LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Comité des droits de l'homme

16 juillet 2007



Le Comité des droits de l'homme a repris ce matin l'examen en deuxième lecture d'un projet d'observation générale révisée sur l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur le droit à l'égalité de tous devant les tribunaux et, d'une manière générale, sur le droit à un procès équitable.

Ce projet d'observation générale est en discussion devant le Comité depuis mars 2005. Se référant au processus d'examen du projet en deuxième lecture, entamé au cours de la précédente session du Comité, qui s'est tenue en mars dernier à New York, M. Walter Kälin, membre du Comité, a insisté sur la nécessité de veiller à ce que le texte de cette observation générale utilise des termes neutres.

L'article 14 du Pacte énonce la garantie générale de l'égalité de tous devant les tribunaux et les cours de justice, qui s'applique quelle que soit la nature de la procédure engagée. Reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Il énonce par ailleurs un droit à indemnisation en cas d'erreur judiciaire.

Ce matin, les experts se sont penchés sur les dispositions de l'article 14 qui traitent des mineurs au regard de la loi pénale; du réexamen par une juridiction supérieure; de l'indemnisation en cas d'erreur judiciaire; du principe ne bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a déjà été condamné ou acquitté.

Ce projet d'observation générale constitue une révision de l'observation générale n°13 du Comité adoptée en 1984.


Le Comité entamera, cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la République tchèque (CCPR/C/CZE/2). Les experts poursuivront l'examen du projet d'observation générale sur l'article 14 du Pacte le jeudi 19 juillet, à 10 heures.






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