LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES SITUATIONS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE ET AU MYANMAR

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI (15 - 18 heures) 13 mars 2008


Il entame l'examen du point de son ordre du jour consacré aux situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, les rapports présentés par les Rapporteurs spéciaux sur les situations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et au Myanmar, avec lesquels il a tenu des dialogues interactifs. Le Conseil a ensuite entamé un débat général sur les «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention».

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Vitit Muntarbhorn, a d'emblée regretté de ne pas avoir été invité à se rendre dans ce pays malgré ses demandes répétées. Il a fait observer que la République populaire démocratique de Corée a ratifié plusieurs instruments internationaux au cours de l'année écoulée et que les autorités de ce pays ont, par ailleurs, assez bien collaboré avec l'assistance internationale lors des inondations dévastatrices qui l'ont touché en 2007. Le Rapporteur spécial a toutefois relevé que le processus de développement en République populaire démocratique de Corée est confronté à un déficit d'équité: l'élite se porte bien, alors que le reste de la population est laissé en marge du processus de développement. La priorité accordée à une politique militariste accapare une grande partie des ressources et est une des raisons des privations dont souffre la population. M. Muntarbhorn a fait état du recours à la torture et à des représailles collectives et d'exécutions sommaires de personnes tentant de quitter le pays. Des cas d'enlèvements d'étrangers ont aussi été relevés, a-t-il ajouté.

S'exprimant à titre de pays concerné, la République populaire démocratique de Corée a dénoncé la politisation, la sélectivité et la pratique de deux poids deux mesures qui prédominent encore au Conseil. Son représentant a fermement rejeté le rapport de M. Muntarbhorn, estimant que ce dernier a servi d'instrument aux forces hostiles qui cherchent à renverser le système social et l'État sous le prétexte des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Paulo Sérgio Pinheiro, a souligné que la détérioration des secteurs économiques et sociaux du Myanmar aggrave encore davantage la situation des droits de l'homme dans le pays. La militarisation croissante dans les zones rurales a contribué à l'appauvrissement des villageois et à l'augmentation du nombre de personnes déplacées, a-t-il ajouté. M. Pinheiro a regretté que les autorités locales continuent dans une large mesure à imposer le travail forcé. Relevant que des changements politiques ont été annoncés, il a souligné que la réussite de ce processus dépendra pour beaucoup de la participation des partis politiques d'opposition et des différents groupes ethniques. L'absence complète de coopération et d'information sur les événements qui se sont produits en septembre dernier illustre indéniablement les défis auxquels se heurtent la promotion et la protection des droits de l'homme dans ce pays, a par ailleurs déclaré le Rapporteur spécial.

Intervenant en tant que pays concerné, le Myanmar a insisté sur les progrès significatifs qu'ont constitués l'annonce de la tenue d'un référendum en mai 2008 et d'élections générales en 2010, ainsi que le projet de Constitution. Son représentant a en outre rappelé que le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Ibrahim Gambari, s'est rendu au Myanmar du 6 au 10 mars et a rencontré Mme Aung San Suu Kyi à deux reprises. Tout cela témoigne de notre engagement à transformer le pays en une démocratie conformément à la feuille de route en sept étapes, a-t-il déclaré. Le rapport de M. Pinheiro est dénué d'objectivité et représente une tentative d'ingérence dans les affaires internes du Myanmar, a-t-il ajouté.

Dans le cadre du dialogue interactif sur la situation en République populaire démocratique de Corée, sont intervenues les délégations des pays suivants: États-Unis, Slovénie (au nom de l'Union européenne), République de Corée, Japon, Cuba, Syrie, Indonésie, Nouvelle-Zélande, Thaïlande et Royaume-Uni. L'organisation Jubilee Campaign a également pris la parole.

Dans le cadre du dialogue interactif sur la situation au Myanmar, ont fait des déclarations les délégations des pays suivants: Chine, États-Unis, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'OCI), République tchèque, Royaume-Uni, Inde, République démocratique populaire lao, Canada, Norvège, Thaïlande, Fédération de Russie, Japon, République de Corée, Viet Nam, Nouvelle-Zélande, Indonésie, Brésil, Philippines, Cuba et Malaisie. Sont également intervenues les organisations non gouvernementales suivantes: Forum international des ONG pour le développement indonésien (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Commission internationale de juristes; Human Rights Watch; Human Rights First; Asian Legal Resource Centre; Worldview International Foundation (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH); Reporters sans frontières - international; et Société anti-esclavagiste.

Entamant son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention, le Conseil a entendu des déclarations de la Slovénie (au nom de l'Union européenne), du Canada, de l'Italie, de la France et du Royaume-Uni.


Demain matin, dès 9 heures, le Conseil poursuivra son débat général sur cette question avant de poursuivre le processus d'examen, de révision et de rationalisation des mandats qu'il a entamé l'an dernier, en se penchant sur les mandats relatifs à la violence contre les femmes, à la République populaire démocratique de Corée, à la vente d'enfants, à la liberté d'expression, aux effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure et aux défenseurs des droits de l'homme. Le Conseil entendra également une déclaration du Ministre des affaires étrangères du Cameroun.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme en
République populaire démocratique de Corée

Présentation du rapport

M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, rendant compte de son rapport portant sur la période s'étendant de 2007 à 2008, à précisé que le rapport couvre également les visites qu'il a faites en Mongolie, au Japon et en République de Corée pour étudier l'impact de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée dans ces pays. Il a d'emblée regretté que le pays concerné ne l'ait pas invité à se rendre dans le pays malgré des demandes répétées. Au nombre des éléments positifs, il a mentionné le fait que la République populaire démocratique de Corée a ratifié plusieurs instruments internationaux au cours de l'année écoulée. Les autorités de ce pays ont, par ailleurs, assez bien collaboré avec l'assistance internationale lors des inondations dévastatrices qui ont touché la République populaire démocratique de Corée en 2007.

Le Rapporteur spécial a toutefois relevé que le processus de développement en République populaire démocratique de Corée est confronté à un déficit d'équité; l'élite se porte bien, alors que le reste de la population est laissé en marge du processus de développement. La priorité accordée à une politique militariste, a, par ailleurs relevé M. Muntarbhorn draine une grande partie des ressources et est une des raisons des privations dont souffre la population.
Les inégalités au sein de la population se manifestent en particulier dans le domaine du droit à l'alimentation, a relevé le Rapporteur spécial, rappelant que le pays est confronté à un problème d'alimentation depuis le milieu des années 90 et dépend largement de l'assistance internationale. Dans ce domaine, M. Muntarbhorn note que les institutions d'aide ont déploré l'obstruction dont font preuve les autorités de Pyongyang. Il a aussi tenu à souligner la nécessité pour le Gouvernement d'assurer la sécurité alimentaire dans le pays; l'aide internationale ne saurait s'y substituer, a-t-il insisté.

S'agissant des droits et libertés fondamentales, M. Muntarbhorn a indiqué que la population pouvait être répartie en trois groupes: ceux qui sont proches du régime, un groupe médian, et ceux qui sont considérés comme hostiles au régime et persécutés en conséquence. Le Rapporteur spécial a mentionné à cet égard le recours à la torture, l'utilisation de représailles collectives, les exécutions sommaires de personnes tentant de quitter le pays. Des cas d'enlèvements d'étrangers ont aussi été relevés, notamment l'enlèvement de 17 Japonais dont 5 seulement ont été libérés. Le régime contrôle aussi les migrations et la liberté de mouvement, a dit M. Muntarbhorn. Il a aussi fait état de la situation des groupes vulnérables, mentionnant notamment les femmes cherchant à fuir à l'étranger et qui sont parfois victimes de la traite.

Le Rapporteur spécial a exhorté la communauté internationale à se pencher sur le facteur d'impunité prévalant en République populaire démocratique de Corée et à demander que les fonctionnaires locaux soient tenus responsables de leurs actes au niveau national. La République populaire démocratique de Corée, a recommandé le Rapporteur, doit assurer un développement plus équitable; affecter une partie du budget militaire au développement social, assurer la sécurité alimentaire au moyen d'une agriculture durable; cesser de punir ceux qui souhaitent quitter le pays; devenir partie aux conventions de l'Organisation internationale du travail; traduire les auteurs de violences en justice. Il a aussi appelé les autorités de ce pays à inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays pour se rendre compte par lui-même de la situation et a demandé à la République populaire démocratique de Corée de travailler de manière durable et transparente avec les organes conventionnels dans le domaine des droits de l'homme.

Le rapport de M. Vitit Muntarbhorn, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/7/20) rappelle que ce pays a souvent été un sujet d'actualité pendant la période considérée en raison de la question nucléaire, qui est traitée dans le cadre des Pourparlers à six auxquels participent la Chine, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée.

La situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée reste grave dans plusieurs domaines essentiels. Le présent rapport examine plus particulièrement cette situation selon les axes thématiques suivants: droits de l'homme et processus de développement: un système inéquitable; l'accès à l'alimentation et autres produits de première nécessité: les disparités en question; droits et libertés: le problème de l'insécurité; personnes déplacées et réfugiés: circulation des personnes et entraves à la liberté de circulation; groupes suscitant une préoccupation particulière: la question des inégalités; et conséquences de la violence et des atteintes aux droits de l'homme: la question de l'impunité. Le rapport souligne le caractère persistant et systématique des atteintes aux droits de l'homme dans le pays. Le rapport mentionne quelques points encourageants, comme le fait que le pays est partie à quatre instruments relatifs aux droits de l'homme et qu'elle a présenté des rapports au titre de ces instruments aux organes conventionnels responsables, devant lesquels elle s'est présentée. Par ailleurs, les progrès accomplis dans les Pourparlers à six, notamment avec l'accord de février 2007 sur le démantèlement de la centrale nucléaire contestée en République populaire démocratique de Corée, sont un sujet de satisfaction et doivent se poursuivre.

Étant donné que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée demeure grave à plusieurs égards, le Rapporteur spécial recommande à ce pays de prendre, notamment, les mesures suivantes: garantir un processus de développement plus équitable dans le pays; assurer la mise en œuvre effective et complète des droits de l'homme, compte tenu du fait que le pays est partie à plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme; et transférer les ressources allouées au processus de militarisation vers le secteur du développement social; éliminer les disparités dans l'accès à l'alimentation et aux autres produits de première nécessité, et assurer la sécurité alimentaire par un développement agricole durable avec la participation de l'ensemble de la population; garantir la sécurité des personnes en libéralisant le système national, moderniser son système d'administration de la justice et son système pénitentiaire, contribuer à régler la question des enlèvements/disparitions en faisant état de résultats tangibles et crédibles, et respecter les règles régissant une procédure judiciaire régulière et l'état de droit; s'attaquer aux causes profondes des flux de réfugiés et sanctionner pénalement ceux qui exploitent les réfugiés par le transfert clandestin de migrants; protéger les droits des femmes, des enfants et d'autres groupes; réagir à la violence et aux atteintes aux droits de l'homme qui aboutissent à l'impunité et veiller à ce que les responsables soient traduits en justice. Le rapport demande aussi que la République populaire démocratique de Corée invite le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays pour évaluer la situation des droits de l'homme sur place et donner des conseils quant aux améliorations requises et que ce pays sollicite l'assistance technique du HCDH pour qu'il l'aide à promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le pays.

La communauté internationale est, de son côté, invitée à prendre un certain nombre de mesures, notamment, mettre davantage l'accent sur la nécessité d'un développement participatif et durable dans le pays et privilégier les stratégies en faveur de la sécurité alimentaire, tout en continuant à fournir une assistance humanitaire, étant entendu que l'aide doit parvenir aux groupes auxquels elle est destinée; respecter les droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement, veiller à l'adoption d'une approche calibrée au sein de l'ONU afin d'exercer une influence sur la République populaire démocratique de Corée pour l'amener à respecter les droits de l'homme; s'attaquer au problème de l'impunité par divers moyens, en faisant valoir la responsabilité de l'État et/ou la responsabilité pénale individuelle.

Déclaration du pays concerné

M. KIM YONG-HO (République populaire démocratique de Corée) a dénoncé la politisation, la sélectivité et la pratique de deux poids deux mesures qui prédominent encore au Conseil. Il a fermement rejeté le rapport qui vient d'être présenté. Il a estimé que le Rapporteur spécial a servi d'instrument aux forces hostiles qui cherchent à renverser le système social et l'État sous le prétexte des droits de l'homme. Le rapport est sans fondement, a-t-il ajouté en demandant que le mandat anachronique du Rapporteur spécial prenne fin. Les pays occidentaux ont bloqué le dialogue bilatéral et la coopération en imposant des conditions au Conseil dont la République populaire démocratique de Corée fait aujourd'hui les frais. Nous voulons choisir librement notre système, et nous ne tolérerons jamais de tentative d'imposer des conditions sur nos pays sous prétexte de faire régner les droits de l'homme. La République populaire démocratique de Corée est attachée au respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme. La République populaire démocratique de Corée a également demandé une réelle coopération dans le domaine des droits de l'homme.

Débat interactif

M. WARREN TICHENOR (États-Unis) a déploré l'absence de collaboration de la part de certains pays avec les Rapporteurs spéciaux, relevant l'importance que revêt la coopération des autorités pour faire face aux problèmes de droits de l'homme. Il a fait observer que le dialogue interactif auquel procède aujourd'hui le Conseil montre qu'il est possible d'obtenir des informations par d'autres sources dignes de foi. S'agissant de la République populaire démocratique de Corée, il a regretté que le Rapporteur spécial n'ait jamais eu l'occasion de se rendre dans le pays. Les violations sont visibles, substantielles, inquiétantes, a-t-il ajouté. Le représentant américain a, pour cette raison, demandé au Conseil d'appuyer le mandat du Rapporteur spécial dans ses efforts visant à améliorer le sort des citoyens dans ce pays.

MME EVA TOMI? (Slovénie au nom de l'Union européenne) a regretté que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial et a invité le pays à répondre aux demandes qui lui ont été adressées pour qu'il puisse se rendre dans le pays. Elle s'est toutefois félicitée que le pays ait soumis un rapport au Comité sur les droits des enfants en 2007 et ait permis aux institutions humanitaires de se rendre dans les régions touchées par les inondations d'août 2007. La situation demeure grave, elle continue de se détériorer, a-t-elle déploré. La représentante de l'Union européenne a demandé au Rapporteur spécial comment évaluer l'évolution de la situation depuis ces quatre dernières années et s'il y a eu des changements significatifs. Elle a aussi voulu savoir comment la communauté internationale pouvait encourager le pays à coopérer avec le Rapporteur spécial. Elle a également souahité savoir comment la République populaire démocratique de Corée pourrait tirer parti des conseils consultatifs du Haut Commissariat et de son assistance technique.

M. CHANG DONG-HEE (République de Corée) a fait observer que le rapport du Rapporteur spécial et les informations provenant d'autres sources montrent que la situation n'a pas changé en République populaire démocratique de Corée. Il a à cet égard cité les six facteurs identifiés par M. Muntarbhorn qualifiant la situation des droits de l'homme dans ce pays: inéquité, disparité, insécurité, immobilité, inégalité et impunité. Cette analyse donne une meilleure perspective sur la problématique, a-t-il estimé. Il a d'autre part souligné que son pays a apporté son plein concours au Rapporteur spécial dans la poursuite de son mandat et regretté qu'il n'ait pu se rendre en République populaire démocratique de Corée. S'adressant directement au Rapporteur spécial, le représentant coréen a souhaité qu'il donne des exemples sur les mesures que la communauté internationale devrait prendre pour assurer une approche réfléchie au sein des Nations Unies permettant d'influencer la République populaire démocratique de Corée. Soulignant également que le Rapporteur spécial devrait jouer un rôle dans le processus d'examen périodique universel, il a souhaité savoir si M. Muntarbhorn a des attentes à l'égard de ce mécanisme.

M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a déclaré que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée est déplorable et a félicité M. Muntarbhorn pour les efforts sincères consentis pour collecter des informations dans des pays voisins. Lors de son séjour au Japon, il a rencontré des familles de personnes restées en République populaire démocratique de Corée. Il est regrettable, a-t-il ajouté, que la République populaire démocratique de Corée ait toujours refusé au Rapporteur spécial l'entrée dans le pays. Le Japon souhaite normaliser ses relations avec la République populaire démocratique de Corée, notamment sur la question des enlèvements et sur la question nucléaire. Il a toutefois déploré que les autorités de Pyongyang n'aient pas répondu à l'appel lancé par l'Assemblée générale dans sa résolution adoptée en octobre dernier.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dit ne rien avoir à reprocher s'agissant de l'intégrité du Rapporteur spécial. Toutefois, il a fait observer que le renouvellement de ce mandat ne peut pas faire l'objet d'un consensus, notamment du fait que cet exercice est le résultat d'une décision prise en 2002 par l'administration Bush. Il a souligné que le peuple de la République populaire démocratique de Corée a dû subir la politique des États-Unis qui ne lui a pas permis d'exercer ses droits. Le maintien de ce mandat par le Conseil ne saurait favoriser la paix. La République populaire démocratique de Corée sera soumise à l'examen périodique universel, a-t-il rappelé, faisant valoir que c'est à ce moment qu'on pourra s'intéresser à la situation des droits de l'homme dans ce pays et lui apporter assistance. Il n'y a pas de consensus possible à cet égard.

MME RANIA AL RIFAIY (République arabe syrienne) a demandé qu'il soit mis fin à tous les mandats par pays pour éviter de montrer du doigt tel ou tel pays. Il faut au contraire établir le dialogue et fournir aux pays en développement une assistance technique.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a estimé que tout effort pour promouvoir et protéger les droits de l'homme doit se fonder sur des bases de dialogue et de coopération. Il s'est à cet égard félicité des avancées dans les discussions entre les deux Corées. Il a en outre estimé que le récent concert du philharmonique de New York à Pyongyang est encourageant et préconisé que d'autres initiatives de ce genre soient mises en place.

MME WENDY HINTON (Nouvelle Zélande) a déploré les violations graves et flagrantes qui continuent de se produire en République populaire démocratique de Corée, et les atteintes graves à la liberté de la personne, alors que le pays fait des dépenses énormes pour sa défense et son armement. Elle s'est pourtant réjoui du fait que la République populaire démocratique de Corée ait accepté de coopérer avec les organes conventionnels, et l'a encouragé à participer pleinement au dialogue avec la communauté internationale. Elle l'a invitée à accepter la visite du Rapporteur spécial.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a estimé qu'en examinant la situation en République populaire démocratique de Corée il fallait tenir compte d'un contexte général. Mentionnant les évolutions positives, il a souhaité que la communauté internationale puisse établir avec ce pays un dialogue positif. La Thaïlande, de son côté, participe à l'assistance internationale par le biais de formations par le biais du Programme alimentaire mondial et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Une collaboration au travers de ces institutions ne peut être que positive, a noté le représentant de la Thaïlande.

MME REBECCA SAGAR (Royaume-Uni) a félicité le Rapporteur spécial pour son travail. Il a déploré les violations fréquentes et graves des droits de l'homme constatés en République populaire démocratique de Corée et demandé à ce pays de coopérer pleinement avec les mécanismes du Conseil et de leur permettre un accès au pays. S'adressant directement à M. Muntarbhorn, il a souhaité savoir s'il a davantage d'informations sur les quinze Nord-Coréens qui ont cherché à passer en Chine et qui ont été tués en février.

MME ANNIGE BUWALDA (Jubilee Campaign) a rappelé qu'environ 200 000 Nord Coréens sont emprisonnés dans des camps pour prisonniers politiques et meurent de malnutrition et de toutes sortes de violences. Combien de victimes faudra-t-il encore pour que la communauté internationale dise que cela suffit. La représentante a demandé que les recommandations contenues dans le rapport soient toutes appliquées sans plus tarder. Elle en outre exhorté les membres du Conseil à renouveler le mandat du Rapporteur spécial et de tenir une session extraordinaire sur la situation en République populaire démocratique de Corée. Toute action visant à limiter la reconnaissance de ces abus viendrait entacher la crédibilité des Nations Unies et de ce Conseil.

Conclusions du Rapporteur spécial

M. MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a estimé qu'il s'est montré juste, équilibré et honnête à l'égard de la République populaire démocratique de Corée. Il a insisté sur le fait qu'il vérifie soigneusement toutes les sources d'information et que son rapport ne contient que des informations qu'il a pu recouper et vérifier. Il serait bien sûr préférable de pouvoir entrer dans le pays pour parler avec les autorités, a-t-il dit. Il a exhorté la communauté internationale à continuer de demander à la République populaire démocratique de Corée de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme, ainsi qu'aux organes chargés de la mise en œuvre des traités auxquels elle est partie. Il a aussi invité la République populaire démocratique de Corée à solliciter une aide technique pour améliorer ses infrastructures. Tout en reconnaissant que l'examen périodique universel constitue un bon moyen de renforcement des capacités, il a engagé le Conseil à continuer à travailler aussi par d'autres biais. Il faut penser à différents encouragements dans le cadre international et bilatéral, a-t-il déclaré. Finalement, il a appelé la République populaire démocratique de Corée à coopérer, notant que les recommandations des organes conventionnels auxquels elle est partie rejoignent les siennes.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et suivi de la session extraordinaire sur Myanmar

Présentation du rapport du Rapporteur spécial

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a présenté son rapport annuel couvrant la période de février 2007 à février 2008 (A/HRC/7/18, à paraître en français) ainsi que le rapport faisant suite à la résolution 6/33 du Conseil relatif au suivi de la session extraordinaire (A/HRC/7/24, à paraître en français). Il a expliqué que ce rapport met en évidence que la détérioration continue des secteurs économiques et sociaux du Myanmar aggrave encore davantage la situation des droits de l'homme dans le pays. La militarisation croissante dans les zones rurales a contribué à l'appauvrissement des villageois et à l'augmentation des personnes déplacées, a-t-il indiqué. Un tiers des enfants de moins de 5 ans souffre de malnutrition et plus de la moitié des enfants n'achève pas le cycle d'éducation primaire. En outre, il est important de noter que le Programme alimentaire mondial est en train d'augmenter ses activités d'assistance alimentaire, a ajouté le Rapporteur spécial. Tout en soulignant que le secteur de la santé publique a connu une amélioration grâce à l'assistance des institutions des Nations Unies et des organisations non gouvernementales, M. Pinheiro a déploré que des obstacles persistent pour permettre à l'aide d'atteindre les villages éloignés ou les zones frontalières. Le Gouvernement continue de restreindre les opérations des organisations internationales humanitaires qui travaillent dans le pays, entravant par là leur efficacité, a-t-il déploré. L'assistance humanitaire ne peut pas être l'otage des politiques et la population du Myanmar a le droit de recevoir le même niveau d'aide de la part de la communauté internationale que celle que reçoivent d'autres pays, a insisté le Rapporteur spécial.

M. Pinheiro s'est par ailleurs réjoui de la conclusion, en février 2007, d'un accord entre l'Organisation internationale du travail et le Gouvernement du Myanmar qui établit un mécanisme permettant aux victimes du travail forcé d'obtenir réparations. Il a toutefois regretté que le travail forcé continue d'être largement imposé par les autorités locales et a fait observer que les obstacles à son éradication viennent pour beaucoup du manque apparent de volonté politique de régler ce problème et de l'impunité dont bénéficient les agents gouvernementaux et les militaires. Le Rapporteur spécial a relevé que des changements politiques ont été annoncés, comme l'adoption d'une nouvelle constitution. Il a souligné que la réussite de ce processus dépendra pour beaucoup de la participation des partis politiques d'opposition et des différents groupes ethniques dans cette transition.

Le Rapporteur spécial a également fait part de cas de restrictions aux libertés de mouvement, d'expression et d'association. Il s'est également inquiété de la situation des militants politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. Les autorités continuent de viser les opposants politiques, a-t-il déploré. Selon des sources sûres, quelque 1850 prisonniers politiques se trouvent derrière les barreaux, a ajouté M. Pinheiro. Il a rappelé que toute démocratie, si elle veut être durable, doit être inclusive et représenter les points de vue de tous les peuples du pays. Il a ensuite joint sa voix à celle du Secrétaire général pour appeler le Myanmar à s'engager sans délai dans un dialogue avec, entre autres, Mme Daw Aung San Syy Kyi. Le Rapporteur spécial a estimé que la création par le Secrétaire général du Groupe d'amis du Myanmar constitue un effort important de la communauté internationale pour continuer d'œuvrer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays.

M. Pinheiro a rappelé quelques faits qu'il avait déjà portés à l'attention du Conseil en novembre dernier. Durant les manifestations pacifiques de septembre dernier, a-t-il ainsi rappelé, 31 personnes ont été tuées, entre 3000 et 4000 ont été arrêtées et au moins 74 cas de disparitions ont été relevés. Le Rapporteur spécial a dit avoir continué à recevoir des informations sur des cas d'arrestations et de détentions de militants des droits de l'homme. Il a regretté de n'avoir reçu aucune information sur le nombre de personnes tuées lors de ces manifestations et ce, en dépit des nombreux efforts qu'il a déployés pour engager un dialogue avec les autorités. L'absence complète de coopération et d'information sur les événements qui se sont produits en septembre illustre indéniablement les défis auxquels se heurtent la promotion et la protection des droits de l'homme dans ce pays, a-t-il fait observer. Les promesses faites par le Myanmar au Conseil ne sont tout simplement pas traduites en actions concrètes, a-t-il insisté, précisant que le Gouvernement n'a mis en œuvre aucune des recommandations contenues dans les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil - à l'exception de l'invitation adressée au Rapporteur spécial à visiter le pays en novembre. M. Pinheiro a espéré que le Conseil demandera des comptes au pays pour ce manque flagrant de respect à l'égard des décisions de cette instance. Pour conclure, il a rendu hommage à tous ceux qui, à grands risques, luttent au Myanmar pour restaurer la démocratie. N'allons pas trahir l'immense espoir qu'ils ont placé dans le Conseil et dans ses membres, a ajouté M. Pinheiro.

Déclaration du pays concerné

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) a souhaité attirer l'attention sur les progrès significatifs obtenus par le Myanmar depuis décembre 2007. Il a notamment évoqué l'annonce de la tenue d'un référendum en mai 2008 et d'élections générales en 2010 et a également attiré l'attention sur le projet de Constitution. Il a en outre rappelé que le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Ibrahim Gambari, s'est rendu au Myanmar du 6 au 10 mars et a rencontré Mme Aung San Suu Kyi à deux reprises. Tout cela témoigne de notre engagement à transformer le pays en une démocratie conformément à la feuille de route en sept étapes - dont les élections générales de 2010 représenteront la 5ème étape. Le représentant du Myanmar a par ailleurs déclaré que le rapport de M. Pinheiro est dénué d'objectivité et représente une tentative d'ingérence dans les affaires internes du Myanmar. Le Rapporteur spécial a ainsi outrepassé son mandat, a-t-il insisté. Nous n'avons pas répondu à sa demande de visite car nous sommes très occupés à la préparation du référendum, a-t-il ajouté, rappelant que le Myanmar a reçu le Rapporteur spécial à sept reprises, ce qui atteste de la volonté de coopération du pays. Il a déploré que M. Pinheiro ait utilisé des informations non fondées provenant de sources non gouvernementales. Le Rapporteur spécial s'est livré à une critique non objective de la feuille de route et du processus de réconciliation et de transition nationale, a poursuivi le représentant du Myanmar. Il a assuré que le Myanmar autorise la liberté d'association. Il a en outre affirmé qu'il n'y a pas de prisonniers politiques dans son pays et que les personnes qui se trouvent en prison y sont pour avoir enfreint les lois. Il a également rejeté les allégations de violences sexuelles contre les femmes; si de telles violences devaient se produire, leurs auteurs seraient punis, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs fait état de la collaboration des autorités avec le Haut Commissariat pour les réfugiés dans le nord-est du pays, pour réintégrer les personnes déplacées. Tout est revenu à la normale depuis novembre 2007 et nous avons mis sur pied une commission d'enquête pour enquêter sur les cas des 15 morts de septembre 2007. Le représentant du Myanmar a souhaité que la coopération avec le Conseil soit ouverte et exempte de tout esprit de confrontation.

Débat interactif

M. SHEN YONGXIANG (Chine) a indiqué que la Chine souhaitait voir la stabilité rétablie au Myanmar et était heureuse que le Gouvernement du Myanmar ait pris une série de mesures positives en politique intérieure et extérieure. Des élections générales auront lieu en 2010, a rappelé le représentant de la Chine. Il a appelé la communauté internationale à faire preuve de compréhension face à la situation du Myanmar, où - a-t-il insisté - la réconciliation requiert un environnement stable. Le représentant chinois a en outre estimé que l'invitation adressée à M. Gambari témoignait de la bonne volonté du Myanmar. Il n'en demeure pas moins qu'il faut espérer que le Gouvernement du Myanmar tiendra dûment compte des préoccupations exprimées par la communauté internationale.

M. WARREN TICHENOR (États-Unis) a déploré que le régime birman n'ait pas répondu aux lettres de M. Pinheiro, notamment au sujet des disparitions forcées. Il a rappelé que des militants sont arrêtés et qu'un climat d'intimidation et de peur règne au Myanmar. Il a souhaité que le référendum se déroule de manière ouverte et transparente, en présence d'observateurs internationaux. Il a en outre demandé la libération des prisonniers politiques dont Mme Aung San Suu Kyi. Il incombe au Conseil d'appuyer le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a-t-il ajouté.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie au nom de l'Union européenne) a déploré que le Rapporteur spécial n'ait pu se rendre au Myanmar et n'ait pas été en mesure de s'acquitter pleinement de sa mission. Il a demandé à M. Pinheiro s'il avait des indications laissant entendre que les autorités du Myanmar seraient enclines à respecter ses recommandations. Se référant au projet des autorités d'organiser un référendum en mai 2008, il a demandé au Rapporteur spécial de s'exprimer sur la non-participation de l'opposition à ce processus. Le représentant de l'Union européenne a aussi souhaité avoir des données sur les militants condamnés et sur la situation des prisons.

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique – OCI) a remercié le Rapporteur spécial pour son rapport et a plus particulièrement salué le fait que M. Pinheiro y souligne qu'un dialogue constructif donnerait une nouvelle dynamique aux droits de l'homme dans le pays. Il s'est également félicité de la déclaration faite par le Rapporteur spécial quant à l'importance de séparer l'humanitaire de la politisation. Relevant que M. Gambari, Conseiller spécial du Secrétaire général, et M. Pinheiro ont pu se rendre au Myanmar et ont indiqué avoir reçu des informations de la part de détenus, il a fait valoir qu'il s'agit là d'un développement positif. Il a conclu en réitérant l'appel lancé lors de la session extraordinaire qu'a tenue le Conseil sur le Myanmar pour que ce pays s'investisse dans une réelle promotion et protection des droits de l'homme.

M. JAN KAMINEK (République tchèque) a déploré la détérioration de la situation humanitaire au Myanmar, qui touche non seulement les personnes déplacées et les minorités mais aussi le reste de la population. Il a demandé au Rapporteur spécial si cela se traduit en tensions croissantes au sein de la population et quelles sont les preuves éventuelles d'un tel phénomène. Il a apporté son soutien à la demande visant à ce que le CICR puisse opérer au Myanmar.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a souligné que le régime du Myanmar n'a pas respecté les dispositions de la résolution adoptée l'an dernier par consensus par le Conseil. Il y a urgence, pour le Gouvernement, d'ouvrir le processus de paix, a-t-il ajouté, soulignant qu'un processus de réconciliation ne sera pas crédible s'il n'est pas permis au peuple de participer aux élections. Le Royaume-Uni a par ailleurs demandé au Rapporteur spécial si un accès aux prisonniers pouvait être envisagé au Myanmar, afin de connaître leur situation en détention.

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a expliqué que l'Inde, en tant que voisin proche et amical du Myanmar - avec lequel elle entretient des liens géographiques, culturels, historiques et religieux - accorde une attention toute particulière à ce qui se passe dans ce pays. Il a expliqué que le Ministre des affaires étrangères du Myanmar s'est rendu en Inde en janvier dernier et a fait part des mesures prises pour promouvoir des réformes politiques et la réconciliation nationale. En février dernier, c'est le Ministre des affaires étrangères indien qui est allé au Myanmar. Lors de ces rencontres, a précisé le représentant indien, nous avons mis en évidence l'urgence de mettre en œuvre des réformes et d'assurer la réconciliation nationale. En outre, le Ministre indien a insisté sur l'importance d'inclure tous les secteurs de la société, y compris Mme Aung San Suu Kyi, dans ces processus, a précisé M. Singh. Il s'est à cet égard réjoui de l'annonce du Gouvernement de tenir prochainement un référendum national, ainsi que des élections en 2010. Il s'est dit d'avis que des sanctions seraient contre-productives.

M. PHAT PHANTHAVONE (République démocratique populaire lao) a déclaré que son pays considère que la stabilité et l'unité du Myanmar sont vitales pour la paix et la sécurité de l'Asie du Sud-Est et d'autres régions. En tant que membre de l'ANASE, le Gouvernement de la République démocratique populaire lao réitère son attachement aux principes fondamentaux de non-ingérence dans les affaires internes des pays et de règlement pacifique des différends. Il s'est en outre dit convaincu que la démocratisation du Myanmar doit se faire graduellement et pacifiquement, avec l'appui de la communauté internationale. Toute forme de sanction contre ce pays ou d'isolation de ce pays, a-t-il poursuivi, risquerait de détériorer davantage la situation qui y prévaut et de faire dérailler le processus de réconciliation nationale. Le représentant a également tenu à réitérer son soutien aux efforts inlassables de M. Gambari et s'est dit confiant que les déclarations récentes du Gouvernement du Myanmar de tenir un référendum national pour l'approbation de la Constitution en mai 2008 et d'organiser des élections en 2010 prépareront le terrain de la réconciliation nationale dans un avenir proche.

M. TERRY CORMIER (Canada) s'est dit consterné par les violations perpétrées par le Gouvernement birman et atterré de constater que ces violations continuent. Le Canada est d'avis que le projet de constitution de la Birmanie doit être représentatif de toute la population pour permettre une vraie réconciliation nationale. Que peut faire la communauté internationale pour s'assurer que le régime birman engagera un dialogue sincère et substantiel avec les membres du mouvement démocratique, y compris avec Mme Aung San Suu Kyi, a demandé le représentant canadien?

M. SVEIN A. MICHELSEN (Norvège) a fait observer que le peuple du Myanmar souffre toujours et qu'il faut veiller au maintien de l'engagement de la communauté internationale à lui porter secours. Le Conseil a un mandat clair: il doit répondre aux exigences de la population et promouvoir l'instauration d'un régime démocratique. Les recommandations du Rapporteur spécial devraient être suivies d'effet; l'impunité ne doit plus exister; les prisonniers politiques, dont Mme Aung San Suu Kyi, doivent être libérés; et l'accès humanitaire doit être assuré, a souligné le représentant norvégien. Il s'est dit préoccupé du sort des manifestants qui ont été violemment appréhendés et arrêtés. Rien ne pourra être accompli si certaines parties prenantes sont exclues, a-t-il souligné. Pour conclure, il a demandé au Rapporteur spécial des informations sur l'utilisation de la torture en prison et dans les camps de détention au Myanmar.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) s'est dit particulièrement inquiet de la situation au Myanmar, mais s'est réjoui de l'annonce par le Gouvernement d'un référendum en mai 2008, d'élections en 2010 et de la visite récente du Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Ibrahim Gambari. Le Gouvernement s'est engagé à mener une action concrète. Mis à part les questions immédiates, il a en outre souhaité que les besoins d'assistance humanitaire du peuple du Myanmar soient satisfaits, ce qui profiterait non seulement à cette population mais établirait un climat de confiance. M. Phuangketkow a annoncé la visite cette semaine du Premier ministre thaïlandais au Myanmar.

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a déploré que le rapport de M. Pinheiro sur le Myanmar adopte un ton critique et ignore les récents efforts des autorités. Il a estimé que les observations du Rapporteur spécial sur des questions militaires et politiques n'ont pas de lien direct avec son mandat. La situation est loin d'être dramatique, a estimé le représentant de la Fédération de Russie, rappelant que les autorités ont engagé un dialogue avec le représentant du Secrétaire général et ont engagé des préparatifs vers une transition démocratique. Les faits actuels ne sont que transitoires et vont disparaître après le referendum, a estimé le représentant russe, soulignant que les sanctions et les pressions sont contreproductives. Il a par ailleurs appelé les membres du Conseil à se montrer courtois et à employer le nom officiel du pays.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) s'est félicité que M. Pinheiro ait pu effectuer une visite au Myanmar, regrettant toutefois que la mission de suivi n'ait pas été acceptée. Il a expliqué que son gouvernement voit de façon positive que le Gouvernement du Myanmar ait fixé une date pour le processus de referendum et pour des élections générales. Le représentant japonais a toutefois tenu à rappeler qu'il est essentiel de permettre la participation la plus large possible, notamment dans le processus d'élaboration de la nouvelle Constitution. Il faut faire participer toutes les parties concernées, y compris Mme Aung San Suu Kyi, a-t-il précisé. Enfin, il a espéré que le Gouvernement accueillera comme il convient la mission de bons offices du Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Gambari, et en tiendra compte dans le processus de réformes qu'il engage.

M. JAE-BOK CHANG (République de Corée) a regretté que le Gouvernement du Myanmar n'ait pas accepté la visite du Rapporteur spécial, qui doit encore recevoir des informations et des clarifications sur les personnes disparues, arrêtées ou tuées lors des incidents de septembre dernier. Il a tenu à remercier le Secrétaire général pour l'établissement d'un «groupe d'amis» du Myanmar, M. Gambari pour sa visite, et les initiatives du Gouvernement auxquelles il a souhaité la participation de toute la société civile, notamment des chefs de l'opposition.

MME NGUYEN THI XUAN HUONG (Viet Nam) a encouragé les efforts déployés pour promouvoir la réconciliation nationale et le dialogue au Myanmar. Elle s'est réjouie, à cet égard, de l'annonce de la tenue d'un referendum en mai 2008. Le Viet Nam a aussi salué la coopération entre le Gouvernement du Myanmar et les Nations Unies afin de faire avancer le processus de réconciliation nationale. Il a toutefois estimé que la décision finale revenait au peuple du Myanmar.

MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays a participé aux discussions sur le Myanmar qui se sont tenues en novembre dernier et qu'il a participé à l'appel pour que le Gouvernement suive les recommandations du Rapporteur spécial. Elle a réitéré cet appel et notamment insisté sur l'importance de libérer sans condition les détenus politiques et d'amorcer un dialogue pour la transition vers la démocratie. La représentant de la Nouvelle-Zélande s'est notamment réjouie de mission des bons offices de M. Gambari et salué les progrès réalisés par le Myanmar en matière d'élimination du travail forcé. À cet égard, elle a espéré que la nouvelle Constitution comprendra des dispositions sur le travail forcé et la liberté d'expression. Quelle est la contribution que peuvent apporter les pays voisins dans ces efforts, a-t-elle demandé ?

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) s'est félicité des annonces encourageantes faites récemment par le Gouvernement du Myanmar, qui sont un pas vers la transition démocratique et la réconciliation nationale. Il a encouragé le Myanmar à poursuivre ces efforts et à élargir le dialogue et la coopération avec toutes les parties concernées pour la mise en œuvre réelle de la feuille de route.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) s'est dit préoccupé de la situation toujours très grave au Myanmar et regretté qu'il n'y ait pas eu d'engagement constructif de la part du Gouvernement de ce pays. Il y a toujours une problématique de travail forcé aux frontières et apparemment aucune volonté politique de régler le problème, a-t-il ajouté. Il a aussi espéré que l'interaction avec le Conseil serait positive et amènerait des résultats concrets.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a estimé que l'invitation faite au Rapporteur spécial en novembre dernier par le Gouvernement du Myanmar constitue un pas significatif. Elle a encouragé le dialogue et la coopération entre le Myanmar et le Conseil. Elle a ensuite attiré l'attention sur l'évolution positive qui est intervenue depuis la session extraordinaire, et notamment salué l'annonce de la tenue d'un référendum et d'élections en 2010. La représentante philippine a également souligné que le pays a accepté une visite du Comité international de la Croix-Rouge. Tout en se disant encouragée par ces mesures positives, elle a souhaité que le pays s'engage vers une transition démocratique et une réconciliation nationale pacifique. Elle a dit soutenir la mission de M. Gambari, l'engagement constructif de l'Association des pays de l'Asie de Sud-Est et la feuille de route vers le démocratie du Gouvernement du Myanmar.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est réjoui de la volonté de coopérer du Gouvernement du Myanmar et a tenu à le féliciter pour les progrès accomplis sur le chemin de la réconciliation. Il a accueilli favorablement l'idée de continuer à accompagner des pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) dans leurs efforts et comprendre les difficultés auxquels fait face ce pays de par son histoire et ses particularités.

MME TANTY EDAURA ABDULLAH (Malaisie) a estimé que la réconciliation nationale est fondamentale pour faire progresser la paix, la stabilité et le développement socio-économique au Myanmar. Ce sont d'importants préalables pour améliorer le sort général de la population de ce pays, a-t-elle ajouté. Citant les préparatifs menés en vue de la tenue du référendum, elle a encouragé le Gouvernement à poursuivre ses efforts en incluant toutes les parties prenantes du pays et en se fondant sur un échéancier raisonnable. Elle a aussi appelé la communauté internationale à agir avec souplesse pour encourager le Gouvernement à faire face aux défis complexes auxquels il est confronté.

M. RAFENDI DJAMIN (Forum international des ONG pour le développement indonésien, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déploré que les efforts du Rapporteur spécial n'aient apporté que peu d'amélioration à la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il s'est dit préoccupé par l'impossibilité pour M. Pinheiro de revenir dans le pays depuis sa visite de novembre. La population continue de souffrir et de subir meurtres et viols, a-t-il souligné. Il a également attiré l'attention sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. D'autre part, le représentant a regretté qu'aucune enquête n'ait été menée par les pouvoirs publics au Myanmar sur les événements de septembre 2007. Il a réitéré l'appel du Conseil stipulant qu'une amélioration de la situation des droits de l'homme est une haute priorité. Il a également appelé le Conseil à ne pas se laisser détourner par les manœuvres du Conseil d'État pour la paix et le développement du Myanmar et demandé aux titulaires de mandats thématiques de chercher à se rendre dans ce pays.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a déploré les graves violations des droits de l'homme au Myanmar et le fait que le Rapporteur spécial n'ait pas pu entrer dans le pays. Le Conseil doit appeler le Gouvernement du Myanmar à rendre des comptes, à faire la lumière sur les responsabilités des agents de l'État sur la disparition et la mort de nombreuses personnes. Il n'y a pas encore eu d'enquête en bonne et due forme sur les morts de septembre 2007, a-t-il ajouté, rappelant que cette question devrait faire partie d'une visite du Rapporteur spécial conformément à la résolution du Conseil en la matière. La Commission demande au Conseil la mise en place d'une commission d'enquête internationale qui recevrait l'assistance des procédures spéciales et du Haut Commissariat. M. Machon a en outre exhorté le Conseil à demander au Myanmar de relâcher les prisonniers de conscience, les prisonniers politiques et autres détenus qui n'ont pas été jugés pour un crime spécifique.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a relevé qu'après la répression brutale des manifestations pacifiques en septembre dernier, la situation au Myanmar demeure critique. Elle a dénoncé, notamment, le fait que personne n'ait été jugé pour avoir assassiné des manifestants pacifiques. Elle a ajouté que les prisons sont pleines, que les médias sont censurés, et que les déplacements internes se poursuivent. Déclarant que les préparatifs pour le referendum constituent un simulacre de progrès, elle a rappelé que l'opposition n'avait pas voix au chapitre. Elle a exprimé enfin l'espoir que les souffrances du peuple birman cèdent bientôt la place aux droits fondamentaux.

M. ANDREW HUDSON (Human Rights First) a expliqué que son association rentre d'une mission au Myanmar et dans la région et souhaité donner quelques informations de première main au Conseil. Il a ainsi expliqué qu'afin d'apaiser la communauté internationale, le Gouvernement a rendu publique la mise en liberté de personnes incarcérées. Toutefois, aucune des personnes relâchées ne sont des activistes politiques, a-t-il souligné. Il s'agit de passants qui n'étaient même pas impliqués dans les manifestations. Il a également indiqué que les arrestations de militants politiques continuent et que le Gouvernement n'a toujours pas rendu de comptes pour les violations des droits de l'homme commis en septembre dernier. Le représentant a également fait part de divers crimes et regretté que le Gouvernement non seulement ne cherche pas à mener d'enquête, mais de plus essaie de cacher ces faits. M. Hudson a ainsi demandé au Rapporteur spécial de faire la lumière sur toutes les violations des droits de l'homme commis par le Gouvernement su Myanmar.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) s'est dit profondément préoccupé par la situation des droits de l'homme au Myanmar depuis les manifestations de septembre dernier. Le Conseil doit agir sans tarder par le biais des procédures spéciales. Il doit demander l'établissement d'un plan d'action global sur le Myanmar et proposer des solutions en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.

M. THAUNG HTUN (Worldview International Foundation, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a dénoncé l'élaboration d'un projet de Constitution visant, en fait, à légitimer le régime militaire birman et dépourvu de garanties pour la protection des droits de l'homme. Il a demandé au Conseil d'adopter une résolution demandant au Gouvernement de créer les conditions nécessaires à l'établissement d'un véritable dialogue, à libérer Aung San Suu Kyi et les autres prisonniers politiques et à engager une véritable coopération avec le Conseil et les procédures spéciales.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières - international) a attiré l'attention du Conseil sur la répression exercée au Myanmar contre la liberté des médias et la liberté d'expression. Il a notamment dénoncé la surveillance par le Gouvernement des cafés Internet. Il a souligné que le Gouvernement veut resserrer son emprise sur Internet et demande aux Cafés Internet d'enregistrer les sites visités par les internautes et de lui transmettre ces informations. M. Gordon-Lennox a demandé au régime d'expliquer la détention du rédacteur en chef d'un journal, M. Thet Zin, arrêté pour avoir téléchargé des documents interdits. Il a fait observer que ces faits, ainsi que l'emprisonnement de journalistes et les pratiques de censure, montrent que l'on ne peut pas prendre au sérieux les promesses du Gouvernement d'évoluer vers la démocratie.

MME CHRISTIANE DEHOY (Société anti-esclavagiste) s'est dite particulièrement préoccupée par la situation des Rohingya, une minorité musulmane du Nord de l'État d'Arakan qui s'est trouvée en situation d'apatridie suite aux dispositions de la loi sur la citoyenneté de 1982. Ils sont notamment victimes de travaux forcés, leur liberté de mouvement est entravée, et les couples Rohingya doivent demander la permission de se marier laquelle n'est délivrée qu'après versement de pots de vin. Les politiques de discrimination contre les Rohingya sont à l'origine de migrations forcées qui n'affectent pas seulement le Bangladesh mais les autres pays de la région. Elle a à ce titre demandé quelles initiatives devraient être prises par les membres du Conseil pour faire face à cette situation.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a fait observer que la durée de son mandat a été très longue - 13 ans - et a estimé avoir bien compris les modalités de ce mandat durant toutes ces années. Il a rappelé que le Conseil lui a demandé de vérifier le suivi de ses résolutions sur le Myanmar et a déclaré qu'il ne peut que constater qu'il n'a vu aucun progrès. Il a invité les membres du Conseil à relire les recommandations qu'ils ont formulées à l'intention des autorités du Myanmar et d'observer la réalité.

Le Rapporteur spécial a remercié les délégations qui ont eu des paroles aimables à son égard et s'est notamment dit heureux que les pays de l'Organisation de la Conférence islamique aient reconnu l'importance d'adopter une démarche constructive avec le Myanmar. Il a rappelé qu'il a présenté deux rapports aujourd'hui, l'un, thématique, sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, dans lequel il a abordé autant la question des droits économiques, sociaux et culturels que celle du système judiciaire, et un autre, sur le suivi des recommandations et des conclusions du Conseil. Si ce Conseil veut avoir une pertinence, il faut un suivi des recommandations, a-t-il averti. Sinon à chaque session extraordinaire, il ne fera que se répéter et rien d'autre. M. Pinheiro a souligné qu'il est grand temps de voir ce qui est respecté et ce qui ne l'est pas.

Tout en reconnaissant que la proposition d'une feuille de route en sept étapes était intéressante, M. Pinheiro a fait valoir que ce qui l'intéresse c'est aussi comment elle se traduit dans la réalité. Il s'est dit ravi que le Gouvernement ait décidé de tenir un referendum, mais souhaité connaître la procédure de ce référendum. Il s'est dit content que le Myanmar veuille prendre la voie de la démocratie, mais a fait remarquer que s'il y a toujours des prisonniers politiques et s'il n'y a pas de liberté d'assemblée, le Gouvernement du Myanmar peut bien faire tout ce qu'il veut. Le Conseil a le devoir de vérifier ce qui est effectivement fait, a-t-il martelé. Le Rapporteur spécial a également fait observer que si l'on veut que ce qui se passe au Myanmar cesse, il y a plusieurs règles à respecter. Il est difficile d'imaginer que par magie les initiatives démocratiques se concrétisent, a-t-il souligné, affirmant qu'il y a des règles à respecter en matière de démocratie.


Débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme
qui requièrent l'attention du Conseil

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'aucun pays n'était exempt de tout reproche et a souligné que tous les pays pourraient améliorer leur situation des droits de l'homme. L'Union européenne continue d'être extrêmement préoccupée par un certain nombre de graves violations dans plusieurs pays, notamment au Soudan, en particulier dans la région du Darfour. Il a souligné que la situation humanitaire y est très critique et les institutions humanitaires ont été empêchées de satisfaire les besoins fondamentaux de la population; il s'est inquiété, en particulier, des violences sexuelles perpétrées à l'encontre des femmes. L'Union européenne est également préoccupée par la situation au Myanmar continuera d'insister pour que les autorités respectent leurs obligations internationales relatives aux droits de l'homme. La très grave détérioration de la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée préoccupe aussi l'Union européenne, qui estime que les autorités devraient commencer à coopérer avec le Rapporteur spécial. Le représentant a par ailleurs jugé profondément choquants les événements au Kenya suite aux élections de décembre dernier. Le rapport du bureau du Haut Commissariat au Kenya est très attendu. L'aggravation de la situation des droits de l'homme au Soudan est également préoccupante. L'évolution de la situation en République démocratique du Congo en vue d'une l'amélioration de la stabilité a été suivie de près, mais les graves violations des droits de l'homme qui continuent de s'y produire sont très préoccupantes, de même que le problème du recrutement d'enfants soldats. La détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran et le recours croissant à la peine de mort dans le pays doivent également être condamnés, en particulier en ce qui concerne les exécutions de mineurs. L'Union européenne est également préoccupée par la situation des droits de l'homme à Sri Lanka, au Zimbabwe, au Bélarus et en Chine.

Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de la mise en place de l'examen périodique universel, espérant que ce sera un outil important pour améliorer la situation dans tous les pays, sans exception, tout en précisant que ce ne saurait être le seul et que le point 4, sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil, reste pertinent.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a rappelé qu'aucun pays n'a un palmarès vierge et pur en matière de droits humains, raison pour laquelle ils doivent tous s'ouvrir aux mécanismes mis en place par la communauté internationale et se déclarer disposés au dialogue sur des questions difficiles. Le représentant canadien s'est dit très préoccupé par la situation au Zimbabwe, et a appelé le Conseil à y porter son attention. Il a notamment observé que l'UNICEF a lancé une campagne face à la recrudescence du nombre de viols d'enfants. Les atteintes aux droits des défenseurs des droits de l'homme appellent la poursuite de mesures de la part de la communauté internationale. M. Grinius a également déploré les violations systématiques en République populaire démocratique de Corée et a demandé à ce pays de faciliter la tâche du Rapporteur spécial en acceptant de l'inviter à se rendre dans le pays. En ce qui concerne la situation au Myanmar, il a préconisé la participation de toutes les parties concernées dans le processus démocratique et a souligné l'importance qu'accorde son pays à la liberté de religion. À cet égard, le Canada est très préoccupé par les discriminations subies en Iran par les bahá'ís, mais aussi par les sunnites. Le Canada est très préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran, notamment par le nouveau projet de code pénal qui prévoit la peine de mort pour apostasie, sorcellerie et hérésie. Il demande en outre à l'Iran de prendre des mesures face aux cas avérés de torture, d'exécutions et de persécutions de mineurs, de traitements inhumains et dégradants et d'arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l'homme.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a évoqué sa préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme au Myanmar, au Darfour, en République populaire démocratique de Corée et en Somalie. S'agissant du Myanmar, il a appelé les autorités de ce pays à mettre en place un processus participatif. Il a rappelé, par ailleurs, que le Conseil reste chargé du suivi et de la mise en pratique des recommandations concernant le Darfour. Il a également lancé un appel aux autorités de République populaire démocratique de Corée à collaborer avec la communauté internationale. Enfin, il a exhorté les autorités de Somalie à mettre en œuvre le Plan d'action qui prévoit une meilleure protection des droits de l'homme, en insistant sur les groupes vulnérables, à savoir les personnes âgées, les femmes et les enfants. Le représentant de l'Italie a estimé que le mandat de l'expert du Conseil sur la question peut représenter un pas important pour favoriser l'assistance technique à ce pays.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a fait observer qu'il est du devoir d'universalité de permettre à toutes les délégations de marquer leurs préoccupations face aux violations des droits de l'homme, où qu'elles se produisent, et a souligné qu'aucun État ne peut échapper à l'observation des autres. Il a estimé que l'examen périodique universel fera beaucoup pour remplir ces exigences, mais il a fait observer que la périodicité de ce mécanisme ne suffira pas à faire face à des situations urgentes, tout comme aux situations endémiques. Certaines situations méritent notre attention particulière et le Conseil des droits de l'homme y engage sa crédibilité, a-t-il souligné. Le représentant français a fait part de ses préoccupations s'agissant de la situation des droits de l'homme au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée, en Iran et à Sri Lanka. Il va de soi que notre intention n'est pas d'établir un quelconque palmarès entre des situations en réalité très diverses, a-t-il souligné. Aucun pays n'est exempt de critiques, mais l'équité invite au discernement, en facilitant les travaux d'évaluation sur le terrain afin d'apporter ensuite les réponses les plus appropriées, a-t-il souligné. C'est pourquoi il a estimé indispensable pour le Conseil de réaffirmer sa confiance dans les mécanismes d'expertise sur lesquels il doit s'appuyer, et que toutes les procédures spéciales et les activités du Haut-Commissariat sur le terrain doivent s'exercer en toute indépendance.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) en a appelé à toutes les parties pour faire cesser les violences au Darfour, insistant sur le fait qu'il ne faut tolérer aucune impunité. Cela est valable pour tout le Soudan, a précisé le représentant du Royaume-Uni. Se référant à la crise humanitaire qui se prolonge en Somalie, il a appuyé les efforts du Gouvernement de transition à cet égard. Le Gouvernement du Zimbabwe, a encore déclaré le Royaume-Uni, est responsable de la crise humanitaire terrible qui a causé les misères de son peuple. Il a espéré que ce Conseil accordera une attention particulière à ce pays, notamment à l'occasion de la période d'élections qui s'ouvre dans ce pays. M. Thorne a par ailleurs exprimé la préoccupation de son pays à l'égard des violations des droits de l'homme en Iran, en Birmanie et en République populaire démocratique de Corée, soulignant la nécessité de maintenir les mandats des procédures spéciales pour ces deux derniers pays.

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1Déclaration conjointe: Forum international des ONG pour le développement indonésien; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Center for Organization Research and Education; Solidarité des peuples pour la démocratie participative; et Ain O Salish Kendro (Ask) Law and Mediation Centre.