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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION RENOUVELLE LE MANDAT DE L'EXPERT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
21 Avril 2005
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Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
21 avril 2005
Elle adopte une résolution sur la protection des droits de l'homme
dans le contexte du VIH/sida et décide des dates de sa prochaine session
La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, une résolution par laquelle elle décide de proroger d'une année le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Elle a aussi adopté une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida.
La Commission demande instamment à toutes les parties en République démocratique du Congo, y compris les non-signataires de l'Accord global et inclusif sur la transition signés à Prétoria le 17 septembre 2002, d'apporter leur appui à la transition en cours dans le pays et à ses institutions. Le gouvernement de transition doit prendre des mesures spécifiques en vue d'atteindre les objectifs de la période de transition définis dans l'Accord global et inclusif et de poursuivre la coopération avec les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies.
Par la résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte VIH/sida la Commission invite les États, les organes des Nations Unies et les organisations internationales et non gouvernementales, y compris la communauté internationale des donateurs, à renforcer leur contribution à la coopération et à l'assistance internationales afin d'aider les pays en développement, notamment en lançant des programmes de prévention et de traitement de l'infection par le VIH/sida, en facilitant l'égalité d'accès aux traitements liés au VIH et en partageant leurs connaissances et leurs acquis dans le domaine des questions liées au VIH. La Commission demande en outre aux États d'assurer le plein accès, dans des conditions d'égalité, des femmes et des enfants à la prévention du VIH, à l'information, aux consultations et aux dépistages volontaires, à l'éducation et aux soins, ainsi qu'à des médicaments et des traitements de qualité.
La Commission a par ailleurs arrêté les dates de sa prochaine session, la soixante-deuxième, qui se tiendra au Palais des Nations, à Genève, du 13 mars au 21 avril 2006, et demandé l'autorisation de tenir six séances supplémentaires au cours de ladite session.
La Commission, qui termine demain sa soixante et unième session, doit adopter demain, vendredi 22 avril, à partir de 10 heures, une déclaration du Président sur la Colombie et doit se prononcer sur deux autres textes portant sur le Libéria et sur la réforme proposée par le Secrétaire général dans le domaine des droits de l'homme.
Adoption d'une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida
Par une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et du syndrome de l'immunodéficience acquise (sida) (E/CN.4/2005/L.59 amendé), adoptée sans vote, la Commission invite les États, les organes, les programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les organisations internationales et non gouvernementales à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect, la protection et le plein exercice des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida, telles qu'elles sont énoncées dans les Directives concernant le VIH/sida et les droits de l'homme. Elle demande à tous les États d'appliquer intégralement la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida adoptée à la vingt-sixième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le VIH/sida en 2001. Elle invite les États, les organes des Nations Unies et les organisations internationales et non gouvernementales, y compris la communauté internationale des donateurs, à renforcer leur contribution à la coopération et à l'assistance internationales, afin d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. La Commission invite les États à mettre au point, soutenir et renforcer les mécanismes nationaux chargés de protéger les droits de l'homme dans le contexte du VIH; à suivre et assurer l'application des droits de l'homme dans le contexte du VIH; éliminer la stigmatisation et la discrimination liées au VIH et à veiller à ce que les codes de déontologie respectent les droits et la dignité de l'homme dans le contexte du VIH/sida, de façon à protéger de la violence, de la stigmatisation et de la discrimination les personnes atteintes qui révèlent leur état de santé, celles qui sont présumées l'être et les autres personnes affectées.
La Commission invite instamment les États à assurer, dans leurs lois, politiques et pratiques, notamment sur le lieu de travail, le respect des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida et à promouvoir des programmes efficaces de prévention et de traitement de l'infection par le VIH/sida et d'interdiction de la discrimination liée au VIH. Elle invite instamment tous les États à intégrer les programmes d'hygiène sexuelle et de santé en matière de procréation et la promotion et la protection des droits liés à la procréation dans leur stratégie nationale en matière de VIH/sida tel que cela a été entendu dans les engagements internationaux pris lors de la Conférence internationale des Nations Unies pour la population et le développement (5-13 septembre 1994, Le Caire, Égypte) et dans le cadre de la plate-forme et de la Déclaration de Beijing (15 septembre 1995) en tant qu'éléments solides et fiables, et souligne que les femmes ont le droit à la maîtrise des questions touchant leur sexualité et celui de prendre librement et en connaissance de cause des décisions à ce sujet, notamment en ce qui concerne l'hygiène sexuelle et la santé en matière de procréation, en dehors de toute contrainte, discrimination et violence. La Commission demande aux États d'assurer le plein accès, dans des conditions d'égalité, des femmes et des enfants à la prévention du VIH, à l'information, aux consultations et aux dépistages volontaires, à l'éducation et aux soins, ainsi qu'à des médicaments et des traitements de qualité. La Commission prie également le Secrétaire général de demander aux gouvernements, aux organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi qu'aux organisations internationales et non gouvernementales d'indiquer les mesures qu'ils ont prises pour promouvoir et appliquer, le cas échéant, les programmes visant à prendre en compte de toute urgence les droits associés au VIH des femmes, des enfants et des groupes vulnérables, dans le contexte de la prévention, des soins et de l'accès aux traitements, et les droits de l'homme ainsi que la présente résolution, et de lui soumettre un rapport intérimaire pour examen en 2007.
Explications de vote et commentaires
MME CHENG HONG (Chine) a affirmé que son pays attachait une grande importance à la question des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida. La Chine est prête à accepter la version révisée du projet de résolution et retire l'amendement qu'elle avait proposé (L.100) en se joignant au consensus, a-t-elle affirmé.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan), qui s'exprimait au nom de l'Organisation de la conférence islamique, a remercié la Pologne et les autres coauteurs qui ont pris en compte les préoccupations de l'OCI. Il est nécessaire de s'unir et non de se diviser sur un sujet aussi important. La représentante a indiqué que l'OCI appuyait vivement le projet de résolution et se joignait au consensus.
M. LEONARD LEO (États-Unis) a affirmé que son pays réaffirmait sa position s'agissant des décisions prises au Caire et à Beijing et ne changeait pas de position par rapport à des instruments qu'il n'a pas signés. Sa délégation a appuie l'amendement proposé par les co-auteurs du projet.
MME GRACIBEL BU FIGUEROA (Honduras) a affirmé que son pays se portait à nouveau co-auteur à la lumière de l'amendement apporté par les co-auteurs.
M. LARS PIRA (Guatemala) a déclaré que son pays s'associait à toute action qui puisse contribuer à la lutte contre le VIH/sida, dans la limite des dispositions de sa Constitution.
M. LEONARD LEO (États-Unis) a indiqué que son pays se joindrait au consensus. Il a toutefois souligné que l'élaboration de directives sur le VIH/sida n'est pas en harmonie avec la législation fédérale des États-Unis. Les États-Unis ne sont pas à l'aise avec l'appel lancé aux États concernant l'équipement stérile. Certains États membres s'efforcent d'obtenir des résolutions sur des sujets qui fâchent concernant la sexualité.
Expliquant le vote de sa délégation s'agissant de l'adoption, hier après-midi, de la résolution (L.65) sur droits fondamentaux des personnes handicapées, MME LUCY TAMLYN (États-Unis) a déclaré que la meilleure façon de promouvoir les droits de l'homme des personnes handicapées est d'adopter des lois fermes qui sont appliquées.
Adoption d'une résolution sur coopération technique et services consultatifs en République démocratique du Congo
Par une résolution relative à la coopération technique et services consultatifs en République démocratique du Congo (E/CN.4/2005/L.38/Rev.1 révisé), adoptée sans vote, la Commission condamne les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, notamment la violence armée et les représailles contre la population civile ainsi que le recours aux violences sexuelles contre les femmes et les enfants qui est utilisée comme arme de guerre; l'impunité des responsables des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire; l'exploitation illégale des ressources naturelles. Elle demande instamment à toutes les parties, y compris les non-signataires de l'Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo signés à Pretoria le 17 septembre 2002, d'apporter leur appui à la transition et à ses institutions. La Commission leur demande également d'autoriser le libre accès, en toute sécurité, à toutes les zones pour rendre possibles et faciliter des enquêtes sur les graves violations présumées des droits de l'homme et du droit international humanitaire et de coopérer pleinement à cet effet avec les mécanismes nationaux et internationaux de protection des droits de l'homme aux fins des enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo.
La Commission demande au gouvernement de transition de prendre des mesures spécifiques en vue d'atteindre les objectifs de la période de transition définis dans l'Accord global et inclusif, de poursuivre la coopération avec les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies. La Commission demande à la République démocratique du Congo de mettre un terme à l'impunité et de veiller à ce que les personnes responsables d'atteintes aux droits de l'homme et de graves violations du droit international humanitaire soient traduites en justice. Elle lui demande de continuer à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et le Tribunal international pour le Rwanda, de rétablir le moratoire sur la peine de mort et de persévérer dans son intention déclarée d'abolir progressivement la peine capitale, de poursuivre et d'accentuer ses efforts en vue de mettre fin au recrutement des enfants soldats, de poursuivre son programme de démobilisation, de désarmement et de réintégration des anciens combattants en tenant compte des besoins spéciaux des femmes et des enfants, notamment des filles, associés à ses combattants. La Commission demande par ailleurs à la communauté internationale de continuer à apporter son appui à la transition et à ses institutions. La Commission décide de proroger d'une année le mandat de l'expert indépendant et de prier le Secrétaire général de lui fournir toute l'assistance nécessaire pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat. Elle demande à l'expert indépendant de soumettre des rapports à l'Assemblée générale et à la Commission à leurs prochaines sessions.
Auparavant, la Commission avait rejeté par 34 voix contre 3, avec et 14 abstentions, un amendement présenté par les États-Unis proposant qu'il soit reconnu que les États non parties au Statut de Rome n'ont pas d'obligation en vertu dudit Statut.
Ont voté pour l'amendement (3) : Érythrée, Éthiopie et États-Unis.
Ont voté contre (34) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Congo, Costa Rica, République dominicaine, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guinée, Hongrie, Irlande, Italie, Kenya, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Paraguay, Pérou, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Abstentions (14) : Arabie saoudite, Bhoutan, Chine, Cuba, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Népal, Pakistan, Qatar et Sri Lanka.
Pays concerné
M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a déclaré que la promotion et la protection des droits fondamentaux de l'homme s'impose à tous. Dès lors, cette Commission est le lieu le plus indiqué pour en parler. Cependant, son pays est «piégé» par cette honorable assemblée. D'une part, la République démocratique du Congo souhaite coopérer avec la Commission et, d'autre part, elle se méfie de cet organe connu par sa sélectivité. Le représentant congolais a déclaré que son pays regrette les résolutions très politisées du point 9 de l'ordre du jour qui visent des pays considérés comme «barbares». La République démocratique du Congo a décidé de coopérer avec la Commission dans le cadre du point 19 de l'ordre du jour. Comme l'année passée, le Groupe africain a présenté ce projet de résolution discuté et négocié avec ses partenaires, en particulier ceux de l'Union européenne.
La République démocratique du Congo vient de loin, a poursuivi le représentant. Ce pays vaste comme l'Europe occidentale sort d'une guerre de cinq ans. Malgré ses ressources naturelles, sa population est encore très pauvre. Cependant, grâce au Président Joseph Kabila qui a accepté de partager le pouvoir, le pays a recouvré la paix et l'unité. Seul notre propre travail acharné nous sauvera. Le Gouvernement a fait de nombreux efforts dans plusieurs domaines mais il manque de moyens financiers. De nombreuses violations sont en outre dues à l'exploitation illégale des ressources naturelles et au trafic illégal d'armes légères. Le Gouvernement, comme d'ailleurs l'expert indépendant, a demandé à la communauté internationale des actions concrètes susceptibles de l'aider à résoudre cette question. La résolution votée aujourd'hui n'a pas beaucoup de sens. La République démocratique du Congo a demandé en vain un Tribunal spécial international pour les crimes commis avant juillet 2002. Dans ce projet, nos partenaires ont refusé de mentionner la création d'une juridiction pour conjurer l'impunité. En outre, cette résolution ne mentionne pas clairement tous les progrès réalisés en République démocratique du Congo. Elle se contente juste d'épingler ce qui n'a pas été fait, a regretté le représentant.
Explications de vote et commentaires
M. ROBERT E. GRIBBIN (États-Unis) a rappelé que la position des États-Unis sur le Statut de Rome et la Cour pénale internationale est bien connue. Les États-Unis ne peuvent pas encourager les États à signer et à ratifier le Statut de Rome. Le texte doit être neutre. Les États-Unis proposent un amendement reconnaissant que les États non parties au Statut de Rome n'ont pas d'obligation en vertu dudit statut. Cela ne change en rien les appels lancés à la République démocratique du Congo. Le représentant a demandé à ce que l'amendement soit adopté par consensus.
M. FISSEHA YIMER (Éthiopie) a rappelé que son pays a proposé deux amendements seulement au projet de résolution.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a souligné que l'Union européenne attache la plus grande importance à la Cour pénale internationale, tout particulièrement dans le contexte de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. L'Union européenne s'oppose à l'amendement présenté par les États-Unis et demande un vote sur cet amendement.
Organisation des travaux
La Commission a adopté sans vote une décision sur les dates de la soixante-deuxième session de la Commission des droits de l'homme par laquelle elle décide de tenir la première réunion de sa soixante-deuxième session le troisième lundi du mois de janvier 2006. La soixante-deuxième session de la Commission se tiendra du 12 mars au 21 avril 2006.
La Commission a adopté sans vote la décision intitulée «Organisation des travaux de la soixante-deuxième session de la Commission» par laquelle elle recommande au Conseil économique et social d'autoriser six réunions supplémentaires, conformément aux règles de procédure 29 et 31 du fonctionnement des commissions du Conseil. Le coût total prévu des services de conférence s'établirait à 169 400 dollars pour l'année 2006.
APRÈS-MIDI
21 avril 2005
Elle adopte une résolution sur la protection des droits de l'homme
dans le contexte du VIH/sida et décide des dates de sa prochaine session
La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, une résolution par laquelle elle décide de proroger d'une année le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Elle a aussi adopté une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida.
La Commission demande instamment à toutes les parties en République démocratique du Congo, y compris les non-signataires de l'Accord global et inclusif sur la transition signés à Prétoria le 17 septembre 2002, d'apporter leur appui à la transition en cours dans le pays et à ses institutions. Le gouvernement de transition doit prendre des mesures spécifiques en vue d'atteindre les objectifs de la période de transition définis dans l'Accord global et inclusif et de poursuivre la coopération avec les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies.
Par la résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte VIH/sida la Commission invite les États, les organes des Nations Unies et les organisations internationales et non gouvernementales, y compris la communauté internationale des donateurs, à renforcer leur contribution à la coopération et à l'assistance internationales afin d'aider les pays en développement, notamment en lançant des programmes de prévention et de traitement de l'infection par le VIH/sida, en facilitant l'égalité d'accès aux traitements liés au VIH et en partageant leurs connaissances et leurs acquis dans le domaine des questions liées au VIH. La Commission demande en outre aux États d'assurer le plein accès, dans des conditions d'égalité, des femmes et des enfants à la prévention du VIH, à l'information, aux consultations et aux dépistages volontaires, à l'éducation et aux soins, ainsi qu'à des médicaments et des traitements de qualité.
La Commission a par ailleurs arrêté les dates de sa prochaine session, la soixante-deuxième, qui se tiendra au Palais des Nations, à Genève, du 13 mars au 21 avril 2006, et demandé l'autorisation de tenir six séances supplémentaires au cours de ladite session.
La Commission, qui termine demain sa soixante et unième session, doit adopter demain, vendredi 22 avril, à partir de 10 heures, une déclaration du Président sur la Colombie et doit se prononcer sur deux autres textes portant sur le Libéria et sur la réforme proposée par le Secrétaire général dans le domaine des droits de l'homme.
Adoption d'une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida
Par une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et du syndrome de l'immunodéficience acquise (sida) (E/CN.4/2005/L.59 amendé), adoptée sans vote, la Commission invite les États, les organes, les programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les organisations internationales et non gouvernementales à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect, la protection et le plein exercice des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida, telles qu'elles sont énoncées dans les Directives concernant le VIH/sida et les droits de l'homme. Elle demande à tous les États d'appliquer intégralement la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida adoptée à la vingt-sixième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le VIH/sida en 2001. Elle invite les États, les organes des Nations Unies et les organisations internationales et non gouvernementales, y compris la communauté internationale des donateurs, à renforcer leur contribution à la coopération et à l'assistance internationales, afin d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. La Commission invite les États à mettre au point, soutenir et renforcer les mécanismes nationaux chargés de protéger les droits de l'homme dans le contexte du VIH; à suivre et assurer l'application des droits de l'homme dans le contexte du VIH; éliminer la stigmatisation et la discrimination liées au VIH et à veiller à ce que les codes de déontologie respectent les droits et la dignité de l'homme dans le contexte du VIH/sida, de façon à protéger de la violence, de la stigmatisation et de la discrimination les personnes atteintes qui révèlent leur état de santé, celles qui sont présumées l'être et les autres personnes affectées.
La Commission invite instamment les États à assurer, dans leurs lois, politiques et pratiques, notamment sur le lieu de travail, le respect des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida et à promouvoir des programmes efficaces de prévention et de traitement de l'infection par le VIH/sida et d'interdiction de la discrimination liée au VIH. Elle invite instamment tous les États à intégrer les programmes d'hygiène sexuelle et de santé en matière de procréation et la promotion et la protection des droits liés à la procréation dans leur stratégie nationale en matière de VIH/sida tel que cela a été entendu dans les engagements internationaux pris lors de la Conférence internationale des Nations Unies pour la population et le développement (5-13 septembre 1994, Le Caire, Égypte) et dans le cadre de la plate-forme et de la Déclaration de Beijing (15 septembre 1995) en tant qu'éléments solides et fiables, et souligne que les femmes ont le droit à la maîtrise des questions touchant leur sexualité et celui de prendre librement et en connaissance de cause des décisions à ce sujet, notamment en ce qui concerne l'hygiène sexuelle et la santé en matière de procréation, en dehors de toute contrainte, discrimination et violence. La Commission demande aux États d'assurer le plein accès, dans des conditions d'égalité, des femmes et des enfants à la prévention du VIH, à l'information, aux consultations et aux dépistages volontaires, à l'éducation et aux soins, ainsi qu'à des médicaments et des traitements de qualité. La Commission prie également le Secrétaire général de demander aux gouvernements, aux organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi qu'aux organisations internationales et non gouvernementales d'indiquer les mesures qu'ils ont prises pour promouvoir et appliquer, le cas échéant, les programmes visant à prendre en compte de toute urgence les droits associés au VIH des femmes, des enfants et des groupes vulnérables, dans le contexte de la prévention, des soins et de l'accès aux traitements, et les droits de l'homme ainsi que la présente résolution, et de lui soumettre un rapport intérimaire pour examen en 2007.
Explications de vote et commentaires
MME CHENG HONG (Chine) a affirmé que son pays attachait une grande importance à la question des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida. La Chine est prête à accepter la version révisée du projet de résolution et retire l'amendement qu'elle avait proposé (L.100) en se joignant au consensus, a-t-elle affirmé.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan), qui s'exprimait au nom de l'Organisation de la conférence islamique, a remercié la Pologne et les autres coauteurs qui ont pris en compte les préoccupations de l'OCI. Il est nécessaire de s'unir et non de se diviser sur un sujet aussi important. La représentante a indiqué que l'OCI appuyait vivement le projet de résolution et se joignait au consensus.
M. LEONARD LEO (États-Unis) a affirmé que son pays réaffirmait sa position s'agissant des décisions prises au Caire et à Beijing et ne changeait pas de position par rapport à des instruments qu'il n'a pas signés. Sa délégation a appuie l'amendement proposé par les co-auteurs du projet.
MME GRACIBEL BU FIGUEROA (Honduras) a affirmé que son pays se portait à nouveau co-auteur à la lumière de l'amendement apporté par les co-auteurs.
M. LARS PIRA (Guatemala) a déclaré que son pays s'associait à toute action qui puisse contribuer à la lutte contre le VIH/sida, dans la limite des dispositions de sa Constitution.
M. LEONARD LEO (États-Unis) a indiqué que son pays se joindrait au consensus. Il a toutefois souligné que l'élaboration de directives sur le VIH/sida n'est pas en harmonie avec la législation fédérale des États-Unis. Les États-Unis ne sont pas à l'aise avec l'appel lancé aux États concernant l'équipement stérile. Certains États membres s'efforcent d'obtenir des résolutions sur des sujets qui fâchent concernant la sexualité.
Expliquant le vote de sa délégation s'agissant de l'adoption, hier après-midi, de la résolution (L.65) sur droits fondamentaux des personnes handicapées, MME LUCY TAMLYN (États-Unis) a déclaré que la meilleure façon de promouvoir les droits de l'homme des personnes handicapées est d'adopter des lois fermes qui sont appliquées.
Adoption d'une résolution sur coopération technique et services consultatifs en République démocratique du Congo
Par une résolution relative à la coopération technique et services consultatifs en République démocratique du Congo (E/CN.4/2005/L.38/Rev.1 révisé), adoptée sans vote, la Commission condamne les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, notamment la violence armée et les représailles contre la population civile ainsi que le recours aux violences sexuelles contre les femmes et les enfants qui est utilisée comme arme de guerre; l'impunité des responsables des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire; l'exploitation illégale des ressources naturelles. Elle demande instamment à toutes les parties, y compris les non-signataires de l'Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo signés à Pretoria le 17 septembre 2002, d'apporter leur appui à la transition et à ses institutions. La Commission leur demande également d'autoriser le libre accès, en toute sécurité, à toutes les zones pour rendre possibles et faciliter des enquêtes sur les graves violations présumées des droits de l'homme et du droit international humanitaire et de coopérer pleinement à cet effet avec les mécanismes nationaux et internationaux de protection des droits de l'homme aux fins des enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo.
La Commission demande au gouvernement de transition de prendre des mesures spécifiques en vue d'atteindre les objectifs de la période de transition définis dans l'Accord global et inclusif, de poursuivre la coopération avec les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies. La Commission demande à la République démocratique du Congo de mettre un terme à l'impunité et de veiller à ce que les personnes responsables d'atteintes aux droits de l'homme et de graves violations du droit international humanitaire soient traduites en justice. Elle lui demande de continuer à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et le Tribunal international pour le Rwanda, de rétablir le moratoire sur la peine de mort et de persévérer dans son intention déclarée d'abolir progressivement la peine capitale, de poursuivre et d'accentuer ses efforts en vue de mettre fin au recrutement des enfants soldats, de poursuivre son programme de démobilisation, de désarmement et de réintégration des anciens combattants en tenant compte des besoins spéciaux des femmes et des enfants, notamment des filles, associés à ses combattants. La Commission demande par ailleurs à la communauté internationale de continuer à apporter son appui à la transition et à ses institutions. La Commission décide de proroger d'une année le mandat de l'expert indépendant et de prier le Secrétaire général de lui fournir toute l'assistance nécessaire pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat. Elle demande à l'expert indépendant de soumettre des rapports à l'Assemblée générale et à la Commission à leurs prochaines sessions.
Auparavant, la Commission avait rejeté par 34 voix contre 3, avec et 14 abstentions, un amendement présenté par les États-Unis proposant qu'il soit reconnu que les États non parties au Statut de Rome n'ont pas d'obligation en vertu dudit Statut.
Ont voté pour l'amendement (3) : Érythrée, Éthiopie et États-Unis.
Ont voté contre (34) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Congo, Costa Rica, République dominicaine, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guinée, Hongrie, Irlande, Italie, Kenya, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Paraguay, Pérou, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Abstentions (14) : Arabie saoudite, Bhoutan, Chine, Cuba, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Népal, Pakistan, Qatar et Sri Lanka.
Pays concerné
M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a déclaré que la promotion et la protection des droits fondamentaux de l'homme s'impose à tous. Dès lors, cette Commission est le lieu le plus indiqué pour en parler. Cependant, son pays est «piégé» par cette honorable assemblée. D'une part, la République démocratique du Congo souhaite coopérer avec la Commission et, d'autre part, elle se méfie de cet organe connu par sa sélectivité. Le représentant congolais a déclaré que son pays regrette les résolutions très politisées du point 9 de l'ordre du jour qui visent des pays considérés comme «barbares». La République démocratique du Congo a décidé de coopérer avec la Commission dans le cadre du point 19 de l'ordre du jour. Comme l'année passée, le Groupe africain a présenté ce projet de résolution discuté et négocié avec ses partenaires, en particulier ceux de l'Union européenne.
La République démocratique du Congo vient de loin, a poursuivi le représentant. Ce pays vaste comme l'Europe occidentale sort d'une guerre de cinq ans. Malgré ses ressources naturelles, sa population est encore très pauvre. Cependant, grâce au Président Joseph Kabila qui a accepté de partager le pouvoir, le pays a recouvré la paix et l'unité. Seul notre propre travail acharné nous sauvera. Le Gouvernement a fait de nombreux efforts dans plusieurs domaines mais il manque de moyens financiers. De nombreuses violations sont en outre dues à l'exploitation illégale des ressources naturelles et au trafic illégal d'armes légères. Le Gouvernement, comme d'ailleurs l'expert indépendant, a demandé à la communauté internationale des actions concrètes susceptibles de l'aider à résoudre cette question. La résolution votée aujourd'hui n'a pas beaucoup de sens. La République démocratique du Congo a demandé en vain un Tribunal spécial international pour les crimes commis avant juillet 2002. Dans ce projet, nos partenaires ont refusé de mentionner la création d'une juridiction pour conjurer l'impunité. En outre, cette résolution ne mentionne pas clairement tous les progrès réalisés en République démocratique du Congo. Elle se contente juste d'épingler ce qui n'a pas été fait, a regretté le représentant.
Explications de vote et commentaires
M. ROBERT E. GRIBBIN (États-Unis) a rappelé que la position des États-Unis sur le Statut de Rome et la Cour pénale internationale est bien connue. Les États-Unis ne peuvent pas encourager les États à signer et à ratifier le Statut de Rome. Le texte doit être neutre. Les États-Unis proposent un amendement reconnaissant que les États non parties au Statut de Rome n'ont pas d'obligation en vertu dudit statut. Cela ne change en rien les appels lancés à la République démocratique du Congo. Le représentant a demandé à ce que l'amendement soit adopté par consensus.
M. FISSEHA YIMER (Éthiopie) a rappelé que son pays a proposé deux amendements seulement au projet de résolution.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a souligné que l'Union européenne attache la plus grande importance à la Cour pénale internationale, tout particulièrement dans le contexte de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. L'Union européenne s'oppose à l'amendement présenté par les États-Unis et demande un vote sur cet amendement.
Organisation des travaux
La Commission a adopté sans vote une décision sur les dates de la soixante-deuxième session de la Commission des droits de l'homme par laquelle elle décide de tenir la première réunion de sa soixante-deuxième session le troisième lundi du mois de janvier 2006. La soixante-deuxième session de la Commission se tiendra du 12 mars au 21 avril 2006.
La Commission a adopté sans vote la décision intitulée «Organisation des travaux de la soixante-deuxième session de la Commission» par laquelle elle recommande au Conseil économique et social d'autoriser six réunions supplémentaires, conformément aux règles de procédure 29 et 31 du fonctionnement des commissions du Conseil. Le coût total prévu des services de conférence s'établirait à 169 400 dollars pour l'année 2006.
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