LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DÉBAT GÉNÉRAL

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
54ème session
16 août 2002
Matin

Représentants d'ONG et de gouvernements se penchent
sur la condition de la femme, l'esclavage sexuel
et autres formes d'esclavage, et les conséquences de
la lutte contre le terrorisme



Ce matin, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a clos son débat général, plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales et de pays s'exprimant sur des questions diverses dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les questions relatives à la promotion de la femmes l'esclavage sexuel et autres formes d'esclavage, les conséquences sur les droits de l'homme de la lutte contre le terrorisme, la promotion de la démocratie et les trafics d'armes, notamment.
M. Yozo Yokota, membre de la Sous-Commission, a aussi fait une déclaration pour regretter que les termes des résolutions adoptées par la Sous-Commission sont parfois faussement interprétées par certains médias. Il a fait mention à cet égard du fait que des journaux japonais ont présenté la résolution sur le viol systématique et l'esclavage sexuel en temps de guerre comme un texte portant essentiellement sur la question des «femmes de réconfort».
Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations dans le cadre du débat: Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Alliance internationale des femmes et Comité international pour le respect de l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Les représentants des pays suivants ont également pris la parole : République démocratique populaire de Corée, République arabe syrienne, Iraq, Sri Lanka, Égypte, Bahreïn, Arménie, Inde, Colombie. Le Soudan, la Mauritanie et le Nigéria ont exercé un droit de réponse.
À partir de 15h cet après-midi, la Sous-Commission tiendra la séance de clôture de sa présente session de 2002 en adoptant son rapport annuel, et notamment l'ordre du jour provisoire pour sa session de 2003. Un communiqué final sur les travaux de la session de 2002 de la Sous-Commission sera publié en fin de journée.

Fin du débat sur les questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme
M. YOZO YOKOTA, membre de la Sous-Commission, a dit regretter que les articles parus dans plusieurs journaux japonais, dont le Mainichi Newspaper, aient parlé de la résolution L.41 adoptée le 14 août 2002 par la Sous-Commission et portant sur le viol systématique et l'esclavage sexuel comme d'une résolution que la Sous-Commission aurait adoptée en ayant à l'esprit la question des «femmes de réconfort». En effet, comme chacun sait, des résolutions telles que la L.41 ne portent pas sur un pays particulier et ne devraient pas être interprétées comme portant sur un pays particulier, a déclaré M. Yokota.
M. ABDUL SATTAR, membre de la Sous-Commission, a estimé que la déclaration que vient de faire M. Yokota devrait être transmise aux directions des journaux concernés.
M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a rappelé que les populations autochtones savent bien ce qu'est la terreur car elles en ont été victimes à maintes reprises dans leur histoire. Après avoir condamné les attentats terroristes perpétrés le 11 septembre 2001, le représentant a condamné aussi la logique de la guerre et du terrorisme d'État qui s'est imposée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les racines du terrorisme résident non pas dans un prétendu choc des civilisations ou des cultures mais dans des facteurs économiques et des intérêts géopolitiques et stratégiques qui bouleversent l'histoire de l'humanité. L'heure est venue pour les anciennes puissances coloniales et les États-Unis de procéder à un examen de conscience, a estimé le représentant. Il a affirmé que la responsabilité de juger les présumés terroristes incombe uniquement aux Nations Unies, en particulier à la Cour internationale de justice. Le plus grave, a-t-il poursuivi, est que les peuples colonisés luttant pour leur libération sont maintenant catalogués de terroristes. Face à la volonté des États-Unis de combattre l'«Axe du mal», la Sous-Commission devrait exhorter ce pays à s'abstenir de recourir à la force brute qui pourrait provoquer une conflagration régionale, voire mondiale.
M. JULEN ARZUAGA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a dénoncé certaines mesures prises par les États dans leur lutte contre le terrorisme. Ainsi, le traitement des suspects soupçonnés d'»être liés à des organisations terroristes» implique une violation de pratiquement tous les droits qui leur sont normalement garantis par les codes de procédure pénale. Il a également relevé que la lutte contre le terrorisme sert clairement de prétexte pour attaquer des groupes d'opposition ou des idées dissidentes. Les droits d'expression et d'association sont dans ce contexte bafoués. Les militants du droit à l'autodétermination sont les plus exposés, a-t-il encore relevé.
MME FATIMATOU MANSOUR (Alliance internationale des femmes) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des milliers de femmes, d'enfants et d'hommes pris en otage, depuis plus d'un quart de siècle, dans les camps du Polisario, dans des conditions de séquestration absolue et indigne. Elle a mis l'accent sur la gravité de la situation humanitaire qui prévaut dans ces camps. Elle a ainsi dénoncé les exactions perpétrées principalement par les dirigeants du polisario et a demandé aux Nations Unies et à la communauté internationale de mettre en œuvre des mécanismes d'action concrète et urgente pour rétablir le droit et les libertés fondamentales dans ces camps restés, pendant plus de 25 ans, en dehors de la légalité internationale et soustraits à tout contrôle de la communauté internationale.
MME MATHILDE RABARY (Comité international pour le respect de l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples) a déclaré que Madagascar traversait une grave crise au sortir des récentes élections. La volonté de changement qui s'est manifestée à cette occasion a entraîné des atrocités commises par le pouvoir en place à l'époque. L'organisation en appelle à la communauté internationale pour qu'elle contribue à l'instauration d'un véritable État de droit et à la consolidation de la démocratie naissante qui permettront au peuple malgache de jouir de tous les droits qui lui sont reconnus par les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne humaine.
M. KIM YONG HO (République populaire démocratique de Corée) a rappelé qu'au cours de ces dix dernières années, la communauté internationale, y compris la Sous-Commission, n'a eu de cesse que de prendre des initiatives afin de résoudre la question du crime dont ont été victimes les «femmes de réconfort» – crime qui constitue la plus grave pratique d'esclavage sexuel en temps de guerre de tous les temps. La Sous-Commission a ainsi souligné l'urgence qu'il y a à poursuivre pénalement et inconditionnellement les responsables de graves violations des droits de l'homme telles que l'esclavage sexuel en temps de guerre et de leur accorder une compensation. Pourtant, un État directement responsable du crime à l'encontre des «femmes de réconfort», au lieu d'accepter d'assumer sa responsabilité, a choisi de continuer à manipuler l'histoire voire à justifier ses crimes passés. La Sous-Commission devrait donc œuvrer à la résolution complète de cette question par la mise en œuvre des recommandations des rapporteurs spéciaux sur le sujet.
M. MOHAMMAD KHAFIF (République arabe syrienne) a indiqué que son pays a accordé une grande importance à la promotion des droits des femmes au cours des trois décennies écoulées. La femme syrienne accède ainsi au marché du travail sans souffrir de la moindre discrimination, sauf en ce qui concerne les dispositions prises en vue de protéger sa santé. Les salaires des femmes ont été augmentés et les femmes sont désormais actives au niveau syndical. Le représentant a par ailleurs déclaré que la communauté internationale devrait faire pression sur Israël afin que ce pays mette un terme à ses pratiques dans le Golan occupé et se retire des territoires occupés pendant la guerre de 1967, a par ailleurs déclaré le représentant syrien.
MME MONA AL-JUBORI (Iraq) a déclaré que des armes radiologiques, notamment à l'uranium appauvri, ont été utilisées pour la première fois dans un contexte international par les États-Unis et ses alliés contre l'Iraq. Ces armes causent aujourd'hui des malformations congénitales, des cancers, l'infertilité dans la population civile, notamment chez les enfants; l'apparition de mutations géniques n'est pas exclue. L'emploi de telles armes est illégal, a déclaré la représentante, et les États-Unis et leurs alliés devraient maintenant dédommager leurs victimes et procéder à la décontamination des zones touchées.
M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a affirmé que la plupart des violations des droits de l'homme et des normes du droit humanitaire procèdent du trafic illicite et de l'utilisation des armes de petit calibre et des armes légères. Il est donc indispensable d'imposer des restrictions à la production, au transfert et à la circulation de ces types d'armes, ainsi qu'à leur accumulation excessive. À cet égard, des efforts s'imposent tant au niveau national qu'au niveau international. Affirmant que l'utilisation illicite de petites armes est une question essentiellement liée aux acteurs non étatiques, le représentant a mis l'accent sur la nécessité d'étudier comment les acteurs non étatiques pourraient être tenus pour responsables du transfert et de l'utilisation illicites des armes légères et de petit calibre.
M. MOHAMED LOUFTY (Égypte) a salué le rapport présenté par Mme Kalliopi Koufa sur le terrorisme. Il a rappelé que l'Égypte avait demandé la tenue d'une conférence internationale sur le terrorisme, les États arabes ayant par ailleurs exprimé leur solidarité avec le peuple des États-Unis après les attentats du 11 septembre 2001. Enfin, le représentant a souligné l'importance, pour lutter contre le terrorisme, d'initiatives régionales contre le terrorisme, telles que celles prises en Afrique et au Moyen-Orient, notamment la Convention arabe sur la suppression du terrorisme, signée au Caire le 22 avril 1998.
M. ALI ALARADI (Bahreïn) a souligné que le gouvernement de son pays s'est efforcé de promouvoir les droits des femmes afin de favoriser leur participation égale à tous les niveaux de la société. Il existe aujourd'hui 14 associations féminines dans le pays qui œuvre à la promotion des droits des femmes. Au Bahreïn, les femmes ont désormais le droit d'occuper des postes élevés au sein du gouvernement et la proportion des femmes parmi les fonctionnaires de l'État dépasse les 35%.
M. TIGRAN SAMVELIAN (Arménie) a déclaré que la législation de son pays accordait des droits constitutionnels égaux pour tous les citoyens, hommes ou femmes. Néanmoins, si les femmes ne subissent plus de limitations matérielles à leur activité, il reste que les mentalités et les coutumes évoluent moins vite que le droit. C'est pourquoi des réformes juridiques en Arménie visent à une implication des femmes à tous les niveaux de décision. Ces mesures prévoient aussi une assistance aux victimes de discrimination ou de violence. Une Commission d'État pour les femmes, créée sur décision du premier ministre, œuvre à cette fin en collaboration étroite avec les organisations non gouvernementales, en préparation d'un plan d'action national en faveur des femmes.
M. RAJESH NANDAN PRASAD (Inde) a souligné que si le 11 septembre 2001 a certes changé la perception mondiale du terrorisme, il ne faudrait pas pour autant oublier les questions essentielles posées par le terrorisme, à savoir les violations des droits de l'homme perpétrées à l'encontre de personnes innocentes; la manière dont le terrorisme s'abrite derrière des slogans d'autodétermination et de combat pour la liberté; et la manière dont certains États appuient souvent la terreur en prétendant soutenir des combattants pour la liberté. L'horreur du terrorisme ne s'est pas dévoilée le 11 septembre et l'Inde, pour sa part, est victime depuis longtemps d'un terrorisme transfrontière brutal et parrainé par un État. Malheureusement, les sociétés démocratiques sont vulnérables au terrorisme, qui profite de leur ouverture, a affirmé le représentant indien. Rien ne saurait justifier le terrorisme, a-t-il souligné avant d'ajouter que la recherche des «causes profondes» du terrorisme nous détourne de notre objectif dans cette guerre contre la terreur.
M. CAMILO REYES RODRÍGUEZ (Colombie) a rappelé que le problème de la prolifération des armes légères avait été soulevé par son pays il y a déjà plus de douze ans. Le représentant se félicite donc de l'adoption d'un plan d'action à l'issue de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (juillet 2001). Ce plan d'action permettra en effet de lutter efficacement contre cette véritable menace pour la vie civile. Reste qu'il existe un vide entre ce qui a été décidé et ce qui est appliqué. La Sous-Commission a un rôle important à jouer dans cette étape de la lutte contre les armes légères et de petit calibre.

Exercice du droit de réponse au titre des questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme
Le représentant du Soudan a regretté les propos malveillants tenus au sujet du Soudan par M. David Littman au nom de l'Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, le 13 août. Le représentant soudanais a affirmé que la déclaration de M. Littman prouve que ce dernier – qui dénigre systématiquement les pays islamiques – ignore la composition ethnique de la population soudanaise. Le représentant soudanais a par ailleurs affirmé que les accusations de M. Littman concernant l'esclavage au Soudan sont sans fondement. À cet égard, il faut rappeler que l'organisation non gouvernementale à laquelle est associé M. Littman et qui avait enquêté au Soudan n'a jamais pu apporter la moindre preuve d'esclavage au Soudan.
Le représentant de la Mauritanie a répondu à la déclaration faite hier par l'organisation Agir ensemble pour les droits de l'homme; au sujet des élections pour le renouvellement du bâtonnier et des représentants des avocats en Mauritanie. Le bâtonnier sortant s'est plaint des conditions dans lesquelles se seraient déroulées ces élections. Or, a dit le représentant, ces élections sont organisées par le bâtonnier lui-même, et non par le gouvernement. La majorité absolue n'a pas été obtenue au premier tour, mais au second. Comme il s'agit d'élections, chaque représentant élu ne reflète que ses opinions. Il faut que le bâtonnier se plaigne devant les juridictions compétentes.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a répondu à la déclaration faite ce matin en début de séance par M. Yokota en soulignant que l'affaire des femmes de réconfort est l'un des cas les plus graves d'esclavage sexuel en temps de guerre dont se soit saisie la Sous-Commission depuis des années. Le représentant s'est réjoui de l'adoption par la Sous-Commission de cette résolution condamnant l'esclavage sexuel en temps de guerre. Peu importe comment les gens interprètent cette résolution, l'important est qu'elle puisse contribuer à ce que ce genre de crime ne se reproduise plus, a déclaré le représentant de la République populaire démocratique de Corée.
M. YOZO YOKOTA, membre de la Sous-Commission, a souligné qu'il est d'accord avec un certain nombre d'aspects de la question qui viennent d'être soulevés par le représentant de la République populaire démocratique de Corée, mais il n'en demeure pas moins que les résolutions adoptées par la Sous-Commission ne portent sur aucun pays en particulier.
Le représentant du Nigéria a répondu à une déclaration de l'Organisation mondiale contre la torture, sur de prétendues condamnations à des traitements inhumains, à des châtiments corporels et à la peine capitale. Le Nigeria fait valoir que seules deux femmes ont été condamnées à la lapidation à mort en vertu de la charia. Suite aux pressions internationales, ces peines ont été commuées. L'OMCT estime-t-elle réellement que l'adultère doit rester impuni?



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