mozambique ont recruté de très jeunes femmes comme prostituées. Au Kenya, un rapport sur l'exploitation sexuelle a montré que les membres des forces de maintien de paix ont également abusé de leur position dominante. Il faut donc définir précisément la responsabilité du personnel exerçant des activités dans un cadre officiel.
L'étude de Mme Hampson devrait donc comprendre toutes les opérations ayant un rapport avec les Nations Unies, cette notion étant à prendre au sens large. En outre, tout mandat accordé par les Nations Unies devrait être examiné sous cet angle. Des mesures doivent être prises pour protéger les femmes placées sous le contrôle même indirect des forces mandatées. Il faut déterminer aussi quel est le recours juridique contre un membre d'un contingent qui agirait contre les normes internationales. M. Park a estimé qu'il faudrait ajouter dans le titre du rapport «responsabilité des forces armées sous mandat des Nations Unies».
M. ASBJØRN EIDE, membre de la Sous-Commission, a souligné que la réponse aux nombreuses questions soulevées par l'étude de Mme Hampson dépend pour beaucoup de la teneur des mandats des opérations des Nations Unies décidées par le Conseil de sécurité. En effet, si pour le personnel des Nations Unies, l'obligation de respecter les droits de l'homme ne fait aucun doute, l'obligation de protection des droits de l'homme dépend en revanche du mandat lui-même - tel que défini par le Conseil de sécurité – ainsi que des capacités d'application de ce mandat. Quant à la question de la responsabilité, il faut préciser, par exemple, si elle porte aussi sur la question de la réparation aux victimes. Le rôle futur de la Cour pénale internationale devra bien entendu être pris en considération dans l'étude de certaines questions soulevées par l'étude de Mme Hampson, a par ailleurs fait observer M. Eide.
MME ANTOANELLA-IULIA MOTOC, membre de la Sous-Commission, est revenue sur le rapport présenté par Mme Zerrougui, rapport dont elle a particulièrement apprécié l'articulation conceptuelle et formelle. Pour Mme Motoc, Mme Zerougui devrait se concentrer sur l'aspect juridique de la question de la discrimination dans le système pénal. Une distinction devrait être faite entre les accords régionaux qui prévoient des dispositions relatives à des États tiers, et ceux qui se contente de ne s'appliquent qu'aux États signataires. La dimension sexospécifique devrait d'autre part être développée davantage.
En ce qui concerne le rapport de Mme Hampson, Mme Motoc s'est interrogée sur la nature exacte de la responsabilité engagée. S'il s'agit de celle de l'ONU, il faudra que Mme Hampson propose des lignes directrices juridiques. Si l'accent est mis sur la responsabilité des États, il faudra alors se pencher plutôt sur la notion de l'effectivité du droit. En fonction de la réponse à cette question, on pourra répondre aux questions de Mme Hampson. Aux forces d'imposition de la paix pourraient par exemple s'appliquer l'arrêt, déjà ancien, de la Cour internationale de justice, selon lequel l'ONU doit assumer les responsabilités durant les opérations. Par ailleurs, des distinctions devront encore être faites s'agissant de la gravité des violations des droits de l'homme commises par les contingents. Le cadre légal, de même que la juridiction pénale, existent pour certaines violations (crimes de guerre, contre l'humanité). Pour d'autres crimes, le cadre est moins clair.
M. YOZO YOKOTA, membre de la Sous-Commission, a estimé que l'étude de Mme Hampson ne devrait pas omettre de se pencher sur les activités de maintien de la paix menées, comme le prévoit la Charte des Nations Unies, par des organisations régionales. M. Yokota a par ailleurs souligné qu'il faudra répondre à la question de savoir quelles règles de droits de l'homme s'appliquent au personnel des Nations Unies. Il convient en outre de réfléchir au type de sanctions qui pourraient être appliquées aux personnes qui violent les droits de l'homme dans le cadre du mandat d'une opération des Nations Unies.
MME KALLIOPI KOUFA, membre de la Sous-Commission, a appuyé l'idée de confier la rédaction d'un rapport sur la question à Mme Hampson. Elle a demandé à Mme Hampson si elle avait des propositions à faire à la Sous-Commission sur la façon dont elle estimait qu'elle devrait poursuivre son étude. Il serait bon que la Sous-Commission dispose de propositions concrètes pour lui permettre d'apporter une contribution plus précise à la réflexion sur cette question.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, membre de la Sous-Commission, a souligné qu'il est évident que par le passé, les troupes des Nations Unies ont été responsables de violations des droits de l'homme autres que celles mentionnées par Mme Hampson, c'est-à-dire autres que celles impliquant la prostitution et la traite des femmes. Il convient à cet égard de rappeler l'attitude responsable adoptée par les gouvernements du Canada et des Pays-Bas suite à de telles affaires.
Mme Warzazi a dit partager l'avis selon lequel l'étude de Mme Hampson doit inclure toutes les opérations fondées sur un mandat de l'ONU, qu'elles impliquent ou non une force des Nations Unies. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que les intermédiaires ou ceux qui ont facilité des violations des droits de l'homme doivent être pénalisés. Il est essentiel pour la crédibilité de cette étude que l'impunité soit totalement condamnée. Par ailleurs, les contingents ont aussi la responsabilité des violations exercées à l'encontre des femmes par des tiers, a estimé Mme Warzazi.
M. DAVID WEISSBRODT, membre de la Sous-Commission, a suggéré que Mme Hampson pourrait évoquer la question de l'éducation aux droits de l'homme. Les normes de conduite applicables au personnel international ont été codifiées, elles pourraient contribuer aux travaux de Mme Hampson.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, membre de la Sous-Commission et auteur du document de travail préliminaire discuté ce matin, a souligné que son document ne mentionne la prostitution qu'à titre d'exemple. La raison pour laquelle le terme de «forces des Nations Unies» n'a pas été inséré dans le titre de son étude est dû au fait que cette étude porte sur les forces agissant dans le cadre du mandat des Nations Unies mais que ces forces peuvent ne pas être des Casques bleus.
M. PHILIPPE LEBLANC (Dominicans for Justice and Peace, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a salué les efforts accomplis dans un certain nombre de pays en vue de l'abolition de la peine de mort. Il a mentionné en particulier les cas du Kirghizstan, le Guatemala et la Turquie, qui vient tout juste d'abolir la peine capitale. M. Leblanc s'est félicité qu'aux États-Unis, des restrictions aient été apportées par la Cour suprême à l'application de la peine de mort, par exemple en ce qui concerne les personnes atteintes de handicaps mentaux, qui ne disposent pas de la faculté de réaliser la portée de leurs crimes. Certains États ont d'autre part imposé des moratoires sur les exécutions. Il s'agit là de développements prometteurs. Le représentant a cependant relevé que les conditions mêmes d'application de la peine de mort reflètent trop souvent des considérations racistes, frappant de manière disproportionnée les membres de minorités. M. Leblanc a demandé aux gouvernements d'abolir la peine de mort et de ratifier le Second protocole optionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Son organisation demande en outre à la Sous-Commission d'entreprendre une étude complète sur la discrimination dans le système de la justice.
M. EL HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, s'est demandé si le droit à un procès équitable doit être circonscrit uniquement au niveau du procès en tant qu'institution organisée. En effet, a précisé l'expert, la notion de procès équitable doit englober toute réglementation qui permet de maintenir l'équilibre de la justice pour tous les individus de la société, y compris durant les phases de l'enquête préliminaire confiée à des personnels de police. Dans certains pays, la privation de liberté équivaut à une mort programmée par les forces de l'ordre, a poursuivi M. Guissé. Dans les locaux des polices des frontières, c'est souvent dans des conditions inhumaines et dégradantes que les personnes sont reconduites aux frontières, a-t-il ajouté. En outre, la torture permet d'obtenir des aveux complets qui, bien entendu, faussent toute la procédure et le procès. Dans les locaux des polices des frontières, les personnes privées de liberté ne sont sous la protection d'aucune norme juridique ni nationale ni internationale. M. Guissé a toutefois salué les tentatives heureuses qui ont été initiées ça et là, notamment celles visant à assurer dans ces locaux la présence d'avocats conseils.
M. Guissé a par ailleurs souligné que la justice est devenue chère et qu'elle n'est à la portée que des plus riches. En outre, la justice ne s'arrête pas aux limites du droit pénal. Du point de vue du droit civil, il convient en effet de dénoncer les confiscations de terres opérées à l'issue de procédures civiles fort coûteuses. À cet égard, il faut particulièrement avoir à l'esprit la situation des populations autochtones qui sont spoliées de leur patrimoine foncier, a déclaré
M. Guissé. L'expert a en outre dénoncé le rôle néfaste des sociétés transnationales dans les pays du Sud qui n'ont plus les moyens de contrôler leurs propres juridictions. Quand la vrai justice permettant de protéger le faible comme le fort sans aucune discrimination prévaudra-t-elle, s'est interrogé M. Guissé? Au vu de la situation actuelle, «ce n'est pas demain la veille», a-t-il estimé.
M. ANTOINE MADELIN (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a évoqué la grève de la faim entamée par Me Radhia Nasraoui, en Tunisie. Par cette action non violente, Mme Nasraoui entend dénoncer la condamnation inique pour prétendu délit d'opinion de son mari, M. Hammami. Intimidations, pressions, le Gouvernement tunisien n'a reculé devant rien pour faire plier M. Hammami, actuellement détenu dans des conditions scandaleuses, et les membres de sa famille. La Sous-Commission doit intervenir pour des raisons humanitaires. M. Madelin a par ailleurs souligné que les modalités de présentation de candidatures des juges de la Cour pénale internationale devraient être empreintes de transparence et s'accompagner de consultations avec la société civile, pour garantir l'indépendance de la Cour. Or, en l'état, les procédures de nomination ne sont pas transparentes ni impartiales, et sont teintées d'enjeux politiques. La Sous-Commission devrait adopter une résolution qui recommanderait que le processus d'élection des juges se fasse dans la plus grande transparence, assure une représentation géographique équitable et garantisse la parité homme-femme. Quant aux juridictions d'exception crées aux États-Unis, avec leurs cortèges de mesures contraires aux droits les plus élémentaires de la défense, elles doivent également faire l'objet de l'attention de la Sous-Commission, a déclaré le représentant.
MME MARIE-THÉRÈSE BELLAMY (Confédération internationale des syndicats libres - CISL) a dénoncé les comportements hostiles des autorités de nombreux pays à l'égard des syndicalistes. En Haïti, neuf personnes – dont six syndicalistes –sont actuellement détenues suite à des arrestations opérées le 27 mai dernier, a-t-elle rappelé avant de souligner qu'aucun soin n'a été fourni aux détenus qui sont pour la plupart grièvement blessés. En République démocratique du Congo, a poursuivi la représentante, dix syndicalistes de la compagnie Kwilu viennent d'être condamnés à 10 mois de prison pour avoir rédigé des appels à la grève. Au Brésil, Bartolomeu Morales da Silva, de la Fédération des travailleurs agricoles de l'État du Pará, vient d'être découvert assassiné après avoir été torturé. Ce syndicaliste était en train d'accumuler des preuves mettant en cause des abus perpétrés par certaines parties au secrétariat de la sécurité du Pará. Le Gouvernement brésilien doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables de ce crime soient portés en justice, a affirmé la représentante. Dans le cas du Bélarus, la fin du syndicalisme indépendant a été soigneusement orchestrée par le gouvernement et son Président a-t-elle poursuivi. En Chine, pas moins de 41 syndicalistes indépendants et militants des droits de l'homme seraient actuellement incarcérés dans l'ensemble du pays, la plupart depuis 1989. «En Corée, deux dirigeants syndicaux viennent d'être libérés», a poursuivi la représentante, mais il reste encore 49 syndicalistes à libérer. Enfin, la CISL est inquiète des diverses formes d'oppression contre des syndicalistes enregistrées en Turquie depuis l'application d'un nouveau code du travail dans le pays.
MME KALLIOPI KOUFA, membre de la Sous-Commission, intervenant au sujet du rapport présenté par Mme Zerrougui sur la discrimination dans l'administration de la justice, a estimé qu'il serait possible de concentrer le travail sur le fonctionnement même du système de la justice (conditions de détention, problèmes liés aux jurys populaires). D'autres aspects et approches qui contribuent à la discrimination pourraient être abordés dans un second temps, ainsi que des réflexions sur la manière de lutter pratiquement contre la discrimination.
MME H. SHARFELDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a souligné que ce qui s'est passé dans les Balkans, l'oppression que connaissent depuis plus de 50 ans les territoires palestiniens occupés, les affrontements sanglants au Cachemire ainsi que les politiques appliquées par les États-Unis contre l'Iraq, l'Iran et l'Afghanistan prouvent qu'il ne saurait y avoir de paix sans justice. L'histoire de l'humanité prouve que la logique de la force ne peut aboutir à la paix et à la sécurité, même pour les puissants. Aussi, la représentante a-t-elle plaidé en faveur de la création d'un tribunal international de justice véritablement efficace, car les institutions existantes en la matière ne sont pas capables de rendre la justice au sens large, le rôle de la Cour pénale internationale ayant été remis en question par l'attitude des États-Unis.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, membre de la Sous-Commission, s'est déclaré très impressionné par la rigueur technique et l'important effort que représente le document présenté par Mme Zerrougui. Pour M. Alfonso Martínez, il ne fait aucun doute qu'une telle étude doit être entreprise pour étudier les mécanismes déjà à l'œuvre dans la discrimination au sein du système judiciaire. Ultérieurement, l'étude devrait passer en revue l'application des normes nationales dans ce domaine.
Les résultats de la Conférence de Durban sur la discrimination et les événements du 11 septembre sont bien analysés dans le rapport, a estimé M. Alfonso Martínez. Mme Zerrougui reconnaît qu'elle ne pourra pas examiner la totalité des questions posées, mais indique qu'elle se contentera du cadre qui est imposé par le mandat de la présente Sous-Commission. Enfin, l'expert a jugé méritoire l'analyse comparative des causes des activités discriminatoires, aussi bien du point de vue des nationaux que des étrangers, ces derniers étant pour ainsi dire traditionnellement moins bien traités que les premiers.
M. TASUO SHIMABUKURO (Association internationale des juristes démocrates) a rappelé les atrocités commises par le Japon durant les quinze années qui ont précédé la fin de la seconde guerre mondiale, contre les populations de la région asiatique, notamment s'agissant des crimes perpétrés contre les «femmes de réconfort». À cet égard, il a insisté sur la nécessité de promouvoir l'enseignement de l'histoire afin d'éviter que de telles violations ne se reproduisent. Le représentant a par ailleurs plaidé en faveur d'une compensation au bénéfice des victimes de la loi répressive de maintien de l'ordre public adoptée en 1925 par le gouvernement impérial japonais. Il a également recommandé au Gouvernement japonais de ratifier la Convention sur la non-applicabilité de la limitation statutaire aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité.
M. MAMADOU DJA (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples -MRAP) a déploré que la justice mauritanienne ne soit «pas du tout administrée» au sens des débats de cette Sous-Commission. Des milliers de cadres militants des droits de l'homme ont été condamnés sans le moindre procès et leurs conditions de détention sont déplorables. Une épuration ethnique ayant pour cible la population noire a eu lieu dès 1989 : plus de 120 000 personnes ont été déportées vers les pays voisins, leurs villages systématiquement repeuplés par les peuples maures, sous l'égide du régime arabo-berbère en place. L'armée exerce le contrôle de fait de la situation, et plusieurs milliers de disparitions ont été signalées. Une épuration a également eu lieu au sein des forces armées, couverte ultérieurement par une mesure d'amnistie du gouvernement. Le MRAP demande donc à la Sous-Commission de porter une attention toute particulière à l'administration de la justice en Mauritanie.
MME ELENA BONAVITA (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la question des disparitions forcées survenues en Uruguay dans les années 1970 – décennie durant laquelle le pays, à l'instar d'autres pays du continent, a connu une dictature militaire. Pour l'heure, la Commission pour la paix mise sur pied en Uruguay pour éclaircir les disparitions forcées de 168 citoyens uruguayens intervenues entre 1972 et 1984 a annoncé que 15 cas ont été résolus et espère pouvoir en résoudre 15 autres. Cette situation est due au fait que les militaires qui ont été identifiés par la justice comme responsables des disparitions de cette période ont refusé de fournir des informations, en dépit de la promesse d'impunité qui leur avait été donnée. À cet égard, l'attitude contradictoire du gouvernement qui, d'un côté, instaure une telle commission afin de déterminer la vérité et, de l'autre, fait obstruction à cette tâche, témoigne de la politique d'impunité en vigueur dans le pays.



* *** *