COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME : POURSUITE DE L'EXAMEN DU PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR L'ARTICLE 14 DU PACTE

Comité des droits de l'homme
19 juillet 2007


Le Comité des droits de l’homme a poursuivi, ce matin, l’examen en deuxième lecture d’un projet d’observation générale révisée sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à un procès équitable.

Les experts ont notamment débattu des paragraphes du projet d’observation générale portant sur la question du jugement de civils par les tribunaux militaires; sur les procès menés dans le cadre de tribunaux composés de « juges sans visage »; sur la question de la conformité des tribunaux de droit coutumier ou des tribunaux religieux avec les dispositions de l'article 14 du Pacte; ou encore sur le rôle des médias au regard de la présomption d’innocence.

À l'issue de la séance, le Rapporteur chargé de ce texte, M. Walter Kälin, a été invité, en tenant compte des points de vues et des nuances exprimés par les experts, à soumettre au Comité une nouvelle version des paragraphes du projet ayant fait l'objet de discussions.

L'article 14 du Pacte énonce la garantie générale de l'égalité de tous devant les tribunaux et les cours de justice, qui s'applique quelle que soit la nature de la procédure engagée. Il reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Il énonce par ailleurs un droit à indemnisation en cas d'erreur judiciaire.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité doit se pencher sur ses méthodes de travail avant de poursuivre l’examen de ce projet d’observation générale.
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