ADOPTION DE RÉSOLUTIONS SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE, LES INTERVENTIONS ARMÉES

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
54ème session
12 août 2002
Après-midi

Elle charge trois experts d'études sur
l'administration de la justice


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, sept résolutions et décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays et de l'administration de la justice.
La Sous-Commission souligne notamment que toutes les mesures prises contre le terrorisme doivent être strictement conformes au droit international et attire l'attention sur l'incompatibilité de certaines lois, réglementations ou pratiques mises en œuvre récemment par plusieurs pays. Par un autre texte, elle déplore vivement l'immunité garantie aux ressortissants d'États parties ou non parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et participant à des opérations établies ou autorisées par le Conseil de sécurité en vue de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales. La Sous-Commission s'est, par une autre résolution, déclaré fermement opposée à toutes les interventions militaires étrangères contraires aux principes et autres dispositions de la Charte des Nations Unies ainsi qu'à toutes les menaces de renversement par la force armée de gouvernements dûment constitués. Elle appelle les États qui sont engagés dans de telles actions militaires ou qui menacent de procéder à une telle intervention armée de mettre immédiatement fin à une telle conduite internationale illégale.
Par un autre texte, la Sous-Commission recommande notamment que la reconnaissance publique de la traite et de l'esclavage comme crimes contre l'humanité soit marquée par la détermination d'une date commune pour commémorer chaque année l'abolition de la traite et de l'esclavage. Elle estime que les crimes contre l'humanité et autres violations flagrantes et massives des droits de l'homme qui sont imprescriptibles doivent être poursuivis devant les juridictions compétentes.
S'agissant des études qu'elle charge certains de ses membres de mener, la Sous-Commission a notamment décidé de nommer Mme Leïla Zerrougui Rapporteur spécial chargé d'entreprendre une étude détaillée sur la discrimination dans le système de justice pénale en vue de déterminer les moyens les plus efficaces pour assurer l'égalité de traitement dans le système de justice pénale à toutes les personnes sans discrimination et notamment aux personnes vulnérables. Elle a par ailleurs décidé de confier à Mme Françoise Jane Hampson la tâche d'établir un document de travail sur le champ des activités et de la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies, des fonctionnaires internationaux et des experts participant à des opérations de soutien de la paix en vertu d'un mandat de l'ONU. La Sous-Commission a par ailleurs demandé à M. Emmanuel Decaux de compléter un rapport relatif à la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires.
Au titre du point de l'ordre du jour intitulé «questions spécifiques», la Sous-Commission a par ailleurs été saisie d'un document de travail sur les droits de l'homme et les armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination. L'auteur de ce document, M. Y.K. Yeung Sik Yuen, ancien membre de la Sous-Commission, a relevé qu'il n'existe aucune convention pour l'interdiction absolue des armes nucléaires, contrairement à ce qui se fait pour d'autres types d'armes. Les munitions à base d'uranium appauvri causent des maladies et les autorités militaires ont souvent essayé de cacher ce fait, a-t-il ajouté. MM. Emmanuel Decaux, Asbjørn Eide, Soo Gil Park, El Hadji Guissé, Soli Jehangir Sorabjee et Yozo Yokota ont commenté ce rapport.
Une organisation non gouvernementale, Afro-Asian People's Solidarity Organization, a pour sa part fait une déclaration dans le cadre du débat sur la prévention de la discrimination.
Le débat sur la prévention de la discrimination devrait se terminer au cours de la séance de demain matin, qui s'ouvrira à 10 heures. La Sous-Commission entamera ensuite l'examen de son point de l'ordre du jour consacré aux questions spécifiques, c'est à dire les femmes, les formes contemporaines d'esclavage et les nouvelles priorités dont le terrorisme, notamment.

Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Par une résolution sur l'intervention armée et le droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/Sub.2/2002/L.3/Rev.1), adoptée sans vote, la Sous-Commission se déclare fermement opposée à toutes les interventions militaires étrangères contraires aux principes et autres dispositions de la Charte des Nations Unies ainsi qu'à toutes les menaces de renversement par la force armée de gouvernements dûment constitués, parce qu'elles constituent des violations flagrantes des principes d'autodétermination, d'égalité souveraine et de non-intervention dans les affaires relevant essentiellement de l'ordre juridique interne de tout État ainsi qu'un danger inadmissible pour les droits de l'homme fondamentaux des populations vivant dans les territoires concernés ou une violation desdits droits. La Sous-Commission appelle les États qui sont engagés dans de telles actions militaires ou qui menacent de procéder à une telle intervention armée de mettre immédiatement fin à une telle conduite internationale illégale.
Par une résolution intitulée : «Situation présente et avenir des droits de l'homme» (E/CN.4/Sub.2/2002/L.5), adoptée par consensus telle qu'amendée, la Sous-Commission souligne que toutes les mesures prises contre le terrorisme doivent être strictement conformes au droit international, notamment aux normes et obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Elle attire l'attention sur l'incompatibilité de certaines lois, réglementations ou pratiques mises en œuvre récemment par plusieurs pays, en particulier celles qui remettent en cause les garanties judiciaires inhérentes à un État de droit, notamment en matière de durée de la garde à vue, de détention arbitraire, de mise au secret, de droits de la défense et de droit à des recours effectifs. La Sous-Commission dénonce les mesures qui constituent des actes de torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, portant ainsi atteinte à des normes indérogeables quelles que soient les circonstances. Elle déplore les atteintes graves aux autres libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et le respect de la vie privée, la liberté d'aller et venir, ainsi que les restrictions appliquées aux non-citoyens et le non-respect du droit d'asile. Elle constate en outre que ces violations vont souvent de pair avec des discriminations liées à la nationalité, l'origine ethnique ou la religion.
La Sous-Commission condamne par ailleurs les violations des principes et normes du droit international humanitaire qui doivent être respectés en tous lieux et en toutes circonstances. Elle appelle instamment tous les États à respecter les normes internationales relatives aux droits de l'homme et les principes du droit international humanitaire et à ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, les instruments pertinents, notamment les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, et à accepter la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits prévue par l'article 90 du Protocole I du 8 juin 1977. La Sous-Commission prie instamment tous les États de ne pas entraver l'action de la Cour pénale internationale et prie instamment tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de ratifier le Statut de Rome dans les meilleurs délais.
La Sous-Commission demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme de considérer comme hautement prioritaire l'examen des mesures adoptées ou mises en application dans la lutte contre le terrorisme, y compris la compatibilité de telles mesures avec les obligations des États dans le domaine du droit international des droits de l'homme. La Sous-Commission demande en outre à la Commission d'attirer l'attention du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité sur la nécessité d'inclure la question du respect des droits de l'homme dans l'étude des mesures prises par les États pour combattre le terrorisme et à la Commission elle-même d'accorder une attention particulière à la compatibilité avec les droits de l'homme des mesures nationales et internationales adoptées ou mises en application dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Par une résolution sur la reconnaissance de la responsabilité et les réparations pour les violations flagrantes et massives des droits de l'homme en tant que crimes contre l'humanité qui se sont produites durant la période de l'esclavage, du colonialisme et des guerres de conquête (E/CN.4/Sub.2/2002/L.6), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission demande à tous les pays concernés de reconnaître leurs responsabilités historiques et les conséquences qui peuvent en découler et de prendre des initiatives permettant, notamment à travers un débat fondé sur des informations fidèles à la vérité, la prise de conscience dans l'opinion publique des conséquences néfastes des périodes d'esclavage, du colonialisme et des guerres de conquête ainsi que la nécessité d'une juste réparation. Elle recommande que la reconnaissance publique de la traite et de l'esclavage comme crimes contre l'humanité soit marquée par la détermination d'une date commune pour commémorer chaque année, au sein des Nations Unies comme dans chaque État, l'abolition de la traite et de l'esclavage.
La Sous-Commission souligne l'importance pour les programmes scolaires, les formations et recherches universitaires, ainsi que les médias, de donner toute leur place à la reconnaissance des violations flagrantes et massives des droits de l'homme qui se sont produites durant la période de l'esclavage, du colonialisme et des guerres de conquête, et pour développer l'enseignement des droits de l'homme. La Sous-Commission préconise que des initiatives internationales, nationales ou locales, notamment sur le plan historique et culturel, par le biais de musées, d'expositions, d'activités culturelles et de jumelages, permettent de contribuer à cette prise de conscience collective. Elle estime que les crimes contre l'humanité et autres violations flagrantes et massives des droits de l'homme qui sont imprescriptibles doivent être poursuivis devant les juridictions compétentes. Elle demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'initier la mise en œuvre de la présente résolution en particulier pour ce qui a trait à la reconnaissance et aux réparations.

Déclaration dans le cadre de l'adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, membre de la Sous-Commission, a déclaré qu'il n'était pas opposé au texte de la résolution L.5 sur la «situation présente et avenir des droits de l'homme», mais qu'il faudrait insister sur la nécessité d'assurer la compatibilité du droit humanitaire international et des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme.

Adoption de résolutions et de décisions au titre de l'administration de la justice
Par une résolution sur la discrimination dans le système de justice pénale (E/CN.4/Sub.2/2002/L.12), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de nommer Mme Leïla Zerrougui Rapporteur spécial chargé d'entreprendre une étude détaillée sur la discrimination dans le système de justice pénale en vue de déterminer les moyens les plus efficaces pour assurer l'égalité de traitement dans le système de justice pénale à toutes les personnes sans discrimination et notamment aux personnes vulnérables. Elle demande au Rapporteur spécial de soumettre un rapport préliminaire à la Sous-Commission à sa prochaine session, un rapport intérimaire à sa session de 2004 et un rapport final à sa session de 2005.
Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2002/L.13) adoptée sans vote, la Sous-Commission, prenant note avec satisfaction de la version mise à jour du rapport relatif à la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires présenté par M. Louis Joinet, ancien membre de la Sous-Commission, décide de demander à M. Emmanuel Decaux de compléter ce document.
Par une résolution sur la création de la Cour pénale internationale (E/CN.4/Sub.2/2002/L.14), adoptée telle qu'amendée sans vote, la Sous-Commission se félicite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle déplore vivement l'immunité garantie aux ressortissants d'États parties ou non parties au Statut et participant à des opérations établies ou autorisées par le Conseil de sécurité en vue de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales par la résolution 1422 (2002) du 12 juillet 2002 du Conseil de sécurité. La Sous-Commission note que la transparence et l'impartialité du processus de sélection des juges détermineront en grande partie la légitimité, la crédibilité et l'effectivité de la Cour pénale internationale. Elle invite les États parties à choisir un mode de nomination des juges qui soit transparent, après consultation des plus hautes instances judiciaires et universitaires nationales, garantissant leur très haute compétence, leur indépendance, une répartition géographique et sexuelle équitable, ainsi que la représentation des principaux systèmes juridiques. La Sous-Commission prie instamment tous les États à ratifier dans les meilleurs délais le Statut de Rome et à garantir sa pleine mise en œuvre. Elle souligne que les États ne doivent pas entraver la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale et doivent respecter les principes du Statut, qu'ils l'aient ratifié ou non.
Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2002/L.9), adoptée sans vote, la Sous-Commission a décidé de confier à Mme Françoise Jane Hampson la tâche d'établir, sans incidences financières, un document de travail sur le champ des activités et de la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies, des fonctionnaires internationaux et des experts participant à des opérations de soutien de la paix (autrement dit toutes les opérations de maintien ou d'imposition de la paix menées en vertu d'un mandat de l'ONU) et de le soumettre à la Sous-Commission, à sa prochaine session, en tenant compte des discussions ayant eu lieu à la présente session.

Déclarations de membres de la Sous-Commission concernant des résolutions et décisions adoptées au titre de l'administration de la justice
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE a indiqué que si le projet de résolution L.14 sur la création de la Cour pénale internationale avait été mis aux voix, il se serait abstenu.
M. ABDEL SATTAR a indiqué avoir des réserves à l'égard du paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution L.14 concernant la création de la Cour pénale internationale, car ce paragraphe laisse entendre que les États qui ne sont pas parties au Statut de la Cour sont néanmoins tenus par ledit Statut.
M. GODFREY BAYOUR PREWARE a estimé que l'on ne pouvait demander à des États de respecter des instruments internationaux qu'ils n'ont pas ratifiés. M. Preware a déclaré qu'il s'abstiendrait si le texte était mis aux voix, bien que le texte dans son ensemble lui convienne.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ a émis des réserves s'agissant du titre de la résolution L.9, en particulier la référence aux «opérations de soutien de la paix», sujette à interprétation. En effet, il faudrait éviter de donner l'impression d'accepter des «autorisations implicites» d'interventions militaires des Nations Unies. Chaque intervention militaire doit au contraire faire l'objet d'une autorisation expresse et explicite.

Examen d'un rapport au titre du point intitulé «questions spécifiques»
M. Y. K. J. YEUNG SIK YUEN a présenté son rapport sur les droits de l'homme et les armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination (E/CN.4/Sub.2/2002/38). Le rapport, a-t-il déclaré, s'est concentré sur des situations concrètes. M. Sik Yuen a ainsi développé devant Sous-Commission le problème des munitions à fragmentation non explosées, qui deviennent de fait des mines antipersonnel. Sont aussi particulièrement problématiques les bombes anti-abris. M. Yuen a aussi relevé qu'à l'existence de conventions interdisant totalement les armes biologiques et chimiques ne correspond malheureusement aucune convention similaire pour l'interdiction absolue des armes nucléaires. Autre arme problématique, les bombes à dépression, aux effets dévastateurs notamment quand elles sont fabriquées à partir de poudre d'uranium appauvri. Les zones touchées par de telles armes couvrent la surface de sept terrains de football.
Dernière catégorie d'armes, les munitions à base d'uranium appauvri: M.Yuen a souligné que ces armes causent des maladies, ajoutant que les autorités militaires ont essayé de cacher ce fait. L'expert se félicite ici de la décision du gouvernement britannique de mener une enquête au sein de ses forces armées sur cette question. Le PNUE de son côté à enquêté au Kosovo, où il a trouvé des traces de contamination radioactive due à l'utilisation de ces munitions. Plusieurs gouvernements européens ont demandé un moratoire sur leur utilisation, a relevé M. Yuen.
M. EMMANUEL DECAUX, membre de la Sous-Commission, a estimé que le champ de l'étude de M. Sik Yuen était trop large. D'un point de vue juridique, par exemple, il existe pour les armes nucléaires des régimes juridiques à vocation universelle comme le Traité de non-prolifération, qui sont quelque peu passés sous silence. Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires devrait quant à lui être au cœur de l'analyse sur les essais nucléaires, a poursuivi M. Decaux. Ainsi, semble-t-il y avoir un déséquilibre entre l'étude juridique et les phénomènes géopolitiques, a ajouté l'expert. Il faudrait que la Sous-Commission sélectionne mieux ses priorités pour rester crédible. Le futur Rapporteur pourrait en outre judicieusement se concentrer sur les éléments nouveaux tels que l'utilisation de l'uranium appauvri.
M. ASBJØRN EIDE, membre de la Sous-Commission, a déclaré que la question s'agissant d'une étude sur les droits de l'homme et les armes de destruction massive était de savoir s'il s'agissait d'une affaire de droits de l'homme ou de droit humanitaire. «Priver du droit à la vie», c'est bien le principe de la chose militaire, a fait remarquer l'expert : de quelle façon l'application absolue des droits de l'homme peut-elle être envisagée dans ce contexte?
M. SOO GIL PARK, membre de la Sous-Commission, a jugé excellente l'analyse juridique faite par M. Sik Yuen compte tenu du mandat qui est le sien. M. Park a appelé chacun à s'interroger sur la manière dont se passaient les choses du temps de la guerre froide et a relevé que la théorie de la dissuasion qui prévalait alors a probablement permis de maintenir la paix durant une longue période.
M. EL-HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a demandé à M. Sik Yuen de prendre en considération les conséquences que les accidents de fabrication de ces armes ont pu avoir sur les populations, sur la faune et la flore, sur les lacs. L'étude devrait également faire le point sur la question des cancers provoqués.
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, membre de la Sous-Commission, a jugé aussi enrichissant qu'effrayant le document de travail présenté par M. Sik Yuen. Pourquoi le moratoire sur les armes à l'uranium appauvri préconisé par l'Italie et l'Allemagne et dont parle M. Sik Yuen dans le paragraphe 168 de son document de travail a-t-il été refusé par l'OTAN, s'est interrogé M. Sorabjee.
M. YOZO YOKOTA, membre de la Sous-Commission, a déclaré que la question de la responsabilité des pays qui produisent ces armes de destruction massive reste ouverte. Les membres des gouvernements qui les autorisent ne doivent pas être conscients des dommages qu'ils causent ou risquent de causer. Il faut prévoir des sanctions.

Débat sur la prévention de la discrimination
M. U.S SHARMA (Organisation de la Solidarité des Peuples Afro-Asiatiques) a déclaré que la lutte contre l'intolérance religieuse et la discrimination devait prendre appui sur les systèmes éducatifs qui enseignent la tolérance. Certains pays perpétuent la discrimination de certaines catégories de leurs citoyens, et mettent en œuvre des systèmes éducatifs qui favorisent ces vues intolérantes. C'est le cas au Pakistan, où les infrastructures qui prêchent l'intolérance et la haine, prétendument démantelées par le gouvernement, ont commis il y a quelques jours un attentat contre un hôpital chrétien, a déploré le représentant.



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