LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES PRINCIPES ET DIRECTIVES CONCERNANT LE DROIT À UN RECOURS ET À RÉPARATION

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI (12 heures -15 heures)

19 avril 2005


Elle adopte onze résolutions au titre des droits civils et politiques


La Commission des droits de l'homme a adopté 11 résolutions au titre des droits civils et politiques, dont cinq à l'issue d'un vote, dans le cadre d'une séance supplémentaire qui s'est tenue de midi à 15 heures aujourd'hui, adoptant en particulier les «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire»

Par une autre résolution, adoptée également à l'issue d'un vote, la Commission exige qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle demande en outre aux États concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les meurtres, y compris ceux qui sont perpétrés sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, et tous les meurtres commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle. La Commission décide de se prononcer à nouveau sur cette question en 2007.

Une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux pénaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et qu'ils appliquent les procédures régulières qui sont reconnues par le droit international.

La Commission réaffirme, par une autre résolution, que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des êtres humains de déterminer leurs propres systèmes politique, économique, social et culturel et sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence.

La Commission se félicite, dans une résolution intitulée «Démocratie et état de droit», des évènements récents et encourageants qui se sont produits dans des pays, sur tous les continents, où des élections libres ont été organisées pour la première fois, des réformes constitutionnelles positives ont été adoptées et les institutions démocratiques renforcées.

La Commission a adopté sans vote les autres textes examinés, notamment une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme par laquelle elle condamne énergiquement la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes prônant la violence et reposant sur les préjugés raciaux ou nationaux. La Commission constate avec une vive inquiétude la montée de l'antisémitisme, de la christianophobie et de l'islamophobie dans diverses parties du monde et invite le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme à développer plus avant l'étude sur la question des programmes politiques qui incitent à la discrimination raciale ou l'encouragent.

Un autre texte salue les progrès importants accomplis par le groupe de travail intersessions chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et demande au groupe de travail de tenir une session officielle de 10 jours ouvrables en 2005 en vue d'achever ses travaux.

Aux termes d'une autre résolution, la Commission note avec préoccupation qu'une proportion croissante d'appels urgents du Groupe de travail sur la détention arbitraire sont restés sans réponse et prie les États concernés d'accorder l'attention voulue aux appels urgents qui leur sont adressés.

La Commission prend note de la préoccupation du Rapporteur spécial chargé d'examiner la situation relative à l'indépendance des magistrats et des avocats, qui affirme dans son dernier rapport que cette situation demeure précaire dans de nombreuses régions du monde, et engage tous les gouvernements à respecter et à défendre l'indépendance des magistrats et des avocats.

Dans un autre texte, la Commission exprime sa solidarité avec les victimes des prises d'otages et demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine.

La Commission demande enfin au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'encourager les spécialistes de médecine légale à coordonner davantage leurs activités et à élaborer des directives unifiées en vue d'harmoniser les procédures suivies pour les enquêtes médico-légales et le rapatriement des restes humains.

La Commission, qui devait se prononcer sur de projets de résolution relatifs à la Déclaration et du Programme d'action de Durban (E/CN.4/2005/L.13), et à la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/2005/L.33/Rev.1) a décidé de reporter l'examen de ces textes.

Achevant en début de séance son débat sur la rationalisation des travaux de la Commission, la Commission a entendu le représentant de la Roumanie, qui a notamment proposé que des dialogues interactifs soient organisés avec toutes les procédures spéciales sur une période de quatre jours. Les représentants de Service international pour les droits de l'homme et South Asia Human Rights Documentation Centre ont également fait des déclarations dans le cadre de ce débat.


La Commission poursuit immédiatement, lors de la séance de cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen de projets de résolution et de décision sur les droits civils et politiques. Elle examinera ensuite des projets dont elle reste saisie au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, et des droits de l'enfant.

Adoption de résolutions au titre des droits civils et politiques

Par une résolution relative aux droits de l'homme et à la médecine légale (E/CN.4/2005/L.39), adoptée sans vote, la Commission se félicite du recours accru à la médecine légale pour des enquêtes sur des situations ayant donné lieu à de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et encourage une coordination plus poussée entre les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales concernant, notamment, la planification et la conduite de telles enquêtes. Elle engage les États à assurer la sécurité des spécialistes de médecine légale et de disciplines apparentées, en particulier dans des situations où elle est menacée. Elle recommande au Haut-Commissariat d'encourager les spécialistes de médecine légale à coordonner davantage leurs activités et à élaborer des directives unifiées en vue d'harmoniser les procédures suivies pour les enquêtes médico-légales et le rapatriement des restes humains. La Commission recommande en outre que la Haut-Commissaire facilite, dans un souci de qualité et de cohérence, l'élaboration et l'application d'un cadre opérationnel commun sur la base des principes et normes existants.

Elle encourage les gouvernements à mettre en place des procédures permettant d'enquêter et d'établir la réalité des faits de manière approfondie, prompte et impartiale, du type de celles qui figurent dans les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions et dans les Principes d'Istanbul relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits. La Commission engage les gouvernements à tout faire pour que les données personnelles, notamment médicales et génétiques, ne soient pas utilisées d'une manière qui porte atteinte aux droits de l'homme, y compris le droit à la protection de la vie privée. Elle prie le Secrétaire général de fournir des ressources suffisantes, dans les limites des ressources globales de l'ONU, pour financer les activités du Haut-Commissariat en application de la présente résolution, y compris la révision du Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions. La Commission prie le Haut-Commissariat de lui faire rapport à sa prochaine session sur les progrès réalisés dans ce domaine.

Aux termes d'une résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2005/L.40), adoptée sans vote, la Commission déplore le fait que certains gouvernements ne donnent pas, depuis longtemps, de réponses sur le fond à propos des plaintes concernant des cas de disparitions forcées qui se seraient produits dans leur pays, et n'ont pas prêté l'attention voulue aux recommandations pertinentes faites à ce sujet dans les rapports du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Elle exhorte les États à promouvoir la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à lui donner pleinement effet; à coopérer avec le Groupe de travail; à empêcher que des disparitions forcées ne se produisent, notamment en garantissant que toute personne privée de liberté soit placée uniquement dans un lieu de détention officiellement reconnu et contrôlé et en garantissant l'accès à tous les lieux de détention aux autorités et institutions dont ils ont reconnu la compétence à cet égard. La Commission exhorte les gouvernements concernés à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leur famille de demander une réparation équitable et adéquate dans les meilleurs délais.

La Commission prend acte du rapport du groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (E/CN.4/2005/66), se félicite des progrès importants accomplis lors des troisième et quatrième sessions du groupe de travail. Elle demande au groupe de travail intersessions de tenir, avant la fin de 2005, une session officielle de 10 jours ouvrables, en vue d'achever ses travaux, et de lui faire rapport à sa prochaine session. Elle prie le Président-Rapporteur du groupe de travail intersessions d'engager des consultations informelles avec toutes les parties intéressées pour préparer la prochaine session du groupe de travail.

Aux termes d'une résolution sur la détention arbitraire (E/CN.4/2005/L.41), adoptée sans vote, la Commission prend acte du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/2005/6 et Add.1 à 4), y compris des recommandations qui y sont formulées. Elle encourage le Groupe de travail à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les doubles emplois avec ces mécanismes, en particulier en ce qui concerne le traitement des communications qu'il reçoit ou les visites sur le terrain. La Commission encourage tous les États: à accorder l'attention voulue aux recommandations du Groupe de travail; à prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que leur législation, leur réglementation et leurs pratiques restent conformes aux normes internationales pertinentes et aux instruments de droit international pertinents applicables; et à respecter et à promouvoir le droit revenant à quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d'introduire un recours devant un tribunal, afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. La Commission encourage tous les États concernés à ne pas prolonger les états d'exception au-delà de ce que la situation exige strictement ou à en limiter l'effet. La Commission note avec préoccupation qu'une proportion croissante d'appels urgents du Groupe de travail sont restés sans réponse et prie les États concernés d'accorder l'attention voulue aux appels urgents qui leur sont adressés par le Groupe de travail sur une base strictement humanitaire et sans préjuger de ses éventuelles conclusions finales.

Par une résolution intitulée «Renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie» (E/CN.4/2005/L.42), adoptée par 28 voix pour, 14 voix contre et 11 abstentions, la Commission réaffirme que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des êtres humains de déterminer leurs propres systèmes politique, économique, social et culturel et sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence. Elle réaffirme également que, si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas un modèle unique de démocratie; il ne faut donc pas essayer d'exporter tel ou tel modèle particulier de démocratie. La Commission souligne que la consolidation de la démocratie totale n'est pas possible que si les sociétés ont des systèmes politiques et électoraux démocratiques qui garantissent à tous les citoyens la possibilité de prendre part à la direction des affaires publiques de leur pays, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et d'avoir accès à des conditions d'égalité à la fonction publique, sans discrimination aucune.

Ont voté pour (28) : Afrique du Sud, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (11) : Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou et République dominicaine.

Par une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (E/CN.4/2005/L.43, révisé), adopté par 52 voix pour, aucune voix contre et une abstention (États-Unis), la Commission souligne que tout tribunal jugeant une personne accusée d'une infraction pénale doit être compétent, indépendant et impartial. Elle prie instamment les États de garantir à toute personne traduite devant un tribunal ou une cour relevant de leur juridiction le droit d'être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et de bénéficier de toutes les garanties nécessaires à sa défense. Elle demande aux États de garantir le respect du principe de l'égalité devant les tribunaux et devant la loi dans leur appareil judiciaire. Elle réaffirme que toute personne déclarée coupable doit avoir le droit de faire examiner le verdict de culpabilité et la condamnation par un tribunal d'une juridiction compétente indépendante et impartiale. La Commission demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux pénaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et qu'ils appliquent les procédures régulières qui sont reconnues par le droit international comme garantissant un procès équitable, notamment le droit de former appel d'un verdict de culpabilité et d'une condamnation.

Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (0)

Abstention (1) : États-Unis

La Commission avait auparavant rejeté, par trois votes distincts, trois propositions d'amendements présentées par les États-Unis, concernant les paragraphes 3, 7 et 8 du dispositif du projet de résolution L.43.

Par 40 voix contre 4, avec 9 abstentions, elle a rejeté la proposition d'amendement visant à supprimer du paragraphe 3 du dispositif le terme «ordinaires» suivant le terme «juridictions».

Ont voté pour (4) : Australie, Canada, Érythrée et États-Unis.

Ont voté contre (40) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Népal, Nigéria, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (9) : Arabie saoudite, Burkina Faso, Congo, Égypte, Éthiopie, Gabon, Mauritanie, Pakistan et Qatar.


Par 39 voix contre 6, avec 8 abstentions, elle a rejeté la proposition d'amendement visant à substituer, dans le paragraphe 7 du dispositif, les termes «un tribunal supérieur conformément à la loi» aux termes «tribunal d'une juridiction compétente, indépendante et impartiale, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme».

Ont voté pour (6) : Australie, Canada, Érythrée, États-Unis, Inde et Pakistan.

Ont voté contre (39) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Népal, Nigéria, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (8) : Arabie saoudite, Burkina Faso, Congo, Égypte, Éthiopie, Gabon, Mauritanie et Qatar.

Par 41 voix contre une, (États-Unis), avec 11 abstentions, la Commission a également rejeté la proposition d'amendement visant à insérer après les termes «de veiller à ce que ces tribunaux» du paragraphe 8 du dispositif les termes «lorsque la loi applicable l'exige».

Ont voté pour (1) : États-Unis.

Ont voté contre (41) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Érythrée, Fédération de Russie, Finlande, France, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Népal, Nigéria, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (11) : Arabie saoudite, Australie, Burkina Faso, Canada, Congo, Égypte, Éthiopie, Gabon, Mauritanie, Pakistan et Qatar.


Par une résolution sur la prise d'otages (E/CN.4/2005/L.44), adoptée sans vote, la Commission condamne toute prise d'otages, en quelque lieu qu'elle se produise dans le monde et exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable. Elle exprime sa solidarité avec les victimes des prises d'otages et demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, au droit international humanitaire et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine. Elle demande instamment à tous les titulaires de mandats thématiques au titre des procédures spéciales de continuer à aborder, le cas échéant, la question des conséquences de la prise d'otages dans leurs prochains rapports à la Commission. La Commission décide de rester saisie de cette question.

Par une résolution intitulée «Démocratie et état de droit» (E/CN.4/2005/L.45), adoptée par 46 voix pour, aucune contre et 7 abstentions, la Commission se félicite des évènements récents et encourageants qui se sont produits dans des pays, sur tous les continents, où des élections libres ont été organisées pour la première fois, des réformes constitutionnelles positives ont été adoptées et les institutions démocratiques renforcées. Elle engage les États à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer l'état de droit et de promouvoir la démocratie en respectant la séparation des pouvoirs; en veillant à ce qu'aucun individu ou qu'aucune institution publique ou privée ne soit au-dessus de la loi et en respectant le principe de l'égale protection devant la loi.

Ont voté pour (46) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Congo, Costa Rica, Égypte, Équateur, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (0)

Abstentions (7) : Arabie saoudite, Bhoutan, Chine, Cuba, Érythrée, Gabon et Soudan.
La Commission avait auparavant rejeté par 36 voix contre 5, (Cuba, Chine, Erythrée, Togo, Zimbabwe) avec 11 abstentions, une proposition d'amendement présentée par Cuba visant à supprimer, dans le paragraphe 13 du dispositif du projet de résolution L.45, la référence qui est faite à la Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies.

Ont voté pour (5) : Chine, Cuba, Érythrée, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (36) : Afrique du Sud, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, États-Unis Finlande, France, Allemagne, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Sri Lanka, Ukraine et Royaume-Uni.

Abstentions (11) : Arabie saoudite, Bhoutan, Burkina Faso, Congo, Égypte, Éthiopie, Gabon, Pakistan, Fédération de Russie, Soudan et Swaziland.

Absent (1) : Équateur.

Par une résolution sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats (E/CN.4/2005/L.46 révisé), adoptée sans vote, la Commission prend note de la préoccupation du Rapporteur spécial au sujet de la situation relative à l'indépendance des magistrats et des avocats – fondement même de l'État de droit –, qui demeure précaire dans de nombreuses régions du monde. Elle engage tous les gouvernements à respecter et à défendre l'indépendance des magistrats et des avocats et, à cette fin, à prendre, sur le plan des lois et de leur application et dans d'autres domaines appropriés, des mesures qui permettent effectivement aux magistrats et aux avocats d'exercer leurs fonctions professionnelles sans harcèlement ni intimidation d'aucune sorte. Elle prie instamment tous les gouvernements d'aider le Rapporteur spécial à s'acquitter de son mandat et de lui communiquer tous les renseignements qu'il demande. La Commission prend note du rapport présenté par M. Emmanuel Decaux à la Sous-Commission sur la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires (E/CN.4/Sub.2/2004/7), qui contient des projets de principe sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires.

Aux termes d'une résolution (E/CN.4/2005/L.47/Rev.1), adoptée par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Commission condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sous toutes leurs formes, qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Elle note avec une vive préoccupation que, dans certaines circonstances, ces exécutions peuvent aboutir à des massacres, au nettoyage ethnique ou au génocide. Elle exige que tous les États fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. La Commission réaffirme que les États ont l'obligation de garantir la protection du droit naturel à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction et demande aux États concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les meurtres, y compris ceux qui sont perpétrés sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur; tous les meurtres commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle; les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime; les meurtres de membres de minorités de réfugiés, de personnes déplacées, d'enfants des rues, de membres de communautés autochtones ou de migrants; les meurtres motivés par les activités menées par les victimes en tant que défenseurs des droits de l'homme, avocats, médecins, journalistes ou manifestants; ainsi que les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violé, qui sont commis dans toutes les parties du monde, d'en traduire les responsables en justice devant un tribunal compétent, indépendant et impartial ou, le cas échéant, devant un tribunal international.

La Commission note avec une vive préoccupation que l'impunité demeure une des principales raisons pour lesquelles se perpétuent les violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle considère que la Cour pénale internationale contribuera de façon non négligeable à mettre fin à l'impunité des auteurs de telles exécutions et engage tous les États à envisager de signer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de le ratifier ou d'y adhérer. Elle engage tous les États à répondre rapidement, dans la mesure du possible, à toutes allégations précises, fondées sur des renseignements dignes de foi, et à réagir de la même manière à toutes informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, que leur transmettrait le Rapporteur spécial. La Commission invite instamment le Rapporteur spécial à continuer d'appeler l'attention de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et, le cas échéant, du Conseiller spécial du Secrétaire général chargé de la prévention des génocides sur les situations d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui le préoccupent particulièrement ou dans les cas où une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage. Elle décide d'examiner les rapports du Rapporteur spécial à chacune de ses sessions et de se prononcer sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à sa soixante-troisième session, dans deux ans, au titre du même point de l'ordre du jour.

Ont voté pour (36) : Allemagne, Afrique du Sud, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Canada, Congo, Costa Rica, Cuba, Équateur, Érythrée, Fédération de Russie, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Mexique, Pays-Bas, Nigéria, Paraguay, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka, Swaziland, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (0)

Abstentions (17) : Arabie saoudite, Burkina Faso, Chine, Égypte, États-Unis, Éthiopie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Malaisie, Mauritanie, Népal, Pakistan, Qatar, Soudan et Togo.

La Commission avait auparavant rejeté par 25 voix contre 20, avec 7 abstentions, une proposition d'amendement présentée par le Pakistan, visant à supprimer du paragraphe 5 du dispositif le passage suivant: «y compris à raison de l'orientation sexuelle ; les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime ; les meurtres de membres de minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, de réfugiés, de personnes déplacées, d'enfants des rues, de membres de communautés autochtones ou de migrants : les meurtres motivés par les activités menées par les victimes en tant que défenseurs des droits de l'homme, avocats, médecins, journalistes ou manifestants, en particulier en tant que conséquence de l'exercice par ces personnes du droit à la liberté d'opinion et d'expression; ainsi que les autres cas».

Ont voté pour (20) : Arabie saoudite, Chine, Congo, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, Soudan et Togo.

Ont voté contre (25) : Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, Équateur, Finlande, France, Guatemala, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Swaziland et Ukraine.

Abstentions (7) : Afrique du Sud, Bhoutan, Burkina Faso, Fédération de Russie, Honduras, Sri Lanka et Zimbabwe.

La Commission avait également rejeté par 35 voix contre 9, avec 8 abstentions, une proposition d'amendement présentée par les États-Unis visant à remplacer le paragraphe 9 du dispositif par le texte suivant: «reconnaît que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires peuvent équivaloir à un génocide, à des crimes de guerre, à des crimes contre l'humanité tels que définis dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale».

Ont voté pour (9) : Chine, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Mauritanie, Pakistan et République dominicaine.

Ont voté contre (35) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Congo, Costa Rica, Égypte, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Mexique, Népal, Nigéria, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Swaziland, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (8) : Arabie saoudite, Bhoutan, Burkina Faso, Japon, Qatar, Soudan, Sri Lanka et Togo.

Absent (1) : Cuba.

Par une résolution (E/CN.4/2005/L.48), adoptée par 40 voix pour, aucune contre et 13 abstentions, la Commission adopte les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui figurent à l'annexe de la résolution. Elle recommande aux États de tenir compte de ces Principes et directives, de promouvoir leur respect et de les porter à l'attention des membres des organes exécutifs de l'État, en particulier les agents de la force publique et les membres des forces militaires et de sécurité, les organes législatifs, les autorités judiciaires, les victimes et leurs représentants, les défenseurs des droits de l'homme et les avocats, les médias et le grand public. Le texte des Principes fondamentaux et directives souligne que l'obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire, comprend, entre autres, celles de prendre les mesures législatives, administratives et autres appropriées pour prévenir les violations; d'enquêter de manière efficace, rapide, exhaustive et impartiale sur les violations et de prendre, le cas échéant, des mesures contre les personnes qui en seraient responsables; d'assurer l'accès effectif de ceux qui affirment être victimes d'une violation des droits de l'homme ou du droit humanitaire à la justice dans des conditions d'égalité, quelle que soit la partie responsable de la violation; et d'offrir aux victimes des recours utiles, y compris réparation.

Lorsqu'un traité applicable ou une autre obligation internationale le prévoit, les États incorporent ou mettent en œuvre dans leur droit interne des dispositions appropriées instaurant le principe de la juridiction universelle, poursuit le texte. En outre, lorsqu'un traité applicable ou une autre obligation juridique internationale le prévoit, les États devraient faciliter l'extradition ou la remise des coupables à d'autres États et aux organes judiciaires internationaux compétents. Aux fins des Principes et directives, on entend par victimes les personnes qui ont subi individuellement ou collectivement un préjudice, par suite d'actes ou d'omissions constituant des violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme ou des violations graves du droit international humanitaire. Le cas échéant et conformément au droit interne, on entend aussi par victimes les membres de la famille proche ou les personnes à charge de la victime directe et les personnes qui, en intervenant pour venir en aide à des victimes se trouvant dans une situation critique ou prévenir la victimisation, ont subi un préjudice. Une personne est considérée comme une victime, que l'auteur de la violation soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou condamné et indépendamment du lien de parenté qui existe entre lui et la victime. Les recours contre les violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes: accès effectif à la justice dans des conditions d'égalité; réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi; et accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation. Conformément à la législation nationale et au droit international, et compte tenu des circonstances de chaque cas, il devrait être assuré aux victimes, selon qu'il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, une réparation pleine et effective, sous les formes suivantes: restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition.

Ont voté pour (40) : Afrique du Sud, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka, Swaziland, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (0)

Abstentions (13) : Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Inde, Mauritanie, Népal, Qatar, Soudan et Togo.

Par une résolution adoptée sans vote sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (E/CN.4/2005/L.49), la Commission condamne les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines prônant la supériorité raciale et la discrimination qui y est associée, ainsi que les lois et les pratiques fondées sur le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, comme étant incompatibles avec la démocratie et une gouvernance transparente et responsable. Elle réaffirme que le fait de cautionner, par des politiques gouvernementales, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée constitue une violation des droits de l'homme. La Commission condamne énergiquement la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes prônant la violence et reposant sur les préjugés raciaux ou nationaux et constate avec une vive inquiétude la montée de l'antisémitisme, de la christianophobie et de l'islamophobie dans diverses parties du monde, ainsi que l'apparition de mouvements raciaux prônant la violence qui sont fondés sur le racisme et sur des idées discriminatoires à l'égard des communautés arabes, chrétiennes, juives et musulmanes de même qu'à l'égard des communautés d'ascendance africaine, asiatique et autres.

La Commission demande instamment aux États de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et des droits de l'homme ainsi que dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société. La Commission encourage les partis politiques à prendre des mesures concrètes visant à promouvoir la solidarité, la tolérance et le respect, notamment en se dotant volontairement de codes de conduite qui prévoient des mesures disciplinaires internes en cas de violation de leurs dispositions, de façon que leurs membres s'abstiennent de toutes déclarations et actions publiques qui appellent ou incitent au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée. La Commission invite le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, à revoir et à développer plus avant l'étude sur la question des programmes politiques qui incitent à la discrimination raciale ou l'encouragent (E/CN.4/2004/61), dans sa version mise à jour pour l'Assemblée générale (A/59/330), et à la lui présenter à sa prochaine session.


Explications de vote et déclarations sur les projets de résolution examinés

M. ALEXEY VLASOV (Fédération de Russie), dans un commentaire général sur le projet de résolution L.40 sur les disparitions forcées, a déclaré que son pays accordait beaucoup d'importance à ce texte, qui constitue une importante contribution à la protection et à la promotion des droits de l'homme. Le Gouvernement russe est également en faveur d'un instrument juridiquement contraignant sur la question des disparitions forcées. Toutefois, la Fédération de Russie émet des réserves s'agissant de demander au Groupe de travail intersessions de poursuivre la tâche de rédiger un projet d'instrument international tant qu'un consensus ne sera pas trouvé sur les aspects de ce projet qui portent particulièrement à controverse.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom également de l'Union européenne) a demandé un vote sur le projet de résolution L.42 sur le «Renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie» et a indiqué que les pays de l'Union européenne voteraient contre, estimant que ce texte ne sert pas la cause des droits de l'homme et de la démocratie.

M. T. MICHAEL PEAY (États-Unis) a affirmé, concernant le projet de résolution L.43 sur l'intégralité du système judiciaire, que son pays regrettait de ne pas se joindre au consensus de l'an passé. Il a ainsi notamment évoqué, au paragraphe 3, le mot «ordinaire» pour décrire des cours ou tribunaux, estimant que ce terme risquait d'être mal interprété et remettre en cause la légitimité des cours ou des tribunaux extraordinaires. Le représentant a demandé que les paragraphes 7 et 8 du dispositif soient également amendés. Il a demandé des votes séparés sur les paragraphes 3, 7 et 8 du dispositif.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a souligné que sa délégation n'était pas en mesure d'accepter les amendements proposés par les États-Unis, ces modifications étant contraires à l'esprit du projet L.43. La délégation russe votera contre les amendements proposés, a-t-il dit, appelant les autres délégations à faire de même.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé que le projet de résolution L.43 proposé par le Bélarus et la Fédération de Russie était un excellent projet car il correspond pleinement à la situation internationale actuelle sur ce point. Il a dénoncé l'attitude des États-Unis qui ont pour objectif unique de légitimer les ingérences des tribunaux spéciaux créés par l'administration Bush pour détenir arbitrairement des prisonniers dans des conditions contraires au droit international. Le représentant a demandé à la Commission de voter contre ces amendements, qu'il a jugés inacceptables.

M. T. MICHAEL PEAY (États-Unis) a affirmé qu'en dépit de ses efforts pour retrouver un texte de consensus, sa délégation était contrainte de demander un vote sur le projet de résolution L.43 tel que révisé.

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.44 sur la prise d'otages, M. T. MICHAEL PEAY (États-Unis) a déclaré que lorsque des personnes ont recours à la prise d'otages pour protester ou se protéger, il s'agit toujours une conduite illégitime qui, dans tous les cas, doit être condamnée.

S'agissant du projet de résolution L.45, sur «la démocratie et l'état de droit», M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a proposé un amendement au paragraphe 13 tendant à éliminer la référence à la deuxième Conférence ministérielle de la Communauté des démocraties, processus mené par les États-Unis à des fins uniquement de confrontation.

M. DORU COSTEA (Roumanie) a affirmé que le processus mentionné dans le paragraphe 13 faisait partie d'une tendance beaucoup plus vaste vers la démocratie. Pendant les débats, les coauteurs et les participants aux consultations ouvertes ont pu voir que le processus qui englobe les trois manifestations mentionnées au paragraphe était cohérent et contribuait à renforcer le texte. Le représentant roumain a indiqué que son pays était favorable au texte tel qu'il est, sans modification.

M. SHA ZUKANG (Chine) a affirmé que la démocratie pouvait prendre diverses formes. Il n'y a pas un modèle unique de démocratie. Le projet L.45 cherche à imposer un modèle unique de démocratie. Le projet L.45 n'est pas le résultat de la démocratie, a-t-il dit, appuyant l'amendement proposé par Cuba, et indiquant que sa délégation s'abstiendrait lors du vote.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé que le projet de résolution L.45 cherchait à imposer le point de vue d'un nombre réduit de pays de l'hémisphère occidental. Ce projet a des éléments qui ne sont pas admissibles. La plupart des coauteurs luttent contre la démocratisation des pays en voie de développement, a-t-il dit.

M. AMARE TEKLE (Érythrée) a affirmé que son pays s'abstiendrait lors du vote d'un projet de résolution qui contient un paragraphe qui fait référence à des conférences auxquelles l'Érythrée n'a pas participé et à des documents qu'il n'avait pas lus.

Sur le projet de résolution L.47/Rev.1 relatif aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a affirmé que l'Union européenne appuyait ce texte. L'Union européenne a travaillé d'arrache-pied pour obtenir un texte consensuel acceptable pour tous. Il est important pour la Commission de refléter l'état actuel de la situation dans toutes les régions du monde. Toutes les questions abordées dans le texte sont d'une importance capitale. L'Union européenne lance un appel à tous les États pour qu'ils coopèrent avec le Rapporteur spécial à cet égard. Elle demande à tous les États d'appuyer ce projet de résolution qui défend le droit inhérent à la vie.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la conférence islamique) a affirmé que toute personne avait droit à la vie et à la sécurité et que tous les États devaient veiller à ce qu'il soit respecté. Le paragraphe 5 devrait demander aux États d'enquêter rapidement sans classer les victimes par catégories. La représentante a proposé un amendement au paragraphe 5.

MME SATU MATTILA (Finlande) a indiqué que son pays appuyait le paragraphe 5 du projet de résolution tel qu'il était. Il appartient à la Commission de souligner que la violation du droit à la vie ne souffrait aucune exception. Elle a indiqué que son pays aurait aimé qu'il y ait un accord sur une liste plus complète qui aurait fait allusion à l'identité sexuelle des victimes. La Finlande votera contre la proposition demandant d'éliminer la référence aux catégories de victimes.

M. LEONARD LEO (États-Unis) a proposé un amendement au paragraphe 9 du projet de résolution L.47/Rev.1. Il a affirmé que la position de son pays sur le Statut de Rome et la Cour pénale internationale était bien connue. Le pays s'oppose en effet à toute déclaration positive concernant la Cour pénale internationale.

M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a regretté que les États-Unis proposent cet amendement. La Cour pénale internationale constitue une institution importante pour mettre un terme à l'impunité. Le représentant a lancé un appel à tous les États pour que le texte du paragraphe 9 soit maintenu en l'état.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a demandé un vote séparé sur les deux amendements proposés.

M. LEONARD LEO (États-Unis) a affirmé que son pays condamnait de façon très vive toutes les exécutions sommaires et extra judiciaires. Il s'est félicité des changements que les coauteurs ont apportés au texte afin d'aboutir à un consensus. Des lacunes demeurent, en revanche. Plusieurs paragraphes de la résolution ne respectent pas la distinction entre le droit humanitaire et les droits de l'homme. Le projet n'aborde pas directement le problème des attaques intentionnelles contre des civils dans des conflits armés. Le représentant a demandé un vote, au cours duquel les États-Unis s'abstiendraient.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique) a appuyé le projet de résolution L.48 sur les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation, soulignant que ce texte est le fruit d'un long processus transparent et participatif auquel ont participé les États, les experts, la société civile. Les principes fondamentaux et directives précisent la portée du droit à réparation des victimes. Ce texte ne crée pas de nouvelles obligations internationales. Le représentant a appelé de ses vœux l'adoption du projet de résolution sans vote.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni) a déclaré que les principes fondamentaux et directives contenus dans le projet de résolution L.48 sont le fruit de 15 ans de travail de la part d'experts indépendants, d'États et d'organisations non gouvernementales. Nous sommes convaincus que ces directives seront des outils très précieux pour les États.

MME PAULA BARTON (États-Unis) a demandé un vote sur le projet de résolution L.48 en raison des dispositions relatives au droit à réparation en période de conflit armé. Les États-Unis s'abstiendront.

M. SÉRGIO CERDA (Argentine) a regretté que le projet de résolution L.48 ne puisse pas être adopté par consensus. Il a émis l'espoir qu'une large majorité votera en faveur du projet ce texte.

M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a salué le projet de résolution sur les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation. Ces principes fondamentaux ont incorporé une perspective fondée sur la victime. Ces principes ne créent en outre pas de nouvelles obligations nationales ou internationales.

M. DEBABRATA SAHA (Inde) a déclaré que les tribunaux indiens et la Commission indienne des droits de l'homme prévoient des compensations pour les victimes de violations de droits de l'homme. Il ne serait pas approprié que sa délégation se prononce sur cette question. L'Inde s'abstiendra lors du vote sur cette résolution.

M. AMARE TEKLE (Érythrée) a suggéré que la référence à l'ethnicité et à la discrimination ethnique faite dans le paragraphe 6 de la résolution soit reproduite tout au long de la résolution.


Débat sur la rationalisation des travaux de la Commission

M. DORU COSTEA (Roumanie) a déclaré que les procédures spéciales sont l'outil le plus authentique et le plus dynamique de la Commission. Elles sont appelées à jouer un rôle central dans le système des droits de l'homme des Nations Unies. Les procédures spéciales ont plusieurs avantages comparatifs. Leurs évaluations de la situation des droits de l'homme et leurs recommandations sont dynamiques et adaptables. Le dialogue direct avec les institutions gouvernementales est de nature à avoir un impact immédiat sur les politiques nationales. Leurs contacts avec les divers acteurs des pays contribuent à une meilleure sensibilisation de l'opinion publique aux questions relatives aux droits de l'homme. Bien que l'on constate une amélioration s'agissant des dialogues interactifs au cours des années, la contribution des procédures spéciales au travail de la Commission des droits de l'homme est entravée par l'organisation actuelle de ses travaux. Un problème majeur du dialogue interactif est la fragmentation de la présentation des procédures spéciales, qui prive l'auditoire d'une vue globale. La fragmentation prend diverses formes. Il s'agit tout d'abord d'une fragmentation thématique : la perception de l'auditoire est influencée par le point de l'ordre du jour sous lequel a lieu le dialogue. Il existe aussi une fragmentation stratégique et une fragmentation dans l'accent placé sur telle ou telle procédure. Enfin, il existe une fragmentation en terme d'expertise : les mandataires ne peuvent pas bénéficier des présentations des autres mandataires. Le temps alloué au dialogue est réduit et ne rend pas justice à l'énergie et aux ressources investies. Dans ce contexte, la Roumanie propose la création d'un segment spécial exclusif pour les procédures spéciales sur une période de quatre jours. Cela pourrait donner une plus grande visibilité et attirer l'attention de tous les États Membres et des organisations non gouvernementales. Cela garantirait une plus grande cohérence et une synergie intellectuelle. Le message transmis à l'opinion publique serait quant à lui plus clair. Les participants seraient mieux à même de procéder à des évaluations des titulaires des mandats.

MME JULIE DE RIVERO (Service international pour les droits de l'homme) a estimé que lorsque l'équipe spéciale de haut niveau sur la réforme mise en place par le Secrétaire général parle de manque de crédibilité, elle ne vise en rien les procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme. L'absence de crédibilité vise les États membres, a estimé la représentante, dont certains n'ont d'autre but que de saper les fonctions de contrôle et de suivi des mécanismes des droits de l'homme. Partant, elle a dénoncé le double-jeu de certaines délégations en matière de droits de l'homme. Ces mécanismes sont remis en cause en raison de leur fonction critique. Nous nous félicitons des efforts déployés par les États pour renforcer les capacités des procédures spéciales, mais il ne suffit pas aux États de dire qu'ils sont attachés au renforcement des compétences de ces instances. Encore faut-il qu'ils travaillent d'arrache-pied pour renforcer effectivement leurs capacités.

M. GARETH SWEENEY (South Asia Human Rights Documentation Centre) a évoqué les graves lacunes de la Commission. Nous devons encore comprendre les propositions qui ont été faites par le Secrétaire général, a-t-il déclaré. Il serait préférable de consolider les aspects positifs de la Commission et de faire en sorte que ceux-ci soient encouragés et renforcés, en particulier s'agissant du mécanisme des procédures spéciales. Le statut permanent du conseil des droits de l'homme présente des avantages, a-t-il affirmé, mais il a souligné qu'un déplacement à New York aurait des incidences négatives sur la contribution des organisations non gouvernementales. Il a par ailleurs regretté que le Secrétaire général n'ait pas présenté ses réformes plus tôt dans son mandat.


* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel