COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : LA HAUT-COMMISSAIRE NOTE DES PROGRÈS SIGNIFICATIFS ACCOMPLIS AU COURS DE CETTE SESSION

Commission des droits de l'homme
58ème session
26 avril 2002
Matin



La Commission adopte des résolutions sur la
coopération technique en Somalie,
au Cambodge et en Haïti, la promotion des droits de l'homme
et les mécanismes de protection des droits de l'homme



La Commission adopte des résolutions sur la coopération technique en Somalie, au Cambodge et en Haïti, la promotion des droits de l'homme et les mécanismes de protection des droits de l'homme
La Commission des droits de l'homme a adopté ce matin 9 résolutions, une «déclaration du Président» et deux décisions portant notamment sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Somalie, au Cambodge et en Haïti et le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, ainsi qu'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. Dans cette résolution, adoptée par 40 voix pour, aucune contre et 13 abstentions, la Commission se félicite de l'adoption de la contribution de la Déclaration et du Programme d'action de la Conférence mondiale contre le racisme au renforcement de la coopération internationale dans le domaine et demande un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Dans des remarques de clôture de la session de 2002 de la Commission, qui termine aujourd'hui ses travaux, Mme Mary Robinson, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de l'adoption d'une résolution sur les disparitions non volontaires, des progrès en cours dans le cadre de la résolution sur les droits des handicapés, de la résolution demandant un rapporteur spécial sur la santé et de l'adoption du projet de Protocole facultatif à la Convention sur la torture, prévoyant l'instauration d'un mécanisme de prévention et d'un système de visites des centres de détention. Elle a noté que des progrès significatifs ont été enregistrés lors de cette session. Dans ce contexte, il importe que la Commission demeure un forum ouvert aux victimes pour l'expression de leurs doléances et qu'elle poursuive sa tâche d'élaboration de règles internationales relatives aux droits de l'homme. Ainsi, il convient que les organisations non gouvernementales puissent continuer de présenter une vision complémentaire à celles des États, que les institutions nationales puissent continuer de partager leurs expériences, et que la Commission puisse compter sur le travail de ses rapporteurs et représentants spéciaux et des représentants.
Le Président de la Commission, M. Krzystof Jakubowski, a exprimé sa reconnaissance à Mme Robinson dont les remarques fournissent matière à réflexion aux Membres de la Commission afin de les aider à réorganiser leurs travaux en cette période difficile.
Parmi les résolutions adoptées ce matin, la Commission a décidé de proroger d'encore un an le mandat d'un expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle s'est déclarée profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécutions arbitraires et sommaires, de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de violences, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace. Elle s'est toutefois félicitée de la constitution d'un comité technique chargé d'arrêter les modalités devant permettre de convoquer la conférence de réconciliation nationale dans la deuxième moitié du mois d'avril 2002 rassemblant le gouvernement national de transition et toutes les autres parties somaliennes, sans conditions préalables.
S'agissant de la situation des droits de l'homme au Cambodge, la Commission a exhorté le Gouvernement à renforcer ses efforts en vue de l'adoption rapide de lois et codes qui sont les éléments essentiels du cadre juridique général. Par ce texte, la Commission a demandé au Gouvernement cambodgien de faire en sorte que les principaux dirigeants du Kampuchea démocratique et les principaux responsables de crimes et violations graves du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire et de la coutume en la matière ainsi que des conventions internationales reconnues par le Cambodge soient jugés conformément aux normes internationales. Elle a appelé les parties à reprendre les discussions sur l'établissement d'un tribunal à cette fin. Le représentant du Cambodge a regretté que les Nations Unies se soient retirées des négociations en cours concernant le tribunal sur les Khmers rouges.
Dans une «déclaration du Président» sur la coopération technique et la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission se réjouit de la récente nomination d'un nouvel expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, tout en regrettant que cette nomination ne soit pas intervenue plus tôt. Elle se réjouit des efforts déployés par le gouvernement d'Haïti, l'Organisation des États américains, la Communauté des Caraïbes et les membres de la société civile haïtienne afin de faire progresser le dialogue et la réconciliation parmi les forces politiques d'Haïti.
Reconnaissant qu'il importe de renforcer encore les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme fournis par le Haut-Commissariat, la commission encourage tous les États à envisager de recourir aux services consultatifs et à la coopération technique en vue d'assurer le plein exercice de tous les droits de l'homme et demande une augmentation sensible des ressources financières disponibles, notamment par le biais de contributions volontaires, pour les services consultatifs et la coopération technique, qui devraient gérer d'une manière plus efficace et mieux coordonnée.
En ce qui concerne le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté des résolutions relatives à la protection du personnel des Nations Unies ; la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique ; les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ; les droits de l'homme et les procédures thématiques ; et l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre.
S'agissant de ses travaux, la Commission a décidé que la première séance de sa prochaine session se tiendra le troisième lundi de janvier 2003 afin d'élire le bureau. Elle a également décidé que la prochaine session de la Commission se tiendra du 17 mars au 25 avril 2003. Elle a part ailleurs adopté une décision concernant l'expiration des mandats des détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales.
En fin de séance, la Commission a procédé à un vote séparé sur un paragraphe du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé aux termes duquel la Commission approuverait, dans ce contexte, la proposition de la Haut-Commissaire en vue d'une enquête globale sur les infractions aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. Les délégations ont décidé à l'issue de ce vote de conserver le libellé de ce paragraphe. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations générales et expliqué leur position sur cette question : Israël, Algérie, Guatemala, Cuba, Uruguay, Chili, Espagne (au nom de l’Union européenne et Fédération de Russie.
Le Canada, République arabe syrienne, Espagne (au nom de l'Union européenne) sont intervenus au sujet de la résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. Le Japon a fait une déclaration concernant le projet, adopté hier, sur la composition du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.
La Commission, avant de terminer ses travaux cet après-midi, se prononcera, à partir de 15 heures, sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, ainsi que sur les projets de décision et de résolution dont elle est encore saisie.

Remarques de clôture de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme
MME MARY ROBINSON, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a relevé les contraintes d'organisation qui ont entravé cette année les travaux de la Commission des droits de l'homme, et qui posent la question d'une réflexion quant à la nécessité de réévaluer la contribution de la Commission à l'avancement des droits de l'homme. À ces problèmes matériels se sont ajoutées des difficultés de procédure et de fond résultant d'abord de la dégradation de la situation en Palestine. La Commission a reconnu qu'il fallait réagir aux graves pertes en vies humaines à la fois chez les Palestiniens et les Israéliens et a appelé à ce qu'une mission de visite établisse un rapport sur les faits. Ces mesures témoignent de la détermination de la Commission à protéger les victimes de violations des droits de l'homme dans un contexte particulièrement difficile. La deuxième ombre qui a plané sur les travaux de la Commission a été les attentats du 11 septembre. À cette occasion, la Commission a fermement insisté sur la nécessité de combattre le terrorisme dans le plein respect des droits de l'homme.
La Commission doit également réfléchir aux accusations répétées de politisation de ses travaux. Il convient que la Commission garde bien présent à l'esprit son rôle essentiel dans le domaine de la protection des êtres humains contre les violations de leurs droits, et la critique publique de ces violations. Elle doit aussi demeurer un forum ouvert aux victimes pour l'expression de leurs doléances, permettre aux organisations non gouvernementales de présenter une vision complémentaire à celles des États, et fixer des règles. La Commission doit pour cela pouvoir compter sur le travail de ses Rapporteurs spéciaux et des représentants des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de protection des droits de l'homme.
Mme Robinson a d'autre part évoqué le rôle historique des pays en développement dans l'élaboration des méthodes de travail de la Commission, notamment de son système d'examen annuel de situations. Certains de ces mêmes pays ont récemment déploré qu'ils fassent l'objet de trop de critiques. La Haut-Commissaire a ici souligné qu'il appartenait à la Commission de protéger toues les victimes de violation des droits de l'homme, et ce en vertu de son devoir de protection. Le risque est de voir les réussites mêmes de la Commission dans ce domaine susciter une réaction qui viserait à minimiser son influence. Cette tendance est perceptible dans les votes sur certaines situations de pays, l'inaction étant favorisée quand le consensus n'est pas possible, a déploré Mme Robinson. Elle a également regretté une fracture Nord-Sud préoccupante constatée lors des votes sur le racisme.
Malgré ces difficultés, des progrès significatifs ont été enregistrés lors de cette session. Ainsi de l'adoption d'une résolution sur les disparitions forcées, des progrès en cours dans le cadre de la résolution sur les droits des handicapés, ou encore de la résolution demandant un rapporteur spécial sur la santé. Ces progrès pourraient être parachevés par l'adhésion des membres de la Commission aux instruments auxquels ils ne sont pas encore parties – ce serait là montrer l'exemple.
Dès 1947, l'importance des mesures d'application des instruments des droits de l'homme par les États avaient été soulignées par le professeur Cassin. Dans quelle mesure la Commission a-t-elle été fidèle à ce principe et que peut-elle faire pour améliorer son application, tels doivent être les questions au centre de la réflexion de la Commission, a conclu Mme Mary Robinson.

Adoption d'une résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme
Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.115), adoptée par 40 voix, aucune contre et 13 abstentions, la Commission prie instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle demande aux États Membres, aux institutions spécialisée et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, de les défendre et de les protéger plus efficacement.
Ont voté pour (40) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (0)
Abstentions (13) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Le Canada a regretté que la présentation tardive de la proposition n'ait pas permis l'adoption par consensus. Le Canada convient que la Conférence de Durban ait pu contribuer à améliorer certains aspects de la situation des droits de l'homme mais, selon le Canada, le texte aujourd'hui présenté n'est pas adapté au problème soulevé.
La République arabe syrienne a regretté que les décisions de la Conférence de Durban n'étaient pas à la hauteur des espérances. Le représentant a déclaré que cette résolution crée des bases solides pour la coopération entre les pays, met l'accent sur la protection des droits de l'homme et requiert le plein appui de la Commission.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, a déclaré qu'elle déplore que le texte de la résolution ait été présenté hors délai. Elle a exprimé son espoir que cette exception ne constituera pas un précédent.

Adoption de résolutions au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme
Par une résolution sur la protection du personnel des Nations Unies (E/CN.4/2002/L.96), adoptée sans vote, la Commission appelle tous les États à envisager de devenir rapidement partie à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et à envisager de devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle prie instamment tous les États de veiller à ce que toute menace ou tout acte de violence à l'encontre du personnel des Nations Unies et du personnel associé ainsi que d'autres catégories de personnel agissant dans le cadre de l'exécution du mandat d'une opération des Nations Unies sur leur territoire fasse l'objet d'une enquête approfondie, et de prendre toutes les dispositions voulues pour que les auteurs de tels actes soient identifiés et traduits en justice. Elle appelle tous les États et les autres parties concernées à respecter les droits du personnel des Nations Unies et du personnel associé ainsi que des autres catégories de personnel agissant dans le cadre de l'exécution du mandat d'une opération des Nations Unies, et à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité et à la protection de ces personnels, ainsi qu'à l'inviolabilité des locaux de l'ONU. Elle les appelle également à assurer la sécurité et la protection de l'ensemble de ce personnel et à autoriser des équipes médicales indépendantes à examiner l'état de santé des membres de ce personnel et à leur dispenser les soins médicaux nécessaires. Elle les appelle en outre à veiller à la libération rapide des membres de ce personnel.
La Commission prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour que soit assuré le plein respect des droits de l'homme et des privilèges et immunités des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé ainsi que des autres catégories de personnel agissant dans le cadre de l'exécution du mandat d'une opération des Nations Unies et, lorsque ces droits de l'homme, privilèges et immunités ont été violés, de veiller à ce que ces personnes soient rendues à leur organisation et, le cas échéant, de demander réparation et indemnisation du préjudice qu'elles ont subi. Elle le prie aussi de lui présenter à sa prochaine session un rapport sur la situation de ces personnes qui sont emprisonnées, portées disparues ou retenues dans un pays contre leur volonté.
Par la résolution relative à la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2002/L.99), adoptée sans vote, la Commission souligne qu'il est important de relier entre eux, en ce qu'ils se renforcent mutuellement, les quatre domaines que comporte le Cadre du programme de coopération technique dans la région de l'Asie et du Pacifique adoptés en 1998, à savoir l'enseignement relatif aux droits de l'homme, les institutions nationales pour la promotion et al protection des droits de l'homme, les plans d'action nationaux, et les stratégies pour la réalisation du droit au développement et des droits économiques, sociaux et culturels. Elle réaffirme qu'il est souhaitable d'élaborer des plans d'action nationaux en faveur des droits de l'homme en veillant à y associer un grand nombre de ministères et d'organismes publics au niveau national, provincial et local, d'institutions nationales de protection des droits de l'homme, d'organisations non gouvernementales, d'établissements universitaires et d'autres acteurs de la société civile compétente en la matière, et d'évaluer les plans d'action en question en vue de tirer partie de l'expérience acquise.
La Commission encourage les gouvernements à promouvoir l'élaboration de stratégies nationales d'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui soient exhaustives, fondées sur la participation, efficaces et viables, et reconnaît que l'enseignement des droits de l'homme devrait s'appuyer sur les valeurs et traditions culturelles qui renforcent l'universalité des droits de l'homme, en vue de favoriser une compréhension multiculturelle de ces droits. Elle encourage tous les États de la région à prendre des mesures concrètes au niveau national, en ce qui concerne la mise en œuvre du Cadre du programme de coopération technique dans la région de l'Asie et du Pacifique, et à faire en sorte que les ateliers régionaux organisés dans le contexte du Cadre s'accompagnent d'activités concrètes et durables, à l'échelon sous-régional et national, ainsi que de programmes de formation et de sensibilisation destinés aux agents de l'État et aux représentants de groupes professionnels clefs concernés, tels que les fonctionnaires de police et de l'administration pénitentiaire, les éducateurs, les juges, les avocats et les parlementaires, selon les besoins. La Commission engage tous les gouvernements de la région de l'Asie et du Pacifique à envisager de tirer parti, au besoin, des possibilités offertes par l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, en vue de renforcer encore les capacités nationales dans ce domaine et, à cet égard, demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de continuer d'accorder l'attention voulue au programme.
Aux termes d'une résolution sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.103), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission réitère, 10 ans après leur rédaction, l'importance maintenue des Principes concernant le statut des institutions nationales, reconnaît la valeur de renforcer encore leur application, et encourage les États, les institutions nationales et les autres parties intéressées à envisager les moyens d'y parvenir. Elle encourage les États à créer de telles institutions ou à les renforcer, là où elles existent déjà. La Commission se félicite, notamment, de la création d'un site web des institutions nationales (www.nhri.net) vecteur important d'informations destinées aux institutions nationales et à leurs partenaires et lieu d'échange des meilleures pratiques.
Par une résolution sur les droits de l'homme et les procédures thématiques (E/CN.4/220/L.105), adoptée sans vote, la Commission encourage tous les gouvernements à coopérer avec la Commission dans le cadre des procédures thématiques pertinentes. La Commission recommande de réserver du temps lors de ses futures sessions, si cela est possible et selon que de besoin, à des débats officieux entre États membres et observateurs de la Commission et procédures et mécanismes spéciaux à l'issue de la présentation par ces derniers de leurs rapports. La Commission prie également le Secrétaire général, dans l'exécution du budget de l'ONU pour l'exercice biennal en cours, de veiller à l'ouverture des crédits nécessaires au Haut-Commissariat pour appuyer l'accomplissement effectif de tous les mandats à caractère thématique, y compris toutes les tâches supplémentaires qui pourraient être confiées par les organes compétents des Nations Unies aux rapporteurs et représentants spéciaux, experts et groupes de travail chargés de questions thématiques.
Par sa résolution portant sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre (E/CN.4/2002/L.112), adoptée sans vote, la Commission encourage tous les partenaires importants tels que le Secrétaire général, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, en particulier les organes conventionnels et les États parties, à continuer d'examiner des moyens d'améliorer l'efficacité du système conventionnel, notamment en réduisant le chevauchement entre les rapports requis au titre des différents instruments; la Commission demande instamment aux États parties de contribuer à la recherche de propositions et d'idées concrètes visant à améliorer le fonctionnement des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme. La Commission demande de même instamment aux États parties de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'acquitter de leurs obligations concernant la présentation des rapports qui découlent des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. La Commission encourage les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à continuer, au fur et à mesure qu'ils examinent les rapports des États parties, de déterminer des possibilités précises d'assistance technique, laquelle serait fournie à la demande de l'État intéressé.
La Commission demande à chaque État partie dont le rapport a été examiné par un organe créé en vertu d'un instrument international relatif aux droits de l'homme de faire traduire, de publier et de diffuser sur son territoire l'intégralité du texte des observations finales adoptées par l'organe en question. La Commission encourage les efforts des organes conventionnels tendant à suivre plus efficacement la situation des droits des femmes dans leurs activités, en ayant à l'esprit les ateliers sur l'intégration des sexospécificités, et affirme de nouveau que tous les organes conventionnels doivent tenir compte de ces spécificités dans leurs activités.
Explication de vote après le vote
Le Japon a déclaré, s'agissant du projet de résolution adopté hier sur la composition du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (L.94), que le principe de la répartition géographique équitable du personnel doit s'appliquer au Haut-Commissariat comme aux autres institutions des Nations Unies. Ce principe laisse actuellement à désirer et il faut recruter davantage de personnel ressortissant d'États moins représentés. Le texte laisse ouverts trop de points de déséquilibre. Le Japon a donc voté contre la résolution.

Adoption de résolutions au titre des services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme
Par une décision sur les services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.108/Rev.1) adoptée sans vote, la Commission déclare que les services consultatifs et la coopération technique, demandés par des gouvernements dans le but de développer et de renforcer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme, constituent l'un des moyens les plus utiles et efficaces de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit. Elle encourage tous les États à envisager de recourir aux services consultatifs et à la coopération technique en vue d'assurer le plein exercice de tous les droits de l'homme. La Commission demande une augmentation sensible des ressources financières disponibles, notamment par le biais de contributions volontaires, pour les services consultatifs et la coopération technique, qui devraient gérer d'une manière plus efficace et mieux coordonnée. Elle invite tous les gouvernements qui envisagent de verser des contributions volontaires au Haut-Commissariat aux droits de l'homme à ne pas les affecter, autant que possible, à des fins particulières.
La Commission encourage les efforts visant à intégrer d'une manière globale, dans les programmes de coopération technique, les droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'une perspective sexospécifique claire. Elle déclare que, pour garantir la durabilité des services consultatifs et des projets de coopération technique, il convient de faire appel, dans la mesure du possible, à des services d'experts nationaux qualifiés dans le domaine des droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/29002/L.111), adoptée sans vote, la Commission se félicite de la décision adoptée le 14 février 2002 par le Comité ministériel sur la Somalie des ministres des affaires étrangères de l'Autorité intergouvernementales de constituer un comité technique chargé d'arrêter les modalités devant permettre de convoquer la conférence de réconciliation nationale dans la deuxième moitié du mois d'avril 2002, rassemblant le Gouvernement national de transition et toutes les autres parties somaliennes, sans conditions préalables. Elle se félicite en autre de la déclaration du Président du Conseil de sécurité, du 28 mars 2002, dans laquelle le Conseil a demandé au Secrétaire général de commencer les activités préparatoires sur le terrain en vue d'une vaste mission de consolidation de la paix, ainsi que de la décision de relancer l'embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité en janvier 1992, par la mise en place d'un mécanisme concret permettant de mettre en œuvre l'embargo d'ici au 30 avril 2002.
La Commission prie instamment la communauté internationale d'apporter à la Somalie une assistance pour lui permettre de mettre en œuvre cette résolution. Elle se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécutions arbitraires et sommaires, de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de violences, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace, et prend note de la nécessité de mener une enquête appropriée dans toute la Somalie en vue de traduire les coupables en justice. La Commission condamne les violations massives et continues des droits de l'homme et du droit humanitaire, commises en particulier contre les minorités, les femmes et les enfants, y compris la persistance de la pratique des mutilations sexuelles des femmes, qui continue de susciter une profonde préoccupation, ainsi que les déplacements forcés de civils. Elle condamne aussi toutes les violations du droit international humanitaire, notamment le recrutement forcé ou obligatoire d'enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé et l'utilisation par les milices de ces enfants dans un conflit arme. Elle condamne en autre tous les actes de violence tels que les prises d'otages, les enlèvements et les assassinats, en particulier de personnel chargé des opérations de secours humanitaire et de personnel des institutions des Nations Unies.
La Commission demande instamment au gouvernement national de transition, aux autorités locales et à tous les dirigeants politiques et traditionnels de la Somalie, de faire preuve d'une volonté plus ferme d'engager un dialogue en vue d'élargir et d'approfondir le processus de réconciliation nationale et d'appuyer le rétablissement de l'état de droit partout dans le pays. La Commission invite tous les États et les autres parties prenantes à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 733 (1992) et à s'abstenir de toute intervention militaire dans la situation interne de la Somalie. Elle invite en autre tous les États, en particulier ceux de la région, à s'abstenir de s'ingérer dans les affaires intérieures de la Somalie d'une façon qui entraîne encore une déstabilisation. La Commission invite par ailleurs tous les États, et les autorités locales de la Somalie, à empêcher les individus et les groupes à profiter de la situation en Somalie pour financer, planifier, faciliter, soutenir ou commettre des actes terroristes à partir du pays. La Commission décide de proroger d'encore un an le mandat d'un expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2002/L.113), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission des droits de l'homme note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l'état de droit et du fonctionnement de la justice, notamment en raison de la corruption et des atteintes du pouvoir exécutif à l'indépendance d'action de la magistrature au Cambodge. La Commission exhorte le Gouvernement cambodgien à renforcer ses efforts en vue de l'adoption rapide de lois et codes qui sont les éléments essentiels du cadre juridique général, à savoir une loi sur le statut de la magistrature, un code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau code civil et un code de procédure civile, ainsi que ses efforts tendant à réformer l'administration de la justice et à renforcer la formation des magistrats et des avocats. La Commission se déclare gravement préoccupée par la persistance de la situation d'impunité au Cambodge. Elle note l'engagement pris par le Gouvernement cambodgien pour faire face à ce problème et l'engage à prendre d'autres mesures, à titre extrêmement prioritaire pour enquêter d'urgence sur tous les crimes graves qui ont été commis, dont la violation des droits de l'homme, et de poursuivre les responsables. La Commission se déclare gravement préoccupée par les conditions qui règnent dans les prisons au Cambodge et demande au Gouvernement cambodgien de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer les conditions carcérales.
La Commission se déclare gravement préoccupée par la persistance des violations es droits de l'homme, y compris la pratique de la torture, la durée excessive de la détention provisoire, les atteintes aux droits des travailleurs et les expulsions forcées, ainsi que par la violence politique, l'implication de la police dans des violences et l'absence apparente de protection contre les lynchages, et prie instamment le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de telles violations. Elle demande instamment au Gouvernement cambodgien de combattre toutes les manifestations de discrimination à l'encontre des minorités ethniques et de protéger leurs droits, ainsi que de s'acquitter des obligations qui lui incombent en sa qualité de partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment en sollicitant une assistance technique.
La Commission des droits de l'homme demande au Gouvernement cambodgien de faire en sorte que les principaux dirigeants du Kampuchea démocratique et les principaux responsables de crimes et violations graves du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire et de la coutume en la matière ainsi que des conventions internationales reconnues par le Cambodge soient jugés conformément aux normes internationales; appelle les parties à reprendre les discussions sur l'établissement d'un tribunal à cette fin. La Commission s'inquiète vivement du problème du travail des enfants sous ses pires formes, demande au Gouvernement cambodgien de prendre immédiatement des mesures efficaces pour protéger les enfants contre l'exploitation économique et toute forme de travail qui pourrait les exposer à des dangers, compromettre leur éducation ou nuire à leur santé. La Commission se déclare vivement préoccupée par les effets dévastateurs des mines terrestres antipersonnel sur la société cambodgienne, note avec satisfaction les progrès que le Gouvernement cambodgien a réalisés en matière de déminage l'encourage à poursuivre ses efforts dans ce sens.
Dans une déclaration du Président sur la coopération technique et la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission se réjouit de la récente nomination d'un nouvel expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, tout en regrettant que cette nomination ne soit pas intervenue plus tôt. Elle se réjouit des efforts déployés par le gouvernement d'Haïti, l'Organisation des États américains (OEA), la Communauté des Caraïbes et les membres de la société civile haïtienne afin de faire progresser le dialogue et la réconciliation parmi les forces politiques d'Haïti – efforts qu'elle encourage. La Commission demande au nouvel expert indépendant de lui faire rapport lors de sa prochaine session sur l'évolution de la situation des droits de l'homme et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Haïti.

Adoption de décisions sur la rationalisation des travaux de la Commission
Aux termes d’une décision (E/CN.4/2002/L.106/Rev.1), la Commission décide que la première séance de sa prochaine session se tiendra le troisième lundi de janvier 2003 et sera consacrée uniquement à l’élection du bureau. Elle décide également que la prochaine session de la Commission se tiendra du 17 mars au 25 avril 2003.
Cuba a noté que cinq membres du Bureau terminent leur mandat cette année; ce projet de décision n'est donc pas urgent dans les conditions actuelles. La question aurait dû être examinée de manière plus approfondie. Il ne s'agit pas d'une simple question de procédure. Il y a eu une rupture de continuité des travaux entre les deux sessions. D'autre part, il y a un risque de fragmentation de l'autorité dans la période de transition. Cuba souhaite que ces commentaires soient compris comme autant de réserves de fond au projet letton, auquel elle ne s'opposera toutefois pas, dans un esprit de consensus.
Par une décision relative à l'expiration du mandat des détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales, adoptée sans vote, la Commission décide que la période de six ans mentionnée dans la Déclaration présidentielle relative au renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission, en date du 29 avril 1999, ne sera pas prolongée au-delà du dernier jour de la session de fond de l'ECOSOC suivant immédiatement la session concernée de la Commission. Elle décide également que le Président, en consultation avec le Bureau élargi, procédera à la sélection et à la nomination des détenteurs de mandat aussi rapidement que possible afin d'éviter toute vacance dans les mandats.

Examen d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé
La Commission a été saisie d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (E/CN.4/2002/L.116), au sujet duquel elle devrait se prononcer cet après-midi. Aux termes de ce texte, la Commission déplorerait le refus par Israël de la visite de l'équipe dirigée par la Haut-Commissaire. Elle exprimerait sa profonde préoccupation face à la grave situation humanitaire de la population civile palestinienne suite à l'invasion par Israël des villes et des camps palestiniens, en particulier du camp de Djénine, et condamnerait la persistance des violations graves et systématiques des droits de l'homme du peuple palestinien par la puissance occupante, Israël. La Commission approuverait, dans ce contexte, la proposition de la Haut-Commissaire en vue d'une enquête globale sur les infractions aux droits de l'homme et au droit international humanitaire.
Le maintien des mots «dans ce contexte» dans le texte de la résolution ont fait l'objet d'un vote séparé. Leur suppression a été rejetée par 27 voix contre, 12 voix pour et 14 abstentions.
Ont voté pour la suppression des mots «dans ce contexte» (12) : Argentine, Belgique, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Équateur, Mexique, Pérou, Portugal, Suède et Uruguay.
Ont voté contre (27) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Brésil, Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République démocratique du Congo, République arabe syrienne, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Abstentions (14): Allemagne, Autriche, Burundi, Cameroun, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Italie, Japon, Pologne, République de Corée, République tchèque et Royaume-Uni.
Le Chili, au nom également du Pérou et de l'Uruguay, a souligné les termes flous et ambigus du paragraphe 4 du projet de résolution, qui contient les termes «dans ce contexte» et non des termes plus précis comme «dans le contexte du rapport de la Haut-Commissaire». En effet, les termes soumis par la délégation du Pakistan pourraient donner lieu à une interprétation et pourraient s'appliquer à des lieux différents. Le paragraphe 4 ne doit pas comporter d'équivoques, et faire clairement référence au rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.
L'Algérie a estimé que des modifications ne sont absolument pas nécessaires, car la résolution fait clairement référence au rapport de la Haut-Commissaire. Le représentant a ajouté qu'il faut un accord général pour appuyer l'action de la Haut-Commissaire.
Le Portugal a déclaré que la Commission doit appuyer la proposition de la Haut-Commissaire telle qu'elle figure dans son rapport (paragraphe 62). C'est cette proposition de la Haut-Commissaire que le Portugal veut appuyer.
Le Chili a demandé un vote séparé afin de supprimer les mots «dans ce contexte» du paragraphe 4. Le Pérou s'est rallié à cette demande.
Israël a déclaré que la Commission, au cours de ses six semaines de session, aurait pu apporter une contribution constructive à la situation au Proche-Orient. Au lieu de cela, elle se livre aujourd'hui à des débats infinis sur quelques mots d'une résolution complètement partiale contre Israël. Aucune mention des droits de l'homme des Israéliens n'est faite dans cette résolution, qui omet de dénoncer les attentats suicides qui ont cruellement atteint les citoyens israéliens. L'utilisation des zones et bâtiments civils par les terroristes palestiniens, les violations des droits de l'homme par les Palestiniens contre de prétendus collaborateurs ne sont pas non plus évoqués. Cette résolution n'appelle pas non plus à la fin de la haine raciale contre Israël. Qu'aurait donc dû faire Israël? Le silence de la résolution à ce sujet est une indication du ton des débats de la Commission.
La Palestine a estimé que la déclaration d'Israël constitue une manipulation que la Commission ne mérite pas. La Palestine ne comprend pas que les termes «dans ce contexte» dans le texte de la résolution créerait une ambiguïté. Il a assuré que le contenu des paragraphe 3 et 4 n'est pas nouveau, mais fait référence à l'enquête que la Haut-Commissaire a prévu sur les violations des droits de l'homme dans les territoires occupés de la Palestine. Il a souhaité que la résolution soit approuvée sans vote.
L'Algérie s'est déclarée choquée par l'intervention du représentant israélien. Ce dernier sait pourtant bien que son pays porte une responsabilité particulière dans la triste situation en Palestine. L'Algérie déplore bien entendu toutes les pertes civiles; cependant, les mots que le représentant israélien a employés pour décrire l'entrée de l'armée israélienne dans Djénine résonnent de façon inquiétante avec les termes employés par les insurgés juifs du ghetto de Vilnius devant l'attaque des blindés allemands. Il faudra garder en mémoire cette très singulière coïncidence, a dit le représentant algérien.
Le Guatemala a déclaré qu'il avait des réserves concernant le projet de résolution, au delà des termes «dans ce contexte». En effet, il estime que le projet de résolution n'est pas équilibré. Le Guatemala s'abstiendra.
Cuba a estimé que ni le texte du préambule ni les paragraphes du dispositif ne décrivent le conteste réel dans lequel cette enquête doit se dérouler. Le représentant a déclaré que son pays votera contre la suppression de ces trois mots.
L'Uruguay estime que le projet de résolution est adéquat, mais il faut en retirer cette ambiguïté introduite par les mots «dans ce contexte».
L'Espagne, intervenant au nom de l'Union européenne après le vote séparé, a souligné que l'Union européenne a toujours condamné, en des termes énergiques, toutes les violations des droits de l'homme commises au Proche-Orient. Ce huitième texte présenté à la Commission sur ce sujet a donc été examiné avec soin par l'Espagne, qui estime que ce texte n'innove pas par rapport aux autres textes votés par la Commission. Le rapport de la Haut Commissaire a également été cité de façon tronquée et partiale par la résolution. L'Espagne s'abstiendra lors du vote.
La Fédération de Russie a déclaré qu'elle est profondément préoccupée par la situation au Moyen-Orient et par la catastrophe humanitaire qui touche les Palestiniens. Cette situation exige des mesures efficaces pour aider la population palestinienne, en particulier à Djénine. Le représentant a estimé que ce genre d'actions et cette violence ne sont d'aucune manière justifiables. Le représentant a appuyé l'envoi d'une commission d'enquête sur place. Il a souligné l'importance de remplir toutes les conditions figurant dans les dernières résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. La Russie votera pour le projet de résolution.
Le Guatemala estime que le projet est partial et unilatéral. Il ignore les attentats terroristes contre les civils israéliens, attentats qui sont la cause de la situation actuelle. En outre, la Commission n'est pas le lieu de traiter ce sujet, d'autres organes des Nations Unies sont plus adaptés pour cela. Le Guatemala s'opposera à cette résolution.



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