LA COMMISSION ENTEND LE MINISTRE DE LA JUSTICE D'HAÏTI ET LES EXPERTS INDÉPENDANTS SUR LES SITUATIONS EN HAÏTI, EN AFGHANISTAN ET EN SOMALIE

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI

15 avril 2005

Elle poursuit son débat sur la promotion
et la protection des droits de l'homme


La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, une déclaration du Ministre de la justice d'Haïti, M. Bernard Gousse, qui a notamment affirmé que, depuis un an, la violence d'État ainsi que les intimidations gouvernementales contre les groupes politiques et les organes de presse avaient totalement disparu dans son pays. Le Ministre haïtien de la justice est également intervenu suite à l'intervention de l'Expert indépendant chargé de la situation des droits de l'homme en Haïti, qui présentait son rapport au titre des services consultatifs et de la coopération technique, à l'instar des Experts indépendants chargés de la situation des droits de l'homme en Afghanistan et en Somalie et du Président du Conseil d'administration des Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. La Commission a ensuite repris son débat général.

M. Louis Joinet, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a déclaré que les aspects les plus inquiétants de la situation des droits de l'homme dans ce pays ont trait aux détentions prolongées; aux effets néfastes du syndrome de la rumeur qui a pour conséquence que l'on considère comme impunis des faits qui, bien souvent, ne sont pas imputables; et à la sécurité qui ne règne toujours pas en Haïti.

L'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, M. Cherif Bassiouni, a souligné que, si la phase initiale de transition démocratique en Afghanistan touche incontestablement à sa fin, il est nécessaire d'accorder une grande attention aux principes de l'État de droit si l'on veut assurer la viabilité de la transition démocratique en cours. Le pays connaît encore des violations des droits de l'homme, a-t-il indiqué, exprimant par ailleurs sa préoccupation s'agissant de l'expansion de l'industrie de la drogue. Le représentant de l'Afghanistan a fait une déclaration à l'issue de cette présentation.

L'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, M. Ghanim Alnajjar, a pour sa part fait observer que l'année 2004 a engendré un optimisme prudent pour la paix et la réconciliation dans le pays, alors que la dernière phase du processus de paix semblait parvenir à son terme et que les Somaliens étaient d'accord pour établir un parlement fédéral et un gouvernement fédéral de transition. Dans la région autonome de Somaliland, il y a encore des violations graves des droits de l'homme et, au Puntland, les questions des droits de l'homme portent surtout sur les droits économiques et sociaux, a-t-il par ailleurs indiqué.

M. Thomas Hammarberg, Président du Conseil d'administration des Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a notamment fait valoir que le programme de coopération technique est passé de l'organisation d'un petit nombre de séminaires et d'activités à Genève à des activités sur le terrain, en dépit de ressources financières très limitées. Face aux propositions de réforme du Secrétaire général en matière de coopération technique, dont chacun sait qu'elles s'articulent autour du renforcement des systèmes nationaux de protection des droits de l'homme, M. Hammarberg a prévenu que sans un programme de coopération technique indépendant, le Haut Commissariat aux droits de l'homme n'aura pas la crédibilité et l'expertise nécessaires pour fournir à des tiers des conseils dans ce domaine.

Reprenant son débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission a entendu des déclarations des représentants des pays suivants: Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Costa Rica, Paraguay (au nom du MERCOSUR et des pays associés), Allemagne, Arabie saoudite, Nouvelle-Zélande (prenant la parole au nom de 33 pays*), Qatar, Chine, Irlande, Sri Lanka, Kenya, Argentine, Mexique, Koweït, Norvège, Union africaine, Pologne, Singapour, Kazakhstan, Jordanie, Suisse, République du Moldova, Thaïlande et Saint-Marin.

L'Iraq a exercé son droit de réponse s'agissant d'une intervention faite ce matin.

La Commission poursuivra lundi matin, à 10 heures, son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme. Il entendra par ailleurs l'Expert indépendant chargé de la situation des droits de l'homme au Burundi.


Déclaration du Ministre haïtien de la justice

M BERNARD GOUSSE, Ministre de la justice d'Haïti, a indiqué que son pays se félicitait que la question des droits de la personne soit devenue une préoccupation centrale des relations internationales. Le premier des droits de l'homme est le droit à la vie, a-t-il dit, ajoutant que les nostalgiques du régime déchu en Haïti, les «chimères» armés par lui et d'autres bandes illégales menaçaient ce droit et refusaient aux citoyens paisibles et innocents la jouissance de la tranquillité et de la paix. Ils tirent à hauteur d'homme sur des écoliers, des ouvriers, sèment le deuil, violent et s'en enorgueillissent.

Le Gouvernement de transition se pose en défenseur résolu du droit à la vie des citoyens, a déclaré le Ministre. Parmi les avancées enregistrées dans le pays, le Ministre a souligné que le décret électoral qui régira les prochaines élections prévoyait qu'au niveau des élections locales, les sièges à pourvoir seraient répartis entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. De même, le récent décret sur l'administration publique permet non seulement à l'administré d'agir contre une décision illégale ou un excès de pouvoir de l'administration, mais oblige le tribunal administratif à statuer même en cas de silence de l'administration défenderesse. Les discriminations contre les femmes concernant la sanction de l'adultère n'existent plus, a-t-il par ailleurs indiqué.

Le Ministre haïtien de la justice a affirmé que, depuis un an, les libertés individuelles avaient été complètement restaurées et que la violence d'État et les intimidations gouvernementales contre les groupes politiques et les organes de presse avaient totalement disparu. De même, le Gouvernement est résolument engagé à approfondir l'indépendance de la justice en dotant le système judiciaire d'organes compétents pour l'administrer en toute autonomie administrative et budgétaire. S'il est vrai que l'établissement de la sécurité est propice à l'investissement et à l'exercice des droits politiques, les balles seules ne résoudront pas les conséquences de la misère, a-t-il conclu.


Présentations au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

M. THOMAS HAMMARBERG, Président du Conseil d'administration des Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a notamment souligné que le Programme de coopération technique est passé de l'organisation d'un petit nombre de séminaires et d'activités à Genève à des activités sur le terrain, en dépit de ressources financières très limitées. En effet, a-t-il souligné, bien que le programme de coopération technique ait été créé par l'Assemblée générale, le financement régulier demeure insuffisant. Il n'est pas à la hauteur des besoins. Poursuivant, le président a déclaré que dans le cadre de ses débats relatifs à la réforme du Secrétaire général, certains ont souligné la nécessité d'une redéfinition de la politique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en matière de programmes de coopération technique. Certains, a-t-il ajouté, sont même allés jusqu'à remettre en question la raison d'être du programme de coopération technique.

Lors de l'une de ses réunions tenues l'an dernier, le Conseil d'administration des fonds de contributions volontaires a débattu des conséquences de la réforme du Secrétaire général en matière de coopération technique. Chacun sait que cet aspect de la réforme fait du renforcement des systèmes nationaux de protection des droits de l'homme une priorité pour l'ensemble du système des Nations Unies. Le Conseil d'administration a pu conclure sur ce point que, comme il a pu le reconnaître lui-même, il est essentiel que le Haut-Commissariat dispose d'une capacité indépendante forte de concevoir et de mettre en œuvre des programmes au sein de la coopération technique. Sans un programme de coopération technique indépendant, le Haut-Commissariat n'aura pas la crédibilité et l'expertise nécessaire pour fournir des conseils dans ce domaine. Poursuivant, M. Hammarberg a affirmé que ce qui fait la singularité du Haut-Commissariat est son Expertise en matière de coopération technique et les liens étroits qu'il entretient avec les mécanismes spéciaux des droits de l'homme et les organes conventionnels. Poursuivant, le président a ensuite évoqué les débats qui se sont tenus relativement aux programmes de coopération technique en matière d'administration de la justice. À cet égard, il a été souligné que la présence régionale du Haut Commissariat était un choix stratégique pertinent. Une telle présence permet en effet une meilleure compréhension des problèmes auxquels sont confrontés les acteurs. Toutefois, on a également insisté sur la limitation des ressources financières disponibles. Finalement, le Président s'est félicité de la mise en place d'une Unité centrale de planification qui permettra de renforcer les processus de gestion du Haut-Commissariat.

La Commission est saisie dans ce cadre du rapport du Secrétaire général sur les services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2005/110), qui met l'accent sur les questions de politique générale en matière de coopération technique examinées par le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Il donne en outre un aperçu du Programme de coopération technique, qui continue d'évoluer et a besoin de financements supplémentaires. Le rapport présente enfin la situation financière actuelle du Fonds de contributions volontaires et des projets en cours.
Situation des droits de l'homme en Haïti

M. LOUIS JOINET, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a déclaré que les aspects les plus inquiétants de la situation des droits de l'homme en Haïti ont trait aux détentions prolongées, aux effets néfastes du syndrome de la rumeur qui a pour conséquence que certains faits impunis ne sont en fait pas imputables et à la sécurité qui ne règne toujours pas en Haïti. Les institutions nationales de protection du citoyen devraient prendre le relais des institutions de maintien de la paix. Elles peuvent jouer un rôle historique à condition qu'elles s'en donne les moyens et l'esprit. Pour ce faire, il doit exister une volonté politique d'améliorer le système. L'Expert indépendant a en outre regretté que l'importance des évasions soit sous estimée.

Au premier rang des recommandations de son rapport, l'Expert indépendant a placé la reconstruction ou la remise en état des équipements de la justice, de la police et de l'administration pénitentiaire afin que puissent être effectivement applicables les prochaines réformes dont l'administration de la justice a besoin. Il a également mentionné la nécessité d'adopter des textes relatifs au fonctionnement de l'Institut médico-légal et d'amorcer l'application de l'article de la Constitution qui prévoit la primauté des traités internationaux sur la loi. Enfin, l'Expert indépendant a indiqué qu'il n'était pas favorable à la délocalisation de l'instruction du dossier de l'ancien premier ministre qui se tient à Saint-Marin. L' Expert s'est en effet rendu sur place et a constaté que la sérénité de la justice peut être assurée à cet endroit, contrairement aux affirmations de l'ancien premier ministre.

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti (E/CN.4/2005/123), l'Expert indépendant rend compte des visites qu'il a effectuées en Haïti du 3 au 11 avril et du 6 au 17 novembre 2004. L'année 2004, dit-il, a été jalonnée d'une succession d'événements marquants tels que le bicentenaire de l'Indépendance, le départ du Président Aristide, l'installation d'un gouvernement intérimaire de transition, l'approbation à l'unanimité par le Conseil de sécurité, le 30 avril, de la résolution 1542 (2004) établissant la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), mandat qui vient d'être reconduit jusqu'en juin 2005, et, en particulier, le drame des inondations de mai et du cyclone Jeanne en septembre (1 870 morts, 884 disparus, 2 620 blessés, quelque 4 630 maisons détruites et 300 000 sinistrés). Dans le domaine des droits de l'homme, on constate la persistance de violations graves (agressions, – surtout armées –, représailles, viols, meurtres, exécutions sommaires, pillages, destructions par incendie, etc.), étant observé que, sous réserve de trop nombreux cas de détention prolongée et de pratiques policières critiquables, elles n'émanent généralement plus du Gouvernement en tant que tel, mais le plus souvent de deux secteurs antagonistes armés.

L'Expert indépendant recommande ainsi d'accorder une haute priorité à la reconstruction ou remise en état des équipements de la justice (palais et infrastructures administratives), de la police (commissariats, locaux de garde à vue, véhicules, armement et matériels de protection, etc.) et de l'administration pénitentiaire afin que puissent être effectivement applicables les prochaines réformes dont l'administration de la justice a besoin. Il recommande également d'adopter dans les meilleurs délais possibles des réformes du statut de l'École de la magistrature et des filières de formation des magistrats, avocats, greffiers et commis de parquet, du statut du Conseil supérieur de la magistrature, en tant que clef de voûte d'un pouvoir judiciaire autonome par rapport au pouvoir politique, du statut de la magistrature garantissant, notamment, la transparence des nominations et promotions et clarifiant le statut hybride des juges de paix, dont la fonction relève tout à la fois du siège et du parquet.

Pays concerné

M BERNARD GOUSSE, Ministre de la justice d'Haïti, a indiqué qu'il existait une différence fondamentale entre le rapport de cette année et les rapports des années précédentes. La violence n'est plus, en effet, une violence d'État, mais plutôt le fruit de bandes armées et des militaires démobilisés que le Gouvernement a maîtrisés. L'amélioration de la collaboration entre la MINUSTAH et la police nationale, les actions synergiques et énergiques de ces deux institutions permettent un résultat satisfaisant du processus de pacification de certains quartiers de la capitale, considérés comme zone de non droit dans le rapport de l'Expert. Le Ministre a reconnu que la violence contre les femmes prenait des allures importantes. Cependant, des campagnes de sensibilisation ont été menées par le Ministère de la condition féminine, de concert avec les organisations non gouvernementales. Le Gouvernement a établi un cadre législatif visant à une meilleure prise en compte des agressions sexuelles. La violence que subissent les enfants est un problème plutôt lié à la pauvreté, a-t-il ajouté, précisant que la période pendant laquelle les élèves ont été dissuadés d'aller à l'école, abordée dans le rapport de l'Expert indépendant, était antérieure à l'établissement du Gouvernement de transition. Le Ministre a également fait état, comme amélioration de l'administration de la justice, de l'augmentation de l'effectif de police, du lancement du processus de professionnalisation de la police, de la mise à l'écart systématique faisant objet de notification écrite et motivée dans les cas avérés d'implication des policiers dans le trafic de stupéfiants et de violations des droits de l'homme, du processus d'identification des policiers par l'émission de nouveaux badges, de l'adoption d'un plan stratégique de développement de la police et de la préparation d'une nouvelle loi sur la police.

Le Ministre a par ailleurs affirmé qu'aucun détenu n'avait été arrêté pour des motifs politiques ou religieux, et qu'aucun détenu n'était incarcéré depuis plus d'un an. Il a déclaré que les militaires démobilisés ne constituaient plus une menace en raison de leur intégration dans la police et d'une opération d'indemnisation lancée en 2004 en vue de réparer les préjudices qui ont été causés à ces derniers par la dissolution inconstitutionnelle de l'armée. Le Gouvernement haïtien, a poursuivi le Ministre, s'engage à mettre en œuvre dans le plus bref délai deux des recommandations de l'Expert indépendant: celle relative à l'institutionnalisation de la réforme judiciaire et celle visant un meilleur fonctionnement de la police scientifique et de la médecine légale.

Situation des droits de l'homme en Afghanistan

M. CHERIF BASSIOUNI, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, a souligné que la phase initiale de transition démocratique en Afghanistan touche à sa fin avec l'adoption d'une nouvelle constitution, la tenue d'élections présidentielles, ou encore, l'organisation dans un futur proche d'élections parlementaires. Toutefois, a souligné l'Expert, il est nécessaire d'accorder une grande attention aux principes de l'État de droit si l'on veut assurer la viabilité de la transition démocratique en cours. Poursuivant, il a félicité le Gouvernement afghan pour sa détermination à mettre en œuvre des politiques respectueuses des droits de l'homme, en dépit de ressources financières limitées. Il a également salué la communauté internationale pour le soutien qu'elle apporte à la reconstruction du pays. L'Expert s'est également réjoui du retour de près de 4 millions de personnes et des progrès réalisés en ce qui concerne une justice nationale de transition.

Le pays connaît toutefois encore des violations des droits de l'homme comme par exemple des arrestations et détentions arbitraires, auxquelles il conviendrait de remédier pour consolider la paix, la stabilité et la sécurité. L'Expert a également exprimé sa préoccupation s'agissant de l'expansion de l'industrie de la drogue. Il s'est en outre inquiété des violations des droits de la femme et de l'enfant liées à la persistance de pratiques coutumières. Le pays ne s'est pas encore doté d'un plan stratégique qui lui permettrait de renforcer l'État de droit, a souligné l'Expert. Les actions au cas par cas ne sont pas suffisantes, a-t-il estimé. Il a déclaré que l'Afghanistan doit mettre en œuvre des réformes importantes en matière d'administration de la justice. Le Gouvernement doit également prendre des mesures contre le trafic de drogue. La lutte contre la corruption est une autre priorité pour le Gouvernement. Il en va de la constitution d'un pouvoir central capable de gouverner effectivement le pays sur la base de l'application équitable et juste de la loi. Une institution multidisciplinaire devrait être créée pour mieux assurer l'avènement d'un État de droit, un processus complexe. Finalement, l'Expert a déclaré que l'Afghanistan a besoin d'un engagement et d'un appui suivis de la part de la communauté internationale pour que les attentes du pays en matière de droits de l'homme deviennent réalité.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan (E/CN.4/2005/122) se félicite des progrès réalisés dans le domaine de la protection des droits de l'homme et du renforcement des capacités nationales ainsi que de la ferme volonté du Gouvernement de mettre en œuvre des politiques respectueuses des normes relatives aux droits de l'homme, bien que les ressources soient limitées. Il appelle toutefois l'attention sur la persistance de nombreuses violations, comme les actes répressifs commis par les chefs de faction; les arrestations arbitraires et autres violations perpétrées par les membres des forces de sécurité de l'État, dont les services de renseignements; l'absence de réglementation des activités des services de sécurité privés; les graves menaces que fait peser sur les droits de l'homme une industrie illicite de la drogue qui se développe; les conditions de détention inférieures aux normes; les violations criantes des droits des femmes par l'État et résultant de nombreuses pratiques sociales; les abus découlant de décisions prises en application du droit coutumier; les violations des droits des enfants; l'attention insuffisante accordée aux personnes handicapées; les litiges fonciers et autres problèmes auxquels se heurtent les réfugiés qui regagnent leur pays et les personnes déplacées à l'intérieur du territoire, ainsi que les arrestations arbitraires, les arrestations illégales et les sévices commis par les forces de la Coalition opérant sous l'autorité des États-Unis.

L'Expert indépendant se félicite de l'évolution récente de la situation relative à l'élaboration d'une stratégie nationale concernant la justice de transition et, notamment, aux activités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ainsi qu'à l'acceptation, par le Gouvernement, d'un rapport de la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan. Le Gouvernement devra veiller en priorité à ce que les chefs de faction et les personnes impliquées par le passé dans des affaires de violations des droits de l'homme n'aient accès à aucun poste dans la fonction publique. Il appelle le Gouvernement à travailler avec la communauté internationale à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan stratégique global de l'état de droit, de la justice et des droits de l'homme axé sur la réforme du système d'administration de la justice, l'adoption de mesures de lutte contre le trafic de drogues et de politiques contre la corruption. Il suggère de créer à cet effet un organisme interdisciplinaire composé de représentants du Gouvernement, de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et d'autres institutions des Nations Unies, ainsi que d'Experts internationaux et de représentants des pays donateurs.

La Commission est également saisie d'une note du Secrétaire général sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan (E/CN.4/2005/112)

Pays concerné

M. ASSAD OMER (Afghanistan) a déclaré que, dans son pays, durant l'année écoulée, la promotion des droits de l'homme a progressé à un rythme accéléré. Le recours à la coopération est un élément primordial pour une stratégie efficace tendant à la réalisation de tous les droits humains, notamment sous forme d'appui plus soutenu aux institutions nationales des droits de l'homme de l'assistance aux autorités gouvernementales dans l'élaboration et le mise en place des structures et des mécanismes adéquats. Toutes les activités d'assistance devraient tendre vers le renforcement des capacités nationales de protection et de promotion des droits de l'homme. L'Afghanistan a entrepris de grands projets pour la restauration des droits de l'homme au cours de l'année écoulée. Les Afghans ont notamment pu participer, le 9 octobre 2004 à la première élection démocratique du président de la République. Cette avancée dans l'édification de l'État a aussi eu ses effets dans le domaine économique mais il reste beaucoup à faire dans le domaine des infrastructures. Le Gouvernement a en outre pris des mesures dans le domaine de la sécurité et l'administration de la justice.

L'amélioration de la situation des droits de l'homme est perceptible dans le pays. Cependant, cela ne veut pas dire que tout est parfait, a ajouté le représentant. Il était donc nécessaire d'identifier les manquements et les espaces où une amélioration serait requise. À cet égard, il a regretté que le rapport de l'Expert indépendant n'ait été disponible sur internet qu'à partir du 4 avril seulement. Les observations de l'Expert doivent être vues dans le contexte de la reconstruction du pays. L'Expert n'a en particulier pas mentionné la liberté de presse et de parole ni les garanties constitutionnelles y relatives dont le résultat est l'existence dans le pays de plus de 80 journaux et magazines ainsi que de chaînes de radio. L'Expert ne se confine en outre pas toujours au cadre de son mandat et se contente parfois dans son analyse d'allégations ou de suppositions. Le représentant a également souligné que quelques volets de recommandations concernant la stratégie dans le domaine du combat contre la culture de pavot et le trafic de drogue ont été élaborés ou sont en train d'être mis en œuvre. Les recommandations relatives au renforcement de la primauté du droit, de la justice et des droits de l'homme devront être élaborées par un plan stratégique, a conclu le représentant.

Situation des droits de l'homme en Somalie

M. GHANIM ALNAJJAR, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a affirmé qu'après 14 ans, l'année 2004 a engendré un optimisme prudent pour la paix et la réconciliation en Somalie, alors que la dernière phase du processus de paix semblait parvenir à son terme et que les Somaliens étaient d'accord pour établir un Parlement fédéral et un Gouvernement fédéral de transition. L'Expert s'est rendu sur place du 26 janvier au 7 février 2005. Il a visité les régions du Somaliland et Puntland, puis s'est rendu à Nairobi, au Kenya. Il a souligné que la région autonome du Somaliland a été relativement sûre en 2004, mais il y a encore des violations graves des droits de l'homme, entraînant des prisonniers des deux camps. Il a fait état d'une légère augmentation des brutalités policières, d'une tendance alarmante au suicide des jeunes et du retour forcé des réfugiés du Somaliland. Au Puntland, les questions des droits de l'homme portent surtout sur les droits économiques et sociaux, a-t-il ajouté, citant notamment la pêche illégale à grande échelle pratiquée par les chalutiers étrangers. Le raz-de-marée du 26 décembre 2004 a également causé des pertes en vies humaines. Sur place, il a pu constater l'étendue des dégâts sur la péninsule de Hafun. L'Expert a également mis l'accent sur la situation des femmes en Somalie. Si leur participation à la politique s'améliore quelque peu, l'un des défis les plus importants auquel sont confrontées 98% des femmes demeure la mutilation génitale.

L'Expert indépendant a exhorté les autorités somaliennes à établir des institutions indépendantes des droits de l'homme pour la protection et la promotion des droits de l'homme et a encouragé l'assistance technique et financière de la part des institutions des Nations Unies et des pays donateurs. Il a appelé la communauté internationale à renforcer son soutien financier et son assistance technique au Parlement fédéral de transition et au Gouvernement fédéral de transition afin de faire en sorte que les droits de l'homme soient intégrés dans les institutions, les programmes et les lois. Il a souhaité que les Nations Unies continuent de fournir leur aide dans les domaines de la sécurité, du développement et des droits de l'homme.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en Somalie paraîtra sous la cote E/CN.4/2005/117.
Autres rapports

Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission est par ailleurs saisie du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2005/116) et du rapport du Secrétaire général sur le rôle à jouer et travail accompli par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre de l'aide qu'il apporte au Gouvernement et au peuple cambodgiens pour promouvoir et protéger les droits de l'homme (E/CN.4/2005/111).

La Commission est également saisie des rapports des Experts indépendants sur la situation des droits de l'homme au Libéria (E/CN.4/2005/119); en République démocratique du Congo (E/CN.4/2005/120); au Tchad (E/CN.4/2005/121); au Burundi (E/CN.4/2005/118). Ce dernier présentera son rapport lundi.

La Commission est en outre saisie de rapports du Haut Commissariat sur l'assistance à la Sierra Leone (E/CN.4/2005/113) et au Népal (E/CN.4/2005/114); et au Timor oriental (E/CN.4/2005/115).


Reprise du débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a salué l'excellent travail réalisé par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme. L'Union européenne s'inquiète particulièrement de l'augmentation constante de dénonciations d'atteintes graves aux droits des défenseurs commises un peu partout dans le monde. L'Union européenne condamne le large éventail de campagnes de harcèlement et d'intimidation, depuis la diffamation et l'arrestation arbitraire jusqu'à la violence physique dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme, qu'ils soient membres d'organisations non gouvernementales, d'organisations pour la promotion de la cause féminine, de groupes religieux, chefs de communautés, journalistes, juges, avocats ou syndicalistes.

L'Union européenne exprime sa préoccupation devant la situation précaire des défenseurs des droits de l'homme en Ouzbékistan, dans la Fédération de Russie, en Syrie, au Népal, en Indonésie, en Colombie et au Guatemala. Elle exhorte les gouvernements respectifs à condamner publiquement ces attaques et à entamer promptement des enquêtes approfondies et à traduire les auteurs de ces actes en justice. L'Union européenne exhorte la communauté internationale à honorer les engagements pris en vertu de la Déclaration de 1998. Elle est préoccupée de voir se développer, comme par exemple au Zimbabwe, des législations restreignant de l'activité des organisations non gouvernementales. L'Union européenne appuie l'ensemble des recommandations contenues dans le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général, tout particulièrement lorsqu'elle incite les États membres à reconnaître pleinement le rôle positif des défenseurs des droits de l'homme dans la recherche de solutions pacifiques aux conflits politiques et sociaux. C'est dans cet esprit que l'Union européenne a adopté, depuis la dernière session de la Commission de droits de l'homme, des lignes directrices sur les défenseurs des droits de l'homme.

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a souligné l'importance de la promotion de l'éducation en matière de droits de l'homme. À cet égard, le Costa Rica accueille favorablement le Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme adopté le 10 décembre dernier par l'Assemblée générale conformément à la résolution 59/113. Le Costa Rica a participé activement à l'élaboration de la résolution car le pays est convaincu que l'éducation aux droits de l'homme est un processus intégral qui doit se prolonger tout au long de la vie et au centre duquel se trouve la personne. À travers ce processus doit se créer une entente concernant les droits de l'homme par la transmission de valeurs et d'attitudes en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Costa Rica formule l'espoir que l'application du Programme mondial deviendra bientôt une réalité et invite tous les États et la société civile à s'unir dans cet objectif. Le représentant a également souligné la nature intersectorielle des droits de l'homme. Le bien être et l'épanouissement humain ne peuvent pas être appréhendés de façon isolée. La jouissance des droits de l'homme est notamment liée à la qualité et à la protection de l'environnement. C'est pourquoi, a conclu le représentant, le Costa Rica a inscrit le droit de l'homme à un environnement sain dans sa Constitution.

M. FRANCISCO BARREIROS (Paraguay, au nom du MERCOSUR et des pays associés) a affirmé que le Marché commun du Cône Sud appuyait fermement l'initiative de l'Argentine qui présente au cours de la présente session un projet de résolution sur le droit à la vérité. Ce projet devrait être approuvé par consensus en raison des nobles objectifs qu'il poursuit. Le projet de résolution s'appuie sur des bases solides et sur des instruments internationaux des droits de l'homme et prend notamment en compte les rapports des rapporteurs spéciaux. Si elle approuvait, la Commission des droits de l'homme répondrait ainsi aux attentes de centaines de milliers de victimes de graves violations des droits de l'homme dans le monde et des familles qui ne savent toujours pas où sont leurs proches. La décision de la Commission serait un signal clair aux États membres pour que ce droit à la vérité se matérialise et aiderait à la mise sur pied de commissions de la vérité et de la réconciliation.

ANDREAS PFAFFERNOSCHKE (Allemagne) a souligné que son pays attache une grande importance à la question de la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l'homme. À cet égard, l'Allemagne souligne que les entreprises sont titulaires de devoirs en matière de protection des droits de l'homme, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. La défense des libertés fondamentales, la promotion de la justice politique et sociale, la protection de l'environnement en tant que socles de la stabilité politique sont autant d'actions qui vont dans le sens de l'intérêt des sociétés ayant un rayonnement international. L'Allemagne estime qu'il est impératif que l'on approfondisse la compréhension des liens entre le monde des affaires et les droits de l'homme. C'est pourquoi l'Allemagne se félicite du rapport du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur cette question et appuie tous les efforts visant à élargir le consensus à ce propos. L'Allemagne est favorable à la création d'un mandat de représentant spécial du Secrétaire général sur la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l'homme.

M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite) a déclaré que la justice est l'essence du bien être universel. Les lois sont nécessaires pour assurer la protection de l'individu. Il faut donc mettre en place des législations conformes à la nature du délit afin de réduire le niveau de criminalité. À cet égard, le représentant a fait remarquer que l'une des raisons qui expliquent la paix saoudienne est le fait que les membres de la société sont conscients des limites qu'ils ne doivent pas dépasser. L'homme a reçu un don de Dieu, celui de la vie. Il faut le préserver pour l'ensemble de la race humaine. Prendre la vie d'un innocent est un crime contre l'humanité. Les lois qui prévoient la vengeance pour ceux qui n'hésitent pas à pendre la vie des autres constitue une garantie absolue, efficace et concrète de la sécurité et du bon fonctionnement de la société. L'Arabie saoudite fait partie des pays dont les lois prévoient la peine capitale contre quiconque prend une vie innocente. Cependant, ces dispositions tiennent compte du Pacte international sur les droits civils et politiques pour ce qui est de la poursuite des délinquants et des criminels. Les jugements prononcés le sont par plus d'un seul juge et les circonstances atténuantes sont dûment prises en compte. Il n'y a pas eu de consensus international sur l'inclusion ou la non-inclusion de la peine de mort dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le fait de ne pas l'avoir incluse ne doit avoir aucune conséquence sur les pratiques et les législations nationales en la matière. En outre, rien dans la Charte des Nations Unies n'autorise l'ONU à intervenir dans les questions qui relèvent de la juridiction des États. Il serait donc inapproprié de prendre une décision universelle sur la question.

TIM CAUGHLEY (Nouvelle-Zélande, prenant la parole au nom de 33 pays*) a affirmé que ces dix dernières années, le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l'enfant avaient tous établi que l'orientation sexuelle devait être protégée contre la discrimination. Le représentant a déploré que la Commission ne soit toujours pas en mesure d'adopter une résolution, présentée par le Brésil il y a deux ans, et portant sur la condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Nous ne saurions ignorer les preuves croissantes de violations graves des droits de l'homme contre les individus sur la base de leur orientation sexuelle. Le représentant a appuyé la résolution des pays nordiques sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires qui stipule que les assassinats d'individus en raison de leur orientation sexuelle est une grave violation des droits de l'homme.

M. SHERICH KHALAS (Qatar) a souligné que son pays déploie des efforts importants en matière d'éducation aux droits de l'homme et de promotion d'une culture des droits humains dans le pays, comme en témoigne l'organisation de plusieurs conférences et séminaires sur cette question. Le représentant a évoqué la rencontre entre les autorités de son pays et des représentants du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en vue de créer un centre des droits de l'homme des Nations Unies pour l'Asie du Sud Ouest et la région arabe. Ce centre, dont le siège se trouvera au Qatar, sera financé sur le budget du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies. Finalement, le représentant a souligné que les réformes globales en cours actuellement dans son pays sont fondées sur la reconnaissance que toute action en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme est liée, de façon inextricable, à la promotion de la démocratie et du développement.

MME LI WEN (Chine) a déclaré que le développement des droits de l'homme marque le progrès constant de la civilisation et est une condition à la paix et au développement dans le monde. Dans le même temps, la sauvegarde de la paix et de la sécurité ainsi que la promotion du développement commun de la communauté internationale sont des conditions préalables pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Sans paix, sans sécurité, sans développement, la jouissance des droits de l'homme ne peut être garantie. Les États souverains ont la première responsabilité de la promotion et de la protection des droits de l'homme de leurs peuples. Chaque État a le droit de choisir sa propre voie à la lumière de ses conditions nationales. Le concept de droits de l'homme résulte des conditions politiques, économiques et culturelles d'un État donné. La réforme des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme doit être fondée sur la promotion de la coopération internationale comme point de départ, a estimé la représentante chinoise. Le Gouvernement chinois a toujours attaché une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Le représentant a rappelé que lors de sa dernière session, la Commission a adopté une décision demandant au Haut-Commissariat de recueillir les points de vues des États, des organisations non gouvernementales et gouvernementales sur l'avant projet de déclaration sur les droits de l'homme et les responsabilités humaines. Le Chine n'a reçu aucune communication à cet égard et n'a pas pu exprimer son point de vue. La Chine soutient pleinement le principe et l'esprit de la déclaration selon laquelle les droits de l'homme et la responsabilité humaines sont liés et inséparables. Tout en insistant sur l'importance de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission ne doit pas négliger le concept fondamental de la responsabilité de l'homme envers la société.

MME MARY WHELAN (Irlande), exhortant au respect des recommandations contenues dans le rapport de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, a affirmé que la gravité de la situation à cet égard était illustré par deux faits soulignés par la Représentante spéciale. Des informations font en effet état des meurtres de 47 défenseurs des droits de l'homme en 2004 et l'envoi la même année de 34% de communications de plus que l'année précédente. Ensuite, la Représentante spéciale a observé une augmentation du nombre de violations graves contre des journalistes qui ont publié des articles dénonçant des abus. Les enlèvements, les menaces de mort et les assassinats de journalistes constituent autant de tentatives flagrantes de supprimer leur liberté d'expression. Les gouvernements doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité des journalistes, a-t-il ajouté. La représentante a indiqué que son pays serait co-auteur du projet de résolution sur les défenseurs des droits de l'homme présentée par la Norvège.

M. SHAVINDRA FERNANDO (Sri Lanka) a fait valoir que la Cour suprême de son pays était compétente pour connaître d'allégations concernant des violations de droits de l'homme et pouvait allouer des réparations aux victimes de ces violations sur la base de principes justes et équitables. Le représentant a souligné que son pays est partie à 16 instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Sri Lanka collabore en outre avec les mécanismes des droits de l'homme. Forts d'une conscience accrue de leurs droits de l'homme, les citoyens saisissent plus volontiers la Commission nationale des droits de l'homme qui s'efforce de faire valoir leurs droits. Une Commission de la police nationale est par ailleurs chargée du contrôle de l'activité de la police et peut connaître de plaintes dirigées contre des officiers de police. Le représentant a en outre souligné les mesures importantes adoptées par son gouvernement pour promouvoir le droit à la liberté d'expression et l'égalité entre les sexes. Enfin, le représentant a souligné que les actes terroristes qui ont frappé le pays au cours des 10 dernières années ont cessé grâce à la signature d'un accord de cessez-le-feu entré en vigueur en 2002.

MME ELIZABETH JEANETTE WANJIRU MWANGI (Kenya) a déclaré que son gouvernement a identifié la corruption comme étant un facteur entravant la réalisation des droits de l'homme. Le Kenya a été le premier pays à ratifier la Convention des Nations Unies sur la corruption et a adopté des stratégies et des mécanismes juridiques et institutionnels pour combattre ce fléau. Le Kenya mène actuellement un processus de révision constitutionnelle guidé par le respect des principes universels des droits de l'homme, l'égalité entre les sexes et la démocratie. Le Gouvernement a en outre pris des mesures pour lutter contre le phénomène de l'impunité en matière de violation des droits de l'homme. L'éducation aux droits de l'homme est la clé de la promotion et de la protection efficaces des droits de l'homme, a souligné la représentante, qui a ajouté que le Kenya reconnaît le rôle important joué par la société civile en la matière. La Commission nationale des droits de l'homme a un mandat spécifique en matière d'éducation et de sensibilisation du public. La représentante a aussi souligné qu'avec la remise du prix Nobel de la paix à Wangari Maathai en 2004, le lien entre le développement durable, la démocratie et la bonne gouvernance et les droits des femmes avait été établi, ce dont le Kenya se félicite. Enfin, la représentante a déclaré qu'en tant que pays ayant souffert du terrorisme, le Kenya se félicite du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et de l'expert indépendant sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a affirmé que sa délégation appuyait les déclarations faites par le Mexique, au nom du GRULAC, et du Paraguay, au nom du MERCOSUR. Elle appuie en outre le rapport de l'Expert indépendant sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Robert Goldman, en particulier ses recommandations sur le renforcement de la protection des droits de l'homme, des lois humanitaires internationales liées aux droits des réfugiés et l'établissement de mécanismes permanents. Au cours de la présente session, l'Argentine présentera un projet de résolution sur le droit à la vérité, fondée sur la jurisprudence et les décisions des tribunaux concernant les disparitions forcées ou involontaires. L'objectif principal est de fournir un recours pour atténuer les souffrances des familles et lutter contre l'impunité.

M. JOSÉ ANTONIO GUEVARA (Mexique) a appuyé la proposition visant à nommer un rapporteur spécial de la Commission chargé de se pencher sur la compatibilité des mesures adoptées par les États dans leur combat contre le terrorisme avec les obligations imposées par le droit international des droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit international humanitaire, compte tenu des lacunes qui existent actuellement dans l'ensemble des mécanismes spéciaux des droits de l'homme et des organes conventionnels à cet égard.

M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) a souligné que l'application du droit humanitaire souffre de nombreuses lacunes. Lorsqu'il y a une menace pour la paix et la sécurité internationale, la communauté internationale peut se référer aux chapitres VI ou VII de la Charte des Nations Unies. Cependant, pour ce qui est du droit humanitaire, ce mécanisme est absent. Il faut combler les lacunes. Ainsi, face aux violations par l'Iraq de toutes les règles humanitaires, le Koweït n'avait pu avoir aucun recours. Il existe des restrictions dans l'application du droit humanitaire qui trouvent leur justification dans la souveraineté des États. Or, le Koweït estime que la souveraineté n'est pas un droit absolu et souhaite l'ouverture d'un débat sur la façon de renforcer le droit humanitaire international.

M. WEGGER STRØMMEN (Norvège) a rappelé que la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, les groupes et les organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus avait été adoptée il y a sept ans par l'Assemblée générale. En adoptant cette déclaration, les États ont confirmé que chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir et de s'efforcer de protéger la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international. Les défenseurs des droits de l'homme contribuent à promouvoir et à protéger tous les droits de l'homme et les libertés fondamentales, a-t-il dit. Le représentant s'est félicité du cinquième rapport présenté à la Commission par la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme. Les États devraient être conscients de l'article 13 de la Déclaration stipulant le droit de chacun, individuellement ou en association avec d'autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques.

MME MASRI KHADIJA (Union africaine) a déclaré que la Commission africaine des droits de l'homme, institution créée en 1987, a mis en œuvre plusieurs initiatives aux plans international, régional et national afin de mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme. Un mandat de rapporteuse spéciale a ainsi été institué afin de suivre de près la situation de défenseurs des droits de l'homme et de faire régulièrement rapport à ce sujet. Dans l'exécution de son mandat, la Rapporteuse spéciale coopère avec tous les partenaires qui s'intéressent à cette question, y compris la Représentante spécial du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme. L'Union africaine souhaite vivement que cette fructueuse coopération se renforce.

M. ANDRZEJ SADOS (Pologne) a souligné qu'une bonne gestion des affaires publiques est nécessaire à une répartition équitable des objectifs économiques et sociaux d'une société. La lutte contre la corruption dans le public et dans le privé demeure l'une des tâches les plus urgentes pour parvenir à la bonne gouvernance. Cela passe par la création d'un service public bien rémunéré et professionnel. Il faut également pénaliser la corruption, éliminer les dispositions qui ouvrent la voie à l'immunité dans les cas de corruption et permettre aux médias et à la société civile d'exercer un contrôle sur ce phénomène. La corruption est également présente dans la société civile et les médias mais elle concerne avant tout ceux qui détiennent le pouvoir, à savoir les parlementaires, les gouverneurs locaux, les représentants judiciaires. Il faut donc mettre en place des mécanismes de prévention de la corruption dans ces domaines. En conclusion, le représentant a insisté sur le rôle de la coopération internationale pour appuyer les bonnes pratiques nationales. Il a plaidé en faveur de l'établissement de partenariats entre les pays.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a cité les propos tenus la semaine dernière par le Secrétaire général de l'ONU, selon lesquels le déclin de la crédibilité de la Commission a jeté une ombre sur la réputation du système des Nations Unies dans son ensemble, pour souligner que la Commission est devenue un forum pour certains pays qui cherchent à imposer leurs vues. Un bon exemple de cette attitude est la résolution annuelle présentée par l'Union européenne sur la peine de mort. C'est ce type de résolution qui s'efforce d'imposer un consensus artificiel qui cause des dommages réels à la crédibilité de la Commission, a-t-il ajouté. Chaque pays dispose du droit souverain de décider de son propre système de justice pénale. Le respect des droits de l'homme doit inclure le respect des différences de systèmes et de pratiques. La Commission ne doit pas devenir un forum utilisé par les pays puissants pour imposer leurs convictions et leurs pratiques comme si elles étaient universelles.

MME INGEBORG BREINES (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) a abordé la question de la bioéthique soulignant que l'UNESCO est sur le point de finaliser un projet de déclaration sur les normes universelles en matière de bioéthique qui sera soumis pour adoption à la 33ème session de la Conférence générale de l'UNESCO en octobre 2005. La future déclaration, a précisé la représentante, a pour but de guider les États dans l'élaboration de normes et de politiques en la matière et de les guider en outre dans leurs décisions et pratiques d'ordre scientifique. La déclaration encourage également le dialogue entre les sociétés sur les conséquences de la bioéthique et sur le partage des connaissances dans les domaines de la science et de la technologie.

M. BOLAT BAIKADAMOV (Kazakhstan) a déclaré que l'institution de l'Ombudsman est particulièrement importante pour la sensibilisation de la population aux droits de l'homme. Le Kazakhstan formule l'espoir que la communauté internationale saura s'organiser pour que le Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme soit réalisé dans toute la mesure du possible. En novembre dernier, une conférence scientifique et pratique a été organisée par l'Ombudsman afin de tirer le bilan des activités en matière de droits de l'homme et de définir des objectifs. À cette occasion, les participants ont signalé la nécessité de faire participer tous les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales aux activités de promotion des droits de l'homme. À l'issue de cette conférence, la création d'un centre pour l'éducation aux droits de l'homme a été proposée. Ce centre répondrait à une nécessité concrète et serait une première étape pour la mise en œuvre au niveau national du Programme mondial pour une éducation aux droits de l'homme. En conclusion, le représentant a lancé un appel au Haut Commissariat pour qu'il appuie le processus de planification et de réalisation d'un programme d'éducation aux droits de l'homme dans son pays.

M. AZZAM ALAMEDDIN (Jordanie) a rappelé que son pays fait partie des États qui livrent un combat sans merci au terrorisme. Toutefois, a déclaré le représentant, le pays souhaite insister sur deux éléments importants guidant ce combat: le rejet de toute tentative d'établir un lien, explicite ou implicite, entre le terrorisme et la religion et le rejet catégorique de l'assimilation de la lutte contre l'occupation étrangère au terrorisme. Le représentant a déclaré que la peine de mort est applicable dans son pays pour certaines infractions d'une particulière gravité. Toutefois, a-t-il précisé, elle n'est pas appliquée si les victimes du crime accordent leur pardon. Finalement, le représentant a déclaré que le phénomène de l'impunité se produit essentiellement dans les pays dirigés par des gouvernements autoritaires ou dans les territoires soumis à l'occupation étrangère.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré que son pays est convaincu que rien ne saurait justifier la peine de mort. Il salue la décision du Sénégal de l'abolir et engage instamment la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Philippines et le Sri Lanka à maintenir leur moratoire de fait sur les exécutions. La Suisse salue l'arrêt récemment rendu par la Cour suprême des États-Unis qui met un terme à l'application de la peine de mort à des mineurs. Elle appelle la Chine et l'Iran à renoncer également sans délai à cette pratique. La Suisse s'inquiète en outre de la recrudescence de cas de menaces et d'atteintes réelles à l'intégrité physique des défenseurs des droits de l'homme. Elle se félicite par contre de l'actualisation de l'Ensemble des principes pour lutter contre l'impunité et demande à tous les États d'en assurer une large publication. La justice en période de transition est un thème complexe et pluridisciplinaire. La Suisse estime qu'il est dès lors primordial de donner à l'ONU les moyens d'intégrer les différentes dimensions de la question. Enfin, la Suisse salue l'initiative prise par un groupe transrégional de proposer une résolution sur le rôle du secteur privé et les droits de l'homme.

M. DUMITRU CROITOR (République du Moldova) a affirmé que son pays s'employait depuis son indépendance en 1992 à promouvoir et mettre en œuvre les principes fondamentaux des droits de l'homme tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. La République de Moldova s'attache en permanence à améliorer sa législation nationale sur le terrain de la protection des droits de l'homme conformément aux normes établies par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe. Le représentant a néanmoins déclaré que depuis plus d'une décennie, les principes des droits de l'homme étaient constamment violés dans les régions orientales du pays sous contrôle d'un régime séparatiste qui se livre à de nombreux actes de torture, à des détentions arbitraires et à des persécutions pour des raisons politiques. Le représentant a demandé à la Commission et aux États observateurs d'utiliser tous les moyens possibles pour appuyer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et de dénoncer ces actions.

M. WITCHU VEJJAJIVA (Thaïlande) a déclaré que son pays prend les mesures nécessaires pour procéder à la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Thaïlande ratifiera également les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant dans les mois à venir. La Thaïlande partage l'avis du Secrétaire général sur la nécessité pour les États de renforcer leurs systèmes nationaux des droits de l'homme. Mais cette action doit aller de pair avec un dialogue sincère et une véritable coopération au niveau international. Le représentant a par ailleurs affirmé la volonté de son pays de poursuivre sa coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme. Le pays est d'ailleurs prêt à adopter les mesures supplémentaires nécessaire pour permettre d'encourager et de mieux protéger l'action des défenseurs des droits de l'homme.

MME FEDERICA BIGI (Saint-Marin) a réaffirmé l'incompatibilité de la peine de mort avec la raison d'être des droits humains: l'être humain étant le sujet originel de ces droits, aucune entité ne peut y attenter. Elle a encouragé les États à ratifier les instruments internationaux et régionaux qui excluent la peine de mort en toute circonstance. Saint-Marin accueille avec satisfaction la limitation de l'application de la peine de mort à certaines catégories comme les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les mères de jeunes enfants et les personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale. Saint-Marin est en outre préoccupée par les décisions récentes de certains pays d'ajourner leur engagement en faveur de l'abolition des sentences capitales et par le problème de la protection des droits des individus qui risquent d'être condamnés à la peine capitale.

Droit de réponse

M. OMER BERZINJI (Iraq) a répondu à l'intervention de l'Union mondiale pour le judaïsme progressif qui avait demandé à l'Iraq de se tourner vers le passé. Elle aurait mieux fait de lui demander de se tourner vers l'avenir et vers la démocratie, a-t-il déclaré. Le pays a terriblement souffert du régime renversé. Le passé a été douloureux pour tous les Iraquiens, a-t-il ajouté.



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(Nouvelle-Zélande, prenant la parole au nom de 33 pays*) :
Allemagne, Andorre, Argentine, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Islande, Irlande, Luxembourg, Mexico, Nouvelle Zélande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay et Vénézuela.