LA COMMISSION ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LES SITUATIONS DANS QUATRE PAYS ET SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI

14 avril 2005


Les situations de pays concernent
le Myanmar, la République populaire démocratique
de Corée, Cuba et le Bélarus



La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, cinq résolutions portant sur les situations des droits de l'homme au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée, à Cuba et au Bélarus. Elle a en outre adopté sept résolutions au titre des droits économiques, sociaux et culturels, portant en particulier sur les mesures coercitives unilatérales, les déchets toxiques, l'extrême pauvreté, les effets de la mondialisation, le droit à l'alimentation, la dette et les droits culturels.

Neuf des douze résolutions adoptées cet après-midi ont fait l'objet d'un vote, dont celles portant sur les situations des droits de l'homme à Cuba, en République populaire démocratique de Corée et au Bélarus. La Commission a décidé sans vote de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l'homme au Myanmar. Elle a en revanche dû procéder à un vote pour décider de la prorogation des mandats des Rapporteurs spéciaux chargés des situations en République populaire démocratique de Corée et au Bélarus.

La Commission appelle le Gouvernement du Myanmar à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme, à mettre fin à l'impunité, à mener des enquêtes et à traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme. Le Japon, la Chine et l'Inde ont expliqué leur vote.

La Commission demande aussi instamment au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de mettre immédiatement un terme aux violations généralisées, massives et graves des droits de l'homme dans le pays. Les États-Unis, le Japon, la Chine, la République de Corée et Cuba ont expliqué leur vote.

La Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba est pour sa part invitée par la Commission à lui faire rapport sur les situations évoquées dans les différentes résolutions adoptées depuis 1990 concernant Cuba. Des explications de vote sur ce texte ont été faites par les Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), la Chine, le Soudan, la Fédération de Russie et le Zimbabwe.

La Commission prie en outre instamment le Gouvernement du Bélarus de cesser de harceler les organisations non gouvernementales, les partis politiques, les syndicats, les médias indépendants, les établissements d'enseignement, les organisations religieuses et les personnes qui militent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et de libérer. Une motion proposée par la Fédération de Russie visant à ce que la Commission ne se prononce pas sur ce texte a été rejetée à l'issue d'un vote. La Chine, Cuba et les Pays-Bas ont également fait des déclarations.

Ces quatre textes sur des cas spécifiques ont été adoptés au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, de même qu'une résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ainsi qu'une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre. Elle a en outre décidé de reporter à sa prochaine session l'examen d'un projet de résolution portant sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël, compte tenu des efforts actuellement menés par l'Allemagne pour obtenir la libération des détenus et prisonniers encore incarcérés. L'examen d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan a été reporté à la semaine prochaine.

Au titre des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a notamment adopté une résolution engageant tous les gouvernements à prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent afin d'empêcher le trafic international illicite de produits et déchets toxiques et dangereux et leur transfert par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets.

La Commission a par ailleurs décidé de convoquer une consultation d'experts pour contribuer aux travaux de l'Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure en vue de la finalisation du projet de principes directeurs généraux auxquels les États et les institutions financières privées et publiques, nationales et internationales, devraient se conformer aux fins de la prise de décisions et de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles.

S'agissant des effets de la mondialisation sur la pleine jouissance des droits de l'homme, la Commission prie instamment la communauté internationale, à la séance plénière de haut niveau qui se tiendra au début de la soixantième session de l'Assemblée générale, de faire le bilan des progrès lentement accomplis au regard des objectifs de développement du Millénaire, afin de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, parmi lesquelles une augmentation de l'aide publique au développement, la recherche d'une solution durable aux problèmes de la dette extérieure, l'accès aux marchés, le renforcement des capacités et la diffusion des connaissances et des technologies, pour une intégration réussie des pays en développement dans l'économie mondiale. Une résolution sur la question de la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et du respect des différentes identités culturelles a également été adoptée cet après-midi.

Dans sa résolution sur le droit à l'alimentation, la Commission estime intolérable que le monde compte quelque 852 millions de personnes sous-alimentées alors que, selon la FAO, la planète pourrait produire suffisamment de nourriture pour fournir 2 100 kilocalories par jour à 12 milliards de personnes.

La Commission a par ailleurs demandé instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales.
Le seul texte adopté au titre des droits économiques, sociaux et culturels à ne pas avoir fait l'objet d'un vote est celui qui concerne l'extrême pauvreté, par lequel la Commission appelle l'ONU à renforcer l'éradication de la pauvreté en tant que priorité à travers tout le système des Nations Unies.

Les pays suivants ont fait des déclarations s'agissant des résolutions adoptées au titre des droits économiques, sociaux et culturels: Japon, Pays-Bas, États-Unis, Cuba et Australie.

La Commission se prononcera demain matin, à 10 heures, sur les projets de résolution et de décision dont elle reste saisie au titre des droits économiques, sociaux et culturels. Elle entamera ensuite son débat sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.


Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde

Par une résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.4/2005/L.17), adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements; ceux qui recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'ONU pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique à cette fin; ainsi que contre ceux qui soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme et contre les proches de victimes de violations des droits de l'homme. La Commission invite le Secrétaire général à lui présenter, à sa prochaine session, un rapport contenant une compilation et une analyse de tous renseignements disponibles, émanant de toutes sources appropriées, sur les représailles dont auraient été victimes ces personnes.

Par une résolution (E/CN.4/2005/L.29) adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Elle accueille avec satisfaction les efforts réalisés par le Gouvernement du Myanmar pour libérer des prisonniers ainsi que l'adoption en novembre 2004 des grandes lignes d'un plan d'action pour remédier à la question du recrutement des enfants mineurs et à celle des enfants soldats. Elle accueille en outre avec satisfaction les négociations en vue de parvenir à la conclusion d'un accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement et l'Union nationale des Karens, tout en constatant que les contacts ont été limités depuis octobre 2004. La Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme dont continue à souffrir le peuple du Myanmar. Elle se déclare aussi gravement préoccupée par le fait que tant le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar que l'Envoyé spécial du Secrétaire général au Myanmar n'ont pas été autorisés à se rendre dans le pays depuis plus d'un an, malgré des demandes répétées. La Commission se déclare en outre gravement préoccupée par les exécutions extrajudiciaires, les viols et autres formes de sévices sexuels commis de façon constante par des membres des forces armées, la poursuite de la pratique de la torture, les nouveaux cas d'arrestations politiques, le trafic d'êtres humains, l'emploi systématique d'enfants soldats, et la reprise des attaques des forces armées contre les groupes ayant conclu un cessez-le-feu.

La Commission appelle le Gouvernement à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme au Myanmar, à veiller au plein respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, à mettre fin à l'impunité, à mener des enquêtes et à traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme, y compris les militaires et autres agents de l'État. Elle l'appelle aussi à rétablir la démocratie et à respecter les résultats des élections de 1990, notamment en libérant immédiatement et sans condition les dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie, y compris sa Secrétaire générale Aung San Suu Kyi. La Commission appelle le Gouvernement à ouvrir une enquête approfondie et indépendante, avec la coopération de la communauté internationale, sur les événements du 30 mai 2003 à Depayin, comme l'a demandé l'Assemblée générale. Elle l'appelle en outre à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques. La Commission appelle également le Gouvernement à s'attacher, par le dialogue et des moyens pacifiques, à parvenir à la suspension immédiate et à l'arrêt définitif de tout conflit avec l'ensemble des groupes ethniques du Myanmar et à mettre fin immédiatement au recrutement et à l'emploi d'enfants soldats. La Commission appelle en outre le Gouvernement à coopérer pleinement avec l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar et avec le Rapporteur spécial en vue de conduire le Myanmar à une transition vers un régime civil et à veiller à ce que l'Envoyé spécial et le Rapporteur spécial aient pleinement et librement accès au Myanmar.

M. U NYUNT MAUNG SHEIN (Myanmar) a affirmé que le projet de résolution concernant son pays, s'il se félicite de certains faits positifs, n'est pas, tout comme par le passé, à la hauteur de la réalité du pays. Ce texte n'est pas équilibré et ne permet pas d'adopter une approche constructive. Il est encore plus long que d'habitude par l'adjonction de paragraphes qui ne sont pas liés à la situation dans le pays. Le projet de résolution contient une pléthore d'accusations sur des violations de droits de l'homme couvrant l'ensemble du spectre de la société du Myanmar. Le représentant a rappelé que la Convention nationale a été convoquée à plusieurs reprises depuis l'an dernier. Le représentant a également fait valoir le développement d'infrastructures, la construction de routes, de chemins de fer et de barrages opérés dans le pays ainsi que la présentation par le Myanmar de son deuxième rapport périodique, en mai 2004, au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le représentant a également cité la constitution d'un comité de haut niveau pour la prévention du recrutement d'enfants soldats ainsi que l'introduction de programmes d'éducation aux droits de l'homme à l'école et l'application d'un plan national pour l'éducation et la santé pour tous. Le Myanmar a en outre remporté des succès majeurs dans la lutte contre les stupéfiants. De vastes surfaces de culture de pavot ont été abandonnées. La superficie totale cultivée de pavot a diminué de 72% depuis 1988.

Les généralisations excessives contenues dans le projet de résolution, comme celle où il est question de «violations systématiques des droits de l'homme», sont inacceptables, a poursuivi le représentant. À elle seule, la critique du Gouvernement ne permettra pas d'améliorer la situation; le Gouvernement a aussi besoin d'encouragement et d'appui. Le Myanmar a été mis sous pression par des pays puissants qui ont leur propre ordre du jour pour provoquer des changements au Myanmar et cela témoigne de la politique de deux poids deux mesure, d'hypocrisie et de sélectivité qui s'applique lorsqu'il s'agit de traiter des questions liées aux droits de l'homme dans une instance internationale. Le Myanmar rejette le projet de résolution dans sa globalité, a indiqué son représentant.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2005/L.30), adoptée par 30 voix pour, 9 voix contre et 14 abstentions, la Commission décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial. Elle engage d'autres organes des Nations Unies, en particulier l'Assemblée générale, à examiner la question de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée si le Gouvernement de ce pays n'apporte pas sa coopération au Rapporteur spécial et si aucune amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays n'est observée. La Commission se déclare profondément préoccupée par les informations qui continuent de lui parvenir, faisant état de violations généralisées, massives et graves des droits de l'homme dans ce pays, notamment la pratique de la torture, les exécutions publiques, les détentions extrajudiciaires et arbitraires, l'absence de procédure équitable et d'un état de droit, l'imposition de la peine de mort pour motifs politiques, l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé; les sanctions prises contre les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ont été rapatriés; les restrictions sévères imposées sous de multiples formes à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression, de réunion pacifique et d'association; la violation persistante des libertés et droits fondamentaux des femmes, en particulier la traite des femmes à des fins de prostitution ou de mariage forcé, les avortements forcés pratiqués pour des motifs ethniques, ainsi que les infanticides touchant les mères rapatriées. La Commission note avec une profonde préoccupation que le Gouvernement n'a pas accepté le mandat du Rapporteur spécial et ne lui a apporté aucune coopération. Elle note en outre avec une profonde préoccupation la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays, en particulier la prévalence de la malnutrition infantile.

La Commission demande instamment au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de répondre à ces préoccupations dans un esprit ouvert et constructif, notamment en mettant immédiatement un terme aux violations généralisées, massives et graves des droits de l'homme mentionnées et en acceptant le mandat du Rapporteur spécial; en instaurant un dialogue constructif avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme; en faisant en sorte que les organisations humanitaires, notamment les organisations non gouvernementales et les institutions spécialisées des Nations Unies aient totalement accès, librement, sans entraves et en toute sécurité à toutes les régions du pays; et en résolvant d'urgence toutes les questions non élucidées concernant l'enlèvement d'étrangers revêtant la forme d'une disparition forcée, ainsi qu'en assurant le retour immédiat des personnes enlevées. La Commission demande à la communauté internationale d'exhorter les États à assurer le respect des principes fondamentaux de l'asile.

Ont voté pour (30) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Canada, Costa Rica, Équateur, Érythrée, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka et Ukraine.

Ont voté contre (9) : Chine, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Guinée, Indonésie, Malaisie, Soudan et Zimbabwe.

Abstentions (14) : Afrique du Sud, Burkina Faso, Congo, Éthiopie, Gabon, Inde, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, République de Corée, Swaziland et Togo.


M. RI TCHEUL (République populaire démocratique de Corée) a indiqué que la République populaire démocratique de Corée rejetait le projet de résolution L.30 qui est le fruit de forces hostiles à ce pays. Ce projet est la parfaite illustration de la politisation, de la sélectivité et de la politique des deux poids deux mesures. Il vise à renverser le régime de la République populaire démocratique de Corée et contient nombre de fausses informations. Il constitue une immixtion dans les affaires intérieures du pays. Au lieu de condamner l'invasion de l'Iraq, la Commission en est réduite à chercher à changer les systèmes de pays indépendants. Le Royaume-Uni et le Japon sont les chefs de file de ce projet de résolution, a souligné le représentant de la République populaire démocratique de Corée. Il a indiqué que son pays avait entrepris une série de négociations avec le Royaume-Uni et se sent maintenant trahi par ce dernier pays qui s'est rendu coupable de manœuvres répréhensibles et est co-auteur de ce projet de résolution, lequel vise, main dans la main avec les États-Unis, à renverser le régime de la République populaire démocratique de Corée. Le comportement du Japon au cours de la présente session de la Commission donne de sérieux sujets de préoccupation à la communauté internationale. Obsédé par ses chimères, le Japon a perdu le sens de l'orientation, a affirmé le représentant.

Par une résolution (E/CN.4/2005/L.31), adoptée par 21 voix pour, 17 contre et 15 abstentions, la Commission invite la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba à faire rapport à la Commission sur ce qu'il en est actuellement des situations évoquées dans les résolutions que la Commission a adoptées depuis 1990 concernant ladite situation.

Ont voté pour (21) : Allemagne, Arménie, Australie, Canada, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Arabie saoudite, Royaume-Uni et Ukraine.

Ont voté contre (17) : Afrique du Sud, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Guinée, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Nigéria, Qatar, Soudan et Zimbabwe.

Abstentions (15) : Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Équateur, Gabon, Mauritanie, Népal, Pakistan, Paraguay, Pérou, République dominicaine, République de Corée, Roumanie, Sri Lanka, Swaziland et Togo.


M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que les États-Unis - le plus grand et le plus obstiné violateur des droits de l'homme - ont soumis un pernicieux morceau de papier intitulé «situation des droits de l'homme à Cuba». Au moment où la crédibilité et le prestige de la Commission sont en cause, alors que la politisation, la sélectivité et la politique de deux poids deux mesures qui sont en œuvre en son sein la discréditent sans cesse davantage aux yeux de l'extérieur, les peuples et les meilleurs intellectuels du monde ont élevé leurs voix pour défendre Cuba, a affirmé le représentant. Ce sont ces gens qui comptent car ils luttent pour un monde meilleur, a-t-il déclaré. De telles tentatives de stigmatisation de Cuba sont dues au fait que ce pays représente un modèle en matière de démocratie participative et populaire, un modèle en matière d'indicateurs d'éducation, de santé, de plein emploi et de justice sociale pour tous et ce, en dépit du blocus dont souffre son peuple. Le Gouvernement des États-Unis ou tout autre pays dans cette salle n'a pas la plus petite légitimité morale pour parler de Cuba. Nous savons que les États-Unis sont une clique fasciste qui terrorise le monde, qui s'est octroyée le droit d'intervenir au nom de la guerre préventive dans plus de soixante pays et qui s'est octroyée le droit de tuer des dirigeants étrangers, de mener des changements de régime et de légaliser de facto la torture contre les prisonniers. Quelle crédibilité morale ont les États-Unis pour condamner Cuba, a demandé le représentant? Il a également demandé pourquoi les États-Unis détiennent cinq jeunes combattants antiterroristes cubains dans les conditions les plus brutales qui soient alors qu'ils accueillent sur leur territoire Luis Posada Carriles, considéré comme un des plus dangereux terroristes de l'hémisphère. Comment est-il possible que les pays de l'Europe cultivée soient capables d'être co-auteurs d'une aberration à laquelle ils ne croient pas eux-mêmes? Cuba a une vision claire de son destin: Cuba se bat pour une terre libre et indépendante et l'édification d'une société chaque jour plus cultivée, démocratique et socialiste. Cuba ne se rendra jamais. Cuba ne fera jamais de concessions. Cuba ne se taira jamais, pas même devant cette Commission des puissants où tant d'hypocrisie, de peurs et de complicités sont à l'œuvre.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2005/L.32), adopté par 23 voix pour, 16 voix contre et 14 abstentions, la Commission décide de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial, en utilisant les ressources existantes. Elle se déclare vivement préoccupée par le fait que de hauts fonctionnaires bélarussiens ont été impliqués dans la disparition forcée ou l'exécution sommaire de trois opposants politiques en 1999 et d'un journalistes en 2000, et que l'on continue à étouffer ces affaires. Elle se déclare vivement préoccupée par les conclusions du rapport final de la Mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), daté du 9 décembre 2004, où il est affirmé que les élections parlementaires du 17 octobre 2004 au Bélarus ont été loin de respecter les engagements pris devant OSCE. Elle se déclaré aussi vivement préoccupée, entre autres, par les conclusions détaillées figurant dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus; par les poursuites pénales engagées pour des raisons politiques contre une figure de l'opposition; ainsi que par les information persistantes faisant état d'arrestations et de détentions arbitraires.

La Commission prie instamment le Gouvernement bélarussien de révoquer ou de suspendre les responsables de l'application des lois et les fonctionnaires impliqués dans des cas de disparition forcée ou d'exécution sommaire, dans l'attente d'une enquête indépendante, crédible et approfondie sur ces cas et de demander rapidement des comptes aux auteurs. Elle le prie en outre instamment de cesser de harceler les ONG, les partis politiques, les syndicats, les médias indépendants, les établissements d'enseignement, les organisations religieuses et les personnes qui militent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et de libérer les personnes détenues pour des motifs politiques. Elle le prie également de respecter le droit à la liberté de réunion et d'association et de donner des informations publiques sur l'exécution des personnes condamnées à mort; et d'intensifier ses efforts pour combattre la traite des êtres humains et protéger les victimes de cette traite. La Commission prie avec insistance le Gouvernement de coopérer pleinement avec tous les mécanismes de la Commission, notamment en invitant à se rendre au Bélarus le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression et le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la situation des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que le Groupe de travail sur les disparitions forcées.

Ont voté pour (23) : Allemagne, Australie, Canada, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka et Ukraine.

Ont voté contre (16) : Afrique du Sud, Arménie, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Soudan, Swaziland et Zimbabwe.

Abstentions (14) : Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Équateur, Guinée, Honduras, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, Arabie saoudite et Togo.

Cette résolution a été adoptée après qu'une motion de non action visant à ne pas se prononcer sur ce texte eut été rejetée par 23 voix contre, 22 pour et 7 abstentions.

Ont voté pour (22) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Arménie, Bhoutan, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Pakistan, Qatar, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (23) : Allemagne, Argentine, Australie, Canada, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (7) : Brésil, Burkina Faso, Équateur, Gabon, Népal, Nigéria et Sri Lanka.

Absent (1) : Mauritanie


M. SERGEI ALEINIK (Bélarus) a déclaré que le projet de résolution L.32 est une tentative de plus d'imposer à la communauté internationale une vision déformée des réalités du pays. Il relève de l'application d'une politique de deux poids deux mesures et constitue une tentative d'ingérence dans les affaires intérieures d'un État. Le Bélarus est un jeune État indépendant en marche vers une démocratie bien établie. En outre, le Bélarus est partie à tous les grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a fait valoir le représentant. La visite que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a effectuée en août dernier dans le pays témoigne de la volonté du Bélarus de coopérer avec la communauté internationale. Depuis cette visite, le Bélarus a d'ailleurs mis en oeuvre un certain nombre des recommandations du Groupe, a fait valoir le représentant. Il a assuré que son pays est ouvert à la coopération avec les mécanismes onusiens sur les principes d'universalité et d'objectivité. Le Bélarus rejette l'utilisation des droits de l'homme pour exercer des pressions politiques sur un État souverain. Comme nombre d'autres pays, le Bélarus a une position de principe qui consiste à refuser d'accepter des résolutions par pays à la Troisième Commission. Le présent projet de résolution est présenté par un pays qui représente lui-même une importante source de préoccupation en matière de droits de l'homme, notamment du fait de ses tribunaux militaires. Le système des élections aux États-Unis ne correspond aux critères de l'OSCE, ne serait-ce que par l'absence du suffrage direct, a insisté le représentant bélarussien. Il a invité les membres de la Commission à rejeter le projet de résolution L.32.

La Commission a adopté, sans procéder à un vote, une décision par laquelle elle décide de conserver à son ordre du jour un alinéa a intitulé «Question des droits de l'homme à Chypre», sous le point intitulé «Question de la violation des droits de l'homme et de libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde», et de lui accorder la priorité voulue à sa prochaine session, étant entendu que les mesures à prendre en vertu des résolutions antérieures de la Commission sur la question demeureraient applicables, y compris la demande adressée au Secrétaire général pour qu'il présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures.


Adoption de résolutions au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (E/CN.4/2005/L.8), adoptée par 37 voix pour, 14 voix contre et deux abstentions, la Commission demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États. Elle désapprouve vivement la forme extraterritoriale que peuvent prendre ces mesures qui, de surcroît, sont une menace pour la souveraineté des États et, dans ce contexte, demande à tous les États Membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande également de prendre des mesures administratives ou législatives efficaces pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales. La Commission condamne l'application et l'exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, dans le but d'empêcher ce pays d'exercer son droit de décider librement de son système politique, économique et social. La Commission réaffirme que les biens de première nécessité, comme les produits alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement.

Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (2) : Costa Rica et République de Corée.


Aux termes d'une résolution sur des Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.16, amendé), adoptée par 37 voix pour, 13 voix contre et deux abstentions, la Commission - consciente de l'intensification de ces mouvements et déversements illicites pratiqués par les sociétés transnationales et autres entreprises des pays industrialisés, dans des pays en développement qui n'ont pas la capacité nationale de les gérer de manière écologiquement rationnelle - condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement. Elle engage tous les gouvernements à prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent afin d'empêcher le trafic international illicite de produits et déchets toxiques et dangereux, le transfert de produits et déchets toxiques et dangereux par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets, et le transfert - des pays développés vers les pays en développement - d'industries, d'activités industrielles et de techniques polluantes qui produisent des déchets dangereux.

La Commission demande instamment à tous les gouvernements d'interdire les exportations de produits toxiques et dangereux, substances, produits chimiques, pesticides et polluants organiques persistants dont l'utilisation est interdite ou strictement limitée dans leur propre pays. Elle demande instamment aux organismes de défense des droits de l'homme de s'attaquer plus systématiquement aux violations de droits liées aux pratiques des sociétés multinationales, aux déchets toxiques et aux autres problèmes environnementaux. Elle appelle les États à faciliter le travail du Rapporteur spécial sur les déchets toxiques en lui communiquant des informations et en l'invitant à effectuer des visites de pays. Elle invite le Rapporteur spécial à inclure dans le rapport qu'il présentera à la Commission, à sa prochaine session, des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs; la question de l'impunité des auteurs de ces crimes odieux; les normes relatives aux droits de l'homme applicables aux sociétés transnationales et autres entreprises commerciales qui déversent des produits et déchets toxiques et nocifs; la question de la réadaptation des victimes et de l'aide à leur apporter; la portée de la législation nationale relative aux mouvements transfrontalières et aux déversements de produits et déchets toxiques et nocifs; et la question des programmes frauduleux de recyclage de déchets. La Commission demande instamment aux sociétés transnationales et autres entreprises commerciales impliquées dans le transfert de produits toxiques et nocifs de respecter les normes locales et internationales concernant la santé, l'environnement, l'emploi et d'autres domaines dans le souci des droits de l'homme.

Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Roumanie et Royaume-Uni.

Abstentions (2) : Arménie et Ukraine.


Par une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/2005/L.18), adoptée sans vote, la Commission réaffirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité humaine et, par conséquent, requièrent des actions urgentes, nationales et internationales, pour qu'il y soit mis fin. Elle réaffirme en outre que l'engagement politique, la justice sociale et l'égal accès aux services sociaux sont des conditions sine qua non de l'éradication de la pauvreté. Elle réaffirme aussi qu'il est indispensable que les États favorisent la participation des plus démunis à la prise de décisions au sein de la société dans laquelle ils vivent et à la réalisation des droits de l'homme. La Commission appelle l'ONU à renforcer l'éradication de la pauvreté en tant que priorité à travers tout le système des Nations Unies. Elle invite l'Expert indépendant sur l'extrême pauvreté à accorder une attention particulière aux expériences concrètes de participation des personnes vivant dans l'extrême pauvreté aux prises de décisions politiques et aux processus sociaux.

Aux termes d'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.19), adoptée par 38 voix pour et 15 voix contre, la Commission - vivement préoccupée par l'insuffisance des mesures prises pour réduire l'écart qui ne cesse de se creuser entre les pays développés et les pays en développement, faisant obstacle à la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier dans les pays en développement - constate que la mondialisation peut, par l'impact qu'elle a notamment sur le rôle de l'État, avoir une incidence sur les droits de l'homme, mais que la promotion et la protection de tous les droits de l'homme incombent au premier chef à l'État. Elle réaffirme que les États, outre les responsabilités propres qu'ils doivent assumer à l'égard de leurs sociétés respectives, sont aussi collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité, car il s'agit d'un élément essentiel de l'édification et de la définition d'une base éthique de la mondialisation.

La Commission réaffirme également la nécessité d'instaurer, aux échelons national et mondial, un environnement propice au développement et à l'élimination de la pauvreté grâce, notamment, à une bonne gouvernance dans chaque pays et sur le plan international, à la transparence et à la responsabilité des systèmes financier, monétaire et commercial, y compris dans le secteur privé et les sociétés transnationales, ainsi que la nécessité d'un système commercial et financier multilatéral qui soit ouvert, équitable, réglementé, prévisible et non discriminatoire. La Commission prie instamment la communauté internationale, à la séance plénière de haut niveau qui se tiendra au début de la soixantième session de l'Assemblée générale, de faire le bilan des progrès lentement accomplis au regard des objectifs de développement du Millénaire, afin de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, parmi lesquelles une augmentation de l'aide publique au développement, la recherche d'une solution durable aux problèmes de la dette extérieure, l'accès aux marchés, le renforcement des capacités et la diffusion des connaissances et des technologies, pour une intégration réussie des pays en développement dans l'économie mondiale. La Commission prend acte avec intérêt de l'étude analytique faite par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur le principe fondamental de non-discrimination dans le contexte de la mondialisation (E/CN.4/2005/41) et prie la Haut-Commissaire de porter ce rapport à l'attention de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales compétentes en vue d'en mettre en pratique les conclusions et recommandations.

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.


Par une résolution sur le droit à l'alimentation (E/CN.4/2005/L.20), adoptée par 52 voix pour et 1 voix contre, la Commission estime intolérable que le monde compte quelque 852 millions de personnes sous-alimentées, que, toutes les cinq secondes, quelque part dans le monde, un enfant de moins de cinq ans meure directement ou indirectement de la faim ou d'une maladie liée à la faim alors que, selon la FAO, la planète pourrait produire suffisamment de nourriture pour fournir 2 100 kilocalories par jour à 12 milliards de personnes, soit le double de la population mondiale actuelle. La Commission constate que l'engagement pris lors du Sommet mondial de l'alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées n'est pas actuellement rempli et qu'au contraire la faim s'est encore accrue dans le monde cette année; elle invite de nouveau toutes les institutions internationales de financement et de développement, ainsi que les organismes et fonds des Nations Unies compétents, à accorder la priorité et apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l'objectif consistant à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de personnes qui souffrent de la faim, ainsi qu'à la réalisation du droit à l'alimentation. Elle encourage tous les États à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation. La Commission en appelle à tous les gouvernements pour qu'ils coopèrent avec le Rapporteur spécial et envisagent sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de se rendre en mission dans leur pays.

Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (1) : États-Unis.


Aux termes d'une résolution sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.21), adoptée par 33 voix pour, 14 voix contre et 6 abstentions, la Commission rappelle que chaque État a le droit et la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement et qu'il ne devrait pas être soumis à des prescriptions spécifiques extérieures en matière de politiques économiques. Elle constate que les programmes de réforme en matière d'ajustement structurel limitent les dépenses publiques, imposant des plafonds à ces dépenses, et n'accordent pas suffisamment d'attention à la prestation de services sociaux. Elle se déclare préoccupée par le fait que les choix des pays en développement en matière de politique macroéconomique sont restreints par les ajustements auxquels ils sont tenus de procéder; par le fait que le niveau de mise en œuvre de l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et la réduction de l'encours global de la dette obtenue dans ce cadre restent faibles; et par le fait que cette Initiative n'a pas vocation à offrir une solution d'ensemble au problème du fardeau de la dette sur le long terme. Elle réitère sa conviction que pour parvenir à un niveau d'endettement tolérable et se sortir définitivement du surendettement, les pays auront besoin de transferts de ressources additionnelles sous la forme de dons et de prêts à des conditions favorables, outre qu'il faudra assurer l'élimination des obstacles au commerce et une hausse des prix de leurs produits d'exportation. La Commission déplore qu'à ce jour peu de progrès aient été accomplis en vue de remédier au manque d'équité du système actuel de règlement de la dette, qui continue de donner la priorité aux intérêts des créanciers plutôt qu'à ceux des pays endettés et des plus pauvres d'entre eux, et appelle donc à une intensification des efforts consentis pour mettre au point des mécanismes à la fois efficaces et équitables pour annuler ou réduire substantiellement le fardeau de la dette extérieure de l'ensemble des pays en développement.

La Commission souligne que les programmes économiques liés à l'allégement et à l'annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d'ajustement structurel antérieures qui n'ont pas fonctionné, telles que les exigences absolues en matière de privatisation et de limitation des services publics. Elle décide de convoquer une consultation d'experts de trois jours ouvrables avec la participation d'experts du PNUD, du FNUAP, de la CNUCED, de la FAO, de l'OIT, de l'OMS et d'autres institutions pertinentes du système des Nations Unies, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, des commissions économiques régionales, des institutions financières internationales, des rapporteurs spéciaux sur les droits économiques, sociaux et culturels, des États créanciers et débiteurs et d'ONG pour contribuer aux travaux de l'expert indépendant en vue de la finalisation du projet de principes directeurs généraux auxquels les États et les institutions financières privées et publiques, nationales et internationales, devraient se conformer aux fins de la prise de décisions et de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles. La Commission décide également de remplacer l'expression «effets des politiques d'ajustement structurel» par «effets de la réforme économique» dans le titre du mandat de la procédure spéciale à l'œuvre.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie et Royaume-Uni.

Abstentions (6) : Arménie, Costa Rica, Mexique, Paraguay, Pérou et Ukraine.


Par une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect des différentes identités culturelles (E/CN.4/2005/L.22), adoptée par 39 voix pour, 1 voix contre et 13 abstentions, la Commission - préoccupée par le trafic illicite de biens culturels et ses effets néfastes sur le patrimoine culturel des nations, et se déclarant résolue à prévenir et à atténuer l'homogénéisation culturelle liée à la mondialisation - affirme que toute culture a une dignité et une valeur qui doivent être respectées et sauvegardées et que tout peuple a le droit et le devoir de développer sa culture. Elle considère que c'est aux États qu'incombe au premier chef la responsabilité de promouvoir la pleine jouissance des droits culturels pour tous et de développer le respect des différentes identités culturelles. La Commission considère que la large diffusion des idées et des connaissances, fondée sur les échanges et les dissensions les plus libres, est essentielle à l'activité créative, à la poursuite de la vérité et au développement de la personnalité de chacun ainsi qu'à l'identité de tous les peuples. Elle insiste sur la nécessité, face aux déséquilibres que présentent actuellement les flux et échanges de biens et services culturels à l'échelle mondiale, de renforcer la coopération et la solidarité internationales visant à permettre à tous les pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, de mettre en place des industries culturelles viables et compétitives sur les plans national et international. La Commission souligne que les seules forces du marché ne peuvent garantir la préservation et la promotion de la diversité culturelle et considère qu'il convient de réaffirmer le rôle primordial des politiques menées par les pouvoirs publics, en partenariat avec le secteur privé et la société civile. Elle engage les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre des mesures et des décisions appropriées pour donner suite à la présente résolution.

La Commission réaffirme que la proposition de mise en place d'une procédure thématique sur la question de la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et du respect des différentes identités culturelles consiste à demander non pas la création d'un nouveau mécanisme de surveillance mais la désignation d'un expert indépendant qui pourrait élaborer des directives d'application volontaires et des propositions et recommandations concrètes sur la mise en œuvre de la présente résolution. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur les particularités et la portée du mandat d'un tel expert indépendant qui serait axé sur l'application globale de la présente résolution, et de faire rapport à la Commission, à sa prochaine session, sur les résultats de ces consultations.

Ont voté pour (39) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Ukraine.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (13) : Allemagne, Australie, Canada, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Zimbabwe.


La Commission avait auparavant rejeté par 39 voix contre et 14 pour une proposition d'amendement visant à supprimer les paragraphes 18, 19, 20 et 21 du dispositif du projet de résolution L.22.

Ont voté pour (14) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie et Royaume-Uni.

Ont voté contre (39) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.


Explications de vote

M. SHIGERU ENDO (Japon), expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.29 sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, s'est associé à l'adoption de ce texte. Le Japon salue les efforts déployés par le gouvernement de ce pays en collaboration avec la communauté internationale. Le Japon estime que toute évolution positive doit être reconnue par la communauté internationale, au même titre que les critiques, afin de transmettre un message équilibré et appuyer le Myanmar. Le Japon souhaite encourager la poursuite d'un dialogue actif afin de permettre que des progrès se poursuivent sur le terrain. Le Japon continuera à apporter son aide au Myanmar à cet égard.

M. SHA ZUKANG (Chine) a salué la déclaration faite par le représentant du Myanmar. Ce pays a adopté au cours de l'année passée nombre de mesures positives qui ne sont pas reflétées dans le projet de résolution L29. La Chine s'oppose au vote de résolutions orientées politiquement. Le projet de résolution concernant le Myanmar ne tient pas compte des difficultés auxquelles se heurte le pays.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé, s'agissant de résolutions portant sur des pays spécifiques au titre du point 9, que son pays préfère le recours à l'assistance technique et à la coopération avec le pays concerné. Le Myanmar coopère avec la communauté internationale, c'est pourquoi la nécessité d'une résolution sur la base du texte figurant dans le projet L.29 ne s'impose pas.

MME SASHA MEHRA (États-Unis), expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.30 sur la République populaire démocratique de Corée, a déclaré que ce projet permet de sensibiliser l'opinion sur le terrible sort de la population de ce pays. Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée refuse à sa population les droits les plus élémentaires. Ces violations peuvent prendre la forme de torture, d'exécutions publiques, de travail forcé, d'avortements forcés. Des prisonniers sont morts sous la torture, la faim, la maladie. Le Gouvernement refuse la liberté d'expression à ces citoyens et restreint leur liberté de mouvement. Face à cela, la Commission doit agir et procéder à un examen public de ces graves abus. La représentante a demandé au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d'améliorer immédiatement la situation des droits de l'homme dans son pays et de coopérer avec la communauté internationale sur ces questions critiques.

M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a estimé que la Commission ne devrait pas avoir un recours excessif au point de l'ordre du jour consacré aux situations spécifiques concernant les violations des droits de l'homme. Cependant, le Japon pense que que lorsque les violations des droits de l'homme ne sont pas traitées comme il se doit, il faut agir afin de ne pas laisser se poursuivre les souffrances de la population. La communauté internationale doit faire savoir que la situation actuelle en République populaire démocratique de Corée ne peut pas durer.

M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré que la Commission doit être une instance de respect et de dialogue. La promotion des droits de l'homme ne doit pas passer par la confrontation. Comme beaucoup de pays en développent, la République démocratique populaire de Corée doit faire face à de nombreuses difficultés. La Commission devrait reconnaître et féliciter ce pays pour les progrès accomplis en la matière plutôt que de le critiquer. Il existe certes des problèmes tel que celui de la malnutrition mais qui résulte de politiques hostiles menées par certains co-auteurs de la résolution. Cette résolution n'est pas présentée pour promouvoir et protéger les droits de l'homme des habitants de la République populaire démocratique de Corée mais pour attaquer son système politique et social. La Chine votera contre ce projet de résolution.

M. HYUCK CHOI (République de Corée) a déclaré que son pays avait pensé que la «RPDC» ferait des efforts pour assurer la protection des droits de l'homme de sa population, mais aucun progrès ne semble avoir été réalisé en ce domaine, a déploré le représentant. La République de Corée a fait d'importants efforts pour parvenir à une résolution pacifique de la question nucléaire, dans un esprit de paix. La République de Corée s'abstiendra sur le projet de résolution L.30, tout en étant préoccupée par la situation des droits de l'homme en «RPDC». La communauté internationale doit créer un environnement qui invite Pyongyang à changer et à améliorer la situation. Elle espère que la «RPDC» entendra l'appel de la communauté internationale et renforcera sa coopération avec les institutions internationales.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a demandé un vote sur le projet de résolution L.30 et a indiqué que sa délégation votera contre ce texte. Il suffit de voir la liste des co-auteurs, a-t-il dit, pour constater que ceux qui jugent sont toujours les mêmes. Ces derniers mènent une politique de deux poids deux mesures et tentent d'exercer des pressions politiques sur le gouvernement République démocratique populaire de Corée.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom également de l'Union européenne) expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.31, a exprimé son inquiétude sur la situation des droits de l'homme à Cuba. Les objectifs des relations de l'Union européenne avec Cuba sont d'encourager un processus de transition vers le pluralisme démocratique, vers une amélioration durable du niveau de vie des Cubains, l'Union européenne invite Cuba à un dialogue constructif en vue de parvenir à des résultats tangibles dans le domaine des droits de l'homme et de la coopération. L'Union européenne prend acte de la libération de certains des 75 prisonniers politiques emprisonnés en mars 2003, et appelle à la libération de tous les autres détenus politiques, sans condition. Ayant reçu des informations faisant état de mauvais traitements de dissidents, elle demande à Cuba de respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme des prisonniers et de déclarer un moratoire sur l'application de la peine de mort. L'Union européenne reconnaît toutefois les efforts déployés par Cuba pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, une tâche qui est rendue difficile par l'imposition d'un blocus économique. L'Union européenne encourage enfin Cuba à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et lance un appel au Gouvernement cubain pour qu'il coopère avec la Représentante personnelle du Secrétaire général.

M. SHA ZUKANG (Chine) a estimé que certains pays font un usage abusif du point 9 de l'ordre du jour de la Commission pour humilier les pays en voie de développement. Le projet anticubain en est un exemple criant. Nous apprécions l'esprit cubain, qui ne se laisse pas intimider par les États-Unis et continue son chemin. Nous soutenons le peuple cubain, qui est du côté de la justice. Quel que soit le résultat du vote, Cuba sera toujours vainqueur. Finalement, le représentant chinois a dit que les États-Unis sont un grand pays mais Cuba aussi, et il a émis l'espoir que les États-Unis et Cuba pourront un jour vivre côte à côte en paix. La Chine votera contre ce projet de résolution.

M. ELSADIG MUSTAFA OSMAN ALMAGLY (Soudan) a déclaré que son pays, qui refuse la politisation et la sélectivité en matière de droits de l'homme, votera contre le projet de résolution. Cuba a réalisé des progrès considérables en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Il est frappant de constater que ce sont uniquement les pays en voie de développement qui sont ciblés par la politique de sélectivité. Cette politique de manipulation systématique des mécanismes onusiens des droits de l'homme sont des manifestations de l'hégémonie de certains pays. Le Soudan considère que l'assistance et le dialogue sont les meilleurs moyens de promouvoir les droits de l'homme.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays n'appuie pas le projet de résolution L31 sur Cuba. Le respect des droits de l'homme n'est jamais parfait, où que ce soit. Seul un dialogue constructif et respectueux des pays concernés, peut permettre d'améliorer les situations en matière de droits de l'homme.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a dénoncé la politisation sur laquelle est fondé le projet de résolution L.31 Toutes les sanctions illégales contre Cuba doivent par ailleurs être levées, en particulier celles qui empêchent le pays de commercer avec des entreprises étrangères et celles qui entravent la liberté de mouvement des Cubains.

Intervenant avant le vote sur le projet de résolution L.32 sur le Bélarus, M. LEONID SKOTNIKOV (Fédération de Russie) a estimé que ce texte constitue un exemple négatif affligeant de la politisation des travaux de la Commission. Ce projet ignore ce qui se passe dans ce pays. Ce projet ne doit pas être examiné par la Commission et la Fédération de Russie présente une motion de non-action concernant ce texte.

M. SHA ZUKANG (Chine) a appuyé la proposition de ne pas se prononcer sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, estimant que les droits de l'homme sont utilisés comme prétexte pour faire pression sur le Gouvernement du Bélarus pour que ce dernier change son système politique.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré s'être rendu au Bélarus et avoir pu se rendre compte par lui-même de la situation dans le pays. Il en conclut que ce projet de résolution est de nature politique. On a désigné un Rapporteur spécial pour le Bélarus qui est animé par un souci politique et non pas par un souci d'expertise. On cherche à imposer un changement politique dans ce pays. Pourquoi est-ce que le Bélarus intéresse tant les États-Unis ? La réponse n'est pas dans les droits de l'homme, mais dans la volonté de livrer les richesses du pays aux multinationales. Cuba se prononcera donc en faveur de la motion de non-action.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas) a estimé qu'une motion de non-action est une initiative visant à empêcher les membres de la Commission d'exprimer leur point de vue. Ceci est contraire au principe de transparence de la Commission et vise à empêcher la Commission de traiter de situations spécifiques. Il a invité les membres de la Commission à voter contre la motion de non-action

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), suite au rejet de la motion de non-action sur le projet de résolution relatif au Bélarus, a déclaré que les élections qui se sont déroulées au Bélarus ont été nettement plus transparentes que celles qui se sont tenues dans un pays qui est l'un des principaux co-auteurs de la résolution L32. Cette délégation critique le Bélarus sans tenir compte qu'elle a violé le principe d'élection juste et libre dans un passé récent. Le Bélarus est pays digne, a déclaré le représentant. Un État fondé sur une constitution qui a obtenu l'aval de la population. Ce pays se trouve dans une situation géostratégique complexe qui attire la convoitise de nombreux pays, a estimé le représentant. Le projet de résolution L.32 ne reflète pas la situation dans le pays. Aussi, Cuba votera contre ce projet de résolution.


Explications de vote au titre des droits économiques, sociaux et culturels

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a déclaré, s'agissant du projet de résolution L.16, que le transport illicite et le déversement de substances illicites est un problème grave et a exprimé sa sympathie pour les pays touchés par ce phénomène. Cependant, il a douté du fait que la Commission des droits de l'homme soit l'instance la plus appropriée pour s'occuper de cette question. Il a estimé qu'elle serait mieux traitée par d'autres organes compétents. C'est pourquoi le Japon demande un vote et a l'intention de voter contre le projet de résolution.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré, en ce qui concerne le projet de résolution L.19, que la Commission a évoqué à plusieurs reprises des aspects particuliers de processus de mondialisation dans la mesure où ils présentent un intérêt pour certains droits de l'homme. Sans pour autant méconnaître le besoin de renforcer la participation des pays en voie de développement dans la coopération économique internationale, l'Union européenne estime qu'il n'est pas envisageable d'aborder la mondialisation comme une question distincte au sein de la Commission des droits de l'homme. L'Union européenne estime que cette question couvre un ensemble complexe d'éléments politiques, économiques, financiers, sociaux et culturels qui sont étroitement liés. La Commission n'a pas l'expertise nécessaire pour examiner de façon complète les implications et les effets. Par conséquent, il n'est pas constructif que la Commission traite l'ensemble de ces éléments complexes dans une seule résolution. Par ailleurs, l'Union européenne estime que la plupart des préoccupations concernant la question de la mondialisation ont été prises en compte dans le cadre des résolutions existantes, ainsi que par les mécanismes appropriés, notamment par le Groupe de travail sur le droit au développement.

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a déclaré que le projet de résolution L.19 insiste trop sur les aspects néfastes de la mondialisation. Ce texte ne traite pas de façon appropriée de tous les aspects de la mondialisation. En outre, le Japon ne pense pas que la Commission des droits de l'homme soit l'organe approprié pour tenir des débats de nature commerciale et financière, aussi votera-t-il contre le projet de résolution L.19.

M. LINO J. PIEDRA (États-Unis), intervenant au sujet du projet de résolution L.20, a déclaré que les États-Unis ont prouvé par leur action leur profond attachement au droit à l'alimentation à travers le monde. Même si les États-Unis sont d'accord avec l'essentiel du libellé du projet de résolution, ils ne peuvent pas l'appuyer et demandent qu'il soit procédé à un vote. La résolution prend note du rapport et du travail de Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler. Or, les États-Unis sont en désaccord avec de nombreux aspects de ce rapport. M. Ziegler, estiment les États-Unis, fait une série de fausses affirmations, notamment ce qui concerne les subventions agricoles et leur impact sur le Mexique, l'impact de l'embargo commercial des États-Unis sur Cuba ainsi que les accusations polémiques et fausses sur l'alimentation et d'autres questions liées à l'Iraq qui sont sans rapport avec le mandat du Rapporteur spécial. En outre, les États-Unis déplorent que le Rapporteur spécial continue d'utiliser son rapport comme une tribune pour avancer des accusations sur des questions liées à l'alimentation qui ne sont fondées sur aucun droit international existant.

S'agissant du projet de résolution L.21, M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne), a estimé que la question des effets des politiques économiques et de la dette extérieure sur la jouissance des droits de l'homme n'est pas de la compétence de cette commission. En outre, le mandat de l'expert indépendant risque de faire double-emploi avec les mandats d'autres institutions. L'Union européenne souhaite donc la mise au voix de ce projet de texte L 21 et votera contre.

M. JOEL DANIES (État-Unis) a proposé un amendement visant à supprimer les paragraphes 18.19.20 et 21 du projet de résolution L.22 (relatif à la promotion des droits culturels de tous et du respect des identités culturelles).

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a regretté que pendant les consultations officieuses, il n'ait pas eu le privilège d'entendre la position exprimée cet après-midi par les États-Unis. Cuba et les co-auteurs ne sont pas en mesure d'accepter l'amendement proposé par les États-Unis car la suppression des paragraphes concernés porterait atteinte à l'essence du texte. Le représentant cubain a demandé un vote enregistré sur l'amendement proposé par les États-Unis.

M. JOEL DANIES (États-Unis) a déclaré qu'il s'est trouvé obligé de présenter l'amendement car il a eu des difficultés à faire entendre ses propositions par les co-auteurs de la résolution. Il a ensuite demandé un vote sur le projet de résolution.

M. MIKE SMITH (Australie) intervenant également à propos du projet de résolution L.22, a déclaré que l'UNESCO était le forum dûment mandaté pour les questions culturelles. Par conséquent, pour ne pas faire double emploi avec le mandat de l'UNESCO, l'Australie s'abstiendra lors du vote de cette résolution.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré que les États ont le devoir de promouvoir et de protéger l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les droits culturels. L'Union européenne n'est pas opposée au projet de résolution L.22 dans son ensemble mais n'est pas en mesure de soutenir le paragraphe 18, ni la formulation des paragraphes 19 et 20.



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