LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EST SAISIE DE RAPPORTS SUR LES MINORITÉS ET LES NON-RESSORTISSANTS

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
55ème session
11 août 2003
Matin








Elle achève son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a achevé, ce matin, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels en entendant les déclarations de plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales, ainsi que d'institutions des Nations Unies et de gouvernements. La Sous-Commission a par ailleurs entamé l'examen des questions relatives à la prévention de la discrimination avec la présentation de rapports sur les droits des non-ressortissants et sur les minorités ainsi que les premières déclarations dans le cadre du débat.

Présentant son rapport final sur les droits des non-ressortissants, M. David Weissbrodt, Rapporteur spécial sur la question, a souligné que les problèmes auxquels se heurtent les non-ressortissants n'ont fait qu'augmenter ces quatre dernières années. Il a rappelé que son rapport final conclut que le traitement discriminatoire dont continuent de faire l'objet les non-ressortissants témoigne de la nécessité de disposer de normes claires et globales gouvernant les droits des non-citoyens. M. Weissbrodt a recommandé à la Sous-Commission d'autoriser un de ses membres à poursuivre les efforts pour contribuer à la protection des droits des non-ressortissants.

M. Asbjørn Eide a pour sa part présenté son étude préliminaire sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels des minorités sont impliquées. Il a rappelé l'obligation des États de protéger les minorités vivant sur leur propre territoire et de veiller au respect de leur identité. Il a rappelé le principe de non discrimination qui doit guider toute action et a regretté que les gouvernements ne le respectent pas toujours.

Présentant par ailleurs le rapport du Groupe de travail sur les minorités qu'il préside, M. Eide a notamment indiqué que le Groupe entend recenser les normes existantes en matière de protection des minorités et établir des directives à l'intention des gouvernements. Parmi les recommandations du Groupe de travail figure celle visant à ce que soient institués des tribunaux indépendants assurant la disponibilité d'un recours judiciaire en cas de violation des droits des minorités.

Les représentants de trois organisations non gouvernementales, le Conseil international des femmes juives, le Conseil mondial de la paix et le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination sont intervenus au titre de la prévention de la discrimination.

La Sous-Commission a également entendu les derniers orateurs inscrits dans le cadre du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels. Les représentants du Soudan, de la Bolivie, des États-Unis et de la Suisse, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations : Fédération syndicale mondiale; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH); Interfaith International; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Commission internationale de juristes; Congrès du monde islamique; Pax Romana; Minority Rights Group International; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; International Human Rights Association of American Minorities; Human Rights Advocates, Inc; Conseil international des femmes juives, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales*; Conseil mondial de la paix; et Mouvement international contre toutes les formes de discrimination.

Plusieurs ONG ont appuyé le projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et plaidé en faveur de son adoption rapide. A également été mise en avant la nécessité d'adopter rapidement un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui instituerait un mécanisme de plaintes pour violation de l'un de ces droits.

Les représentants de l'Organisation internationale du travail (OIT) et du Comité permanent du système des Nations Unies sur la nutrition ont également fait des déclarations.

La Côte d'Ivoire a exercé son droit de réponse au titre du point relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.


La Sous-Commission poursuivra, cet après-midi, à 15 heures, l'examen des questions relatives à la prévention de la discrimination. La séance s'ouvrira sur une déclaration du Président du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, M. Ion Diaconu.


Débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

MME HELEN DUSSOLLIET GOND (Fédération syndicale mondiale) a rappelé que les sociétés transnationales, leurs filiales et leurs sous-traitants exercent un pouvoir économique dont les objectifs sont fixés par les actionnaires. Ceux-ci sont aidés par des gouvernements complices qu'ils ont mis en place par le biais de médias à leur botte, a-t-elle ajouté. Aussi, a-t-elle regretté que le projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales dont est saisie la Sous-Commission ne fasse pas allusion à la nécessité de moraliser l'argent des actionnaires en combattant hardiment le blanchiment de l'argent issu de divers trafics. La représentante a par ailleurs souligné que pour satisfaire les profits insatiables des actionnaires, les transnationales disposent de différents moyens, parmi lesquels les injonctions du Fonds monétaire international (FMI) ou de Maastricht visant à privatiser les entreprises et les services publics et à grignoter les acquis sociaux; les restructurations, les regroupements et les délocalisations qui conduisent aux licenciements et au chômage; la variation des prix des matières premières, permettant ainsi de déstabiliser les pays producteurs récalcitrants. Si elles n'arrivent toujours pas à leur fin, les transnationales orchestrent un blocus, comme c'est le cas à Cuba ou en Iraq. Enfin, elles fomentent des guerres afin d'écouler leur armement.

M. ANTOINE MADELIN (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a rendu compte des actions de responsabilisation des acteurs financiers menées par la FIDH et a salué le travail accompli par le Groupe de travail sur les activités des sociétés transnationales. Il a appuyé le projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme à l'intention des sociétés transnationales et autres entreprises ainsi que les commentaires du projet. L'adoption de ce projet, qui prévoit un mécanisme de contrôle du respect des normes et reconnaît la nécessité d'un mécanisme de plaintes et le droit à réparation aux victimes, constituerait une étape essentielle, a estimé M. Madelin. Il a recommandé à la Sous-Commission de l'adopter et de le transmettre pour adoption à la Commission des droits de l'homme. La FIDH demande également à la Sous-Commission de recommander à la Commission de réfléchir aux moyens d'assurer une application efficace, effective et contraignante des normes pour les entreprises. Le représentant a ensuite appelé la Sous-Commission à contribuer à l'élaboration de principes directeurs l'application des critères relatifs aux droits de l'homme dans la lutte contre la pauvreté et de poursuivre sa réflexion en vue de l'élaboration d'un instrument international sur l'extrême pauvreté. Sur la question des accords de commerce au regard des droits de l'homme, la FIDH invite la Sous-Commission a évaluer l'impact sur les droits de l'homme des règles politiques relatives à la libéralisation des échanges. L'étude pourrait être confiée au Haut Commissariat. La FIDH invite également la Sous-Commission à adopter une résolution appelant les gouvernements à inclure expressément le respect et la protection des droits de l'homme parmi les objectifs spécifiques des accords commerciaux à l'Organisation mondiale du commerce.

M. Mehran BALUCH (Interfaith International) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation qui prévaut au Baloutchistan où le taux d'alphabétisation atteint à peine 3% et où le revenu par habitant est le plus bas du Pakistan. Il a notamment dénoncé les retombées désastreuses des essais nucléaires pakistanais sur l'environnement et la santé de la population. L'oligarchie cherche à étouffer la société baloutche à sa base. La discrimination contre le Baloutchistan est visible au niveau politique comme au niveau économique, les ressources du Baloutchistan étant exploitées au profit des Pundjabi, a-t-il ajouté. Une autre représentante de la même ONG a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation actuelle des populations autochtones dans la région des Chittagong Hill Tracts au Bangladesh. Elle a notamment souligné que le Gouvernement du Bangladesh n'a pas respecté son obligation de démanteler les camps militaires et de retirer toutes les forces armées non permanentes.

M. ARIF AAJAKIA (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples) a accusé l'oligarchie pendjabi au pouvoir au Pakistan d'exploiter les ressources des provinces plus petites, notamment le Sindh et le Baloutchistan. Les populations du Sindh n'ont jamais eu la part de ressources en eau qui leur revient, a-t-il poursuivi. (L'orateur a été interrompu par un des experts et la Présidente qui lui ont demandé d'intervenir sur la question des droits économiques et culturels, particulièrement en Afrique.) Expliquant que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples lui permettait d'envisager la situation dans toutes les parties dans le monde, l'intervenant a appelé l'attention sur la question du partage des ressources en eau au Pakistan. Il a dénoncé la construction du grand canal du Thal, qu'il a qualifié de crime contre la région du Sindh, car ce canal ne bénéficiera qu'à quelques seigneurs féodaux du Pendjab. Il a jugé ce projet profondément discriminatoire à l'égard des populations du Sindh.

M. MIR MUHAMMED MIR (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a salué la prise de conscience internationale qui se fait jour, petit à petit, quant à la nécessité de codifier et de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels à travers le monde. Elle a néanmoins regretté que la dimension économique du droit au développement se soit vue accorder la priorité dans les discussions portant sur ce droit, alors que les effets des mesures socioéconomiques et politiques pour assurer la réalisation du droit au développement ont été largement ignorés. Elle a rappelé que le déni des droits politiques et des droits de l'homme fondamentaux ainsi que l'étouffement des aspirations du peuple mènent au déni du droit au développement, une telle situation permettant à un État d'exploiter les ressources censées être consacrées au développement de la population. Elle a illustré ses propos en attirant l'attention de la Sous-Commission sur la situation qui prévaut au Gilgit-Baltistan où sont bafoués les droits économiques, sociaux et culturels d'1,7 million d'autochtones sous occupation du Pakistan.

MME ELENA SANTIEMMA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a déclaré que son organisation était très favorable à ce que la Sous-Commission entreprenne une étude approfondie sur la corruption en vue de l'élaboration de directives et mesures de recours et de sanctions contre ce fléau. Elle a suggéré qu'il serait utile, en premier lieu, de créer un observatoire international chargé d'étudier et d'établir des cas de corruption sur la base de faits concrets vérifiables, et de leur donner aussitôt un retentissement médiatique international. Elle a également recommandé la création d'un programme de sensibilisation à la corruption par la promotion de valeurs citoyennes dans les écoles des pays où sévit ce mal. Si le suivi d'un tel programme relève naturellement de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), la représentant a estimé que l'on pouvait envisager un financement par des entreprises multinationales, au titre de leur budget culturel. Elle s'est déclaré convaincue que la lutte contre la corruption dans les pays en développement doit envisager les divers aspects de ce fléau et a réitéré qu'il faudrait rapidement créer un observatoire de la corruption.

M.EDWIN BERRY (Commission internationale de juristes) a rappelé que cette année, la Commission des droits de l'homme a demandé à un Groupe de travail d'envisager les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il faudrait que le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopte une approche similaire à celle adoptée s'agissant du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui se réfère à l'ensemble des droits énoncés dans ce Pacte. À défaut, il serait porté atteinte à l'universalité, à l'interdépendance et à l'indivisibilité de tous les droits de l'homme. Un tel protocole devrait en outre permettre d'entendre des plaintes ou prévoir une procédure d'enquête s'agissant des États qui ne respectent pas leurs obligations au titre du Pacte.

M. MAQBOOL AHMAD (Congrès du monde islamique) a dénoncé la libéralisation financière, les mouvements de capitaux, les politiques excessivement favorables au marché, la dérégulation de l'investissement étranger, la privatisation des entreprises publiques chargées de la fourniture de l'eau ou de l'électricité, le désengagement de l'État comme autant d'actions visant à soutenir le capitalisme mondial au profit des pays développés et au détriment du monde en développement où ces politiques ont eu pour résultat d'accroître le chômage, l'augmentation des prix des produits de base et une hausse de la pauvreté. Il a indiqué que ces politiques avaient conduit à ce que les fonds en provenance des pays en développement soient transférés vers le monde développé. Il a estimé que la multiplication des sociétés transnationales et leur domination étaient des entraves supplémentaires à la lutte contre la pauvreté des pays en développement. En outre, a-t-il poursuivi, ces entreprises ne sont pas tenues responsables de leurs pratiques contraires à l'éthique et favorisent l'introduction de la corruption. Le représentant a ensuite expliqué les dommages pour les économies en développement des barrières douanières et des subventions accordées par les pays développés à leurs agriculteurs. Il a estimé que, face à une telle situation, il importait d'insister sur la responsabilité des plus riches à l'égard des plus pauvres et à recommandé la création de programmes de renforcement des capacités humaines dans les économies en développement. Il a également appelé l'attention sur le fardeau de la dette et sur les entraves à la circulation de la main d'œuvre, qui devrait au contraire être facilitée.

MME PARINYA BOONRIDRERTHAIKUL (Pax Romana) présentant ses commentaires au sujet de plusieurs rapports présentés à la Sous-Commission au titre des droits économiques, sociaux et culturels, a notamment prié les gouvernements d'appréhender la privatisation de l'eau et des autres services de base essentiels sous un angle autre que celui de la rentabilité; de ne pas abandonner leur responsabilité s'agissant de la fourniture des services de base, même lorsque ceux-ci ne sont pas rentables; d'assurer la participation du public dans la prise de décision concernant les privatisations ainsi que l'accès du public à l'information relative celles-ci; de protéger les droits de leurs populations, en particulier des groupes vulnérables, vis-à-vis des politiques et actes de l'État et du secteur privé; de réglementer le secteur privé afin de prévenir des violations du droit d'accès à l'eau potable; d'assumer la responsabilité des conséquences des privatisations; et de procéder à un examen critique des questions de responsabilité et de gouvernance en rapport avec l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.

M. CHRIS CHAPMAN (Minority Rights Group International) a appelé l'attention sur les menaces graves qui pèsent sur les populations autochtones, notamment sur leurs ressources naturelles et leur savoir ancestral. Il a particulièrement dénoncé la «biopiraterie» que constitue l'appropriation par les compagnies pharmaceutiques du savoir traditionnel des populations autochtones concernant les plantes, sans leur consentement ni compensation. Il a également appelé l'attention sur le projet dit «diversité du génome humain» dont l'objectif est de «collecter, analyser et préserver des échantillons des populations humaines en voie de disparition». Il a estimé que la Sous-Commission a un rôle important à jouer pour veiller à ce que les droits des populations autochtones soient respectés dans tous les domaines ayant trait au génome humain. Évoquant l'étude de M. Bengoa sur la lutte contre la pauvreté, le représentant a observé que les populations autochtones sont souvent les plus pauvres d'entre les pauvres. Il a suggéré que la Sous-Commission pourrait élaborer des recommandations afin que la réalisation des objectifs de développement du millénaire s'opèrent en tenant dûment compte des normes existantes pour la protection des droits des minorités et des peuples autochtones, en insistant tout d'abord sur la reconnaissance de ces droits.

M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a rappelé que son organisation lutte pour les droits des peuples aborigènes et du Détroit de Torres d'Australie. Il a dénoncé la politique australienne consistant à refuser l'application des normes de droits de l'homme pour les populations autochtones, telle qu'elle ressort d'une déclaration faite il y a trois jours seulement aux médias nationaux par le Premier Ministre australien. Commentant par ailleurs le projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales, le représentant a notamment souhaité que la référence aux «peuples autochtones et autres groupes vulnérables» soit transformée en référence aux «peuples autochtones et groupes vulnérables» afin d'éviter tout malentendu qui pourrait accréditer l'idée selon laquelle les droits des peuples autochtones seraient essentiellement les droits d'un groupe vulnérable, en particulier lorsqu'il est question de la propriété et du contrôle des peuples autochtones sur leurs terres et ressources. Le représentant a néanmoins apporté le soutien de son organisation au projet de normes dont il a souhaité qu'il soit finalisé au plus vite. Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des peuples autochtones pourrait faire office de mécanisme de mise en œuvre, pour ce qui est des intérêts des peuples autochtones, jusqu'à ce que le cadre de mise en œuvre des normes susmentionnées soit mis en place, a-t-il suggéré.

M. ALTAF HUSSAIN-QADRI (International Human Rights Association of American Minorities) a rappelé les principes de solidarité contenus dans la Déclaration sur le droit au développement et le principe du droit à un niveau de vie décent affirmé dans la Charte des Nations Unies, et a déploré que le droit au développement ne soit pas réalisé. Il a dénoncé l'escalade militaire en Inde où 700 000 troupes ont été déplacées vers la frontière et la situation économique difficile en Asie. Il a dénoncé l'attitude hostile de l'Inde envers le forum socioéconomique de la région, et entrave les progrès de toute la région. Il a jugé essentiel de promouvoir le désarmement dans la région afin de dégager des ressources en faveur du développement économique et social. Il a recommandé à la Sous-Commission de faire diligence dans sa collaboration avec l'Expert indépendant sur le droit au développement en vue de l'élaboration d'un cadre conceptuel, conformément à la demande de la Commission des droits de l'homme.

M. ANDREW PARKER (Human Rights Advocates, Inc.) a déclaré que la nécessité urgente de normes concernant la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales est illustrée, à travers le monde, par de nombreux exemples de situations déplorables impliquant de telles sociétés. Il a notamment indiqué qu'une cour d'appel des États-Unis est saisie de l'appel interjeté par Unocal, une entreprise californienne jugée responsable pour les violations de droits de l'homme commises par l'armée du Myanmar qui assurait la sécurité d'un pipeline pétrolier de cette transnationsale. Si les juges d'appel refusent de reconnaître la responsabilité d'Unocal, alors d'autres entreprises pourront échapper à leur responsabilité pour les violations de droits de l'homme qu'elles auront commises, a souligné le représentant. Il a également rappelé que cette semaine, sera entendu l'appel interjeté en justice par la compagnie Coca-Cola suite à une décision de lui retirer sa licence d'exploitation à Palekkad, en Inde. Depuis 18 mois, les villageois de Palekkad protestent contre la présence de l'usine d'embouteillage de Coca-Cola qui extrait chaque jour 1,5 million de litres d'eau des barrages locaux pour la production quotidienne de 13 200 bouteilles de cette boisson. Ces deux situations sont révélatrices de la réalité de la vie quotidienne de nombreuses populations qui sont confrontées au contact des sociétés transnationales. Aussi, la Sous-Commission devrait-elle adopter le projet de normes sur la responsabilité en matière des droits de l'homme des sociétés transnationales.

MME WENCHE BARTH EIDE (Comité permanent des Nations Unies sur la nutrition) a rendu compte de l'action du groupe de travail du Comité sur «la nutrition, l'éthique et les droits de l'homme», actuellement présidé par l'Unicef. Elle a appelé l'attention sur les travaux du groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer des directives volontaires en vue d'appuyer la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire, créé en octobre 2002 par la Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et qui doit achever ses travaux d'ici à 2004. Il serait bon, a-t-elle poursuivi, que la Sous-Commission renforce l'appel en faveur l'achèvement de ce processus dans les deux ans prévus et qu'elle recommande au Haut Commissariat de convoquer la quatrième consultation sur le droit à l'alimentation en temps opportun par rapport à ce processus.

MME BONNIE PENFOLD (Organisation internationale du travail, OIT) a demandé que toute interprétation des normes et commentaires faisant référence aux conventions et recommandations de l'OIT se fonde sur les commentaires des organes de surveillance de l'OIT. Elle a indiqué que l'OIT reste, à cet égard, à la disposition de la Sous-Commission et de son Groupe de travail chargé d'élaborer des normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, pour apporter toute clarification ou information qui pourrait s'avérer utile. Elle a invité les membres de la Sous-Commission, ainsi que les observateurs et les organisations non gouvernementales à venir assister à une réunion-débat qui se tiendra aujourd'hui à 13 h30 en salle XXIII, sur le thème «La discrimination est l'affaire de tous».

M. OSMAN EL-SEDDIG (Soudan) a souligné qu'une économie de guerre est synonyme de pauvreté et de sous-développement. Il a déclaré que la plupart des conflits armés et des guerres civiles voire même des coups d'États qui ont saccagé le monde en développement, et plus particulièrement le continent africain, ont été dans une large mesure manipulés ou alimentés par sociétés multinationales interposées. Il a rappelé que jusqu'à la fin de la Guerre froide, le monde en développement était le champ privilégié de l'affrontement Est-Ouest et a dénoncé le rôle négatif et nuisible au développement que ces sociétés multinationales jouaient déjà à cette époque. Outre le pillage systématique des ressources naturelles, il a souligné que ces entreprises se sont impliquées dans les situations politiques des pays dans lesquels elles opéraient, notamment en Afrique australe, dans la région des Grands Lacs et dans la corne de l'Afrique. Face à une telle situation, le représentant soudanais a recommandé que le projet de normes sur la responsabilité des sociétés transnationales prévoie des sanctions à l'égard des sociétés transnationales qui continuent de faire fi des principes de l'ONU, à savoir la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État souverain.

M. ALVARO MOSCOSO BLANCO (Bolivie) a déclaré que la corruption est devenue l'un des principaux obstacles à l'amélioration du niveau de vie des peuples. La Bolivie est l'un des pays qui souffre le plus de ce fléau, a-t-il précisé, ajoutant que son pays cherche à dégager des solutions communes qui pourraient aider tant son pays que d'autres à remédier à ce problème. Ces dernières années, a-t-il poursuivi, la Bolivie a déployé des efforts considérables pour consolider la démocratie. Ont également été mises en œuvre des réformes structurelles ambitieuses. Néanmoins, les niveaux de corruption restent intacts et leurs conséquences sont dévastatrices, a reconnu le représentant. Il a précisé que l'argent ainsi soustrait illégalement à l'État prive tant le Gouvernement que les citoyens de précieuses et rares ressources qui devraient être investies dans le secteur social et l'amélioration de la qualité des services publics. Face à cette situation, un pouvoir irrévocable pour lutter contre la corruption a été octroyé par le Président de la République, M. Gonzalo Sánchez de Lozada, au Vice-Président M. Carlos Mesa Gisbert, lequel a mis sur pied le Secrétariat de la lutte contre la corruption qui est notamment chargé de recevoir et suivre les plaintes pour corruption déposées par la population ou les institutions publiques et privées. Les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit au développement sont parmi les droits les plus affectés par la corruption, a souligné le représentant bolivien.

M. JEFFREY DeLAURENTIS (États-Unis), évoquant le rapport sur l'impact de la mondialisation sur la réalisation des droits de l'homme, a estimé que les considérations portant sur les événements du 11 septembre 2001 et leurs liens avec la mondialisation et les droits de l'homme n'avaient pas lieu de figurer dans ce rapport. Il a protesté contre la déclaration par les auteurs du rapport que les considérations sécuritaires qui ont prévalu suite à ces attaques ont porté atteinte aux libertés publiques. Il a expliqué que la sécurité et le respect des droits de l'homme n'étaient pas des notions exclusives l'une de l'autre, bien au contraire. Il a récusé les propos des Rapporteurs spéciaux concernant les mesures prises par les États-Unis pour répondre à de telles attaques terroristes et les prévenir. Par ailleurs, le représentant a réaffirmé que les États-Unis n'acceptaient pas l'affirmation selon laquelle les phénomènes connus sous le terme «mondialisation» avaient entraîné une hausse de la pauvreté. À cet égard, il a estimé qu'il incombait aux États de prendre des mesures et d'élaborer des politiques en vue de prévenir les conséquences négatives de la mondialisation et que la Sous-Commission avait un rôle important à jouer dans ce sens. En dernier lieu, il a appelé les experts de la Sous-Commission à poursuivre leur réflexion sur les moyens de répondre aux défis soulevés par le Haut Commissaire aux droits de l'homme par intérim dans sa déclaration d'ouverture.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré que le rapport de Mme Mbonu sur la corruption et son impact sur la pleine jouissance des droits de l'homme contient des indications à propos du secret bancaire en Suisse et au Liechtenstein qui ne correspondent pas à la réalité. À cet égard, les autorités suisses soulignent que le devoir de discrétion du banquier envers la clientèle n'a jamais été absolu et l'est encore moins aujourd'hui. La Suisse coopère efficacement avec les autres pays dans la lutte contre le crime organisé, et le secret bancaire peut être levé dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire en matière pénale, y compris en cas de corruption, de blanchiment d'argent ou de fraude fiscale, a souligné le représentant. La Suisse a fait preuve de coopération, par exemple, par son soutien à l'enquête pénale ouverte par les autorités nigérianes sur les détournements de fonds publics effectués sous le régime de Sani Abacha, ancien chef de l'État. Le représentant suisse a précisé que la Principauté de Liechtenstein s'associait à sa déclaration.


Droit de réponse

Le représentant de la Côte d'Ivoire a réfuté les allégations selon lesquelles les enfants seraient exploités dans les exploitations de cacao en Côte d'Ivoire. Il a déclaré que la culture du cacao dans son pays n'était pas aux mains des sociétés transnationales mais avait un caractère familial et communautaire et a estimé que de tels propos étaient insultants pour les paysans ivoiriens. Il a rappelé que la Côte d'Ivoire était partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et avait signé un accord bilatéral avec le Mali en vue de réfréner et prévenir le trafic d'enfants. Il a également rendu compte des actions du Gouvernement ivoirien en vue de promouvoir la scolarisation. En dernier lieu, il a réaffirmé que la production de cacao en Côte d'Ivoire n'était en aucun cas le fruit d'une exploitation esclavagiste, une assertion qu'il a jugé méprisante pour son pays.


Présentation de rapports au titre de la prévention de la discrimination

Présentant son rapport final (E/CN.4/Sub.2/2003/23 et Add.1 à 4), M. DAVID WEISSBRODT, Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, a souligné que cette étude est finale en ce sens que la limite de temps de trois ans prend fin cette année. Les problèmes auxquels se heurtent les non-ressortissants n'ont fait qu'augmenter ces quatre dernières années, a souligné M. Weissbrodt. Il a rappelé que le droit international des droits de l'homme prévoit généralement l'égalité de traitement entre ressortissants et non-ressortissants. D'étroites exceptions peuvent être faites à ce principe général si et seulement si elles servent un objectif légitime de l'État et sont proportionnelles à la réalisation de cet objectif conforme au droit international. Le commentaire général n°15 du Comité des droits de l'homme souligne que chacun des droits protégés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être garanti sans discrimination aucune entre ressortissants et non-ressortissants, a également rappelé M. Weissbrodt. Il a souligné que les non-ressortissants jouissent en particulier du droit de ne pas être expulsés vers un pays où ils risquent de subir une persécution ou un abus. Le Pacte susmentionné ne prévoit que deux exceptions au principe général d'égalité entre ressortissants et non-ressortissants: il s'agit du droit de vote et de la liberté de mouvement (qui peut être refusée aux immigrants sans papiers). Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels stipule pour sa part que les États doivent, en général, protéger les droits de tous les individus, sans considération de citoyenneté, au travail, à des conditions de travail justes et favorables, à un niveau de vie adéquat, à une bonne santé, à l'éducation et à d'autres droits économiques, sociaux et culturels. Si les pays en développement bénéficient d'une exception face à ce principe général, en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, cette exception ne peut concerner que des droits économiques et non des droits sociaux ou culturels, a souligné le Rapporteur spécial.

M. Weissbrodt a par ailleurs rappelé que les normes internationales régissant le traitement des réfugiés et requérants d'asile devraient être appliquées sans distinction quant à la nationalité, le droit d'asile ne devant pas être accordé en fonction de l'origine ethnique ou nationale des requérants. En dépit de l'existence d'un cadre de protection étendu des droits des non-ressortissants, un écart persiste entre les droits énoncés et la réalité de ce que vivent ces personnes. Dans de nombreux pays, les non-ressortissants sont confrontés à des problèmes institutionnels et endémiques, cette situation ayant empiré depuis le 11 septembre 2001, plusieurs pays ayant détenu des non-ressortissants ou violé leurs droits du fait des craintes existantes en matière de terrorisme. Tous les individus, y compris les non-ressortissants, doivent être protégés contre toute détention arbitraire, a insisté le Rapporteur spécial. Les non-ressortissants suspectés de terrorisme ne doivent pas être expulsés sans que leur soit accordé le droit de faire appel de la décision d'expulsion. Les non-ressortissants détenus doivent en outre avoir le droit de contacter des agents consulaires de leur pays d'origine.

M. Weissbrodt a souligné que son rapport final conclut que le traitement discriminatoire dont continuent de faire l'objet les non-ressortissants témoigne de la nécessité de disposer de normes claires et globales gouvernant les droits des non-citoyens. Il faudrait en outre que les organes de traités adoptent des recommandations ou commentaires généraux établissant une approche cohérente et structurée de la question de la protection des droits des non-ressortissants. M. Weissbrodt a recommandé à la Sous-Commission d'autoriser un de ses membres à poursuivre les efforts déployés afin de protéger les droits des non-ressortissants.

Le rapport final sur les droits des non-ressortissants (E/CN.4/sub.2/2003/23 et Add.1 à 4 - additifs à paraître en français),), M. Weissbrodt présente une synthèse des principes généraux et des exceptions spécifiques concernant les droits des non-ressortissants que reconnaît le droit international relatif aux droits de l'homme et un aperçu de quelques-uns des domaines dans lesquels ces droits ne sont pas respectés à ce jour. Il contient aussi des conclusions et des recommandations en vue de l'action à entreprendre et d'études à effectuer. Un premier additif au rapport passe en revue les normes internationales et la jurisprudence des organes de surveillance de l'application des traités qui se rapportent aux droits des non-ressortissants. L'additif 2 présente l'état actuel de la situation sur le plan régional. L'additif 3 informe sur des situations concrètes et expose certains problèmes qui se sont posés au sujet de non-ressortissants. Dans l'additif 4 sont résumées les réponses des gouvernements.

S'appuyant sur le droit international relatif aux droits de l'homme, le Rapporteur spécial a conclu que toute personne devait, en vertu de son humanité même, jouir de tous les droits fondamentaux. Il ne peut exceptionnellement être fait de distinctions - par exemple entre ressortissants et non-ressortissants - que pour servir un objectif légitime de l'État, et ces distinctions doivent être proportionnées à la recherche de cet objectif. Ainsi, les non-ressortissants ne doivent pas être exposés à une mort arbitrairement infligée, à des traitements inhumains, à l'esclavage, au travail forcé, à l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine, à des arrestations arbitraires, à des procès injustes, à des atteintes à leur vie privée ou au refoulement, ni faire l'objet de violations du droit humanitaire. Ils ont aussi le droit de se marier, d'être protégés en tant que mineurs, de se réunir pacifiquement et de s'associer librement; ils ont droit à l'égalité, à la liberté de religion et de conviction. De manière générale, ils jouissent des droits économiques, sociaux et culturels, des droits du travail (négociations collectives, réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sécurité sociale, conditions et milieu de travail satisfaisants, etc.) et de la protection consulaire. Tous les être humains sont égaux en dignité et en droits, mais les États peuvent établir d'étroites distinctions entre ressortissants et non-ressortissants pour ce qui était des droits politiques expressément garantis aux ressortissants et en ce qui concerne la liberté de circulation.

Le Rapporteur spécial recommande d'adopter des normes claires et détaillées pour régir les droits de ces personnes, veiller à ce que les États les respectent et assurer à cet égard une surveillance plus efficace. Étant donné que des problèmes liés au traitement des non-ressortissants sont traités dans chacun des sept principaux instruments relatifs aux droits de l'homme, il serait souhaitable que les organes conventionnels élaborent conjointement des observations ou recommandations générales permettant d'établir une méthode cohérente et structurée pour aborder la question de la protection des droits des non-ressortissants. Les organes conventionnels devraient intensifier le dialogue qu'ils entretiennent avec les États parties à propos des droits accordés aux non-ressortissants et de la situation qui est effectivement faite à ces derniers. Plus généralement, la Sous-Commission voudra peut-être envisager de prolonger les travaux du Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants ou de nommer un nouveau rapporteur spécial pour assurer l'établissement de nouveaux rapports et la réalisation d'autres travaux sur les problèmes que rencontrent les non-ressortissants en matière de droits de l'homme et sur les faits nouveaux survenus dans le domaine de la protection juridique internationale de cette catégorie de personnes.

Le comité qui sera établi en vertu de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille contribuera aussi de manière importante à protéger les droits énoncés dans le présent rapport et reconnaîtra peut-être l'utilité du présent résumé des droits des non-ressortissants. Les États devraient prendre des mesures pour combattre dans les médias, parmi les fonctionnaires et au sein de la société dans son ensemble, toute tendance à prendre pour cible, sur la base de la race, des groupes particuliers de gens, tels les non-ressortissants, à les stigmatiser, à répandre des stéréotypes à leur endroit ou à donner d'eux une image négative. Ils devraient veiller à ce que tous les fonctionnaires qui sont en rapport avec des «migrants en situation irrégulière» reçoivent une formation spéciale, notamment dans le domaine des droits de l'homme, et s'abstiennent de tout comportement discriminatoire. La propagande xénophobe menée par certains partis politiques à l'égard des non-ressortissants doit être découragée. Les plaintes déposées contre des fonctionnaires, notamment pour conduite raciste ou discriminatoire, devraient faire l'objet d'enquêtes indépendantes et efficaces.

M. ABSJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission chargé de l'étude sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels des minorités sont impliquées (E/CN.4/sub.2/2003/21, à paraître), a rappelé l'obligation des États de protéger les minorités sur leur propre territoire et de veiller au respect de leur identité. Il a expliqué qu'il s'était concentré cette année sur les principes existants en la matière en s'appuyant principalement sur les travaux du Groupe de travail sur les droits des minorités. Soulignant l'aspect essentiel de la protection des minorités, il a retracé l'évolution du droit en faveur d'une meilleure protection des droits des minorités à l'échelle du monde et a observé que le respect des droits de l'homme universels garantirait, par la même occasion, le respect des droits de minorités. Il a rappelé le principe de non discrimination qui doit guider toute action et a regretté que les gouvernements ne le respectent pas toujours. M. Eide a indiqué que la première partie de son rapport envisageait la portée des droits des minorités et du respect du principe de non discrimination par les États. M. Eide a ensuite appelé l'attention sur les cas où la protection des minorités demande des actions complémentaires, qui pourraient être perçues comme des mesures préférentielles par les autres groupes. Il a estimé que ces mesures étaient parfois justifiées et nécessaires et a présenté le plan qu'il suivrait pour l'élaboration de son rapport final, qui passera également en revue l'action des institutions du système de l'ONU.

En tant que Président du Groupe de travail sur les minorités, M. EIDE a présenté le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/Sub.2/2003/19, à paraître) en présentant les grandes lignes des questions que le groupe entend examiner en relation avec la réalisation du droit au développement des minorités. Le Groupe a également l'intention de relever les normes existantes de protection des minorités et d'établir des directives à l'intention des gouvernements. Indiquant que le Groupe de travail avait reçu des invitations de la part de la Finlande et de la Suisse, M. Eide s'est dit favorable à ce que le groupe soit invité à se rendre dans d'autres pays, dans la limite des ressources disponibles. Il a invité les gouvernements à ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme ainsi que le Statut de la Cour pénale internationale qui contient également des dispositions sur le respect des droits des minorités. Il a recommandé que les politiques et programmes visant à renforcer la participation de la société civile aux processus de prise de décision contiennent une référence expresse à la participation des minorités. Il a également suggéré que les mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme prennent en considération la question de la protection des minorités et que les gouvernements mènent des campagnes de sensibilisation et de formation des personnels chargés de l'application de la loi.

M. Eide a particulièrement souligné l'importance d'accroître la participation des minorités aux processus de prise de décision. Il a recommandé que soit menée une étude approfondie de l'impact des activités de développement sur les minorités. Par ailleurs, il a recommandé que d'importants efforts soient faits pour améliorer l'éducation des minorités et a recommandé que les institutions chargées du développement veillent à ce que les stratégies de développement des pays tiennent dûment compte de la protection des minorités. En outre, il a indiqué que le Groupe de travail aimerait instaurer un dialogue avec les banques régionales de développement afin qu'elles intègrent la question de la protection des minorités.


Débat au titre de la prévention de la discrimination

MME LEILA SEIGEL (Conseil international des femmes juives au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales*) a suggéré, afin d'aider les gouvernements à faire connaître les formes contemporaines d'esclavage ainsi que le contenu des protections reconnues par les Nations Unies en faveur des femmes et des enfants, que l'Assemblée générale recommande la préparation de textes simples, de deux pages maximum rédigées dans un langage abordable, en anglais, français et espagnol, qui seraient distribués dans les pays d'émigration et d'immigration.

M. SHRI PRAKASH (Conseil mondial de la paix) a salué la politique de dialogue avec ses minorités engagée par l'Inde et s'est félicité de la solution heureuse qui a été trouvée avec la minorité Sikh, qui est l'une des plus riche de l'Inde. Il a expliqué que la tenue d'élections régulières avait mis fin au soutien une politique séparatiste dans le Pendjab financée par les expatriés sikhs. De la même manière, il a indiqué que la tenue d'élections au Jammu-et-Cachemire avait mis fin au soutien à la politique séparatiste alimentée par le terrorisme soutenue par le Pakistan. Il a dénoncé le contraste qui existe avec la politique menée par le Pakistan où les minorités ne participent pas à la gestion du système politique. Il a dénoncé la domination du Pendjab sur les autres régions ainsi que sur l'armée et le gouvernement.

M. KALIDOU SY (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a jugé très judicieux le document de travail élargi soumis à la Sous-Commission par MM. Asbjorn Eide et Yozo Yokota s'agissant de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance. La question des castes est devenue essentielle et incontournable sur l'agenda de la communauté internationale, a-t-il souligné. Il a notamment attiré l'attention de la Sous-Commission sur l'existence au Sénégal de castes définies en fonction de la situation sociologique. Dans toutes les ethnies concernées par ce phénomène de stratification sociale, la caste est un groupe social dont les règles de formation excluent l'étranger et l'extérieur. Le représentant a recommandé la poursuite et l'approfondissement du travail de recherche entrepris par MM. Eide et Yokota dans ce domaine.




* *** *

* Déclaration conjointe : Conseil international des femmes juives; Les femmes de l'internationale socialiste; Conseil international des femmes; Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies; Agence des cités unies pour la cooperation Nord-Sud; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Alliance internationale des femmes; Conférence des femmes de toute l'Inde; Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; et Zonta international.