LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN D'UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR L'ARTICLE 14 DU PACTE

Comité des droits de l'homme

18 juillet 2007

Le Comité des droits de l’homme a poursuivi, cet après-midi, l’examen en deuxième lecture d’un projet d’observation générale révisée sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et, d'une manière générale, sur le droit à un procès équitable.
Parmi les paragraphes du projet sur lesquels les experts se sont penchés cet après-midi, figurent ceux traitant de la question des déclarations obtenues sous la torture; des garanties associées au droit à l'égalité et à la non-discrimination devant les tribunaux et au droit d'accès à un tribunal; de l'obligation de fournir une assistance juridique à une personne condamnée à mort qui cherche à faire appel de sa condamnation; ou encore de l'impossibilité de limiter les garanties énoncées à l'article 14 quelle que soit la nature des tribunaux saisis.
L'article 14 du Pacte énonce la garantie générale de l'égalité de tous devant les tribunaux et les cours de justice, qui s'applique quelle que soit la nature de la procédure engagée. Il reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Il énonce par ailleurs un droit à indemnisation en cas d'erreur judiciaire.
Lorsqu'il sera adopté, à un stade ultérieur, le projet d'observation générale révisée sur l'article 14 remplacera l'observation générale n°13 du Comité portant sur ce même article et adoptée en 1984.

Le Comité poursuivra demain matin, à 10 heures, l’examen de ce projet d’observation générale.




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