LE CONSEIL ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT LA MALAISIE ET LA JORDANIE

Conseil des droits de l'homme

12 juin 2009


Il ouvre également un débat général sur le mécanisme de l'Examen périodique universel


Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Jordanie et de la Malaisie avant d'ouvrir un débat général sur le mécanisme de l'Examen périodique universel.

Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté lors de la session de février dernier du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente session par la délégation concernée.

La délégation de la Malaisie a souligné qu'en acceptant la majorité des recommandations qui lui étaient adressées, son pays avait fait preuve d'une grande souplesse, ajoutant que la mise en œuvre de ces recommandations était déjà engagée, par le biais notamment de divers programmes tels que ceux consacrés à la formation plus particulièrement les fonctionnaires chargés de l'application la loi et à l'harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Le nouveau chef du Gouvernement favorise la confiance et le respect mutuels dans un souci de garantir l'unité nationale a poursuivi la délégation, qui a aussi fait valoir qu'un examen de l'application de la loi sur la sécurité intérieure a eu pour conséquence la libération de personnes détenues en vertu de cette loi. Le Gouvernement envisage en outre d'inviter le Groupe de travail sur la détention arbitraire à se rendre dans le pays. Il est également envisagé de remplacer la peine capitale par la réclusion à perpétuité. Par ailleurs, un plan d'action pour la protection de l'enfance disposant d'un budget spécifique a été lancé. Concernant l'égalité sexuelle, une campagne de publication de livres pour enfants a été entreprise, afin d'inculquer l'idée que les filles jouissent des mêmes droits que les garçons.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour s'exprimer sur la présentation: Émirats arabes unis, Cuba, Brunéi Darussalam, Qatar, Algérie, Ouzbékistan, Pakistan, Thaïlande, Égypte, Bahreïn, Chine et Viet Nam. La Commission nationale des droits de l'homme de Malaisie ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes se sont également exprimées: Amnesty International; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Action Canada pour la population et le développement; Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises; Islamic Human Rights Commission; Persatuan Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement; et Commission arabe des droits de l'homme.

La délégation de la Jordanie a pour sa part indiqué que le pays accepte plusieurs recommandations, tandis qu'il donnera ultérieurement des renseignements concernant une visite du Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes. Elle accepte partiellement la recommandation relative à la protection des personnes qui se convertissent à une autre religion, mais a fait valoir que la loi jordanienne ne réprime pas la conversion religieuse. La Jordanie envisage par ailleurs la création d'une commission électorale indépendante qui assurera la participation sans entrave de tous les partis politiques et l'acceptation des résultats des élections. Quant aux crimes d'honneur, ils sont désormais interdits par le Code pénal amendé, qui prévoit aussi le remplacement de la peine de mort par la réclusion à vie dans certains cas et inclut une définition des «mauvais traitements» conforme aux dispositions de la Convention contre la torture. Enfin, un comité est chargé de visites de contrôle des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, qui ont permis la libération de plus de sept cents personnes. La délégation a précisé que la Jordanie ne s'est pas contentée d'accepter les recommandations, mais qu'elle a déjà commencé à les mettre en œuvre.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations en ce qui concerne l'examen de la Jordanie: Émirats arabes unis, Algérie, Qatar, Bahreïn, Arabie saoudite, Chine, Palestine, Maroc, Indonésie et États-Unis. Le Centre national des droits de l'homme de Jordanie ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes sont aussi intervenus: Human Rights Watch; Commission arabe des droits de l'homme; Commission internationale de juristes; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Charitable Institute for Protecting Social Victims; Al-Hakim Foundation; et Cairo Institute for Human Rights Studies.

Dans le cadre du débat général sur l'Examen périodique universel, de nombreuses délégations ont notamment abordé les questions de suivi de la mise en œuvre des recommandations, ainsi que les problèmes relatifs à la disponibilité des documents dans toutes les langues officielles, les difficultés rencontrées pour s'inscrire sur les listes d'orateurs et, dans ce contexte, la question de la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales. Certains ont exprimé des préoccupations face à une manipulation éventuelle de représentants de la société civile, tandis que d'autres ont dénoncé le rôle de certaines organisations non gouvernementales internationales qui feraient commerce des droits de l'homme.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre du débat général: Égypte (au nom du Groupe africain), République tchèque (au nom de l'Union européenne), Émirats arabes unis (au nom du Groupe arabe), Brésil, Fédération de Russie, Cuba, Allemagne, Royaume-Uni, Suisse et Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique).


Le Conseil des droits de l'homme poursuivra, cet après-midi à 15 heures, son débat général sur l'Examen périodique universel.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/11session/reports.htm

Malaisie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Malaisie (A/HRC/11/30), qui s'est déroulé le 11 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Nicaragua, le Qatar et l'Égypte.

M. OTHMAN HASHIM (Malaisie) a souligné qu'en acceptant la majorité des recommandations qui lui étaient adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel, son pays avait fait preuve d'une grande souplesse, fort de sa détermination à favoriser une l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. La Malaisie a déjà commencé à mettre en œuvre ces recommandations par le biais notamment de divers programmes tels que ceux consacrés à la formation et à l'harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux en matière de droits de l'homme. La formation concerne plus particulièrement les fonctionnaires chargés de l'application la loi. Ainsi, un séminaire de formation pour les formateurs des forces de police de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) sera organisé du 15 au 19 juin à Kuala Lumpur.

En avril dernier, est entré en fonction un nouveau chef du gouvernement. Celui-ci adhère au concept d'«Une Malaisie» (One Malaysia) dont l'objectif est de favoriser la confiance et le respect mutuels afin de garantir l'unité nationale. M. Hashim a développé certains thèmes liés aux recommandations, à commencer par le bilan de l'application de loi sur la sécurité intérieure (Internal Security Act - ISA) qui a permis de libérer un nombre important de personnes qui étaient détenus en vertu de ses dispositions. En outre, la Malaisie envisage d'inviter le groupe de travail sur la détention arbitraire à effectuer une visite dans le pays. Par ailleurs, des efforts sérieux ont été entrepris pour réexaminer certaines des réserves émises à l'égard de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et envisager de les lever. Il en va de même avec la Convention sur les droits de l'enfant, une commission technique ayant été mise sur pied afin d'étudier la possibilité de revenir sur certaines réserves émises par la Malaisie.

Concernant les droits de l'enfant, une politique nationale de protection a été lancée sur la base d'un plan d'action pour la protection de l'enfance qui dispose d'un budget spécifique. Concernant l'égalité sexuelle, l'État a entrepris une campagne d'information en direction de la société. Le représentant a attiré l'attention à cet égard sur la publication de livres pour enfants afin d'inculquer l'idée que les filles doivent jouir des mêmes droits que les garçons.

Par ailleurs, afin d'améliorer la transparence de la Commission nationale malaisienne des droits de l'homme, la SUHAKAM, et de renforcer son indépendance, le Gouvernement a amendé la loi de 1999 à son sujet en avril dernier. Cette réforme concerne notamment les critères de nomination des membres de la SUHAKAM, et apporte des moyens d'évaluation de son travail.

Concernant la peine de mort, le représentant malaisien a souligné qu'elle concernait uniquement les crimes les plus graves, tels que ceux liés au trafic de drogue, au meurtre, à la trahison et à l'enlèvement. Le Gouvernement envisage actuellement de remplacer la peine capitale par la réclusion à perpétuité. Par ailleurs, si la Malaisie est sérieusement préoccupée par les abus commis, contre les travailleurs immigrés en particulier, ceux-ci sont protégés efficacement par la loi. L'État a émis des directives en direction des employeurs concernant le recrutement d'étrangers. En conclusion, le représentant de la Malaisie a assuré le Conseil de l'engagement de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

M. SAEED AL HABSI (Émirats arabes unis) a remercié la délégation malaisienne pour les renseignements complémentaires très précieux et pour ses promesses de coopérer pleinement avec les mécanismes de droits de l'homme, y compris en mettant en place des mécanismes nationaux, entre autres pour renforcer les droits de l'enfant. Ces efforts sont entrepris pour favoriser l'harmonie au sein de la société malaisienne, ce qui lui vaut l'entier soutien des Émirats arabes unis, a-t-il ajouté.

MME YADIRA LEDESMA HERNANDEZ (Cuba) s'est félicitée de la manière franche et constructive avec laquelle la Malaisie a abordé l'Examen périodique universel. La Malaisie a accepté la majorité des recommandations formulées à cette occasion, a observé la représentante, relevant les très nombreux progrès accomplis par ce pays, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation, des droits des femmes et de la promotion de la culture.

MME AKUSTINA MORNI (Brunéi Darussalam) a indiqué que son pays était encouragé par la coopération de la Malaisie dans les travaux du Conseil. La délégation brunéienne apprécie la coopération étroite du Gouvernement à la fois avec les parties prenantes, les organes des Nations Unies et la communauté internationale afin de persévérer dans ses efforts en faveur du progrès des conditions économiques et sociales de sa population.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a félicité la délégation malaisienne pour sa collaboration tout au long du processus de l'Examen périodique universel. Il a salué les efforts consentis par les autorités dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant qatarien a mentionné tout particulièrement le droit à la santé et au logement, la lutte contre le trafic des être humains et la pauvreté, ainsi que pour le renforcement des droits des personnes âgées.

M. AHMED SAADI (Algérie) s'est félicité de l'acceptation par la Malaisie de plus de 72% des recommandations qui lui ont été faites. L'Algérie comprend les explications données au sujet des recommandations refusées. Le représentant algérien s'est félicité de l'intention du Gouvernement de la Malaisie de prendre les mesures nécessaires pour envisager la possibilité de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a félicité à cet égard la Malaisie des efforts qu'elle consent pour remplir ses engagements en matière d'élimination de toutes les formes de discrimination.

M. FARHOD ARZIEV (Ouzbékistan) a souligné que la Malaisie avait participé au processus de l'Examen périodique universel dans un esprit constructif et ouvert. Il a dit apprécier particulièrement les mesures prises pour garantir les droits de l'homme sur la base de ses obligations internationales, mais dans le cadre de sa législation nationale. La mise en œuvre de mesures pratiques et l'engagement du Gouvernement à promouvoir les efforts visant à renforcer le système de protection et de promotion des droits de l'homme.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) s'est déclaré encouragé de constater que, la Malaisie a non seulement accepté la majorité des recommandations, mais qu'il a également commencé à les mettre en œuvre, en misant sur une stratégie de formation dans le domaine des droits de l'homme, de sensibilisation et d'harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux des droits de l'homme. Il a relevé en particulier les réformes législatives introduites dans le but de renforcer les droits de l'enfant, des travailleurs migrants et des détenus. La Malaisie offre l'exemple d'une société qui a transformé sa diversité ethnique en atout, a salué le représentant pakistanais. Il est d'autant plus important d'assurer l'unité et l'harmonie en poursuivant des objectifs de développement.

M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande) a dit la satisfaction de son pays devant l'acceptation par la Malaisie de la majorité des recommandations qui lui ont été adressées et l'adoption, déjà, de mesures de mise en œuvre. La Thaïlande approuve l'approche adoptée par la Malaisie pour mettre en lumière l'importance de la sensibilisation et la formation aux droits de l'homme, ainsi que celle de la coopération internationale en matière de renforcement des capacités dans ces domaines. La Thaïlande se félicite des efforts de la Malaisie pour réviser certaines lois et politiques relatives aux enfants et pour augmenter les budgets en faveur des enfants handicapés. La Thaïlande, qui accorde une grande importance à la promotion et à la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, s'intéresse aux «bonnes pratiques» malaisiennes à cet égard et espère pouvoir approfondir la coopération dans ces domaines.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a souligné que la Malaisie avait fait preuve d'une grande souplesse en acceptant les recommandations qui lui ont été adressées. L'Égypte se félicite en particulier à l'attention portée à la prévention du trafic d'êtres humains et à la protection des femmes et des enfants. Elle se félicite aussi de sa volonté de renforcer son infrastructure nationale de défense des droits de l'homme, ainsi que l'accent mis sur les droits économiques, sociaux et culturels.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a apprécié l'attitude positive de la délégation malaisienne, ainsi que les initiatives prise dans le pays pour promouvoir le rôle femmes dans les processus de prise de décision, dans la sphère privée comme publique, et sa participation à la vie socio-économique du pays. Il a aussi noté avec satisfaction les mesures prises pour lutter contre le trafic des êtres humains.

M. QIAN BO (Chine) a remercié la Malaisie de sa présentation et son attitude responsable dans le cadre de l'Examen périodique universel, en acceptant la plupart des recommandations qui lui sont faites. Le représentant a observé que la Malaisie connaît une croissance rapide qu'elle s'attache à inscrire dans la préservation de l'harmonie sociale. Ce pays a pris de nombreuses mesures en faveur des droits de l'homme de sa population et des droits des personnes migrantes, s'est félicité le représentant chinois.

M. VU DUNG (Viet Nam) s'est félicité de l'excellent exposé de la délégation malaisienne, et noté avec plaisir la réponse positive apportée aux recommandations formulées par le Viet Nam. Le représentant a souligné que son pays est particulièrement intéressé par l'expérience de la Malaisie en matière de cohésion nationale et de cohabitation de populations de souches diverses.

M. SI ABU OTHMAN (Commission nationale des droits de l'homme de Malaisie - SUHAKAM) s'est félicité des dispositions prises pour réformer la législation malaisienne sur l'institution nationale de protection et de promotion des droits de l'homme dans le sens des Principes de Paris. Il a aussi salué l'assistance fournie aux plus pauvres et les initiatives lancées dans les domaines de l'éducation et de la santé. Par contre, le représentant de la Commission malaisienne des droits de l'homme a exprimé sa vive préoccupation s'agissant de l'arrestation d'avocats qui ont accepté de défendre des détenus, alors que le recours à un avocat est un droit garanti par la Constitution du pays. Il est important que le Gouvernement respecte les droits individuels, ratifie les instruments internationaux pertinents et envisage l'abolition de la peine capitale, a conclu le représentant.

MME GRAINNE KILCULLEN (Amnesty International) a déploré que la Malaisie n'ait pas accepté les recommandations concernant notamment la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, l'abolition de la peine du fouet pour certains délits, l'abolition de la peine de mort et la réforme des lois réprimant l'opposition politique pacifique. Ce faisant, la Malaisie compromet le droit de réunion, comme en témoigne l'arrestation arbitraire récente de 160 personnes, y compris des avocats et parlementaires de l'opposition. La représentante a encore regretté que la Malaisie ait refusé les recommandations visant à la ratification de plusieurs instruments internationaux tels que la Convention sur les réfugiés de 1951 ou la Convention sur la protection des droits des migrants et des membres de leur famille de 1990.

M. JOHN LIU (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a constaté que la Malaisie ne reconnaissait pas les normes internationales en ce qui concerne le comportement de la police. L'orateur a souligné que les statistiques officielles faisaient état de 1535 morts dans des lieux de détention entre 2003 et 2007, 85 cas s'étant produits lors de détentions dans des lieux de détention de la police. Les recommandations pour remédier à ce problème, formulées par en particulier par la Commission nationale des droits de l'homme (SUHAKAM) ont été ignorées par le Gouvernement. Le représentant a aussi fait part des préoccupations de son organisation concernant le fait que cette commission ne respectait pas les Principes de Paris. Il a déploré par ailleurs le fait que les autochtones ne voient pas leurs droits à la terre reconnus. Enfin, depuis 2002, pas moins de neuf demandes de visites par les détenteurs de mandats des procédures spéciales ont été ignorées par la Malaisie.

MME NEHA SOOD (Action Canada pour la population et le développement) a déclaré que les lois malaisiennes incriminent certains comportements sexuels qui relèvent de la sphère privée et a dénoncé le fait que les personnes transgenre souffrent du fait qu'il leur est impossible de changer de nom. Par ailleurs, les personnes transgenre et les homosexuels ou personnes suspectées d'homosexualité sont souvent l'objet d'actes de violences.

M. ANDREW KHOO (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises) s'est inquiété qu'un tiers des 7000 enfants réfugiés, la plupart d'origine birmane, recensés par le Haut-Commissariat aux réfugiés soient privés d'accès à l'éducation, et ce en dépit de la ratification par la Malaisie de la Convention sur les droits de l'enfant. Le représentant s'est aussi ému des conditions de détention difficiles des demandeurs d'asile, réfugiés et étrangers sans papiers. D'autres préoccupations en Malaisie concernent le non-respect de la liberté de religion des non-musulmans et de la liberté d'expression et d'assemblée.

MME ANEESA SATTAR SILAL (Islamic Human Rights Commission) a constaté que la Malaisie recourait couramment à des procédures permettant d'inquiéter des individus et de détenir indéfiniment des suspects censés menacer la sécurité de l'État. Certains d'entre eux peuvent croupir pendant deux ans sans espoir de sortir, ces détentions «préventives» pouvant être renouvelées indéfiniment, selon la représentante. Elle a cité le cas de M. Satray qui est détenu en vertu de la Loi sur la sécurité intérieure (ISA) depuis avril 2002. La CIDH estime que la position affirmée de la Malaisie en faveur des droits de l'homme ne se vérifie pas dans les faits et a appelé ce pays à abolir immédiatement l'ISA.

MME NORLALAI OTHMAN (Persatuan Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement) a déclaré prendre la parole au nom de son mari, Mat Sah Bin Mohd Satray, détenu depuis sept ans sous couvert de la loi malaisienne sur la sécurité intérieure. Selon cette loi, une personne peut être détenue indéfiniment. N'ayant jamais fait l'objet d'une charge précise, bien qu'étant accusé successivement d'être membre de plusieurs groupes terroristes, il n'a pas pu être entendu par un tribunal impartial. La représentante a lancé un appel au Conseil pour qu'un titulaire de mandat rende visite à son mari dans son camp de détention, dans l'espoir que cela mène à sa libération, ainsi qu'à celle d'autres personnes qui se trouvent dans la même situation. Elle a conclu en rappelant les souffrances des proches de ces détenus.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a salué l'attitude positive de la Malaisie dans le cadre de l'Examen périodique universel et pour ses réponses transparentes s'agissant des recommandations qui lui sont adressées. Le représentant a cependant observé que les réponses de la Malaisie se contredisent quant à l'adhésion à certains instruments internationaux. La Malaisie a-t-elle l'intention d'adopter le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture concernant l'égalité entre les sexes dans l'éducation, a demandé le représentant.

M. OTHMAN (Malaisie) a dit avoir écouté avec attention les interventions, en particulier celles de la société civile. Il a assuré que toutes les recommandations avaient été prises en compte et qu'elles seraient mises en œuvre. Il a dit reconnaître qu'il restait des défis en matière de défense et de respect des droits de l'homme en Malaisie mais a assuré que le pays avait l'intention d'y remédier. S'agissant de la question de la détention préventive, le Gouvernement estime que les lois actuelles restent nécessaires, mais s'est engagé à ce que son pays procède à un bilan complet de sa loi sur la sécurité intérieure (ISA). Le processus de l'Examen périodique universel a été extrêmement profitable à son pays, a-t-il ajouté, concluant sur la grande utilité de ce mécanisme et se disant convaincu que le Conseil apparaîtrait comme une instance mondiale fondamentale en matière de droits de l'homme.

Jordanie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Jordanie (A/HRC/11/29), qui s'est déroulé le 11 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burkina Faso, le Mexique et le Japon.

M. MUTAZ FALEH S. HYASSAT (Jordanie) a déclaré que son pays accepte les recommandations 1 à 4, 6 à 11, 13 et 15, tandis qu'il donnera ultérieurement des renseignements concernant une visite du Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes (recommandation 5). La Jordanie accepte partiellement la recommandation 12, relative à la protection des personnes qui se convertissent à une autre religion, que le pays applique déjà, conformément à ses obligations nationales et internationales. La Jordanie a aussi créé un comité national chargé de préparer un projet de loi prévoyant la création d'une commission électorale indépendante qui assure la participation sans entrave de tous les partis politiques et l'approbation objective des résultats des élections (recommandation 14). Le représentant jordanien a observé que la Jordanie ne s'est pas contentée d'accepter les recommandations, mais qu'elle a déjà commencé à les mettre en œuvre.

Au plan du droit pénal, le Gouvernement jordanien étudie actuellement des mesures de lutte contre les disparitions forcées. Quant aux crimes d'honneur, ils sont régis par le Code pénal amendé, qui interdit désormais le recours à cette justification en justice et aggrave les sanctions minimales prévues pour ce crime. La refonte du Code pénal prévoit aussi un remplacement de la peine de mort, dans certains cas, par la réclusion à vie. Le Code de protection de la famille a été renforcé dans le sens d'une meilleure prise en compte des besoins des veuves et femmes divorcées. Le Ministère du développement social a adopté une stratégie de services en faveur des femmes, faisant d'elles de partenaires égaux dans le processus de développement national. Le Code pénal a été amendé pour inclure une définition des «mauvais traitements» conforme aux dispositions de la Convention contre la torture. Des manuels d'information et codes de conduite en matière de lutte contre la torture sont rédigés par des comités ad hoc à l'intention aussi bien de la population que des membres des forces de l'ordre.

Le représentant jordanien a également indiqué qu'un comité est chargé de procéder à des visites de contrôle des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et maisons d'arrêt. Il a aussi évoqué l'adoption de mesures de contrôle de la détention administrative, qui est régie par le Code de procédure pénale et doit être avalisée par un magistrat. Plus de sept cents personnes ont été libérées de la détention administrative suite à des contrôles, a fait valoir le représentant. Il a réitéré que la loi jordanienne ne réprime pas le changement de religion. D'autre part, le Gouvernement a convoqué de nombreuses réunions visant à proposer une série d'amendements aux lois sociales, dont le Parlement sera saisi en session extraordinaire dans le courant du mois courant. Enfin, la loi sur le crime de terrorisme, en vigueur depuis 2006, a un caractère préventif et vise à protéger la société. La loi n'a encore jamais été invoquée devant les tribunaux et ne confère aucune autorité spéciale aux forces de sécurité, a précisé le représentant.

M. SAEED AL HABSI (Émirats arabes unis) s'est réjoui des efforts déployés par la Jordanie et l'acceptation de la majorité des recommandations formulées. Les Émirats arabes unis reconnaissent la politique nationale de prootion des droits de l'homme menée par la Jordanie, citant en particulier le Plan national pour l'enfance, ainsi que les mesures qui ont été prises en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans le domaine de la santé.

M. AHMED SAADI (Algérie) a remercié et souhaité la bienvenue à la délégation de la Jordanie. Il a noté la volonté de la Jordanie de venir en aide aux femmes pour leur permettre de se protéger contre les violences et la discrimination. La Jordanie a en outre forgé une stratégie nationale pour protéger les droits des personnes handicapées et se montre aussi sensible aux droits des migrants. Il serait bon que le pays partage ses expériences dans ces domaines, qui peuvent servir d'exemples de bonnes pratiques.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a salué l'ouverture de la Jordanie tout au long du processus d'Examen périodique universel et s'est félicité de ce que ce pays ait accepté la majorité des recommandations formulées, notamment par le Qatar. Le représentant qatarien a salué les améliorations apportées à l'appareil juridique national et les efforts déployés par la Jordanie pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, en dépit des difficultés rencontrées.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) s'est félicité des efforts consentis par la Jordanie afin de promouvoir en particulier le Plan national en faveur des enfants. Il s'est aussi félicité des programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l'homme é l'intention des forces de l'ordre en particulier. Il s'est enfin félicité des initiatives en faveur des droits des femmes, en particulier sur le plan économique.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a noté la détermination de la Jordanie à renforcer la culture des droits de l'homme, au travers des programmes scolaires notamment. Sur le plan de la législation, ainsi que dans les mesures prises sur le terrain, de grands progrès ont été accomplis. Le sérieux démontré par la Jordanie dans la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme est fort louable, a-t-il conclu.

M. QIAN BO (Chine) s'est félicité de l'ouverture de la Jordanie aux recommandations des autres États. Le représentant chinois a observé que la Jordanie a apporté d'intéressants amendements à son ordre juridique, comme il appert de la présentation de sa délégation, notamment dans le domaine du droit des femmes. La Chine est certaine que la Jordanie poursuivra sur la voie de la promotion et de la protection des droits de l'homme de sa population.

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine) a rendu hommage à la Jordanie pour la manière dont elle a accueilli les recommandations et qui témoigne de sa pleine coopération avec le Conseil. Il s'est félicité de l'attitude positive de la Jordanie alors qu'elle fait face à des difficultés importantes et qu'elle dispose de ressources limitées. Il s'est félicité aussi de la levée des réserves émises dans un premier temps par la Jordanie concernant certaines recommandations. Ce pays constitue par ailleurs un modèle en matière de protection des droits de l'enfant, a conclu le représentant palestinien.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a apprécié l'attitude dont a témoigné la Jordanie quant à sa volonté d'instaurer une culture des droits de l'homme dans le respect de sa propre culture nationale et ses traditions. Il a remercié la Jordanie d'avoir accepté la recommandation qui lui a été adressée par le Maroc, qui porte sur les réformes législatives. Il a, par ailleurs, présenté une demande à la communauté internationale, afin qu'elle vienne pleinement en appui aux efforts entrepris par la Jordanie, en lui fournissant l'aide technique dont elle pourrait avoir besoin.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a félicité la Jordanie pour la qualité de son cadre constitutionnel relatif aux droits de l'homme, ainsi que des mesures que le pays a prises pour la promotion du statut de la femme et l'élimination de toutes les formes de discrimination à son encontre. Il faut aussi applaudir aux efforts de la Jordanie pour réduire la pauvreté, assurer l'éducation de base gratuite et protéger les droits des personnes handicapées.

MME ANNA CHAMBERS (États-Unis) a félicité la Jordanie pour ses initiatives dans le domaine des droits de l'homme, citant en particulier les campagnes de sensibilisation sur ces questions. La délégation des États-Unis note les préoccupations évoquées par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel concernant les crimes d'honneur. Elle soutient les recommandations en faveur d'un durcissement de la législation visant à protéger les femmes de la violence afin de s'assurer que les auteurs de tels actes soient poursuivis et qu'ils soient condamnés à des peines correspondant à la gravité de tels crimes. Les États-Unis partagent les préoccupations de plusieurs délégations concernant la loi sur les associations votée en 2008.

M. MOHAMMED YACOUB (Centre national des droits de l'homme de Jordanie) a déclaré que de nombreux défis restent à relever en Jordanie dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant a notamment souligné que le recours à la peine capitale devait être limité aux crimes les plus graves. Son application doit en outre être soumise à un contrôle strict. Il faut aussi en finir avec l'impunité envers les personnes qui ont eu recours à la torture et limiter la latitude dont disposent actuellement les autorités pour enfreindre les droits et libertés individuels sous prétexte d'application de lois contre le terrorisme.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a vivement déploré le rejet par la Jordanie de recommandations importantes concernant l'éradication de la torture, observant que le Ministre de la justice de ce pays envisage pourtant d'adopter certaines des mesures sommairement écartées par la délégation. La représentante a indiqué que les mécanismes de détection, de poursuite et de réparation des actes de torture ne sont pas efficaces: il faut notamment autoriser les visites de prison inopinées par des organisations non gouvernementales. La représentante a aussi dénoncé la violence faite aux femmes par des membres de tribus rivales. Human Rights Watch recommande par ailleurs que les pouvoirs discrétionnaires dévolus aux agents de l'État en matière de contrôle des activités de la société civile soient révoqués.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a regretté que les réponses de la Jordanie n'aient pas été présentées par écrit avant cette réunion, ce qui limite la transparence et la richesse de ce dialogue, selon lui. Il a exprimé son inquiétude face au rejet des recommandations concernant le droit de visite en prison et l'adhésion à la Convention sur la torture et a appelé la Jordanie à revoir sa position. L'orateur a recommandé par ailleurs à la Jordanie de donner davantage de détails sur les mesures prises pour favoriser la participation de la société civile jordanienne lors de la session de juin 2010 du Conseil des droits de l'homme.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a déclaré que le recours à la torture est aggravé en Jordanie par la pratique de la mise au secret. Il a en outre demandé qu'il soit mis fin au cycle de l'impunité de ceux qui emploient la torture. La Jordanie a fait partie des pays de transit des suspects de terrorisme vers des pays où ceux-ci pouvaient être soumis à la torture pendant les interrogatoires, a rappelé le représentant, qui a par ailleurs demandé l'abolition des tribunaux d'État pour la sécurité, soulignant que tous les citoyens doivent être jugés par les tribunaux civils.

MME VANINA GAHORE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a regretté que la Jordanie ait refusé des recommandations importantes portant notamment sur les enquêtes au sujet d'allégations de torture, sur le retrait des réserves opposées par ce pays à la Convention pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l'enfant, de même que sur la ratification de plusieurs Protocoles facultatifs aux pactes internationaux dans le domaine des droits de l'homme. La représentante a aussi déploré que la Jordanie refuse encore la visite du Rapporteur spécial sur violence contre les femmes et qu'elle rejette la recommandation demandant que la «loi sur la société» soit mise en conformité avec normes internationales dans le domaine de l'activité des organisations non gouvernementales.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a affirmé que les droits de l'homme, la démocratie et la liberté d'expression avaient toujours été considérés comme des «causes perdues» par les organisations de défense de droits de l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. L'oratrice a énuméré un certain nombre d'atteintes dans ce domaine, en premier lieu une approche négative envers les droits de l'enfant. Elle a dénoncé le manque d'intérêt des autorités pour les foyers monoparentaux, rappelant que des femmes se trouvant dans une telle situation sont de plus en plus souvent contraintes de se prostituer. Elle a aussi mentionné la hausse du nombre de cas de torture dans les centres de détention et les prisons du pays. Elle a appelé le Conseil à se pencher sur ces problèmes et à créer des mécanismes effectifs de mise en œuvre des droits de l'homme.

MME SALLAMA AL-KHAFAJI (Al-Hakim Foundation) a remercié la Jordanie pour son accueil de milliers de réfugiés iraquiens, la majorité résidant encore aujourd'hui dans le pays. Elle a demandé aux autorités jordaniennes de renforcer les droits des travailleurs étrangers.

MME DINA MANSOUR (Cairo Institute for Human Rights Studies) a indiqué que son organisation était très préoccupée par la situation des femmes, notamment du fait des violences commises contre elles dans le cadre domestique et au titre de crimes d'honneur. La représentante a appelé le royaume hachémite à amender son Code pénal pour garantir que les auteurs de crimes d'honneur soient dûment poursuivis. La Jordanie devrait aussi revoir sa loi récente sur les sociétés afin de la mettre en conformité avec les exigences internationales, en particulier dans le domaine de la liberté d'association. La représentante a prié la Jordanie d'inviter le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes à se rendre dans le pays et de créer un organisme indépendant qui serait chargé du contrôle des conditions de détention.

M. HYASSAT (Jordanie) a remercié la société civile et les membres de la troïka qui ont examiné son rapport. L'Examen périodique universel a permis une évaluation complète et objective de la situation en Jordanie, et le Gouvernement est résolu à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été faites à cette occasion.


Débat général sur le mécanisme de l'Examen périodique universel

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe africain) a estimé que l'Examen périodique universel porte ses fruits, mais il comporte encore des lacunes car certains États ne respectent pas certains fondements du mécanisme et cherchent à détourner l'attention vers d'autres sujets. Par ailleurs, les pays du Groupe africain continuent de rencontrer des difficultés en raison des retards dans la traduction des rapports, a souligné le représentant, rappelant que le Groupe africain compte trois groupes linguistiques. Le représentant a appelé tous les États à faire preuve de la coopération nécessaire dans le cadre de l'exercice de l'Examen périodique universel.

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne soutient pleinement l'exercice de l'Examen périodique universel dans l'espoir qu'il contribue à renforcer le respect des droits de l'homme dans les pays examinés. Toutefois, le représentant a constaté avec préoccupation qu'il y a une tendance à juger les États sous un jour trop positif. Il a mis les États en garde contre la pratique d'accaparer la liste des orateurs et leur a demandé d'éviter de faire des recommandations qui pourraient aller à l'encontre des droits de l'homme. Il a insisté sur la nécessité d'aborder l'ensemble des recommandations sous l'angle de l'objectivité dans le respect de l'universalité des droits de l'homme. Les rapports adoptés par le Conseil sur chaque pays doivent refléter les dialogues qui ont eu lieu dans le cadre du Conseil de manière équilibré. La formulation de recommandation ne doit pas faire l'objet de négociations et les rapports doivent être traduits dans toutes les langues officielles des Nations Unies avant d'être adoptés. Il a loué le travail accompli par la Haut-Commissaire et son secrétariat, ainsi que par la société civile, dont la participation est indispensable. Il a déclaré qu'il est préoccupant que certains intervenants de la société civile pourraient être manipulés. La gestion du temps ne doit pas se faire au détriment de la participation de la société civile aux débats, a-t-il conclu

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis au nom du Groupe arabe) a réitéré l'engagement des membres du Groupe arabe en faveur de l'Examen périodique universel et de ses principes. La communauté internationale connaît les efforts déployés par les États arabes pour la mise en œuvre des droits de l'homme. Le représentant a salué les rapports équilibrés qui ont été présentés et adoptés à cette session. Le représentant a remercié le Haut-Commissariat de ses efforts pour garantir le bon travail de l'Examen périodique universel. Restent les problèmes de la traduction des documents en langue arabe et de l'inscription compliquée sur les listes d'orateurs, a regretté le représentant.

M. NEZAR AL-BAHARNA, Ministre des affaires étrangères de Bahreïn, a évoqué le plan d'action mis en œuvre dans son pays à la suite de l'examen de Bahreïn l'an dernier. Transparence, participation, adhésion aux résultats figurent parmi les critères de base de ce plan. Bien que les ressources du pays soient limitées, Bahreïn vient de lancer «Vision 2030» afin de mettre sur pied une économie productive en dépassant l'économie de rente actuelle. Parmi les objectifs retenus, il a été décidé de donner davantage d'autonomie aux citoyens. Des programmes de formation en comptabilité, en maintenance aérienne, de formation de personnels médicaux ont été lancés afin que la population dispose de choix professionnels variés, a-t-il précisé. Le prochain Examen périodique universel concernant Bahreïn est prévu en 2012 et un premier bilan pourra être tiré à cette date, a conclu M. Al-Baharna.

M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a souligné que l'exercice de l'Examen périodique universel a permis de constater qu'il s'agit bien d'un mécanisme universel, ce qui permet d'éviter le travers du «deux poids deux mesures» qui était reproché à la Commission. Le dialogue est le meilleur moyen de faire avancer les droits de l'homme. Les réalisations et défis ont été notés et de manière générale, il faut dire que les progrès accomplis sont remarquables. Le travail au sein du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel a fait prendre conscience à tous de l'importance des droits de l'homme. Étant donné la légitimité de l'Examen périodique universel, il faut à présent travailler sur la mise en œuvre de recommandations. De nombreux pays en développement ont réclamé une coopération. Chacun a, en effet, de bonnes pratiques et idées qui peuvent servir aux autres. En encourageant la coopération Sud-Sud le Brésil s'engage fermement dans ce processus d'échange et de dialogue.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a dit la satisfaction de sa délégation s'agissant du déroulement de l'Examen périodique universel et du nombre croissant de pays qui prennent des engagements dans ce contexte. La représentant a remercié le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des séances de formation qu'il a organisées autour du fonctionnement de l'examen. Des faiblesses demeurent, notamment dans la gestion des listes d'orateurs et, plus important, dans la traduction des documents dans les six langues officielles.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a noté que près de la moitié des États membres de l'ONU, 80 au total, s'étaient soumis à l'Examen périodique universel, «ce qui constitue une étape essentielle pour assurer l'universalité des droits de l'homme, dans la perspective de tourner définitivement la page de la sélectivité et de la manipulation qui caractérisaient la défunte Commission». L'orateur a déploré qu'on ait assisté ces derniers mois à un débat artificiel sur les «queues» à faire ou les «tours» à prendre pour avoir accès à la liste des orateurs. Ceci n'est pas un fait généralisé et ce n'est pas ce qui doit dicter la conduite à tenir pour changer le système actuel, selon lui. Concernant les organisations non gouvernementales, certaines d'entre elles, grâce à des «subterfuges», parviennent à s'introduire dans les listes. Il s'agit, selon lui, «d'ONG transnationales gravitant dans l'orbite genevoise qui utilisent leur connaissance du terrain, leurs relations et leurs contacts, ainsi que le pouvoir et l'influence que leurs garantissent les magnats qui les financent et les appuient. Qui a décidé que seule la participation de quelques super ONG, certaines clientes du Haut-Commissariat, puisse légitimer l'examen d'un pays?», a-t-il demandé. «Qui a donné à ces transnationales qui voient une activité lucrative dans les droits de l'homme le droit d'insulter des gouvernements ou des ONG nationales, uniquement parce que ceux-ci défendent un point de vue différent?», a encore demandé le représentant de Cuba. Il a ajouté que les ONG nationales ayant «une expérience directe du terrain et connaissant la réalité quotidienne doivent avoir la priorité dans les débats de l'Examen périodique universel». Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra avoir une participation réellement informée de la société civile dont la contribution est indispensable, selon lui. Enfin, le représentant de Cuba s'est plaint du manque de coopération continu de la part de la Division des services de conférence, en particulier concernant les lacunes dans la traduction des rapports.

M. GUNTER NOOKE (Allemagne) a prié les participants de réfléchir à ce que l'on veut obtenir grâce à l'Examen périodique universel. Il a déclaré être convaincu que cet examen sert à faire un survol de la situation des droits de l'homme dans chaque pays membre des Nations Unies. C'est pour cette raison qu'il est important d'engager un dialogue plus franc, notamment lors des séances de dialogue interactif. Ces derniers mois, le nombre de questions posées a diminué au fur et à mesure que le nombre de recommandations croît. Or les questions sont essentielles pour conserver la nature authentique, interactive et constructive de l'exercice. Les procédures spéciales et autres organes sont utiles, mais leur utilité serait grandement érodée s'ils n'étaient pas accompagnés par un Examen périodique universel fort, mais non contraignant. L'Examen périodique universel a en effet la particularité de réunir des informations provenant de sources diverses. Par ailleurs, il a proposé que le travail des troïkas soit assuré par des experts nationaux indépendants à la place des diplomates des missions permanentes et de veiller à ce que les rapports soient plus aisés à comparer.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) s'est dit encouragé par le sérieux et l'ouverture avec laquelle de nombreux pays ont abordé le processus. La crédibilité de l'Examen périodique universel impose cependant que la participation au Groupe de travail soit ouverte à tous les États souhaitant contribuer aux travaux. L'Examen périodique universel doit incarner les principes d'universalité, de transparence, d'objectivité et de non-sélectivité. Le Royaume-Uni est donc préoccupé par des tentatives de manipuler les listes d'orateurs et par certaines recommandations adoptées qui risquent de compromettre en réalité la protection des droits de l'homme. De même, le Royaume-Uni s'inquiète de ce que certaines organisations non gouvernementales, dont la participation au processus est très importante, notamment au plan du contrôle de la mise en œuvre, n'aient pu s'exprimer. Le représentant a déclaré également que l'Examen périodique universel doit amener des changements concrets en vue de meilleures protection et promotion des droits de l'homme: la mise en œuvre de ses résultats sera déterminante à cet égard. C'est ainsi que le Royaume-Uni a ratifié la Convention sur le droit des personnes handicapées le 8 juin dernier, comme il lui avait été recommandé lors de l'examen du pays.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a évoqué la question de la traduction des rapports, estimant indispensable qu'ils soient disponibles dans les six langues officielles. Elle a ensuite évoqué la réponse des États aux recommandations: «Il est essentiel qu'au moment où ce Conseil adopte le rapport, l'État concerné ait clairement accepté ou noté toutes les recommandations qui lui ont été faites. Des exceptions à cette règle ne devraient pas être introduites car elles remettraient en question la base même de ce mécanisme coopératif».

La représentante suisse a ensuite présenté l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations acceptées par son pays il y a un an jour pour jour, lorsque le Conseil avait adopté les résultats de l'Examen périodique universel en ce qui concerne la Suisse. Elle a annoncé que s'était tenu à Berne, le mois dernier, une réunion avec les différentes parties prenantes pour tirer le bilan de cette première année, bilan qui est présenté aujourd'hui. Ainsi, la Suisse a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes et le parlement a accepté la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Par ailleurs, des programmes d'éducation et de formation ont été mis en place pour lutter contre la xénophobie ou encore pour renforcer les actions visant à garantir l'égalité des chances sur le marché du travail, en particulier en faveur des femmes et des groupes minoritaires. Enfin, les différentes écoles de police ont introduit des cours de formation aux droits humains: «La maîtrise de cette matière est obligatoire pour l'obtention du brevet de policier», a-t-elle précisé.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que l'Examen périodique universel était le fleuron du Conseil des droits de l'homme. Ce mécanisme est l'occasion de considérer de manière impartiale la situation des droits de l'homme dans tous les États. Il convient donc d'en préserver le caractère universel. Le représentant a déploré à cet égard les recommandations enjoignant les États à aligner leurs législations sur des dispositions régionales. Au plan technique, le représentant a regretté que toute la documentation utilisée lors du processus ne soit pas traduite dans toutes les langues officielles des Nations Unies; le problème de l'inscription sur les listes d'orateurs pourra être résolu par des consultations entre délégations, a-t-il estimé.


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