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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION ADOPTE PLUSIEURS RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS AU TITRE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
15 Avril 2005
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Commission des droits de l'homme
MATIN
15 avril 2005
Elle approuve la décision de la Sous-Commission
de nommer un rapporteur spécial sur le
principe de non-discrimination et reconduit
son Rapporteur spécial sur le droit à la santé
La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, cinq résolutions et trois décisions dont elle restait saisie au titre des droits économiques, sociaux et culturels, avant d'achever son débat sur les groupes et individus particuliers et d'examiner le rapport de la Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme.
Deux des résolutions adoptées aujourd'hui ont fait l'objet d'un vote. Aux termes du premier de ces textes, qui porte sur le droit à la santé, la Commission proroge le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Dans le second, relatif à la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels, elle encourage la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à renforcer les capacités de recherche et d'analyse du Haut-Commissariat s'agissant de ces droits.
La Commission a par ailleurs approuvé la décision de la Sous-Commission de nommer M. Marc Bossuyt Rapporteur spécial chargé de mener une étude sur le principe de la non-discrimination tel qu'énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Dans sa résolution sur le droit à la santé, qui met l'accent sur les droits des personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux, la Commission engage les États à mettre en place des services de soins et d'assistance communautaires pour ces personnes, de manière à ce qu'elles aient accès à des services médicaux et sociaux qui favorisent leur indépendance et leur autonomie, ainsi que leur intégration sociale. Elle recommande qu'il soit procédé à un suivi et à un réexamen minutieux des pratiques thérapeutiques qui sont appliquées à ces personnes sans leur consentement éclairé. Par une autre résolution, la Commission invite les États à mettre en œuvre des mesures qui contribueraient à offrir à tous la possibilité d'avoir accès sans discrimination et à un prix abordable aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales servant à traiter des pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme.
Les autres textes adoptés ce matin ont trait au droit à l'éducation; à l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers; aux conséquences de la corruption pour l'exercice des droits de l'homme; et au droit d'accès de tous à l'eau potable et aux services d'assainissement.
Des déclarations et explications de votes ont été faites sur ces textes par les délégations des membres suivants de la Commission: Australie, États-Unis, Cuba, Brésil, Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) et Égypte.
Achevant son débat sur les groupes et individus particuliers, la Commission a entendu des déclarations des organisations non gouvernementales suivantes: Union mondiale pour le judaïsme libéral; Human Rights Council of Australia; South Asia Human Rights Documentation Centre; Conseil international de lutte contre le sida; Société anti-esclavagiste; Minority Rights Group International (au nom également de Mouvement international contre toutes les formes de discrimination); Jubilee Campaign; Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B'nai B'rith International); Center for International Rehabilitation; Worldview International Foundation; Réseau juridique canadien VIH/sida; et le Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples.
Dans le cadre de l'examen du rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, présenté par le Président de cet organe mardi dernier devant la Commission, les représentants de l'Égypte, de Cuba et du Venezuela ont fait des déclarations, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales ci-après: Commission internationale de juristes, au nom également du Service international pour les droits de l'homme; Société anti-esclavagiste, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial (au nom également de Association of World Citizens et de l'Union internationale humaniste et laïque); National Association of Criminal Defense Lawyers; et Nuclear Age Peace Foundation.
La Commission a ensuite entamé son débat relatif à la promotion et à la protection des droits de l'homme en entendant les déclarations des représentants de l'Égypte, de Cuba, du Chili, du Pakistan et du Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes).
Le débat au titre de ce point de l'ordre du jour se poursuivra cet après-midi, à 15 heures. Dans ce cadre, la Commission entendra les experts indépendants chargés des situations des droits de l'homme en Haïti, en Afghanistan et en Somalie. Elle entendra également le Président du Conseil des Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.
Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels
Par une résolution sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2005/L.23), adoptée sans vote, la Commission engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent le plein accès à l'éducation, en particulier des filles - y compris de celles qui sont enceintes -, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays, des enfants touchés par des conflits armés, des enfants handicapés, des enfants atteints par des maladies infectieuses, y compris par le VIH/sida, des enfants victimes d'exploitation sexuelle, des enfants privés de liberté, des enfants vivant dans la rue et des orphelins.
La Commission engage par ailleurs les États, entre autres, à reconnaître la nécessité de l'apprentissage pour tous tout au long de la vie; à assurer progressivement, sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous; à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler l'écart entre l'âge de fin de scolarité et l'âge minimum d'accès à l'emploi; à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence physique ou mentale, notamment les sévices sexuels à l'école, et, dans ce contexte, à prendre des mesures pour éliminer les châtiments corporels à l'école. La Commission invite la Rapporteuse spéciale à intensifier ses efforts en vue de déterminer les moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation du droit à l'éducation.
Aux termes d'une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2005/L.24), adoptée par 50 voix pour, aucune contre et avec trois abstentions, la Commission engage tous les États à donner plein effet à ces droits; à envisager de signer et de ratifier, et pour ce qui est des États parties à mettre en œuvre, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et à veiller à ce que ces droits soient exercés sans discrimination aucune. Elle les engage en outre à contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette extérieure des pays qui satisfont aux critères retenus pour l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, ce qui devrait conforter plus avant les efforts déployés par les gouvernements de ces pays pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de programmes, ainsi que la lutte contre la propagation de la pandémie de VIH/sida en Afrique et la reconstruction des pays frappés par les catastrophes naturelles.
La Commission décide d'encourager le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à poursuivre ses efforts tendant à la promotion, à la protection et à la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte, aux niveaux national et international, notamment en rédigeant de nouvelles observations générales pour aider et inciter les États parties à poursuivre la mise en œuvre du Pacte. La Commission décide en outre d'encourager le Haut-Commissaire à renforcer les capacités de recherche et d'analyse du Haut-Commissariat dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et à partager ses compétences techniques, notamment en organisant des réunions d'experts. La Commission accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail à composition non limitée de la Commission créé en vue d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2005/52) et prie le Groupe de travail de lui faire rapport à sa prochaine session. La Commission prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport sur l'application de la présente résolution.
Ont voté pour (50) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (0)
Abstentions (3) : Australie, Arabie saoudite et États-Unis.
Par une résolution relative à l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme (E/CN.4/2005/L.27), adoptée sans vote, la Commission estime que l'accès aux médicaments, dans le contexte de telles pandémies est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive du droit de chacun de jouir pleinement du meilleur état de santé physique et mentale possible. Elle invite les États à élaborer et mettre en oeuvre des stratégies nationales afin de rendre progressivement effectif l'accès de tous aux produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que de permettre l'accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, à un traitement et des soins complets et à un large soutien. La Commission invite les États à mettre en oeuvre des mesures qui contribueraient à offrir à tous la possibilité d'avoir accès sans discrimination et à un prix abordable aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales servant à traiter de telles pandémies. Elle engage les États à adopter et à appliquer des politiques nationales de santé permettant de contrôler l'utilisation des médicaments, des méthodes de diagnostic et des techniques connexes et à veiller au respect des règles du consentement en connaissance de cause et de la confidentialité dans le cadre des tests de dépistage du VIH et des services de conseils.
La Commission invite en outre les États, au niveau international, à prendre des dispositions, individuellement ou dans le cadre d'une coopération internationale de faire en sorte que les initiatives qu'ils prennent en qualité de membres d'organisations internationales tiennent dûment compte du droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et que l'application des accords internationaux favorise des politiques de santé publique de nature à assurer un large accès à des produits pharmaceutiques et à des techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif, qui soient sûrs, efficaces et d'un prix abordable. La commission demande instamment que de nouvelles contributions soient versées par les États et d'autres donateurs au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Elle invite touts les États et autres donateur à coopérer en vue d'appuyer l'initiative «3 millions d'ici à 2005», lancée conjointement par l'Organisation mondiale de la santé et l'ONUSIDA dans le but de permettre à 3 millions d'habitants des pays en développement d'avoir accès au traitement antirétroviral d'ici à 2005.
La Commission avait auparavant rejeté par 51 voix contre une, avec une abstention, une proposition d'amendement au projet L.27 présentée par les États-Unis.
Ont voté pour la proposition d'amendement (1) : États-Unis.
Ont voté contre (51) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Abstention (1) : Japon.
Par une résolution (E/CN.4/2005/L.28, amendé), adoptée par 52 voix contre une, la Commission décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Elle prie instamment les États d'agir, tant individuellement que dans le cadre de l'assistance et de la coopération internationales, en tirant tout le parti possible des ressources dont ils disposent, en vue d'assurer progressivement, par tous les moyens appropriés, la pleine réalisation de ce droit. Elle engage la communauté internationale à continuer d'aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation de ce droit, tout en étant consciente que la responsabilité de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme incombe au premier chef aux États.
La Commission demande à la communauté internationale d'accroître les secours qu'elle apporte aux populations sinistrées suite à des catastrophes naturelles ou causées par l'homme pour qu'elles puissent recouvrer leur santé physique et mentale. Elle engage tous les États à veiller à ce que le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible soit exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage à veiller à la santé physique et mentale des groupes vulnérables, notamment en adoptant, s'il y a lieu, des mesures positives. Elle engage les États à mettre en place, dans toute la mesure possible, des services de soins et d'assistance communautaires pour les personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux, de manière à ce qu'elles aient accès à des services médicaux et sociaux qui favorisent leur indépendance et leur autonomie, ainsi que leur intégration sociale. La Commission recommande qu'il soit procédé à un suivi et à un réexamen minutieux des pratiques thérapeutiques qui sont appliquées à des personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux sans leur consentement éclairé. Elle souligne la nécessité à ce que les personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux jouissent d'une protection égale en matière de santé sexuelle et procréative, notamment contre la stérilisation forcée et les violences sexuelles.
Ont voté pour (52) : Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Finlande, France, Gabon, Allemagne, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Pays-Bas, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République de Corée, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo, Ukraine, Royaume-Uni et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Par une résolution sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable (E/CN.4/2005/L.34, amendé), adoptée sans vote, la Commission réaffirme le droit des femmes à un niveau de vie suffisant, y compris à un logement convenable et invite instamment les gouvernements à s'acquitter pleinement de leurs obligations et engagements internationaux et régionaux concernant la jouissance de la terre ainsi que le droit égal des femmes à posséder et contrôler des biens, des terres et un logement et d'y avoir accès sans considération de leur situation matrimoniale, ainsi qu'à un niveau de vie suffisant, y compris à un logement convenable. La Commission encourage les gouvernements à soutenir la transformation des coutumes et traditions qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et leur dénient la sécurité de jouissance et l'égalité de propriété, d'accès et de contrôle fonciers ainsi que l'égalité du droit à la propriété et à un logement convenable; à assurer le droit des femmes à l'égalité de traitement en matière de réforme foncière et agraire tout comme en matière de projets de réinstallation et de possession de biens et d'un logement convenable; et à prendre d'autres mesures pour accroître l'accès à la terre et à un logement des femmes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes chefs de famille, notamment grâce à l'accès aux subventions au logement.
La Commission prie le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, de présenter à la Commission, à sa prochaine session, un rapport final contenant l'étude sur les femmes et le logement convenable. Elle prie également le Rapporteur spécial d'examiner spécifiquement les répercussions des catastrophes naturelles en ce qui concerne le logement convenable des femmes. Elle prie en outre le Rapporteur spécial de coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes en vue de l'élaboration de dispositions types relatives à la protection des droits des femmes pour la législation concernant le logement et la violence domestique visant à assurer l'accès entier et égal des femmes aux mécanismes nationaux d'assistance juridique aux fins de la protection de leurs droits en matière de logement, de terre et de propriété dans les affaires de divorce, d'héritage et de violence domestique.
Par une décision (projet de décision 1 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission approuve la demande adressée au Secrétaire général pour qu'il facilite la tâche de la Rapporteuse spéciale sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, en lui permettant de participer aux réunions des «Amis de la Convention», qui se tiennent à Vienne.
Par une décision (E/CN.4/2005/L.26), la Commission a approuvé sans vote la décision de la Sous-Commission de nommer M. Marc Bossuyt Rapporteur spécial chargé de mener une étude sur le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en se fondant sur le document de travail établi par M. Emmanuel Decaux (E/CN.4/Sub.2/2004/24), sur les observations reçues et sur le débat qui a eu lieu à la cinquante-sixième session de la Sous-Commission, et en étroite coopération avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Par une décision (projet de décision 3 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission décide d'approuver la demande de la Sous-Commission tendant à ce que les rapports du Rapporteur spécial sur la promotion de la réalisation du droit d'accès de tous à l'eau potable et aux services d'assainissement (E/CN.4/Sub.2/2002/10, E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3 et E/CN.4/Sub.2/2004/20) soient publiés dans les langues officielles de l'Organisation des Nations Unies.
Déclarations sur les résolutions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels
M. MIKE SMITH (Australie) a déclaré que son pays appuie entièrement la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels mais qu'il est opposé à l'élaboration d'un protocole facultatif dans la mesure où ces droits ne sont pas aisément justiciables. Il est difficile de voir comment des plaintes en vertu du Pacte pourraient être prises en compte pour susciter des enquêtes. Cela risquerait de détourner les maigres ressources des Nations Unies, a-t-il estimé. Le représentant a donc demandé un vote, indiquant qu'il s'abstiendrait.
M. JOEL DANIES (États-Unis) a déclaré que son pays était opposé à l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les États-Unis s'abstiendront, comme l'an dernier, lors du vote sur le projet de résolution L.24. Ils s'opposent à l'élaboration, par le groupe de travail sur la question, d'un protocole facultatif au Pacte. Les États-Unis estiment que le texte donne trop d'importance aux gouvernements par rapport au secteur privé s'agissant de la responsabilité pour la réalisation de ces droits. Les États-Unis estiment qu'il est inapproprié de tenter d'imposer une solution gouvernementale à ces questions sans inclure les initiatives du secteur privé.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé que sa délégation se prononcerait en faveur du projet L.24. La proposition faite par le Portugal est excellente car elle permet d'assurer le suivi équilibré de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant cubain s'est dit surpris que des pays mettent en doute la justiciabilité de ces droits. Un protocole facultatif serait un progrès important dans la protection de ces droits, a-t-il souligné.
Dans un commentaire général sur le projet de résolution L.27, M. DAVID HOHMAN (États-Unis), a souligné l'importance de ce texte mais a indiqué que son pays ne pouvait soutenir les termes utilisés dans certains paragraphes, dont le paragraphe 14. Le premier paragraphe du préambule est également problématique, a-t-il ajouté, les États-Unis n'ayant pas ratifié tous les Pactes cités, et ne pouvaient donc l'appuyer. Le deuxième paragraphe du préambule nécessite en outre des modifications. Les États-Unis souhaitent des amendements à cet effet.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays s'opposera à tout amendement proposé par les États-Unis concernant ce projet de résolution.
M. CARLOS ANTONIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil) a demandé un vote sur les amendements proposés par les États-Unis au projet de résolution L.27.
Expliquant son vote sur le projet de résolution L.28 sur le droit à la santé, M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays accorde une haute importance à la question de la santé mentale et qu'il appuie fortement le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Le Canada estime néanmoins que le handicap n'est pas uniquement une question médicale et que la résolution ne tient pas suffisamment compte des aspects de cette question relatifs aux droits de l'homme. Il a également regretté que la résolution ne soit pas assez précise concernant la terminologie relative aux personnes souffrant de handicap mental. Le Canada n'est pas à même d'être co-auteur de cette résolution.
M. DAVID HOHMAN (États-Unis) a affirmé que sa délégation n'était pas en mesure d'accepter les paragraphes 1 et 2 du préambule du projet de résolution L.28, demandant aux coauteurs d'utiliser des libellés habituels employés dans les textes internationaux. Le paragraphe 27 n'est pas approprié dans une telle résolution, a-t-il estimé. Il a regretté que les co-auteurs n'aient pas respecté les usages établis. Il a demandé que la Commission se prononce par un vote sur ce projet de résolution.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré que les personnes souffrant d'un handicap mental sont parmi les plus marginalisées. Toutefois, cette question ne relève pas seulement d'une perspective médicale mais constitue un problème social complexe : une approche intégrant les droits de l'homme s'avère donc essentielle. En outre, rien dans ce projet de résolution ne devrait préjuger de l'issue des négociations en cours concernant l'élaboration d'une convention sur la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Cependant, l'Union européenne appuiera cette résolution et apportera son plein appui au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint.
M. OMAR SHALABY (Égypte) a affirmé que, malgré ses réserves s'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur la santé, son pays appuierait le projet de résolution L.28, reconnaissant l'importance de la question. L'Égypte ne demandera pas de vote séparé sur les paragraphes sur lesquels il maintien ses réserves, a-t-il ajouté.
MME GOLI AMERI (États-Unis) a souligné que son pays était fermement engagé en faveur de l'autonomisation des femmes. La délégation des États-Unis appuie entièrement le principe de choix volontaire pour ce qui est de l'application du planning familial, mais ne reconnaît pas l'avortement comme en faisant partie. Les États-Unis acceptent et appuient le droit égal à la terre et à la propriété. Ils déplorent que la résolution L.34 ne traite pas du droit crucial à l'héritage pour les femmes. Les États souverains doivent déterminer, selon leur propre système, les programmes qui sont les plus efficaces pour faire progresser la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
S'agissant du projet d'amendement (L.26) relatif à la décision 2 de la Sous-Commission, M. JOEL DANIES (États-Unis) a proposé d'ajouter «dans le cadre des ressources existantes» à la troisième ligne du texte, entre «Rapporteur spécial chargé» et «de mener une étude…».
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays n'est pas en mesure d'accepter cet amendement.
M. JOEL DANIES (États-Unis) a déclaré que les travaux de la Commission doivent se dérouler dans le cadre des ressources allouées.
Fin du débat sur les groupes et individus particuliers, en particulier les migrants, les minorités, les personnes déplacées, les personnes handicapées
M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a exprimé sa grave préoccupation face à l'aveuglement de la communauté internationale et à lancé un appel à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, à la Commission, aux organes de traité des Nations Unies, aux dirigeants religieux et à l'Organisation de la Conférence islamique pour qu'ils entendent le cri des communautés dhimmi en Iraq, au Pakistan et ailleurs qui, en tant que minorité religieuse, sont victimes de persécution et de discrimination et sont souvent accusées de «blasphème».
M. HOWARD GLENN (Human Rights Council of Australia) a attiré l'attention sur la nécessité de se pencher sur la question du déni des droits de l'homme fondé sur l'identité ou l'orientation sexuelle. Il faut lutter contre la violence fondée sur l'identité et l'orientation sexuelles, a-t-il déclaré. Il a en outré demandé aux États d'abroger les lois qui pénalisent les relations entre adultes consentants.
MME KATHERINE SCHLITT (South Asia Human Rights Documentation Centre) a déclaré qu'au cours des 18 mois qui viennent de s'écouler, la communauté religieuse ahmadiyya du Bangladesh a été victime d'une campagne de haine: ses membres ont été victimes d'actes d'intimidation et leurs mosquées ont été attaquées. Le Gouvernement du Bangladesh n'a pas mené d'enquête contre ces violences et les harcèlements se poursuivent. Le Gouvernement a imposé une interdiction sur toutes les publications de cette communauté religieuse. Les actes de violence perpétrés contre les Ahmadiyyas sont en violation flagrante des dispositions de la Constitution du Bangladesh et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La représentante a demandé à la communauté internationale d'exhorter le Gouvernement du Bangladesh à réaffirmer sa fidélité à la primauté du droit et à la suprématie des droits et libertés fondamentales.
M. SANJAY GATHIA (Conseil international de lutte contre le sida) a attiré l'attention de la Commission sur les violations du droit à la santé dont sont victimes les personnes séropositives en Thaïlande, en Inde, en Indonésie et aux Philippines. Il a souligné que ces violations se manifestent essentiellement par une stigmatisation et par des discriminations multiples. Ainsi, de nombreuses personnes dont l'état de santé est suffisamment bon pour leur permettre de travailler se voient néanmoins privées du droit à l'emploi en raison de leur statut sérologique. Le représentant a par ailleurs demandé aux Gouvernements concernés de garantir l'accès des malades aux traitements antirétroviraux et de leur permettre, plus généralement, d'accéder aux services de santé sans discrimination.
MME CHRISTIANE DEHOY (Société anti-esclavagiste) a attiré l'attention de la Commission sur le sort de la minorité musulmane des Rohingya, dans l'État de l'Arakan septentrional, en Birmanie, dont les membres sont victimes de discriminations fondées sur l'appartenance ethnique et religieuse dans leur propre pays et sont non désirés, en tant que réfugiés au Bangladesh. En Birmanie, ces personnes sont régulièrement soumises au travail forcé et aux arrestations arbitraires. Les violations massives des droits de l'homme dont elles sont victimes ont entraîné leur exode massif vers le Bangladesh; 20 000 Rohingyas vivent dans deux camps de réfugiés aux conditions précaires où le taux d'alphabétisation ne dépasse guère les 12% et où la malnutrition atteint les 65%. Aussi, la représentante a-t-elle demandé à la Commission d'exiger du Bangladesh qu'il mette fin à la coercition et au harcèlement qu'il exerce à l'encontre de ces réfugiés. Quant à la Birmanie, il faut qu'elle mette un terme à sa politique d'exclusion et de discrimination à l'encontre des Rohingyas.
MME FLAVIA CANGIA (Minority Rights Group International, au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a rappelé que la population mondiale compte 20 à 40 % de minorités mais que leurs problèmes ont toujours été minimisés par la communauté internationale. Aussi, a-t-elle demandé l'établissement d'un cadre institutionnel plus élaboré en leur faveur au sein des Nations Unies. Un tel cadre permettrait de prévenir des conflits ethniques et religieux. Elle a aussi demandé la création d'une nouvelle procédure spéciale ainsi que la mise en place d'un groupe de travail chargé de l'élaboration d'une convention pour la protection et la promotion des droits des minorités, avec la participation de représentants des minorités.
MME DOO AH LEE (Jubilee Campaign) a rappelé qu'à la fin de la guerre de Corée, environ 50 000 prisonniers de guerre de la République de Corée avaient été détenus à l'intérieur de la République populaire démocratique de Corée. Au cours de la guerre, des civils avaient également été enlevés par l'armée de la République populaire démocratique de Corée, mais le gouvernement de ce pays nie leur existence. Le représentant a attiré l'attention sur les exécutions de ces personnes auxquelles il a été procédé en public afin de terroriser les citoyens rebelles. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le sort de nombreuses femmes coréennes déportées de Chine vers la République populaire démocratique de Corée.
M. MAURICE ABOUDARAM (Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International) a fait observer qu'aujourd'hui, les médias arabes considèrent les juifs et Israël comme la cause de toutes les souffrances au Moyen-Orient. Il a demandé à toutes les minorités victimes de faire preuve de solidarité envers les juifs, comme eux-mêmes en ont fait preuve, par exemple, quand le B'nai B'rith International a protesté devant la Commission contre le traitement infligé aux minorités au Darfour.
MME MARÍA VERÓNICA REINA (Center for International Rehabilitation) a regretté que la question des personnes handicapées ne soit traitée que sous un seul point de l'ordre du jour de la Commission. Cette question est un problème social et les gouvernements se doivent d'intégrer les personnes handicapées dans leurs programmes de développement. Les personnes handicapées doivent se voir garantir la jouissance intégrale de leurs droits et pouvoir disposer des même droits reproductifs et sexuels. La convention qui est en cours de négociation s'agissant de ces questions est un instrument attendu depuis de nombreuses années. La représentante a donc demandé aux gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de participer aux négociations concernant l'élaboration de cet instrument. Elle a aussi demandé aux organes des Nations Unies de tenir compte du principe de jouissance égale des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes leurs prises de décision et de procéder à des consultations avec les associations de personnes handicapées.
M. SAW HLA HENRY (Worldview International Foundation) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le sort des 526 000 personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays en Birmanie. À cet égard, elle a déclaré que le quotidien de ces personnes est un véritable cauchemar. Elles se voient forcées de quitter leurs villages sans pouvoir rien emporter avec elles. La représentante a souligné que ces personnes déplacées sont exposées aux risques de réinstallation forcée, de détention arbitraire voire d'exécution. La vulnérabilité des personnes déplacées en Birmanie est critique, a poursuivi la représentante. La moitié des ces personnes est contrainte au travail forcé, sans recevoir de salaire. Il est nécessaire que les dirigeants de la communauté internationale et les institutions humanitaires évaluent les besoins pour venir en aide aux personnes déplacées en Birmanie.
MME KIM VANCE (Réseau juridique canadien VIH/sida) a affirmé que la communauté homosexuelle ne jouissait pas des libertés fondamentales. Les homosexuels sont victimes de discriminations et d'abus au quotidien, qui vont des paroles injurieuses à l'ostracisme dont leurs familles ou la société les frappent. La représentante a notamment fait état d'incidents dont ont été victimes des homosexuels en Arabie saoudite et aux Fidji. Elle a demandé à la Commission de reconnaître l'importance de l'orientation et de l'identité sexuelles dans ses travaux et d'adopter une résolution particulière consacrée à cette question.
MME ESTELA BARNOS DE CARLOTTO (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) s'est insurgée contre les formes contemporaines d'esclavage qui affectent en particulier les enfants pris en otage par les forces armées complices de la dictature militaire argentine. Ces personnes continuent à être un butin de guerre. Les Nations Unies ne doivent pas ignorer les conséquences néfastes des formes contemporaines d'esclavage. Elles doivent protéger ces personnes et leurs droits violés. Pour éviter des situations similaires, la représentante a plaidé en faveur de l'élaboration d'une convention contre les disparitions forcées de personnes.
Débat général sur le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
M. MOHAMED LOUTFY (Égypte) a salué les travaux importants réalisés par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, soulignant qu'il s'agissait d'une véritable instance de réflexion qui produit des résolutions précieuses pour la Commission. Le représentant a estimé que la Sous-Commission est l'organe indépendant le plus important dans le système des Nations Unies relatif aux droits de l'homme. C'est pourquoi l'Égypte note avec beaucoup de préoccupation certaines tentatives visant à limiter le rôle de cette instance. Certaines propositions visent même à abolir certaines de ses compétences. Il vaut la peine de souligner que l'impartialité et l'indépendance de la Sous-commission ne sont pas contestées. Limiter plus avant ses compétences n'est pas une bonne solution.
MME CLAUDIA PÉREZ ÁLVAREZ (Cuba) a affirmé qu'il y a cinq ans, la Commission avait réalisé l'évaluation la plus étendue jamais faite concernant le fonctionnement de chacun de ses mécanismes y compris la Sous-Commission afin d'exercer les fonctions que lui avait assignées le Conseil. Deux ans de travaux et de négociations compliquées ont abouti à un consensus très délicat. Un groupe d'États, ayant à sa tête les États-Unis et l'Union européenne, continue de s'efforcer de rompre le consensus. Ces États, dont beaucoup sont membres de l'OTAN et ont un long passé colonialiste, ne reconnaissent pas à la Sous-Commission sa capacité accrue de percevoir chaque jour des violations flagrantes des droits de l'homme dans les pays développés. Cuba appuie donc résolument la Sous-Commission, qui doit continuer d'exister en tant qu'organe subsidiaire de la Commission. Sa délégation, a-t-elle ajouté, rejette totalement l'idée d'imposer des limitations à la durée du mandat d'un expert, titulaire ou suppléant, ou que l'on impose à la Sous-Commission des restrictions imprévues.
MME WENDY VITERI (Venezuela) a souligné que les activités des entreprises transnationales jouent un rôle important dans les économies des pays. Elles peuvent apporter des avantages substantiels au pays d'accueil. Cependant, en l'absence d'une bonne conscience de leur responsabilité sociale, elles peuvent s'adonner à des violations des droits de l'homme, provoquer la pauvreté, l'exclusion et la dégradation de l'environnement. Le Venezuela estime qu'il faut définir des normes universelles que toutes les entreprises devraient respecter, telle que la promotion des droits de l'homme, dans leurs activités. En conclusion, la représentante s'est félicitée de toutes les initiatives du secteur privé volontaires qui tendent à une meilleure qualité de vie des communautés et au bien commun.
MME CLAIRE CALESON (Commission internationale de juristes, au nom également du Service international pour les droits de l'homme) a souligné qu'un nombre de plus en plus important de sociétés multinationales sont impliquées dans de graves violations des droits de l'homme. Il a mentionné à cet égard la catastrophe de Bhopal en Inde. La question des sociétés transnationales et des droits de l'homme doit continuer de faire l'objet d'une attention particulière de la Commission. À cet égard, la représentante a regretté que l'intérêt de la Commission pour cette importante question semble faiblir. Partant, elle a souligné la nécessité de compiler les règles applicables à la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l'homme, tout en appelant de ses vœux l'adoption de nouvelles règles. Elle a exhorté la Commission à décider de la création d'un mandat d'expert indépendant sur cette question.
M. PH. D. UMAKANT (Société anti-esclavagiste, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) s'est référé à la proposition de la Sous-Commission de désigner deux de ses membres comme rapporteurs spéciaux sur la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance, soulignant qu'une partie importante de la population mondiale, estimée à 260 millions, est affectée par cette discrimination. Il s'agit notamment des dalits, en Asie du Sud, des burakumin du Japon et d'autres communautés d'Asie et d'Afrique connaissant le système des castes. Ces communautés souffrent de discrimination, d'injustice et de violence. Elles n'ont pas accès à la terre, à l'eau, au logement et à l'éducation, et nombre d'entre elles continuent de vivre dans la pauvreté extrême, en particulier dans les zones rurales.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de Association of World Citizens; et Union internationale humaniste et laïque) a fait savoir qu'un communiqué de presse de Christian Solidarity International publié aujourd'hui faisant état de la libération de 336 esclaves noirs soudanais mentionne que 51 femmes esclaves de plus de 11 ans ont subi des abus: 37% ont été soumises à la mutilation génitale, 71% ont été violées, 51% ont été converties de force à l'Islam, 98% ont subi des insultes racistes et 100% ont été forcées de travailler sans rémunération. Depuis vingt ans, le commerce des esclaves existe au Soudan. Le représentant a déclaré que si aucune résolution décisive n'est prise cette année sur le Soudan, la Commission des droits de l'homme devra faire face à une désapprobation internationale encore plus grande.
MME ISABELLE HERNÁNDEZ (National Association of Criminal Defense Lawyers) a abordé la question de la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l'homme. Elle s'est félicitée que la Commission ait décidé d'aborder la question dans la mesure où seul le dialogue international et la transparence permettront de créer un environnement propice à la prise en compte de la dimension droits de l'homme dans le monde des affaires. Une telle prise de conscience est particulièrement importante pour les entreprises opérant dans les pays en développement. Poursuivant, la représentante a souligné la nécessité de nouer un meilleur dialogue entre les Nations Unies, les représentants d'ONG et les dirigeants d'entreprises. Concluant son intervention, la représentante a appelé de ses vœux l'intensification des débats relatifs à la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l'homme au sein de la Commission.
MME MISHANA HOSSEINIOUN (Nuclear Age Peace Foundation) a affirmé que le temps était venu pour les sociétés transnationales et le monde des affaires de se joindre à sa Fondation pour l'élaboration d'une Charte internationale des droits de l'homme, car cela serait profitable pour tous. Elle s'est félicitée du fait que de nombreux dirigeants adoptent actuellement des codes de conduite, regrettant que d'autres se montrent au contraire sans scrupules et n'appliquent pas les mêmes normes. Ils ont ainsi pu comprendre que le capitalisme non réglementé était une course vers leur perte. S'il n'est pas remis sur la bonne voie, le capitalisme ne sera plus en mesure de remplir sa fonction qui est de générer suffisamment de richesse pour résoudre les problèmes sociaux de la planète et financer les besoins en éducation et dans le domaine de la santé, notamment.
Débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme
M. MOHAMED LOUTFY (Égypte) a déclaré que son pays prend toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir et renforcer ses critères en matière de protection des droits de l'homme. Le Gouvernement déploie de grands efforts en la matière et a notamment favorisé la diffusion de la thématique droits de l'homme dans beaucoup de domaines, notamment l'éducation, les médias et la formation des travailleurs de l'administration de la justice. Le représentant a fait valoir que le Conseil national égyptien des droits de l'homme, créé en 2003, a fait état dans ses rapports de l'intégrité et de l'indépendance du Gouvernement égyptien. Ce dernier a mis en place un comité composé de cinq membres chargé notamment d'étudier les plaintes. Le Président de la République a quant à lui pris l'initiative de réformer le système électoral afin que le Président soit élu au suffrage universel. Les organes législatifs prennent actuellement les mesures nécessaires à cette fin. Le représentant a par ailleurs souligné que les conflits armés représentent une menace pour les droits de l'individu et des groupes. Les femmes et les enfants subissent le plus ces violations des droits de l'homme, a-t-il déploré. La Commission a le rôle de promouvoir et de protéger les droits des citoyens pendant les conflits armés. C'est pourquoi, l'Égypte mène actuellement des consultations concernant un projet de résolution sur la protection et le renforcement des droits des citoyens dans le cadre de conflits armés et formule l'espoir que ce projet de résolution sera adopté.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que sous l'action de la superpuissance, qui n'a que peu d'égards pour la crédibilité de la Commission, nous sommes témoins de la destruction irrémédiable de la Commission en tant qu'instance de coopération et de dialogue au service des droits de l'homme. Le point 9 de l'ordre du jour sert de prétexte à des manipulations destinées à servir des intérêts géopolitiques. Ce point de l'ordre du jour, a poursuivi le représentant, permet à la superpuissance de transformer la Commission en un tribunal inquisitorial. Le représentant a estimé que les propositions de réformes de la super puissance visent à assurer son contrôle sur la Commission. Il a exprimé l'attachement de son pays à la question des défenseurs des droits de l'homme. Personne ne mérite davantage le respect que ceux qui consacrent leur vie à la promotion d'un monde meilleur. À cet égard, le représentant a affirmé que la super puissance fait passer pour des « défenseurs des droits de l'homme » des mercenaires chargés d'empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination et de porter atteinte à la souveraineté des peuples du Sud. Ceux qui protestent dans les rues contre la mondialisation néolibérale sont taxés d'extrémisme et ceux qui résistent à l'occupation étrangère sont considérés comme des terroristes. Le fondamentalisme le plus dangereux, a estimé le représentant, est celui des néofascistes qui ont pris le pouvoir à Washington. Poursuivant, le représentant a encouragé le professeur Miguel Alfonso Martínez à persévérer dans son œuvre d'élaboration d'une Déclaration sur la responsabilité sociale de l'homme. Le projet de texte établit un équilibre parfait et complémentaire entre les droits et les devoirs de l'individu, qui sont à la base du système international de protection des droits de l'homme mis en place au lendemain de la victoire contre les fascistes.
M. JUAN EDUARDO EGUIGUREN (Chili, s'exprimant au nom de la «Communauté des démocraties») a affirmé que ce groupe respectait scrupuleusement les buts et les principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration des droits de l'homme. La Communauté des démocraties contribue à renforcer le processus de reconstruction d'institutions et crée des instances relatives à la bonne gouvernance. Elle réaffirme les éléments essentiels de la démocratie représentative, a-t-il ajouté. Le représentant a souligné que lors de la prochaine conférence interministérielle, à Santiago, du 28 au 30 avril prochain, les États s'engageront sur les activités futures de la Communauté des démocraties. Celle-ci affirme que les droits de l'homme sont mieux protégés et promus dans le cadre d'une démocratie. La Communauté des démocraties appuie fermement le projet de résolution sur le rôle de la bonne gouvernance que présenteront l'Australie et les autres coauteurs.
M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a déclaré que la Commission des droits de l'homme doit faire face à un déficit de crédibilité et une crise de professionnalisme en raison de la trop grande importance donnée aux droits civils et politiques alors que les droits économiques sociaux et culturels sont sujets à des interprétations controversées qui empêchent un consensus international sur leur application. Pour l'immense majorité des États Membres des Nations Unies qui font partie de la catégorie des pays en voie de développement, la promotion des droits civils et politiques doit être intégrée et est étroitement liée à la promotion des droits économiques, sociaux et culturel. La pauvreté a été reconnue comme une source unique de la violation d'un grand nombre des droits de l'homme. La pauvreté engendre l'analphabétisme, le manque d'opportunité, des infrastructures administratives et juridiques faibles, la maladie, l'absence d'eau potable et les mauvais services de santé. La communauté internationale doit faire converger ses efforts vers l'éradication de la pauvreté sur toute la planète. Les pays pauvres ont besoin d'une bonne gouvernance, d'institutions et de mécanismes qui garantissent la primauté du droit. Cependant, les efforts nationaux doivent être complétés par l'aide de la communauté internationale. Ceci implique la réduction de la dette et la création d'un environnement propice au développement. Le représentant a également mis l'accent sur la lutte contre l'impunité. Tout en reconnaissant l'importance du rôle des institutions chargées d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, le Pakistan estime qu'il faut être prudent s'agissant de leur prolifération qui peut se faire au détriment des institutions judiciaires établies, lesquelles devraient continuer de jouir de la suprématie lorsqu'il s'agit de traduire en justice les auteurs de graves violation des droits de l'homme. En conclusion, le représentant a estimé que l'élaboration d'une convention sur l'impunité doit faire l'objet d'un débat et devrait avoir lieu après un consensus sur la question.
M. LUIS JAVIER CAMPUZANO (Mexique, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, GRULAC) s'est félicité des résultats tangibles obtenus grâce à la Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux droits de l'homme. Dix ans plus tard, le 10 décembre dernier, l'Assemblée générale a approuvé le programme mondial d'éducation aux droits de l'homme, lequel peut jouer un rôle essentiel dans le renforcement des valeurs et des principes de la dignité de l'être humain. L'éducation doit être avant tout une force motrice pour l'action et le consensus, a-t-il dit. Le futur plan d'action élaboré pour le Mexique par le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'UNESCO et la société civile sera essentiel pour bâtir des relations harmonieuses et stables entre les communautés. Ciblé sur l'éducation primaire et secondaire, il permettra de renforcer dans chacun des pays les processus de formation dans le domaine des droits de l'homme. Il permettra d'inculquer les valeurs et principes d'équité et de tolérance. Le programme mondial permettra de répondre aux besoins des groupes vulnérables, d'aider les populations qui se livrent à la reconstruction après un conflit, de promouvoir des mesures, des plans nationaux visant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
* *** *
1Déclaration conjointe: Société anti-esclavagiste; Pax Romana; Coalition internationale habitat; Fédération luthérienne mondiale; Human Rights Watch; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Robert F. Kennedy Memorial; Minority Rights Group International; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; Asian Forum for Human Rights and Development; et Asian Legal Resource Centre.
MATIN
15 avril 2005
Elle approuve la décision de la Sous-Commission
de nommer un rapporteur spécial sur le
principe de non-discrimination et reconduit
son Rapporteur spécial sur le droit à la santé
La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, cinq résolutions et trois décisions dont elle restait saisie au titre des droits économiques, sociaux et culturels, avant d'achever son débat sur les groupes et individus particuliers et d'examiner le rapport de la Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme.
Deux des résolutions adoptées aujourd'hui ont fait l'objet d'un vote. Aux termes du premier de ces textes, qui porte sur le droit à la santé, la Commission proroge le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Dans le second, relatif à la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels, elle encourage la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à renforcer les capacités de recherche et d'analyse du Haut-Commissariat s'agissant de ces droits.
La Commission a par ailleurs approuvé la décision de la Sous-Commission de nommer M. Marc Bossuyt Rapporteur spécial chargé de mener une étude sur le principe de la non-discrimination tel qu'énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Dans sa résolution sur le droit à la santé, qui met l'accent sur les droits des personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux, la Commission engage les États à mettre en place des services de soins et d'assistance communautaires pour ces personnes, de manière à ce qu'elles aient accès à des services médicaux et sociaux qui favorisent leur indépendance et leur autonomie, ainsi que leur intégration sociale. Elle recommande qu'il soit procédé à un suivi et à un réexamen minutieux des pratiques thérapeutiques qui sont appliquées à ces personnes sans leur consentement éclairé. Par une autre résolution, la Commission invite les États à mettre en œuvre des mesures qui contribueraient à offrir à tous la possibilité d'avoir accès sans discrimination et à un prix abordable aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales servant à traiter des pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme.
Les autres textes adoptés ce matin ont trait au droit à l'éducation; à l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers; aux conséquences de la corruption pour l'exercice des droits de l'homme; et au droit d'accès de tous à l'eau potable et aux services d'assainissement.
Des déclarations et explications de votes ont été faites sur ces textes par les délégations des membres suivants de la Commission: Australie, États-Unis, Cuba, Brésil, Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) et Égypte.
Achevant son débat sur les groupes et individus particuliers, la Commission a entendu des déclarations des organisations non gouvernementales suivantes: Union mondiale pour le judaïsme libéral; Human Rights Council of Australia; South Asia Human Rights Documentation Centre; Conseil international de lutte contre le sida; Société anti-esclavagiste; Minority Rights Group International (au nom également de Mouvement international contre toutes les formes de discrimination); Jubilee Campaign; Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B'nai B'rith International); Center for International Rehabilitation; Worldview International Foundation; Réseau juridique canadien VIH/sida; et le Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples.
Dans le cadre de l'examen du rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, présenté par le Président de cet organe mardi dernier devant la Commission, les représentants de l'Égypte, de Cuba et du Venezuela ont fait des déclarations, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales ci-après: Commission internationale de juristes, au nom également du Service international pour les droits de l'homme; Société anti-esclavagiste, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial (au nom également de Association of World Citizens et de l'Union internationale humaniste et laïque); National Association of Criminal Defense Lawyers; et Nuclear Age Peace Foundation.
La Commission a ensuite entamé son débat relatif à la promotion et à la protection des droits de l'homme en entendant les déclarations des représentants de l'Égypte, de Cuba, du Chili, du Pakistan et du Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes).
Le débat au titre de ce point de l'ordre du jour se poursuivra cet après-midi, à 15 heures. Dans ce cadre, la Commission entendra les experts indépendants chargés des situations des droits de l'homme en Haïti, en Afghanistan et en Somalie. Elle entendra également le Président du Conseil des Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.
Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels
Par une résolution sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2005/L.23), adoptée sans vote, la Commission engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent le plein accès à l'éducation, en particulier des filles - y compris de celles qui sont enceintes -, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays, des enfants touchés par des conflits armés, des enfants handicapés, des enfants atteints par des maladies infectieuses, y compris par le VIH/sida, des enfants victimes d'exploitation sexuelle, des enfants privés de liberté, des enfants vivant dans la rue et des orphelins.
La Commission engage par ailleurs les États, entre autres, à reconnaître la nécessité de l'apprentissage pour tous tout au long de la vie; à assurer progressivement, sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous; à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler l'écart entre l'âge de fin de scolarité et l'âge minimum d'accès à l'emploi; à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence physique ou mentale, notamment les sévices sexuels à l'école, et, dans ce contexte, à prendre des mesures pour éliminer les châtiments corporels à l'école. La Commission invite la Rapporteuse spéciale à intensifier ses efforts en vue de déterminer les moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation du droit à l'éducation.
Aux termes d'une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2005/L.24), adoptée par 50 voix pour, aucune contre et avec trois abstentions, la Commission engage tous les États à donner plein effet à ces droits; à envisager de signer et de ratifier, et pour ce qui est des États parties à mettre en œuvre, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et à veiller à ce que ces droits soient exercés sans discrimination aucune. Elle les engage en outre à contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette extérieure des pays qui satisfont aux critères retenus pour l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, ce qui devrait conforter plus avant les efforts déployés par les gouvernements de ces pays pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de programmes, ainsi que la lutte contre la propagation de la pandémie de VIH/sida en Afrique et la reconstruction des pays frappés par les catastrophes naturelles.
La Commission décide d'encourager le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à poursuivre ses efforts tendant à la promotion, à la protection et à la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte, aux niveaux national et international, notamment en rédigeant de nouvelles observations générales pour aider et inciter les États parties à poursuivre la mise en œuvre du Pacte. La Commission décide en outre d'encourager le Haut-Commissaire à renforcer les capacités de recherche et d'analyse du Haut-Commissariat dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et à partager ses compétences techniques, notamment en organisant des réunions d'experts. La Commission accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail à composition non limitée de la Commission créé en vue d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2005/52) et prie le Groupe de travail de lui faire rapport à sa prochaine session. La Commission prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport sur l'application de la présente résolution.
Ont voté pour (50) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (0)
Abstentions (3) : Australie, Arabie saoudite et États-Unis.
Par une résolution relative à l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme (E/CN.4/2005/L.27), adoptée sans vote, la Commission estime que l'accès aux médicaments, dans le contexte de telles pandémies est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive du droit de chacun de jouir pleinement du meilleur état de santé physique et mentale possible. Elle invite les États à élaborer et mettre en oeuvre des stratégies nationales afin de rendre progressivement effectif l'accès de tous aux produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que de permettre l'accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, à un traitement et des soins complets et à un large soutien. La Commission invite les États à mettre en oeuvre des mesures qui contribueraient à offrir à tous la possibilité d'avoir accès sans discrimination et à un prix abordable aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales servant à traiter de telles pandémies. Elle engage les États à adopter et à appliquer des politiques nationales de santé permettant de contrôler l'utilisation des médicaments, des méthodes de diagnostic et des techniques connexes et à veiller au respect des règles du consentement en connaissance de cause et de la confidentialité dans le cadre des tests de dépistage du VIH et des services de conseils.
La Commission invite en outre les États, au niveau international, à prendre des dispositions, individuellement ou dans le cadre d'une coopération internationale de faire en sorte que les initiatives qu'ils prennent en qualité de membres d'organisations internationales tiennent dûment compte du droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et que l'application des accords internationaux favorise des politiques de santé publique de nature à assurer un large accès à des produits pharmaceutiques et à des techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif, qui soient sûrs, efficaces et d'un prix abordable. La commission demande instamment que de nouvelles contributions soient versées par les États et d'autres donateurs au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Elle invite touts les États et autres donateur à coopérer en vue d'appuyer l'initiative «3 millions d'ici à 2005», lancée conjointement par l'Organisation mondiale de la santé et l'ONUSIDA dans le but de permettre à 3 millions d'habitants des pays en développement d'avoir accès au traitement antirétroviral d'ici à 2005.
La Commission avait auparavant rejeté par 51 voix contre une, avec une abstention, une proposition d'amendement au projet L.27 présentée par les États-Unis.
Ont voté pour la proposition d'amendement (1) : États-Unis.
Ont voté contre (51) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Abstention (1) : Japon.
Par une résolution (E/CN.4/2005/L.28, amendé), adoptée par 52 voix contre une, la Commission décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Elle prie instamment les États d'agir, tant individuellement que dans le cadre de l'assistance et de la coopération internationales, en tirant tout le parti possible des ressources dont ils disposent, en vue d'assurer progressivement, par tous les moyens appropriés, la pleine réalisation de ce droit. Elle engage la communauté internationale à continuer d'aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation de ce droit, tout en étant consciente que la responsabilité de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme incombe au premier chef aux États.
La Commission demande à la communauté internationale d'accroître les secours qu'elle apporte aux populations sinistrées suite à des catastrophes naturelles ou causées par l'homme pour qu'elles puissent recouvrer leur santé physique et mentale. Elle engage tous les États à veiller à ce que le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible soit exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage à veiller à la santé physique et mentale des groupes vulnérables, notamment en adoptant, s'il y a lieu, des mesures positives. Elle engage les États à mettre en place, dans toute la mesure possible, des services de soins et d'assistance communautaires pour les personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux, de manière à ce qu'elles aient accès à des services médicaux et sociaux qui favorisent leur indépendance et leur autonomie, ainsi que leur intégration sociale. La Commission recommande qu'il soit procédé à un suivi et à un réexamen minutieux des pratiques thérapeutiques qui sont appliquées à des personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux sans leur consentement éclairé. Elle souligne la nécessité à ce que les personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux jouissent d'une protection égale en matière de santé sexuelle et procréative, notamment contre la stérilisation forcée et les violences sexuelles.
Ont voté pour (52) : Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Finlande, France, Gabon, Allemagne, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Pays-Bas, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République de Corée, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo, Ukraine, Royaume-Uni et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Par une résolution sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable (E/CN.4/2005/L.34, amendé), adoptée sans vote, la Commission réaffirme le droit des femmes à un niveau de vie suffisant, y compris à un logement convenable et invite instamment les gouvernements à s'acquitter pleinement de leurs obligations et engagements internationaux et régionaux concernant la jouissance de la terre ainsi que le droit égal des femmes à posséder et contrôler des biens, des terres et un logement et d'y avoir accès sans considération de leur situation matrimoniale, ainsi qu'à un niveau de vie suffisant, y compris à un logement convenable. La Commission encourage les gouvernements à soutenir la transformation des coutumes et traditions qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et leur dénient la sécurité de jouissance et l'égalité de propriété, d'accès et de contrôle fonciers ainsi que l'égalité du droit à la propriété et à un logement convenable; à assurer le droit des femmes à l'égalité de traitement en matière de réforme foncière et agraire tout comme en matière de projets de réinstallation et de possession de biens et d'un logement convenable; et à prendre d'autres mesures pour accroître l'accès à la terre et à un logement des femmes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes chefs de famille, notamment grâce à l'accès aux subventions au logement.
La Commission prie le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, de présenter à la Commission, à sa prochaine session, un rapport final contenant l'étude sur les femmes et le logement convenable. Elle prie également le Rapporteur spécial d'examiner spécifiquement les répercussions des catastrophes naturelles en ce qui concerne le logement convenable des femmes. Elle prie en outre le Rapporteur spécial de coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes en vue de l'élaboration de dispositions types relatives à la protection des droits des femmes pour la législation concernant le logement et la violence domestique visant à assurer l'accès entier et égal des femmes aux mécanismes nationaux d'assistance juridique aux fins de la protection de leurs droits en matière de logement, de terre et de propriété dans les affaires de divorce, d'héritage et de violence domestique.
Par une décision (projet de décision 1 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission approuve la demande adressée au Secrétaire général pour qu'il facilite la tâche de la Rapporteuse spéciale sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, en lui permettant de participer aux réunions des «Amis de la Convention», qui se tiennent à Vienne.
Par une décision (E/CN.4/2005/L.26), la Commission a approuvé sans vote la décision de la Sous-Commission de nommer M. Marc Bossuyt Rapporteur spécial chargé de mener une étude sur le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en se fondant sur le document de travail établi par M. Emmanuel Decaux (E/CN.4/Sub.2/2004/24), sur les observations reçues et sur le débat qui a eu lieu à la cinquante-sixième session de la Sous-Commission, et en étroite coopération avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Par une décision (projet de décision 3 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission décide d'approuver la demande de la Sous-Commission tendant à ce que les rapports du Rapporteur spécial sur la promotion de la réalisation du droit d'accès de tous à l'eau potable et aux services d'assainissement (E/CN.4/Sub.2/2002/10, E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3 et E/CN.4/Sub.2/2004/20) soient publiés dans les langues officielles de l'Organisation des Nations Unies.
Déclarations sur les résolutions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels
M. MIKE SMITH (Australie) a déclaré que son pays appuie entièrement la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels mais qu'il est opposé à l'élaboration d'un protocole facultatif dans la mesure où ces droits ne sont pas aisément justiciables. Il est difficile de voir comment des plaintes en vertu du Pacte pourraient être prises en compte pour susciter des enquêtes. Cela risquerait de détourner les maigres ressources des Nations Unies, a-t-il estimé. Le représentant a donc demandé un vote, indiquant qu'il s'abstiendrait.
M. JOEL DANIES (États-Unis) a déclaré que son pays était opposé à l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les États-Unis s'abstiendront, comme l'an dernier, lors du vote sur le projet de résolution L.24. Ils s'opposent à l'élaboration, par le groupe de travail sur la question, d'un protocole facultatif au Pacte. Les États-Unis estiment que le texte donne trop d'importance aux gouvernements par rapport au secteur privé s'agissant de la responsabilité pour la réalisation de ces droits. Les États-Unis estiment qu'il est inapproprié de tenter d'imposer une solution gouvernementale à ces questions sans inclure les initiatives du secteur privé.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé que sa délégation se prononcerait en faveur du projet L.24. La proposition faite par le Portugal est excellente car elle permet d'assurer le suivi équilibré de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant cubain s'est dit surpris que des pays mettent en doute la justiciabilité de ces droits. Un protocole facultatif serait un progrès important dans la protection de ces droits, a-t-il souligné.
Dans un commentaire général sur le projet de résolution L.27, M. DAVID HOHMAN (États-Unis), a souligné l'importance de ce texte mais a indiqué que son pays ne pouvait soutenir les termes utilisés dans certains paragraphes, dont le paragraphe 14. Le premier paragraphe du préambule est également problématique, a-t-il ajouté, les États-Unis n'ayant pas ratifié tous les Pactes cités, et ne pouvaient donc l'appuyer. Le deuxième paragraphe du préambule nécessite en outre des modifications. Les États-Unis souhaitent des amendements à cet effet.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays s'opposera à tout amendement proposé par les États-Unis concernant ce projet de résolution.
M. CARLOS ANTONIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil) a demandé un vote sur les amendements proposés par les États-Unis au projet de résolution L.27.
Expliquant son vote sur le projet de résolution L.28 sur le droit à la santé, M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays accorde une haute importance à la question de la santé mentale et qu'il appuie fortement le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Le Canada estime néanmoins que le handicap n'est pas uniquement une question médicale et que la résolution ne tient pas suffisamment compte des aspects de cette question relatifs aux droits de l'homme. Il a également regretté que la résolution ne soit pas assez précise concernant la terminologie relative aux personnes souffrant de handicap mental. Le Canada n'est pas à même d'être co-auteur de cette résolution.
M. DAVID HOHMAN (États-Unis) a affirmé que sa délégation n'était pas en mesure d'accepter les paragraphes 1 et 2 du préambule du projet de résolution L.28, demandant aux coauteurs d'utiliser des libellés habituels employés dans les textes internationaux. Le paragraphe 27 n'est pas approprié dans une telle résolution, a-t-il estimé. Il a regretté que les co-auteurs n'aient pas respecté les usages établis. Il a demandé que la Commission se prononce par un vote sur ce projet de résolution.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré que les personnes souffrant d'un handicap mental sont parmi les plus marginalisées. Toutefois, cette question ne relève pas seulement d'une perspective médicale mais constitue un problème social complexe : une approche intégrant les droits de l'homme s'avère donc essentielle. En outre, rien dans ce projet de résolution ne devrait préjuger de l'issue des négociations en cours concernant l'élaboration d'une convention sur la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Cependant, l'Union européenne appuiera cette résolution et apportera son plein appui au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint.
M. OMAR SHALABY (Égypte) a affirmé que, malgré ses réserves s'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur la santé, son pays appuierait le projet de résolution L.28, reconnaissant l'importance de la question. L'Égypte ne demandera pas de vote séparé sur les paragraphes sur lesquels il maintien ses réserves, a-t-il ajouté.
MME GOLI AMERI (États-Unis) a souligné que son pays était fermement engagé en faveur de l'autonomisation des femmes. La délégation des États-Unis appuie entièrement le principe de choix volontaire pour ce qui est de l'application du planning familial, mais ne reconnaît pas l'avortement comme en faisant partie. Les États-Unis acceptent et appuient le droit égal à la terre et à la propriété. Ils déplorent que la résolution L.34 ne traite pas du droit crucial à l'héritage pour les femmes. Les États souverains doivent déterminer, selon leur propre système, les programmes qui sont les plus efficaces pour faire progresser la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
S'agissant du projet d'amendement (L.26) relatif à la décision 2 de la Sous-Commission, M. JOEL DANIES (États-Unis) a proposé d'ajouter «dans le cadre des ressources existantes» à la troisième ligne du texte, entre «Rapporteur spécial chargé» et «de mener une étude…».
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays n'est pas en mesure d'accepter cet amendement.
M. JOEL DANIES (États-Unis) a déclaré que les travaux de la Commission doivent se dérouler dans le cadre des ressources allouées.
Fin du débat sur les groupes et individus particuliers, en particulier les migrants, les minorités, les personnes déplacées, les personnes handicapées
M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a exprimé sa grave préoccupation face à l'aveuglement de la communauté internationale et à lancé un appel à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, à la Commission, aux organes de traité des Nations Unies, aux dirigeants religieux et à l'Organisation de la Conférence islamique pour qu'ils entendent le cri des communautés dhimmi en Iraq, au Pakistan et ailleurs qui, en tant que minorité religieuse, sont victimes de persécution et de discrimination et sont souvent accusées de «blasphème».
M. HOWARD GLENN (Human Rights Council of Australia) a attiré l'attention sur la nécessité de se pencher sur la question du déni des droits de l'homme fondé sur l'identité ou l'orientation sexuelle. Il faut lutter contre la violence fondée sur l'identité et l'orientation sexuelles, a-t-il déclaré. Il a en outré demandé aux États d'abroger les lois qui pénalisent les relations entre adultes consentants.
MME KATHERINE SCHLITT (South Asia Human Rights Documentation Centre) a déclaré qu'au cours des 18 mois qui viennent de s'écouler, la communauté religieuse ahmadiyya du Bangladesh a été victime d'une campagne de haine: ses membres ont été victimes d'actes d'intimidation et leurs mosquées ont été attaquées. Le Gouvernement du Bangladesh n'a pas mené d'enquête contre ces violences et les harcèlements se poursuivent. Le Gouvernement a imposé une interdiction sur toutes les publications de cette communauté religieuse. Les actes de violence perpétrés contre les Ahmadiyyas sont en violation flagrante des dispositions de la Constitution du Bangladesh et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La représentante a demandé à la communauté internationale d'exhorter le Gouvernement du Bangladesh à réaffirmer sa fidélité à la primauté du droit et à la suprématie des droits et libertés fondamentales.
M. SANJAY GATHIA (Conseil international de lutte contre le sida) a attiré l'attention de la Commission sur les violations du droit à la santé dont sont victimes les personnes séropositives en Thaïlande, en Inde, en Indonésie et aux Philippines. Il a souligné que ces violations se manifestent essentiellement par une stigmatisation et par des discriminations multiples. Ainsi, de nombreuses personnes dont l'état de santé est suffisamment bon pour leur permettre de travailler se voient néanmoins privées du droit à l'emploi en raison de leur statut sérologique. Le représentant a par ailleurs demandé aux Gouvernements concernés de garantir l'accès des malades aux traitements antirétroviraux et de leur permettre, plus généralement, d'accéder aux services de santé sans discrimination.
MME CHRISTIANE DEHOY (Société anti-esclavagiste) a attiré l'attention de la Commission sur le sort de la minorité musulmane des Rohingya, dans l'État de l'Arakan septentrional, en Birmanie, dont les membres sont victimes de discriminations fondées sur l'appartenance ethnique et religieuse dans leur propre pays et sont non désirés, en tant que réfugiés au Bangladesh. En Birmanie, ces personnes sont régulièrement soumises au travail forcé et aux arrestations arbitraires. Les violations massives des droits de l'homme dont elles sont victimes ont entraîné leur exode massif vers le Bangladesh; 20 000 Rohingyas vivent dans deux camps de réfugiés aux conditions précaires où le taux d'alphabétisation ne dépasse guère les 12% et où la malnutrition atteint les 65%. Aussi, la représentante a-t-elle demandé à la Commission d'exiger du Bangladesh qu'il mette fin à la coercition et au harcèlement qu'il exerce à l'encontre de ces réfugiés. Quant à la Birmanie, il faut qu'elle mette un terme à sa politique d'exclusion et de discrimination à l'encontre des Rohingyas.
MME FLAVIA CANGIA (Minority Rights Group International, au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a rappelé que la population mondiale compte 20 à 40 % de minorités mais que leurs problèmes ont toujours été minimisés par la communauté internationale. Aussi, a-t-elle demandé l'établissement d'un cadre institutionnel plus élaboré en leur faveur au sein des Nations Unies. Un tel cadre permettrait de prévenir des conflits ethniques et religieux. Elle a aussi demandé la création d'une nouvelle procédure spéciale ainsi que la mise en place d'un groupe de travail chargé de l'élaboration d'une convention pour la protection et la promotion des droits des minorités, avec la participation de représentants des minorités.
MME DOO AH LEE (Jubilee Campaign) a rappelé qu'à la fin de la guerre de Corée, environ 50 000 prisonniers de guerre de la République de Corée avaient été détenus à l'intérieur de la République populaire démocratique de Corée. Au cours de la guerre, des civils avaient également été enlevés par l'armée de la République populaire démocratique de Corée, mais le gouvernement de ce pays nie leur existence. Le représentant a attiré l'attention sur les exécutions de ces personnes auxquelles il a été procédé en public afin de terroriser les citoyens rebelles. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le sort de nombreuses femmes coréennes déportées de Chine vers la République populaire démocratique de Corée.
M. MAURICE ABOUDARAM (Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International) a fait observer qu'aujourd'hui, les médias arabes considèrent les juifs et Israël comme la cause de toutes les souffrances au Moyen-Orient. Il a demandé à toutes les minorités victimes de faire preuve de solidarité envers les juifs, comme eux-mêmes en ont fait preuve, par exemple, quand le B'nai B'rith International a protesté devant la Commission contre le traitement infligé aux minorités au Darfour.
MME MARÍA VERÓNICA REINA (Center for International Rehabilitation) a regretté que la question des personnes handicapées ne soit traitée que sous un seul point de l'ordre du jour de la Commission. Cette question est un problème social et les gouvernements se doivent d'intégrer les personnes handicapées dans leurs programmes de développement. Les personnes handicapées doivent se voir garantir la jouissance intégrale de leurs droits et pouvoir disposer des même droits reproductifs et sexuels. La convention qui est en cours de négociation s'agissant de ces questions est un instrument attendu depuis de nombreuses années. La représentante a donc demandé aux gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de participer aux négociations concernant l'élaboration de cet instrument. Elle a aussi demandé aux organes des Nations Unies de tenir compte du principe de jouissance égale des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes leurs prises de décision et de procéder à des consultations avec les associations de personnes handicapées.
M. SAW HLA HENRY (Worldview International Foundation) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le sort des 526 000 personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays en Birmanie. À cet égard, elle a déclaré que le quotidien de ces personnes est un véritable cauchemar. Elles se voient forcées de quitter leurs villages sans pouvoir rien emporter avec elles. La représentante a souligné que ces personnes déplacées sont exposées aux risques de réinstallation forcée, de détention arbitraire voire d'exécution. La vulnérabilité des personnes déplacées en Birmanie est critique, a poursuivi la représentante. La moitié des ces personnes est contrainte au travail forcé, sans recevoir de salaire. Il est nécessaire que les dirigeants de la communauté internationale et les institutions humanitaires évaluent les besoins pour venir en aide aux personnes déplacées en Birmanie.
MME KIM VANCE (Réseau juridique canadien VIH/sida) a affirmé que la communauté homosexuelle ne jouissait pas des libertés fondamentales. Les homosexuels sont victimes de discriminations et d'abus au quotidien, qui vont des paroles injurieuses à l'ostracisme dont leurs familles ou la société les frappent. La représentante a notamment fait état d'incidents dont ont été victimes des homosexuels en Arabie saoudite et aux Fidji. Elle a demandé à la Commission de reconnaître l'importance de l'orientation et de l'identité sexuelles dans ses travaux et d'adopter une résolution particulière consacrée à cette question.
MME ESTELA BARNOS DE CARLOTTO (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) s'est insurgée contre les formes contemporaines d'esclavage qui affectent en particulier les enfants pris en otage par les forces armées complices de la dictature militaire argentine. Ces personnes continuent à être un butin de guerre. Les Nations Unies ne doivent pas ignorer les conséquences néfastes des formes contemporaines d'esclavage. Elles doivent protéger ces personnes et leurs droits violés. Pour éviter des situations similaires, la représentante a plaidé en faveur de l'élaboration d'une convention contre les disparitions forcées de personnes.
Débat général sur le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
M. MOHAMED LOUTFY (Égypte) a salué les travaux importants réalisés par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, soulignant qu'il s'agissait d'une véritable instance de réflexion qui produit des résolutions précieuses pour la Commission. Le représentant a estimé que la Sous-Commission est l'organe indépendant le plus important dans le système des Nations Unies relatif aux droits de l'homme. C'est pourquoi l'Égypte note avec beaucoup de préoccupation certaines tentatives visant à limiter le rôle de cette instance. Certaines propositions visent même à abolir certaines de ses compétences. Il vaut la peine de souligner que l'impartialité et l'indépendance de la Sous-commission ne sont pas contestées. Limiter plus avant ses compétences n'est pas une bonne solution.
MME CLAUDIA PÉREZ ÁLVAREZ (Cuba) a affirmé qu'il y a cinq ans, la Commission avait réalisé l'évaluation la plus étendue jamais faite concernant le fonctionnement de chacun de ses mécanismes y compris la Sous-Commission afin d'exercer les fonctions que lui avait assignées le Conseil. Deux ans de travaux et de négociations compliquées ont abouti à un consensus très délicat. Un groupe d'États, ayant à sa tête les États-Unis et l'Union européenne, continue de s'efforcer de rompre le consensus. Ces États, dont beaucoup sont membres de l'OTAN et ont un long passé colonialiste, ne reconnaissent pas à la Sous-Commission sa capacité accrue de percevoir chaque jour des violations flagrantes des droits de l'homme dans les pays développés. Cuba appuie donc résolument la Sous-Commission, qui doit continuer d'exister en tant qu'organe subsidiaire de la Commission. Sa délégation, a-t-elle ajouté, rejette totalement l'idée d'imposer des limitations à la durée du mandat d'un expert, titulaire ou suppléant, ou que l'on impose à la Sous-Commission des restrictions imprévues.
MME WENDY VITERI (Venezuela) a souligné que les activités des entreprises transnationales jouent un rôle important dans les économies des pays. Elles peuvent apporter des avantages substantiels au pays d'accueil. Cependant, en l'absence d'une bonne conscience de leur responsabilité sociale, elles peuvent s'adonner à des violations des droits de l'homme, provoquer la pauvreté, l'exclusion et la dégradation de l'environnement. Le Venezuela estime qu'il faut définir des normes universelles que toutes les entreprises devraient respecter, telle que la promotion des droits de l'homme, dans leurs activités. En conclusion, la représentante s'est félicitée de toutes les initiatives du secteur privé volontaires qui tendent à une meilleure qualité de vie des communautés et au bien commun.
MME CLAIRE CALESON (Commission internationale de juristes, au nom également du Service international pour les droits de l'homme) a souligné qu'un nombre de plus en plus important de sociétés multinationales sont impliquées dans de graves violations des droits de l'homme. Il a mentionné à cet égard la catastrophe de Bhopal en Inde. La question des sociétés transnationales et des droits de l'homme doit continuer de faire l'objet d'une attention particulière de la Commission. À cet égard, la représentante a regretté que l'intérêt de la Commission pour cette importante question semble faiblir. Partant, elle a souligné la nécessité de compiler les règles applicables à la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l'homme, tout en appelant de ses vœux l'adoption de nouvelles règles. Elle a exhorté la Commission à décider de la création d'un mandat d'expert indépendant sur cette question.
M. PH. D. UMAKANT (Société anti-esclavagiste, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) s'est référé à la proposition de la Sous-Commission de désigner deux de ses membres comme rapporteurs spéciaux sur la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance, soulignant qu'une partie importante de la population mondiale, estimée à 260 millions, est affectée par cette discrimination. Il s'agit notamment des dalits, en Asie du Sud, des burakumin du Japon et d'autres communautés d'Asie et d'Afrique connaissant le système des castes. Ces communautés souffrent de discrimination, d'injustice et de violence. Elles n'ont pas accès à la terre, à l'eau, au logement et à l'éducation, et nombre d'entre elles continuent de vivre dans la pauvreté extrême, en particulier dans les zones rurales.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de Association of World Citizens; et Union internationale humaniste et laïque) a fait savoir qu'un communiqué de presse de Christian Solidarity International publié aujourd'hui faisant état de la libération de 336 esclaves noirs soudanais mentionne que 51 femmes esclaves de plus de 11 ans ont subi des abus: 37% ont été soumises à la mutilation génitale, 71% ont été violées, 51% ont été converties de force à l'Islam, 98% ont subi des insultes racistes et 100% ont été forcées de travailler sans rémunération. Depuis vingt ans, le commerce des esclaves existe au Soudan. Le représentant a déclaré que si aucune résolution décisive n'est prise cette année sur le Soudan, la Commission des droits de l'homme devra faire face à une désapprobation internationale encore plus grande.
MME ISABELLE HERNÁNDEZ (National Association of Criminal Defense Lawyers) a abordé la question de la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l'homme. Elle s'est félicitée que la Commission ait décidé d'aborder la question dans la mesure où seul le dialogue international et la transparence permettront de créer un environnement propice à la prise en compte de la dimension droits de l'homme dans le monde des affaires. Une telle prise de conscience est particulièrement importante pour les entreprises opérant dans les pays en développement. Poursuivant, la représentante a souligné la nécessité de nouer un meilleur dialogue entre les Nations Unies, les représentants d'ONG et les dirigeants d'entreprises. Concluant son intervention, la représentante a appelé de ses vœux l'intensification des débats relatifs à la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l'homme au sein de la Commission.
MME MISHANA HOSSEINIOUN (Nuclear Age Peace Foundation) a affirmé que le temps était venu pour les sociétés transnationales et le monde des affaires de se joindre à sa Fondation pour l'élaboration d'une Charte internationale des droits de l'homme, car cela serait profitable pour tous. Elle s'est félicitée du fait que de nombreux dirigeants adoptent actuellement des codes de conduite, regrettant que d'autres se montrent au contraire sans scrupules et n'appliquent pas les mêmes normes. Ils ont ainsi pu comprendre que le capitalisme non réglementé était une course vers leur perte. S'il n'est pas remis sur la bonne voie, le capitalisme ne sera plus en mesure de remplir sa fonction qui est de générer suffisamment de richesse pour résoudre les problèmes sociaux de la planète et financer les besoins en éducation et dans le domaine de la santé, notamment.
Débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme
M. MOHAMED LOUTFY (Égypte) a déclaré que son pays prend toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir et renforcer ses critères en matière de protection des droits de l'homme. Le Gouvernement déploie de grands efforts en la matière et a notamment favorisé la diffusion de la thématique droits de l'homme dans beaucoup de domaines, notamment l'éducation, les médias et la formation des travailleurs de l'administration de la justice. Le représentant a fait valoir que le Conseil national égyptien des droits de l'homme, créé en 2003, a fait état dans ses rapports de l'intégrité et de l'indépendance du Gouvernement égyptien. Ce dernier a mis en place un comité composé de cinq membres chargé notamment d'étudier les plaintes. Le Président de la République a quant à lui pris l'initiative de réformer le système électoral afin que le Président soit élu au suffrage universel. Les organes législatifs prennent actuellement les mesures nécessaires à cette fin. Le représentant a par ailleurs souligné que les conflits armés représentent une menace pour les droits de l'individu et des groupes. Les femmes et les enfants subissent le plus ces violations des droits de l'homme, a-t-il déploré. La Commission a le rôle de promouvoir et de protéger les droits des citoyens pendant les conflits armés. C'est pourquoi, l'Égypte mène actuellement des consultations concernant un projet de résolution sur la protection et le renforcement des droits des citoyens dans le cadre de conflits armés et formule l'espoir que ce projet de résolution sera adopté.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que sous l'action de la superpuissance, qui n'a que peu d'égards pour la crédibilité de la Commission, nous sommes témoins de la destruction irrémédiable de la Commission en tant qu'instance de coopération et de dialogue au service des droits de l'homme. Le point 9 de l'ordre du jour sert de prétexte à des manipulations destinées à servir des intérêts géopolitiques. Ce point de l'ordre du jour, a poursuivi le représentant, permet à la superpuissance de transformer la Commission en un tribunal inquisitorial. Le représentant a estimé que les propositions de réformes de la super puissance visent à assurer son contrôle sur la Commission. Il a exprimé l'attachement de son pays à la question des défenseurs des droits de l'homme. Personne ne mérite davantage le respect que ceux qui consacrent leur vie à la promotion d'un monde meilleur. À cet égard, le représentant a affirmé que la super puissance fait passer pour des « défenseurs des droits de l'homme » des mercenaires chargés d'empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination et de porter atteinte à la souveraineté des peuples du Sud. Ceux qui protestent dans les rues contre la mondialisation néolibérale sont taxés d'extrémisme et ceux qui résistent à l'occupation étrangère sont considérés comme des terroristes. Le fondamentalisme le plus dangereux, a estimé le représentant, est celui des néofascistes qui ont pris le pouvoir à Washington. Poursuivant, le représentant a encouragé le professeur Miguel Alfonso Martínez à persévérer dans son œuvre d'élaboration d'une Déclaration sur la responsabilité sociale de l'homme. Le projet de texte établit un équilibre parfait et complémentaire entre les droits et les devoirs de l'individu, qui sont à la base du système international de protection des droits de l'homme mis en place au lendemain de la victoire contre les fascistes.
M. JUAN EDUARDO EGUIGUREN (Chili, s'exprimant au nom de la «Communauté des démocraties») a affirmé que ce groupe respectait scrupuleusement les buts et les principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration des droits de l'homme. La Communauté des démocraties contribue à renforcer le processus de reconstruction d'institutions et crée des instances relatives à la bonne gouvernance. Elle réaffirme les éléments essentiels de la démocratie représentative, a-t-il ajouté. Le représentant a souligné que lors de la prochaine conférence interministérielle, à Santiago, du 28 au 30 avril prochain, les États s'engageront sur les activités futures de la Communauté des démocraties. Celle-ci affirme que les droits de l'homme sont mieux protégés et promus dans le cadre d'une démocratie. La Communauté des démocraties appuie fermement le projet de résolution sur le rôle de la bonne gouvernance que présenteront l'Australie et les autres coauteurs.
M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a déclaré que la Commission des droits de l'homme doit faire face à un déficit de crédibilité et une crise de professionnalisme en raison de la trop grande importance donnée aux droits civils et politiques alors que les droits économiques sociaux et culturels sont sujets à des interprétations controversées qui empêchent un consensus international sur leur application. Pour l'immense majorité des États Membres des Nations Unies qui font partie de la catégorie des pays en voie de développement, la promotion des droits civils et politiques doit être intégrée et est étroitement liée à la promotion des droits économiques, sociaux et culturel. La pauvreté a été reconnue comme une source unique de la violation d'un grand nombre des droits de l'homme. La pauvreté engendre l'analphabétisme, le manque d'opportunité, des infrastructures administratives et juridiques faibles, la maladie, l'absence d'eau potable et les mauvais services de santé. La communauté internationale doit faire converger ses efforts vers l'éradication de la pauvreté sur toute la planète. Les pays pauvres ont besoin d'une bonne gouvernance, d'institutions et de mécanismes qui garantissent la primauté du droit. Cependant, les efforts nationaux doivent être complétés par l'aide de la communauté internationale. Ceci implique la réduction de la dette et la création d'un environnement propice au développement. Le représentant a également mis l'accent sur la lutte contre l'impunité. Tout en reconnaissant l'importance du rôle des institutions chargées d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, le Pakistan estime qu'il faut être prudent s'agissant de leur prolifération qui peut se faire au détriment des institutions judiciaires établies, lesquelles devraient continuer de jouir de la suprématie lorsqu'il s'agit de traduire en justice les auteurs de graves violation des droits de l'homme. En conclusion, le représentant a estimé que l'élaboration d'une convention sur l'impunité doit faire l'objet d'un débat et devrait avoir lieu après un consensus sur la question.
M. LUIS JAVIER CAMPUZANO (Mexique, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, GRULAC) s'est félicité des résultats tangibles obtenus grâce à la Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux droits de l'homme. Dix ans plus tard, le 10 décembre dernier, l'Assemblée générale a approuvé le programme mondial d'éducation aux droits de l'homme, lequel peut jouer un rôle essentiel dans le renforcement des valeurs et des principes de la dignité de l'être humain. L'éducation doit être avant tout une force motrice pour l'action et le consensus, a-t-il dit. Le futur plan d'action élaboré pour le Mexique par le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'UNESCO et la société civile sera essentiel pour bâtir des relations harmonieuses et stables entre les communautés. Ciblé sur l'éducation primaire et secondaire, il permettra de renforcer dans chacun des pays les processus de formation dans le domaine des droits de l'homme. Il permettra d'inculquer les valeurs et principes d'équité et de tolérance. Le programme mondial permettra de répondre aux besoins des groupes vulnérables, d'aider les populations qui se livrent à la reconstruction après un conflit, de promouvoir des mesures, des plans nationaux visant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
* *** *
1Déclaration conjointe: Société anti-esclavagiste; Pax Romana; Coalition internationale habitat; Fédération luthérienne mondiale; Human Rights Watch; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Robert F. Kennedy Memorial; Minority Rights Group International; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; Asian Forum for Human Rights and Development; et Asian Legal Resource Centre.
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