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LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE PROJET DE RÉFORME PROPOSÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
12 avril 2005
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Commission des droits de l'homme
MATIN
12 avril 2005
La Commission des droits de l'homme a tenu, ce matin, une séance informelle durant laquelle elle a examiné le volet relatif aux droits de l'homme du projet de réforme du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan, tel qu'énoncé dans son rapport «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et droits de l'homme pour tous».
Au cœur de la réforme envisagée en ce qui concerne les droits de l'homme, figure la proposition visant à remplacer la Commission des droits de l'homme par un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme, dont les membres seraient moins nombreux, qui siégerait en permanence et qui aurait des pouvoirs élargis. Jeudi dernier, devant la Commission, M. Annan a instamment engagé les États membres à prendre rapidement une décision de principe concernant la création d'un tel conseil. Les délégations ont donc apporté ce matin leurs commentaires à cette proposition, ainsi qu'à d'autres figurant dans le rapport du Secrétaire général, notamment l'idée de créer un fonds pour la démocratie qui apporterait un financement et une assistance technique aux pays qui cherchent à établir un régime démocratique ou à l'affermir.
Au cours du débat, l'analyse du Secrétaire général concernant la perte de crédibilité de la Commission, due à la politisation et à la sélectivité qui caractérisent ses travaux, a été très largement partagée par les différents intervenants. Si les délégations ont semblé d'accord pour admettre la nécessité de disposer d'un organe de droits de l'homme plus efficace, nombre d'entre elles ont estimé qu'il convenait de mener plus avant les consultations concernant le mandat, la taille et la composition d'un nouvel organe, ainsi que d'éventuels critères d'éligibilité de ses membres. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de veiller à ce que sa composition respecte le critère de répartition géographique équitable.
Si certains intervenants se sont dits favorables sans réserve à la création d'un conseil des droits de l'homme dont les membres seraient élus par l'Assemblée générale, d'autres ont souligné que les difficultés et lacunes de la Commission sont les conséquences de la politisation et de la sélectivité de ses travaux, et non pas de sa structure. Aussi, remplacer la Commission par un conseil ne règlerait pas en soi ces questions.
De très nombreux intervenants ont par ailleurs plaidé en faveur d'un accroissement des ressources budgétaires du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Certains ont souligné qu'ils attendaient avec intérêt le plan d'action que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme doit présenter d'ici le 20 mai prochain à la demande du Secrétaire général. Plusieurs ont appuyé la proposition de confier au Haut Commissariat la rédaction d'un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans le monde.
En fin de séance, le Président de la Commission, M. Makarim Wibisono, a mis l'accent sur la richesse de l'échange de vues de ce matin qui a permis à chacun de dire la manière dont il envisage le processus de réforme dans lequel s'engage la Commission. Comme l'a rappelé le Secrétaire général, l'enjeu est d'apporter les améliorations nécessaires permettant à la Commission de répondre aux attentes des peuples du monde. M. Wibisono s'est dit confiant et certain que cet échange de vues contribuera aux efforts collectifs concernant l'avenir de la Commission, a conclu le Président.
Les représentants des pays suivants sont intervenus au cours de cette séance informelle: Argentine, Brésil, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Égypte (au nom du Groupe africain), Algérie, Honduras, Inde, Pakistan (au nom de l'Organisation de la conférence islamique, Israël, Japon, Kenya, Libye (au nom également du Groupe arabe), Liechtenstein (au nom également de Saint-Marin, Andorre et Monaco), Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Malaisie, Mauritanie, Mexique, Nouvelle Zélande, Nigéria, Norvège, Iran, Pérou, Philippines, République de Corée (au nom du Groupe asiatique), Roumanie (au nom de sept pays), Fédération de Russie, République du Congo (au nom des pays d'Afrique centrale), Singapour, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Ukraine, Etats-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine et Zimbabwe.
Sont également intervenus les représentants du Service international pour les droits de l'homme (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1), de la Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies - CONGO (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales2) et South Asia Human Rights Documentation Centre.
La Commission doit se prononcer, cet après-midi, au cours d'une séance supplémentaire de midi à 15 heures, sur les projets de résolutions dont elle est saisie au titre des questions de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de toutes les formes de discrimination, ainsi qu'au titre du droit au développement. Elle reprendra ensuite son débat sur les groupes et individus particuliers.
Débat sur la réforme de la Commission des droits de l'homme
M. SÉRGIO CERDA (Argentine) a déclaré qu'il fallait redonner aux droits de l'homme la place qu'ils méritent. Nous devons considérer que les violations massives des droits de l'homme constituent des menaces à la paix et à la sécurité internationales. Le représentant argentin a ajouté qu'il fallait privilégier une relation plus directe entre les mécanismes des droits de l'homme et le Conseil de sécurité, qui pourrait utiliser les informations recueillies par les mécanismes des droits de l'homme. L'Argentine appuie un renforcement du rôle du Haut-Commissariat et est favorable à l'accroissement du budget ordinaire de l'ONU consacré au Haut-Commissariat. S'agissant de l'avenir de la Commission des droits de l'homme, l'Argentine appuie la proposition suisse de créer un conseil ou une commission en tant qu'organe principal des Nations Unies. Le représentant a ajouté qu'il fallait poursuivre les discussions concernant les modalités de fonctionnement de ce nouveau conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme.
M. ANTONIO CARLOS DO NASCIMENTO PEDRO (Brésil) a déclaré que la proposition visant à créer un conseil des droits de l'homme mérite une attention attentive et une réflexion approfondie concernant sa nature, sa composition, son mandat et sa relation avec les deux autres piliers des Nations Unies que sont le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social. Il faut également examiner ses relations avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le représentant a demandé une participation plus active du Haut Commissariat aux travaux du Conseil de sécurité. Il a aussi souhaité la publication par le Haut Commissariat d'un rapport mondial sur les droits de l'homme afin d'avoir un panaroma plus objectif de la situation. Cela permettra de réduire les phénomènes de politisation et de sélectivité dans le traitement de ces problèmes. Enfin, il a plaidé en faveur du renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
M. PAUL MEYER (Canada) a affirmé que son pays appuyait pleinemement la réforme des Nations Unies. Davantage de ressources doivent être affectées au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Il s'est prononcé en faveur de la préparation d'un rapport annuel global sur les droits de l'homme. Il a invité tous les États membres à engager une discussion active au sujet de la création d'un conseil des droits de l'homme. Les Nations Unies ont besoin d'un organe crédible et efficace jouissant de la légitimité et de l'autorité nécessaire qui lui permettront d'aider les États membres à s'acquitter de leurs engagements et obligations. Il a également prôné un engagement public des États sur les mesures qu'ils prennent en faveur des droits de l'homme. Enfin, le Canada est favorable à la création d'un organe permanent de surveillance des droits de l'homme.
M. JUAN ANTONIO MARTABIT (Chili) a déclaré qu'on n'insistera jamais assez sur le fait que les droits de l'homme sont une condition essentielle de la paix, de la sécurité et du développement. Le Chili appuie l'idée de la création d'un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme, au même rang que les Conseil de sécurité et le Conseil économique et social, ce qui permettrait de placer les questions des droits de l'homme au même niveau que celles de la paix et la sécurité et du développement. Il faudrait en outre réfléchir à la possibilité du nouveau conseil de se saisir de son propre chef de situations graves des droits de l'homme. Enfin, le Chili insiste sur la nécessité d'accorder une place importante à la société civile dans la nouvelle architecture des droits de l'homme. La Commission devrait adopter, au cours de la présente session, des décisions précises sur la question de la réforme.
M. SHA ZUKANG (Chine, au nom du Groupe des pays partageant la même position) a déclaré que la Commission est centrale pour les droits de l'homme. Le Groupe salue les efforts visant à changer la machinerie des droits de l'homme et prend note des propositions faites dans le rapport du Secrétaire général et dans sa déclaration devant la Commission. La clé de la réforme réside dans le changement de la pratique actuelle qui consiste à politiser la question des droits de l'homme et à montrer du doigt les uns et les autres et il faut promouvoir la coopération. La proposition requiert une discussion sérieuse par les États membres avant d'être envisagée sérieusement. En particulier, il ne faut pas éliminer les mécanismes qui ont joué un rôle utile. Mais dans le même temps, la Commission souffre d'une baisse de crédibilité. Il faut aussi renforcer les organes économiques et sociaux, a insisté le représentant chinois.
M. MARCO VINICIO VARGAS (Costa Rica) a affirmé son pays approuvait la réforme préconisée. Il a ajouté que la communauté internationale doit prendre le temps de passer en revue ses succès et corriger ses erreurs. Il revient aux États de décider de réformes. Le Costa Rica appuie les réformes, tout en soulignant que certaines sont urgentes, alors que d'autres peuvent être mises en œuvre progressivement. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme doit être renforcé et disposer de davantage de ressources, et ce, sans retard. Le représentant a également soutenu l'idée émise par le Brésil de créer un système mondial pour mesurer le respect des droits de l'homme.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que cela fait 15 ans que Cuba souligne qu'il faut changer la Commission. Aujourd'hui, son prestige et sa crédibilité sont sérieusement entamés, imposant la nécessité d'une réforme. Toutefois, la proposition de création d'un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme ne fait que cacher le fond du problème. Ainsi, l'élection des membres du conseil à la majorité des deux tiers vise à écarter ceux qui dénoncent les violations des droits de l'homme par les puissants. Cuba souhaite au contraire l'universalité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et rejette donc la proposition de créer un «conseil». Cuba se demande par ailleurs quelle pourrait bien être l'utilité d'un rapport mondial sur les droits de l'homme ? Permettrait-il vraiment de mettre fin à la sélectivité et à la politique du deux poids deux mesures ? Peut-on sérieusement penser qu'un rapport préparé par un bureau où la grande majorité des fonctionnaires appartiennent à une seule culture et une seule idéologie peut raisonnablement mettre fin à la sélectivité et à la politique du deux poids deux mesures ? Cuba nourrit de sérieux doutes à cet égard. La Commission n'est rien d'autre que le reflet du monde injuste et inégal dans le quel nous vivons. Ce que nous devons changer, c'est le monde.
MME NAÉLA GABR (Égypte, au nom du Groupe africain) a déclaré que l'Union africaine, suite à une réunion qui s'est tenue au Swaziland en février dernier, est d'avis que toutes les mesures proposées pour réformer les Nations Unies doivent être poursuivies de façon exhaustive, inclusive, équilibrée et holistique. L'Union africaine estime que le rapport du Groupe des personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement n'a pas accordé suffisamment de place au développement et à la pauvreté comme cause de l'insécurité. La représentante a souligné que son groupe préfère que le statu quo soit maintenu s'agissant de la composition de la Commission des droits de l'homme et du lieu de réunion. Elle estime en outre que les rapports du Haut Commissariat doivent être soumis à l'Assemblée générale et que la relation entre le Conseil de sécurité et le Haut Commissariat aux droits de l'homme doit être limitée et clairement définie. L'Union africaine est attachée à la question de la prévention de la violation de droits de l'homme et au respect de la souveraineté des États.
Le Groupe africain exprime ses réserves à l'égard de la démarche partiale adoptée par certains et qui vise à mettre l'accent sur un seul pacte, à savoir le Pacte sur les droits civils et politiques. Ceux qui ont préconisé cette démarche partiale doivent assumer la responsabilité de la perte de crédibilité de la Commission. Le Groupe africain n'est pas convaincu que la transition simpliste de la Commission des droits de l'homme vers un conseil des droits de l'homme puisse régler les problèmes. Le fond du problème réside dans la polarisation Nord Sud de la Commission des droits de l'homme mais aussi de tout le système des Nations Unies. Les propositions de pure forme ne feront que traiter les symptômes. Il ne faut pas se précipiter les réformes. Il faut poursuivre les consultations et régler les détails. Le programme de réforme de la Commission doit être envisagé dans le contexte de la réforme générale des Nations Unies. Le Groupe africain est opposé à l'idée selon laquelle la réforme se formule en coulisses. Ce n'est que moyennant des initiatives ouvertes et transparentes que nous serons en mesure d'apporter les réformes dont cette Commission a besoin à travers un processus de discussion, a conclu la représentante.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a affirmé qu'il n'était pas approprié de réformer une instance intergouvernementale officielle sans demander l'avis de cette instance ou du Conseil économique et social dont relève la Commission des droits de l'homme. Le représentant a proposé que ces deux instances aient la possibilité de débattre de ce plan de manière approfondie avant de le soumettre à un sommet mondial. Il a aussi fait observer que lorsque les membres des Nations Unies ne sont pas capables de s'attaquer au fond des problèmes, ils s'attaquent aux instances, comme c'est le cas ici. L'Algérie est favorable à un renforcement et à une reconfiguration du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et à un renforcement du rôle des Rapporteurs spéciaux.
M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a approuvé les réformes envisagées pour la Commission, qui sont plus que nécessaires en raison de la politisation excessive de la Commission. Il a souligné la nécessité d'un débat exhaustif, inclusif et transparent sur la question de la réforme. Il convient d'éviter l'élitisme dans la composition d'un nouveau Conseil des nations Unies pour les droits de l'homme. Nous devons être guidés par l'objectif d'un équilibre représentatif. Le Honduras n'est pas favorable à la nomination de membres quasi-permanents au conseil des droits de l'homme et souhaite qu'il existe un roulement. Le Honduras n'est pas favorable à une composition universelle du conseil qui aurait tendance à l'affaiblir. Le Honduras est favorable à la création d'une instance permanente, siégeant à Genève. Le Honduras appuie l'idée de l'augmentation du budget du Haut-Commissariat aux droits de l'homme mais s'interroge sur l'opportunité de lui confier la tâche de rédiger un rapport annuel mondial sur les droits de l'homme.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré qu'avant de se prononcer sur la réforme de la Commission des droits de l'homme, il faut savoir si les propositions traitent les véritables causes des problèmes rencontrés. Le représentant a posé la question de savoir quelle sera la nature et le statut du conseil des droits de l'homme. S'agira-t-il d'un organe permanent? Le représentant indien a également demandé où se trouvera son siège, à Genève ou à New York? Quel sera le mandat du conseil et quelle sera sa relation avec les autres organes des Nations Unies? Les États Membres vont-ils partager leur marge de manœuvre avec la société civile? Quelle sera la composition du conseil? Quel sera le rôle des groupes régionaux?
M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la conférence islamique) a affirmé que les propositions présentées par le Secrétaire général des Nations Unies devraient être traitées de manière globale devant l'Assemblée générale avant considération ou approbation. Le problème n'est pas la composition de la Commission ou l'absence de rapports du Haut Commissaire, mais la politisation du mécanisme entier des droits de l'homme et le système des deux poids, deux mesures, a-t-il dit, plaidant pour une réforme complète du mécanisme des droits de l'homme. On recourt aux droits de l'homme pour justifier l'ingérence dans les affaires intérieures des États. L'OCI estime que les structures existantes peuvent être rendues plus efficaces. Il faut garantir la dépolitisation et la non-sélectivité dans le domaine des droits de l'homme. Le problème n'est pas la composition de la Commission mais sa politisation. Le représentant a déclaré que les violations massives et systématiques des droits de l'homme devraient être traitées par les organes pertinents des Nations Unies, la Commission des droits de l'homme, le Conseil économique et social et l'Assemblée générale, d'une manière transparente et objective.
M. DANIEL MERON (Israël) s'est félicité des déclarations par lesquelles le Secrétaire général a estimé que la politisation et la sélectivité ont sapé la crédibilité de la Commission des droits de l'homme. Le cas d'Israël est une illustration flagrante de ces dérives puisqu'un point entier de l'ordre du jour lui est consacré. Israël appuie le remplacement de la Commission par un conseil permanent, capable de lutter contre les violations des droits humains dans le monde entier, sans s'égarer dans des considérations politiques. Nous suivrons de près les débats relatifs à la réforme, a conclu le représentant israélien.
M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) s'est félicité de l'initiative présentée par le rapport du Secrétaire général et de l'idée de remplacer que la Commission des droits de l'homme par un conseil des droits de l'homme.
MME AMINA C. MOHAMED (Kenya) a affirmé que le Secrétaire général des Nations Unies avait jeté un défi à la Commission et à ses États membres pour traiter la question de la réforme à titre prioritaire. C'est aux États membres de reprendre l'examen de la question sous l'impulsion qui a été donnée, a souligné la représentante. La réforme est un processus pas un événement, a-t-elle ajouté.
MME NAJAT AL-HAJJAJI (Libye, au nom également du Groupe arabe) a déclaré que le dernier Sommet arabe a réaffirmé son engagement en faveur d'une réforme globale et intégrée du système des droits de l'homme des Nations Unies. Le succès de tout processus de réforme repose sur l'identification des causes des déséquilibres, lesquelles résident essentiellement dans la politisation. Les réformes proposées dans le rapport du Secrétaire général exigent des consultations approfondies pour aboutir à un consensus. Renforcer la Commission par un conseil permanent des droits de l'homme restreint est une question qui exige un débat transparent afin d'éviter une politisation du conseil, en se fondant sur les principes de multilatéralisme et de transparence. La représentante a insisté sur la nécessité de ne pas oublier quelques principes fondateurs des Nations Unies, comme le principe de l'égalité, de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures d'un pays et le rejet de la sélectivité. Une réforme qui serait un prétexte pour affaiblir le rôle de certains pays serait inacceptable pour le Groupe arabe.
M. PATRICK RITTER (Liechtenstein, au nom également de Saint-Marin, Andorre et Monaco), a indiqué que ces pays n'ont pas adopté une position définitive sur les propositions du Secrétaire général mais se félicitent de ses propositions novatrices, en particulier celle visant à relever le statut des droits de l'homme par la création d'un conseil des droits de l'homme. Les membres de ce conseil doivent être élus à la majorité des deux tiers. Le Conseil doit en outre être de taille moyenne. Un accord sur une décision de principe concernant la création d'un conseil des droits de l'homme est la bonne voie à suivre pour la Commission à sa présente session, a conclu le représentant.
M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a affirmé que certaines réformes soumises méritent des réflexions supplémentaires que l'Union européenne mènera dans les semaines et mois à venir en son sein et avec ses partenaires. L'Union européenne soutient l'idée d'une interaction renforcée entre le Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Conseil de sécurité. L'UE se félicite des propositions sur le renforcement du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et de la proposition de création d'un Conseil des droits de l'homme. Les propositions du Secrétaire général en ce qui concerne les critères d'élection et d'appartenance à cet organe réformé, sa nature permanente, ainsi que les considérations d'efficacité et des synergies avec d'autres enceintes du système onusien doivent être examinées plus avant. Le renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme exige qu'on lui assure les ressources nécessaires pour exécuter son mandat élargi, a-t-il souligné, précisant qu'une part plus importante du financement devrait être assuré par le budget ordinaire de l'ONU.
M. HSU KING BEE (Malaisie) a appuyé l'idée de réformer le système des droits de l'homme des Nations Unies, ajoutant que cette réforme doit être appréhendée dans le contexte d'une réforme globale des Nations Unies. Il a partagé les préoccupations concernant la crédibilité déclinante de la Commission mais a estimé que le remplacement de la Commission par un conseil ne règlerait pas en soi la question de la politisation et de la sélectivité. La Malaisie appelle de ses vœux l'organisation d'un débat approfondi sur le fond s'agissant de la réforme avant que des décisions ne soient prises.
M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a rappelé que le Secrétaire général propose de remplacer la Commission des droits de l'homme par un organe plus réduit relevant directement de l'Assemblée générale. Un changement d'appellation et de statut n'apporte en soi aucune amélioration. La réduction des membres est en contradiction avec le souci de représentativité affirmé par le Secrétaire général. La Commission des droits de l'homme ou tout autre organe intergouvernemental actuel ou futur sera toujours le reflet de la société internationale, de ses convergences et divergences, des lignes de fracture qui la traversent et des intérêts des États qui la composent. Les critiques faites à la Commission sont injustes car la performance des organes en charge de la paix et de la sécurité internationales, du développement économique et social ou du désarmement n'est pas meilleure que la sienne.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique) a souligné la nécessité d'éviter que le conseil des droits de l'homme ne fasse double emploi avec, par exemple, la Troisième Commission de l'Assemblée générale. La question du nombre de ses membres doit être examinée plus avant, a-t-il en outre estimé. Le Mexique est favorable à la composition actuelle de la Commission, mais il est possible également d'envisager une composition universelle. Il est fondamental également que ce nouvel organe ait une capacité préventive plus grande. Il a par ailleurs souhaité une plus grande participation de la société civile et des organisations non gouvernementales à ses travaux.
M. TIM CAUGHLEY (Nouvelle-Zélande) a rappelé que les droits de l'homme sont un des piliers de l'Organisation avec le maintien de la paix et de la sécurité et le droit au développement. Les liens entre ces trois piliers doivent se retrouver dans toutes les actions des Nations Unies. Le représentant a appuyé l'idée de la création d'un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme, soulignant la nécessité d'aborder la question de manière détaillée. Il a estimé que le renforcement du dispositif onusien des droits de l'homme passe par une mise en œuvre effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il importe que la société civile soit pleinement associée à l'action menée par l'ONU, a par ailleurs affirmé le représentant qui a enfin souligné la nécessité pour le Haut-Commissariat de disposer des moyens d'être au plus près des crises en matière de droits de l'homme.
M. E.A. OGUNNAIKE (Nigéria) a déclaré que la réforme de la Commission des droits de l'homme doit faire face au problème de l'application d'une politique de poids deux mesures et au fait que ses travaux visent davantage à protéger des pays d'un examen de la situation des droits de l'homme chez eux plutôt que de protéger les droits de l'homme en général. La Commission devrait aussi être mesure d'apporter une réaction efficace à une situation de crise. Le représentant a demandé si le conseil des droits de l'homme remplacerait tous les mécanismes existants en matière des droits de l'homme, soulignant en particulier le rôle important joué par la Sous-Commission. Le problème actuel de la Commission vient d'une politisation de ses travaux et non pas de sa composition, a-t-il conclu.
M. WEGER STRØMMEN (Norvège) a déclaré que la proposition d'un conseil des droits de l'homme soulevait certaines questions. La façon de savoir comment le système garantirait la légitimité et l'efficacité de cet organe n'est pas encore claire à l'heure actuelle. Pour régler la question de la légitimité, la Norvège est favorable à une composition universelle. La question des droits de l'homme est politisée et l'on ne changera pas ce fait en procédant à des changements organisationnels, estime la Norvège. Le représentant a déclaré que son pays souhaite que soient préservés certains atouts précieux de l'actuelle Commission, comme les mandats et l'indépendance des mécanismes spéciaux et le rôle actif des organisations non gouvernementales.
M. MOSTAFA ALAEI (République islamique d'Iran) a estimé que la crise que connaît actuellement la Commission des droits de l'homme résulte essentiellement d'une manipulation politique de la question des droits de l'homme par certaines puissances. Le fait que la Commission n'ait pas répondu aux attentes de la Charte relève d'une manipulation politique de la part des grandes puissances. L'Iran pense que la création d'un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme pourrait marginaliser les pays en développement et ouvrir largement la voie à davantage de politisation. Il faut éviter le risque d'une politisation accrue. Il vaudrait mieux débattre de la réforme des procédures des mécanismes de droits de l'homme de la Commission.
MME ELIZABETH ASTETE RODRÍGUEZ (Pérou) a considéré comme un progrès le fait que le Secrétaire général ait exclu l'idée d'une composition universelle de la Commission des droits de l'homme mais a estimé que ses propositions ne résolvent pas le cœur du problème. La représentante a déclaré qu'il serait plus approprié que l'actuelle composition étatique de la Commission soit remplacée par une composition d'experts indépendants. Le Gouvernement péruvien estime en outre que les mécanismes qui fonctionnent convenablement doivent être préservés et que le rôle des organisations non gouvernementales doit être réaffirmé dans toute structure nouvelle.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a affirmé que son pays examinait avec attention les propositions destinées à renforcer la capacité des Nations Unies à promouvoir les droits de l'homme, en particulier celle de la création d'un conseil des droits de l'homme. Cette réforme pourrait entraîner une révision de la Charte des Nations Unies, ce qui serait un processus long. L'interaction de cet organe avec le Conseil de sécurité devrait être étudiée pour éviter tout double emploi dans la pratique.
M. PARK IN-KOOK (République de Corée, au nom du Groupe asiatique) a partagé l'avis qu'une baisse de la crédibilité et du professionnalisme de la Commission affecte les Nations Unies de manière générale. Le Groupe asiatique plaide en faveur d'un renforcement de l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme aux pays qui en font la demande. Le Groupe asiatique attend beaucoup de toute proposition qui pourrait contribuer à améliorer la crédibilité du système onusien des droits de l'homme.
M. HYUCK CHOI (République de Corée), intervenant au nom de sa délégation, a déclaré qu'il faut améliorer la situation des peuples du monde en matière des droits de l'homme par un engagement accru des gouvernements. Aucun pays n'a une performance parfaite en matière de droits de l'homme. C'est pourquoi l'examen de la situation des droits de l'homme par des pairs est la bienvenue. Un Conseil des droits de l'homme permettrait de réagir plus rapidement à des cas de menaces graves aux droits de l'homme. Enfin, le représentant s'est déclaré favorable à le tenue d'une réunion intersession afin de clarifier les éléments de la réforme proposée.
M. DORU COSTEA (Roumanie, au nom également de la Bulgarie, de la Croatie, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie-Monténégro et de l'ex-République yougoslave de Macédoine), s'est dit favorable à l'intégration des questions de droits de l'homme dans les débats et les décisions du Conseil de sécurité. Reconnaissant la nécessité de renforcer le système des organes de traités, le représentant roumain a jugé qu'il est grand temps de dépasser le statu quo et de faire des efforts pour alléger ce système en mettant l'accent sur la mise en œuvre. L'idée d'un organe permanent des droits de l'homme tel qu'un conseil pour les droits de l'homme est bonne, a poursuivi le représentant. Un tel organe pourrait réagir rapidement aux situations de violations massives des droits de l'homme. Ceux qui siègeraient à un tel conseil devraient respecter des normes élevées en matière de droits de l'homme.
M. LEONID SKOTNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que le rapport du Secrétaire général sur la réforme des mécanismes onusiens des droits de l'homme mérite toute l'attention de la communauté internationale. S'agissant de l'idée de créer un organe permanent tel qu'un conseil pour les droits de l'homme, le représentant russe s'est demandé si un organe compact de petite taille était de manière à garantir le principe d'inclusion, indispensable dans le domaine des droits de l'homme. N'y a-t-il pas là un contraste trop fort avec l'idée d'un organe universel avancée par exemple par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement? S'agissant de l'idée selon laquelle tout membre élu à cet organe devrait avoir une réputation durablement établie comme bonne, le représentant russe s'est demandé qui allait juger que tel ou tel État a une réputation durablement bonne. Par ailleurs, a-t-on l'intention de conserver le principe de répartition géographique équitable au sein du nouveau conseil. Le conseil proposé devrait sans doute être créé sur une base permanente, afin d'être en mesure de réagir très vite face à des situations, mais c'est une autre question que de savoir quelles seraient la périodicité et la durée des sessions de ce nouvel organe, a fait observer le représentant. En outre, la création de ce nouvel organe exigerait-elle une modification de la Charte des Nations Unies?
M. ROGER JULIEN MENGA (République du Congo, au nom des pays d'Afrique centrale), a rappelé que, par le passé, les populations d'Afrique centrale ont été victimes de violations graves de leurs droits de l'homme; or les pays responsables, qui se présentent aujourd'hui comme étant d'ardents défenseurs des droits de l'homme pour tous, refusent de reconnaître leur responsabilité historique. La question de la colonisation, sans parler d'autres formes de racisme, ne devrait-elle donc pas être prise en compte dans les critères d'éligibilité envisagés pour pouvoir siéger à un organe des droits de l'homme? Le représentant a rappelé que c'est le problème des deux poids deux mesures qui a grandement contribué au manque de crédibilité de la Commission.
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a souscrit à l'observation du Secrétaire général selon lequel le déclin de crédibilité de la Commission porte ombrage à la crédibilité des Nations Unies dans leur ensemble. S'agissant de la proposition de créer un conseil pour les droits de l'homme, le représentant a souligné que tout nouvel organe créé devrait être représentatif et refléter la diversité de vues des pays qui composent la communauté internationale. L'universalisation de la composition de la Commission préconisée par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement allait dans le bon sens; en revanche, l'idée d'un organe restreint réduisant la taille de l'actuelle Commission constitue un pas en arrière, a estimé le représentant.
MME SARALA FERNANDO (Sri Lanka) a fait observer que dans ses propositions, le Secrétaire général évoque la perte de crédibilité de la Commission sans dire comment, selon lui, le conseil pour les droits de l'homme dont il appelle de ses vœux la création y remédierait. Quant à la composition d'un tel conseil, ne risque-t-elle pas d'être préjudiciable aux petits États en développement? Quels seraient les critères qui présideraient à la participation à ce conseil?
M. BLAISE GODET (Suisse) a déclaré que le rapport du Secrétaire général a tracé le cadre pour la création d'un conseil permanent pour les droits de l'homme. Dans les semaines à venir, il faudra donner un contenu à ce cadre. Le conseil pour les droits de l'homme doit être conçu pour satisfaire aux impératifs de sa mission et non à ceux de l'ordre du jour politique. La Suisse serait favorable à l'élection des membres de ce conseil par l'Assemblée générale mais n'est pas favorable, en revanche, à l'introduction de critères pour en être membre. Il n'en demeure pas moins que les pays membres ou candidats devraient être encouragés à témoigner de leur engagement en faveur de la cause des droits de l'homme. La Suisse soutient l'idée d'un conseil se réunissant périodiquement, par exemple durant dix sessions annuelles d'une durée d'une semaine chacune, de sorte que la situation dans chaque pays pourrait être examinée régulièrement.
M. CHAIYONG SATJIPANON (Thaïlande) a estimé que le Haut Commissariat aux droits de l'homme devait être renforcé et doté de ressources supplémentaires. Il a jugé nécessaire de débattre plus avant de la question de la création d'un conseil pour les droits de l'homme, s'agissant notamment des questions de représentation, de critères et de mandat. Un groupe des amis du Président pourrait être créé pour aider le Haut Commissariat dans les consultations sur ces questions, afin de parvenir au plus large consensus possible.
M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a estimé que, indépendamment de sa composition, le nouvel organe de droits de l'homme dont la mise en place est aujourd'hui envisagée devrait être le plus important des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Ce nouvel organe devrait être formé sur le principe de la représentation géographique équitable. Le représentant ukrainien a jugé intéressante l'idée de demander au Haut Commissariat des droits de l'homme de rédiger un rapport sur la situation des droits de l'homme dans tous les pays du monde. Une attention suffisante doit aussi être accordée aux aspects environnementaux des droits de l'homme, a-t-il poursuivi. Les idées du Secrétaire général seront une solution magique à tous les problèmes, a-t-il ajouté, mais elles constituent un point de départ pour des approches novatrices visant à revigorer les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies.
M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a indiqué que son pays est d'accord avec l'importance que le rapport du Secrétaire général accorde au principe de la démocratie. Il a par ailleurs soutenu l'idée de remplacer la Commission par un conseil pour les droits de l'homme plus petit et plus efficace dont les membres seraient élus par l'Assemblée générale et devraient s'engager à respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. Les États-Unis attendent avec intérêt le plan d'action que doit présenter le Haut Commissariat aux droits de l'homme; il faut faire en sorte que les activités essentielles dans le domaine des droits de l'homme ne soient pas bloquées par des votes groupés ou par les pays qui violent les droits de l'homme.
M. GEORGI AVRAMCEV (Ex-République yougoslave de Macédoine) a indiqué que son pays s'associait à la déclaration faite précédemment par la Roumanie.
M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a estimé que la solution aux problèmes en cause dans le cadre du débat de ce matin ne viendrait pas de la création d'un nouvel organe auquel seraient transférés les anciens problèmes. Ce n'est pas le cadre mais les attitudes qu'il convient de changer, afin de mettre un terme à la politisation et à la sélectivité qui minent notre crédibilité, a poursuivi le représentant. Il faut cesser de penser que les violations des droits de l'homme se produisent uniquement dans les pays en développement; nous avons besoin de sanctions égales pour tous, petites et grandes nations.
M. CHRIS SIDOTI (Service international pour les droits de l'homme, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) s'est félicité que le Secrétaire général ait affirmé que les droits de l'homme et l'état de droit sont indispensables pour les Objectifs de développement du millénaire. Il a partagé les préoccupations exprimées au sujet de la perte de crédibilité de la Commission. La Commission a été sapée en raison notamment de l'attitude de certains États qui se servent d'elle pour échapper aux critiques. On constate également que ses travaux sont empreints d'une sélectivité et d'une politique de deux poids deux mesures qui laissent certaines violations graves des droits de l'homme sans traitement. Le représentant a souligné la nécessité d'assurer que les ONG pourront participer aux travaux d'une nouvelle instance des droits de l'homme au moins au même niveau et sur les mêmes bases que cela est actuellement le cas avec la Commission. Enfin, le représentant s'est dit favorable à l'augmentation des ressources du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
M. RENATE BLOEM (Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies - CONGO) a notamment estimé que la proposition de création d'un conseil pour les droits de l'homme renferme la promesse d'un renforcement du respect des principes de droits de l'homme énoncés par les Nations Unies. Les propositions de réforme ne doivent pas porter atteinte au principe de participation de la société civile, a souligné la représentante. Le défi soulevé par le Secrétaire général nécessite des consultations le plus large possible aux niveaux international, régional et national, non seulement parmi les gouvernements, mais aussi à travers la société civile, en facilitant la contribution de tous les groupes, tels que les femmes, les peuples autochtones, les minorités et les groupes marginalisés.
M. RAVI NAIR (South Asia Human Rights Documentation Centre) a déclaré que si la réforme de la Commission est indispensable, il ne faut pas pour autant perdre de vue les acquis de cette instance. Le nouveau conseil pour les droits de l'homme devra reposer sur une composition respectant le principe de répartition géographique équitable. Les États ne doivent pas prendre prétexte de la politisation pour ne pas accorder l'attention voulue aux questions de droits de l'homme.
* *** *
1Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme, Amnesty International, Association pour la prévention de la torture, Communauté internationale baha'ie, Centre on Housing Rights and Evictions, Commission colombienne de juristes, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Franciscain international, Human Rights Watch, Commission internationale de juristes, Fédération luthérienne mondiale, Organisation mondiale contre la torture, Comité consultatif mondial de la Société des amis (QUAKER).
2Déclaration conjointe: Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies (CONGO), Agir ensemble pour les droits de l'homme, Center for Women's Global Leadership, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme, Association internationale pour la liberté religieuse, Conseil international des femmes, Fédération Internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Pax Romana, Fondation sommet mondial des femmes, et l'Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles.
MATIN
12 avril 2005
La Commission des droits de l'homme a tenu, ce matin, une séance informelle durant laquelle elle a examiné le volet relatif aux droits de l'homme du projet de réforme du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan, tel qu'énoncé dans son rapport «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et droits de l'homme pour tous».
Au cœur de la réforme envisagée en ce qui concerne les droits de l'homme, figure la proposition visant à remplacer la Commission des droits de l'homme par un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme, dont les membres seraient moins nombreux, qui siégerait en permanence et qui aurait des pouvoirs élargis. Jeudi dernier, devant la Commission, M. Annan a instamment engagé les États membres à prendre rapidement une décision de principe concernant la création d'un tel conseil. Les délégations ont donc apporté ce matin leurs commentaires à cette proposition, ainsi qu'à d'autres figurant dans le rapport du Secrétaire général, notamment l'idée de créer un fonds pour la démocratie qui apporterait un financement et une assistance technique aux pays qui cherchent à établir un régime démocratique ou à l'affermir.
Au cours du débat, l'analyse du Secrétaire général concernant la perte de crédibilité de la Commission, due à la politisation et à la sélectivité qui caractérisent ses travaux, a été très largement partagée par les différents intervenants. Si les délégations ont semblé d'accord pour admettre la nécessité de disposer d'un organe de droits de l'homme plus efficace, nombre d'entre elles ont estimé qu'il convenait de mener plus avant les consultations concernant le mandat, la taille et la composition d'un nouvel organe, ainsi que d'éventuels critères d'éligibilité de ses membres. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de veiller à ce que sa composition respecte le critère de répartition géographique équitable.
Si certains intervenants se sont dits favorables sans réserve à la création d'un conseil des droits de l'homme dont les membres seraient élus par l'Assemblée générale, d'autres ont souligné que les difficultés et lacunes de la Commission sont les conséquences de la politisation et de la sélectivité de ses travaux, et non pas de sa structure. Aussi, remplacer la Commission par un conseil ne règlerait pas en soi ces questions.
De très nombreux intervenants ont par ailleurs plaidé en faveur d'un accroissement des ressources budgétaires du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Certains ont souligné qu'ils attendaient avec intérêt le plan d'action que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme doit présenter d'ici le 20 mai prochain à la demande du Secrétaire général. Plusieurs ont appuyé la proposition de confier au Haut Commissariat la rédaction d'un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans le monde.
En fin de séance, le Président de la Commission, M. Makarim Wibisono, a mis l'accent sur la richesse de l'échange de vues de ce matin qui a permis à chacun de dire la manière dont il envisage le processus de réforme dans lequel s'engage la Commission. Comme l'a rappelé le Secrétaire général, l'enjeu est d'apporter les améliorations nécessaires permettant à la Commission de répondre aux attentes des peuples du monde. M. Wibisono s'est dit confiant et certain que cet échange de vues contribuera aux efforts collectifs concernant l'avenir de la Commission, a conclu le Président.
Les représentants des pays suivants sont intervenus au cours de cette séance informelle: Argentine, Brésil, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Égypte (au nom du Groupe africain), Algérie, Honduras, Inde, Pakistan (au nom de l'Organisation de la conférence islamique, Israël, Japon, Kenya, Libye (au nom également du Groupe arabe), Liechtenstein (au nom également de Saint-Marin, Andorre et Monaco), Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Malaisie, Mauritanie, Mexique, Nouvelle Zélande, Nigéria, Norvège, Iran, Pérou, Philippines, République de Corée (au nom du Groupe asiatique), Roumanie (au nom de sept pays), Fédération de Russie, République du Congo (au nom des pays d'Afrique centrale), Singapour, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Ukraine, Etats-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine et Zimbabwe.
Sont également intervenus les représentants du Service international pour les droits de l'homme (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1), de la Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies - CONGO (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales2) et South Asia Human Rights Documentation Centre.
La Commission doit se prononcer, cet après-midi, au cours d'une séance supplémentaire de midi à 15 heures, sur les projets de résolutions dont elle est saisie au titre des questions de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de toutes les formes de discrimination, ainsi qu'au titre du droit au développement. Elle reprendra ensuite son débat sur les groupes et individus particuliers.
Débat sur la réforme de la Commission des droits de l'homme
M. SÉRGIO CERDA (Argentine) a déclaré qu'il fallait redonner aux droits de l'homme la place qu'ils méritent. Nous devons considérer que les violations massives des droits de l'homme constituent des menaces à la paix et à la sécurité internationales. Le représentant argentin a ajouté qu'il fallait privilégier une relation plus directe entre les mécanismes des droits de l'homme et le Conseil de sécurité, qui pourrait utiliser les informations recueillies par les mécanismes des droits de l'homme. L'Argentine appuie un renforcement du rôle du Haut-Commissariat et est favorable à l'accroissement du budget ordinaire de l'ONU consacré au Haut-Commissariat. S'agissant de l'avenir de la Commission des droits de l'homme, l'Argentine appuie la proposition suisse de créer un conseil ou une commission en tant qu'organe principal des Nations Unies. Le représentant a ajouté qu'il fallait poursuivre les discussions concernant les modalités de fonctionnement de ce nouveau conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme.
M. ANTONIO CARLOS DO NASCIMENTO PEDRO (Brésil) a déclaré que la proposition visant à créer un conseil des droits de l'homme mérite une attention attentive et une réflexion approfondie concernant sa nature, sa composition, son mandat et sa relation avec les deux autres piliers des Nations Unies que sont le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social. Il faut également examiner ses relations avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le représentant a demandé une participation plus active du Haut Commissariat aux travaux du Conseil de sécurité. Il a aussi souhaité la publication par le Haut Commissariat d'un rapport mondial sur les droits de l'homme afin d'avoir un panaroma plus objectif de la situation. Cela permettra de réduire les phénomènes de politisation et de sélectivité dans le traitement de ces problèmes. Enfin, il a plaidé en faveur du renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
M. PAUL MEYER (Canada) a affirmé que son pays appuyait pleinemement la réforme des Nations Unies. Davantage de ressources doivent être affectées au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Il s'est prononcé en faveur de la préparation d'un rapport annuel global sur les droits de l'homme. Il a invité tous les États membres à engager une discussion active au sujet de la création d'un conseil des droits de l'homme. Les Nations Unies ont besoin d'un organe crédible et efficace jouissant de la légitimité et de l'autorité nécessaire qui lui permettront d'aider les États membres à s'acquitter de leurs engagements et obligations. Il a également prôné un engagement public des États sur les mesures qu'ils prennent en faveur des droits de l'homme. Enfin, le Canada est favorable à la création d'un organe permanent de surveillance des droits de l'homme.
M. JUAN ANTONIO MARTABIT (Chili) a déclaré qu'on n'insistera jamais assez sur le fait que les droits de l'homme sont une condition essentielle de la paix, de la sécurité et du développement. Le Chili appuie l'idée de la création d'un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme, au même rang que les Conseil de sécurité et le Conseil économique et social, ce qui permettrait de placer les questions des droits de l'homme au même niveau que celles de la paix et la sécurité et du développement. Il faudrait en outre réfléchir à la possibilité du nouveau conseil de se saisir de son propre chef de situations graves des droits de l'homme. Enfin, le Chili insiste sur la nécessité d'accorder une place importante à la société civile dans la nouvelle architecture des droits de l'homme. La Commission devrait adopter, au cours de la présente session, des décisions précises sur la question de la réforme.
M. SHA ZUKANG (Chine, au nom du Groupe des pays partageant la même position) a déclaré que la Commission est centrale pour les droits de l'homme. Le Groupe salue les efforts visant à changer la machinerie des droits de l'homme et prend note des propositions faites dans le rapport du Secrétaire général et dans sa déclaration devant la Commission. La clé de la réforme réside dans le changement de la pratique actuelle qui consiste à politiser la question des droits de l'homme et à montrer du doigt les uns et les autres et il faut promouvoir la coopération. La proposition requiert une discussion sérieuse par les États membres avant d'être envisagée sérieusement. En particulier, il ne faut pas éliminer les mécanismes qui ont joué un rôle utile. Mais dans le même temps, la Commission souffre d'une baisse de crédibilité. Il faut aussi renforcer les organes économiques et sociaux, a insisté le représentant chinois.
M. MARCO VINICIO VARGAS (Costa Rica) a affirmé son pays approuvait la réforme préconisée. Il a ajouté que la communauté internationale doit prendre le temps de passer en revue ses succès et corriger ses erreurs. Il revient aux États de décider de réformes. Le Costa Rica appuie les réformes, tout en soulignant que certaines sont urgentes, alors que d'autres peuvent être mises en œuvre progressivement. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme doit être renforcé et disposer de davantage de ressources, et ce, sans retard. Le représentant a également soutenu l'idée émise par le Brésil de créer un système mondial pour mesurer le respect des droits de l'homme.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que cela fait 15 ans que Cuba souligne qu'il faut changer la Commission. Aujourd'hui, son prestige et sa crédibilité sont sérieusement entamés, imposant la nécessité d'une réforme. Toutefois, la proposition de création d'un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme ne fait que cacher le fond du problème. Ainsi, l'élection des membres du conseil à la majorité des deux tiers vise à écarter ceux qui dénoncent les violations des droits de l'homme par les puissants. Cuba souhaite au contraire l'universalité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et rejette donc la proposition de créer un «conseil». Cuba se demande par ailleurs quelle pourrait bien être l'utilité d'un rapport mondial sur les droits de l'homme ? Permettrait-il vraiment de mettre fin à la sélectivité et à la politique du deux poids deux mesures ? Peut-on sérieusement penser qu'un rapport préparé par un bureau où la grande majorité des fonctionnaires appartiennent à une seule culture et une seule idéologie peut raisonnablement mettre fin à la sélectivité et à la politique du deux poids deux mesures ? Cuba nourrit de sérieux doutes à cet égard. La Commission n'est rien d'autre que le reflet du monde injuste et inégal dans le quel nous vivons. Ce que nous devons changer, c'est le monde.
MME NAÉLA GABR (Égypte, au nom du Groupe africain) a déclaré que l'Union africaine, suite à une réunion qui s'est tenue au Swaziland en février dernier, est d'avis que toutes les mesures proposées pour réformer les Nations Unies doivent être poursuivies de façon exhaustive, inclusive, équilibrée et holistique. L'Union africaine estime que le rapport du Groupe des personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement n'a pas accordé suffisamment de place au développement et à la pauvreté comme cause de l'insécurité. La représentante a souligné que son groupe préfère que le statu quo soit maintenu s'agissant de la composition de la Commission des droits de l'homme et du lieu de réunion. Elle estime en outre que les rapports du Haut Commissariat doivent être soumis à l'Assemblée générale et que la relation entre le Conseil de sécurité et le Haut Commissariat aux droits de l'homme doit être limitée et clairement définie. L'Union africaine est attachée à la question de la prévention de la violation de droits de l'homme et au respect de la souveraineté des États.
Le Groupe africain exprime ses réserves à l'égard de la démarche partiale adoptée par certains et qui vise à mettre l'accent sur un seul pacte, à savoir le Pacte sur les droits civils et politiques. Ceux qui ont préconisé cette démarche partiale doivent assumer la responsabilité de la perte de crédibilité de la Commission. Le Groupe africain n'est pas convaincu que la transition simpliste de la Commission des droits de l'homme vers un conseil des droits de l'homme puisse régler les problèmes. Le fond du problème réside dans la polarisation Nord Sud de la Commission des droits de l'homme mais aussi de tout le système des Nations Unies. Les propositions de pure forme ne feront que traiter les symptômes. Il ne faut pas se précipiter les réformes. Il faut poursuivre les consultations et régler les détails. Le programme de réforme de la Commission doit être envisagé dans le contexte de la réforme générale des Nations Unies. Le Groupe africain est opposé à l'idée selon laquelle la réforme se formule en coulisses. Ce n'est que moyennant des initiatives ouvertes et transparentes que nous serons en mesure d'apporter les réformes dont cette Commission a besoin à travers un processus de discussion, a conclu la représentante.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a affirmé qu'il n'était pas approprié de réformer une instance intergouvernementale officielle sans demander l'avis de cette instance ou du Conseil économique et social dont relève la Commission des droits de l'homme. Le représentant a proposé que ces deux instances aient la possibilité de débattre de ce plan de manière approfondie avant de le soumettre à un sommet mondial. Il a aussi fait observer que lorsque les membres des Nations Unies ne sont pas capables de s'attaquer au fond des problèmes, ils s'attaquent aux instances, comme c'est le cas ici. L'Algérie est favorable à un renforcement et à une reconfiguration du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et à un renforcement du rôle des Rapporteurs spéciaux.
M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a approuvé les réformes envisagées pour la Commission, qui sont plus que nécessaires en raison de la politisation excessive de la Commission. Il a souligné la nécessité d'un débat exhaustif, inclusif et transparent sur la question de la réforme. Il convient d'éviter l'élitisme dans la composition d'un nouveau Conseil des nations Unies pour les droits de l'homme. Nous devons être guidés par l'objectif d'un équilibre représentatif. Le Honduras n'est pas favorable à la nomination de membres quasi-permanents au conseil des droits de l'homme et souhaite qu'il existe un roulement. Le Honduras n'est pas favorable à une composition universelle du conseil qui aurait tendance à l'affaiblir. Le Honduras est favorable à la création d'une instance permanente, siégeant à Genève. Le Honduras appuie l'idée de l'augmentation du budget du Haut-Commissariat aux droits de l'homme mais s'interroge sur l'opportunité de lui confier la tâche de rédiger un rapport annuel mondial sur les droits de l'homme.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré qu'avant de se prononcer sur la réforme de la Commission des droits de l'homme, il faut savoir si les propositions traitent les véritables causes des problèmes rencontrés. Le représentant a posé la question de savoir quelle sera la nature et le statut du conseil des droits de l'homme. S'agira-t-il d'un organe permanent? Le représentant indien a également demandé où se trouvera son siège, à Genève ou à New York? Quel sera le mandat du conseil et quelle sera sa relation avec les autres organes des Nations Unies? Les États Membres vont-ils partager leur marge de manœuvre avec la société civile? Quelle sera la composition du conseil? Quel sera le rôle des groupes régionaux?
M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la conférence islamique) a affirmé que les propositions présentées par le Secrétaire général des Nations Unies devraient être traitées de manière globale devant l'Assemblée générale avant considération ou approbation. Le problème n'est pas la composition de la Commission ou l'absence de rapports du Haut Commissaire, mais la politisation du mécanisme entier des droits de l'homme et le système des deux poids, deux mesures, a-t-il dit, plaidant pour une réforme complète du mécanisme des droits de l'homme. On recourt aux droits de l'homme pour justifier l'ingérence dans les affaires intérieures des États. L'OCI estime que les structures existantes peuvent être rendues plus efficaces. Il faut garantir la dépolitisation et la non-sélectivité dans le domaine des droits de l'homme. Le problème n'est pas la composition de la Commission mais sa politisation. Le représentant a déclaré que les violations massives et systématiques des droits de l'homme devraient être traitées par les organes pertinents des Nations Unies, la Commission des droits de l'homme, le Conseil économique et social et l'Assemblée générale, d'une manière transparente et objective.
M. DANIEL MERON (Israël) s'est félicité des déclarations par lesquelles le Secrétaire général a estimé que la politisation et la sélectivité ont sapé la crédibilité de la Commission des droits de l'homme. Le cas d'Israël est une illustration flagrante de ces dérives puisqu'un point entier de l'ordre du jour lui est consacré. Israël appuie le remplacement de la Commission par un conseil permanent, capable de lutter contre les violations des droits humains dans le monde entier, sans s'égarer dans des considérations politiques. Nous suivrons de près les débats relatifs à la réforme, a conclu le représentant israélien.
M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) s'est félicité de l'initiative présentée par le rapport du Secrétaire général et de l'idée de remplacer que la Commission des droits de l'homme par un conseil des droits de l'homme.
MME AMINA C. MOHAMED (Kenya) a affirmé que le Secrétaire général des Nations Unies avait jeté un défi à la Commission et à ses États membres pour traiter la question de la réforme à titre prioritaire. C'est aux États membres de reprendre l'examen de la question sous l'impulsion qui a été donnée, a souligné la représentante. La réforme est un processus pas un événement, a-t-elle ajouté.
MME NAJAT AL-HAJJAJI (Libye, au nom également du Groupe arabe) a déclaré que le dernier Sommet arabe a réaffirmé son engagement en faveur d'une réforme globale et intégrée du système des droits de l'homme des Nations Unies. Le succès de tout processus de réforme repose sur l'identification des causes des déséquilibres, lesquelles résident essentiellement dans la politisation. Les réformes proposées dans le rapport du Secrétaire général exigent des consultations approfondies pour aboutir à un consensus. Renforcer la Commission par un conseil permanent des droits de l'homme restreint est une question qui exige un débat transparent afin d'éviter une politisation du conseil, en se fondant sur les principes de multilatéralisme et de transparence. La représentante a insisté sur la nécessité de ne pas oublier quelques principes fondateurs des Nations Unies, comme le principe de l'égalité, de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures d'un pays et le rejet de la sélectivité. Une réforme qui serait un prétexte pour affaiblir le rôle de certains pays serait inacceptable pour le Groupe arabe.
M. PATRICK RITTER (Liechtenstein, au nom également de Saint-Marin, Andorre et Monaco), a indiqué que ces pays n'ont pas adopté une position définitive sur les propositions du Secrétaire général mais se félicitent de ses propositions novatrices, en particulier celle visant à relever le statut des droits de l'homme par la création d'un conseil des droits de l'homme. Les membres de ce conseil doivent être élus à la majorité des deux tiers. Le Conseil doit en outre être de taille moyenne. Un accord sur une décision de principe concernant la création d'un conseil des droits de l'homme est la bonne voie à suivre pour la Commission à sa présente session, a conclu le représentant.
M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a affirmé que certaines réformes soumises méritent des réflexions supplémentaires que l'Union européenne mènera dans les semaines et mois à venir en son sein et avec ses partenaires. L'Union européenne soutient l'idée d'une interaction renforcée entre le Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Conseil de sécurité. L'UE se félicite des propositions sur le renforcement du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et de la proposition de création d'un Conseil des droits de l'homme. Les propositions du Secrétaire général en ce qui concerne les critères d'élection et d'appartenance à cet organe réformé, sa nature permanente, ainsi que les considérations d'efficacité et des synergies avec d'autres enceintes du système onusien doivent être examinées plus avant. Le renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme exige qu'on lui assure les ressources nécessaires pour exécuter son mandat élargi, a-t-il souligné, précisant qu'une part plus importante du financement devrait être assuré par le budget ordinaire de l'ONU.
M. HSU KING BEE (Malaisie) a appuyé l'idée de réformer le système des droits de l'homme des Nations Unies, ajoutant que cette réforme doit être appréhendée dans le contexte d'une réforme globale des Nations Unies. Il a partagé les préoccupations concernant la crédibilité déclinante de la Commission mais a estimé que le remplacement de la Commission par un conseil ne règlerait pas en soi la question de la politisation et de la sélectivité. La Malaisie appelle de ses vœux l'organisation d'un débat approfondi sur le fond s'agissant de la réforme avant que des décisions ne soient prises.
M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a rappelé que le Secrétaire général propose de remplacer la Commission des droits de l'homme par un organe plus réduit relevant directement de l'Assemblée générale. Un changement d'appellation et de statut n'apporte en soi aucune amélioration. La réduction des membres est en contradiction avec le souci de représentativité affirmé par le Secrétaire général. La Commission des droits de l'homme ou tout autre organe intergouvernemental actuel ou futur sera toujours le reflet de la société internationale, de ses convergences et divergences, des lignes de fracture qui la traversent et des intérêts des États qui la composent. Les critiques faites à la Commission sont injustes car la performance des organes en charge de la paix et de la sécurité internationales, du développement économique et social ou du désarmement n'est pas meilleure que la sienne.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique) a souligné la nécessité d'éviter que le conseil des droits de l'homme ne fasse double emploi avec, par exemple, la Troisième Commission de l'Assemblée générale. La question du nombre de ses membres doit être examinée plus avant, a-t-il en outre estimé. Le Mexique est favorable à la composition actuelle de la Commission, mais il est possible également d'envisager une composition universelle. Il est fondamental également que ce nouvel organe ait une capacité préventive plus grande. Il a par ailleurs souhaité une plus grande participation de la société civile et des organisations non gouvernementales à ses travaux.
M. TIM CAUGHLEY (Nouvelle-Zélande) a rappelé que les droits de l'homme sont un des piliers de l'Organisation avec le maintien de la paix et de la sécurité et le droit au développement. Les liens entre ces trois piliers doivent se retrouver dans toutes les actions des Nations Unies. Le représentant a appuyé l'idée de la création d'un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme, soulignant la nécessité d'aborder la question de manière détaillée. Il a estimé que le renforcement du dispositif onusien des droits de l'homme passe par une mise en œuvre effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il importe que la société civile soit pleinement associée à l'action menée par l'ONU, a par ailleurs affirmé le représentant qui a enfin souligné la nécessité pour le Haut-Commissariat de disposer des moyens d'être au plus près des crises en matière de droits de l'homme.
M. E.A. OGUNNAIKE (Nigéria) a déclaré que la réforme de la Commission des droits de l'homme doit faire face au problème de l'application d'une politique de poids deux mesures et au fait que ses travaux visent davantage à protéger des pays d'un examen de la situation des droits de l'homme chez eux plutôt que de protéger les droits de l'homme en général. La Commission devrait aussi être mesure d'apporter une réaction efficace à une situation de crise. Le représentant a demandé si le conseil des droits de l'homme remplacerait tous les mécanismes existants en matière des droits de l'homme, soulignant en particulier le rôle important joué par la Sous-Commission. Le problème actuel de la Commission vient d'une politisation de ses travaux et non pas de sa composition, a-t-il conclu.
M. WEGER STRØMMEN (Norvège) a déclaré que la proposition d'un conseil des droits de l'homme soulevait certaines questions. La façon de savoir comment le système garantirait la légitimité et l'efficacité de cet organe n'est pas encore claire à l'heure actuelle. Pour régler la question de la légitimité, la Norvège est favorable à une composition universelle. La question des droits de l'homme est politisée et l'on ne changera pas ce fait en procédant à des changements organisationnels, estime la Norvège. Le représentant a déclaré que son pays souhaite que soient préservés certains atouts précieux de l'actuelle Commission, comme les mandats et l'indépendance des mécanismes spéciaux et le rôle actif des organisations non gouvernementales.
M. MOSTAFA ALAEI (République islamique d'Iran) a estimé que la crise que connaît actuellement la Commission des droits de l'homme résulte essentiellement d'une manipulation politique de la question des droits de l'homme par certaines puissances. Le fait que la Commission n'ait pas répondu aux attentes de la Charte relève d'une manipulation politique de la part des grandes puissances. L'Iran pense que la création d'un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme pourrait marginaliser les pays en développement et ouvrir largement la voie à davantage de politisation. Il faut éviter le risque d'une politisation accrue. Il vaudrait mieux débattre de la réforme des procédures des mécanismes de droits de l'homme de la Commission.
MME ELIZABETH ASTETE RODRÍGUEZ (Pérou) a considéré comme un progrès le fait que le Secrétaire général ait exclu l'idée d'une composition universelle de la Commission des droits de l'homme mais a estimé que ses propositions ne résolvent pas le cœur du problème. La représentante a déclaré qu'il serait plus approprié que l'actuelle composition étatique de la Commission soit remplacée par une composition d'experts indépendants. Le Gouvernement péruvien estime en outre que les mécanismes qui fonctionnent convenablement doivent être préservés et que le rôle des organisations non gouvernementales doit être réaffirmé dans toute structure nouvelle.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a affirmé que son pays examinait avec attention les propositions destinées à renforcer la capacité des Nations Unies à promouvoir les droits de l'homme, en particulier celle de la création d'un conseil des droits de l'homme. Cette réforme pourrait entraîner une révision de la Charte des Nations Unies, ce qui serait un processus long. L'interaction de cet organe avec le Conseil de sécurité devrait être étudiée pour éviter tout double emploi dans la pratique.
M. PARK IN-KOOK (République de Corée, au nom du Groupe asiatique) a partagé l'avis qu'une baisse de la crédibilité et du professionnalisme de la Commission affecte les Nations Unies de manière générale. Le Groupe asiatique plaide en faveur d'un renforcement de l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme aux pays qui en font la demande. Le Groupe asiatique attend beaucoup de toute proposition qui pourrait contribuer à améliorer la crédibilité du système onusien des droits de l'homme.
M. HYUCK CHOI (République de Corée), intervenant au nom de sa délégation, a déclaré qu'il faut améliorer la situation des peuples du monde en matière des droits de l'homme par un engagement accru des gouvernements. Aucun pays n'a une performance parfaite en matière de droits de l'homme. C'est pourquoi l'examen de la situation des droits de l'homme par des pairs est la bienvenue. Un Conseil des droits de l'homme permettrait de réagir plus rapidement à des cas de menaces graves aux droits de l'homme. Enfin, le représentant s'est déclaré favorable à le tenue d'une réunion intersession afin de clarifier les éléments de la réforme proposée.
M. DORU COSTEA (Roumanie, au nom également de la Bulgarie, de la Croatie, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie-Monténégro et de l'ex-République yougoslave de Macédoine), s'est dit favorable à l'intégration des questions de droits de l'homme dans les débats et les décisions du Conseil de sécurité. Reconnaissant la nécessité de renforcer le système des organes de traités, le représentant roumain a jugé qu'il est grand temps de dépasser le statu quo et de faire des efforts pour alléger ce système en mettant l'accent sur la mise en œuvre. L'idée d'un organe permanent des droits de l'homme tel qu'un conseil pour les droits de l'homme est bonne, a poursuivi le représentant. Un tel organe pourrait réagir rapidement aux situations de violations massives des droits de l'homme. Ceux qui siègeraient à un tel conseil devraient respecter des normes élevées en matière de droits de l'homme.
M. LEONID SKOTNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que le rapport du Secrétaire général sur la réforme des mécanismes onusiens des droits de l'homme mérite toute l'attention de la communauté internationale. S'agissant de l'idée de créer un organe permanent tel qu'un conseil pour les droits de l'homme, le représentant russe s'est demandé si un organe compact de petite taille était de manière à garantir le principe d'inclusion, indispensable dans le domaine des droits de l'homme. N'y a-t-il pas là un contraste trop fort avec l'idée d'un organe universel avancée par exemple par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement? S'agissant de l'idée selon laquelle tout membre élu à cet organe devrait avoir une réputation durablement établie comme bonne, le représentant russe s'est demandé qui allait juger que tel ou tel État a une réputation durablement bonne. Par ailleurs, a-t-on l'intention de conserver le principe de répartition géographique équitable au sein du nouveau conseil. Le conseil proposé devrait sans doute être créé sur une base permanente, afin d'être en mesure de réagir très vite face à des situations, mais c'est une autre question que de savoir quelles seraient la périodicité et la durée des sessions de ce nouvel organe, a fait observer le représentant. En outre, la création de ce nouvel organe exigerait-elle une modification de la Charte des Nations Unies?
M. ROGER JULIEN MENGA (République du Congo, au nom des pays d'Afrique centrale), a rappelé que, par le passé, les populations d'Afrique centrale ont été victimes de violations graves de leurs droits de l'homme; or les pays responsables, qui se présentent aujourd'hui comme étant d'ardents défenseurs des droits de l'homme pour tous, refusent de reconnaître leur responsabilité historique. La question de la colonisation, sans parler d'autres formes de racisme, ne devrait-elle donc pas être prise en compte dans les critères d'éligibilité envisagés pour pouvoir siéger à un organe des droits de l'homme? Le représentant a rappelé que c'est le problème des deux poids deux mesures qui a grandement contribué au manque de crédibilité de la Commission.
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a souscrit à l'observation du Secrétaire général selon lequel le déclin de crédibilité de la Commission porte ombrage à la crédibilité des Nations Unies dans leur ensemble. S'agissant de la proposition de créer un conseil pour les droits de l'homme, le représentant a souligné que tout nouvel organe créé devrait être représentatif et refléter la diversité de vues des pays qui composent la communauté internationale. L'universalisation de la composition de la Commission préconisée par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement allait dans le bon sens; en revanche, l'idée d'un organe restreint réduisant la taille de l'actuelle Commission constitue un pas en arrière, a estimé le représentant.
MME SARALA FERNANDO (Sri Lanka) a fait observer que dans ses propositions, le Secrétaire général évoque la perte de crédibilité de la Commission sans dire comment, selon lui, le conseil pour les droits de l'homme dont il appelle de ses vœux la création y remédierait. Quant à la composition d'un tel conseil, ne risque-t-elle pas d'être préjudiciable aux petits États en développement? Quels seraient les critères qui présideraient à la participation à ce conseil?
M. BLAISE GODET (Suisse) a déclaré que le rapport du Secrétaire général a tracé le cadre pour la création d'un conseil permanent pour les droits de l'homme. Dans les semaines à venir, il faudra donner un contenu à ce cadre. Le conseil pour les droits de l'homme doit être conçu pour satisfaire aux impératifs de sa mission et non à ceux de l'ordre du jour politique. La Suisse serait favorable à l'élection des membres de ce conseil par l'Assemblée générale mais n'est pas favorable, en revanche, à l'introduction de critères pour en être membre. Il n'en demeure pas moins que les pays membres ou candidats devraient être encouragés à témoigner de leur engagement en faveur de la cause des droits de l'homme. La Suisse soutient l'idée d'un conseil se réunissant périodiquement, par exemple durant dix sessions annuelles d'une durée d'une semaine chacune, de sorte que la situation dans chaque pays pourrait être examinée régulièrement.
M. CHAIYONG SATJIPANON (Thaïlande) a estimé que le Haut Commissariat aux droits de l'homme devait être renforcé et doté de ressources supplémentaires. Il a jugé nécessaire de débattre plus avant de la question de la création d'un conseil pour les droits de l'homme, s'agissant notamment des questions de représentation, de critères et de mandat. Un groupe des amis du Président pourrait être créé pour aider le Haut Commissariat dans les consultations sur ces questions, afin de parvenir au plus large consensus possible.
M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a estimé que, indépendamment de sa composition, le nouvel organe de droits de l'homme dont la mise en place est aujourd'hui envisagée devrait être le plus important des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Ce nouvel organe devrait être formé sur le principe de la représentation géographique équitable. Le représentant ukrainien a jugé intéressante l'idée de demander au Haut Commissariat des droits de l'homme de rédiger un rapport sur la situation des droits de l'homme dans tous les pays du monde. Une attention suffisante doit aussi être accordée aux aspects environnementaux des droits de l'homme, a-t-il poursuivi. Les idées du Secrétaire général seront une solution magique à tous les problèmes, a-t-il ajouté, mais elles constituent un point de départ pour des approches novatrices visant à revigorer les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies.
M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a indiqué que son pays est d'accord avec l'importance que le rapport du Secrétaire général accorde au principe de la démocratie. Il a par ailleurs soutenu l'idée de remplacer la Commission par un conseil pour les droits de l'homme plus petit et plus efficace dont les membres seraient élus par l'Assemblée générale et devraient s'engager à respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. Les États-Unis attendent avec intérêt le plan d'action que doit présenter le Haut Commissariat aux droits de l'homme; il faut faire en sorte que les activités essentielles dans le domaine des droits de l'homme ne soient pas bloquées par des votes groupés ou par les pays qui violent les droits de l'homme.
M. GEORGI AVRAMCEV (Ex-République yougoslave de Macédoine) a indiqué que son pays s'associait à la déclaration faite précédemment par la Roumanie.
M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a estimé que la solution aux problèmes en cause dans le cadre du débat de ce matin ne viendrait pas de la création d'un nouvel organe auquel seraient transférés les anciens problèmes. Ce n'est pas le cadre mais les attitudes qu'il convient de changer, afin de mettre un terme à la politisation et à la sélectivité qui minent notre crédibilité, a poursuivi le représentant. Il faut cesser de penser que les violations des droits de l'homme se produisent uniquement dans les pays en développement; nous avons besoin de sanctions égales pour tous, petites et grandes nations.
M. CHRIS SIDOTI (Service international pour les droits de l'homme, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) s'est félicité que le Secrétaire général ait affirmé que les droits de l'homme et l'état de droit sont indispensables pour les Objectifs de développement du millénaire. Il a partagé les préoccupations exprimées au sujet de la perte de crédibilité de la Commission. La Commission a été sapée en raison notamment de l'attitude de certains États qui se servent d'elle pour échapper aux critiques. On constate également que ses travaux sont empreints d'une sélectivité et d'une politique de deux poids deux mesures qui laissent certaines violations graves des droits de l'homme sans traitement. Le représentant a souligné la nécessité d'assurer que les ONG pourront participer aux travaux d'une nouvelle instance des droits de l'homme au moins au même niveau et sur les mêmes bases que cela est actuellement le cas avec la Commission. Enfin, le représentant s'est dit favorable à l'augmentation des ressources du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
M. RENATE BLOEM (Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies - CONGO) a notamment estimé que la proposition de création d'un conseil pour les droits de l'homme renferme la promesse d'un renforcement du respect des principes de droits de l'homme énoncés par les Nations Unies. Les propositions de réforme ne doivent pas porter atteinte au principe de participation de la société civile, a souligné la représentante. Le défi soulevé par le Secrétaire général nécessite des consultations le plus large possible aux niveaux international, régional et national, non seulement parmi les gouvernements, mais aussi à travers la société civile, en facilitant la contribution de tous les groupes, tels que les femmes, les peuples autochtones, les minorités et les groupes marginalisés.
M. RAVI NAIR (South Asia Human Rights Documentation Centre) a déclaré que si la réforme de la Commission est indispensable, il ne faut pas pour autant perdre de vue les acquis de cette instance. Le nouveau conseil pour les droits de l'homme devra reposer sur une composition respectant le principe de répartition géographique équitable. Les États ne doivent pas prendre prétexte de la politisation pour ne pas accorder l'attention voulue aux questions de droits de l'homme.
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1Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme, Amnesty International, Association pour la prévention de la torture, Communauté internationale baha'ie, Centre on Housing Rights and Evictions, Commission colombienne de juristes, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Franciscain international, Human Rights Watch, Commission internationale de juristes, Fédération luthérienne mondiale, Organisation mondiale contre la torture, Comité consultatif mondial de la Société des amis (QUAKER).
2Déclaration conjointe: Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies (CONGO), Agir ensemble pour les droits de l'homme, Center for Women's Global Leadership, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme, Association internationale pour la liberté religieuse, Conseil international des femmes, Fédération Internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Pax Romana, Fondation sommet mondial des femmes, et l'Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles.
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