LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Comité des droits de l'homme
72ème session
19 juillet 2001
Après-midi



Le Comité des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen du second rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée sur l'application, dans ce pays, des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, M. Ri Chol, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a affirmé qu'il n'existe aucun chômeur, aucun analphabète, ni aucun sans abri en République populaire démocratique de Corée. La violence, le terrorisme, la toxicomanie et la dépendance à l'alcool n'ont pas leur place non plus. Les principaux obstacles aux efforts du gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme sont dus «aux agitations de forces hostiles qui tentent d'isoler, d'étouffer le pays au moyen de pressions politiques unilatérales, de sanctions économiques impitoyables et de menaces militaires insensées», a ajouté M. Ri Chol.

La délégation est également composée de M. Sim Hyong Il, Directeur du Département législatif, Assemblée suprême du peuple; M. Ri Gi Sun, Conseiller à la Cour suprême; M. Kim Yong Chol, Conseiller auprès du Parquet suprême; M. Jong Song Il, Chef de Division, Ministère des affaires étrangères; M. Pak Dok Hun, Chargé d'étude auprès du Ministère des affaires étrangères; M. O Chun Thaek, Représentant du Bureau du Cabinet; M. Kim Song Chol et M. Kim Yong Ho, de la Mission permanente à Genève.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, en particulier, des questions relatives à la peine de mort, aux disparitions forcées, aux allégations de torture et de traitements inhumains, à la liberté de mouvement, au travail forcé et aux conditions d'arrestation et de détention des personnes.

Le Comité poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de la République populaire démocratique de Corée.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de la République populaire démocratique de Corée, M. Ri Chol, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a affirmé qu'il n'existe aucun chômeur, aucun analphabète, ni aucun sans-abri en République populaire démocratique de Corée. La violence, le terrorisme, la toxicomanie et la dépendance à l'alcool n'ont pas leur place non plus. Chaque citoyen bénéficie gratuitement du système éducatif et médical national, l'État mettant gracieusement un logement à la disposition de chacun. La population ne mène certes pas une vie luxueuse, a précisé M. Ri Chol, mais elle ne souffre d'aucune discrimination sociale, ce qui assure la stabilité politique et sociale du pays.

M. Ri Chol a déclaré que les efforts du gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme se sont parfois heurtés à des difficultés. Les principaux obstacles au respect de ces droits sont dus «aux agitations de forces hostiles qui tentent d'isoler, d'étouffer le pays au moyen de pressions politiques unilatérales, de sanctions économiques impitoyables et de menaces militaires insensées». En outre, la disparition des principaux partenaires commerciaux de la République populaire démocratique de Corée ainsi que les catastrophes naturelles que le pays a connues ces dernières années ont contribué à l'affaiblissement de l'économie nationale.

À la suite de l'examen, par le Comité des droits de l'homme, du précédent rapport de la République populaire démocratique de Corée, le gouvernement a pris de nouvelles mesures, tant législatives qu'administratives, afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Par ailleurs, la Constitution du pays a été amendée à deux reprises afin d'élargir et renforcer les mécanismes législatifs et institutionnels de protection des droits de l'homme. Des séminaires de formation sont organisés chaque année afin de porter à la connaissance de chaque fonctionnaire le contenu des dispositions des traités internationaux ratifiés par le pays. Par ailleurs, la loi sur la santé publique a été améliorée, afin de renforcer le système de soins médicaux complets, universels et gratuits.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Code pénal a été révisé en 1987 afin de ramener à cinq le nombre de crimes passibles de la peine capitale. En vertu de l'amendement de 1995 du Code pénal, l'âge minimum pour l'application de la peine de mort a été fixé à 18 ans, conformément au Pacte relatif aux droits civils et politiques, au lieu de 17 ans précédemment. M. Ri Chol a également tenu à préciser qu'il est désormais rigoureusement interdit de soutirer des aveux sous la menace ou la contrainte.

M. Ri Chol a indiqué que la division du territoire et de la nation imposée par les forces extérieures entrave les actions du gouvernement visant à protéger et promouvoir les droits de l'homme. La confrontation politico-militaire qui perdure depuis plus d'un demi-siècle entre le Nord et le Sud de la Corée ralentit la jouissance des droits civils et politiques par le peuple coréen. Toutefois, la rencontre historique qui a eu lieu à Pyongyang et la déclaration conjointe du Nord et du Sud publiée le 15 juin 2000 ont permis d'éliminer toute méfiance et ont ouvert la voie de la réconciliation et de la réunification nationale. Cette déclaration jette en effet les bases d'un dialogue et d'une coopération politique, militaire, économique, culturelle et humanitaire entre le Nord et le Sud.

Le second rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (CCPR/C/PRK/2000/2), en date du 4 mai 2000, indique que le gouvernement s'est constamment efforcé de réaliser une réunification nationale pacifique. Compte tenu des conséquences graves et irrémédiables qu'aurait toute tentative d'une partie d'imposer son système social à l'autre, cinquante ans après l'édification de deux systèmes différents dans le Nord et le Sud de la Corée, la République populaire démocratique de Corée estime que le meilleur moyen d'éloigner le risque de guerre et de réaliser l'unité nationale consiste à édifier une confédération constituée d'une nation, un État, mais deux systèmes sociaux et deux gouvernements.

Le rapport indique que le pays s'est engagé sur la voie de l'abolition complète de la peine de mort. En vertu de Code pénal révisé en février 1987, un certain nombre d'infractions qui emportaient la peine capitale ne sont plus passibles que de peines de rééducation par le travail. La peine de mort est strictement réservée aux cinq catégories de crimes les plus graves et exceptionnels. Le rapport précise que le maintien de la peine de mort se fonde sur des considération relatives à la situation interne particulière et à la nécessité de prévenir la criminalité.

Le rapport indique que les lieux destinés à accueillir les personnes privées de liberté sont soit des lieux de détention, soit des établissement de rééducation. Les premiers accueillent les prévenus alors que les seconds sont des structures destinées à accueillir des personnes qui ont été condamnées par le tribunal à une peine de rééducation par le travail. Les prisonniers qui se repentent honnêtement, qui suivent consciencieusement les règles de la vie en rééducation et qui travaillent dur au point de dépasser les attentes placées en eux se voient accorder le privilège d'une commutation de peine. Le rapport précise également que le système du casier judiciaire a été officiellement aboli, la personne libérée jouit de tous ses droits civiques à sa sortie de prison. Enfin, la victime d'une arrestation ou d'une détention illégale a droit à une indemnisation lorsqu'elle est libérée par le Procureur général au stade de l'enquête, de la mise en examen ou du procès.

Le rapport mentionne que tous les citoyens désireux de voyager doivent être en possession d'un permis de circuler, qui est délivré sans aucune restriction par les différents types de comités populaires. En vertu de l'article 33 de la loi sur l'immigration, les étrangers qui entrent sur le territoire doivent se faire enregistrer lorsqu'ils parviennent à leur destination et obtenir un permis de circuler s'ils veulent se déplacer sur le territoire. La loi sur la presse dispose qu'il est interdit d'exprimer des opinions qui reviennent à encourager autrui à renverser, perturber ou saper l'autorité de l'État, à divulguer des secrets d'État pour nuire à la sécurité de celui-ci ou à l'ordre public et à insulter autrui ou à porter atteinte à son honneur. Tout document imprimé allant à l'encontre de ces restrictions est interdit de production, de publication, de diffusion, d'exportation ou d'importation.


Examen du rapport

Fournissant des renseignements complémentaires à la demande des membres du Comité, la délégation a indiqué que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été incorporées en droit interne et peuvent être directement invoquées devant les tribunaux. Toutefois, le cas ne s'est pas présenté jusqu'à présent, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que tout citoyen a la possibilité de porter plainte lorsqu'il s'estime victime d'une violation de l'un de ses droits, le droit de pétition étant également reconnu en République populaire démocratique de Corée. Les personnes ayant porté plainte obtiennent une protection contre tout acte de vengeance qui pourrait être perpétré par l'auteur de la violation, qui, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire, encoure des sanctions disciplinaires.

L'État fait bon usage des ressources nationales pour promouvoir le bien-être de la population. Il met les terres et les autres ressources naturelles du pays au service de l'édification d'une économie nationale autosuffisante. À cet égard, les différents types de comités populaires ont pour fonction de renforcer la souveraineté populaire et d'appliquer les principes du système socialiste.

Afin de répondre aux besoins fondamentaux de la population, notamment en matière de nourriture, l'État a entrepris des cultures révolutionnaires de nouveaux types de légumes et de graines. L'élevage de bétail s'est également diversifié et la pisciculture a été développée. Afin de distribuer la nourriture à l'ensemble de la population, des petites unités de production ont été disséminées sur tout le territoire.

En réponse aux préoccupations des experts s'agissant des disparitions forcées ou involontaires, la délégation a qualifié ces allégations de «rumeurs sans fondement». De telles disparitions n'existent pas dans le pays, sauf lors de catastrophes naturelles, d'inondations ou d'accidents. À cet égard, la délégation a mentionné les inondations de 1995 à l'occasion desquelles le gouvernement a dû entreprendre des recherches afin de retrouver de nombreuses personnes disparues.

Interrogée sur les cinq crimes auxquels s'applique la peine de mort, la délégation a répondu que le meurtre aggravé, la haute trahison, le terrorisme, la trahison et les complots contre la sûreté de l'État sont les seuls crimes concernés par la peine capitale. En 1999, les quatre sentences de peines de mort prononcées ont toutes été exécutées alors qu'en l'an 2000, sur les cinq peines prononcées, seulement quatre ont été exécutées, une peine ayant été commuée. La délégation a précisé que jusqu'en mars 2001, aucune peine de mort n'a été prononcée et personne n'est en attente d'être exécuté. Les exécutions ne sont jamais publiques, la seule exception remontant à octobre 1992 lorsque qu'une personne, qui a sauvagement assassiné ses grands-parents, a été exécutée publiquement à la demande unanime des habitants de la région.

Considérant que la torture et autres traitements inhumains constituent une atteinte flagrante à la dignité de la personne humaine, la République populaire démocratique de Corée réprime ouvertement ces pratiques. Prétendre donc que des actes de torture et de mauvais traitement sont fréquents est inexact, a indiqué la délégation. Toutefois, elle a reconnu que, de façon isolée, il arrive que quelques violences soient infligées par des fonctionnaires de police, le gouvernement n'ayant pas encore réussi à éliminer totalement ces pratiques. Néanmoins, seules trois plaintes ont été déposées à cet égard en 1998, qui ont toutes été suivies de sanctions. Une plainte seulement a été déposée en 1999 et deux en l'an 2000.

Les membres du Comité ayant souhaité des renseignements complémentaires sur les établissements de rééducation, la délégation a déclaré que sont notamment envoyées dans ces centres les personnes condamnées pour abus de drogues, divulgation de secrets ou affirmations mensongères.

Le travail forcé ou obligatoire est interdit sous quelque forme que se soit, hormis le régime de rééducation par le travail sur décision de justice. Tous les citoyens choisissent leur profession en fonction de leurs souhaits et de leurs aptitudes, a par ailleurs déclaré la délégation.

Le principe selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire est respecté, de même que le droit à la liberté de mouvement, a assuré la délégation. En 1998, sur 17 440 demandes de Coréens souhaitant quitter le pays, seules 65 ont été refusées, principalement parce que ces personnes faisaient l'objet de poursuites pénales.

Plusieurs experts ont reproché au rapport d'être trop succinct et approximatif. Il ne contient pas suffisamment de statistiques et de faits concrets, le Comité devant compléter ses informations auprès d'autres sources. Par ailleurs, les experts ont déploré le fait que la République populaire démocratique de Corée vive toujours sous un régime d'autarcie, coupée du reste du monde.

Les experts ont interrogé la délégation s'agissant, notamment, des conditions d'arrestation et de détention préventive, des modalités de promulgation de l'état d'urgence, de la liberté de mouvement et de l'absence de commission nationale des droits de l'homme, pourtant recommandée par les Accords de Paris.




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