LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT FINAL SUR L'ACTION POSITIVE

Sous-Commission de la promotion et
de la promotion des droits de l'homme
54ème session
8 août 2002
Matin


Dans le cadre du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels,
elle est saisie du rapport du Groupe de travail de session
sur les sociétés transnationales



La Sous-Commission de la promotion et de la promotion des droits de l'homme a entendu, ce matin, des rapports très attendus sur les sociétés transnationales et sur l'action positive. La discussion s'est surtout concentrée sur le second rapport, dont tous les intervenants ont souligné la qualité, certains regrettant toutefois la «prudence» de ses recommandations.
Ouvrant le débat sur la prévention de la discrimination, M. Marc Bossuyt, Rapporteur spécial sur la question de l'action positive et son application pratique, a présenté son rapport final. M. Bossuyt a notamment déclaré qu'il faudrait préférer le terme «action positive» à celui de «discrimination positive». Le terme de discrimination doit être en effet réservé à un traitement injustifié ou inégal. Reste que les mesures constatées de discrimination à l'encontre de certaines couches de la population justifient, appellent même l'adoption de mesure réparatrices qui entrent dans le cadre de ce rapport, a dit M. Bossuyt. La limite de l'action positive ne doit cependant pas franchir la limite de la discrimination, et c'est toute la difficulté, a conclu M. Bossuyt.
Plusieurs membres de la Sous-Commission ont commenté le rapport de M. Bossuyt. M. Fisseha Yimer a salué le texte présenté mais en a déploré la conclusion peut-être trop retenue : M. Yimer estime qu'il aurait fallu donner une définition plus engagée de l'action positive, et ne pas la limiter à l'examen de ce qu'elle ne devrait pas être, opinion partagée par Mme Emmy Betten. M. Asbjørn Eide a pour sa part souligné que les mesures d'action positive ne sauraient remplacer les mesures de promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Pour M. Soli Jehangir Sorabjee, si les mesures d'action positive peuvent parfois sembler injustes, il faut prendre en compte la finalité de ces mesures. M. Soo Gil Park a déclaré partager la conviction que l'action positive ne peut remplacer la lutte contre la pauvreté. Mme Halima Embarek Warzazi a pour sa part estimé que le rapport de M. Bossuyt risquait de donner des arguments à ceux qui résistent à une plus grande participation des femmes à la vie politique, par exemple. M. Stanislav Ogurtsov a regretté que le rapport se limite à faire prendre conscience de la complexité du problème de l'action positive. M. El-Hadji Guissé a estimé que cette étude devrait se pencher sur la situation dans les pays du Sud où c'est en fait toute la population qui demande à bénéficier de mesures d'action positive.
Le Brésil et le représentant de Himalayan Research and Cultural Foundation ont également fait des déclarations à propos du rapport de M. Bossuyt.
Poursuivant ses débats sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a aussi entendu M. El-Hadji Guissé, Président-rapporteur du Groupe de travail de session sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales, qui s'est réuni la semaine dernière. M. Guissé a notamment indiqué que le Groupe s'est penché sur la question de l'instauration d'un cadre coercitif obligatoire pour la réglementation des activités de ces sociétés, les efforts volontaires de leur part d'elles s'étant révélés insuffisants.
Mme Leïla Zerrougui, membre de la Sous-Commission, a notamment déclaré que la protection de l'environnement exige des compétences technologiques dont les pays développés disposent et qu'ils doivent partager avec les pays en développement. Elle a souligné à cet égard que les pays développés adoptent des normes écologiques relativement strictes chez eux mais n'hésitent pas à exporter vers les pays du Sud des industries polluantes qu'ils se sont interdits de faire fonctionner chez eux.
Les pays suivants se sont également exprimés dans le cadre de la discussion générale sur les droits économiques, sociaux et culturels: Syrie, Iraq, République fédérale de Yougoslavie. L'Argentine a exercé un droit de réponse .
La Sous-Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen des questions relatives à la prévention de la discrimination.

Débat sur les droits économiques, sociaux et culturels
MME LEÏLA ZERROUGUI, membre de la Sous-Commission, a félicité les auteurs de l'ensemble des rapports présentés à la Sous-Commission au titre des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a souligné que jamais depuis sa création, la Sous-Commission ne s'est penchée de manière aussi approfondie sur des sujets qui sont au cœur de la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L'approche adoptée dans ce contexte permet de consacrer la justiciabilité de ces droits, a fait observer l'experte. Rappelant que le droit à la vie est au cœur des préoccupations de la Sous-Commission, Mme Zerrougui a mis l'accent sur la nécessité d'assurer le droit à la vie des générations futures. À cet égard, elle a insisté sur l'importance d'une promotion adéquate du droit au développement durable. Mme Zerrougui a relevé les graves menaces qui continuent de peser sur l'environnement à travers le monde, mettant en péril l'existence même de l'homme. Afin de minimiser la gravité des catastrophes écologiques, certains s'efforcent de les présenter comme des «dommages collatéraux» du progrès, a fait observer l'experte. Mais de quel progrès parle-t-on lorsqu'il menace à ce point l'avenir de l'homme, s'est-elle interrogée. La protection de l'environnement exige l'utilisation de technologies de pointe que les pays développés refusent souvent de transférer ces technologies vers les pays du Sud, a par ailleurs souligné Mme Zerrougui. Plus encore, les pays développés adoptent des normes écologiques relativement strictes chez eux mais n'hésitent pas à exporter vers les pays du Sud des industries polluantes qu'ils se sont interdits de faire fonctionner chez eux.
Tout en indiquant soutenir l'idée d'une étude sur la question de la corruption et du blanchiment, Mme Zerrougui a affirmé que la corruption n'explique pas tout et que les pays du Sud sont confrontés à des difficultés réelles telles que le fardeau de la dette, le fonctionnement anachronique du système financier international ou la baisse continue de l'aide publique au développement
M. MOHAMMAD KHAFIF (République arabe syrienne) a déclaré que les pays développés devaient aider les pays en développement en raison non seulement des accords passés, mais aussi au nom de la dignité. La situation des pays en développement est grevée par le service de la dette et par les difficultés d'accès de leurs produits aux marchés mondiaux. L'assistance aux pays en développement devrait viser à renforcer leur potentiel de progrès. C'est d'ailleurs aussi dans l'intérêt des pays développés, a ajouté le représentant. La Syrie a fait de son mieux pour s'acquitter de ses obligations au regard du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et elle continue à aspirer à davantage de progrès, malgré les difficultés qui découlent de l'occupation du Golan depuis 1967 par Israël, avec son cortège de déplacements forcés et de réfugiés, sans compter les sommes que le pays a dû engager pour sa défense nationale. Les missions des Nations Unies envoyées dans la région ont confirmé les violations des droits de l'homme qui y sont commises par les forces d'occupation: Israël doit maintenant respecter ses obligations.
M. ABDUL KARIM ASWAD (Iraq) a souligné que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels exige une volonté politique de la part des États, la disponibilité de ressources suffisantes ainsi qu'une coopération internationale. Malheureusement, la coopération internationale dans ce contexte pâtit d'un certain nombre de lacunes, dont les ajustements structurels et les sanctions économiques sont les manifestations les plus évidentes. Le représentant a souligné qu'en raison de l'embargo qui lui a été imposé, l'Iraq s'est vu privé des ressources qui auraient dû être consacrées à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il faut espérer que se poursuivront les efforts de la Sous-Commission visant à mettre fin aux souffrances imposées au peuple iraquien du fait de l'embargo. Face à la tragédie que vit le peuple iraquien, il n'y a pas d'autres solutions que la levée pure et simple et inconditionnelle de l'embargo contre l'Iraq, a estimé le représentant.
M. MILORAD SCEPANOVIC (République fédérale de Yougoslavie) a déclaré que son pays avait accueilli de très nombreux réfugiés « près de 700 000 » sur son territoire, suite aux bouleversements qui ont frappé la région. Globalement, ces personnes bénéficient de la pleine protection des autorités, malgré la situation économique difficile. Un problème demeure toutefois en ce qui les concerne, il s'agit de l'exercice de leur droit à la propriété dans leur pays d'origine. Leurs possessions y sont souvent usurpées par d'autres : c'est le cas pour environ 400 000 personnes déplacées, originaires de la Croatie, qui demandent une restitution de leurs biens afin de leur permettre de retrouver une vie normale. Des solutions pourraient être envisagées à l'image des accords qui ont été passés avec la Bosnie-Herzégovine. La Croatie, a estimé le représentant yougoslave, devrait donc faire encore un effort pour faciliter le retour des réfugiés chez eux et la restitution de leurs biens. Il a aussi demandé qu'un groupe d'experts se rende dans la région pour y constater la situation et favoriser des solutions.
Droit de réponse
La représentante de l'Argentine, en réponse à l'intervention faite hier par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), a déclaré que son pays vit la plus grave crise économique de son histoire, suite à un enchaînement de facteurs internes et externes. Le Gouvernement argentin s'efforce de pallier la crise par tous les moyens dont il dispose, notamment en s'efforçant d'assurer l'accès de tous aux soins de santé et aux médicaments. La FIDH a laissé entendre que le Gouvernement argentin viole les droits de l'homme de ses citoyens, ce qui est inacceptable.
Présentation du rapport du Groupe de travail sur les activités et les méthodes de travail des sociétés transnationales
M. EL-HADJI GUISSÉ, Président-rapporteur du Groupe de travail sur les activités et les méthodes de travail des sociétés transnationales, a présenté le rapport sur les travaux du Groupe de travail (E/CN.4/Sub.2/2002/13, à paraître) en soulignant que les participants se sont penchés, au cours de la session qui s'est tenue la semaine dernière, sur l'impact des activités des sociétés transnationales sur la vie économique des nations et des peuples. Il s'est agi de penser à l'instauration d'un cadre coercitif obligatoire pour la réglementation de leurs activités, les efforts volontaires émanant d'elles s'étant révélés insuffisants. M. Guissé a relevé que des considérations importantes ont été soumises au Groupe de travail depuis la semaine dernière concernant les sociétés pharmaceutiques transnationales, en particulier la question des brevets. Le document actuel sera donc complété, et un rapport plus complet sera présenté lors de la prochaine session de la Sous-Commission.

Présentation d'un rapport au titre de la prévention de la discrimination
Présentant son rapport final sur la notion d'action positive et son application pratique (E/CN.4/Sub.2/2002/21), M. MARC BOSSUYT, Rapporteur spécial sur la notion d'action positive et ancien membre de la Sous-Commission, a indiqué que ce rapport final est en fait essentiellement une compilation du rapport intérimaire et du rapport préliminaire qu'il avait présenté antérieurement à la Sous-Commission. Le Rapporteur spécial a rappelé que selon lui, la traduction appropriée du terme anglais «affirmative action» est, en français, «action positive» et non pas «discrimination positive», tant il est vrai qu'une discrimination ne saurait être considérée comme positive. M. Bossuyt a souligné qu'il convient de distinguer la notion d'égalité de chances de celle d'égalité de résultats. Il a également fait observer que les mesures d'action positive ne sauraient remplacer les mesures de lutte contre la pauvreté.
Une des formes que peut prendre l'action positive réside dans la mobilisation positive qui consiste à placer ceux qui sont défavorisés en position de compétitivité, a par ailleurs indiqué M. Bossuyt. Les mesures préférentielles, qui consistent à prendre en compte un motif (sexe, race, couleur…) pour accorder ou refuser un bien à quelqu'un, constituent la forme la plus controversée de l'action positive, notamment parce qu'elles ne prennent pas en compte les mérites respectifs de telle ou telle personne. Il est vrai qu'il est bien plus facile d'imposer des quotas que de s'attaquer aux causes sous-jacentes des inégalités de fait entre différents groupes, a par ailleurs fait observer M. Bossuyt.
M. Bossuyt a indiqué que ce rapport final conclut que l'application constante par le passé d'une politique de discrimination systématique à l'égard de certains groupes de population peut justifier, voire exiger l'adoption de mesures spéciales en faveur de ces groupes. La véritable question réside dans la forme que doivent prendre ces mesures. Dans certains domaines, en particulier dans le secteur public, d'autres critères que la compétence peuvent entrer en ligne de compte et il peut être tenu compte de la nécessité d'une représentation proportionnelle de certains groupes. Ce qui doit être clair, c'est qu'on ne peut justifier n'importe quelle mesure en se référant uniquement à l'objectif poursuivi, a déclaré M. Bossuyt. Il faut en effet veiller à ce qu'une injustice ne se répare pas par une autre injustice. Il ne serait pas défendable d'accorder des avantages sociaux à des personnes qui n'en ont pas besoin mais qui appartiennent à une catégorie traditionnellement défavorisée alors qu'on refuserait ces avantages à des personnes qui en ont besoin mais qui appartiennent à une catégorie traditionnellement favorisée, a insisté le Rapporteur spécial.
Dans ses conclusions, le rapport de M. Bossuyt (E/CN.4/Sub.2/2002/21) affirme qu'il ne fait aucun doute que l'application dans le passé d'une politique de discrimination systématique à l'égard de certains groupes de la population peut justifier, voire quelquefois appeler, l'adoption de mesures spéciales pour remédier aux séquelles de l'état d'infériorité dans lequel se trouvent encore les personnes appartenant à ces groupes. L'expression «action positive» est l'expression juste pour décrire ce type de mesures spéciales. En matière de droits de l'homme, une préférence n'est justifiée que si elle est fondée sur un motif pertinent par rapport au droit en cause. En ce qui concerne les «mesures préférentielles», il convient d'être particulièrement attentif au caractère «temporaire» des mesures prises. Bien qu'en général cette exigence ne soit pas contestée, la durée de la plupart de ces mesures est «indéfinie», «non limitée dans le temps» ou «indéterminée» et la loi ne fixe pas de date limite. Ce n'est pas parce qu'une autorité nationale qualifie une mesure qu'elle a prise de mesure d'action positive que cette mesure est justifiée. Une mesure d'action positive n'est acceptable que dans la mesure où elle ne porte atteinte au principe de non-discrimination. Il s'ensuit que si l'on établit une distinction, il faut considérer attentivement le motif sur lequel elle est fondée afin de voir si cette distinction constitue ou non une discrimination. Cependant, l'élément déterminant n'est pas le motif lui-même mais le lien entre celui-ci et le droit au regard duquel la distinction est établie. Il doit exister un lien suffisant entre le droit et le motif, insiste le rapport.

Débat général sur la prévention de la discrimination
M. FISSEHA YIMER, membre de la Sous-Commission, a souligné la difficulté de définir les groupes cibles des programmes d'action positive et a estimé que le rapport de M. Bossuyt traitait ce sujet avec beaucoup de pertinence. La conclusion du rapport est que la circonspection s'impose dans l'application de telles mesures, mais M. Yimer s'est demandé si l'approche adoptée dans le rapport n'était pas trop circonspecte. En effet, l'action positive y est définie à partir de ce qu'elle ne peut accomplir et sous l'angle des excès qu'il conviendrait d'éviter. Cette démarche, louable en soi, limite un peu la portée du document, a regretté M. Yimer. Peut-être aurait-il fallu donner une définition plus engagée de l'action positive.
M. ASBJØRN EIDE, membre de la Sous-Commission, a dit apprécier que dans son rapport, M. Bossuyt ne propose pas une méthode simpliste pour apprécier les mesures d'action positive, du fait, en particulier, de la complexité des notions de discrimination et d'action positive. Comme l'a indiqué le Rapporteur spécial, le terme de discrimination devrait être réservé à des comportements qui ne sont pas acceptables. M. Eide a également partagé l'avis de M. Bossuyt selon lequel les mesures d'action positive ne sauraient remplacer les programmes de lutte contre la pauvreté ni les mesures de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. M. Eide a attiré l'attention de la Sous-Commission sur un problème qui n'est pas résolu par cette étude et qui ne devait donc probablement pas l'être, à savoir la question de la différence entre action positive visant à créer une égalité matérielle et mesures spéciales visant à parvenir à un certain pluralisme dans la société, du point de vue linguistique, par exemple.
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, membre de la Sous-Commission, a estimé que le principe de l'action positive est bien traité par le rapport de M. Marc Bossuyt : il s'agit de réparer des injustices et d'appeler à des mesures compensatoires pour parvenir à une égalité de traitement de fait. L'idée de M. Bossuyt est que l'injustice ne peut toutefois pas être réparée par une autre injustice. Cependant, les mesures nécessaires peuvent parfois sembler injustes, mais il faut savoir ici prendre en compte la finalité de la mesure. Il faut que les mesures soient appliquées aussi longtemps que les groupes concernés ne bénéficient pas des mêmes conditions que les autres groupes de la société.
M. SOO GIL PARK, membre de la Sous-Commission, a dit partager l'avis que l'action positive ne doit effectivement pas remplacer la lutte contre la discrimination et contre la pauvreté. Il a félicité M. Bossuyt pour l'excellente qualité de son rapport final. M. Park a relevé que si les instruments du droit international n'énoncent pas à proprement parler le principe d'égalité, il incite néanmoins les États à adopter des mesures, notamment de droit positif, pour permettre la jouissance des droits de l'homme. À des fins de prévention de la discrimination, les mesures d'action positive se doivent d'être temporaires et transitoires, a par ailleurs fait observer M. Park.
Pour M. STANISLAS OGURTSOV, membre de la Sous-Commission, le rapport présenté par M. Bossuyt est particulièrement complet; l'égalité complète est un objectif légitime, comme devraient donc l'être toutes les mesures prises à cet effet. Toutefois, M. Ogurtsov s'est étonné de ce que le rapport n'ait eu d'autre ambition que de faire prendre conscience de la complexité du problème : il s'agit là soit d'un excès de modestie de l'expert, soit d'une erreur qu'il conviendra de rectifier dans une étude ultérieure.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, membre de la Sous-Commission, a déclaré que, selon elle, lorsque la Sous-Commission avait entrepris d'aborder la question de l'action positive, l'objectif était de prouver que l'action positive est précisément positive et qu'elle doit être encouragée pour permettre aux groupes défavorisés de participer à la vie nationale. Mme Warzazi a dit regretter que dans son introduction, le rapport final de M. Bossuyt «affirme maladroitement en prélude que l'action positive ne doit pas se traduire par une discrimination». En ce qui concerne l'éducation, il ne fait aucun doute que l'action positive est indispensable pour permettre aux groupes particulièrement défavorisés de sortir de l'impasse qui leur ferme toutes les portes, a poursuivi Mme Warzazi. Il faut en outre permettre aux femmes, qui sont souvent aussi compétentes sinon plus que les hommes qui se présentent aux élections, de participer pleinement à la vie politique de leur pays, a-t-elle ajouté. Or, les politiciens, qui sont rarement prêts à laisser leur place aux femmes, pourraient trouver dans le rapport de M. Bossuyt de quoi apporter de l'eau à leur moulin, a déploré Mme Warzazi. Tous les pays qui ont mis en œuvre des mesures d'action positive ont atteint les objectifs qu'ils s'étaient assignés, a fait valoir Mme Warzazi.
M. LAMMY BETTEN, experte de la Sous-Commission, a livré ses inquiétudes au sujet du rapport, notamment en ce qui concerne la prudence extrême qu'apporte l'auteur à la définition de l'action positive. S'il est constant qu'elle ne saurait toucher à la discrimination, il faut toutefois ne pas perdre de vue que l'action positive est très importante pour la résolution des inégalités : il faut donc moins de prudence verbale. Le rapport de M. Bossuyt pourra servir de point de départ pour une discussion ultérieure approfondie, a-t-elle estimé.
M. EL HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a également estimé que l'étude sur l'action positive mérite une réflexion d'ensemble plus élargie que celle figurant dans le rapport qui vient d'être soumis par le Rapporteur spécial. Cette étude devrait se pencher sur la situation dans les pays du Sud où c'est en fait toute la population qui demande à bénéficier de mesures d'action positive. En fait, ce qu'il faut, c'est cultiver l'égalité de chances de tous les citoyens, a expliqué M. Guissé. Il faut néanmoins veiller à ne pas réparer une injustice par une injustice, a-t-il souligné.
M. ALEXANDRE PEÑA GHISLENI (Brésil) a félicité M. Bossuyt pour la qualité de son rapport. Il a fait valoir que son pays avait lancé un programme d'action positive en faveur de l'intégration des citoyens d'origine africaine dans l'administration fédérale.
M. SYED KAZMI (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a affirmé que si le caractère temporaire des mesures préférentielles est acceptable, il faut veiller à ce que cela ne crée pas de nouvelles tensions dans la société. À cet égard, il faudrait que soit déterminée, par une étude empirique, la portée de l'action positive qui se poursuit parfois pendant des années dans tel ou tel pays. Le représentant a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la tendance dangereuse qui émerge dans les pays du tiers monde en matière de promotion de l'action positive par des partis politiques à des fins partisanes de promotion d'individus particuliers.
Le Rapporteur spécial sur l'action positive, M. MARC BOSSUYT, en réponse aux commentaires des membres de la Sous-Commission, a souligné la marge qui existe entre les objectifs poursuivis par l'étude et les moyens disponibles pour leur réalisation. Déterminer de façon précise et détaillée les actions à accomplir en matière d'action positive aurait demandé des ressources et des informations bien plus importantes. L'étude est donc restée conceptuelle, et s'inscrit dans la question plus vaste de la discrimination. Il faut, de fait, combattre la discrimination par des mesures anti-discriminatoires; l'action positive va cependant bien au-delà de la simple interdiction des discriminations.
Quant à la prudence dont il a fait preuve, M. Bossuyt a simplement fait observer que s'il avait été plus audacieux dans ses formulations, il aurait été encore plus controversé.



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