SOUS-COMMISSION : NOMINATION DE RAPPORTEURS SPÉCIAUX SUR LES RÉFUGIÉS, LES AUTOCHTONES ET LES ARMES LÉGÈRES

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
54ème session
14 août 2002
Après-midi


Adoption au total de trente-trois textes sur
les droits économiques, sociaux et culturels,
la prévention de la discrimination, les femmes,
l'esclavage, le terrorisme



La Sous-Commission a adopté, cet après-midi, vingt-huit résolutions et cinq décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels, de la prévention de la discrimination et des questions spécifiques. Elle a notamment décidé de nommer trois nouveaux rapporteurs spéciaux, chargés respectivement d'une étude sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées, d'une étude sur la souveraineté des peuples autochtones sur les ressources naturelles, et d'une étude de la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères.
Certains des membres de la Sous-Commission se sont en outre vu confier la rédaction de quatre nouveaux documents de travail portant, respectivement, sur les conséquences de la corruption pour la réalisation et la jouissance de tous les droits de l'homme; la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté; la réglementation de la citoyenneté par les États successeurs; et les droits des femmes mariées à un étranger. La décision de procéder à cette dernière étude a été adoptée à l'issue d'un vote de vingt et une voix contre une.
La Sous-Commission a par ailleurs décidé de charger deux de ses experts d'établir un document de travail élargi sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance. Elle a également décidé de charger un autre expert d'un document de travail élargi sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission a en outre de nouveau invité un expert à rédiger un document de travail sur le principe de la non-discrimination dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels.
Par 17 voix pour, trois contre et deux abstentions, la Sous-Commission a d'autre part adopté une résolution dans laquelle elle décide de demander à l'un de ses membres de lui présenter un document de travail «plus étoffé» et mis à jour sur les dangers pour la jouissance effective des droits de l'homme de l'essai, de la production, du stockage, du transfert, du trafic ou de l'utilisation d'armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination.
Parmi les autres décisions prises cet après-midi par la Sous-Commission, figure celle de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier au Conseil de sécurité, pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées.
Par une résolution sur la protection internationale des réfugiés, la Sous-Commission rappelle aux États que la détention des demandeurs d'asile et des réfugiés est une mesure d'exception qui ne doit s'appliquer que dans des cas individuels lorsque l'autorité compétente le juge nécessaire conformément au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire.
Au titre de la prévention de la discrimination, la Sous-Commission a adopté au total huit résolutions et deux décisions, sans recourir au vote. Elle a notamment recommandé que la Commission des droits de l'homme envisage d'établir un mécanisme spécial sur les questions touchant les minorités. Elle a également recommandé que soit envisagée la tenue d'une année internationale des minorités. La Sous-Commission a aussi vivement recommandé que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible et au plus tard à la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, en 2003. Elle a invité le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à envisager la possibilité d'organiser une conférence sur les populations autochtones en 2004 en vue notamment de formuler des recommandations en ce qui concerne l'action future intéressant les populations autochtones. Elle a en outre estimé sans réserve que le Groupe de travail sur les populations autochtones doit être maintenu en activité et, par conséquent, que son mandat doit être reconduit. Elle a également décidé que le thème principal de la prochaine session du Groupe de travail portera sur les peuples autochtones et la mondialisation et qu'il envisagera le renforcement des projets de directives à l'intention des sociétés transnationales dont les activités affectent les communautés autochtones. D'autres textes adoptés au titre de la prévention de la discrimination portent sur les droits des non-ressortissants et sur la notion d'action positive.
La Sous-Commission a notamment adopté une résolution sur les droits de l'homme, le commerce et les investissement, dans laquelle elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter un rapport sur la question, traitant tout particulièrement des conséquences de la privatisation pour les droits de l'homme.
Elle a aussi adopté une résolution recommandant que le Groupe de travail chargé d'examiner les méthodes de travail et activités des sociétés transnationales et la Sous-Commission poursuivent leurs efforts pour explorer les mécanismes possibles de mise en œuvre du projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises adopté par le Groupe de travail. La Sous-Commission a par ailleurs décidé que la prochaine réunion intersessions du Forum social aura pour thème «les liens entre la mondialisation et la pauvreté rurale et les droits des paysans, des éleveurs et d'autres communautés rurales». D'autres textes ont été adoptés portant sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme; le droit à l'alimentation et les directives internationales relatives à sa réalisation; le droit à l'eau potable et à l'assainissement; un projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La Sous-Commission a également adopté, au titre des «questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme», un texte dans lequel elle engage les États à considérer la traite des êtres humains comme une violation flagrante des droits de l'homme et, partant, à l'ériger sous toutes ses formes en infraction pénale. Dans ce texte, la Sous-Commission demande instamment aux États de veiller à ce que leurs politiques et leurs lois ne légitiment pas la prostitution en la faisant passer pour un travail choisi par les victimes. Elle recommande aussi à l'Assemblée générale d'envisager de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains.
La Sous-Commission a par ailleurs prié la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme de lui présenter un nouveau rapport intérimaire qui contiendrait un examen des mesures adoptées et appliquées à l'échelle nationale, régionale et internationale après le 11 septembre 2001.
D'autres textes portant sur des questions spécifiques ont trait aux pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes; au viol systématique, à l'esclavage sexuel et aux pratiques analogues à l'esclavages en période de conflit armé, ainsi qu'au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage.
La Sous-Commission se prononcera demain matin, à 10 heures, sur les cinq projets de résolutions dont elle reste saisie au titre des questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme. Elle poursuivra ensuite son débat général sur ces questions.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels
Par une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (document E/CN.4/Sub.2/2002/L.8 amendé), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission – ayant reçu les deux rapports intérimaires sur la question présentés à ce jour par les Rapporteurs spéciaux M. Joseph Oloka-Onyango et Mme Deepika Udagama et prenant note du délai supplémentaire demandé par les Rapporteurs spéciaux pour poursuivre leurs consultations avec les institutions financières internationales – a décidé de prier les Rapporteurs spéciaux de lui soumettre et de lui présenter en personne leur rapport final à sa prochaine session.
Aux termes d'une autre résolution (E/CN.4/Sub.2/2002/L.15) adoptée sans vote, la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport préliminaire de M. El Hadji Guissé traitant du rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Elle souscrit aux remarques de l'expert selon lesquelles divers obstacles liés à la réalisation du droit de tous à l'eau potable et à l'assainissement entravent sérieusement la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, et l'égalité est un élément essentiel pour participer efficacement à la réalisation du droit au développement et du droit à un environnement sain. La Sous-Commission prie le Rapporteur spécial de poursuivre son étude sur les liens qui existent entre la jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, aux niveaux national et international, tout en tenant compte des questions relatives à la réalisation du droit au développement, en vue de déterminer les moyens les plus efficaces de renforcer les activités dans ce domaine et de soumettre un rapport intérimaire à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Dans une résolution portant sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées, (E/CN.4/Sub.2/2002/L.16) adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de nommer M. Paolo Sérgio Pinheiro rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Elle invite instamment tous les États à veiller à ce que tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays jouissent du droit de retourner dans leur foyer et lieu de résidence habituel, et à mettre au point des procédures juridiques, administratives et autres pour garantir l'exercice libre et équitable de ce droit, y compris des mécanismes équitables et efficaces conçus pour résoudre les problèmes de logements et de biens non encore réglés.
Par une résolution sur le rapport entre jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement et les méthodes de travail et activités des sociétés transnationales (E/CN.4/Sub.2/2002/L.17, amendé), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission encourage le Groupe de travail chargé d'examiner ces méthodes et activités à poursuivre ses délibérations conformément à son mandat et invite particulièrement M. El Hadji Guissé à continuer son travail sur l'impact des sociétés transnationales sur les droits économiques, sociaux et culturels, et de faire rapport au Groupe de travail lors de sa prochaine session. La Sous-Commission demande que le projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises – joint au rapport du Groupe de travail – ainsi que le rapport du Groupe de travail soient largement diffusés auprès des ONG, des gouvernements, des institutions spécialisées et de toute autre partie intéressée pour commentaires, dans l'espoir qu'ils soient pris en compte lorsque le projet sera examiné par le Groupe de travail lors de ses assises qui auront lieu pendant la prochaine session de la Sous-Commission, ainsi que par la Sous-Commission, et également dans l'espoir que le Groupe de travail soumettra un projet à la lumière des commentaires déjà reçus et à recevoir pour un examen en séance plénière lors de la prochaine session de la Sous-Commission. La Sous-Commission recommande que le Groupe de travail et la Sous-Commission poursuivent leurs efforts pour explorer les mécanismes possibles de mise en œuvre du projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises en tenant compte des normes relatives aux droits de l'homme.
Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2002/L.18) adoptée sans vote, la Sous-Commission invite à nouveau M. Fried van Hoof à rédiger un document de travail sur le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en tenant compte d'autres études de la Sous-Commission en rapport avec la question, et de lui présenter ce document pour lui permettre de se prononcer à sa prochaine session sur la possibilité de faire une étude sur ce sujet.
Dans une résolution portant sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/Sub.2/2002/L.20 amendé), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission a décidé de confier à Mme Christy Mbonu la rédaction d'un document de travail sur les conséquences de la corruption pour la réalisation et la jouissance de tous les droits de l'homme, document qui sera présenté lors de la prochaine session de la Sous-Commission.
Dans une résolution portant sur le droit à l'alimentation et les directives internationales relatives à sa réalisation (E/CN.4/Sub.2/2002/L.28 amendé), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission exhorte tous les États à soutenir le groupe de travail intergouvernemental devant être créé sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et chargé d'élaborer une série de directives volontaires visant à appuyer les efforts faits par les États Membres pour donner effet au droit qu'a tout être humain de bénéficier d'une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim, ainsi qu'à contribuer aux travaux de ces groupes, afin qu'un processus efficace puisse être mené à bien dans les délais fixés lors du «Sommet mondial de l'alimentation : cinq ans après». La Sous-Commission appelle aussi le Haut Commissariat aux droits de l'homme à coopérer avec la FAO et demande aux institutions financières et aux organismes de développement internationaux compétents de fournir au groupe de travail intergouvernemental les informations et les idées pertinentes qui peuvent l'aider à formuler des directives utiles. La Sous-Commission prie enfin les États membres d'envisager de tenir, avec les parties intéressées, des séminaires nationaux ayant pour but d'engager ou de développer le dialogue sur le champ d'application du droit de tout un chacun de bénéficier d'une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim. La Sous-Commission recommande que le processus d'élaboration des directives sur le droit à l'alimentation commence par une large consultation d'idées entre toutes les parties prenantes.
Aux termes d'une résolution intitulée «droits de l'homme, commerce et investissement» (E/CN.4/Sub.2/2002/L.29), adoptée sans vote, la Sous-Commission réaffirme l'importance et l'intérêt des obligations relatives aux droits de l'homme dans tous les domaines de la gouvernance et du développement - commerce international et régional, investissement et politique, pratiques et accords financiers - et prie de nouveau tous les gouvernements et toutes les instances qui s'occupent de politique économique, notamment l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, de prendre pleinement en considération les obligations et principes internationaux en matière de droits de l'homme pour la définition et l'application de la politique économique internationale. Elle déclare de nouveau que l'application de sanctions et de conditions négatives n'est pas un bon moyen de promouvoir l'intégration des droits de l'homme dans la politique et la pratique économiques internationales. La Sous-Commission demande que le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la libéralisation du commerce des services et les droits de l'homme et son rapport sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme soient communiqués à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Par ce texte, la Sous-Commission recommande, par l'intermédiaire du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, au secrétariat de l'OMC et aux membres du Conseil du commerce des services, lors de l'évaluation de l'Accord général sur le commerce des services et pour l'exécution d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités dans ce secteur, de prendre en considération les incidences du commerce international des services sur les droits de l'homme et de tenir compte des rapports établis par le Haut-Commissaire à ce sujet. Elle encourage le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à demander le statut d'observateur auprès de Conseil du commerce des services de l'OMC. Elle recommande, par l'intermédiaire du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, au Groupe de travail des liens entre le commerce et l'investissement, à la Conférence ministérielle et à d'autres organes compétents de l'OMC de tenir compte des conséquences de l'investissement étranger direct et des instruments internationaux en matière d'investissement pour les droits de l'homme et le développement durable lorsqu'ils prendront des décisions concernant les travaux futurs.
La Sous-Commission prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport sur les droits de l'homme, le commerce et l'investissement, traitant tout particulièrement des conséquences de la privatisation pour les droits de l'homme. Elle encourage le Haut-Commissaire à organiser, à l'intention des responsables de la politique commerciale, des réunions d'information sur la libéralisation du commerce et les droits de l'homme. La Sous-Commission prie le Haut-Commissaire de présenter un exposé détaillé sur les droits de l'homme, le commerce et l'investissement à la cinquantième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Cancún (Mexique) en septembre 2003.
Par une résolution sur le Forum social (E/CN.4/Sub.2/2002/L.33 amendé), adoptée telle qu'amendée, la Sous-Commission prie la Commission de recommander au Conseil économique et social d'autoriser la Sous-Commission à tenir à Genève un forum annuel intersessions des droits économiques, sociaux et culturels appelé Forum social, d'une durée de deux jours, à des dates qui permettent la participation de 10 membres de la Sous-Commission désignés par ses groupes régionaux. Elle réaffirme sa décision en vertu de laquelle le Forum social se réunira chaque année et recommande qu'il se penche, entre autres, sur les thèmes suivants: l'interaction entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels; le rapport entre la pauvreté, l'extrême pauvreté et les droits de l'homme à l'heure de la mondialisation; l'effet des politiques internationales commerciales, financières et économiques sur la répartition des revenus et leurs conséquences pour conséquences pour l'égalité et la non-discrimination au niveau national et international; l'analyse des décisions internationales ayant des incidences sur les ressources de base pour la population; l'analyse des répercussions des politiques internationales commerciales, financières et économiques sur les groupes vulnérables; les répercussions de la coopération internationale pour le développement, publique et privée, multilatérale et bilatérale, sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; le suivi des accords conclus lors des conférences mondiales et des sommets internationaux, concernant le rapport entre les questions économiques, commerciales et financières et la pleine réalisation des droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.
La Sous-Commission décide que la prochaine réunion intersessions du Forum social aura pour thème : «Les liens entre la mondialisation et la pauvreté rurale et d'autres questions connexes pour le prochain Forum social», et décide d'approuver les conclusions et recommandations de la première session du Forum social (E/CN.4/Sub.2/2002/18,chap IV). La Sous-Commission invite aussi le Forum social à présenter des recommandations, y compris des projets de résolution, à la Sous-Commission à sa prochaine session. Elle invite la Commission à envisager de créer un fonds de contributions volontaires pour faciliter la participation de groupes locaux et autres organisations défavorisées au Forum social.
Dans une résolution sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté, (E/CN.4/Sub.2/2002/L.34), la Sous-Commission, ayant à l'esprit le fait que la lutte contre la pauvreté est l'un des objectifs du développement reconnus par la communauté internationale, et qu'il importe de placer cette question au centre des débats du futur nouvel organe de la Sous-Commission, le Forum social, souligne que l'extrême pauvreté est une question essentielle à laquelle doivent s'attaquer les gouvernements, les organisations de la société civile et les organes et organismes du système des Nations Unies, notamment les institutions financières et commerciales internationales, et réaffirme dans ce contexte qu'un engagement politique est une condition sine qua non de l'éradication de la pauvreté. La Sous-Commission prie Mme Iulia-Antoanella Motoc, M. Asbjørn Eide, M. Yozo Yokota , M. El-Hadji Guissé et M. José Bengoa, ce dernier exerçant la fonction de coordonnateur et MM. Emmanuel Decaux et Paulo Sérgio Pinheiro, celle de suppléants, d'établir ensemble un document de travail en trois phases - présentation d'un rapport préliminaire à la prochaine session de la Sous-Commission; d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux à la session de 2004; et d'un rapport final à la session de 2005 - sur la nécessité de mettre au point, à la lumière des divers instruments internationaux pertinents, des travaux en cours dans d'autre instances, des conclusions et recommandations du Séminaire d'experts sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et de toute autre contribution pertinente, émanant en particulier de gouvernements, des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté.
La Sous-Commission prie aussi les gouvernements de coopérer à cette étude en communiquant des renseignements, en fournissant des ressources et en invitant les experts à se rendre dans leur pays en vue d'y examiner les programmes et les données d'expérience acquises en ce qui concerne l'élimination de la pauvreté. Elle prie les auteurs d'examiner spécifiquement les situations de pauvreté en Asie, en Afrique, en Amérique latine et en Europe à la lumière de la jurisprudence internationale et des traités, pactes et autres instruments pertinents, aux fins d'atténuer le problème de la pauvreté, et d'examiner aussi les politiques de la Banque mondiale, de l'Organisation mondiale du commerce, du Fonds monétaire international et d'autres organismes internationaux pour lutter contre la pauvreté. La Sous-Commission prie en outre les auteurs de présenter des conclusions et des recommandations afin de contribuer à l'élaboration d'un projet de déclaration sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme et à d'autres initiatives internationales et régionales et demande aux gouvernements de fournir des renseignements, y compris des données statistiques et des informations relatives aux mesures juridiques, économiques ou autres qu'il on prises pour remédier à la pauvreté. La Sous-Commission prie enfin les organisations spécialisées régionales d'Asie, d'Afrique, d'Amérique latine et d'Europe et les organismes internationaux tels que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et autres de collaborer et de fournir des renseignements pour l'étude.
Par une résolution adoptée sans vote telle qu'amendée (E/CN.4/Sub.2/2002/L.50 amendé), la Sous-Commission prie instamment la Commission, à sa prochaine session, de charger le Groupe de travail à composition non limitée de la Commission sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques d'entreprendre la rédaction des dispositions fondamentales du projet de protocole facultatif, qui permettrait d'examiner des communications individuelles. La Sous-Commission décide de continuer à suivre les progrès qui auront été réalisés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'un tel projet de protocole.

Déclarations de membres de la Sous-Commission dans le cadre de l'adoption de résolutions sur les droits économiques, sociaux et culturels
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ a déclaré que le projet sur la restitution des biens des réfugiés (L.16) aurait dû contenir d'autres éléments qu'il n'a, malheureusement, pas été possible de conserver. M. Alfonso Martínez a toutefois ajouté qu'il ne s'opposerait pas à l'adoption du texte en l'état.
Au sujet de l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté (document L.34) M. ALFONSO MARTÍNEZ a déclaré que le travail de conceptualisation avait largement avancé en qui concerne la lutte contre la pauvreté "extrême", mais qu'il fallait songer à traiter de la pauvreté en général, étant donné son extension croissante.

Adoption de résolutions et décisions sur la prévention de la discrimination
Par une résolution adoptée sans vote (E/CN.4/Sub.2/2002/L.4), la Sous-Commission décide de nommer Mme Erica-Irene Daes Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles en s'appuyant sur son document de travail sur la question et la prie de lui soumettre un rapport préliminaire à sa prochaine session et un rapport final à la session suivante.
Aux termes d'une résolution sur les droits des minorités (E/CN.4/Sub.2/2002/L.22 amendé), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission recommande que la Commission envisage d'établir un mécanisme spécial sur les questions touchant les minorités. Elle note que l'année 2002 marque le dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et, à cet égard, recommande que le Haut Commissariat aux droits de l'homme soit prié de demander l'établissement de brochures supplémentaires à inclure dans le Guide des minorités des Nations Unies, que soit appuyé l'appel lancé pour la traduction de la Déclaration et du Guide aux fins de futures activités de formation, et que soient envisagées la tenue d'une année internationale des minorités et la création éventuelle d'un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires pour faciliter la participation de représentants des minorités et d'experts de pays en développement aux travaux du Groupe de travail, ainsi que l'organisation d'autres activités relatives à la protection des minorités.
La Sous-Commission prend note avec satisfaction du troisième Séminaire africain sur le multiculturalisme en Afrique (Gaborone, Botswana, février 2002) et de l'intention du Groupe de travail de tenir des séminaires dans d'autres régions et recommande de faciliter la participation d'experts des minorités de pays en développement à ces réunions. La Sous-Commission prend note de la tenue à La Ceiba (Honduras), en mars 2002, du premier Séminaire sur les descendants d'Africains dans les Amériques et recommande que des réunions de suivi soient organisées en 2003 ou 2004.
La Sous-Commission note que le Groupe de travail sur les minorités prévoit de tenir des débats thématiques, premièrement, sur l'élaboration d'un code de conduite touchant l'application de la Déclaration et, deuxièmement, sur la prise en compte des droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités dans des plans de développement nationaux et la coopération internationale pour le développement. La Sous-Commission prie M. Asbjørn Eide de mettre à jour son étude sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels des minorités sont impliquées et de présenter à la Sous-Commission, à sa session de 2003 et à sa session de 2004 respectivement, un rapport intérimaire et le rapport final, relatifs à cette mise à jour.
Par une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones (E/CN.4/Sub.2/2002/L.24), adoptée sans vote, la Sous-Commission estime sans réserve que le Groupe de travail doit être maintenu en activité et, par conséquent, que son mandat doit être reconduit. Elle prie le Président-Rapporteur du Groupe de travail de prendre contact avec le Conseil économique et social pour lui demander d'être associé aux consultations relatives aux mandats confiés à des organes de l'ONU dans le domaine des questions autochtones. La Sous-Commission prie la Commission, sur la base du rapport de Groupe de travail sur sa vingtième session, et notamment de son programme d'action, d'exprimer son appui au maintien en activité du Groupe de travail.
Dans une résolution portant sur les droits des non-ressortissants (E/CN.4/Sub.2/2002/L.31), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de porter au 15 novembre 2002 le délai fixé pour l'envoi des réponses au questionnaire du Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, M. David Weissbrodt. Elle prie également le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'adresser à tous les destinataires un rappel, accompagné du questionnaire, mentionnant le nouveau délai fixé pour les réponses.
Dans sa décision intitulée «reconnaissance du travail remarquable accompli par Mme Erica-Irene Daes en sa qualité de Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les populations autochtones» (E/CN.4/Sub.2/2002/L.37 amendé), adoptée telle qu'amendée, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme décide de désigner Mme Daes membre honoraire (permanent) à vie du

Groupe de travail
Par une résolution sur la Décennie internationale des population autochtones (E/CN.4/Sub.2/2002/L.38), adoptée sans vote, la Sous-Commission recommande que la célébration de la Journée internationale des populations autochtones ait lieu le quatrième jour de la vingt et unième session du Groupe de travail sur les populations autochtones pour garantir une participation aussi large que possible des peuples autochtones. La Sous-Commission recommande vivement que, conformément à la résolution 50/157 de l'Assemblée générale, en date du 21 décembre 1995, le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible et au plus tard à la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, en 2003, et lance à cette fin un appel à tous ceux qui participent aux travaux du Groupe de travail intersessions de la Commission et à toutes les autres personnes concernées pour qu'ils mettent en pratique de nouveaux moyens plus dynamiques de consultation et d'édification d'un consensus, de façon à accélérer l'établissement du projet de déclaration.
La Sous-Commission recommande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme, en concertation avec les gouvernements intéressés, d'organiser des réunions et d'autres activités dans toutes les régions du monde, dans le cadre de la Décennie internationale, notamment pour sensibiliser l'opinion publique aux questions autochtones. Elle recommande également au Haut-Commissaire d'organiser un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones, afin de débattre du suivi éventuel de l'étude sur la question achevée par le Rapporteur spécial, M. Miguel Alfonso Martínez et d'étudier les moyens de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans cette étude. La Sous-Commission invite M. Alfonso Martínez à établir un bref document de travail répertoriant les thèmes et les résultats possibles du Séminaire sur les traités, afin qu'il puisse éventuellement être soumis à la Commission, pour examen, à sa cinquante-neuvième session. La Sous-Commission recommande au Haut-Commissaire d'organiser, en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, l'Organisation internationale du travail et d'autres organisations compétentes, un atelier de suivi sur les peuples autochtones, les sociétés privées travaillant dans les secteurs des ressources naturelles, de l'énergie et de l'extraction minière, et les droits de l'homme, afin de contribuer aux activités en cours du Groupe de travail de session sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales, qui relève de la Sous-Commission. La Sous-Commission invite le Haut-Commissaire à envisager la possibilité d'organiser une conférence sur les populations autochtones en 2004 en vue de faire le bilan de la Décennie et de formuler des recommandations en ce qui concerne l'action future intéressant les populations autochtones.
Dans une résolution portant sur la présentation du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones à l'Instance permanente sur les questions autochtones (E/CN.4/Sub.2/2002/L.39), adoptée sans vote, la Sous-Commission recommande à la Commission des droits de l'homme d'approuver la décision tendant à inviter le Président-Rapporteur de la vingtième session du Groupe de travail sur les populations autochtones à assister aux deuxième et troisième sessions de l'Instance permanente sur les questions autochtones en 2003 et 2004 pour y présenter, respectivement, les rapports des sessions de 2002 et de 2003 du Groupe de travail.
Dans une résolution «omnibus» sur le Groupe de travail sur les populations autochtones (E/CN.4/Sub.2/2002/L.40 amendé), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission , réaffirmant qu'il est urgent de reconnaître, de promouvoir et de protéger avec plus d'efficacité les droits aux peuples autochtones, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales qui sont les leurs, décide que le Groupe de travail, à sa session de 2003, adoptera pour thème principal: «Les peuples autochtones et la mondialisation», conformément à la décision du Groupe de travail (E/CN.4/Sub.2/2001/24, par.94), et décide également que le Groupe de travail, à sa vingt et unième session, envisagera le renforcement des projets de directives à l'intention des sociétés transnationales dont les activités affectent les communautés autochtones, un accent particulier étant mis sur les éléments susceptibles de contribuer à un meilleur processus de consultation, à un partage équitable des profits et au règlement des différends.
La Sous-Commission invite les membres du Groupe de travail à établir les documents de travail et les commentaires ci-après, en vue de sa session de 2003 : M. Yozo Yokota, un document de travail sur le renforcement éventuel des projets de directives à l'intention des sociétés transnationales dont les activités affectent les communautés autochtones; M. El Hadji Guissé, un document de travail devant servir de base aux débats sur le thème principal intitulé «Les peuples autochtones et la mondialisation»; Mme Iulia-Antoanella Motoc, une liste, assortie de commentaires, des activités normatives qui pourraient être envisagées par le Groupe de travail à ses sessions futures; Mme Françoise Hampson, un document accompagné de commentaires sur les dispositions les plus importantes du projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; M. Miguel Alfonso Martínez, une liste, assortie de commentaires, des nouvelles études que les membres du Groupe de travail peuvent entreprendre immédiatement ou dans un avenir proche.
La Sous-Commission décide, compte tenu du premier rapport du Rapporteur-Spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (E/CN.4/2002/97 et Add.1), de charger M. Yokota d'établir un document de travail sur les possibilités de coopération entre le Rapporteur spécial et le Groupe de travail, en vue de le présenter au Groupe de travail à sa session de 2003. Elle décide également de charger M Miguel Alfonso Martínez d'établir un document de travail sur les moyens de développer la coopération entre le Groupe de travail et l'Instance permanente sur les questions autochtones, en vue de le présenter au Groupe de travail à sa vingt et unième session. La Sous-Commission prie également la Commission d'inviter les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations autochtones et non gouvernementales à fournir au Groupe de travail, à sa session de 2003, des informations et des données, notamment sur le thème principal. Elle exhorte tous les gouvernements, les organisations, y compris les organisations non gouvernementales et les groupes autochtones, et les autres bailleurs de fonds potentiels en mesure de le faire à verser des contributions généreuses au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, afin d'aider les représentants des communautés et des organisations autochtones à participer aux travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones, du Groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, et de l'Instance permanente.
Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2002/L.42) adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de charger M. Asbjørn Eide et M. Yozo Yokota d'établir un document de travail élargi sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance dans d'autres régions du monde que celles déjà couvertes.
Dans une résolution portant sur la notion d'action positive et son application pratique ((E/CN.4/Sub.2/2002/L47) adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport de M. Marc Bossuyt pour son rapport très utile sur la question et décide le transmettre à la Commission des droits de l'homme.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme
Aux termes d'une décision sur la situation humanitaire de la population iraquienne (E/CN.4/Sub.2/2002/L.7), adoptée sans vote, la Sous-Commission, tenant à réaffirmer que les mesures telles que les embargos doivent être limitées dans le temps et ne devraient en aucune manière affecter des populations civiles innocentes, a décidé, sans procéder à un vote, de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier, au Conseil de sécurité pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées. La Sous-Commission a décidé également d'exhorter la communauté internationale et tous les gouvernements, y compris celui de l'Iraq, à alléger les souffrances de la population iraquienne en lui facilitant, notamment, la fourniture de vivres et de médicaments, ainsi que les moyens de répondre à ses besoins essentiels.
Par une résolution sur la protection internationale des réfugiés (E/CN.4/Sub.2/2002/L.45 amendé), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission se déclare préoccupée par le sort de ceux qui ont risqué leur vie en quittant leurs foyers pour fuir la persécution, et par d'autres circonstances comme la faim et le dénuement, dues en partie à des relations économiques internationales injustes. Elle réaffirme que les droits fondamentaux de ces personnes doivent être protégés comme le prévoient les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission rappelle aux États que la détention des demandeurs d'asile et des réfugiés est une mesure d'exception qui ne doit s'appliquer que dans des cas individuels lorsque l'autorité compétente le juge nécessaire conformément au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire et encourage les États à rechercher d'autres solutions que la détention et à faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas détenus. La Sous-Commission invite instamment la communauté internationale à redoubler d'efforts pour répondre aux besoins des personnes demandant asile en leur donnant accès à des procédures d'asile équitables et efficaces. Elle prie les États qui ne sont pas parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967, et éventuellement ceux qui ne sont pas dotés de procédures équitables et efficaces en matière d'asile, de consulter le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avant de déterminer si une personne a droit au statut de réfugié.
Un projet d'amendement demandant que le terme de «personnes» figurant au huitième paragraphe de cette résolution L.45 soit remplacé par le terme de «réfugiés» a été rejeté par 13 voix contre 9, avec deux abstentions.
Par une décision sur le terrorisme et les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2002/L.21), adoptée sans vote, la Sous-Commission prie la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Kalliopi Koufa, eu égard à la complexité du phénomène du terrorisme ainsi qu'à la diversité et au nombre extraordinaires de faits nouveaux survenus à l'échelle internationale, régionale et nationale depuis le 11 septembre 2001, de présenter à la Sous-Commission, à sa prochaine session, un nouveau rapport intérimaire qui contiendrait un examen des mesures adoptées et/ou appliquées à l'échelle nationale, régionale et internationale après le 11 septembre 2001, et du débat d'idées en ayant découlé.
La Sous-Commission prie la Rapporteuse spéciale de poursuivre ses travaux, en tenant compte des vues et des observations exprimées pendant le débat de la Sous-Commission sur la question, ainsi que des réponses communiquées par des gouvernements, des organes et organismes compétents du système des Nations Unies, des organismes intergouvernementaux et des ONG. La Sous-Commission prie le Secrétaire général de continuer à rassembler des données concernant les incidences du terrorisme et les effets de la lutte contre le terrorisme sur l'exercice des droits de l'homme, et d'établir notamment une compilation d'études et de publications à ce sujet, en s'adressant pour ce faire à toutes les sources d'information compétentes.
Dans une résolution portant sur la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive d'armes légères (E/CN.4/Sub.2/2002/L.23), adoptée sans vote, la Sous-Commission fait siennes les conclusions et recommandations figurant dans le document de travail sur les armes de petit calibre et les armes légères présentées par Mme Barbara Frey (E/CN.4/Sub.2/2002/39) et décide de nommer Mme Frey rapporteuse spéciale et de la charger de procéder à une étude complète de la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères en se fondant sur son document de travail, sur les observations reçues et sur les débats qui ont eu lieu à la la Sous-Commission et à la Commission. Elle prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire à sa session de 2004, un rapport final à sa session de 2005.
Par une résolution sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (E/CN.4/Sub.2/2002/L.25), adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission prend note avec satisfaction du sixième rapport sur l'évolution de la situation concernant l'élimination de ces pratiques présenté par le Rapporteur spécial, Mme Halima Embarek Warzazi, et partage les préoccupations du Rapporteur spécial en ce qui concerne la perpétuation de certaines pratiques traditionnelles nocives, en particulier les actes de violences liés à la dot et les crimes d'honneur. La Sous-Commission invite tous les États concernés à redoubler d'efforts pour sensibiliser l'opinion publique nationale aux effets préjudiciables de toutes les formes de telles pratiques, notamment par le bais de l'éducations, l'information et la formation afin d'arriver à les éliminer totalement. La Sous-Commission se félicite des progrès réalisés dans la lutte contre les pratiques traditionnelles nocives, dont les mutilations génitales féminines, sous l'impulsion d'organisations non gouvernementales, notamment du Comité interafricain, qui méritent le maximum d'encouragements.
La Sous-Commission estime que l'un des moyens les plus efficaces de sensibiliser les gouvernements concernés aux problèmes des pratiques traditionnelles nocives et aux solutions à leur apporter serait d'organiser des séminaires régionaux sur la question. Elle rappelle sa proposition tendant à ce que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe, afin de passer en revue les progrès réalisés depuis 1985 et les moyens de surmonter les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du Plan d'action visant à l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables, et lance un appel pour le financement de ces activités. Elle demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'aider à l'exécution du mandat en mobilisant des fonds pour l'organisation des séminaires, notamment d'un premier séminaire qui doit se tenir en Europe. La Sous-Commission demande au Rapporteur spécial de lui présenter un rapport actualisé à sa prochaine session.
Aux termes d'une résolution «omnibus» sur le rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2002/L.26), adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission prend note du rapport que le nouveau Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, M. Juan Miguel Petit, a présenté à la Commission des droits de l'homme à sa dernière session et le prie de continuer à prêter attention aux questions relatives au trafic d'enfants, tel que la transplantation d'organes, les disparitions, l'achat et la vente d'enfants, l'adoption à des fins commerciales ou d'exploitation, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.
La Sous-Commission engage les États à considérer la traite des êtres humains comme une violation flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, partant, à l'ériger sous toutes ses formes en infraction pénale. Elle demande instamment aux États de veiller à ce que leurs politiques et leurs lois ne légitiment pas la prostitution en la faisant passer pour un travail choisi par les victimes. Elle prie les États de fournir aux victimes une protection, une assistance et des permis de séjour temporaires qui ne dépendent pas de la coopération des victimes aux poursuites engagées contre ceux qui les exploitent, conformément aux articles 6, 7 et 8 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle demande instamment aux États fournisseurs, de transit et receveurs, d'instaurer entre eux une coopération et de renforcer celle-ci dans le but de prévenir la traite et la prostitution, de poursuivre les trafiquants et autres exploitants sexuels et d'offrir une assistance et des programmes de réinsertion aux victimes. La Sous-Commission recommande aussi à l'Assemblée générale d'envisager de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains, notamment les femmes, les jeunes et les enfants, pour protéger leur dignité et leurs droits individuels. Concernant la prévention du trafic international d'enfants sous toutes ses formes, la Sous-Commission exhorte les États à engager la lutte contre le trafic des êtres humains dans le cadre des droits de l'homme, de manière que les enfants qui en sont victimes soient totalement protégés, et non traités comme des immigrants en situation irrégulière.
D'autre part, la Sous-Commission demande de nouveau instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires pour surveiller et faire appliquer les lois, et en particulier celles qui traitent de l'esclavage, des pratiques esclavagistes et de la corruption, y compris la traite et l'exploitation de la prostitution de femmes et d'enfants et demande instamment d'adopter et de faire appliquer une législation interdisant la corruption, notamment lorsque celle-ci est le fait de fonctionnaires. Sur l'utilisation abusive de l'internet à des fins d'exploitation sexuelle, elle recommande que les gouvernements examinent la législation en vigueur pour prévenir l'utilisation abusive de l'internet aux fins de diffuser des images pornographiques et de promouvoir la traite, la prostitution et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, et recommande aux gouvernements, aux établissements de recherche, aux responsables de l'application des lois, aux entreprises, aux organisations non gouvernementales et autres de mettre au point et de fournir des dispositifs techniques de filtrage conçus pour éliminer la diffusion d'images pornographiques de femmes et d'enfants via internet et pour assurer la sécurité des enfants qui utilisent les espaces de discussion de l'internet.
La Sous-Commission prie instamment les États de veiller à ce que l'emploi des migrants soit réglementé de manière à assurer leur protection et à leur garantir des conditions de travail sûres, ainsi que d'enquêter sur les personnes impliquées dans l'activité des réseaux d'immigration clandestine auprès desquels des criminels se procurent de faux documents aux fins de trafic de migrants, et de les poursuivre et les prie instamment de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990.
La Sous-Commission demande instamment aux États qui ne l'ont pas encore fait d'adopter d'urgence une législation générale interdisant le travail servile sous toutes ses formes et sanctionnant notamment tout employeur qui le pratiquerait encore, et d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes efficaces de prévention et de lutte contre le travail servile qui comporteront un volet développement détaillé. La Sous-Commission engage les autorités nationales à appliquer de façon stricte la législation relative au travail servile, et les engage également à garantir l'accès à tous les garçons et toutes les filles à l'enseignement obligatoire gratuit, comme prévu dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans d'autres traités. Concernant le problème du travail forcé, la Sous-Commission invite les États concernés à adopter une législation codifiée sur le travail forcé et à adopter sans tarder des mesures pour accélérer les procédures pénales, faire aboutir les poursuites et prendre des sanctions efficaces à l'encontre de toutes les personnes qui ont recours au travail forcé.
Dans une résolution portant sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2002/L.27), adoptée sans vote, la Sous-Commission exprime son appui au travail de membres du Conseil d'administration du Fonds, qu'elle invite à continuer de promouvoir la participation aux sessions annuelles du Groupe de travail de particuliers et d'organisations d'un aussi grand nombre de pays que possible, selon les priorités établies dans l'ordre du jour du Groupe de travail. La Sous-Commission décide de poursuivre l'examen de la situation et des activités du Fonds lors de sa prochaine session.
Par une autre résolution adoptée sans vote (E/CN.4/Sub.2/2002/L.30), la Sous-Commission décide de charger Mme Françoise Hampson de lui présenter, lors de sa prochaine session, un document de travail élargi sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution adoptée sans vote (E/CN.4/Sub.2/2002/L.35), la Sous-Commission décide de demander à M. Vladimir Kartashkin d'établir un document de travail sur la réglementation de la citoyenneté par les États successeurs à l'égard des nationaux des États prédécesseurs et de soumettre ce document à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Dans une résolution portant sur les femmes et les droits de la personne humaine (E/CN.4/Sub.2/2002/L.36), adoptée par 21 voix contre une, la Sous-Commission décide de demander à M. Vladimir Kartashkin d'établir, en prenant en considération les observations faites par les membres de la Sous-Commission, un document de travail sur les droits de femmes mariées à un étranger et de soumettre ce document à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Aux termes d'une résolution sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2002/L.41), la Sous-Commission constate avec une vive préoccupation que l'on a encore recours au viol systématique, à l'esclavage sexuel et à des pratiques analogues à l'esclavage pour humilier les civils et les militaires, pour détruire la société et réduire les perspectives de règlement pacifique des conflits et que le traumatisme physique et psychologique profond qui en résulte compromet non seulement le rétablissement personnel mais aussi la reconstruction de l'ensemble de la société à l'issue du conflit, comme il a été souligné dans le rapport précité. La Sous-Commission rappelle que Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda ont reconnu dans leurs jugements que le viol et l'esclavage sexuel constituent des crimes contre l'humanité et le crime de génocide et en outre, que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale reconnaît expressément que la violence et l'esclavage sexuels pratiqués dans le cadre d'un conflit armé tant interne qu'international peuvent constituer des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et un génocide relevant de la compétence de la Cour.
La Sous-Commission réaffirme que les États devraient prévoir des sanctions pénales efficaces et une indemnisation pour les violations non réparées en vue de mettre fin au cycle de l'impunité à l'égard des violences sexuelles commises en période de conflit armé, et encourage les États à promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, en accordant une attention particulière à l'exactitude des faits historiques dans les manuels d'enseignement, dans un effort pour empêcher que ces violations ne se reproduisent. La Sous-Commission enfin appelle la Haut-commissaire aux droits de l'homme à suivre la mise en œuvre de la présente résolution ainsi que des résolution 2001/20 du 16 août 2001, 2000/13 du 17 août 2000 et 1999/16 du 26 août 1999, et à présenter à la Sous-Commission, à sa prochaine session, un rapport sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavages en période de conflit armé et décide d'examiner la question au titre du même point de l'ordre du jour à sa cinquante-cinquième session.
Par 17 voix pour, trois contre et deux abstentions, la Sous-Commission a adopté une résolution sur les droits de l'homme et les armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination (E/CN.4/Sub.2/2002/L.43). Rappelant les résolutions dans lesquelles elle a autorisé M. Y. K. J. Sik Yuen à établir dans le contexte des droits de l'homme et des normes humanitaires, un document de travail visant à déterminer l'utilité, la portée et la structure d'une étude sur les dangers effectifs et potentiels pour la jouissance effective des droits de l'homme de l'essai, de production, du stockage, du transfert, du trafic ou de l'utilisation d'armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination, y compris l'utilisation d'armements contenant de l'uranium appauvri. Elle décide de l'inviter à présenter un document de travail plus étoffé et mis à jour sur cette question, à examiner lors de sa prochaine session.
Un amendement à ce texte a été rejeté par 14 voix contre 4 et avec trois abstentions. Il prévoyait d'ajouter le nom de Mme François Jane Hampson à la suite de celui de M. Sik Yuen, et d'introduire, après les mots «plus étoffé», le segment de phrase suivant : «sur un cadre analytique de droits de l'homme sur l'examen des questions relatives à la possession et à l'utilisation d'armes de nature à causer des souffrances aveugles, compte tenu du droit international humanitaire et du travail du CICR et de toute autre source pertinente».

Déclarations de membres de la Sous-Commission sur les résolutions relatives aux questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme
M. EL HADJI GUISSÉ a tenu à souligner que la résolution L.7 (sur la situation humanitaire de la population iraquienne) avait un cadre essentiellement humanitaire.
M. DAVID WEISSBRODT a fait remarquer qu'il était problématique que la Sous-Commission adopte une décision qui fait référence à une situation de pays explicite, avis que partage Mme Françoise Hampson, a indiqué l'expert.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ a déclaré qu'il avait voté en faveur de l'amendement proposé concernant la résolution L.45 (sur la protection internationale des réfugiés), et qu'il se serait abstenu en cas de vote sur l'ensemble de la résolution.
M. CHEN SHIQIU, s'agissant de la résolution L.45 (sur la protection internationale des réfugiés), a déclaré qu'il n'avait pas demandé de vote sur le projet de résolution, mais qu'il ne pouvait vraiment pas accepter les termes génériques de «personnes», car il pouvait englober toutes sortes de gens, y compris des terroristes. Il existe une Convention internationale qui protège les réfugiés. Pourquoi vouloir aujourd'hui changer les termes? Dans quel instrument international le mot «réfugiés» est-il substitué à «personne»?
M. ABDUL SATTAR s'est associé à l'intervention de M. Alfonso Martinez au sujet de l'amendement proposé à la résolution L.45 (sur la protection internationale des réfugiés).
M. EL HADJI GUISSÉ a déclaré qu'il aurait voté contre la résolution étant donné que le texte du projet de résolution L.45 n'avait pas circulé entre les membres.
M. GODFREY BAYOUR PREWARE, membre de la Sous-Commission, a déclaré qu'il était satisfait que ce texte (L.45) ait été adopté sans vote, mais qu'il aurait préféré que l'amendement ait été adopté.
M. MANUEL RODRÍGUEZ-CUADROS a déclaré qu'il avait voté contre l'amendement proposé au texte L.45 car tous les instruments demandent aux États de protéger toutes les personnes qui s'y trouvent. Il s'agit là d'une disposition fondamentale du droit.
M. EL-HADJI GUISSÉ a déclaré qu'il avait accepté la résolution sur l'utilisation abusive d'armes légères (L.23), mais qu'il estimait que l'étude devait indiquer que les États fabricants ces armes devaient clairement être identifiés comme tels.
M. VLADIMIR KARTASHKIN a déclaré qu'il s'abstenait par principe au sujet du projet L.45 (sur la protection internationale des réfugiés) en raison de la durée insuffisante des débats sur un problème compliqué.
M. ABDUL SATTAR a noté que certains membres de la Sous-Commission n'avaient par participé au vote sur le texte L.45, sans s'abstenir pour autant.
M. DAVID WEISSBRODT, intervenant au sujet du projet L.43 sur les armes de destruction massive, a déclaré qu'il respecte M. Sik Yuen, chargé de l'étude, mais qu'il avait des réserves s'agissant du rapport, soulignant en particulier la confusion dans les catégories d'armes. La Sous-Commission peut-elle demander à quelqu'un qui n'est pas membre de la Sous-Commission de poursuivre cette étude, s'est par ailleurs demandé l'expert?.



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