LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DES MEMBRES DES GOUVERNEMENTS DE LA BULGARIE ET DU BURUNDI

Commission des droits de l'homme
58ème session
28 mars 2002
Après-midi




La Commission a entendu, cet après-midi, au cours d'une brève séance publique, MM. Petko Draganov et Alphonse Barancira, respectivement Vice-Ministre des affaires étrangères de Bulgarie et Ministre des réformes institutionnelles, des droits de l'homme et des relations avec le parlement du Burundi.
M. Draganov a notamment relevé que le terrorisme est un phénomène ancien, mais dont la portée est amplifiée par la mondialisation. Aussi doit-il être traité en fonction de ce contexte dans un effort commun de toutes les nations. Il est bien entendu nécessaire de ne pas utiliser cette lutte comme prétexte à des violations des droits de l’homme, violations qui sont toujours injustifiables, quelles que soient les circonstances, a souligné le ministre bulgare.
M. Barancira a pour sa part rappelé que l'Accord de paix et de réconciliation nationale, signé à Arusha le 28 août 2000, l'avait été sans cessez-le-feu. Aussi, la priorité du Gouvernement burundais de transition est-elle l'obtention d'un cessez-le-feu sans lequel il sera difficile, voire impossible de réaliser d'autres objectifs salutaires à la population, à savoir la réhabilitation de tous les sinistrés, la stabilisation macroéconomique et financière ainsi que la relance de l'économie nationale.
L'Iraq, le Rwanda, le Koweït et la République démocratique du Congo ont fait des déclarations dans l'exercice du droit de réponse.
La Commission reprendra, mardi 2 avril à 10 heures, l'examen de la question des violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Chine, le Ministre des affaires étrangères du Congo et le Vice-Ministre des affaires étrangères du Vietnam doivent en outre s'adresser à la Commission.

Déclarations de hauts dignitaires
M. PETKO DRAGANOV, Vice-ministre des affaires étrangères de la République de Bulgarie, a déclaré que son pays partage entièrement la vision de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme : «tous les droits de l'homme - pour tous». C'est dans cet esprit que la Bulgarie est en train de mettre en place un ombudsman, institution qui offrira des garanties supplémentaires quant à la jouissance des droits de l’homme par les citoyens bulgares. La protection des droits des groupes particulièrement fragiles que sont les femmes et les enfants figure également parmi les priorités du gouvernement, qui a déjà ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, tandis qu'une institution spécialisée de l'État œuvre au respect des engagements pris s'agissant des droits de l'enfant. Le respect des minorités est d'autre part un préalable nécessaire au maintien de la stabilité et de la sécurité. Des projets à l'intention de la communauté rom sont actuellement en cours d'application. Plus généralement, le ministre a rappelé que le respect des droits de l’homme est un facteur capital pour la stabilité de la région des Balkans.
La Bulgarie, qui a participé à l'adoption de la résolution 1397 relative à l'instauration de la paix au Proche-Orient, appelle tous les pays à œuvrer en vue de la résolution pacifique de la crise actuelle. La Bulgarie se déclare par ailleurs préoccupée par la question de l'impunité, qui favorise les violations des droits de l'homme, et salue donc le rôle important que jouent à cet égard les Tribunaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda. Elle appelle tous les États à ratifier les statuts de la Cour pénale internationale.
Concernant enfin la montée du terrorisme, le ministre bulgare a relevé qu'il s'agissait là d'un phénomène ancien, mais dont la portée est amplifiée par la mondialisation; il doit donc être traité dans ce contexte dans un effort commun de toutes les nations. Il est bien entendu nécessaire de ne pas utiliser cette lutte comme prétexte à des violations des droits de l’homme, violations qui, a conclu le ministre, sont toujours injustifiables, quelles que soient les circonstances.
M. ALPHONSE BARANCIRA, Ministre des réformes institutionnelles des droits de l'homme et des relations avec le parlement du Burundi, s'est félicité de la contribution de Mme Marie-Thérèse Keita-Bocoum, Rapporteuse spéciale sur la situation au Burundi, et a fait savoir que son gouvernement avait chaque fois tenu compte de ses recommandations. Observant que le Burundi était entré, depuis le 1er novembre 2001, dans une nouvelle dynamique politique, il a regretté qu'en dépit de cette nouvelle situation politique encourageante, force était de constater que, sur le terrain, les violences perpétrées contre des populations civiles se poursuivent. Il a rappelé que l'Accord de paix et de réconciliation nationale, signé à Arusha le 28 août 2000, l'avait été sans cessez-le-feu. Ainsi, la priorité du Gouvernement de transition est l'obtention d'un cessez-le-feu sans lequel il sera difficile voire impossible de réaliser d'autres objectifs salutaires à la population, à savoir la réhabilitation de tous les sinistrés, la stabilisation macroéconomique et financière ainsi que la relance de l'économie nationale. Il a informé la Commission de la récente rencontre qui vient d'avoir lieu, en Afrique du Sud, entre les représentants du Gouvernement de transition et ceux de la rébellion.
Décrivant les conséquences néfastes du conflit sur la population au plan économique et administratif, au plan social et dans le domaine économique ,le ministre a attiré l'attention sur la croissance de la criminalité, sur l'existence d'une nombreuse population de sinistrés composée de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays, sur l'accroissement considérable du nombre d'orphelins et d'enfants des rues. Dans le domaine économique, il s'est inquiété du recul des investissements publics et privés, de l'endettement excessif de l'État et de la généralisation de l'extrême pauvreté. Il a réaffirmé la bonne volonté du Gouvernement de transition de mettre fin aux violences et de poursuivre ses efforts, avec l'appui de la communauté internationale, en vue de parvenir à l'arrêt définitif des hostilités.
M. Barancira a ensuite réitéré que la promotion et la protection des droits humains faisaient partie des priorités du Gouvernement de transition comme en témoigne l'engagement pris lors de la signature de l'Accord d'Arusha et la Constitution de transition, promulguée le 28 octobre 2001, qui consacre une large place à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a détaillé les dispositions portant sur la protection du droit à la vie, au développement, à l'éducation, à la propriété, à la liberté de la presse et de culte. L'objectif du Gouvernement de transition est d'asseoir un véritable État de droit et de diffuser les différents droits afin que la population en prenne conscience.
Les actions du gouvernement viseront en outre à assurer la protection des personnes sinistrées et à préparer la mise sur pied d'une commission nationale des droits de l'homme par le renforcement des capacités de la commission gouvernementale des droits de la personne humaine. Il s'attachera à coordonner les actions des associations de défense des droits de l'homme et à produire des outils pédagogiques de promotion des droits de la personne humaine. Il a ensuite rappelé que l'Accord d'Arusha prévoyait la nomination d'un ombudsman qui sera chargé de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes au sujet des fautes de gestion et des violations des droits des citoyens commises par des agents de la fonction publique ou du pouvoir judiciaire. Il a assuré la Commission qu'un accent particulier sera mis sur la lutte contre l'impunité qui est l'une des causes principales du conflit qui perdure dans le pays. En conclusion, il a insisté sur le fait que la réussite du programme du Gouvernement de transition reste subordonné à l'évolution de la situation politique ainsi qu'à la disponibilité des ressources humaines et financières.

Droit de réponse
Le représentant de l'Iraq, répondant à l'intervention faite ce matin par le représentant du Koweït, a assuré que son pays n'a pas la volonté de conserver des prisonniers koweïtiens quels qu'ils soient. Cette question est une question humanitaire et il convient de rappeler que l'Iraq a dès 1991 libéré des centaines de prisonniers koweïtiens. L'Iraq coopère avec le CICR sur ces questions, a rappelé le représentant iraquien. Certains s'efforcent de maintenir cette question à l'ordre du jour de la Commission pour justifier le blocus et les attaques aériennes qu'ils continuent d'imposer à l'Iraq.
Le représentant du Rwanda a répondu à l'intervention faite par la délégation de la République démocratique du Congo en rappelant que les génocidaires du Rwanda s'étaient réfugiés au Congo et avaient intégré l'armée de Kinshasa, nourrissant, depuis, l'espoir de parachever le génocide qu'ils avaient perpétré au Rwanda. Aussi, le Gouvernement rwandais a-t-il décidé de prendre les mesures nécessaires pour la protection de sa population. La raison de la présence du Rwanda au Congo est donc sécuritaire, a souligné le représentant rwandais. Le véritable problème du Congo réside dans le manque d'un leadership digne de ce nom. Il faut espérer que le gouvernement de Joseph Kabila fera mieux que celui de son père, a conclu le représentant.
Le représentant du Koweït a répondu à la délégation iraquienne en soulignant que la question des droits de l'homme en Iraq ne figurerait pas à l'ordre du jour de la Commission si l'Iraq n'avait pas envahi le Koweït en 1990. L'Iraq continue de rejeter les résolutions et décisions adoptées par la communauté internationale s'agissant des droits de l'homme dans le pays. Affirmer qu'il n'y a pas de prisonniers de guerre koweïtiens n'est pas une assertion crédible, a affirmé le représentant koweïtien. L'Iraq a l'obligation de libérer les prisonniers koweïtiens ou de remettre leurs dépouilles à leurs familles.
Le représentant de la République démocratique du Congo a réfuté les allégations de la délégation du Rwanda selon lesquelles des génocidaires seraient présents sur le territoire de la République démocratique du Congo ou dans ses forces armées. Il a regretté que le Rwanda ne se saisisse pas de l'occasion pour faire la lumière sur cette affaire. Il a qualifié ces allégations de mensongères. Il a dénoncé le pillage des ressources de son pays par les troupes rwandaises et ougandaises. Aucune considération ne justifie cette présence en dehors de considérations économiques, a-t-il estimé. Quant aux critiques émises sur les dirigeants de son pays, il a estimé qu'il s'agissait là d'une ingérence intolérable dans les affaires intérieures de la République.


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