LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DES DIGNITAIRES DE LA THAÏLANDE, DU YÉMEN ET DU SOUDAN ET LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'OCI

Commission des droits de l'homme
57ème session
2 avril 2001
Matin








Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo présente son rapport


La Commission des droits de l´homme a entendu ce matin le Ministre des affaires étrangères de la Thaïlande, le Directeur de Cabinet du Président du Yémen, le Ministre de la justice du Soudan et le Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique. Le Rapporteur spécial sur la République démocratique du Congo a en outre présenté son rapport.

Le Ministre des affaires étrangères de Thaïlande, M. Surakiart Sathirathai, a souhaité que davantage d'études et d'actions soient entreprises pour promouvoir, dans les principes et dans la pratique, le droit au développement. Il a estimé qu'il était impératif pour les pays développés comme pour ceux en voie de développement d'être à la fois sensibles, réalistes et pratiques lorsqu'ils oeuvrent ensemble à promouvoir le droit au développement. C'est une responsabilité morale de la communauté internationale, a-t-il souligné, que d'aider les gens qui en ont vraiment besoin.

Le Directeur de Cabinet du Président du Yémen, M. Ali Mohamed Al-Anisi, a déclaré que son pays était engagé à défendre et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales qui forment partie intégrante des différents instruments juridiques de son pays. Il a souligné l'importance que son pays accordait aux travaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle le Yémen a signé, le 14 février 2001, un accord de coopération technique avec le Haut-Commissariat. Cet accord représente un soutien important aux programmes mis en place par le Yémen pour défendre et promouvoir les droits de l'homme. M. Al-Anisi a précisé que le Comité national suprême des droits de l'homme fonctionne efficacement depuis sa création. Ses mécanismes ont été améliorés et leur crédibilité a par là même été renforcée.

Le Ministre de la justice du Soudan, M. Ali Mohamed Osman Yassin, a informé la Commission que son Gouvernement avait reçu le mois dernier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans son pays et lui avait apporté toute la coopération nécessaire. Il a également indiqué qu'un accord de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme avait été signé le 29 mars 2001 avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Pleinement conscient de l'impact désastreux de la guerre dans le sud du pays, il a réitéré l'engagement de son pays à rechercher les moyens d'établir un paix juste et durable au Sud-Soudan.

Le Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique, M. Abdelouahed Belkeziz , a regretté que la majorité des habitants de la planète en est encore à lutter pour ses droits au développement et contre des mesures coercitives contre lesquelles elle est impuissante. La fuite des capitaux des pays démunis du Sud vers les pays nantis du nord se poursuit. Les riches deviennent toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. M. Belkeziz a estimé que l'une des atteintes les plus graves aux droits de l'homme réside, probablement, dans la privation de peuples entiers de leurs droits politiques, et, en premier lieu, de leur droit à l'autodétermination, comme c'est le cas pour le peuple palestinien, qui est la cible d'une offensive féroce visant à l'arracher à sa terre et à le déposséder de ses droits fondamentaux.

La Commission a entendu, dans le cadre de son examen de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Roberto Garretón. Présentant son rapport, le Rapporteur spécial a précisé qu'il avait effectué deux visites dans le pays (août 2000 et mars 2001) à l'occasion desquelles il a pu se rendre tant dans les zones contrôlées par le gouvernement que dans celles administrées par les mouvements de rébellion. Le Rapporteur spécial a regretté qu'aucune des parties n'ait respecté les dispositions contenues dans les Accords de cessez-le-feu de Lusaka signés en 1999. Les positions militaires des parties impliquées n'ont pas évolué de manière significative. Le Rapporteur spécial a estimé que la crise congolaise est régionale et qu'elle ne trouvera sa résolution que si cette dimension est pleinement prise en compte.

Après l'intervention du Rapporteur spécial, le représentant de la République démocratique du Congo a réaffirmé l'attachement de son gouvernement au dialogue intercongolais qui a notamment pour objectif d'organiser des élections libres et transparentes dès le retrait total et définitif des troupes d'agressions. Malgré quelques cas isolés d'atteintes aux libertés publiques, il a réitéré la volonté de son Gouvernement de promouvoir l'avènement d'un État de droit, respectueux des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Au titre de l'examen de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, la Commission a par ailleurs entendu les déclarations des représentants de Cuba, de la Fédération de Russie, du Pakistan (au nom des pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique) et de l'Indonésie.

Les représentants de l'Angola, du Soudan, de l'Arabie saoudite, de l'Albanie, d'Israël et du Burundi ont exercé leur droit de réponse.

En début de réunion, le Président de la Commission, M. Léandro Despouy, a informé la Commission qu'il avait été décidé, lors de la séance privée du vendredi 30 mars consacré à l'examen confidentiel des situations de pays, de mettre fin à l'examen de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, aux Maldives et en Ouganda.

Au cours de sa prochaine séance plénière, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures, la Commission poursuivra l'examen de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale devrait présenter son rapport annuel.


Déclarations de dignitaires

M. SURAKIART SATHIRATHAI, Ministre des affaires étrangères de Thaïlande, a déclaré que le plus grand défi en matière de droits de l'homme est de parvenir à traduire concrètement les principes en actions; voilà pourquoi le Gouvernement thaïlandais encourage et favorise la participation du public dans la prise de décisions à tous les niveaux, et qu'il s'est engagé pleinement dans le développement de la santé publique et de l'éducation pour tous. Aux yeux du gouvernement, tous les droits de l'homme sont importants et ils doivent être abordés collectivement. On ne doit pas se placer dans une situation où on est contraint de choisir entre le droit à l'alimentation et le droit à la démocratie, a-t-il dit, et la voix des gens doit être entendue et respectée.

Le Ministre a ensuite exprimé le souhait que davantage d'études et d'actions soient entreprises pour promouvoir, dans les principes et dans la pratique, le droit au développement, et qu'il est impératif pour les pays développés comme pour ceux en voie de développement, d'être sensibles, réalistes et pratiques en travaillant ensemble à la promotion de ce droit. Les chances et les défis de la mondialisation concernent en particulier les communautés locales. Il est important de renforcer la capacité des communauté locales, par le biais des associations communautaires, qui peuvent jouer un rôle important, notamment dans le domaine de l'éducation, l'octroi de micro-crédits, notamment. C'est la responsabilité morale de la communauté internationale, a-t-il souligné, d'aider les gens là où ils en ont besoin, et de ne pas considérer les droits de l'homme comme une condition pour l'assistance internationale au développement.

M. ALI MOHAMED AL-ANISI, Directeur de Cabinet du Président du Yémen, a déclaré que son pays était engagé à défendre et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Ces questions forment partie intégrante des différents instruments juridiques du Yémen. Le Yémen se félicite des efforts déployés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. M. Al-Anisi a souligné l'importance que son pays accorde à une coopération étroite avec le Haut-Commissariat. Ainsi, le Yémen a signé, le 14 février 2001, un accord de coopération technique avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Cet accord représente un soutien important aux programmes mis en place par le Yémen pour défendre et promouvoir les droits de l'homme. Le Comité national des droits de l'homme au Yémen fonctionne efficacement depuis sa création. Ses mécanismes ont été améliorés et leur crédibilité a été renforcée. Le Yémen s'efforce de promouvoir l'éducation en matière des droits de l'homme. Les pactes internationaux en matière des droits de l'homme ont été publiés. Des mesures ont été prises afin d'améliorer les conditions de détention des prisonniers. Le Yémen a participé à la plupart des manifestations régionales et internationales qui ont été organisées dans le domaine des droits de l'homme. Le Yémen a connu des changements importants pour ce qui est de l'amélioration et du renforcement de son système démocratique. Le 20 février 2001, un référendum a eu lieu pour amender la Constitution dans le but d'améliorer le système électoral et de rendre les procédures des élections présidentielles plus flexibles. Ces amendements vont permettre aux partis politiques et aux différentes organisations de participer davantage au processus électoral. Des conseils locaux se sont vu octroyer des pouvoirs plus importants.

La Conférence contre le racisme qui doit se tenir à Durban est une étape importante. Le Yémen espère que les participants pourront surmonter leurs différences. Une approche plus souple permettra d'avoir des résultats plus satisfaisants et plus concrets. Dans les territoires palestiniens occupés, les forces d'occupation continuent leur pratiques odieuses et violent ouvertement les droits de l'homme et les libertés fondamentales du peuple palestinien. La Commission d'enquête a permis de mettre en lumière les mensonges des forces israéliennes. Le Yémen fait part de sa gratitude pour les efforts déployés à la fois par la Commission d'enquête et par le Rapporteur spécial. Il engage la communauté internationale à prendre d'urgence des mesures pour forcer Israël à respecter les résolutions internationales et les principes des droits de l'homme. Israël doit se retirer de tous les territoires arabes occupés. Le Yémen confirme son plein appui au processus de paix fondé sur les résolutions du Conseil de sécurité. Il appuie le principe de «la terre pour la paix». Il est regrettable qu'Israël continue, par la politique qu'elle mène, à menacer la sécurité dans la région et par là même la paix mondiale. Le Yémen, pour qui le droit au développement est une question prioritaire, apprécie les efforts entrepris par le Groupe de travail sur le droit au développement afin de surmonter les difficultés qui séparent les pays bénéficiaires et donateurs. Le Yémen prépare actuellement, avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement, un séminaire national sur le développement qui doit se tenir fin avril. Il espère que la Conférence sur les pays les moins avancés qui doit se tenir à Bruxelles permettra de formuler un cadre de coopération positive entre les pays développés donateurs et les pays les moins avancés. Le Yémen estime qu'il est nécessaire d'alléger le fardeau de la dette des pays les moins avancés et de favoriser le transfert des technologies. Il tient à rendre hommage à la Haute Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, pour ses efforts importants et sa contribution exceptionnelle dans le domaine de la promotion des droits de l'homme.

M. ALI MOHAMED YASSIN OSMAN, Ministre de la justice du Soudan, a estimé que la promotion et la protection des droits de l'homme sont mieux servis par la coopération, le dialogue et la persuasion entre les différentes cultures du monde et a souligné l'importance de la liberté religieuse. Il a en outre estimé que le cadre juridique pour la promotion et la protection des droits de l'homme est gravement miné par les pratiques de deux poids, deux mesures, de sélectivité, de non objectivité et de politisation qui prévalent quand il s'agit des droits de l'homme dans certains pays et indiqué qu'il est indispensable d'adopter et d'encourager un esprit d'impartialité, de transparence et d'objectivité en abordant ces questions partout dans le monde. Il a en outre estimé que la communauté internationale doit impérativement adhérer au principe d'une approche équilibrée entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Il a également souhaité que les consultations inter-sessions et la Deuxième session du Comité préparatoire pour la Conférence mondiale contre le racisme seront à même de combler le fossé entre les positions différentes des groupes régionaux, afin qu'elle marque l'apogée de l'action internationale pour l'éradication du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie.

M. Osman a par ailleurs évoqué les progrès réalisés au cours de l'année passée dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme et les changements constitutionnels, légaux, politiques et économiques opérés. À ce titre, il a cité notamment l'autorisation accordée aux partis politiques d'exercer leurs activités sans être enregistrés; le retour d'exilés et de figures politiques de marque tels que Sadig El Mahdi ou l'ancien Président, M. Nimeri; la tenue des premières élections parlementaires et présidentielles depuis la proclamation de la Constitution de 1998 dans une atmosphère démocratique très saine.

Pleinement conscient de l'impact désastreux de la guerre dans le sud du pays, il a réitéré l'engagement de son pays à rechercher les moyens d'établir une paix juste et durable au Sud-Soudan. À cet égard, M. Osman a évoqué la signature par son gouvernement de l'Accord de paix avec sept des huit factions rebelles en 1997 qui prévoit entre autres le droit à l'autodétermination du peuple du Sud-Soudan et son incorporation dans la Constitution. Il a aussi réitéré l'engagement de son gouvernement à l'intiative égypto-libyenne de réconciliation nationale qui complète le processus de paix de l'IGAD. Toutefois, il a rappelé que l'intransigeance du SPLM/A demeure un obstacle à un accord de paix négocié au conflit du Sud-Soudan et demandé que la communauté internationale exerce davantage de pressions sur ce mouvement pour accélérer la conclusion d'un accord. Le Gouvernement soudanais a poursuivi sa politique de facilitation de l'Opération Lifeline Sudan afin d'apporter une aide humanitaire à la population, a-t-il ajouté déplorant que le SPLM/A continue de détourner cette aide au profit de ces hommes en armes au lieu de la population dans le besoin. «L'éradication de la pratique d'enlèvement de femmes et d'enfants dans les zones rebelles est une priorité de mon gouvernement» a affirmé M. Osman qui s'est félicité de la reconnaissance par la communauté internationale des efforts du Comité pour l'éradication des enlèvements de femmes et d'enfants. À cet égard, M. Osman a exprimé sa gratitude à l'Union européenne, au Gouvernement canadien et à plusieurs ONG internationales pour leur aide et leur soutien et s'est félicité de la reconnaissance que la pratique de rachat de personnes que pratiquent certaines organisations est futile et inefficace.

Le Ministre soudanais de la justice a également informé la Commission que son gouvernement a reçu le mois dernier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et lui a apporté toute la coopération nécessaire. Il a également indiqué qu'un accord de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme a été signé le 29 mars 2001 avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

M. ABDELOUAHED BELKEZIZ, Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a rappelé que son Organisation est la plus grande organisation régionale intergouvernementale après les Nations Unies et compte quelque cinquante-six États membres. Le lien ombilical qui unit tous ces États est celui de l'appartenance à une même culture ayant pour source fondamentale la religion islamique, cette culture reposant également sur le principe de l'égalité entre les nations et l'interaction entre les diverses cultures. Dans le droit canonique islamique ou charia, a-t-il ajouté, les textes abondent qui parlent de l'égalité entre tous les êtres humains, sans nulle discrimination qui soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la conviction ou le statut socioéconomique. L'Organisation est également attachée à consacrer la culture de la tolérance et de la compassion des êtres humains et à rechercher une plate-forme commune pour la coexistence entre les civilisations.

M. Belkeziz a déclaré que la majorité des habitants de la planète en est encore à lutter pour ses droits au développement et pour briser le lourd carcan de la conditionnalité et des mesures coercitives contre lesquelles elle est impuissante. Les riches deviennent toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. La fuite des capitaux des pays démunis du Sud vers les pays nantis du nord ne se ralentit pas. Pas plus d'ailleurs, a-t-il tenu à préciser, que l'exode des cerveaux et de la main d'oeuvre qualifiée dont le flux s'oriente dans la même direction Sud/Nord. Devant une situation aussi préoccupante, M. Belkeziz a exprimé le souhait que la Commission continuera à accorder toute l'attention requise à ces dangers, qu'elle devra mettre en lumière et tenter de leur trouver une solution radicale. Il a par ailleurs affirmé que la Conférence contre le racisme de Durban offrira à tous une occasion propice pour barrer la route à ce nouveau fléau et en démasquer les véritables desseins. Le combat contre l'intolérance et la diffamation des religions, et plus particulièrement le phénomène de l'Islamophobie, qui constitue l'une des atteintes les plus odieuses aux droits de l'homme et une manifestation particulièrement exécrable du racisme, entre dans ce cadre.

Le Secrétaire général de l'OCI a affirmé qu'une des atteintes les plus graves aux droits de l'homme réside, probablement, dans la privation de peuples entiers de leurs droits politiques, et, en premier lieu, le droit à l'autodétermination. Comme c'est le cas pour le peuple palestinien, qui est la cible d'une offensive féroce visant à l'arracher à sa terre, à le déposséder de ses droits fondamentaux. Si la résistance opposée par le peuple palestinien à l'occupant israélien et incarnée par l'Intifada, peut être considérée comme une résistance légitime, reconnue par le droit et les usages internationaux, en revanche, l'emploi par Israël d'une force excessive et disproportionnée pour faire face à cette résistance, a dépassé toutes les limites. Parmi les nombreuses violations israéliennes, a-t-il ajouté, ont peut citer la destruction des lieux d'habitation des civils qui sont pilonnées part l'artillerie et les hélicoptères, l'agression contre les lieux de culte, la privation des populations de leur liberté de pratiquer leur culte religieux, l'application des sanctions collectives contre ces populations, le bouclage des villes et villages. La plus grave dans ces mesures arbitraires de violation flagrante des droits civils, est le fait que les autorités officielles israéliennes tuent délibérément les dirigeants civils de la société palestinienne sans autre forme de procès ou la moindre inculpation.


Présentation orale du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. ROBERTO GARRETÓN, a déclaré que l'année écoulée a été marquée par la poursuite des différents conflits armés qui se déroulent sur le territoire congolais, la poursuite de graves violations des droits de l'homme, et au mois de janvier dernier, l'assassinat du Président Laurent-Désiré Kabila. Le Rapporteur a effectué deux visites en RDC (août 2000 et mars 2001) à l'occasion desquelles il a pu se rendre tant dans les zones contrôlées par le Gouvernement que dans celles administrées par les mouvements de rébellion. Au cours de ces deux missions, il s'est entretenu avec les plus hautes autorités de l'Etat, notamment avec le défunt Président Laurent-Désiré Kabila et à deux reprises avec son fils qui lui a succédé, le Président Joseph Kabila. Il a également rencontré les plus hauts responsables du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD), du Mouvement de libération du Congo (MLC) et du Front de libération du Congo (FLC), mouvements qui contrôlent, grâce à l'appui des armées du Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi, plus de la moitié du territoire congolais. Le Rapporteur a précisé que la RDC est actuellement en proie à neuf conflits armés – internes, internationaux ou internes internationalisés – dans lesquels sont engagés six armées nationales et 22 groupes armés irréguliers. Les conflits les plus graves opposent à l'est du pays le Gouvernement de Kinshasa au RDC appuyé par le Rwanda, et au nord le Gouvernement au RCD/ML et au MLC, qui ont fusionné dans le Front de libération du Congo (FLC) et qui sont soutenus par l'Ouganda. De plus, les affrontements directs entre les armées rwandaise et ougandaise dans la ville de Kisangani ont entraîné la mort de plusieurs centaines de civils congolais et des dommages matériels immenses. Le Rwanda et l'Ouganda qui étaient qualifiés par le Conseil de sécurité de «pays non invités» (Résolution 1234 du 9 avril 1999) sont désormais, dans ses récentes résolutions qualifiés de «pays ayant violé la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo» (Résolution 1304 du 16 juin 2000) et de «forces occupantes» (Résolution 1341 du 22 février 2001). Les conséquences tant humaines qu'écologiques occasionnées par ces conflits, bien que difficilement chiffrables, sont sans précédent.

Aucune des parties n'a respecté les dispositions contenues dans les Accords de cessez-le-feu de Lusaka signés en 1999. Les positions militaires des parties impliquées n'ont pas évolué de manière significative. De manière unilatérale, le défunt Président Kabila avait décidé de suspendre ledit Accord et avait continuellement entravé le déploiement de la Mission d'observation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), qu'il avait pourtant accepté. Heureusement, le nouveau Président s'est engagé à respecter les dispositions contenues dans les Accords de Lusaka et a initié une bonne coopération avec la MONUC. Aucune grave violation du cessez-le-feu n'a été enregistré depuis le début de l'année. Le désengagement des troupes s'est ainsi achevé le 29 mars tandis que commençait le déploiement sur le terrain des premiers contingents de casques bleus.

Le conflit entre les ethnies Hema et Lendu, dans le district de l'Ituri (Province orientale), où le Rapporteur s'est rendu il y a 10 jours, est certainement celui dont les conséquences ont été les plus graves. L'absence d'autorité congolaise depuis plusieurs mois et l'occupation de cette zone par l'armée ougandaise et sa partialité évidente en faveur des Hema expliquent que les différends n'aient pu être résolus comme par le passé conduisant ainsi aux terribles massacres du 19 janvier dernier. Un autre facteur à l'origine de ce conflit : la discrimination. Les Lendu défavorisés par l'ancienne puissance coloniale belge ont continué à l'être par les occupants ougandais et par certains représentants influents de l'église catholique. Ce conflit, qui peut être qualifié de «violence ethnique ciblée mais non de purification ethnique» aurait fait, depuis 1999, plus de 15 000 victimes et entraîné le déplacement de près de 175 000 personnes. Le Front de libération du Congo qui contrôle depuis le mois de février cette zone a initié dès son arrivée à Bunion des consultations auxquelles ont pris part 156 chefs traditionnels qui ont permis la signature d'un Protocole d'accord le 17 février 2001.

Les plus graves atteintes signalées visent les libertés publiques : liberté individuelle, liberté d’expression et d’opinion, liberté d’association. Des cas de torture ayant parfois abouti à la mort de la victime, ont également été signalés. Les atteintes à la vie sont cependant moins nombreuses que sur le territoire contrôlé par le RCD. Le Président Kabila n’a pas respecté sa promesse de suspendre la peine de mort, qui continue d’être appliquée. Le gouvernement n’a fait aucun pas sur la voie de la démocratisation et les partis politiques qui refusent de se plier aux nouvelles dispositions – inadmissibles – demeurent interdits.

Le Rapporteur a constaté lors de sa dernière mission au mois de mars que les relations qui étaient extrêmement tendues entre les autorités et la société civile s'étaient améliorées. Les ONG peuvent désormais avoir accès plus facilement aux centres de détention qui relèvent du Parquet. La situation des défenseurs des droits de l'homme tant dans les zones sous contrôle du Gouvernement que dans celles administrées par les mouvements de rébellion est toujours très précaire et préoccupante. L'une des préoccupations exprimées entre autre par le Conseil de sécurité, le Secrétaire général, l'UNICEF est le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats par toutes les parties en conflit. Le recours aux enfants est une méthode importée par les armées ougandaise et rwandaise qui ont soutenu l'AFDL et qui n'était pas pratiqué par les FAZ. Le problème des enfants soldats se pose avec la plus grande acuité dans les zones contrôlées par l'Ouganda. Les forces du RCD/ML ont non seulement établi des camps de formation mais ont aussi organisé, avec l'appui de l'armée ougandaise, l'acheminement d'enfants vers des camps de formation militaire en Ouganda. Le transbordement d'au moins 163 enfants congolais dont 3 fillettes a pu être confirmé, au terme d'une enquête conduite pendant plusieurs mois par l'UNICEF.

Le Rapporteur spécial a estimé que la crise congolaise est régionale et qu'elle ne trouvera sa résolution que si cette dimension est pleinement prise en compte. La communauté internationale doit exiger de tous les pays impliqués dans le drame congolais, et avec la même vigueur, l'instauration de régimes démocratiques dans leurs pays respectifs. Il s'agit d'une obligation pas seulement politique mais aussi morale et juridique. La paix sera restaurée en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs seulement si tous les acteurs se soumettent et sont soumis aux mêmes règles de droits et de cohabitation tant internes qu'externes.


Le rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC) établi par le Rapporteur spécial (E/CN.4/2001/40 et Add.1) précise que dans les régions de l’est, qu’occupent les forces dites « rebelles » ou « d’agression », les forces armées du Rwanda et de l’Ouganda – et du Burundi à l’occasion – ainsi que le RCD continuent à faire régner un climat de terreur. Comme les années précédentes, la population locale a été victime de massacres et autres atrocités. Les militaires étrangers agissent en toute impunité. Plusieurs personnes sont mortes sous la torture. La liberté individuelle est violée et au cours de l´année de nombreux militants d’organisations non gouvernementales ont été placés en détention ou menacés. Il n’existe pas de médias indépendants et les rares informations émanant d’organisations de la société civile sont étouffées. Toute dissidence ou opposition est qualifiée « d’incitation au génocide ». De nombreuses affaires de transfert de Congolais vers le Rwanda et –plus encore – vers l’Ouganda ont été signalées, en particulier le transfert vers ce dernier pays d’enfants – pour être enrôlés dans son armée – ainsi que le rapatriement de réfugiés, en violation du principe de non-refoulement. La peine de mort a été appliquée dans plusieurs cas, ce qui marque une aggravation de la situation par rapport à l’année précédente. Des attaques ont été lancées contre des paroisses et des établissements religieux, des prêtres et des pasteurs ont été assassinés, des assemblées religieuses ont été interdites. Le RCD s’est érigé en parti-Etat tout en se dotant d’une milice paramilitaire dite d’auto-défense locale (ADL) – responsable de nombreux attentats. Le Gouvernement est responsable des violations du droit international humanitaire commises par les milices maï-maï, qu’il a intégrées aux Forces armées congolaises (FAC). Il est également responsable de bombardements de populations civiles à Germena, Boma, Libenge. En représailles à des attaques commises contre des militaires que la population congolaise qualifie d’ »agresseurs », des soldats du RCD ont massacré à la machette, au couteau ou à l’arme à feu des groupes de civils sans défense. La situation des défenseurs des droits de l’homme est très précaire et dangereuse. Sur tout le territoire, ils sont persécutés, arrêtés ou menacés et leurs bureaux sont fermés. Sur le territoire contrôlé par Kinshasa on les considère comme des alliés des Rwandais ou de la rébellion tandis que dans l’est ils sont perçus comme des alliés de Kabila.

M. MAVUNGU MVUMBI (République démocratique du Congo) a déclaré que plusieurs des points abordés par le Rapporteur spécial sont maintenant soit dépassés compte tenu de l'évolution de la situation sur le terrain, soit ont été appréhendés par le gouvernement. C'est le cas notamment du dialogue inter-congolais, de l'application de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka, de la collaboration avec la Mission d'observation des Nations Unies au Congo (MONUC), de la réforme de la justice militaire, de l'élaboration d'un Plan d'action national en matière de droits de l'homme, de la primauté des instruments internationaux sur le droit interne.

M. Mvumbi a insisté sur la persistance de la guerre d'agression et ses conséquences indiquant que celle-ci a causé des drames humanitaires sans précédent. Il a en outre rappelé que le Gouvernement congolais a signé l'Accord de cessez-le feu de Lusaka et renouvelé l'attachement de son gouvernement au dialogue inter-congolais qui a notamment pour objectif d'organiser des élections libres et transparentes dès le retrait total et définitif des troupes d'agression. Malgré quelques cas isolés d'atteintes aux libertés publiques, il a réitéré la volonté de son Gouvernement de promouvoir l'avènement d'un Etat de droit, respectueux des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le Chef de l'État a donné des signes forts tels que la fermeture des cachots, la réforme de la justice militaire ou la convocation d'une conférence nationale sur les droits de l'homme. M. Mvumbi a indiqué également que, contrairement aux observations du Rapporteur spécial, la République démocratique du Congo respecte la séparation des trois pouvoirs et une commission paritaire examine les conditions d'applicabilité du décret-loi relatif à l'organisation et au fonctionnement des partis politiques.

S'agissant de la démobilisation des groupes vulnérables dont les enfants soldats, il a évoqué la promulgation du Décret Loi n 66 portant démobilisation et réinsertion de ces groupes ainsi que la création du Bureau national de démobilisation et de réinsertion. En outre, le Gouvernement a édicté des mesures conservatoires en attendant la démobilisation effective des enfants soldats, a indiqué M. Mvumbi qui a dénoncé au passage l'enrôlement forcé des enfants congolais par les troupes rwandaises. Il a également souligné que la République démocratique du Congo dispose, comme le recommande le Rapporteur spécial, d'un Plan d'action national en matière de droits de l'homme depuis décembre 1999.




Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde

M. CARLOS AMAT FORÉS (Cuba) a regretté que la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme continue d'être une chimère. Le dialogue s'est vu remplacé par la confrontation et l'intolérance. L'année dernière la Commission a adopté 18 résolutions et 2 déclarations de la Présidence critiquant la situation des droits de l'homme dans 22 pays du Sud. Les pays du Groupe de l'Europe du Nord et des autres États ont été à l'origine de ces textes et ont pesé sur le contenu des textes. Aucune décision de la Commission n'a mentionné les violations des droits de l'homme dans le monde développé. Le représentant a souligné l'arrogance des discours prononcés ici qui incluent des listes sans fin d'accusations contre les pays du sud. Cela brosse un tableau déformé de la situation de la planète. Ces discours n'ont pas cherché à identifier les causes de ces situations, provenant la plupart du temps des séquelles de l'héritage colonial. On ne tient pas compte de ce qui se passe dans les pays du nord, qui deviennent des espèces d'inquisiteurs. La démagogie dont font preuve les pays industrialisé est pure rhétorique. Cuba élève sa voix pour revendiquer le rôle que les Nations Unies doivent jouer qui est d'aider ceux qui en ont besoin. La Commission ne doit pas être une machine qui écrase les pays qui défendent leur souveraineté et leurs droits. Elle n'a pas été créée pour servir les puissants. Il est besoin de reconnaître la diversité des cultures et de promouvoir le droit de tous à une vie meilleure.

Il est question en ce moment d'un projet de résolution qui accuse Cuba de certaines violations des droits de l'homme. Il s'agit d'une manoeuvre sélective, politisée et injuste dirigée par les États-Unis et non pas du résultat d''une préoccupation légitime et honnête. Ce sont ces accusateurs qui sont les plus grands délinquants dans le domaine des droits de l'homme. Les méthodes de chantage appliquées par les États-Unis aux pays qui sont tributaires économiquement sont hypocrites. Cuba rejette la politique de deux poids deux mesures appliquée par les États-Unis. Les États-Unis condamnent Cuba pour justifier leur politique de blocus politique imposé à Cuba. L'histoire saura rétablir la vérité. Personne ne saurait ignorer que ce sont les États-Unis qui sont les auteurs les plus obstinés de la politique menée contre Cuba. Quel pouvoir moral ont les États-Unis pour poursuivre une telle politique? Les États-Unis ont beaucoup à se reprocher dans le domaine des droits de l'homme sur son propre territoire. C'est le pays le moins indiqué pour critiquer les autres et pour prendre des initiatives contre Cuba. Le représentant s'est référé aux millions d' américains qui vivent en dessous du niveau de pauvreté établi. Ces personnes se trouvent exclus de la vie politique et sociale de leur pays. Des millions d'enfants américains subissent les conséquences de la discrimination et de la haine raciale. Cuba continuera à résister contre tout effort entrepris par les États-Unis pour faire céder le peuple cubain. Le système politique de Cuba est autonome. Aucune décision importante n'est adoptée sans le consentement du peuple cubain. Son idéal, qui est fondé sur l'égalité et la solidarité, a permis de rejeter l'impérialisme nord-américain qui tente de diaboliser la révolution cubaine. Chaque membre de l'ONU a la responsabilité d'éviter que les manipulations politiques l'emportent sur le devoir fondamental de protéger et de promouvoir les droits de l'homme.

M. YURI BOICHENKO (Fédération de Russie) s'est inquiété de la tendance à présenter les droits de l'homme comme un dogme nouveau et s'est opposé à ce que la Déclaration des droits de l'homme ne soit interprétée que dans les bureaux des ministères. Il a déploré l'indifférence, le silence et l'ignorance qui ont accueilli les différentes alertes lancées par le Rapporteur spécial sur la situation dans les Balkans et notamment le fait que les enclaves serbes sont devenus des ghettos ainsi que sur les combats sanguinaires qui ont lieu. Il faut être myope pour ne pas voir la main du terrorisme international, a-t-il estimé déplorant que la communauté internationale ne prenne jamais à temps les mesures nécessaires pour lutter contre le terrorisme. Cela a transformé les Balkans en drame sanguinaire et altéré la crédibilité de cet organe, a-t-il ajouté.

La République tchétchène est une épine dans le pied de la Russie, mais il faut la protéger contre une occupation terroriste, a souligné le représentant. Le terrorisme international a essayé de détourner les lois humanitaires et de rendre les populations esclaves comme ils ont tenté il y a peu de détourner un avion. La Russie est prête au dialogue mais seulement avec ceux qui respectent les droits. Il est difficile de comprendre pourquoi la Commission ne prend pas en considération le terrorisme, a-t-il indiqué demandant à la Commission de faire un pas vers une étude juste de la situation en Tchétchénie.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan, au nom des pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que l'OCI regrette que les résolutions de la Commission au titre de ce point continuent de cibler les pays islamiques, ce est qui contraire à l'esprit de dialogue et a comme conséquence d'aggraver la situation dans les pays concernés. Il a exprimé le souhait que l'examen de la situation des droits de l'homme en Iran soit supprimé de l'ordre du jour de la Commission. Il a aussi exprimé sa préoccupation devant les calomnies adressées à l'Islam, et le sort qui est fait aux musulmans et aux communautés musulmanes dans le monde. Il a mentionné à cet égard ce qu'il a qualifié de violation systématique des droits de l'homme que représente l'agression contre le peuple palestinien et les autres Arabes qui vivent sous l'occupation israélienne, y compris dans le Golan occupé. Au Liban, des dizaines de civils libanais ont été arrêtés et incarcérés en Israël. Il a aussi exprimé sa préoccupation sur la question des mines israéliennes qui provoquent tous les jours des victimes parmi les civils.

M. Hussain a ensuite mentionné la situation dramatique du peuple afghan, qui a besoin de soutien sur les plans à la politique et humanitaire. En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, l'OCI est vivement préoccupée par les difficultés rencontrées par les personnes qui retournent en Rebulika Srpska et dans les secteurs croates, ainsi que par le sort de plus de 20 000 disparus et l'absence d'institutions centrales fonctionnelles. L'OIC exprime aussi des inquiétudes s'agissant de l'occupation de territoires Azerbaïdjanais et la situation dramatique d'un million d'Azéris déplacés et réfugiés, le règlement du problème du million de déplacés et réfugiés en Azerbaïdjan, la défense des droits des Kosovars et de leur héritage culturel, le respect de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de l'Irak. Il a en outre exprimé le soutien de l'OCI au droit à l'autodétermination au Jammu-et-Cachemire. Il a lancé un appel aux autorités russes pour qu'elles entament les négociations avec les représentants du peuple tchétchène. Il a souligné la nécessité de régler la question des disparus du Koweït et a exprimé son soutien pour la cause de la population musulmane de Chypre.

M. NUGROHO WISNUMURTI (Indonésie) a déclaré que son gouvernement a adopté une série de mesures pour renforcer ses institutions démocratiques. Une nouvelle loi sur l'établissement de tribunaux des droits de l'homme a été votée par la Chambre des représentants en novembre 2000. Les cas de violations commises au Timor oriental avant que la loi n'entre en vigueur, seront examinés rétroactivement par un Tribunal ad hoc des droits de l'homme, comme l'a demandé la Chambre des représentants. L'Indonésie procédera sans retard à la mise en place de ce Tribunal ad hoc. Le Gouvernement indonésien a suivi avec préoccupation la violence qui a eu lieu après le vote. En octobre 2000, le cabinet du Ministre de la justice a évoqué les noms de 23 suspects, parmi lesquels d'anciens fonctionnaires gouvernementaux du Timor oriental. Ces suspects seront amenés devant le Tribunal ad hoc des droits de l'homme. S'il y a un certain retard dans le jugement des suspects, c'est parce que le processus législatif est complexe et non parce qu'il y a impunité. Le problème des réfugiés dans le Timor occidental est préoccupant pour l'Indonésie, a déclaré M. Wisnumurti , ajoutant que l'incident du 6 novembre 2000, au cours duquel trois personnes travaillant pour le HCR ont été tués, a eu des conséquences dramatiques. Les efforts entrepris par le Gouvernement indonésien ont permis le retour au calme dans le Timor occidental. Le Gouvernement indonésien a constaté la détérioration des conditions de vie des réfugiés et s'est efforcé de trouver une solution à la situation des réfugiés. Un autre problème important est le mouvement séparatiste. Le processus transitoire en cours pour aboutir à une démocratie pluraliste a eu des conséquences regrettables. Des luttes interethniques et intercommunautaires se sont multipliées. Le Gouvernement indonésien s'engage à promouvoir les droits de l'homme et à assurer le bien-être de ses citoyens. Les zones déchirées par les conflits ont retrouvé l'ordre et des programmes de reconstruction et de réconciliation ont été entrepris par le Gouvernement indonésien. Le gouvernement a invité les dirigeants religieux et politiques à engager un dialogue afin de promouvoir la réconciliation et la paix et de mettre fin aux conflits.

Les problèmes a Aceh, Jaya ou en Papouasie sont multidimensionnels a poursuivi le représentant indonésien. Les provinces de Aceh et de Jaya sont parties intégrantes de l'Indonésie et le Gouvernement de l'Indonésie tient à protéger son intégrité territoriale. L'Indonésie s'attache à trouver une solution pacifique au conflit. Des enquêtes ont été entreprises par la Commission nationale des droits de l'homme à propos des allégations de violations des droits de l'homme dans la région. Si un moratoire a été conclu avec les séparatistes d'Aceh, les groupes armés ont cependant poursuivi leurs actes terroristes. Du fait qu'aucun progrès n'avait pu être accompli, le Gouvernement indonésien a adopté un programme qui vise notamment à intensifier le processus de reconstruction, à développer les infrastructures économiques, et à rétablir la sécurité dans la province avec l'aide de la police.


Droits de réponse

La représentante de l'Angola, en réponse à l'Union européenne, a rappelé que les responsables des malheurs des Angolais et des violations des droits de l'homme sont les ennemis de la paix. Même au plus fort de la guerre, l'Angola n'a jamais proclamé l'état d'urgence afin de préserver les libertés publiques, a-t-elle indiqué ajoutant que tout est entrepris pour que les citoyens, déplacés ou non, se sentent protégés. Le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir afin que la justice fonctionne dans le respect des droits de l'homme. En ce qui concerne les cas d'exécutions sommaires, le gouvernement est en contact avec le Rapporteur spécial et travaille dans le sens de la recherche des responsabilités.

Le représentant du Soudan, a rejeté catégoriquement les allégations non fondées d'esclavage au Soudan. Ces allégations ont été propagées par différents milieux hostiles au Soudan en vue de ternir sa réputation. Le gouvernement a reconnu la reprise d'une pratique déplorable d'enlèvements et a établi un Comité pour l'éradication de cette pratique. Grâce à ce Comité et à l'aide de plusieurs pays et organisations, 358 personnes ont pu être réunifiées à leur famille. Les États-Unis, par leurs accusations, tentent de détourner l'attention de leur crime horrible quand leurs missiles ont détruit une usine pharmaceutique au nord de Khartoum. Les États-Unis doivent reconnaître les violations des droits de l'homme dans leur propre pays avant de donner des leçons, a estimé le représentant.

Le représentant de l'Arabie saoudite a affirmé que les déclarations de l'Union européenne et d'autres pays ne sont pas objectives concernant son pays. Il a estimé que ces allégations ne servent pas la cause des droits de l'homme, et nuisent à la coopération. Le Gouvernement saoudien tire toutes ses règles de l'Islam. Il n'accepte pas les critiques sans fondement. Il faut un équilibre dans les procédures de la Commission. L'Islam est une partie intégrante de la société saoudienne et les déclarations telles que celle de l'Union européenne ne sauraient remettre en question l'engagement de l'Arabie saoudite envers l'Islam. Le représentant a dit espérer que l'objectivité prévaudra au sein de la Commission.

Le Représentant de l'Albanie a affirmé qu'il ferait parvenir un document à joindre aux documents officiels de la session pour exercer son droit de réponse aux déclaration de vendredi dernier faites par le représentant de la Yougoslavie.

Le représentant d'Israël a rappelé que, depuis 1993, différents accords ont été signés et appliqués. Des négociations ont été entamées avec la Palestine qui a décidé de rompre ces négociations et de reprendre le cycle de la violence. Israël est tenu de se défendre et de répondre aux agressions et aux manifestations de violence des Palestiniens. Le représentant a demandé que la violence et le terrorisme cessent afin de pouvoir revenir à la table des négociations.

Le représentant du Burundi a évoqué la déclaration faite par le Président de la République démocratique du Congo, M. Joseph Kabila. La délégation burundaise rappelle que le Burundi a demandé à ce pays depuis 1995, d'éloigner les réfugiés burundais établis dans l'Est de la République démocratique du Congo conformément aux conventions internationales sur les réfugiés. Le premier facilitateur du processus de paix inter-burundais, M. Julius Nyerere, avait même invité l'ancien Président Mobutu à s'associer au processus de paix sur le Burundi mais en vain. Son successeur, Laurent-Désiré Kabila, a même fourni des moyens financiers et des armes aux FDD comme le rappelle le rapport d'Amnesty International sur le Burundi, publié le 22 mars 2001. Recrutés parmi les réfugiés burundais établis en RDC, les FDD attaquent le Burundi à partir de l'Est du Congo. Dans ces conditions, l'armée burundaise est obligée de temps en temps de les poursuivre jusqu'en territoire congolais. Le Conseil de sécurité n'a pas mentionné l'armée burundaise dans sa résolution 1341, à laquelle le Président Joseph Kabila fait référence. La RDC devrait pousser les FDD à rejoindre le processus de paix au Burundi par la négociation. Feu le Président Kabila en avait saisi la pertinence puisqu'il avait amené le chef des FDD à rencontrer le Président de la République du Burundi à Libreville au Gabon. La Conférence des chefs d'États de la région qui s'est réunie en février 2001 à Arusha en Tanzanie a demandé au Président Joseph Kabila de poursuivre cette démarche et le Burundi espère qu'il ne va pas se dérober, il y va de la paix dans la région des Grands Lacs.


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