ADOPTION DE RÉSOLUTIONS SUR LA BIOÉTHIQUE , LE DROIT AU RETOUR DES RÉFUGIÉS ET DES DÉPLACÉS, LA CONSOLIDATION DE LA DÉMOCRATIE

Sous-Commission de la protection et
de la promotion des droits de l'homme
54ème session
15 août 2002
Matin


Présentation de rapports sur droits de l'homme
et la bioéthique, et la consolidation de la démocratie



La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a ce matin adopté cinq résolutions au titre des «questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme». Elle a également entendu deux de ses membres présenter leurs rapports portant, respectivement, sur les conséquences de la recherche sur le génome humain, et sur la promotion et la consolidation de la démocratie. Elle a en outre repris son débat général sur les «questions spécifiques».
La Sous-Commission adopté une résolution demandant à M. Manuel Rodríguez Cuadros de lui préparer un nouveau document de travail élargi sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie. Dans son rapport de cette année, présenté en début de séance, M. Rodríguez Cuadros a identifié diverses menaces pesant sur la démocratie telles que la corruption ou l'incapacité de certains pays à maintenir une certaine cohésion sociale interne. Il a également mis l'accent sur la nécessité de promouvoir la lutte contre la pauvreté pour que les individus puissent exercer l'ensemble de leurs droits. Le rapport a suscité des observations de la part de M. Miguel Alfonso Martínez, M. Fisseha Yimer, M. El Hadji Guissé, M. Soli Jehangir Sorabjee, M. Soo Gil Park, M. Vladimir Kartashkin, ainsi que des représentants du Pakistan, de Indigenous World Association et du Mouvement indien «Tupaj Amaru».
Par une résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique, la Sous-Commission a décidé d'inviter Mme Antoanella-Iulia Motoc à poursuivre ses recherches sur la question et à lui soumettre un document de travail plus étoffé à sa prochaine session. La présentation du rapport de Mme Motoc, en début de séance, a été suivie des observations de M. El Hadji Guissé, Mme Françoise Hampson, M. Asbjørn Eide et M. David Weissbrodt, ainsi que du représentant de Indigenous World Association.
La Sous-Commission a en outre décidé, par une résolution portant sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, de demander à M. Emmanuel Decaux de préparer un document de travail sur les enjeux et modalités d'une universalité effective de ces traités. Elle a également adopté une résolution sur le dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, priant tous les États de saisir cette occasion pour faire un bilan de leurs engagements en matière de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et, au cas où ils auraient formulé des réserves en ratifiant ces traités, de les réexaminer.
La Sous-Commission confirme, par une autre résolution, que toutes les personnes déplacées ont le droit de retourner librement chez elles dans des conditions de sécurité et de dignité. Elle rappelle aux États la nécessité de veiller, dans le cadre de la mise en œuvre du droit de retour, à ce que les femmes puissent véritablement jouir de l'égalité complète à laquelle elles ont droit en matière de restitution des logements et des biens, en particulier en ce qui concerne les droits en matière d'accès, de contrôle, de propriété, de possession et d'héritage.
La Sous-Commission a également adopté deux décisions relatives à l'organisation de ses travaux.
Reprenant son débat général sur les «questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme», la Sous-Commission a entendu des déclarations des représentants de l'Organisation internationale du travail et de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral.
Le Président de la Sous-Commission a enfin informé les participants que Javier Suárez Medina avait été exécuté par injection mortelle hier, au Texas, malgré les nombreuses demandes de clémence, dont celle de la Sous-Commission, qui avaient été adressées au gouvernement de cet État des États-Unis. Le représentant du Mexique a remercié la communauté internationale pour le ferme appui qu'elle a manifesté au respect du droit à un procès équitable.
La Sous-Commission reprendra ses travaux cet après-midi dès 15 heures afin de poursuivre le débat sur les «questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme».

Examen de rapports au titre des questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme
Présentant son document de travail sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie, M. MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS, membre de la Sous-Commission, a indiqué avoir adopté une démarche visant à analyser les liens existants, sur le plan normatif, entre démocratie et droits de l'homme. L'expert a également souligné que, dans le cadre de son travail, il a identifié diverses menaces pesant sur la démocratie telles que la corruption ou l'incapacité de certains pays à maintenir une certaine cohésion sociale interne. La légitimité de l'action de l'État démocratique découle d'un acte de souveraineté populaire, a affirmé M. Rodríguez Cuadros. Il a souligné que l'un des principes de base de la démocratie consiste à veiller à ce que la souveraineté populaire ne soit pas limitée par l'exercice du pouvoir de l'État. Ainsi, le pouvoir de l'État se voit-il soumis à une triple limitation, matérielle, fonctionnelle (exigence de la séparation des pouvoirs) et temporelle (exigence d'une rénovation constante fondée sur l'expression de la volonté populaire). M. Rodríguez Cuadros a souligné qu'il existe dans le monde une tendance de plus en plus répandue à reconnaître les liens existants entre démocratie et droits de l'homme. L'expert a mis l'accent sur la nécessité de promouvoir la lutte contre la pauvreté pour permettre aux individus d'exercer l'ensemble de leurs droits économiques, sociaux et politiques.
Dans son document de travail sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie (E/CN.4/Sub.2/2002/36), M. Rodríguez Cuadros affirme que la disparition du système des blocs hérité de la guerre froide a accéléré la création, au cours des deux dernières décennies, des conditions, internes et externes, propices à une diffusion plus large des valeurs inhérentes à la démocratie et à l'état de droit, qui sont liées à l'universalisation de plus en plus rapide des droits de l'homme. La mondialisation, quelle que soit l'ambivalence de ses effets sur la vie économique et sociale des peuples, favorise aussi la promotion de valeurs comme la démocratie et les droits de l'homme, dont la protection s'internationalise de plus en plus. L'universalité croissante de la démocratie n'entre pas en conflit avec les particularismes nationaux ni avec la diversité culturelle, affirme en outre le rapport : au contraire, elle les présuppose et doit les favoriser.
Toutefois, indépendamment de leur légitimité, les systèmes de gouvernement démocratique connaissent dans de nombreux pays des problèmes de fonctionnalité, de représentativité et de légitimité. Ces problèmes sont dus à l'absence de mécanismes de dialogue et de participation qui permettent à la société civile et à la population, en particulier aux groupes les plus pauvres et les plus marginalisés, de s'impliquer davantage dans la prise de décisions politique et dans les activités ou processus de contrôle du pouvoir public ou, quand ils existent, à la faiblesse de ces mécanismes. La persistance de la pauvreté et de l'extrême pauvreté, l'exclusion ou la marginalisation de secteurs importants de la population et l'absence de perspectives de développement constituent également des situations graves et potentiellement conflictuelles qui nuisent à la bonne gouvernance et à la stabilité démocratique. La corruption, en particulier lorsqu'elle devient systématique et compromet institutionnellement l'administration du gouvernement, constitue une grave menace non seulement pour la démocratie mais pour l'état de droit lui-même étant donné ses liens avec le phénomène de l'impunité.
M. MANUEL ALFONSO MARTÍNEZ, membre de la Sous-Commission, a déclaré que M. Rodríguez Cuadros avait eu raison de définir la démocratie en termes aussi bien philosophiques que politiques. M. Alfonso Martínez a précisé, notamment, que la conception d'une démocratie «par et pour le peuple» suppose, en fait, une société déjà suffisamment démocratique pour prévoir les mécanismes de la démocratie formelle.
M. FISSEHA YIMER, membre de la Sous-Commission, a relevé que le document présenté ce matin par M. Rodríguez Cuadros souligne la difficulté à définir de manière académique la notion de démocratie et affirme qu'il existe des exemples de pays ayant été qualifiés de démocratie à tort. Aussi, M. Yimer a-t-il demandé à M. Rodríguez Cuadros de donner des exemples concrets de ce qu'est une démocratie et de pays ayant été qualifiés à tort de démocratie. M. Yimer a également demandé à l'expert de préciser en quoi la mondialisation est favorable à la promotion de valeurs telles que la démocratie, comme il l'affirme dans son document de travail.
M. ASBJØRN EIDE, membre de la Sous-Commission, a déclaré que si, comme l'écrit M. Rodríguez-Cuadros, la mondialisation, et quelles que soient ses conséquences par ailleurs, «favorise aussi la propagation des valeurs de la démocratie», un problème apparaît toutefois quand la mondialisation de l'économie a pour conséquence de réduire le champ d'action de certains États vis-à-vis des besoins, notamment sociaux et économiques de leurs populations. Ce problème doit être examiné de façon plus détaillée.
M. EL HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a commenté le document de travail sur la démocratie et les droits de l'homme en demandant à M. Rodríguez Cuadros, auteur de ce document, si, lorsqu'il affirme que la mondialisation de l'économie est favorable à la promotion de valeurs telles que la démocratie, il a réfléchi au fait que la mondialisation a pour principal principe la négation des droits des peuples du Sud, en particulier de leurs droits économiques. Combien de régimes démocratiquement élus ont ensuite été considérés comme des dictatures non désirées par les peuples, s'est interrogé M. Guissé? Il conviendrait de réfléchir au concept de démocratie économique, a-t-il souligné.
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, membre de la Sous-Commission, a rappelé que la démocratie repose aussi sur des caractéristiques de base, formelles, qui en font ce qu'elle est : il n'y a pas de véritable démocratie, par exemple, sans justice sociale et sans un minimum d'équité.
M. SOO GIL PARK, membre de la Sous-Commission, a souligné que chacun a conscience de la difficulté de parvenir à une définition de la démocratie, tant il est vrai que celle-ci peut prendre des formes variées. M. Park a rappelé qu'une conférence de la communauté des démocraties s'est tenue en République tchèque et que la prochaine réunion de ce type devrait se tenir en Asie. Aussi, serait-il judicieux de voir comment l'étude de M. Rodríguez Cuadros pourrait appréhender les conclusions tirées de ces réunions.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, membre de la Sous-Commission, a déclaré que la définition de la démocratie n'est pas épuisée par une seule conception. Il existe toutefois des caractéristiques communes, dont il faut examiner les mise en œuvre pour en tirer une définition. On constate sans difficulté que la démocratie n'est pas compatible avec la discrimination raciale, et ainsi de suite. M. Kartashkin a aussi déclaré qu'il remettrait des commentaires par écrit à M. Rodríguez Cuadros.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association) a commenté le rapport sur les droits de l'homme et la démocratie présenté par M. Rodríguez Cuadros en rappelant que, pour les populations autochtones, la démocratie ne veut souvent dire qu'on leur enlève leurs terres en vertu de principes prétendument démocratiques s'appliquant aux individus au détriment de populations entières. Aussi, serait-il judicieux d'associer les populations autochtones au débat sur la démocratie et les droits de l'homme.
M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a relevé que l'étude de M. Rodríguez Cuadros comportait des contradictions sur les caractéristiques de la démocratie. Il n'y a pas que la forme, mais aussi l'esprit de la démocratie qui compte. Certains régimes démocratiquement élus ont appliqué des politiques antidémocratiques. Les élections suffisent-elles d'ailleurs à garantir qu'un gouvernement est démocratique, surtout lorsqu'il viole les conventions internationales, s'est interrogé le représentant.
M. LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a affirmé que, pour les populations autochtones, il n'y a pas de démocratie. «Personnellement, je n'ai jamais pu exercer mon droit de vote», a indiqué l'orateur. Aujourd'hui, dans le contexte de la mondialisation, la démocratie est une affaire, un commerce comme un autre, a-t-il déclaré.
M. MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS a relevé, en conclusion du débat, que tout discours sur la démocratie est éminemment idéologique, mais qu'il faut pourtant s'attacher à la définir, afin qu'elle ait une chance d'être appliquée. L'étude s'insère donc dans une interprétation juridique, pratique de la démocratie - opérationnelle plutôt que conceptuelle. Le rapport a étudié l'acception généralisée de la démocratie adoptée par la communauté internationale en général, notamment sur la base de la résolution 2002/46 approuvée par la Commission des droits de l'homme et qui reflétait bien cette opinion que la démocratie répond à une série de critères précis (liberté des médias, élections pluralistes et régulières, etc.)
D'autre part, la démocratie n'est évidemment pas incompatible avec les spécificités culturelles, a estimé l'expert, tous les pays du monde ayant apporté leur contribution à ce système politique. Ces spécificités culturelles ne peuvent être invoquées comme exception dans l'application des droits de l'homme.
Les liens entre mondialisation et droits de l'homme ne sont pas au centre de cette étude, a poursuivi M. Rodríguez Cuadros. Cependant, la mondialisation n'est pas limitée à l'économie, et s'étend par exemple à la transmission de l'information. Une grave violation des droits de l'homme commise au cœur de la sierra péruvienne, par exemple, sera immédiatement diffusée. Certains éléments économiques de la mondialisation entrent en conflit avec la protection des besoins essentiels, et c'est bien là un des problèmes que la démocratie doit régler.
Enfin, la démocratie doit être un régime d'inclusion, a souligné l'expert. L'efficacité d'un régime démocratique est fonction de sa capacité à entendre toutes les voix. Il faut ici décentraliser en direction des minorités, ce qui permettra le transfert de certains pouvoirs à leur bénéfice.
Présentant son document de travail sur la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, MME ANTOANELLA-IULIA MOTOC, membre de la Sous-Commission, a indiqué avoir identifié quatre problèmes liés à la question qu'elle étudie dans le cadre de son document de travail. Ces quatre problèmes sont liés à la notion de patrimoine commun de l'humanité (notion appliquée au génome humain en vertu de l'article premier de la Déclaration de l'Unesco); au progrès scientifique eu égard à l'impératif de respect des droits de l'homme (il s'agit ici de voir comment promouvoir la recherche tout en respectant les droits de l'homme); aux groupes vulnérables (il s'agit ici de voir comment promouvoir une recherche non discriminatoire); et à la question des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du génome humain.
Dans son document de travail sur la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2002/37), Mme Motoc rappelle que, selon l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. Selon la Déclaration, les interventions ayant pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance sont interdites. Ainsi, la recherche médicale ayant pour but d'introduire des modifications génétiques dans des spermatozoïdes ou des ovules non destinés à la fécondation n'est admissible que si elle est effectuée in vitro et avec l'approbation d'un comité d'éthique ou de toute autre instance compétente. Mme Motoc souligne en outre dans son document de travail que l'article premier de la Déclaration de l'Unesco stipule que, dans un sens symbolique, le génome humain est le patrimoine de l'humanité. Or, le patrimoine commun de l'humanité ne peut pas être approprié par un acteur étatique ou non étatique et doit être utilisé pour des buts pacifiques. L'humanité entière a droit de participer à l'exploitation et au bénéfice économique dérivé de l'exploitation du patrimoine commun de l'humanité. Mme Motoc a relevé que certains commentateurs ont mis en évidence les limites de la notion de patrimoine commun de l'humanité. Selon eux, les régimes juridiques applicables au patrimoine commun de l'humanité dissuadent les investissements et entraînent le retard technologique. Ainsi, les conventions qui intègrent la notion de patrimoine commun de l'humanité ne sont pas signées ni ratifiées par les principaux États développés en raison des conséquences sur les investissements et la technologie.
La recherche sur le génome humain peut menacer la bio-diversité et la bio-sécurité, souligne en outre Mme Motoc dans son rapport. Elle rappelle que par sa résolution 56/93 du 12 décembre 2001, l'Assemblée générale des Nations Unies avait décidé de mettre en place un comité ad hoc pour préparer l'élaboration d'une convention internationale pour l'interdiction du clonage humain. En préparant cette convention, le Comité doit tenir compte des risques liés à la recherche scientifique qui puissent aboutir à des résultats imprescriptibles pour l'avenir de l'espèce humaine, mais aussi de la nécessité de poursuivre la recherche dans ce domaine pour le bénéfice de l'humanité. Mme Motoc identifie en outre dans son rapport une autre controverse relative au droit de la propriété intellectuelle et notamment au brevetage du matériel génétique. Il ne faut pas que le coût des futures thérapies et tests génétiques soit prohibitif pour les gens qui doivent bénéficier de la recherche dans le domaine du génome humain.
M. EL-HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a déclaré que les résultats des recherches sur le génome humain ne devraient pas être accaparés par certains pays, au détriment des pays du Sud, comme cela s'est produit dans d'autres cas. Il faut donc élaborer un cadre juridique complet qui assure l'échange d'information entre les différentes régions du monde, a déclaré M. Guissé.
MME FRANÇOISE JANE HAMSPSON, membre de la Sous-Commission, a souligné la nécessité de mettre en place, le plus tôt possible, des garanties en matière de manipulation génétique, afin de se prémunir contre les risques d'abus susceptibles d'aboutir à des pratiques d'eugénisme. Il faut notamment dans ce contexte veiller à ce que l'on n'oblige pas les femmes à avorter et à ce que les personnes handicapées ne soit finalement pas considérées comme individus inutiles pour la société.
M. ASBJØRN EIDE, membre de la Sous-Commission, a déclaré que la recherche est en train d'être privatisée de par le monde, phénomène dont les répercussions devront être prises au sérieux, notamment en ce qui concerne la question des droits de propriété intellectuelle.
M. DAVID WEISSBRODT, membre de la Sous-Commission, a déclaré qu'il venait de recevoir le rapport, et qu'il partageait les préoccupations déjà évoquées, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Le dépôt par des entreprises de brevets sur des gènes pour faire payer qui voudrait les étudier - voilà qui est fort inquiétant, selon M. Weissbrodt; songerait-on peut-être à breveter l'être humain, s'est-il interrrogé ?
M. EL HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission , a invité Mme Motoc, dans le cadre de son étude sur la Déclaration sur le génome humain et les droits de l'homme, a tenir compte de tous les types de discrimination qui pourraient intervenir dans ce contexte.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur ce qui s'est passé en Alaska où les sociétés transnationales ont été utilisées pour promouvoir des pratiques consistant littéralement à enlever des jeunes et à s'approprier la faune et la flore, sans parler du pillage des connaissances traditionnelles des populations autochtones aux fins de la production de médicaments.
MME ANTOANELLA-IULIA MOTOC a conclu la discussion sur le génome humain en déclarant que le cadre juridique est difficile à mettre en application en l'état, compte tenu de la nouveauté du sujet. On pourrait s'inspirer toutefois de l'expérience acquise dans le domaine des incidences de la recherche dans le domaine scientifique sur les droits de l'homme, comme par exemple les questions liées au patrimoine commun de l'humanité, aux fonds marins plus particulièrement.
L'eugénisme et le clonage humain, menaces qui planent implicitement sur le sujet de l'exploitation du génome, appellent de façon urgente un cadre juridique. Le clonage doit être interdit : la difficulté réside ici dans le risque d'une définition du clonage qui mettrait toute recherche en péril.
M. ERASMO MARTÍNEZ (Mexique) a remercié la communauté internationale pour le ferme appui qu'elle a manifesté au respect du droit à un procès équitable de Javier Suárez Medina, qui a malheureusement été exécuté hier. Le représentant a notamment remercié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et les représentants de la société civile qui ont lancé des appels à la clémence. Il a réitéré le rejet total, par son pays, de la peine capitale en affirmant qu'il s'agit là selon lui de la position juste qu'il convient d'adopter car cette peine est irréversible et ne permet pas, en outre, de redresser les éventuelles erreurs intervenues dans la procédure judiciaire. Le représentant a rappelé l'obligation des États de respecter l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires qui oblige les États à informer un non-ressortissant arrêté de son droit de s'adresser aux services consulaires de son pays. Le représentant mexicain a ajouté qu'il continuerait d'appuyer la Sous-Commission dans ses efforts en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des questions spécifiques
Par une résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique (document E/CN.4/Sub.2/2002/L.44) adoptée sans vote, la Sous-Commission accueille avec satisfaction la présentation orale faite par Mme Antoanella-Iulia Motoc et décide de l'inviter à poursuivre ses recherches en tenant compte des observations formulées à la cinquante-troisième session de la Sous-Commission et à soumettre un document de travail plus étoffé à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Dans sa résolution sur le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (E/CN.4/Sub.2/2002/L.46 amendé), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission, confirme que toutes les personnes déplacées ont le droit de retourner librement chez elles dans des conditions de sécurité et de dignité, ainsi que le prévoient les normes internationales relatives aux droits de l'homme, et confirme aussi que les personnes déplacées ont le droit de retourner dans leur foyer d'origine ou lieu de résidence habituel ou de s'installer de leur plein gré ailleurs. La Sous-Commission réaffirme l'obligation qu'ont les États d'abroger toutes lois et réglementations qui seraient incompatibles avec les normes juridiques internationales, en particulier en ce qui concerne le droit de retour et le droit à un logement et à des biens adéquats. Elle rappelle aux États la nécessité de veiller, dans le cadre de la mise en œuvre du droit de retour, à ce que des mesures soient prises pour répondre aux besoins particuliers des femmes et des enfants, dont un accès effectif et équitable aux moyens de survie et services fondamentaux, y compris l'éducation, et à ce que les femmes puissent véritablement jouir de l'égalité complète à laquelle elles ont droit en matière de restitution des logements et des biens, en particulier en ce qui concerne les droits en matière d'accès, de contrôle, de propriété, de possession et d'héritage. Elle décide de continuer à examiner la question du droit de retour des personnes déplacées dans le contexte de la liberté de circulation, au titre du même point de l'ordre du jour à sa prochaine session.
Dans une résolution sur le dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2002/L.48 amendé), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission rappelle que la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment des deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, et des autres instruments fondamentaux, doit rester un objectif prioritaire de tous les États. Elle exprime donc le souhait que le dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, puisse constituer une étape important vers la réalisation effective de l'objectif visé au paragraphe 1 de la présente résolution, et prie les États de saisir cette occasion pour faire un bilan de leurs engagements en la matière, et, au cas où ils auraient formulé des réserves en ratifiant ces traités, de les réexaminer afin de voir s'il leur est possible de les retirer ou d'en réduire l'étendue.
Dans une résolution portant sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2002/L.49), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de demander à M. Emmanuel Decaux de préparer un document de travail sur les enjeux et modalités d'une universalité effective des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, pour présentation lors de sa prochaine session.
Par une décision sur la promotion et la consolidation de la démocratie, la Sous-Commission remercie M. Manuel Rodríguez Cuadros d'avoir établi un document de travail sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et de consolider la démocratie et décide de le prier d'établir un document de travail élargi pour le soumettre à la Sous-Commission à sa prochaine session.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, membre de la Sous-Commission, a déclaré qu'il aurait voté conte le texte sur le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées s'il avait été soumis au vote.
M. EL HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a ajouté que les dispositions de cette résolution ne sauraient servir à porter atteinte à la souveraineté des États

Adoption de deux décisions au titre de l'organisation des travaux
La Sous-Commission a adopté sans vote une décision concernant la composition de ses groupes de travail pour l'année 2003 (figurent entre parenthèses les noms des suppléants) :
- Groupe de travail sur les minorités: Mme Zerrougui (M. Dos Santos), M. Sorabjee (Mme Chin Sung), M. Kartashkin (Mme Motoc), M. Bengoa (M. Alfonso Martínez), M. Eide (Mme Koufa/M. Zaikos).
- Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage: Mme Warzazi (Mme Rakotoarisora), M. Sattar (M. Babar), M. Ogurtsov (Mme Sandru Popescu), M. Pinheiro (Mme O'Connor), M. Van Hoof (Mme Frey/Mme Betten)
- Groupe de travail sur les populations autochtones: M. Guissé (Mme Mbonu), M. Yokota (Mme Terao), Mme Motoc (M. Ogurtsov), M. Alfonso Martínez (M. Bengoa), Mme Hampson (M. Weissbrodt/Mme Picard)
- Groupe de travail sur les communications: M. Yimer (Mme Zerrougui), M. Chen (M. Liu), M. Kartashkin (M. Malguinov), M. Rodriguez Cuadros (M. Alfonso Martinez), M. Weissbrodt (M. Decaux).
La Sous-Commission a également adopté une décision sur l'ordre d'examen des points de l'ordre du jour pour la prochaine session de la Sous-Commission, dans laquelle, tenant compte des résultats de sa session actuelle et de ses sessions antérieures durant lesquelles le point consacré aux questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme n'a pas reçu une attention appropriée et souhaitant accorder une attention égale à tous les points inscrits à l'ordre du jour, elle décide d'examiner, à sa prochaine session, les points de son ordre du jour dans l'ordre suivant: 1 (organisation des travaux); 2 (question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays); 6 (questions spécifiques); 3 (administration de la justice); 4 (droits économiques, sociaux et culturels); 5 (prévention de la discrimination); 7 (projet d'ordre du jour provisoire et adoption du rapport).

Suite du débat général sur les questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme
M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a déclaré que la constitution du mouvement Hamas était d'inspiration génocidaire et qu'elle offrait une image stéréotypée de la haine, largement diffusée dans les médias arabes. Le représentant a également évoqué les nombreux appels au djihad antichrétien qui circulent par le biais de vidéo-cassettes. Les Nations Unies ont condamné l'assassinat délibéré de civils comme autant de crimes contre l'humanité. M. Littman a appellé le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et la Sous-Commission d'adresser un appel aux leaders musulmans pour qu'ils condamnent cette idéologie qui constitue une véritable diffamation à l'encontre de la religion en général.
M. EL HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a réagi vivement contre certains propos tenus par M. Littman. «Je suis musulman et les assertions dont il a parlé - prétendûment tirées du Coran – sont une inexactitude», a déclaré M. Guissé. Cet orateur a tenu un langage attentatoire à ma religion et à mes convictions religieuses, a poursuivi l'expert. Ma religion n'est pas une religion qui enseigne la violence et la haine, a insisté M. Guissé.
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, membre de la Sous-Commission, estime que les débats de la Sous-Commission ne devraient pas se muer en débats théologiques, et ne pas contenir de référence à des textes religieux, toujours susceptibles d'interprétations.
M. R. PLANT (Organisation internationale du travail, OIT) a fait part à la Sous-Commission du lancement d'un programme spécial d'action pour la lutte contre la main-d'œuvre forcé approuvé par le Conseil d'administration du Bureau international du travail en novembre dernier. C'est la première fois dans l'histoire du BIT qu'est ainsi lancé un programme d'action majeur afin d'aider les États membres à combattre le travail forcé. Par le biais de ses procédures de plaintes, l'OIT a mis en place des commissions d'enquête sur des situations de recours répandu au travail forcé, l'un des exemples les plus éloquents étant à cet égard celui de la commission d'enquête sur le travail forcé au Myanmar. Le représentant de l'OIT a souligné que le travail forcé est un phénomène mondial que peu de pays peuvent prétendre ne pas connaître et qui est incontestablement lié à la pauvreté ainsi qu'à la faiblesse de la présence de l'État et des infrastructures étatiques dans les pays en développement. Les phénomènes des nouvelles formes d'esclavage et de travail forcé dans les pays plus riches sont de nature différente, les vulnérables travailleurs migrants étant soumis à des traitements coercitifs aux mains d'intermédiaires ou d'agents de l'économie informelle. Le travail forcé moderne est aussi largement imposé par des individus et des entreprises agissant en dehors de la loi nationale, par des seigneurs féodaux ou par des éléments criminels piégeant les gens dans des conditions de travail coercitives. Suite à une interpellation de l'un des membres de la Sous-Commission, le représentant a par ailleurs indiqué que le BIT ne dispose pas, actuellement, de directives sur la question de la main-d'œuvre forcée issue des migrations.



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