LA SOUS-COMMISSION DEMANDE AUX AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS DE SURSEOIR À L'EXÉCUTION DU RESSORTISSANT MEXICAIN SUÁREZ MEDINA

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
54ème session
8 août 2002
Après-midi



Présentation des rapports des Groupes de travail sur les minorités
et sur les populations autochtones et du Rapporteur spécial
sur les droits des non-ressortissants



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays, une déclaration du Président dans laquelle elle attire l'attention des autorités des États-Unis sur la situation de M. Javier Suárez Medina, ressortissant mexicain détenu dans le pavillon des condamnés à mort depuis treize ans et dont l'exécution par injection mortelle est prévue pour le 14 août 2002 dans l'État du Texas. Affirmant qu'un certain nombre d'atteintes graves au droit à la défense s'étaient produites durant le procès, la Sous-Commission demande instamment aux autorités des États-Unis de faire tout leur possible pour surseoir à l'exécution de M. Suárez Medina et réexaminer son cas en garantissant son droit à bénéficier de l'aide consulaire ainsi que son droit à un procès équitable. Le représentant du Mexique a fait une déclaration après l'adoption de ce texte.
La Sous-Commission a ensuite repris son débat sur la prévention de la discrimination, qui porte sur les questions de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie; de prévention de la discrimination et la protection des populations autochtones; et de prévention de la discrimination et la protection des minorités. Des rapports ont été présentés à ce titre par les présidents du Groupe de travail sur les minorités et du Groupe de travail sur les populations autochtones, ainsi que par le Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants. De nombreux experts et organisations non gouvernementales ont fait part de leurs commentaires concernant ces documents.
Le Président du Groupe de travail sur les minorités, M. Asbjørn Eide, a notamment souligné que le Groupe de travail s'attacherait désormais principalement à élaborer un code de conduite sur la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Il propose la nomination éventuelle d'un rapporteur spécial ou d'un représentant spécial ayant pour mandat de superviser la mise en œuvre de la Déclaration et de faciliter la coopération technique pour les questions liées à la prévention des conflits. M. Abdel Sattar, Mme Antoanella Iulia Motoc, M. Yozo Yokota, M. José Bengoa, M. Vladimir Kartashkin, M. Soli Jehangir Sorabjee, M. Soo Gil Park, M. El Hadji Guissé et M. Miguel Alfonso Martínez ont commenté ce rapport. Les représentants du Mouvement contre le Racisme et pour l'amitié entre les peuples; Indigenous World Association et All for Reparations and Emancipation ont également pris la parole sur la question, de même que le représentant de la Lettonie.
M. Miguel Alfonso Martínez, Président du Groupe de travail sur les populations autochtones, a pour sa part souligné qu'en dépit de la création de l'Instance permanente sur les questions autochtones, le Groupe de travail pouvait subsister avec un mandat viable. Aussi, la Sous-Commission devrait-elle indiquer aux instances supérieures qu'elle est convaincue que le Groupe de travail ne doit pas disparaître mais qu'il doit au contraire perdurer en coopération harmonieuse avec le Rapporteur spécial et avec le l'Instance permanente. M. El Hadji Guissé a commenté ce rapport.
Présentant son rapport sur les droits des non-ressortissants, M. David Weissbrodt, Rapporteur spécial sur la question, a déclaré que d'une manière générale, le droit international des droits de l'homme exige des États qu'ils traitent de manière similaire les ressortissants et les non-ressortissants. Il a souligné que l'étude des pratiques étatiques concernant le traitement des non-ressortissants est devenue particulièrement urgente depuis le 11 septembre 2001 en raison de certaines mesures nationales prises à l'encontre de non-ressortissants en réponse aux menaces terroristes réelles ou apparentes. MM. Emmanuel Decaux et Vladimir Kartashkin ont fait des observations concernant ce rapport, ainsi que le représentant de la Lettonie.
La Sous-Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur la prévention de la discrimination.

Adoption d'une déclaration du Président au titre de la question de la violation des droits de l'homme partout dans le monde
La Sous-Commission a adopté, cet après-midi, une déclaration du Président dans laquelle elle attire l'attention des autorités des États-Unis sur la situation de M. Javier Suárez Medina, ressortissant mexicain détenu dans le pavillon des condamnés à mort depuis 13 ans et dont l'exécution par injection mortelle est prévue pour le 14 août 2002 dans l'État du Texas. M. Javier Suárez Medina avait à peine 19 ans à l'époque où il fut condamné à mort et un certain nombre d'atteintes graves à son droit à la défense s'étaient produites durant son procès. En particulier, les autorités des États-Unis n'ont pas respecté leurs obligations en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires qui garantit l'assistance consulaire aux détenus étrangers. La Sous-Commission demande instamment aux autorités des États-Unis de faire tout leur possible pour surseoir à l'exécution de M. Suárez Medina et réexaminer son cas en garantissant son droit à bénéficier de l'aide consulaire ainsi que son droit à un procès équitable.

Déclarations
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, membre de la Sous-Commission, a déclaré qu'il s'associait à l'appel lancé par la Sous-Commission au Gouvernement des États-Unis étant donné l'importance de ce cas, qui justifie une intervention. Il a toutefois souligné que de telles mesures doivent rester exceptionnelles.
Le représentant du Mexique a déclaré que son pays accordait la plus haute importance à l'abolition de la peine de mort, et a remercié la Sous-Commission de sa démarche. Le Mexique a à cœur d'assurer la protection consulaire de ses citoyens à l'étranger, lesquels doivent à leur tour être en mesure de bénéficier de cette protection en toute circonstance, et notamment en cas de poursuites judiciaires. Le droit individuel à l'information est décisif pour le respect du droit à un procès équitable, comme le prescrivent de nombreux textes internationaux. Dans le cas de M. Suárez, ces dispositions ont été manifestement bafouées, a déclaré le représentant mexicain.

Rapport du Groupe de travail sur les minorités
Présentant le rapport du Groupe de travail sur les minorités, M. ASBJØRN EIDE, Président-Rapporteur, a indiqué que lors de sa huitième session, qui s'est tenue au Palais des Nations, à Genève, du 27 au 31 mai dernier, le Groupe de travail s'est penché, en particulier, sur les questions relatives à la reconnaissance et au traitement des minorités ainsi que sur la question de leur droit au développement. À l'issue de cette session, il a été décidé que le Groupe de travail, au cours de ses sessions suivantes, s'attachera principalement à élaborer un code de conduite sur la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et à étudier de façon plus approfondie les questions liées au développement et aux minorités.
M. Eide a par ailleurs indiqué que le Groupe de travail demande notamment à la Sous-Commission de recommander à la Commission des droits de l'homme d'étudier en temps utile la possibilité d'instituer un mécanisme spécial concernant les droits des personnes appartenant à des minorités, par exemple la nomination d'un rapporteur spécial ou d'un représentant spécial qui pourrait avoir pour mandat de superviser la mise en œuvre de la Déclaration, de faciliter la fourniture d'une coopération technique pour les questions liées à la prévention des conflits et d'aider le Groupe de travail à élaborer un code de conduite.
Dans son rapport (E/CN.4/Sub.2/2002/19), le Groupe de travail recommande en outre que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme organise un séminaire sur les approches à l'égard des minorités dans le contexte asiatique et étudie la possibilité de tenir en même temps que ce séminaire une réunion spéciale du Groupe de travail destinée à célébrer le dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration. Ce séminaire pourrait avoir pour thème «La reconnaissance des minorités en droit et dans la pratique». Le Groupe de travail recommande aussi que le Haut Commissariat facilite l'organisation de séminaires sur la protection des minorités dans les États baltes et les pays de la Communauté des États indépendants, de séminaires complémentaires sur les personnes d'ascendance africaine dans les Amériques et de séminaires sur le multiculturalisme en Afrique, en accordant une attention particulière à la notion de minorités et d'autochtones telle qu'elle est perçue sur ce continent.

Le Groupe de travail recommande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger les effets de l'exclusion de la vie politique et du processus de développement dont ont souffert par le passé les personnes d'ascendance africaine, notamment en appliquant une discrimination positive appropriée. Le Groupe de travail recommande également que les organisations, organes et organismes internationaux adoptent, dans le cadre de leurs mandats respectifs, des mesures visant à faciliter l'exercice par les personnes d'ascendance africaine vivant dans les Amériques de tous les droits de l'homme, ainsi que le développement de leurs communautés. Le Groupe de travail recommande en outre la création d'un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires destiné à faciliter la participation de représentants de minorités et d'experts des pays en développement aux travaux du Groupe de travail et à d'autres activités relatives à la protection des minorités.

Débat
M. ABDEL SATTAR, membre de la Sous-Commission, a félicité la volonté manifeste du Groupe de travail de mettre sur pied un véritable code de mise en œuvre des droits des minorités. Il a aussi salué la coopération avec les organismes non gouvernementaux sur ces questions, car ils sont souvent plus objectifs que les gouvernements. Il a également salué l'idée de baser le travail sur les visites dans les pays.
Quant aux recommandations du Groupe de travail, M. Sattar approuve l'idée de désigner un rapporteur spécial chargé d'étudier ces questions. M. Sattar s'est par contre déclaré déçu et surpris par le chapitre consacré aux organisations non gouvernementales. Il a également émis des réserves s'agissant du paragraphe faisant état du massacre de neuf cents innocents au Gujarat, soulignant que les organisations non gouvernementales avancent un chiffre bien supérieur. Il a rappelé que le Parlement indien a accusé les autorités locales de complicité objective dans ces massacres. Le Groupe de travail devrait inviter des représentants authentiques des populations concernées pour se rendre compte de la situation.
MME ANTOANELLA-IULIA MOTOC, membre de la Sous-Commission, a salué l'initiative prise cette année par le Groupe de travail présidé par M. Eide afin de traiter de la question du droit au développement des minorités. Mme Motoc a suggéré au Groupe de travail de se pencher davantage sur les droits des femmes et la discrimination à leur encontre, tant il est vrai que les femmes font partie des minorités. Le moment est venu de procéder à une étude plus approfondie de la Déclaration de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités.
M. YOZO YOKOTA, membre de la Sous-Commission, a déclaré qu'il rejoignait Mme Motoc sur l'importance du droit au développement des minorités et sur l'équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels des groupes minoritaires. M. Yokota s'est toutefois dit perplexe quant à la mention des peuples autochtones dans le rapport : ne conviendrait-il pas ici de coordonner cet aspect de l'étude avec les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones, s'est-il demandé.
M. JOSÉ BENGOA, membre de la Sous-Commission, a commenté le rapport du Groupe de travail sur les minorités en rappelant que le séminaire régional sur les descendants d'Africains organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui s'est tenu à La Ceiba, au Honduras, en mars 2002 a connu une forte représentation des ONG régionales. Au cours de cette réunion, a poursuivi M. Bengoa, a été entamé le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme de Durban. À La Ceiba, a en outre été longuement discutée la question de savoir si la notion de minorité pouvait s'appliquer aux Afro-descendants. Il a été estimé que le Groupe de travail sur les minorités était l'instance adéquate au sein de laquelle poursuivre la réflexion sur cette catégorie importante de la population d'Amérique latine.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, membre de la Sous-Commission, s'est félicité de ce que les travaux du Groupe de travail deviennent chaque année plus intéressants et détaillés. La mise en œuvre des mesures préconisées permet de faire évoluer la situation de façon tout à fait encourageante. Le rapport est cependant trop bref, toute une série de questions n'ont pas été mentionnées, comme la mission effectuée à l'île Maurice, totalement occultée malgré son intérêt de portée générale. M. Kartashkin a par ailleurs estimé que les représentants d'États qui sont intervenus pour exprimer leur désaccord s'agissant de l'existence ou non de discrimination dans leur pays devraient inviter les membres du Groupe de travail afin qu'ils puissent se rendre compte par eux-mêmes des conditions sur place. Les États pourraient également fournir des informations utiles à l'analyse. Il faudrait donc élargir le cadre des discussions et les sources d'information, de façon à traiter de façon objective les différents points de vue.
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, membre de la Sous-Commission, a insisté sur la nécessité de diffuser plus largement le texte de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités, car ce texte n'est pas encore très connu, dix ans après son adoption.
MME LEÏLA ZERROUGUI, membre de la Sous-Commission, a souligné l'important travail réalisé par le Groupe de travail sur les minorités au cours de sa dernière session. Elle en a remercié et félicité le Président, et a fait remarquer que l'essentiel du travail avait été fait en séance privée.
M. SOO GIL PARK, membre de la Sous-Commission, a affirmé que le Groupe de travail sur les minorités est l'instance idoine pour un dialogue constructif avec les représentants des organisations non gouvernementales sur les questions intéressant les minorités. M. Park a indiqué qu'il serait heureux d'approuver la décision du Groupe de travail visant à élaborer un code de conduite sur la mise en œuvre de la Déclaration. Il serait en outre utile de disposer d'une brochure semblable à celle élaborée au sujet de la Charte des Nations Unies, qui pourrait être largement diffusée, a estimé M. Park. Il a en outre approuvé la recommandation du Groupe de travail concernant la nécessité d'organiser des séminaires régionaux, y compris en Asie.
M. JEAN JACQUES KJRKYACHARIAN (Mouvement contre le Racisme et pour l'amitié entre les peuples) a déclaré ne pas comprendre l'expression «développement des minorités» dont il est question dans le rapport; il préférerait nettement que lui soient substitués les termes : «développement économique et culturel des minorités».
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association) a rappelé qu'il a été maintes fois recommandé d'appliquer le principe de l'auto-identification en ce qui concerne les populations autochtones. En effet, les autochtones ne souhaitent pas que ce soit les gouvernements qui élaborent une définition de leur identité, a souligné le représentant. En outre, les autochtones ne constituent pas une minorité puisque le territoire sur lequel ils vivent est le leur depuis des milliers d'années. Le représentant a indiqué qu'il ne voit donc pas pourquoi se poserait une question en ce qui concerne l'identification des peuples autochtones.
M. SILIS MUHAMMED ABUBAKR (All for Reparations and Emancipation) a rappelé que la Sous-Commission a déjà adopté des résolutions sur les Afro-descendants et sur l'héritage des communautés d'anciens esclaves en Amérique du Nord. Ces groupes se sont vus privés de leurs racines sociales et culturelles. M. Bengoa a été chargé de rédiger un document sur l'existence et la reconnaissance de ces minorités, document très attendu car il revêt une grande importance pour les descendants d'esclaves puisqu'il représente un début de reconnaissance de leur situation. Le représentant a souligné que la réintégration des Afro-descendants à la famille humaine pourrait se produire grâce à la poursuite des efforts de la Sous-Commission et du Groupe de travail sur des minorités.
M. JANIS KARKLINS (Lettonie) a déclaré que son pays est en désaccord avec le paragraphe 8 des recommandations du rapport du Groupe de travail sur les minorités (concernant l'organisation d'un séminaire sur la protection des minorités dans les États baltes et les pays de la CEI). En effet, la Lettonie émet des réserves s'agissant de la référence aux «anciens États soviétiques», estimant qu'il s'agit d'un cadre de référence qui appartient au passé. Cela ne signifie pas pour autant que la Lettonie s'oppose au séminaire en tant que tel, a toutefois souligné le représentant.
M. EL-HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a parlé d'une possible confusion entre les minorités et les groupes autochtones. Les deux groupes ne partagent pas tout à fait les mêmes problèmes. Les confondre pourrait conduire à des résultats regrettables pour les intérêts de chacun, a estimé l'expert.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, membre de la Sous-Commission, a estimé que les travaux ultérieurs du Groupe de travail sur les minorités devront, en particulier s'agissant de la réflexion sur la différenciation entre minorités et populations autochtones, tenir compte des points de vue exprimés au sein du Groupe de travail sur les populations autochtones.
M. ASBJØRN EIDE, Président du Groupe de travail sur les minorités, a répondu aux commentaires qui ont été formulés et au sujet du rapport du Groupe de travail et a évoqué les liens entre minorités et populations autochtones. Il existe certes des différences entre les deux, mais, dans certaines régions, elles ne sont pas toujours très claires à établir : il faut encore travailler sur cette question, notamment en Afrique et certainement en Asie. Il ne s'agit donc pas de nier cette différence, mais de la sonder pour en mesurer l'étendue exacte.
M. Eide a aussi dit qu'un séminaire était prévu dans la région asiatique. Au sujet des tragédies au Gujarat, M. Eide a rappelé que tant les contraintes d'espace que les directives de la Commission ont obligé le groupe à des réductions drastiques; le rapport est donc effectivement trop court, n'a pu que déplorer M. Eide. Quant à la situation des femmes, M. Eide a admis qu'il existait des ambiguïtés entre l'exigence de la préservation de certains modes de vie traditionnels et la place à accorder aux femmes.

Rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones
Présentant le rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones (E/CN.4/Sub.2/2002/24, à paraître en français), M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Président-rapporteur, a indiqué que la vingtième session du Groupe de travail, qui s'est réuni à Genève du 22 au 26 juillet, a commencé sous des auspices plutôt difficiles puisqu'il a fallu se préparer à remplacer une personne irremplaçable, à savoir la Présidente du Groupe, Mme Erica-Irene Daes. Néanmoins, le Groupe de travail est parvenu à obtenir des résultats positifs et a pu bénéficier de la participation de plus de mille participants, ce qui constitue un chiffre extraordinaire. En outre, à partir du moment où avait été créé l'Instance permanente des populations autochtones, dont la première réunion s'est tenue cette année à New York, devait inévitablement se poser la question de la survie du Groupe de travail, a rappelé M. Alfonso Martínez. Il est alors apparu que le Groupe de travail pouvait subsister avec un mandat viable dont la réalisation est d'ailleurs loin d'être achevée. Le Rapporteur spécial, l'Instance permanente et le Groupe de travail sur les populations autochtones sont complémentaires et ne s'excluent pas l'un l'autre, a estimé le Président du Groupe de travail.
M. Alfonso Martínez a indiqué que le Groupe de travail a décidé de relancer ses activités en inaugurant une nouvelle phase de travail en vertu de laquelle chaque membre du Groupe se voit assigner une tâche concrète dont les résultats seront présentés lors de la prochaine session. Il a été estimé que la Sous-Commission devait indiquer aux instances supérieures qu'elle est convaincue que le Groupe de travail ne doit pas disparaître mais qu'il doit au contraire perdurer en coopération harmonieuse avec les autres organes susmentionnés. M. Alfonso Martínez a souligné que le Groupe de travail a recommandé que Mme Daes soit considérée comme membre honoraire du Groupe de travail bien qu'elle n'en fasse plus partie.
M. EL-HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, s'est déclaré extrêmement satisfait de la manière dont M. Alfonso Martínez dirigeait les travaux du Groupe. Il a également précisé que la proposition de nomination de Mme Erika-Irene Daes au rang de membre honoraire du Groupe de travail avait été faite avec le plein accord des organisations non gouvernementales qui ont participé aux travaux.

Rapport sur les droits des non-ressortissants
M. DAVID WEISSBRODT, Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, rendant compte de l'avancement de ses travaux, a déclaré que son rapport contiendra une mise à jour de la jurisprudence pertinente concernant les droits des non-ressortissants fournie dans le rapport préliminaire. Il comportera en outre davantage de détails sur la jurisprudence européenne qui faisait défaut dans le rapport préliminaire, Une partie du rapport répond à la demande d'information de la Sous-Commission concernant les problèmes actuels auxquels sont confrontés les non-ressortissants dans plusieurs pays. M. Weissbrodt a fait observer que dans la pratique, les États établissent des distinctions entre les non-ressortissants sur la base de la nationalité, en particulier dans le contexte d'unions économiques ou politiques supranationales. Le régime d'immigration est un autre domaine où les États se voient autorisés à établir des distinctions entre non-ressortissants, a également relevé le Rapporteur spécial. D'une manière générale, a toutefois précisé M. Weissbrodt, le droit international des droits de l'homme exige des États qu'ils traitent de manière similaire les ressortissants et les non-ressortissants. Les dérogations au principe de non-discrimination sont très étroites et doivent être interprétées de manière très stricte, a ajouté le Rapporteur spécial.
M. Weissbrodt a par ailleurs affirmé que l'étude des pratiques étatiques concernant le traitement des non-ressortissants est devenue particulièrement urgente depuis le 11 septembre 2001 en raison de certaines mesures nationales prises à l'encontre de non-ressortissants en réponse aux menaces terroristes réelles ou apparentes. L'un des principaux problèmes auxquels le Rapporteur spécial a été confronté dans le cadre de cette étude a trait à la disponibilité d'informations concernant le statut, la condition et la situation des non-ressortissants et des migrants illégaux sans papiers, du fait que leur existence même n'est le plus souvent pas reconnue par les États.
Dans son rapport (E/CN.4/Sub.2/2002/25 et Add. 1 à 3 – additifs à paraître en français), M. Weissbrodt affirme que la persistance d'un traitement discriminatoire des non-citoyens montre la nécessité d'établir des normes claires et complètes pour réglementer les droits des non-ressortissants et leur mise en œuvre par les États. Il serait souhaitable que les organes conventionnels élaborent ensemble des observations et recommandations générales en vue d'établir une approche cohérente et structurée de la protection des droits des non-ressortissants, estime le Rapporteur spécial. Au minimum, les organes conventionnels qui se sont dotés de normes spécifiques devraient songer à les mettre à jour et ceux qui n'ont pas encore établi de règles d'interprétation au sujet des droits des non-ressortissants devraient le faire. En outre, les organes conventionnels devraient intensifier, dans leurs domaines de compétences respectifs, leur dialogue avec les États parties en ce qui concerne les droits accordés aux non-ressortissants et la situation actuelle de ce segment de la population.

Examen du rapport sur les non-ressortissants
M. Emmanuel Decaux, membre de la Sous-Commission, a déclaré que l'une des difficultés du sujet était le décalage entre situations de droit et situations de faits, au regard de la nationalité. Le modèle «citoyenneté européenne» qui est d'une certaine façon appliqué en Europe doit être ainsi pris en compte en tant que tel, sous peine d'erreur de perspective. Sur le plan pratique, il apparaît que les droits exclusifs des citoyens européens sont très peu nombreux. La catégorie des résidents de longue durée illustre le mieux les nuances sur la nationalité de jure et de facto: où faut-il classer les émigrés de la seconde génération, qui n'ont plus d'attaches avec leur pays d'origine, et à qui se qui pose le problème spécifique de la double peine. D'autres difficultés surgissent ici concernant la définition des droits de l'homme fondamentaux. Ces derniers sont très importants dans le cas des étrangers en situation irrégulière. En effet, comment exercer ces droits en étant sous la menace permanente d'une reconduite à la frontière, d'une dénonciation? Et comment lutter contre le problème du travail clandestin? M. Decaux a également évoqué les problèmes liés au droit de vote et aux positions respectives - et non concordantes - du Conseil de l'Europe et de certains États dans ce domaine.
Le devenir de la Convention sur les droits des travailleurs migrants et leurs famille est en question, a poursuivi M. Decaux. Il s'agit de la faire ratifier par le plus grand nombre d'États, dans cet ordre d'idées, une des tâches de M. Weissbrodt pourrait être d'analyser les raisons précises, juridiques et politiques qui entravent le plein succès de cette Convention.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, membre de la Sous-Commission, a relevé que le rapport de M. Weissbrodt sur les droits des non-ressortissants, dans son paragraphe 22, laisse entendre le Pacte peut être interprété comme interdisant la discrimination fondée sur la nationalité. M. Kartashkin a précisé au contraire qu'il doit être interprété ainsi. Le problème des non-ressortissants devrait être élargi aux événements qui se sont produits et aux mesures qui ont été prises à la suite du 11 septembre 2001, a par ailleurs estimé M. Kartashkin. Attirant l'attention sur un article publié récemment par le New York Times sur la question, l'expert a d'autre part souhaité connaître l'avis de M. Weissbrodt sur la question de savoir comment l'Union européenne doit régler le problème des milliers de non-ressortissants que compte encore la Lettonie alors que les ressortissants de ce pays vont bientôt devenir des ressortissants de l'Union européenne.
M. JANIS KARKLINS (Lettonie) a dit espérer que la notion de succession d'États abordée au paragraphe 44 du rapport sur les droits des non-ressortissants ne s'applique pas à la Lettonie, contrairement à ce que la séquence des paragraphes dudit rapport pourrait laisser entendre. En effet, le rapport peut donner l'impression que la Lettonie est un État nouvellement indépendant alors que tel n'est pas le cas, puisque le pays avait acquis son indépendance dès le début du XXe siècle. La majorité des gouvernements du monde n'ont jamais reconnu l'incorporation de la Lettonie dans l'Union soviétique, a rappelé le représentant.



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