LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

16 mars 2009




Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention en se penchant sur le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Vitit Muntarbhorn, qui a regretté d'emblée le manque de coopération des autorités de ce pays. Le Conseil a en outre clos son débat général, commencé ce matin, sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

M. Muntarbhorn a tout particulièrement attiré l'attention sur la situation alimentaire de la République populaire démocratique de Corée, le système de distribution de vivres par l'État s'étant effondré au milieu des années 1990 et le pays souffrant aujourd'hui de pénuries alimentaires. Au début de l'année, moins de deux millions de personnes recevaient une aide, sur les six millions qui en avaient besoin, a-t-il affirmé. Pour ce qui est de la situation des autres droits fondamentaux, le Rapporteur spécial a évoqué le recours au travail forcé, la pratique généralisée de la torture et l'interdiction de toute activité politique dissidente. D'une manière générale, il a estimé que l'État n'est pas à même de pourvoir aux besoins de sa population et que le tableau est bien sombre. Il a suggéré à la République populaire démocratique de Corée de redéployer les budgets militaires pour les affecter aux besoins de la population.

Suite à cette présentation, la délégation de la République populaire démocratique de Corée a rappelé qu'elle n'accepte pas la «résolution hostile» qui est à l'origine de la désignation du Rapporteur spécial et a indiqué rejeter fermement son rapport qui, a-t-elle affirmé, véhicule toutes sortes d'affabulations et de diffamations. Ce rapport ne sert aucunement à promouvoir les droits de l'homme et la République populaire démocratique de Corée ne compte pas changer sous la pression politique, a ajouté la délégation du pays, assurant qu'il dispose de son propre système de protection des droits de l'homme qui fournit les garanties juridiques et institutionnelles pertinentes, a-t-elle assuré.

L'appel lancé par le Rapporteur spécial en faveur des besoins fondamentaux de la population a été relayé par de nombreuses délégations lors du débat interactif qui a suivi. Nombre d'entre elles ont salué les activités des fonds et programmes des Nations Unies sur le terrain, soulignant qu'elles permettent d'alléger les souffrances de la population. De nombreux intervenants se sont inquiétés du sort des requérants d'asile coréens déboutés dans des pays voisins et qui, semble-t-il, sont gravement persécutés lorsqu'ils rentrent chez eux. Les pays qui accueillent ces requérants doivent respecter les normes applicables au principe du non-refoulement, a-t-il été rappelé.

Certaines délégations ont pour leur part exprimé leur rejet de principe de tout mandat par pays, dénonçant à cet égard la sélectivité, voire la politique de deux poids, deux mesures, qui s'applique en la matière et souhaitant que ce type de mandats ne soit pas renouvelé. Il est impossible d'envisager un résultat positif sans la coopération du pays concerné, a-t-il été souligné.

Les délégations des pays suivants sont intervenues dans le cadre du débat interactif: Chili, Cuba, Japon, Canada, Chine, Australie, République tchèque (au nom de l'Union européenne), Syrie, République de Corée, République démocratique populaire lao, Royaume-Uni, Thaïlande, Suède, États-Unis, Sri Lanka, Soudan, Nouvelle-Zélande, Suisse et Fédération de Russie. La représentante de Human Rights Watch a également pris la parole.
Achevant en début de séance son débat général sur «la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement», le Conseil a entendu les 26 organisations non gouvernementales ci-après: Internationale démocrate de centre; Reporters sans frontières - international; World Population Foundation (au nom également de l'Union internationale humaniste et laïque; l'Association pour l'éducation d'un point de vue mondial et l'Union mondiale pour le judaïsme libéral); Union internationale humaniste et laïque (au nom également de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral); Association internationale contre la torture; Becket Fund for Religious Liberty; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens; Grupo Internacional de Trabajo sobre Asuntos Indigenas (au nom également de Tebtebba Foundation - Indigenous Peoples' International); International Institute for Non-Aligned Studies; Club international pour la recherche de la paix (au nom également de European Union of Public Relations); European Union of Public Relations; Commission to Study the Organization of Peace; World for World Organization; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; Union de l’action féminine; Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Helsinki Foundation for Human Rights; Organization for Defending Victims of Violence; Iranian Elite Research Center; Société pour les peuples en danger; Nord-Sud XXI; Association of World Citizens; Instituto de estudios e investigación sobre la mujer; et China NGO Network for International Exchanges.

Les délégations de la République de Corée, de la Géorgie, de Sri Lanka, de la Grèce, de la Fédération de Russie, de l'Algérie, de l'Iraq, de l'Ouzbékistan, du Kazakhstan, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et du Maroc ont par ailleurs exercé le droit de réponse.


Demain matin à 10 heures, le Conseil se penchera sur le rapport qui lui sera présenté par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana, ainsi que sur le rapport du Conseiller spécial du Secrétaire général chargé de la question, M. Ibrahim Gambari.


Fin du débat sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

M. SEMLALI ABEDILA (Internationale démocrate de centre) a attiré l'attention du Conseil sur le sort des «populations séquestrées» dans les camps de Tindouf. Évoquant pour ces personnes une attente lassante et intenable, l'orateur a interpellé le Ministre algérien des affaires étrangères à ce sujet. L'Algérie est le premier responsable de la perpétuation d'une telle situation, a-t-il insisté.

M. GEORGE GORDON LENNOX (Reporters sans frontières - international) a attiré l'attention sur des cas de journalistes placés en détention, citant l'exemple d'un journaliste iranien condamné à vingt années de prison pour avoir téléchargé un article sur internet. Des journalistes sont également détenus à Sri Lanka, où l'on déplore aussi des assassinats de journalistes, a poursuivi le représentant. Les journalistes se voient interdire l'exercice de leur métier dans le nord du pays, a-t-il insisté.

M. DAVID CORNUT (World Population Foundation, au nom également de l'Union internationale humaniste et laïque; l'Association pour l'éducation d'un point de vue mondial et l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a souligné que les auteurs du rapport de l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime traitant de l'application du Protocole des Nations Unies de 2003 sur la traite des personnes déplorent, dans ce rapport, l'insuffisance des statistiques judiciaires fournies par certains États africains. Il a, à titre d'exemple, souligné que le Bénin, le Togo, Maurice et le Mali ne possèdent aucune législation défendant les victimes de traite d'esclaves âgées de plus de 18 ans. On estime à l'heure actuelle que plus d'un million d'êtres humains vivent dans une situation d'esclavage en Afrique, a-t-il indiqué. Il a déploré que la réaction des États concernés ait été au mieux faible, au pire inexistante. Il a rappelé que les estimations évaluent à 600 000 le nombre de victimes de l'esclavage en Mauritanie et à 35 000 le nombre de victimes de l'esclavage au Soudan. Il a encouragé tous les États concernés à prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à la traite de personnes.

M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque, au nom également de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a souligné qu'il n'y avait jamais de certitudes dans les questions de foi. La diffamation des religions n'a pas sa place dans le discours sur les droits de l'homme, a-t-il déclaré. Les sensibilités religieuses ne peuvent pas et ne doivent pas permettre que soit inhibée la protection des droits de l'homme, a-t-il insisté. Il faut que la liberté d'expression soit garantie, car lorsque celle-ci est remise en cause, la tyrannie est proche, a-t-il conclu.

M. JULIEN ARZUAGA (Association internationale contre la torture) a attiré l'attention sur les informations de plus en plus fréquentes faisant état de violations des droits de l'homme à l'encontre de personnes poursuivies pour terrorisme dans le contexte du mouvement séparatiste basque espagnol. Elle a, à cet égard, attiré l'attention sur les préoccupations et conclusions contenues dans le rapport présenté l'an dernier, au sujet de l'Espagne, par le Rapporteur spécial sur la torture. L'Espagne s'est engagée sur une pente dangereuse a-t-il conclu.

M. L. BENNETT GRAHAM (Becket Fund for Religious Liberty) a souligné que certaines législations sont systématiquement utilisées pour nier le droit fondamental à la liberté de conviction et de professer sa foi en public, notamment les lois sur l'enregistrement des communautés religieuses, les lois contre la conversion et les lois contre le blasphème. Le représentant a indiqué que son organisation a constaté que, dans certains pays, notamment en Asie, l'obligation d'enregistrement est utilisée pour contrôler, voire opprimer les groupes religieux minoritaires. Il a à titre d'exemple souligné que l'Ouzbékistan, l'Azerbaïdjan, la Fédération de Russie, le Turkménistan et la Chine continuent d'utiliser ces mesures d'enregistrement comme un outil de contrôle des pratiques religieuses. Le droit de changer de religion doit en outre être respecté, a-t-il rappelé. Il a également déploré l'usage qui est fait du concept de «diffamation des religions», rappelant que la Déclaration universelle des droits de l'homme n'interdit pas de critiquer.

MME RENATA BLOEM (CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a souligné qu'un nombre croissant de pays mettaient en place des dispositions visant à museler le droit d'expression et d'association. Il faut que le Conseil se penche sur les signes avant-coureurs de cette menace, a-t-elle souligné. Un tel système d'alerte rapide est nécessaire afin qu'on puisse intervenir avant que les restrictions à la liberté ne soient imposées plutôt qu'après. Civicus s'attache à surveiller les menaces émanant de l'État, telles que les violations patentes des droits de l'homme.

M. DARWIN ALVAREZ (Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens) a souligné qu'il fallait mettre fin aux actes de violence à l'égard des jeunes au Honduras. Il a souligné qu'avec le Guatemala, le Honduras compte parmi les pays les plus dangereux de l'hémisphère Nord pour les jeunes. Même si des bandes de jeunes se rendent coupables de délits, cela n'excuse pas les traitements cruels et violents dont ils font l'objet. Il est indispensable pour le pays de lutter contre la spirale de la violence et prévoir des mesures de réhabilitation et de réinsertion des jeunes délinquants.

MME GARCIA-ALIX PEREZ (Grupo Internacional de Trabajo sobre Asuntos Indígenas, au nom également de Tebtebba Foundation - Indigenous Peoples' International) s'est félicitée du rapport du Haut-Commissaire sur les changements climatiques et les droits de l'homme. Elle a souligné que les peuples autochtones sont particulièrement vulnérables aux changements climatiques. Les droits des peuples autochtones à la préservation de leur terre et de leur territoire sont menacés par les changements climatiques, a-t-elle rappelé. Il faut renverser l'impact des changements climatiques sur ces communautés, a-t-elle souligné. La représentante a exhorté le Conseil des droits de l'homme à donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. Elle a également rappelé que les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques doivent assurer le droit des autochtones à l'information lorsque toute intervention peut avoir des impacts négatifs sur leur territoire.

M. A. SKOHLI (International Institute for Non-Aligned Studies) a noté que l'effet des changements climatiques n'était pas sans incidence sur les droits de l'homme, notamment l'alimentation. Ainsi de nombreux pays en développement comptent des écosystèmes montagneux fragiles où vivent souvent des minorités, ou sont des États insulaires dont les populations vivent sur le littoral ou les terres basses. Ces situations témoignent des rapports étroits entre changement climatique et droits de l'homme.

M. STEPHAN CICCOLI (Club international pour la recherche de la paix, au nom également de European Union of Public Relations) a souligné que les disparitions forcées ont généralement lieu dans les situations de conflit armé, dans les États totalitaires et du fait de l'action des groupes terroristes. Il a déclaré que dans les pays qui respectent l'état de droit, les disparitions se produisent parfois, mais que ces pays disposent de mécanismes pour élucider ces cas. C'est là toute la différence avec les pays où l'état ou la culture des droits de l'homme n'existe pas. La communauté internationale doit veiller à ce que les autorités gouvernementales et les élites au pouvoir ne pensent pas qu'ils peuvent jouir de l'impunité. Au Pakistan, la population de la province du Baloutchistan a lutté pour ses droits depuis des décennies. Les systèmes qui permettent la discrimination et ont peu de respect pour les droits de l'homme sont ceux qui considèrent que, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques, il est acceptable que des gens disparaissent.

MME MUDRY CAROLINE (European Union of Public Relations) a souligné qu'il existe des pays où les structures constitutionnelles autorisent la discrimination fondée sur des motifs de sexe et de religion. Elle a fait remarquer que dans certains pays, en l'absence d'un système éducationnel libéral et moderne, les madrasas ont proliféré. Elle a fait valoir que ces institutions sont comme un bouillon de culture du terrorisme, car elles encouragent le recours à la violence. Ces institutions transmettent également une culture fondée sur la discrimination, a-t-elle ajouté. La représentante a demandé au Conseil de prendre des mesures effectives en vue d'assurer la séparation entre la religion et l'État.

M. PAWAN KUMAR (Commission to Study the Organization of Peace) a souligné que des dirigeants de différents États analysaient le terrorisme comme des actions spontanées. En revanche, certains pays accueillent les terroristes sur la base d'une politique délibérée et il y a encore des pays qui sont devenus des sanctuaires pour les terroristes. Jusqu'à quand des citoyens innocents vont-ils devoir payer le prix du terrorisme, a-t-il demandé, en faisant référence à la situation au Cachemire.

M. R.K. JOSHI (World for World Organization) a déclaré que pour que les droits de l'homme soient respectés, un État a besoin de la démocratie, d'une société civile active et d'une presse libre. Ces éléments sont tous nécessaires pour assurer le respect des droits de l'homme. Pourtant, dans un grand nombre de pays, ceci n'existe pas. Les droits démocratiques des peuples leur sont niés dans un grand nombre de pays sud-américains, où les défenseurs des droits de l'homme courent des risques personnels considérables.

M. DOUTI (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a dit avoir entendu, dans l'enceinte du Conseil, des messages d'espoir des dirigeants venant de différents horizons. Il faut mettre à profit cet élan pour instaurer un véritable dialogue entre les cultures, a-t-il souligné. Le représentant a fait remarquer qu'aucun pays n'est parfait en matière de respect de l'équilibre entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques. Il est temps d'unir forces et énergie pour assurer la réalisation des droits fondamentaux, pour que chaque individu ait droit à l'eau, au pain et à l'éducation, a-t-il souligné. Il a ensuite attiré l'attention sur la menace que le terrorisme fait planer sur le monde. Il a souhaité que soit mis en place un cadre de partenariat mondial pour l'élaboration d'un système juridique international destiné à extirper les racines du terrorisme.

MME SAADANI (Union de l'action féminine) a indiqué qu'elle s'adressait au Conseil en tant que victime de la torture. Des milliers de personnes ont disparu et ont été privées de leurs droits les plus élémentaires dans les camps de Tindouf, a-t-elle indiqué. L'oratrice a demandé à l'Algérie d'assumer sa situation en tant que responsable des droits de l'homme sur son territoire, pour les victimes des violations depuis plus de trente ans dans les camps tenus par le Front Polisario.

M. BELL HILAIRE (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine) a déclaré que, malgré les efforts déployés, l'idéal de protection de tous les droits de l'homme reste à atteindre dans toutes les sociétés du monde. Il a indiqué que son organisation a soumis une contribution écrite qui vise à établir la corrélation étroite entre la protection de tous les droits de l'homme et les devoirs des individus dans la société. Ce document propose un projet de déclaration universelle des devoirs de l'homme fondé sur les dispositions de la Charte des Nations Unies, des autres documents des Nations Unies, ainsi que ceux proposés par les organisations régionales. Le projet de déclaration contient des dispositions portant notamment sur la foi, la dignité, le travail, la modération, la sincérité, l'altruisme, et le civisme.

M. DAVID FERNANDEZ (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) s'est dit satisfait de la nomination de l'experte indépendante sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. L'eau est une ressource limitée, a-t-il rappelé. Des millions de personnes meurent chaque année en raison du manque d'accès à l'eau et à l'assainissement, a-t-il ajouté. Pourtant ce sont des droits reconnus, a-t-il souligné. Le représentant a fait remarquer que ces droits sont étroitement liés aux droits à la santé, au logement et à la dignité. Ils sont indispensables pour la survie physique des êtres humains, a-t-il insisté.

MME DEKYI DOLKAR (Helsinki Foundation for Human Rights) s'est interrogée sur la manière dont les mécanismes de défense des droits de l'homme pouvaient évaluer de manière indépendante l'échelle des violations commises. Pendant la dernière session, nous avons été déçu, a-t-elle ajouté, par le manque de progrès au sein du Conseil pour faire face à ce genre de situation. Par exemple, a-t-elle conclu, six millions de Tibétains subissent des lois répressives en République populaire de Chine, plusieurs milliers de personnes étant incarcérées depuis les troubles de l'an dernier.

MME FATIMEH DORRI (Organization for Defending Victims of Violence) a remercié le Rapporteur spécial sur la torture qui se préoccupe des cas de torture physique et psychologique dont sont victimes des femmes et des enfants. Elle a indiqué que son organisation se préoccupe de tels cas qui se sont produits à Gaza, du fait de soldats israéliens, de même que du sort des enfants qui naissent dans les prisons israéliennes. Elle a demandé au Rapporteur d'identifier les coupables pour qu'ils puissent être mis devant leurs responsabilités.

MME OMELEILA ENAYATI (Iranian Elite Research Center) a attiré l'attention sur un certain nombre de cas de disparitions qui n'ont pas été abordés par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Elle a ainsi évoqué le cas de quatre diplomates iraniens enlevés le 4 juin 1982 par des milices chrétiennes et qui auraient été transférés dans des prisons israéliennes, selon les dires du représentant d'une organisation d'aide aux détenus, M. Habibollah. Elle a demandé au Conseil d'instituer un groupe d'enquête pour éclaircir le sort de ces quatre diplomates iraniens. Elle a également demandé au Conseil de faire pression sur les forces armées libanaises afin qu'elles fournissent des informations à ce sujet; le Conseil doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la libération de ces diplomates, a-t-elle insisté.

M. TENZIN KAYTA (Société pour les peuples en danger) a évoqué le problème des évictions forcées de populations associées à certains programmes de développement gouvernementaux, qui entraînent la fin des systèmes de production traditionnels. Cela incite parfois les donateurs à mettre en œuvre, au nom de la protection de l'environnement, des programmes erronés du point de vue de leurs conséquences pour les populations impliquées, lesquelles sont en effet contraintes d'abattre leur bétail et de s'installer dans de nouvelles unités de logement ou près des villes, où elles abandonnent leurs modes de vie traditionnels. Le représentant a souligné que l'éviction forcée de milliers de nomades tibétains depuis 2003 était une stratégie dangereuse car désormais, leur système de subsistance traditionnel va progressivement disparaître à jamais.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a pour sa part demandé au Conseiller du Secrétaire général sur la prévention du génocide, M. Deng, si les informations qu lui ont été fournies indiquent qu'il existerait actuellement des situations à risque ou de nature à permettre d'identifier un tel risque.

MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association of World Citizens) a rappelé que des centaines de milliers de personnes ont été contraintes de fuir leurs foyers en raison des conflits armés. Le paradoxe est que si le nombre de conflits recule, le nombre de personnes déplacées, lui, ne cesse de croître. Ces personnes appartiennent souvent à une minorité ethnique et se trouvent en situation de grande vulnérabilité; or, précisément, leur vulnérabilité n'est pas souvent reconnue par les gouvernements. Il convient en outre de rappeler que 2009 est l'Année internationale de la réconciliation - une préoccupation majeure.

MME SAFARI (Instituto de estudios e investigación sobre la mujer) a fait part de ses préoccupations au sujet de la santé des femmes dans les conflits armés ou dans les situations de catastrophes naturelles. Il conviendrait, pour le Conseil des droits de l'homme, de nommer un rapporteur spécial pour la santé des femmes en situation de conflit armé.

M. CUI (China NGO Network for International Exchanges) a remercié le Conseil de s'intéresser aux droits des groupes minoritaires. Toutes les discriminations à leur encontre devraient être combattues, a-t-il souligné. Les États devraient aussi promouvoir le respect des cultures de ces groupes. Les peuples concernés doivent eux-mêmes s'atteler à conserver leur identité culturelle et prendre conscience de sa valeur.

Droit de réponse

MME CHUN HYE RAN (République de Corée), en réponse à certaines allégations émanant d'une organisation non gouvernementale, a précisé que la réforme de la Commission nationale des droits de l'homme de son pays s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme administrative de l'État. Le Gouvernement a réduit le nombre de ses ministères pour rationaliser son modus operandi et la réforme de la Commission nationale des droits de l'homme doit être appréhendée dans ce contexte. Le Gouvernement de la République de Corée s'engage à garantir l'indépendance de cette Commission.

M. TEIMURAZ BAKRADZE (Géorgie) a rappelé que suite à l'occupation russe, un nombre important de personnes ont fui l'Ossétie du Sud. En agissant comme elle l'a fait, la Fédération de Russie a fait fi de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Personne ne devrait en effet être soumis à l'exil arbitraire. De nombreux articles de la Déclaration universelle ont ainsi été bafoués. Par ailleurs, les accusations de la délégation russe sont infondées lorsque cette dernière accuse la Géorgie d'être à la source du problème des personnes déplacées.

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a évoqué la question des personnes déplacées dans son pays en affirmant que les chiffres cités à ce sujet par la délégation de la Suède étaient exagérés. Les allégations proférées concernant la violence sexuelle sont absurdes, a-t-il ajouté. Les autorités sri-lankaises vont bientôt engager les travaux de réinstallation des personnes déplacées, a-t-il poursuivi. Il a déploré l'attitude de ceux qui se contentent de critiquer sans jamais rien proposer.

M. FRANCISCOS VERROS (Grèce) a souligné que l'ex-République yougoslave de Macédoine n'est pas le seul à avoir une revendication sur le terme de «Macédoine». La Grèce cherche à trouver une manière correcte de distinguer le territoire et les citoyens de l'ex-République yougoslave de Macédoine des Grecs de Macédoine et de la Macédoine grecque. Il a rappelé que ce pays a accepté, en vertu de l'accord intérimaire de 1995, de ne pas interférer avec les affaires intérieures de la Grèce, précisant que cette disposition avait justement pour objectif d'éviter toute tension liée à des revendications de minorités. Est-ce toujours la position de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a-t-il demandé? Il a rappelé que son pays respecte pleinement la liberté d'association et d'expression de chaque citoyen. Les citoyens grecs sont libres d'exprimer leur culture et leurs traditions, a-t-il souligné. En ce qui concerne les allégations sur le droit au retour, le représentant grec a dit craindre de se retrouver devant une tentative de rouvrir des dossiers datant de la guerre civile grecque des années 1946 à 1949. Il a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté toute requête relative à la revendication de biens, soulignant que cette approche a pour but d'éviter d'ouvrir la boîte de Pandore sur les questions de la propriété et de la nationalité.

M. VLADIMIR JEGLOV (Fédération de Russie) a précisé que c'est la Géorgie qui a pris l'initiative pour contraindre les Ossètes du Sud de quitter leur pays. Il s'agit là de l'aboutissement d'une politique menée de longue date par la Géorgie, a-t-il insisté. Il a rappelé que dans cette affaire, la Fédération de Russie a fait usage de son droit d'autodéfense. Il a dénoncé la politique opportuniste de la Géorgie, qui s'est rendue coupable d'actions qui constituent des violations flagrantes du droit international humanitaire et cherche aujourd'hui à faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire et encore plus aux efforts de reconstruction qui pourraient permettre à la population de revenir chez elle. Le Président géorgien ne souhaite pas régler les problèmes de fond, y compris les tensions interethniques qui restent aiguës en Ossétie du Sud.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a déclaré que les personnes prétendument détenues auxquelles certains intervenants ont fait référence ne sont autres que des Sahraouis, qui résident là en attendant que la question du Sahara occidental soit résolue. De nombreux abus et violations des droits de l'homme ont lieu au Sahara occidental, qui devraient être pris au sérieux pas le Conseil, a-t-il ajouté. À l'intention de la délégation marocaine qui a fait une interprétation bien singulière du droit à l'autodétermination, il convient de réaffirmer qu'il ne saurait y avoir plusieurs interprétations de ce grand principe.

M. HAIDAR ALUKAILI (Iraq) a regretté l'intervention d'une organisation non gouvernementale qui, en abordant la situation des droits de la femme en Iraq, n'a pas une fois mis en cause la pratique des attentats suicides qui tuent des femmes et des enfants innocents.

M. AKMAL SAIDOV (Ouzbékistan) a rappelé que son pays était un État laïc et que la religion était séparée de l'État. La Constitution interdit d'intervenir dans les activités des organisations religieuses. Toutefois, ces associations doivent suivre les démarches juridiques en vigueur pour s'enregistrer, a déclaré le représentant, faisant valoir que le pays compte plus de deux mille organisations religieuses appartenant à 16 religions, tant musulmanes que chrétiennes, sans oublier les témoins de Jéhovah, les bahaïs, les bouddhistes, etc. À Tachkent, il y a une université islamique accueillant plus d'un millier d'étudiants, a-t-il précisé.

M. ABZAL SAPARBEKULY (Kazakhstan) a répondu aux allégations sur les amendements apportés à sa législation religieuse en soulignant que son pays a une longue tradition d'harmonie entre les différents groupes qui se trouvent sur le territoire. Il a également rappelé que son pays a appuyé les initiatives pour promouvoir un dialogue religieux international et qu'il accueillera le troisième sommet sur cette question. Des critiques sont proférées sans aucune connaissance de la situation et sans souci de préserver l'harmonie religieuse qui prévaut au Kazakhstan aujourd'hui, a déploré le délégué. Il a conclu son propos en soulignant que le Kazakhstan a l'intention d'améliorer sa législation religieuse en fonction des intérêts de la population.

M. GEORGI AVRAMCHEV (ex-République yougoslave de Macédoine) a souligné que son gouvernement a montré à plusieurs reprises qu'il était prêt à discuter des questions de minorités. Il a également précisé que son pays n'a jamais demandé le droit exclusif de la dénomination de «Macédoine». La délégation grecque essaie d'éluder la question des minorités en visant mon pays, a-t-il déploré. Il a rappelé que l'experte indépendante a demandé à la Grèce d'honorer ses obligations en matière de minorités. Les minorités ont le droit d'être protégées, quelles que soient les relations entre les États, a-t-il souligné.

M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que le Maroc n'avait nullement manqué de respect envers l'Algérie. Il lui a seulement rappelé ses obligations. Les personnes dans les camps de Tindouf sont marocains et le demeureront jusqu'au jours où ils seront autorisés à quitter les camps où ils sont séquestrés pour rejoindre leur patrie par ailleurs, les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies devraient pouvoir circuler librement dans les pays que couvre leur mandat. M. Eric Goldstein, Représentant spécial pour le Maghreb, ne peut pas circuler librement en Algérie et est de ce fait incapable de se prononcer sur ce qu'il s'y passe, tandis qu'il lui est autorisé de circuler comme il l'entend au Maroc. Il serait bon que l'Algérie se penche sur ce qui se passe dans con propre pays au lieu de se prononcer encore et encore sur les pays voisins.

M. TEIMURAZ BAKRADZE (Géorgie) a déclaré, en réponse à la Russie, que les preuves existantes font état uniquement de la perte de 140 vies civiles. La Russie a brandi des chiffres très élevés de victimes civiles afin de justifier son intervention en Ossétie du Sud.

M. FRANCISCOS VERROS (Grèce) a souligné que si les droits de tous les citoyens grecs sont pleinement reconnus, la Grèce ne reconnaît pas de minorité macédonienne pour autant.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a répondu au représentant du Maroc qu'il ne s'agissait pas d'un problème bilatéral mais d'une question de décolonisation, le Sahara occidental n'appartenant pas au Maroc. L'exercice du droit à l'autodétermination est un droit inaliénable consacré par la Charte des Nations Unies et les instruments des droits de l'homme. On ne peut lui opposer une prétendue intégrité territoriale marocaine, a-t-il conclu.

M. VLADIMIR JEGLOV (Fédération de Russie) a rappelé que dans la nuit du 8 août 2008, c'est l'armée géorgienne qui a attaqué une ville et sa population et tiré sur les agents de maintien de la paix. Des centaines de personnes ont été tuées, ont été blessées et déplacées, a-t-il fait remarquer, soulignant que les militaires géorgiens ont tiré sur la population de la ville. Cette agression contre l'Ossétie du Sud a eu pour conséquence la fuite massive des habitants, a-t-il souligné. Le représentant russe a également fait remarquer que la situation dans les zones tampons est précaire en raison de la militarisation accrue de la Géorgie. Les peuples russes et géorgiens ont toujours été frères par leur histoire, a-t-il fait remarquer, se disant persuadé qu'il en sera ainsi à l'avenir.

M. GEORGI AVRAMCHEV (ex-République yougoslave de Macédoine) s'est dit surpris des propos de la délégation grecque. Il a rappelé les recommandations de l'experte indépendante à l'attention de la Grèce et notamment les obligations qu'elle doit honorer. La Grèce devrait respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les recommandations de l'experte, a-t-il souligné. Il a fait valoir que ce pays doit respecter la décision qui autorise les associations à utiliser le terme «macédonien» dans leur dénomination.

M. OMAR HILALE (Maroc) a relevé que l'Algérie affirme que le problème du Sahara n'est pas un problème international, mais que ce pays soulève la question à chaque occasion au sein des forums internationaux. Le Maroc n'a pas de leçon à recevoir en matière de droits de l'homme de la part de l'Algérie. L'Algérie souhaiterait appliquer l'autodétermination dans certains cas, mais refuse ce droit au Sahara Occidental. Il faudrait que l'Algérie se préoccupe des violations qui ont lieu au cœur même de l'Algérie.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée

Présentation du rapport

M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a regretté que les autorités de ce pays aient refusé de coopérer avec lui. La population recevait autrefois ses vivres par un système de distribution d'État qui servait aussi à la contrôler. Ce système s'est effondré au milieu des années 90 et le pays souffre aujourd'hui de pénuries alimentaires, a-t-il expliqué. Les pauvres urbains et les régions reculées du nord-ouest sont particulièrement à risque. Au début de cette année, moins de deux millions de personnes sur les six millions qui en avaient besoin recevaient une aide.

Concernant les autres droits fondamentaux, le Rapporteur spécial a évoqué le travail forcé dans des conditions éprouvantes, notamment en hiver, la pratique généralisée de la torture et l'interdiction de toute activité politique dissidente. Officiellement, la pratique religieuse est autorisée mais, face à la faiblesse de la pratique, le Rapporteur spécial entretient des doutes quant à la réalité de cette liberté. Les personnes désirant quitter le pays et qui tentent de le faire sans visa de sortie sont sévèrement punies. Quant à la sécurité de la personne, le système des prisons et la justice ont besoin d'être réformés, a souligné le Rapporteur spécial, qui a néanmoins relevé que des réformes ont été annoncées récemment. M. Muntarbhorn a parlé d'une «culture de la peur».

L'État n'est pas à même de pourvoir aux besoins de sa population et on peut se demander s'il ne cherche pas pour cette raison à entraver l'initiative individuelle, particulièrement dans le domaine alimentaire. M. Muntarbhorn a reconnu que le tableau était bien sombre. Parmi les réformes nécessaires, il convient de mettre un terme aux poursuites contre les personnes désirant de quitter le pays, résoudre la question des étrangers enlevés et mettre en œuvre d'une manière générale les recommandations du présent rapport. Le Rapporteur spécial a souligné la nécessité de démanteler le réseau de renseignements et d'informateurs présents partout. La communauté internationale est invitée à prendre en compte les conclusions du rapport.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/10/18, à paraître en français) indique que les violation flagrantes des droits de l'homme qui y sont commises exigent une attention urgente aux niveaux tant national qu'international. Il trouve particulièrement préoccupant que le droit à l'alimentation et à d'autres besoins de base figurent parmi les «transgressions» en matière de droits de l'homme constatées dans ce pays. Il cite aussi la violation des libertés fondamentales, de la sécurité personnelle, ainsi que les question liées à l'asile et à la migration. «La tragédie du pays, souligne le Rapporteur spécial, vient du fait que ceux qui se trouvent au sommet cherchent à survivre aux dépens et au détriment de la majorité de la population». Ils sont à l'origine du contexte conduisant à ces transgressions, selon lui. La question la plus urgente à régler touche à l'alimentation. Il convient à cet égard, selon le Rapporteur spécial, que les autorités permettent à la population d'entreprendre des activités susceptibles de répondre à leurs besoins de base et leur permettant de rechercher un complément à leurs revenus sans ingérence de l'État. Le gouvernement doit aussi cesser de punir ceux qui cherchent l'asile à l'étranger. Il doit en finir avec les exécutions en public, doit coopérer de bonne foi pour régler la question des étrangers enlevés et répondre de manière constructive aux recommandations du Rapporteur spécial.

À plus long terme, la République populaire démocratique de Corée doit chercher à moderniser son système politique en le réformant dans le sens d'une plus grande participation de la population et ce dans le respect des critères internationaux en matière de droits de l'homme, souligne le rapport. Les projets de développement doivent être axés sur le critère politique du «peuple d'abord» en réorientant dans le domaine social les budgets nationaux, dépenses militaires comprises. L'auteur invite enfin la communauté internationale, le Conseil de sécurité en particulier, à adopter une politique plus affirmée visant à signifier au gouvernement que le respect des droits de l'homme n'est pas à géométrie variable. Il appelle par ailleurs au respect du droit d'asile et au non refoulement des personnes cherchant refuge à l'étranger.

Déclaration de la délégation concernée

M. SANG IL HUN (République démocratique populaire de Corée) a déclaré que sa délégation n'accepte par la résolution hostile qui est à l'origine de la désignation du Rapporteur spécial et rejette fermement un rapport qui véhicule toutes sortes d'affabulations et de diffamations. Ce rapport ne peut prêter au débat. Il constitue une perte de temps, ce qui est regrettable pour le Conseil dont le temps est pourtant si précieux. Un tel rapport ne servira d'aucune manière la promotion des droits de l'homme. Ce ne sont pas les pressions politiques qui feront changer le pays d'un iota. Le pays dispose de son propre système de protection des droits de l'homme qui fournit les garanties légales et institutionnelles pertinentes.

Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial

M. LUCIANO VERROS (Chili) s'est dit préoccupé par la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, déplorant qu'elle n'a en rien changé. Les graves violations d'antan perdurent, a-t-il fait remarquer. Il s'est tout particulièrement inquiété de la situation alimentaire dans ce pays. Le représentant chilien a aussi déploré la persistance d'actes de torture et de châtiments collectifs. Il s'est également dit préoccupé par l'absence d'un système judiciaire indépendant et l'absence de liberté d'expression. Il a en outre regretté le manque de coopération du gouvernement avec le mécanisme des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il a demandé à ce pays de coopérer avec tous les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Il l'a également exhorté à inviter les Rapporteurs spéciaux thématiques.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA (Cuba) a rappelé l'opposition de sa délégation à l'imposition de mandats sur la base de motifs politiques. Il s'agit, selon elle, d'un héritage de l'ancienne Commission des droits de l'homme qui a contribué à son discrédit. Cela renvoie à l'administration précédente des États-Unis qui avait classé la République populaire démocratique de Corée dans «l'axe du mal». Cet exercice motivé politiquement ne relève pas le statut du Conseil. Seul le mécanisme de l'Examen périodique universel est l'instrument approprié pour faire une analyse objective de la situation, estime Cuba.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a remercié le Rapporteur spécial pour son rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il s'est par ailleurs dit très préoccupé par l'augmentation de la morbidité et de la malnutrition parmi les enfants, ainsi que par les exécutions publiques en République populaire démocratique de Corée. La République populaire démocratique de Corée avait déclaré lors de l'adoption de la résolution sur la situation des droits de l'homme dans ce pays qu'elle était disposée à procéder à des enquêtes sur les cas d'enlèvement de ressortissants étrangers. Or, ces promesses sont restées lettre morte, a déploré le représentant japonais. Il s'agit là de violations graves des droits de l'homme et des enquêtes devraient être engagées sans plus tarder, a-t-il insisté. Il faut en outre espérer que la République populaire démocratique de Corée accepte le dialogue - propice à l'ouverture d'une fenêtre d'opportunités, a ajouté le représentant japonais. Il a rappelé que les recommandations des procédures spéciales servent de référence lors de l'Examen périodique universel - auquel il faut espérer que la République populaire démocratique de Corée acceptera de se soumettre.

M. DANIEL ULMER (Canada) a remercié le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée pour son travail. Il a indiqué que la situation des droits de l'homme dans ce pays suscite la plus vive préoccupation du Canada, s'agissant notamment de la sécurité alimentaire, de la sécurité de la personne, ainsi que des libertés fondamentales et de la protection des droits des plus vulnérables. Il a précisé que le Canada a contribué aux opérations mises en œuvre par les différents fonds et programmes des Nations Unies sur le terrain. Le représentant canadien a par ailleurs attiré l'attention sur le traitement réservé aux personnes qui rentrent chez elles en République populaire démocratique de Corée, s'agissant plus particulièrement des demandeurs d'asile déboutés qui sont contraints de rentrer chez eux - où ils risquent torture et détention. Il a appelé les États à s'abstenir de renvoyer des personnes dans un pays où elles risquent d'être soumises à la torture. Le représentant canadien a d'autre part souligné que les hauts fonctionnaires de son pays n'ont eu de cesse que d'attirer l'attention des autorités de la République populaire démocratique de Corée sur les questions de droits de l'homme, dans le cadre des relations bilatérales entre les deux pays. À l'heure actuelle, le Canada est prêt à tirer profit de toutes les pistes permettant de faire progresser la République populaire démocratique de Corée sur la voie de la réalisation des droits de l'homme.

M. QIAN BO (Chine) a rappelé l'opposition de principe de son pays aux mandats spécifiques par pays. Il a ajouté que l'expérience de l'ancienne commission des droits de l'homme avait montré que ce genre de mandat ne faisait qu'empoisonner les relations entre le pays visé et les instances des droits de l'homme. Le souci principal de la République populaire de Chine est de maintenir la paix dans la péninsule coréenne en parvenant à sa dénucléarisation.

M. GUY O'BRIEN (Australie) a insisté sur la nécessité de veiller à la bonne distribution de l'aide alimentaire en République populaire démocratique de Corée afin d'assurer que l'aide aille bien à ceux qui en ont besoin. Il a remercié le Rapporteur spécial pour son travail et l'a félicité pour les efforts qu'il a déployés afin d'éviter l'extradition de personnes qui risquent de subir des mauvais traitements à leur retour en République populaire démocratique de Corée.

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque, au nom de l'Union européenne) a salué le rapport de M. Muntarbhorn. Il a souscrit au point de vue exprimé par le Rapporteur spécial s'agissant de l'importance du rôle d'un système judiciaire impartial et indépendant. Le représentant tchèque a souhaité savoir si une société civile était en train de voir le jour en République populaire démocratique de Corée. Il s'est également enquis du sort des requérants d'asile originaires de République populaire démocratique de Corée: qu'en est-il des politiques mises en œuvre par les pays limitrophes et du respect des normes applicables au principe de non-refoulement dans ce contexte?

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a fait observer que les mandats de certains rapporteurs spéciaux se focalisent uniquement sur des pays en développement et cela pour des raisons purement politiques. Il faut mettre un terme à ce type de mandat, très dispendieux pour le Conseil et auquel un temps excessif est consacré. Aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme, l'entente et le dialogue doivent prévaloir.

M. SUNG-JOO LEE (République de Corée) a déclaré espérer une bonne collaboration de la République populaire démocratique de Corée avec le Rapporteur spécial. Au cours de ses visites en République de Corée, ce dernier a pu rencontrer des représentants des réfugiés originaires de la République populaire démocratique de Corée, qui ont pu lui fournir des témoignages précieux. De nombreuses demandes d'asile sont faites par des citoyens de la République populaire démocratique de Corée; aussi, serait-il utile de recevoir des conseils précis, susceptibles de venir améliorer la situation des droits de l'homme de ces demandeurs d'asile. Par ailleurs, le processus d'Examen périodique universel fournira une bonne occasion pour nouer un dialogue avec la République démocratique populaire de Corée.

M. KHONEPHENG THAMMAVONG (République démocratique populaire lao) a salué les efforts déployés par la République populaire démocratique de Corée pour améliorer la démocratie ainsi que la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a par ailleurs regretté la sélectivité et l'approche de deux poids, deux mesures, dans la manière d'appréhender les questions de droits de l'homme. Il a indiqué soutenir les efforts déployés par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée pour maintenir et renforcer le modèle économique, politique et social choisi librement par la population, saluant notamment la pleine participation de la population à la sécurité et aux affaires publiques. Il s'est en outre dit persuadé que seule la coopération s'avèrera constructive.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a demandé à la «Corée du Nord» de permettre l'accès de son territoire au Rapporteur spécial (à ce stade la délégation de la République populaire démocratique de Corée a demandé que soit utilisé le nom officiel du pays). Poursuivant son intervention, le représentant britannique s'est enquis de ce qui pourrait être fait pour encourager la «RPDC» à se soumettre à l'Examen périodique universel. Le Rapporteur spécial dispose-t-il en outre d'informations selon lesquelles la situation des personnes qui retournent dans le pays serait en train de s'améliorer? Qu'en est-il en outre de la situation dans le pays du point de vue de la sécurité alimentaire?

M. VIJAVAT ISARABHAKDI (Thaïlande) a déclaré que le travail du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée est au cœur des préoccupations du Conseil des droits de l'homme. La République populaire démocratique de Corée devrait saisir l'opportunité qui se présente à elle pour collaborer avec la communauté internationale, a-t-il poursuivi. Il s'est en outre réjoui des réformes législatives récemment adoptées par la République populaire démocratique de Corée et a exprimé l'espoir qu'elle soit en mesure d'assurer la sécurité alimentaire de sa population. Il s'est en outre réjoui à l'idée de la prochaine présentation du rapport de la République populaire démocratique de Corée devant le Comité des droits de l'enfant.

M. JAN NORDLANDER (Suède) a félicité le Rapporteur spécial pour la qualité de son rapport. Les récits de violations graves, courantes et systématiques de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont terrifiants. Il a fait sienne l'expression du Rapporteur spécial selon qui la politique du «militaires d'abord» doit être remplacée par «le peuple d'abord». C'est entre autres les violations des droits à l'accès aux biens de première nécessité, tels que l'alimentation, qui sont préoccupantes. Le fait que le pays prenne des mesures pour interdire ou restreindre les petites exploitations agricoles, dont dépend la survie d'un large pan de la société, est des plus inquiétants. Cela aggravera une situation déjà désespérée. Le représentant a demandé quelles sont les mesures les plus urgentes qui devraient être prises par la communauté internationale comme par le pays lui-même. À la veille de l'examen de la République populaire démocratique de Corée devant le Comité des droits de l'enfant et de l'examen périodique universel, quelles questions devraient lui être posées à ces occasions, a-t-il demandé? Par ailleurs, pour quelle raison le gouvernement a-t-il recours à des châtiments effroyables à l'encontre de ses citoyens qui ont en vain demandé l'asile à l'étranger?

M. MARK STORELLA (États-Unis) a remercié le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée pour son rapport détaillé. Il a tout particulièrement noté les circonstances difficiles dans lesquelles M. Muntarbhorn est contraint de travailler. Il a demandé qu'il soit mis un terme aux châtiments infligés à ceux qui cherchent à se réfugier dans les pays voisins. Il s'est en effet dit troublé par le sort des «requérants d'asile nord-coréens» qui, semble-t-il, sont lourdement persécutés lorsqu'ils rentrent chez eux. Il a rappelé que la République populaire démocratique de Corée doit améliorer la situation des droits de l'homme si elle souhaite avoir des relations normales avec les États-Unis et la communauté internationale.

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a réitéré que son pays considère que l'Examen périodique universel est le mécanisme le plus adéquat pour l'examen des situations de pays et que ce type de mandat par pays ne saurait produire les résultats escomptés. Il faut procéder de manière objective, transparente et par consensus, a souligné le représentant sri-lankais. Les membres du Conseil doivent œuvrer de concert et dans un esprit de coopération. Sauf dans des circonstances très particulières, il ne devrait donc pas y avoir de rapporteur spécial par pays.

M. JOHN UKEC LUETH UKEC (Soudan) a déclaré que les Rapporteurs spéciaux arrivent avec des pratiques néo-colonialistes et veulent obliger les pays à changer leurs actions. Le représentant soudanais a toutefois souligné qu'il est impossible d'envisager un résultat positif sans la coopération du pays concerné. La République démocratique populaire de Corée a, à plusieurs reprises, déclaré qu'elle était prête à collaborer si la collaboration était basée sur la coopération. Les approches monolithiques sont incompatibles avec le principe du multilatéralisme. Pire encore, la sélectivité pratiquée s'apparente à un favoritisme politique.

M. MICHAEL MCBRYDE (Nouvelle-Zélande) a remercié le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée pour ses efforts visant à améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays et entretenir des rapports de coopération avec les autorités. La population continue de souffrir d'un large éventail de violations des droits de l'homme, a-t-il relevé. La liberté d'association, la liberté d'information, la liberté d'expression sont bafouées, a-t-il dit. La pénurie alimentaire est chronique, a-t-il également souligné, et ce problème s'ajoute à d'autres pénuries, notamment en ce qui concerne les infrastructures sociales notamment. Il a demandé au gouvernement de coopérer avec les Nations Unies.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a évoqué le problème alimentaire en République populaire démocratique de Corée et l'inadéquation de la réponse de l'État quant aux besoins de la population. Citant les propositions du Rapporteur spécial, et évoquant le fait que les femmes ont été particulièrement affectées par l'interdiction du petit commerce, la représentante lui a demandé s'il avait des signaux indiquant que les autorités pourraient être disposées à autoriser de nouveau ces activités, comme cela a été le cas par le passé, particulièrement entre 2000 et 2005.

M. VLADIMIR YAKOVLEV (Fédération de Russie) a déclaré que la lutte pour les droits de l'homme doit se faire dans le respect, sans lequel aucun résultat véritable ne peut être atteint. L'Examen périodique universel fournit un excellent instrument à cet égard; il est donc inutile de mettre tel ou tel pays au pilori en dehors de cet exercice.

Organisation non gouvernementale

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) s'est prononcée en faveur du renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Elle a souligné que le gouvernement de ce pays exécute des personnes pour avoir volé des propriétés de l'État ou caché de la nourriture. Le pays ne connaît pas la liberté de religion et aucun observateur international ne peut entrer dans le pays, a-t-elle souligné. La représentante de Human Rights Watch a également fait remarquer que les personnes qui quittent le pays sont considérées comme des traîtres et font face, à leur retour, à une possible exécution. Elle a rappelé que les pays qui reçoivent des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée doivent respecter le principe de non-refoulement. Avant de conclure, la représentante a attiré l'attention sur la situation alimentaire du pays, soulignant que le droit à l'alimentation est sérieusement bafoué dans ce pays.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. MUNTARBHORN a souligné que son intervention se voulait constructive et respectueuse. Il a souligné l'esprit d'indépendance avec lequel il s'acquitte de sa mission, et assuré qu'il s'efforçait de rédiger de manière objective et équilibrée ses rapports. Il a ajouté que ses recommandations étaient réalistes. En réponse aux questions sur la Convention relative aux droits de l'enfant, un geste qui serait aisé pour la République populaire démocratique de Corée serait, selon lui, de devenir partie aux Protocoles facultatifs. Ce serait un geste «tout à fait essentiel». Le Rapporteur spécial a noté que de nombreux enfants étaient marginalisés; en particulier, les enfants rentrés de l'étranger et les enfants de dissidents politiques font l'objet de discriminations. M. Muntarbhorn a encouragé le pays à accueillir une visite du Comité des droits de l'enfant, comme il l'a déjà fait par le passé. Face aux violations flagrantes des droits de l'homme, il a par ailleurs suggéré la nécessité d'une démarche intégrée afin d'encourager une politique fondée sur la personne plutôt que sur l'armée et de ne pas punir ceux qui rentrent au pays. Le plus important serait de redéployer les budgets militaires pour les affecter aux besoins de la population car il ne s'agit pas d'un pays pauvre.

Concernant les remarques s'agissant de l'Examen périodique universel (mécanisme d'examen par le Conseil des situations des droits de l'homme dans tous les pays), le Rapporteur spécial se félicite de cet exercice fondé sur la coopération et le dialogue. Il a souligné à cet égard que le Haut-Commissariat a proposé sa coopération dans ce cadre, coopération que la République populaire démocratique de Corée a refusée. Il a aussi souligné que les titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil avaient proposé de pouvoir participer physiquement à l'Examen périodique universel. Évoquant la question de l'asile à accorder éventuellement aux personnes quittant le pays, les pays voisins ayant des positions diverses et variées, il les a appelées à faire preuve d'humanité. Quant à la situation des femmes, il a attiré l'attention sur le rôle important des femmes dans le petit commerce, qui se poursuit même si les autorités ont envisagé de fermer un certain nombre de marchés, décision qui semble avoir été repoussée pour l'instant.

S'agissant de la discrimination, la culture politique du pays est essentiellement fondée sur le classement des gens en trois catégories, a expliqué le Rapporteur spécial: ceux qui sont favorables au régime, la majorité silencieuse essentiellement paysanne, et les indésirables, les opposants politiques et leurs proches.

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