LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DIALOGUE SUR LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Comité des droits de l'homme
72ème session
20 juillet 2001
Matin




La délégation regrette les remarques des experts du Comité concernant
le manque d'ouverture du pays


Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son dialogue avec la délégation de la République populaire démocratique de Corée en entendant ses réponses aux questions posées par les experts s'agissant en particulier du travail forcé, de la peine de mort, de l'état de guerre, de la philosophie Juche et de l'organisation politique du pays.

En début de séance, plusieurs experts ont réitéré les observations exprimées hier par la plupart d'entre eux au sujet de l'hermétisme du pays, qui refuse de s'ouvrir vers l'extérieur et de laisser des organisations internationales examiner la situation dans le pays, notamment en matière de droits de l'homme. Ils ont également émis des préoccupations concernant les allégations d'exécutions sommaires et de torture dans les établissements de rééducation par le travail et les centres de détention.

Les experts ayant également posé des questions sur des allégations de disparitions involontaires, la délégation a affirmé que de telles disparitions n'existent pas. Ces allégations sont fondées sur des mensonges et de fausses rumeurs, tout comme celles qui affirment l'existence de camps de prisonniers, de mauvais traitements et de tortures. La délégation s'est dite offensée et choquée par ces allégations et par certaines questions des membres du Comité. Par ailleurs, elle a qualifié les remarques concernant le manque d'ouverture du pays comme étant «irresponsables, déraisonnables et fausses». Depuis la création du pays en 1948, celui-ci n'a eu de cesse d'entretenir des relations internationales et bilatérales avec les pays reconnaissant sa souveraineté. La délégation a en outre rappelé que le Sud de la Péninsule coréenne est occupée depuis 50 ans par 100 000 soldats des États-Unis, ce qui constitue une menace pour la sécurité du pays.

Le Comité achèvera l'examen du second rapport périodique de la République démocratique populaire de Corée cet après-midi, à partir de 15 heures.


Suite de l'examen du rapport de la République démocratique populaire de Corée

En début de séance, plusieurs experts ont réitéré les observations exprimées hier par la plupart d'entre eux au sujet de l'hermétisme du pays, qui refuse de s'ouvrir vers l'extérieur et de laisser des sources non gouvernementales décrire la situation dans le pays, notamment en matière de droits de l'homme. Le rapport étant très concis, le Comité manque de données afin de pouvoir examiner pleinement la situation en matière de droits civils et politiques dans le pays.

Les experts ont estimé qu'il est dans l'intérêt du gouvernement de donner son accord aux visites d'organisations non gouvernementales, telles qu'Amnesty International, afin de favoriser la transparence plutôt que l'opacité. Le Comité nternational de la Croix-Rouge et des personnes impartiales telles que les Rapporteurs des Nations Unies, notamment le Rapporteur spécial sur la torture, devraient également être invités à se rendre sur place et particulièrement dans les centres de détention. À cet égard, un expert a indiqué que la dernière visite d'Amnesty International dans un centre de détention - visite guidée qui ne lui a pas laissé l'occasion d'interroger les détenus sur leurs conditions de détention - date de 1995.

Par ailleurs, le Comité reconnaît les efforts déployés par le gouvernement afin de résoudre le fléau de la malnutrition, mais il estime que ce dernier devrait ouvrir ses frontières afin que la population bénéficie davantage de l'aide internationale en la matière. Par son attitude, le pays ne permet pas de dissiper les malentendus et les doutes du Comité.

Plusieurs experts ont regretté le retard avec lequel le rapport a été présenté, ce qui entrave la capacité du Comité à suivre et comprendre l'évolution du pays. Ils ont également émis des préoccupations concernant les allégations d'exécutions sommaires et de torture dans les établissements de rééducation par le travail et les centres de détention. Les détenus travaillent en effet très durement, dans des conditions difficiles, et leur alimentation est très insuffisante. Les membres du Comité ont estimé que le décès du détenu dans de telles conditions s'apparentait à une exécution arbitraire. Un membre du Comité a interrogé la délégation au sujet des camps de prisonniers, dont le gouvernement nie l'existence, mais que certains décrivent comme étant des «camps de concentration». À cet égard, l'expert a lu le témoignage d'une personne évadée d'un de ces camps. Les membres du Comité sont par ailleurs revenus à plusieurs reprises sur le problème des disparitions de personnes, dont la délégation a également nié l'existence hier, et sur les conditions de l'arrestation par les forces de police. Enfin, plusieurs experts ont souhaité un complément d'information sur la liberté de mouvement et de circulation, prévue à l'article 12 du Pacte, dont la délégation a justifié la stricte réglementation par la nécessité «d'éviter tout risque d'espionnage et de manœuvres subversives et afin d'assurer la sécurité du pays».

En réponse aux questions des experts relatives aux conflits éventuels entre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le droit national, la délégation a indiqué que le Présidium de l'Assemblée suprême du peuple a la possibilité d'interpréter les dispositions du Pacte, cette interprétation ayant la valeur d'une norme juridique. Néanmoins, cette interprétation n'entrave pas la possibilité d'une interprétation directe du Pacte par les juges de toutes les instances.

En réponse aux préoccupations des experts concernant la peine de mort, la délégation a indiqué que, compte tenu de la situation actuelle du pays, le gouvernement n'a pas l'intention d'abolir la peine capitale à brève échéance. Les risques d'infiltrations extérieures et de conflits justifient le maintien de cette sanction, a ajouté la délégation.


La prérogative de déclarer l'état de guerre appartient à la Commission nationale de défense, qui est régie par l'Assemblée suprême du peuple, a poursuivi la délégation. Cette instance militaire suprême assure la protection de la population contre toute agression extérieure. La délégation a expliqué que depuis 1994, le pays a été victime d'intenses manœuvres ayant pour objectif d'étouffer le pays sur le plan militaire et politique. Le peuple a donc décidé que la paix et la prospérité du pays reposaient sur la promotion de sa force militaire et la création de la Commission de défense nationale.

La délégation a indiqué que la Constitution de la République populaire démocratique de Corée considère le travail comme étant un devoir sacré et un honneur suprême, ce qui ne signifie pas pour autant que le travail forcé soit pratiqué ou que ceux qui ne souhaitent pas travailler encourent des sanctions. Il ne s'agit que d'une obligation morale, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs ajouté que le pays est le premier à avoir aboli l'impôt. Il aspire en outre à ne jamais connaître la criminalité, sous quelque forme que ce soit.

L'unité politique, la victoire du socialisme et la révolution des travailleurs fonde le concept de collectivisme de la République populaire démocratique de Corée. Toutes les composantes de la société vivent en harmonie, l'individu n'étant rien sans la collectivité et vice versa, ils ne peuvent être envisagés indépendamment. L'idéologie Juche constitue le fondement de la République, qui a adopté la philosophie selon laquelle l'homme est le maître de son propre destin et décide de tout. La délégation a expliqué que la société et la nature sont les maîtres du monde, l'être humain étant au cœur du monde et l'être suprême. Toutes les actions de l'homme doivent avoir pour intérêt celui de la communauté. Cette philosophie diffère de l'idéologie nationaliste car elle est universelle, elle a pour vocation de s'appliquer à toutes les nations et non à un pays donné. Kim Il Sung est à l'origine de cette idée, qu'il a développée. Par la suite, le leader Kim Jong Il l'a reprise et a assuré sa promotion.

La délégation a indiqué que les droits et devoirs inscrits dans la Constitution sont applicables aux étrangers au même titre qu'aux nationaux, à l'exception du droit de vote et de l'accès aux fonctions publiques et militaires qui sont réservées aux nationaux.

Les comités populaires sont des unités administratives au niveau de chaque comté et province. Ce sont des unités populaires chargées de veiller au bien-être de la population et de la protéger contre toute ingérence extérieure. Les membres de ces comités, élus par la population de chaque région par suffrage direct, sont également députés des assemblées populaires régionales. Ces comités ne s'immiscent pas dans la vie privée de chacun mais protègent la vie privée de chacun contre toute éventuelle ingérence.

En réponse aux questions des experts s'agissant des disparitions involontaires, la délégation a réaffirmé que de telles disparitions n'existent pas. Ces allégations sont fondées sur des mensonges et de fausses rumeurs, tout comme celles qui affirment l'existence de camps de prisonniers, de mauvais traitements et de tortures. La délégation s'est dite offensée et choquée par ces allégations et par certaines questions des membres du Comité. Par ailleurs, elle a qualifié les remarques concernant le manque d'ouverture du pays comme étant «irresponsables, déraisonnables et fausses». Depuis la création du pays en 1948, celui-ci n'a eu de cesse d'entretenir des relations internationales et bilatérales avec les pays reconnaissant la souveraineté de la République populaire démocratique de Corée. La délégation a souligné que , depuis 50 ans, le Sud de la Péninsule coréenne est occupée par une armée de 100 000 soldats des États-Unis, qui représente une menace pour la sécurité du pays.


En ce qui concerne l'aide alimentaire fournie au pays suite à la pénurie dont il a souffert, la délégation a indiqué que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Programme alimentaire mondial (PAM), ainsi que d'autres organisations internationales, ont établi des bureaux dans le pays et poursuivent leurs activités. S'agissant de l'organisation non gouvernementale «Action contre la faim» qui a par la suite été empêchée de se rendre sur place, la délégation a expliqué que certaines zones du pays ne sont pas accessibles aux organisations non gouvernementales. Ces dernières ne sont donc pas censées accorder des aides à ces zones car aucune vérification de leur part ne sera possible. En l'espèce, «Action contre la faim» a voulu étendre son champ d'activité et servir des repas aux habitants de toute une province du Nord du pays. Le pays ne souhaitant aucun accès à ces zones, il n'a sollicité aucune aide alimentaire pour elles, ce que l'organisation non gouvernementale n'a pas accepté. Par ailleurs, le gouvernement considérant vexant et humiliant pour le peuple coréen d'être servi par les étrangers membres des organisations non gouvernementales, il a imposé des conditions de ravitaillement qu'»Action contre la faim» n'a pas acceptées.



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