Jordanie : les experts du Comité des droits de l'enfant saluent l'adoption de lois sur les droits de l'enfant et sur la traite ; ils se préoccupent des exceptions à l'interdiction du mariage des mineurs et de la situation des enfants réfugiés

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par la Jordanie en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Au cours du dialogue avec la délégation jordanienne, des membres du Comité ont fait observer que, si la législation jordanienne prévoit l'interdiction du mariage pour les moins de 18 ans, elle prévoit aussi des exceptions. Il est préoccupant de constater que 90% des demandes d'exception sont acceptées. Le Comité s'est déjà exprimé pour l'interdiction des mariages d'enfants et a, par le passé, demandé à la Jordanie d'abroger ces exceptions. Les membres du Comité ont salué l'adoption de nombreuses lois, parmi lesquelles celles sur les droits de l'enfant et sur la traite, notant toutefois que les règlementations relatives à la première n'étaient pas encore en place. Des experts ont aussi exprimé des inquiétudes au sujet d'informations faisant état d'actes de discrimination à l'encontre d'enfants réfugiés ou migrants en Jordanie, notamment palestiniens et syriens. Par ailleurs, si des modifications législatives ont été adoptées pour lutter contre les violences à l'encontre des enfants à l'école, la loi semble permettre aux parents d'avoir recours à la violence.

Présentant le rapport de son pays, M. Walid Obeidat, Représentant permanent de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, a attiré l'attention du Comité sur la mise en œuvre, avec la participation des enfants, de la nouvelle loi sur les droits de l'enfant au début de cette année. Cette loi vient renforcer tous les droits de l'enfant conformément à la législation qui a été rendue conforme aux dispositions de la Convention. Tous les acteurs concernés, notamment dans les domaines de la santé ou de l'éducation, ont l'obligation de les respecter. La loi protège tous les enfants sur tout le territoire jordanien quel que soit leur statut, y compris les nombreux enfants réfugiés qui arrivent dans le pays, en dépit des moyens limités dont dispose l'État. Le chef de la délégation a rappelé à cet égard que, depuis le début de la crise en Syrie, la Jordanie avait accueilli 1,3 million de réfugiés syriens, dont 45% sont des enfants. Il s'agit d'une lourde charge pour la Jordanie, notamment pour ce qui est d'assurer les services de santé ou d'éducation.

Outre M. Obeidat, la délégation jordanienne était notamment composée de représentants des ministères des affaires étrangères, du développement social, de la justice, et du travail, ainsi que de la Cour suprême et du Conseil national des affaires familiales. Répondant aux questions et observations des membres du Comité, elle a notamment affirmé que le nombre de refus de demandes d'exception à l'interdiction du mariage des moins de 18 ans avait doublé en 2022 par rapport à 2021, ajoutant que les tribunaux de la charia ne font des exceptions que sur la base de critères très clairs, avec toujours comme priorité l'intérêt supérieur de l'enfant. S'agissant des nombreux réfugiés accueillis par la Jordanie, la délégation a affirmé que le pays adoptait une approche axée sur les droits de l'homme dans ce domaine, mais demande davantage de soutien de la communauté internationale, en particulier pour l'accueil des réfugiés syriens.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Jordanie qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le 26 mai prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité des droits de l'enfant entamera l'examen du rapport de Sao Tomé-et-Principe.

Examen du rapport de la Jordanie

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de la Jordanie (CRC/C/JOR/6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

M. WALID OBEIDAT, Représentant permanent de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que le Gouvernement jordanien avait travaillé sur les recommandations du Comité de 2016 qui ont été distribuées à toutes les parties concernées dans le pays. En 2022, une nouvelle loi sur les droits de l'enfant a été adoptée, qui a été mise en œuvre au début de l'année 2023 avec la participation des enfants, a-t-il poursuivi. Cette loi vient renforcer tous les droits de l'enfant conformément à la législation qui a été rendue conforme aux dispositions de la Convention. Ces droits protégés par la Convention sont maintenant plus clairs et détaillés. Tous les acteurs concernés ont l'obligation de les respecter, que ce soit dans le domaine de la santé ou de l'éducation, entre autres. Cette loi prévoit également l'établissement d'un centre pour les enfants toxicomanes, a précisé M. Obeidat. Des mesures sont également prévues pour éviter le décrochage scolaire, a-t-il ajouté. La loi protège tous les enfants sur tout le territoire jordanien quel que soit leur statut, y compris les nombreux enfants réfugiés qui viennent dans le pays, et ce, en dépit des moyens limités.

La Jordanie continue de travailler pour améliorer la situation des enfants en leur offrant tous les services en matière de santé ou d'éducation, a poursuivi le chef de la délégation jordanienne, rappelant que plus de 40% de la population jordanienne est mineure. Depuis le début de la crise en Syrie, la Jordanie a accueilli 1,3 million de réfugiés syriens, dont 45% sont des enfants, a-t-il précisé. Il s'agit d'une lourde charge pour la Jordanie, notamment pour ce qui est d'assurer les services de santé ou d'éducation, a-t-il fait observer. De nombreuses écoles ont dû passer à un système d'heures alternées pour pouvoir donner suffisamment d'heures de cours à tous ces enfants, a-t-il expliqué.

Dans le cadre du suivi des acquis dans le domaine de l'enfance, un comité supérieur de coordination a été constitué sous la présidence du Conseil national des affaires familiales pour suivre l'application des dispositions de la loi sur les droits de l'enfant, a d'autre part fait savoir M. Obeidat.

Le Gouvernement déploie par ailleurs de grands efforts pour lutter contre l'exploitation des enfants, a-t-il indiqué. Des instructions pour les procédures d'inspection de l'activité agricole ont été publiées dans le but d'inspecter le travail des enfants dans les installations, a-t-il précisé.  La Stratégie nationale pour la réduction du travail des enfants (2022-2030) et son plan de mise en œuvre pour 2023 ont été élaborés et approuvés. Le Ministère de l'éducation travaille actuellement à l'élaboration d'un système d'accompagnement des enfants en décrochage scolaire.

Des travaux sont également en cours pour modifier la loi sur les mineurs afin d'inclure les mineurs non délinquants ayant besoin de protection et de soins dans des mesures alternatives qui ne les privent pas de liberté, a indiqué le chef de la délégation.

Pour atténuer les conséquences de la pandémie, un fonds a été créé et financé par des dons du secteur privé, a d'autre part souligné M. Obeidat. Dans le même contexte, a-t-il ajouté, pour garantir le droit à l'éducation, le Gouvernement, comme dans de nombreux pays du monde, a fourni des services d'enseignement à distance par des moyens de communication électroniques et a eu recours à des leçons télévisées (par des canaux spéciaux) comme solution temporaire pour s'assurer que l'éducation atteigne autant d'étudiants que possible. Un plan d'éducation d'urgence pour les années 2020-2030 a ensuite été lancé afin de fournir un environnement d'apprentissage durable et interactif.

La Jordanie a en outre rejoint l'initiative mondiale visant à mettre fin à toutes les formes de violence à l'égard des enfants. Le Conseil national des affaires familiales élaborera un plan d'action national pour faire face à toutes les formes de violence à l'égard des enfants, des femmes et de la violence domestique pour les cinq prochaines années (2024-2029).

Le Royaume hachémite a également publié une Vision sur la modernisation économique, qui comprend une prise en charge spéciale des enfants, en particulier dans la petite enfance, a souligné le chef de la délégation.  Il a en outre fait part de l'engagement du Gouvernement jordanien à renforcer les capacités des travailleurs dans le domaine de l'enfance, grâce notamment à la création de centres de formation.

M. Obeidat a également indiqué que les autorités travaillent à un plan national visant à réduire le mariage des personnes de moins de 18 ans.

Questions et observations des membres du Comité

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, Coordonnateur de l'équipe spéciale du Comité chargée de l'examen du rapport de la Jordanie, a salué l'adoption de nombreuses lois, parmi lesquelles celles sur les droits de l'enfant et sur la traite. Évoquant les réserves que la Jordanie a émises vis-à-vis de certaines dispositions de la Convention, il a souhaité en savoir davantage sur l'objectif de celle relative à la question de la liberté de religion, la Jordanie ayant indiqué ne pas se considérer liée par la disposition de l'article 14 (qui reconnaît à l'enfant le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion).

S'agissant de la loi sur les droits de l'enfant, l'expert a relevé que les règlementations y afférentes n'étaient pas encore en place et s'est enquis de leur teneur et du calendrier pour leur promulgation.

M. Mezmur a ensuite posé des questions sur les institutions en charge des droits de l'enfant dans le pays et les ressources dont elles disposent.

L'expert a en outre demandé des exemples concrets qui montrent l'implication des entreprises dans le domaine de la protection des droits de l'homme, s'agissant notamment des normes en matière environnementale ou de santé.

M. RINCHEN CHOPHEL, membre de l'équipe spéciale du Comité chargée de l'examen du rapport de la Jordanie, a fait observer que si la législation jordanienne prévoit l'interdiction du mariage pour les moins de 18 ans, elle prévoit aussi des exceptions.  À cet égard, il s'est dit préoccupé de constater que 90% des demandes d'exception à cet égard ont été acceptées. Il a rappelé que le Comité s'était exprimé pour l'interdiction des mariages d'enfants et a demandé que la Jordanie abroge ces exceptions.

Selon certaines informations, a poursuivi l'expert, la Jordanie connaît des actes de discrimination à l'encontre d'enfants réfugiés ou migrants, palestiniens, syriens ou autres.

L'expert a relevé que selon la Constitution, tous les Jordaniens sont égaux devant la loi. Les enfants de mère jordanienne peuvent avoir la nationalité jordanienne s'ils sont nés en Jordanie quelle que soit la situation du père. Or, dans la pratique, il existe des discriminations à l'encontre des enfants nés de père non jordaniens, s'est inquiété l'expert, avant de s'enquérir des mesures prises pour lutter contre ce problème.

M. Chophel s'est également enquis des mesures prises pour garantir la pleine participation de tous les enfants. Il s'est par ailleurs dit préoccupé par les difficultés rencontrées par certains groupes de la population pour enregistrer les naissances.

M. BENOÎT VAN KEIRSBILCK, également membre de l'équipe spéciale, a demandé si la Jordanie envisageait d'adopter le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture qui, a-t-il souligné, est important car il vise à mettre en place des mécanismes nationaux de prévention, notamment dans les centres de détention d'enfants.

S'agissant des châtiments corporels, l'expert a relevé certaines modifications législatives visant à lutter contre les violences à l'encontre des enfants dans les écoles, mais il a estimé que la loi, telle que rédigée actuellement, semble permettre aux parents d'utiliser la violence à condition que cela ne laisse pas de traces, ce qui donne l'impression que les parents peuvent utiliser la violence alors que l'objectif est de l'éviter.

L'expert est également revenu sur les inquiétudes du Comité relatives au mariage des enfants.

M. Van Keirsbilck a par ailleurs souhaité savoir quel mécanisme était chargé de recevoir les plaintes pour violences sexuelles contre des enfants. Il a aussi souhaité savoir ce qu'il en est du suivi des enfants victimes de violences sexuelles.

L'expert a par ailleurs demandé s'il était prévu d'étendre le congé de paternité pour les pères et il s'est demandé pourquoi les autorités ne prévoyaient dans les jardins d'enfants que le recrutement de femmes.

MME RATOU JEAN ZARA, elle aussi membre de l'équipe spéciale, a demandé si des mesures avaient été prises en Jordanie pour garantir un accès à des services de santé de qualité pour tous les enfants, y compris les plus défavorisés et marginalisés tels les enfants réfugiés, afin de lutter contre la malnutrition et les maladies infectieuses. Elle a également demandé si les enfants étaient suffisamment couverts par l'assurance maladie.

L'experte s'est également inquiétée de ce que, selon les informations reçues, des adolescentes recourent à des avortements clandestins, au péril de leur vie. Elle a souhaité savoir si la Jordanie a adopté une politique d'accès pour tous à la santé reproductive et, en particulier, si les préoccupations des adolescentes sont prises en compte concernant l'avortement.

Mme Zara a souhaité savoir si l'opinion des enfants vulnérables était prise en considération dans la cadre de l'élaboration des politiques et programmes, dans le domaine notamment de la lutte contre les changements climatiques et face aux risques de catastrophe, afin de permettre aux enfants de contribuer à la préservation de l'environnement.

L'experte a demandé si la Jordanie avait mis en œuvre un plan de lutte contre la pauvreté en faveur des enfants en situation de vulnérabilité.

Une autre experte du Comité s'est félicitée que la Jordanie ait abrogé l'article du code pénal qui prévoyait la possibilité d'un auteur de viol d'épouser sa victime. Malgré tout, elle a déclaré qu'il était nécessaire de réformer davantage le code pénal jordanien sur les questions liées à la lutte contre les violences à l'égard des femmes.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation de la Jordanie a souligné que les réserves émises par le pays à l'égard de trois articles de la Convention avaient toutes trait à la liberté de religion et de croyance. La liberté de religion est garantie par la Constitution en vertu de dispositions qui sont conformes à la Convention, mais la Jordanie estime que, si cette liberté n'est pas encadrée, elle peut amener à des abus. La délégation a par la suite indiqué que la Jordanie pourrait lever certaines réserves en fonction d'une définition juridique précise de l'adoption.

Répondant aux questions sur le mariage d'enfants, la délégation a indiqué que le nombre de demandes d'exception à l'interdiction du mariage avant 18 ans rejetées a augmenté de 100% en 2022 par rapport à 2021. Les tribunaux de la charia ne font des exceptions que sur la base de critères très clairs avec toujours comme priorité l'intérêt supérieur de l'enfant. La loi sur le statut personnel aborde la question du mariage des personnes de 16 à 18 ans et indique que le mariage ne doit pas avoir comme corollaire l'interruption des études. Un nouveau comité sera créé et chargé de travailler sur cette question et sur les défis à relever dans ce domaine.

En matière de droits de succession, la délégation a souligné que la loi sur le statut personnel prévoit dans le détail toutes les conditions liées à l'héritage et à la succession. Ainsi, la loi ne prévoit pas la possibilité de déshériter ses enfants, mais on constate souvent un manque d'information sur les dispositions de la loi. La délégation a par la suite fait valoir que la charia offrait une protection substantielle du droit à l'héritage pour les femmes et les filles.

La délégation a déclaré que la Jordanie souhaitait harmoniser sa législation sur les enfants conformément à ce que prévoit la Convention et améliorer les mécanismes qui visent à assurer la protection des enfants. Il existe de nombreuses lois qui protègent les enfants. S'agissant du suivi de la mise en œuvre de la loi sur les droits de l'enfant, le Conseil supérieur des affaires familiales a créé un comité chargé de ces questions qui regroupe toutes les parties prenantes concernées chargées de la mise en œuvre de la loi. Ce comité regroupe notamment les représentants de tous les ministères.

La délégation a reconnu que la question de la coordination des mesures en faveur de l'enfance restait un grand défi pour la Jordanie. En outre, il existe un grand nombre de législations et il faut améliorer leur mise en œuvre. Elle a aussi souligné que la loi sur les droits de l'enfant couvre un grand nombre de droits. Elle est mise en œuvre afin que l'enfant puisse jouir pleinement de ses droits. La délégation a fait valoir que le budget actuel consacré à l'enfance était plus élevé que les années précédentes, ce qui témoigne de l'intérêt accordé par l'État aux questions qui concernent les enfants.

S'agissant du travail des enfants dans le secteur du tourisme, de l'agriculture et du secteur informel, le Ministère du travail dispose d'un plan de travail annuel pour lutter contre le travail des enfants, qui prévoit des visites effectuées sur les lieux de travail dans différents secteurs et dans différentes villes du pays. Au cours de ces visites, les inspecteurs donnent la priorité aux secteurs les plus dangereux pour les enfants. Les autorités s'appuient sur la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants pour lutter contre ce phénomène. Le secteur privé doit respecter les normes établies dans ce domaine, a indiqué la délégation, raison pour laquelle des inspections ont lieu régulièrement. Une attention toute particulière est accordée à la lutte contre le travail des enfants sur le site touristique de Pétra. Le Ministère du développement social est tout particulièrement actif sur cette question. Suite à la consultation des enfants impliqués, un plan d'action national a été mis en œuvre pour lutter contre le travail des enfants dans le domaine touristique. Ce plan d'action prévoit notamment une sensibilisation des touristes afin qu'ils n'achètent pas de produits aux enfants. Des lignes directrices ont aussi été adoptées afin de lutter contre le travail des mineurs dans le domaine agricole. Elles prévoient notamment la responsabilité des personnes qui engagent les enfants.

Répondant à de nouvelles questions sur le travail des enfants, la délégation a par la suite indiqué que la Jordanie avait adopté plusieurs lois pour régir le travail des enfants, qui s'appliquent dans tous les secteurs. Pour faciliter la mise en œuvre de cette loi, un comité a été créé et se réunit régulièrement pour traiter des entraves à son application. La délégation a par ailleurs reconnu, en la déplorant, une augmentation du nombre de cas de travail d'enfants dans les travaux dangereux en Jordanie, mais a fait valoir que, grâce aux visites de l'inspection du travail, plusieurs centaines de cas de travail illégal d'enfants ont pu être mis au jour. Par ailleurs, la délégation a indiqué que les autorités avaient organisé de nombreuses activités de sensibilisation sur le sujet.

La délégation a indiqué qu'au sein de la division de la sécurité générale, une unité spéciale est chargée des affaires familiales et des mineurs, qui relève de la police judiciaire. Ce service compte 1300 fonctionnaires travaillant sur l'ensemble du territoire, notamment dans les camps de réfugiés. L'unité spéciale recueille les plaintes et peut être contactée par messagerie électronique. Ses interventions ciblent plusieurs groupes vulnérables et couvrent différents sujets. Elle est dotée d'outils nécessaires pour mener à bien des campagnes de sensibilisation en utilisant la technologie appropriée. L'unité spéciale s'attaque aux causes profondes de la violence et aux moyens d'y remédier.

S'agissant du placement de mineurs, la délégation a indiqué que le législateur jordanien a établi dans la loi que l'enfant a besoin de protection et de prise en charge, c'est-à-dire de recevoir un soutien familial dans tous les aspects de sa vie. Selon la loi sur les mineurs, un enfant peut être placé dans une famille de substitution ou auprès d'un tuteur. Le suivi de l'enfant placé ou gardé se fait selon un programme régulier mensuel. Il y a aujourd'hui 1600 enfants placés dans des familles.

La délégation a affirmé que la Jordanie veillait à assurer la pleine transparence sur la question de la nationalité. Sous la supervision du pouvoir judiciaire, et sur la base des règles du droit international, lorsque la Jordanie se trouve dans l'incapacité d'accorder la nationalité jordanienne, des garanties sont données aux enfants étrangers, telles que l'accès à l'éducation primaire et secondaire ou aux soins de santé. Par ailleurs, les enfants de femmes jordaniennes et de pères étrangers ont accès à toute une série de privilèges qu'a énuméré la délégation, comme la délivrance d'un permis de séjour ou d'un permis de travail.

Le code de procédure pénale pénalise toute forme de violences à l'encontre des enfants. La délégation a précisé que la violence se distingue du pouvoir disciplinaire, qui ne peut être exercé que par les parents ou tuteurs. La délégation a précisé que le pouvoir disciplinaire ne peut être exercé par des formes de violence, qu'elle soit physique ou psychologique. Tout cas de violence à l'encontre d'un enfant est traité dans les tribunaux pour mineurs, qui veillent à leur protection, notamment s'agissant de leur identité. 

Répondant aux questions sur l'accès des enfants à la santé, la délégation a fait valoir que, conformément à la loi sur les droits de l'enfant, l'accès à l'assurance médicale est facilité pour tous les enfants. Elle a par la suite ajouté que la Jordanie veillait à ce que les enfants aient accès au niveau le plus élevé possible des soins de santé. Elle a ainsi fait valoir que 98% des enfants sont vaccinés dans le pays. La délégation a aussi indiqué que toutes les femmes en âge de procréer, notamment les adolescentes, ont accès aux services de planning familial.

Cette loi prévoit aussi la protection de la vie privée des enfants, en particulier pour prévenir toute atteinte à leur honneur.

La délégation a indiqué que le pays avait multiplié les efforts pour lutter contre la traite de personnes, adoptant une loi générale qui montre l'engagement de la Jordanie à respecter ses engagements internationaux dans la lutte contre les crimes transfrontaliers. Les moyens ont été renforcés pour lutter contre la traite, s'agissant en particulier des populations les plus vulnérables, notamment les enfants. Les mesures de lutte ont été adaptées aux nouvelles technologies, a indiqué la délégation. Elle a par ailleurs précisé que la loi prévoyait des peines sévères pour les auteurs de traite. Elle a également indiqué que les victimes de traite ont accès à une aide juridictionnelle durant toute la procédure d'enquête et du procès. Des centres d'accueil pour les victimes de la traite ont été mis sur pied. Dans les camps de réfugiés, il existe des points focaux envoyés par l'unité chargée de la lutte contre la traite des personnes. Ces points focaux sont formés à la détection des cas de traite et au soutien des victimes.

La délégation a indiqué qu'aucun mineur migrant n'était détenu en Jordanie. L'accueil des réfugiés se fait selon une approche axée sur les droits de l'homme, a-t-elle assuré, et ce, bien que la communauté internationale ne respecte parfois pas ses obligations en matière des droits des réfugiés. La Jordanie prend en charge tous les réfugiés dans le pays, même s'ils ne sont pas enregistrés. Depuis 2015, le pays met en œuvre un plan de réponse à la crise syrienne. Il s'agit d'un plan global préparé notamment avec l'aide d'agences onusiennes. Il comprend trois axes principaux : l'appui des communautés d'accueil, l'appui des infrastructures, et le renforcement des capacités institutionnelles. La délégation a demandé davantage de soutien de la communauté internationale dans le domaine de l'accueil des réfugiés syriens. Elle a par ailleurs fait valoir que les enfants réfugiés ont accès à l'éducation gratuite, y compris s'agissant des fournitures scolaires. Le Ministère de l'éducation a débloqué d'importants moyens financiers pour permettre l'accès à l'éducation des enfants syriens, la délégation précisant que les établissements scolaires jordaniens comptaient aujourd'hui 100 000 élèves syriens. En réponse à une autre question, la délégation a déclaré que la Jordanie n'avait pas eu à faire face au problème des enfants soldats.

La Constitution jordanienne considère que chacun a le droit d'exercer sa capacité juridique. La législation prévoit des sanctions contre tout acte qui viole cette liberté fondamentale. Les tribunaux dans les camps de réfugiés fournissent des conseils juridiques s'agissant notamment des contrats de mariage. Le Gouvernement souhaite prévenir ainsi les cas de traite et des actes qui pourraient être posés sans le consentement des personnes concernées.

La délégation a indiqué que le droit jordanien n'incrimine aucun enfant au motif de la mendicité. Le code pénal prévoit que tout mineur de moins de 16 ans qui recueille de l'argent s'adonne à la mendicité mais ce ne sont que les adultes qui sont incriminés. Les enfants, au contraire, bénéficient d'une aide et d'une protection.

La délégation a souligné que la Jordanie avait mis en œuvre une stratégie d'inclusion des enfants handicapés. Cette stratégie est assortie d'un plan d'action et se base sur une série d'études. Elle vise à assurer l'inclusion des enfants dans les crèches et les écoles. Les parents d'enfants handicapés doivent les inscrire à l'école et les autorités offrir les aménagements nécessaires pour qu'ils puissent suivre leur scolarité. Le nombre d'écoles inclusives pour les enfants ayant une déficience visuelle a ainsi considérablement augmenté dans le pays.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/05/experts-committee-rights-child-praise-jordan-adopting