LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EST SAISIE DU RAPPORT SUR LA SITUATION AU BURUNDI

Commission des droits de l'homme
MATIN

18 avril 2005


Elle poursuit son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme,
s'agissant notamment des défenseurs des droits de l'homme
et de l'abolition de la peine de mort



La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, M. Akich Okola, qui a présenté son rapport au titre des questions relatives aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle a ensuite repris son débat sur la question de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Lors de sa première mission au Burundi, en octobre 2004, M. Akola a pu observer une certaine atmosphère de peur avant les élections due à l'expérience négative passée, la plus récente étant la crise qui avait suivi les élections de 1993. Lors de sa seconde mission, qu'il vient de conclure, l'Expert indépendant a pu constater que la situation des droits de l'homme s'est sensiblement améliorée. Les Forces nationales de libération (FNL) semblent prêtes à participer aux négociations avec le Gouvernement et l'Expert indépendant se félicite des progrès pour la recherche d'une solution pacifique. Cependant, la situation des droits de l'homme demeure inquiétante et est caractérisée par l'absence de développement, une plus grande pauvreté et davantage de criminalité. Les violations restent nombreuses et impunies, ce qui crée un climat propice à davantage de violences. L'Expert indépendant recommande la création d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme. Les principaux défis à relever concernent le retour des réfugiés, la réforme de l'armée et de la police, la faiblesse du système de justice, la corruption et la question des prisonniers politiques. Le représentant du Burundi a fait une déclaration suite à la présentation du rapport.

Reprenant son débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission a entendu des déclarations des représentants du Burundi, des États-Unis, du Liechtenstein, du Cameroun et de la Zambie.

Ont également pris la parole les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: New Humanity (au nom également de l'Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement (OIDEL); Organisation mondiale contre la torture (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme); Dominicains pour justice et paix (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Fraternité Notre Dame; Soka Gakkai International (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2); Ligue internationale des droits de l'homme (au nom également de la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme); Service international pour les droits de l'homme (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales3); Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales4); Association internationale des juristes démocrates (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales5); Union internationale humaniste et laïque (au nom également de l'Association pour l'éducation d'un point de vue mondial et Association of World Citizens); Réseau juridique canadien VIH/sida; Amnesty International; Service international pour les droits de l'homme; Commission internationale de juristes; Human Rights Watch; Commission colombienne de juristes; Parti radical transnational; South Asia Human Rights Documentation Centre; Centre on Housing Rights and Evictions; Earthjustice; Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples; Internationale démocrate de centre; Mouvement international de la réconciliation; Centre Unesco du Pays basque; Rural Reconstruction Nepal; Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme; Nord-Sud XXI; Human Rights Council of Australia; Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Union internationale de la jeunesse socialiste (au nom également de la Fédération mondiale de la jeunesse démocratique); Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme (au nom également de la Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies); Interfaith International; People's Decade of Human Rights Education; Institut international de droit humanitaire; et National Association of Criminal Defense Lawyers.

La plupart des organisations non gouvernementales sont intervenues sur les arrestations et autres mesures d'intimidation exercées dans de nombreux pays contre les défenseurs des droits de l'homme. Elles ont souligné la nécessité d'assurer leur protection afin de leur permettre de remplir leur rôle essentiel de promotion et de protection des droits de l'homme.

Plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales ont par ailleurs demandé l'abolition de la peine de mort ou, tout au moins la déclaration d'un moratoire sur son application. S'agissant de la question de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, plusieurs intervenants ont appelé à l'adoption par la Commission d'une résolution tendant à nommer un rapporteur spécial sur la question. Les questions relatives à la lutte contre l'impunité, ainsi que les questions d'information et d'éducation ont également été abordées. Deux organisations non gouvernementales ont déploré l'exclusion des travaux de la Commission du représentant d'une organisation non gouvernementale en raison d'un mandat d'arrêt international remis à Interpol par l'Iran.


La Commission doit conclure cet après-midi son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme avant d'entamer l'examen des questions relatives au fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme.

Présentation du rapport la situation des droits de l'homme au Burundi

M. AKICH OKOLA, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, a indiqué que sa première mission au Burundi avait eu lieu du 4 au 13 octobre 2004. Cette première mission a eu lieu à un moment crucial du processus de paix au Burundi, à savoir peu de temps avant la fin de la période de transition de 36 mois faisant suite à l'Accord de paix et de réconciliation d'Arusha. L'Expert indépendant a précisé qu'il a tenu, au cours de sa visite, plus de cinquante réunions avec des représentants de l'État burundais, d'institutions nationales et internationales, d'organisations non gouvernementales, d'institutions des Nations Unies et avec la Représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU au Burundi, Mme Carolyn McAskie. Il s'est notamment rendu dans le camp de personnes déplacées de Kabezi, de Bujumbura et sur le site Gatumba, où 160 réfugiés Congolais ont été massacrés en août 2004. Il a également visité la prison centrale de Mpimba à Bujumbura. Le rapport de l'Expert indépendant porte sur la situation politique et sécuritaire au Burundi en se centrant sur l'évolution des faits durant le processus de paix. Le rapport fait état de la situation des droits civils et politiques et leur violation. L'Expert indépendant a pu observer une certaine atmosphère de peur avant les élections due à l'expérience négative passée, la plus récente étant la crise qui a suivi les élections de 1993. Les partis politiques restent en outre hautement divisés sur des aspects essentiels, notamment en ce qui concerne la question de l'impunité.

L'Expert indépendant a effectué une seconde mission du 22 février au 5 mars 2005. À cette occasion, il a rencontré le Président de l'Assemblée nationale, le Ministre de la justice, le Ministre des réformes institutionnelles, des droits de l'homme et des relations avec le parlement de transition, des responsables de tous les partis politiques, des organisations non gouvernementales nationales et internationales, des institutions des Nations Unies et la Représentante spéciale du Secrétaire général au Burundi. L'Expert indépendant a indiqué que lors ce cette visite, il a pu constater que la situation des droits de l'homme s'est sensiblement améliorée. Les FORCES NATIONALES DE LIBÉRATION semble prêt à participer aux négociations avec le Gouvernement. À ce titre, il s'est félicité des progrès pour la recherche d'une solution pacifique. Cependant, la situation des droits de l'homme demeure inquiétante et est caractérisée par l'absence de développement, une plus grande pauvreté et davantage de criminalité. Les violations restent nombreuses et impunies, ce qui crée un climat propice à davantage de violences. Dans ce contexte, l'Expert a lancé un appel pour le respect des populations civiles et du droit à la vie. Il a également recommandé la création d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme et l'accélération de la démobilisation des soldats enfants. Il a demandé au Gouvernement de prendre une position très ferme face à l'augmentation de la violence sexuelle. Il a demandé à la communauté internationale d'attribuer les fonds qu'ils ont promis lors des conférences d'appels de fonds. Les principaux défis concernent le retour des réfugiés, la réforme de l'armée et de la police, la faiblesse du système de justice, la corruption et la question des prisonniers politiques, a conclu l'Expert indépendant.

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/2005/118) l'Expert indépendant indique que, selon les informations qu'il a reçues, la population burundaise vivrait dans l'appréhension des prochaines élections étant donné les précédents funestes à cet égard. Le contexte sous-régional est en outre extrêmement explosif. La preuve en a été faite une fois de plus lorsque les survivants du massacre de Gatumba ont été empêchés de revenir en République démocratique du Congo. Problème particulièrement inquiétant, la grande majorité de la population détient illégalement des armes légères. Pour ces raisons, l'Expert indépendant appuie l'initiative tendant à organiser une conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs, comme l'ont préconisé le Conseil de sécurité et le Secrétaire général.
L'Expert indépendant adresse un appel urgent à tous les belligérants afin qu'ils respectent les droits de la population civile. L'Expert indépendant recommande vivement que le Gouvernement burundais prenne rapidement et en toute transparence des mesures pour donner suite aux conclusions que la Commission indépendante chargée d'étudier les questions relatives aux prisonniers a rendues conformément à l'Accord d'Arusha. L'Expert indépendant recommande également que les autorités burundaises accélèrent le processus de démobilisation des enfants soldats. Par ailleurs, gravement préoccupé par la tendance à l'augmentation des violences sexuelles contre les femmes qui est constatée, il prie instamment le Gouvernement burundais d'adopter une position claire et ferme sur cette question et de lutter contre ce phénomène en collaboration avec la société civile burundaise. L'Expert indépendant recommande à la communauté internationale de faire le nécessaire pour que les contributions annoncées au cours des conférences de Paris, Genève et Bruxelles soient débloquées et l'enjoint de soutenir les efforts déployés par le Gouvernement burundais en vue d'encourager le respect et la promotion des droits de l'homme et d'asseoir une paix durable. Les ressources mises à sa disposition étant sans commune mesure avec la difficulté et l'ampleur de sa tâche, l'Expert indépendant recommande que des ressources supplémentaires lui soient allouées pour lui permettre de s'acquitter de son mandat avec davantage d'assiduité.

Pays concerné

M. ZACHARIE GAHUTU (Burundi) a souligné que son gouvernement vient de prendre connaissance du communiqué du Mouvement Palipehutu-FNL d'Agathon Rwasa aux termes duquel il déclare déposer les armes et accepte de se mettre à la table des négociations pour mettre fin aux hostilités. Le Gouvernement du Burundi se réjouit de cette prise de position et espère qu'il s'agit effectivement d'une voie pacifique qui permettra de mettre fin aux hostilités en vue d'une paix durable. Le représentant burundais a estimé que l'Expert indépendant a décrit plus ou moins fidèlement la situation dans laquelle se trouvait le pays au moment de sa visite. Concernant l'allusion aux survivants des massacres de Gatumba, le représentant a affirmé que les autorités du Burundi et de la République démocratique du Congo travaillent de concert en vue de sécuriser les frontières communes et de rétablir les bonnes relations de coopération. En témoigne, a-t-il précisé, la récente visite de travail à Kinshasa de la Ministre des relations extérieures de la coopération de la République du Burundi. Toutefois, a souligné le représentant, la tâche ne sera pas aisée tant qu'il y aura des forces négatives dans la région. Les massacres ont donné lieu à des poursuites, mais il n'a malheureusement pas été possible d'aboutir à des conclusions définitives.

Le représentant burundais a déclaré que son gouvernement, en dépit de la complexité des six scrutins qui doivent être organisés dans son pays, est déterminé à mener à bien le processus électoral. À cet égard, il a demandé à la communauté internationale de tenir les promesses faites à Bruxelles en janvier 2004 lors du Forum des partenaires de développement du Burundi.


Suite du débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M. LEONARD LEO (États-Unis) a affirmé que la liberté et la responsabilité personnelle ne pouvaient se développer sans un gouvernement puissant et transparent. Les États-Unis restent attachés à la promotion et la protection des droits de l'homme, a-t-il souligné, précisant qu'ils aidaient à construire et à préserver les institutions démocratiques qui protégeaient et favorisaient les droits de l'homme. La justice ne pourra fonctionner qu'à travers des systèmes nationaux qui ont l'indépendance et l'impartialité suffisantes pour protéger les droits de l'homme en traduisant en justice les criminels et en protégeant les citoyens de l'impunité. Les États-Unis, a-t-il ajouté, ont apporté un soutien notable au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, au Tribunal international pour le Rwanda et au Tribunal spécial au Sierra Leone. Ils ont également appuyé la Colombie dans la réforme de son système judiciaire. Parfois, a ajouté le représentant, la promotion des droits de l'homme commence au niveau le plus élémentaire, c'est-à-dire en mettant fin au fléau de la violence. En ce qui concerne le Soudan, les États-Unis ont œuvré de près au soutien pour les négociations de paix Nord-Sud qui ont culminé avec l'accord de paix final signé à Nairobi. Le pays, a-t-il dit, a engagé plus de 600 millions de dollars de soutien humanitaire au Darfour et près de 100 millions de dollars d'aide à la Mission de l'Union africaine. Il est temps pour le Gouvernement de Khartoum de prendre au sérieux son devoir d'éliminer la violence, a-t-il poursuivi. Le représentant des États-Unis a par ailleurs souligné que la protection durable des droits de l'homme passe par la lutte contre le terrorisme. Le représentant a également exhorté les membres de la Commission à se joindre à son pays pour défendre les droits de l'homme en faisant progresser l'État de droit et la sécurité.

MME ANDREA HOCH (Liechtenstein) a déclaré que la lutte contre l'impunité est un élément essentiel des efforts de promotion et de protection des droits de l'homme. Les récents événements montrent que la communauté internationale ne souhaite plus accepter l'impunité pour les violations massives et systématiques des droits de l'homme. Le Liechtenstein salue les membres du Conseil de sécurité qui ont œuvré à l'adoption de la résolution 1593 qui se réfère à la situation au Darfour. Cependant, la représentante a déploré que le Conseil de sécurité ne soit pas encore en mesure de reconnaître que lutter contre l'impunité suppose de lutter contre l'immunité. Le Liechtenstein estime que les clauses d'immunité qui rendent les personnels de l'ONU uniquement responsables devant les juridictions des pays contributeurs sont en contravention avec le Statut de Rome de la Cour internationale de justice. Une telle immunité est inappropriée à un moment où les Nations Unies doivent faire d'importants efforts pour prévenir le crime et les abus sexuels commis par les soldats du maintien de la paix. Le Liechtenstein se félicite que les Principes réactualisés sur l'impunité reflètent les tendances actuelles concernant le rôle des commissions «vérité et réconciliation». Cependant, ces dernières ne peuvent remplacer les procédures judiciaires appropriées pour les pires crimes. Enfin, la représentante liechtensteinoise a estimé que la communauté internationale porte une responsabilité particulière dans les situations où un État est incapable de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'impunité, en particulier à l'issue d'un conflit. À cet égard, il faut encourager les programmes et les projets visant à renforcer la primauté du droit dans les sociétés en conflit ou sortant d'un conflit.

MME ODETTE MELONO (Cameroun) a souligné les efforts déployés par son pays pour traduire dans les faits l'éducation aux droits de l'homme en procédant, notamment, à la généralisation de l'enseignement aux droits de l'homme dans les écoles de police et les académies militaires ainsi que dans l'enseignement secondaire et supérieur. L'éducation aux droits de l'homme se fait également à travers les médias. Il en résulte, a souligné la représentante, un enracinement de la paix et de la démocratie au Cameroun. La représentante a ensuite évoqué l'action menée par le Centre sous- régional des droits de l'homme d'Afrique centrale en matière de prévention des violations des droits de l'homme et des conflits. Elle a émis l'espoir que les fonds prévus pour le fonctionnement du Centre seront effectivement versés afin qu'il puisse poursuivre ses activités. Le Gouvernement du Cameroun a, pour sa part, versé 10 000 dollars pour contribuer au fonctionnement du Centre.

M. LOVE MTESA (Zambie) a affirmé que, contrairement à ce qu'affirmait la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme dans un rapport au sujet d'un enlèvement, il s'est avéré que la personne mentionnée avait été la victime de bandits armés au moment où son père avait été arrêté, un fait, a-t-il précisé, qui constitue une coïncidence. Il s'est en outre dit surpris que la Représentante spéciale ait émis de fortes préoccupations quant à la sécurité des journalistes. La Zambie, a-t-il ajouté, est l'un des pays d'Afrique où la liberté de la presse est garantie dans la Constitution, les journalistes eux-mêmes assurant qu'ils exercent ce droit. L'inclusion de la Zambie par la Représentante spéciale dans la liste de ses préoccupations est sans doute liée à un incident marginal, a-t-il affirmé.

M. EMILE BUTOYI (New Humanity, au nom également de l'Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL) a déclaré que le terrorisme est un affront à la dignité humaine proclamée dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cependant, certaines mesures antiterroristes mettent en péril les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le représentant a donc recommandé à la Commission des droits de l'homme de réfléchir sur les causes profondes du terrorisme, d'éduquer les jeunes à la prévention du terrorisme et d'opposer à la stratégie de mort et de haine propagée par le terrorisme une stratégie de fraternité, susceptible de marquer un tournant dans les relations internationales.

MME DELPHINE RECULEAU (Organisation mondiale contre la torture, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a exhorté la Commission à appuyer le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme en lui fournissant les financements nécessaires. Elle a par ailleurs encouragé les États à coopérer avec la Représentante spéciale et à mettre en œuvre pleinement les principes contenus dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme. Les États devraient en outre s'assurer que les mesures qu'ils adoptent en matière de sécurité sont bien compatibles avec le droit international des droits de l'homme et qu'elles ne permettent pas de justifier d'atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales et à l'activité des défenseurs des droits de l'homme. La représentante a enfin demandé à la Commission d'assurer la diffusion de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme au niveau international, en plaçant un accent particulier sur les femmes défenseurs des droits de l'homme.

M. PHILIPPE LEBLANC, (Dominicains pour justice et paix, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) s'est dit préoccupé par l'utilisation et le retour à la peine capitale dans le monde. Cette pratique perpétue un cycle de violences, nourrissant un sentiment de vengeance. Appliquer la peine capitale signifie que tuer est acceptable, a-t-il fait remarquer. La peine capitale est souvent appliquée de façon raciste, notamment s'agissant des minorités, a-t-il ajouté, ajoutant que les gens pauvres et les jeunes étaient majoritairement la cible de cette sanction. Le représentant a indiqué que 3500 personnes se trouvaient dans les couloirs de la mort dans 38 États des États-Unis. Depuis 1973, 117 peines ont été commuées, a-t-il dit, soulignant que le pape Jean Paul II s'opposait à la peine capitale. Il a encouragé tous les gouvernements à abolir la peine capitale et de chercher d'autres solutions que la peine capitale, reflétant compassion et justice.

MME MARIE SABINE LEGRAND (Fraternité Notre Dame) a déploré le fait que, tandis que des enfants sont saturés d'ordinateurs, d'autres n'ont pas encore accès aux premiers apprentissages d'une lecture courante, pérennisant, de génération en génération, un analphabétisme habilement maintenu. Elle a aussi mis en garde contre les dangers de la surinformation. L'écroulement de la famille, le manque d'amour au sein de la famille sont en outre responsables de la destruction de l'éducation des jeunes. Les enfants grandissent sans famille, sans modèle ni repères, dans un «moule télé-étatique», selon une nouvelle religion qui façonne des actes violents sans notion de bien, de mal, de sens du beau, du vrai, des valeurs civiques, du respect des aînés, un monde d'illusions. Cette société d'information agrandit le fossé qui sépare les pays pauvres des pays favorisés. En conclusion, la représentante a formulé l'espoir que cette session de la Commission sera l'occasion de poser les questions justes sur la société de l'information et qu'elle mettra les moyens de communication au bénéfice des plus démunis.

M. KAZUNARI FUJII (Soka Gakkai International, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2) s'est félicité de la proclamation par l'Assemblée générale, en décembre dernier d'un nouveau programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme. À cet égard, le représentant a rappelé que la première phase du programme insiste non seulement sur la nécessité de transmettre les connaissances relatives aux droits de l'homme, mais également sur la nécessité de concevoir et de mettre en œuvre des méthodologies innovantes pour promouvoir le respect des droits humains au sein du système éducatif. Il ne faut pas oublier que le programme insiste sur l'éducation aux droits de l'homme des enfants mais également sur la formation des personnels enseignants. La communauté internationale a reconnu l'importance de l'éducation aux droits de l'homme en tant qu'instrument de prévention de leur violation. Partant, le représentant a lancé un appel à tous les gouvernements afin qu'ils adoptent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le programme mondial d'éducation aux droits de l'homme.

M. ALEXEY KOROTAEV (Ligue internationale des droits de l'homme, au nom également de la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme) s'est déclaré préoccupé par les obstacles sérieux que rencontrent les militants des droits de l'homme dans les anciennes républiques soviétiques, comme en Fédération de Russie, au Bélarus, en Ouzbékistan, notamment. Ainsi, au Bélarus les activités menées dans le domaine desa droits dont constamment l'objet de harcèlement et d'intimidation et des poursuites judiciaires ont été engagées contre des membres du Comité Helsinki du Bélarus pour des motifs purement politiques. En Ouzbékistan, des membres de la Société des droits de l'homme ont fait l'objet de harcèlement à plusieurs reprisespour leurs activités dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant a aussi évoqué l'exemple de la Société amicale tchétchène, accusée d'avoir des liens avec le terrorisme et dont le président est l'objet de poursuites au pénal. Il a demandé que la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme se rende dans la région.

MME EMMA SYDENHAM (Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales3) a déclaré que les femmes qui défendent des droits de l'homme prennent de graves risques pour défier le statu quo et défendre leurs droits et ceux des autres. Elles sont en outre souvent privées de crédibilité et de légitimité. La Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme a constaté un accroissement des violences contre les défenseurs des droits de l'homme dans le monde entier, a déploré la représentante. Les États se servent en outre parfois de leurs propres juridictions pour incriminer le travail des organisations non gouvernementales. Les défenseurs des droits de l'homme connaissent des violations fréquentes, en particulier les femmes, en raison de leur sexe et de leur statut. Aux Philippines, le 16 novembre 2004, 16 femmes militantes ont été arrêtées et de nombreuses autres ont été agressées sexuellement. Alors que les autorités étatiques soutiennent souvent les principaux groupes qui s'adonnent aux abus contre les défenseurs des droits de l'homme, les militants sont également victimes de violence physique de la part de toutes les parties aux conflits pendant et après un conflit. La représentante a en particulier demandé que la culture et la religion ne soient plus utilisées comme prétextes pour déroger aux droits fondamentaux. Les États doivent en outre rendre des comptes pour les violences commises contre les femmes. La représentante a aussi demandé aux États de proposer des lois qui garantissent la préservation des droits des défenseurs des droits de l'homme. Elle a appelé les Nations Unies à mettre en place de nouveaux mécanismes pour assurer plus efficacement la reddition de comptes. Enfin, elle a appuyé le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme en demandant un éclairage particulier sur le droit des femmes défendeurs des droits de l'homme.

M. JOHANN DE FLORENCE (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales4) a déclaré que le libre accès des délégués d'organisations non gouvernementales aux travaux des organes de défense des droits de l'homme des Nations Unies paraît souffrir, de puis quelque temps, d'une certaine forme d'arbitraire. C'est notamment le cas de six personnes appelées les « six iraniens ». Ces personnes ont été interdites d'accès à l'enceinte des Nations Unies sur la base d'une requête adressée par la République islamique d'Iran, fondées sur des mandats d'arrêt internationaux, dits « notices rouges », émises à Téhéran par le Bureau international d'Interpol. Le représentant a rappelé à cet égard qu'il appartient au système judiciaire de chaque État de droit d'évaluer tant sur le fond que sur la forme les mandats d'arrêt émanant d'un pays tiers. La communauté des organisations non gouvernementales ne peut qu'exprimer son inquiétude devant ces cas qui sembleraient faire jurisprudence et qui permettraient à tout gouvernement d'opérer une sélection préventive des représentants de la société civile pouvant participer aux travaux de la Commission. Le représentant a aussi évoqué le cas de M. Hamid RezaEshaghi, qui s'est vu refuser une demande d'accréditation, et a demandé que soient communiqués à la Fondation Danielle Mitterrand - France Libertés, soit la base légale, soit les motifs de droit qui justifient le refus de la demande d'accréditation de M. Eshahi.

M. RAYMOND MERAT (Association internationale des juristes démocrates, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales5) a attiré l'attention de la Commission sur les centaines de prisonniers détenus depuis plusieurs années à Guantánamo, la base militaire des États-Unis sur l'île de Cuba. Ces détentions constituent une violation indiscutable du droit international sur les prisonniers de guerre. Ces hommes sont détenus sans justice, sans droits, sans recours. La Commission ne peut pas terminer ses travaux sans signaler cette violation grave du droit international. Le représentant a en outre évoqué le cas des prisonniers de guerre iraquiens, notant que le conflit en Iraq s'est déroulé sans l'accord du Conseil de sécurité, et était donc contraire è la Charte des Nations Unies. La détention actuelle de milliers de prisonniers de guerre ou politique, sans procès ou sans charge, constitue aussi une violation grave des textes internationaux, a-t-il affirmé. La Commission devrait nommer un Rapporteur spécial pour l'Iraq, a-t-il conclu.

M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque, au nom également de l'Association pour l'éducation d'un point de vue mondial et Association of World Citizens) a attiré l'attention de la Commission sur deux obstacles majeurs au respect des dispositions du Pacte international sur les droits civiques et politiques. Le premier a trait à l'importance indue accordée au multiculturalisme, qui aboutit au relativisme moral. Les sociétés occidentales tendent à fermer les yeux sur la souffrance femmes musulmanes d'Europe parce que la culture musulmane est différente. À travers le monde musulman, peu de femmes sont capables de participer pleinement à la société sans la permission de leurs époux, laquelle est souvent refusée. Le second obstacle concerne la notion de diffamation de la religion. Il ne s'agit pas de diffamation de la religion mais plutôt du rôle de la Commission d'exposer et de condamner les violations des droits de l'homme même lorsqu'elles sont approuvées par les coutumes ou les convictions religieuses. En conclusion, le représentant a déclaré que les préoccupations indues concernant les différences culturelles et religieuses, ou la peur d'être accusé d'islamophobie, ne doit pas permettre que la Commission s'écarte de l'application universelle des droits de l'homme.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a demandé que prenne fin le silence trop longtemps observé par la Commission des droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelle. Au cours de la présente session des informations font état d'arrestations et de passages à tabac, par les forces de police, de personnes appartenant à des minorités sexuelles au Népal, à Fidji, en Arabie saoudite et en Argentine. Les violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation sexuelle et sur l'identité sexuelle figurent clairement à l'ordre du jour de la Commission. Ces questions doivent donc être clairement abordées. Le silence doit cesser pour que les gays, les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels se voient reconnaître des droits identiques à ceux de tous les membres de la famille humaine.

MME PATRIZIA SCANNELLA (Amnesty International) a souligné qu'en 2004, au moins 3797 personnes avaient été exécutées dans 25 pays et au moins 7395 avaient été condamnées à mort dans 64 pays. La représentante a demandé à la Commission de renouveler son appel en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions. Les gouvernements ont le devoir de protéger les membres les plus vulnérables de la société, a-t-elle rappelé. La Commission devrait également prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour veiller à ce que les délinquants juvéniles ne soient pas exécutés. Abolir la peine capitale contribue à la protection de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme, a-t-elle notamment expliqué.
MME JULIE DE RIVERO (Service international pour les droits de l'homme) a regretté qu'un bon nombre de défenseurs des droits de l'homme soient menacés du fait de leur présence à cette session de la Commission des droits de l'homme. Les défenseurs des droits de l'homme sont souvent considérés comme des terroristes et les États jettent le discrédit sur eux. Les membres de leurs familles et eux-mêmes sont parfois sujets à la torture et placés sous surveillance. Leur droit à la liberté d'expression est souvent limité. Les femmes activistes sont quant à elles en bute à des situations difficiles. Elles encourent des risques beaucoup plus grands. Elles ont donc besoin de mesures de protection spécifiques. La représentante a salué le rôle important des institutions nationales des droits de l'homme mais a déploré qu'elles ne disposent souvent pas des ressources et du mandat nécessaires. En conclusion, la représentante a plaidé en faveur de la mise en place de mesures spécifiques de protection des défenseurs des droits de l'homme.

M. NICHOLAS HOWEN (Commission internationale de juristes) a déploré que, dans nombre de pays, les mesures de lutte contre le terrorisme font peser une menace sur l'état de droit et mettent en danger les droits de l'homme. Le représentant a ajouté que certaines définitions trop vagues du terrorisme permettent aux États de réprimer les contestations légitimes. Partant, il a rappelé les propos tenus par le Secrétaire général, appelant de ses vœux la mise en place d'un mécanisme spécial de la Commission qui serait chargé d'étudier la compatibilité des mesures de lutte antiterroriste adoptées par les États avec le droit international des droits de l'homme. Le représentant a exhorté la Commission à adopter, sans vote, la résolution présenté par la délégation mexicaine qui aidera à faire en sorte que le combat contre le terrorisme ne porte pas atteinte aux droits de l'homme. Il s'agit là d'un des principaux défis actuels en matière de droits humains, a conclu le représentant.

MME LOUBNA FREIH (Human Rights Watch) a affirmé que les violations des droits de l'homme commis au nom de la lutte contre le terrorisme nourrissaient le terrorisme au lieu d'y mettre fin. Elle a soutenu la création d'un mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le nouveau mandat contribuerait à combler une lacune importante dans le système actuel des mécanismes spéciaux qui ont été identifiés par des études récentes, dont celle de l'Expert indépendant. Ce nouveau mandat, établi pour trois ans, devrait entre autres tâches identifier, échanger et promouvoir les meilleures pratiques pour lutter contre le terrorisme qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

M. ANDRÉS SÁNCHEZ THORÍN (Commission colombienne de juristes) a rappelé que la Colombie fait partie des trois pays auxquels la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme a envoyé le plus de communications en 2004. La Représentante spéciale ne manque pas de raisons de maintenir son attention sur la situation en Colombie: en 2004, au moins 17 défenseurs des droits de l'homme ont été victimes de la violation du droit à la vie. Cette situation est aggravée par le fait que les responsables des crimes commis contre les défenseurs continuent de jouir de l'impunité. La Commission des droits de l'homme doit demander à l'État colombien le respect des recommandations du rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général.

M. JEAN DE DIEU MUZALIWA MAROY (Parti radical transnational) a demandé aux États membres de la Commission d'appuyer la résolution demandant un moratoire sur la peine de mort qui sera présentée par le Luxembourg au cours de la présente session. Le moratoire sur les exécutions peut sauver des vies humaines et donner le temps nécessaire pour parvenir à l'abolition définitive. Tel a été le cas en Afrique du Sud qui a aboli la peine de mort après cinq années de moratoire. Condamné à mort en République démocratique du Congo, le représentant a attiré l'attention de la Commission sur le fait que ce pays ne présente aucune garantie d'impartialité dans l'imposition de la peine capitale. Quand j'étais dans le couloir de la mort, a-t-il précisé, le procureur militaire, accompagné de son fils, se rendait le soir entre 17 et 18 heures dans le couloir de la mort, de façon tout à fait arbitraire, choisissait une ou deux personnes pour les faire exécuter. Il a ajouté que la guerre est terminée et le procureur de la Cour d'Ordre militaire a été condamné lui-même à mort pour assassinat. Mais la lutte contre l'impunité ne peut se résoudre par la peine de mort. La vraie dissuasion n'est pas la peine mais la certitude que le responsable répond de ses crimes devant une cour de justice indépendante. Le représentant a demandé le soutien de la Communauté Internationale à la résolution présentée par le Luxembourg sur l'abolition de la peine de mort.

M. GARETH SWEENEY (South Asia Human Rights Documentation Centre) a félicité le Mexique qui présente un projet sur la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la désignation d'un rapporteur spécial sur la question. Nous avons grand besoin d'un tel rapporteur, a-t-il déclaré, tout en regrettant l'attitude de ceux qui s'y opposent. Il a en particulier cité les États-Unis et l'Inde, qui ont accepté l'idée d'un rapporteur mais en diluant son mandat en voulant supprimer les dispositions sur les mécanismes d'alerte précoces, les visites de pays et les communications, et l'Australie qui le rejette tout simplement.

MME JESSICA MARASOVIC (Centre on Housing Rights and Evictions), a déploré que les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent pour la protection du logement, de la terre et des droits des autochtones sont de plus en plus sujets à de graves violations des droits de l'homme. En début d'année en Inde, Medha Patkar, le dirigeant de Narmada Bachao Andolan, et d'autres défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés lors d'une manifestation pacifique demandant au gouvernement de reloger 300 000 habitants des bidonvilles de Bombay qui sont sans-abri suite à la démolition de 90 000 maisons. La police a attaqué les manifestants en blessant plus de 87 personnes, dont des femmes et des enfants. Au Guatemala, des communautés des 18 Chixoy Dan qui participaient à une manifestation pacifique en septembre 2004 ont été accusés d'activités contre la sécurité de la nation et ont été poursuivis en justice. Les membres de familles des défenseurs des droits de l'homme sont en outre de plus en plus sujets aux attaques et menaces. La représentante a appelé les gouvernements à garantir les droits mentionnés dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme.

M. YVES LADOR (Earthjustice) a rappelé que 8 millions de personnes meurent chaque année parce qu'elles sont trop pauvres pour survivre. La croissance économique des dix dernières années a laissé un grand nombre de gens sur la touche. La pauvreté, a déclaré le représentant, est à la fois une violation des droits civils et politiques et des droits économiques. En outre, la dégradation de l'environnement a des répercussions négatives sur les conditions de vie, la liberté et la dignité pour les populations les plus pauvres dans de nombreux pays. Cela atteste du lien étroit entre l'environnement et les droits de l'homme, a estimé le représentant. Les problèmes environnementaux soulèveront de plus en plus de questions liées aux droits de l'homme dans les années à venir, a déclaré le représentant. La responsabilité des États et celle d'une instance telle que la Commission des droits de l'homme sur ces questions ne feront que s'accroître. Aussi, le représentant s'est-il félicité que certains États membres de la Commission aient présenté un projet de résolution sur les droits de l'homme et l'environnement en tant que conditions essentielles du développement durable et a appelé les États membres de la Commission à voter en faveur de ce texte.

MME TIGIST SEREKE BREHAN (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme en Éthiopie. Beaucoup de violations ont été constatées par le Conseil éthiopien des droits de l'homme. Le Conseil, a-t-elle dit, a rapporté qu'en décembre 2003, 93 personnes de la région de Gambella, pour la plupart des Annaks avaient été massacrés par des individus, dont certains portaient des uniformes militaires. Des observateurs ont fait état de 1 000 morts. La Commission suit la situation des droits de l'homme dans les pays pauvres, mais l'Éthiopie continue d'échapper à un examen sérieux des violations, a-t-elle affirmé.

M. AAMAR CHEIK (Internationale démocrate de centre), s'est dit préoccupé par la situation des prisonniers dans les campements du Front Polisario de Tindouf. Les enfants sont obligés de se rendre à Cuba sous le prétexte de suivre des études mais cela reflète en fait la volonté des dirigeants du Polisario de leur imposer l'éducation politique d'un régime totalitaire. Ces centaines d'enfants sont séparés de leurs parents en raison de cette politique. Il est urgent de manifester notre solidarité avec les prisonniers marocains du camp, a déclaré le représentant, qui a lancé un appel à la Commission des droits de l'homme, au Comité internationale de la croix rouge, au Haut Commissariat aux droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales internationales pour qu'ils procèdent à des enquêtes dans ce camp. Il a également demandé la libération immédiate et sans condition des prisonniers qui sont en train de mourir dans les campements du Front Polisario. Les organismes internationaux doivent aussi intervenir pour restaurer le droit à la libre circulation dans ces camps.

M. MICHEL MONOD (Mouvement international de la réconciliation) a attiré l'attention de la Commission sur les menaces de mort qui pèsent sur les objecteurs de conscience au service militaire en cas de guerre. Selon le témoignage de réfugiés, des objecteurs de conscience sont exécutés en temps de guerre dans certains pays. Pour éviter à l'avenir de telles condamnations, il convient d'inclure le cas des objecteurs dans la résolution de la Commission sur la peine de mort. Les objecteurs seraient alors soumis à une instance civile qui leur imposera un service civil, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. MIKEL MANCISIDOR (Centre Unesco du Pays basque) a rappelé aux membres de la Commission l'initiative soutenue en mai 2004 par le Gouvernement basque du premier Congrès international des droits de l'homme en faveur de la paix. Cent cinquante participants ont pris par aux travaux, tandis que les activités du Congrès ont été dirigées par un comité scientifique de 15 experts, chargé de rédiger la déclaration finale. Celle-ci a demandé aux Nations Unies de prendre des mesures en faveur de la codification officielle des droits de l'homme en faveur de la paix. Il a demandé à la Commission de répondre à la demande générale de lancer le processus de codification pour réaliser le droit à la paix en tant que droit de l'homme.

M. GOVINDA PRASAD SHARMA KOIRALA (Rural Reconstruction Nepal) s'est dit sérieusement préoccupé par les attaques systématiques et continues contre les défenseurs des droits de l'homme au Népal. Depuis le 1er janvier 2005, les menaces à leur encontre ont augmenté de façon sensible, en particulier contre ceux qui travaillent dans l'ombre au niveau local. Les défenseurs népalais des droits de l'homme souffrent des conséquences désastreuses de l'effondrement de l'État de droit, de l'élimination de l'espace civique et de la militarisation de l'État et des populations civiles. Les autorités népalaises et les maoïstes doivent garantir l'intégrité de tous les défenseurs des droits de l'homme. Tous les responsables de violations doivent être traduits en justice. La Commission des droits de l'homme doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des défenseurs des droits de l'homme qui ont participé à cette session de la Commission.

M. TOM GANIATSOS (Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme) a dénoncé les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant de l'application de mesures antiterroristes par les États. La Communauté internationale devrait donc adopter les recommandations de l'expert indépendant sur les moyens de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales tout en combattant le terrorisme et de créer des mécanismes spéciaux visant à contrôler de manière effective la compatibilité des mesures antiterroristes avec le droit international des droits de l'homme. La communauté internationale devrait par ailleurs adopter une convention internationale sur les moyens appropriés et efficaces de prévenir le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme. La Commission devrait enfin adopter une résolution par laquelle elle demanderait au Conseil de sécurité de prendre position de manière claire et précise sur la nature des mesures propres à lutter contre le terrorisme et sur l'interdiction de mesures antiterroristes contraires aux droits de l'homme.
M. PEDRO NOLASCO NDONG OBAMA (Nord-Sud XXI) a affirmé que la population de Guinée équatoriale vivait dans une situation de violence brutale ignorant totalement la Déclaration universelle des droits de l'homme. Chaque jour, depuis 1979, on assiste à des cas de torture. Le représentant a également fait état d'assassinats, de disparitions et de milliers de personnes exilées. La Guinée-équatoriale est le seul pays d'Afrique avec seulement deux partis, et deux sièges occupés sur une assemblée normalement composée de 100 députés. Depuis 2002, la situation s'est dégradée, a-t-il affirmé, et la Guinée équatoriale est la plus grande prison d'opposants politiques de l'Afrique noire. En outre, dans ce pays producteur de pétrole, 80 % de la population vit dans l'extrême pauvreté. L'absence d'infrastructures de base en matière de santé est la cause principale de l'augmentation des taux de mortalité, qui entraîne une situation décrite comme un génocide silencieux ou même un crime contre l'humanité.

M. BEN LEE (Human Rights Council of Australia) a déclaré que la déclaration du Secrétaire général sur la nécessité de reformer la Commission ne doit pas être ignorée dans la mesure où le manque de crédibilité de cet organe porte préjudice à la protection des droits de l'homme dans le monde. L'Australie, pour sa part, ne dispose pas de protection constitutionnelle des droits de l'homme. C'est pourquoi le respect des traités internationaux de protection des droits de l'homme, de même que les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies revêtent une importance fondamentale pour la protection des droits de l'homme en Australie.

M. DANIEL DEFAGO (Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants) a déclaré que les modes de production et de consommation non-durables dans les pays développés sont une cause majeure de détérioration de l'environnement. Nous avons le devoir d'éviter les gaspillages et d'adapter notre mode de vie aux ressources finies de la planète pour ne pas compromettre le développement des pays pauvres et la viabilité de notre planète. Personne n'a droit au superflu quand des personnes manquent du nécessaire, a déclaré le représentant. La planète ne peut plus supporter notre mode de vie. Nous sommes prêts à accepter des contraintes normatives plus fortes de la part des Nations Unies pour aller vers d'autres modes de vie. Il est primordial d'apprendre à nos enfants à vivre en respectant la planète.

MME CATHERINE LEGNA (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a affirmé que pour la première fois depuis 18 ans un membre de son organisation s'était vu interdire l'entrée de la Commission. Cette personne fait l'objet de «notices rouges» de la part de l'État iranien dont il dénonce la situation des droits de l'homme. Ces «notices rouges» antidatées et entachées d'erreurs manifestes quant à l'identité des intéressés ont été transmises directement au Directeur général et sont à l'origine de mandats d'arrêts internationaux qui seraient émis par INTERPOL à l'encontre de Hamid Reza Eshaghi et de ses amis. Ce procédé est très commode pour faire taire des discours dérangeants. On découvre ainsi de nouveaux moyens d'entraver les activités des défenseurs des droits de l'homme au sein même de la plus haute instance internationale chargée de les défendre et de les promouvoir. Un précédent dangereux sera créé si rien n'est fait pour mettre un terme à cette situation indigne, a-t-elle dit.

M. OUBBI BOUCHRAYA (Union Internationale de la jeunesse socialiste, au nom également de la Fédération mondiale de la jeunesse démocratique), s'est dit préoccupé par la situation des droits de l'homme partout dans le monde, en particulier dans le territoire occupé du Sahara occidental. Les militants sahraouis des droits de l'homme se voient privés de leur liberté de mouvement ainsi que de leur droit à posséder un passeport. Ils sont aussi sujets aux expulsions, au travail forcé et à la déportation, utilisés comme moyens d'empêcher leurs activités sur le territoire occupé. Les autorités marocaines ont poursuivi des politiques que déportation et d'appauvrissement des Sahraouis, en particulier ceux qui sont éduqués, alors que des Marocains sont amenés dans le territoire pour y prendre tous les emplois disponibles.

M. M'HAMED CHEIKH (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a dénoncé la politique systématique de violation des droits humains menée par le Maroc au Sahara occidental. Il a en outre dénoncé le transfert massif de milliers de colons marocains au Sahara occidental et, en sens inverse, le transfert de plusieurs centaines de Sahraouis à l'intérieur des villes marocaines. Parmi ceux-ci, a précisé le représentant, figurent un grand nombre de défenseurs sahraouis des droits de l'homme. Ces mesures, en contradiction avec les principes de la Déclaration sur les défenseurs de droits de l'homme mettent en évidence la nécessité de déploiement immédiat d'une présence internationale de protection des défenseurs sahraouis des droits de l'homme et des populations civiles sahraouies de manière générale. Le représentant a par ailleurs demandé que la lumière soit faire sur le sort la disparition de 560 civils et de 151 prisonniers de guerre depuis le début du conflit.

M. LUIS ACEBAL (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme, au nom également de la Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies) a affirmé que les pays riches et démocratiques avaient besoin, eux-aussi, d'être éduqués aux droits de l'homme. On a l'impression que l'on part de l'idée que les droits de l'homme, c'est pour les autres, pour les pauvres, a-t-ilnoté. En Espagne, a-t-il souligné, l'État a pris des initiatives pour la formation et la promotion des droits de l'homme. La Constitution espagnole accorde le droit à l'éducation et maintient les valeurs de l'éducation. Un certain nombre d'organisations non gouvernementales collaborent avec le Gouvernement pour la promotion des valeurs de l'éducation au sein de la population.

M. SAYYED MOHAMMED MUSAWI (Interfaith International), a déclaré que la communauté internationale doit prendre une position ferme pour contrer le terrorisme en Iraq en punissant chaque groupe, chaque organisation ou gouvernement qui le soutien à l'instar de ce que les Nations Unies ont entrepris concernant la situation au Darfour. L'échec des troupes américaines à maintenir la paix et la sécurité en Iraq est une violation claire des Conventions de Genève. Les crimes contre les musulmans en Iraq atteignent le niveau du génocide, a estimé le représentant d'Interfaith International. Les Nations Unies doivent faire leur devoir pour arrêter cette effusion de sang. Si ces victimes étaient des ressortissants des États-Unis, la communauté internationale aurait réagi depuis longtemps. Au nom des familles des personnes découvertes dans plus de 250 charniers, au nom des Iraquiens opprimés par le régime de Saddam Hussein, le représentant a souhaité que soit déclarée une journée internationale des charniers en Iraq.

M. ROBERT TROCMÉ (People's Decade of Human Rights Education) a déclaré que l'éducation aux droits de l'homme permettra l'émergence d'une véritable culture des droits de l'homme. Le représentant a exhorté la Commission à demander à l'Assemblée générale de procéder à l'adoption du plan d'action révisé pour la mise en œuvre de la première phase du programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme. Il a lancé un appel en faveur de la mise en œuvre d'actions permettant aux citoyens de comprendre les droits de l'homme, tels qu'ils sont consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, c'est à dire comme un ensemble de normes communes à tous les peuples et à toutes les nations. Nous devons faire des droits de l'homme une dynamique puissante pour réaliser les promesses de la Déclaration universelle, a-t-il dit.

M. MICHEL VEUTHEY (Institut international de droit humanitaire) a affirmé que depuis sa fondation en 1970, l'Institut a effectué un travail concret de promotion des droits de l'homme, notamment pour les personnels militaires et les fonctionnaires de l'État. Il a indiqué que l'Institut avait organisé 140 cours à l'intention de militaires, 45 cours sur la protection des réfugiés et plus de 30 tables rondes sur les problèmes actuels du droit humanitaire. Fort de cette expérience, l'Institut a créé une synergie entre les droits de l'homme, le droit humanitaire et les droits des réfugiés. À l'occasion du trentième anniversaire de l'Institut et du soixantième anniversaire des Nations Unies, l'Institut organise une table ronde du 8 au 10 septembre prochain sur l'application des droits de l'homme, du droit humanitaire et des résolutions du Conseil de sécurité.
MME KAREN FROMING (National Association of Criminal Defense Lawyers) a lancé un appel à tous les pays pour qu'ils appuient le projet de résolution sur la peine capitale. La représentante s'est insurgée contre la position sur la peine capitale des États-Unis et surtout au sujet de la façon dont les malades mentaux sont condamnés à la peine capitale dans ce pays. Elle a demandé à la Commission des droits de l'homme de voter en faveur du projet de résolution contre la peine de mort, un moratoire sur l'exécution des personnes souffrant d'un handicap mental et un moratoire sur les exécutions dans le monde entier afin de pouvoir mener un véritable débat sur la peine capitale.


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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


1Déclaration conjointe: Dominicains pour justice et paix; Dominican Leadership Conference; Fédération internationale de l'ACAT (action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT; Elizabeth Seton Federation of Sisters of Charity; International Presentation Association Sisters of the Presentation; des Sœurs de Notre Dame de Namur; Pax Christi International; Maryknoll Sisters of St. Dominic; Maryknoll Fathers and Brothers; Congrégations de St.Joseph; Jeunesse étudiante catholique internationale; et la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises.

2Déclaration conjointe: Soka Gakkai International; Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL; Servas International; Association internationale pour la liberté religieuse; Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies; Institut pour une synthèse planétaire; Pax Romana; Fondation sommet mondial des femmes; Fédération luthérienne mondiale; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Société africaine de droit international et comparé; Fédération Internationale des Femmes pour la Paix Mondiale; Conseil international des femmes juives et Australian Council for Overseas Aid.

3Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme; Asia Pacific Forum on Women, Law and Development; Asian Forum for Human Rights and Development; Asia-Japan Women's Resource Center; Center for Women's Global Leadership; Association civile des filles mères - MADRE; Union des associations de Coréennes; Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles; Pax Romana; et la Jeunesse étudiante catholique internationale.

4Déclaration conjointe: Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; International Educational Development; Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques - FIMARC; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud; Union des juristes arabes; Société africaine de droit international et comparé; Consejo Indio de Sud America; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Parti radical transnational; Alliance internationale des femmes; Fédération générale des femmes arabes; Association internationale des juristes démocrates; B'nai B'rith; et le Comité de coordination d'organisations juives.

5Déclaration conjointe: Association internationale des juristes démocrates; Union des juristes arabes; fédération générale des femmes arabes; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP; et l'Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles.