LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA SYRIE

CESCR
26ème session
15 août 2001
Matin



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, ce matin, le rapport de la République arabe syrienne sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Toufik Salloum, Représentant permanent de la Syrie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la Syrie est un pays de tolérance, ouvert à toutes les valeurs humaines, qui souhaite promouvoir les droits de l'homme sur son territoire. La législation syrienne protège les droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens syriens, quelle que soit leur couleur, leur race ou leur appartenance ethnique.

La délégation syrienne est également composée de M. Abboud Sarraj, Doyen de la Faculté de droit de Damas.

Dans le cadre de l'échange de vues qui a suivi la présentation du rapport, la délégation syrienne a répondu à un certain nombre de questions sur l'éducation, la situation des femmes, le problème de la corruption, la situation des minorités ethniques et des réfugiés. La délégation a précisé que tout citoyen peut invoquer les dispositions du Pacte devant les tribunaux. Elle a également assuré que l'indépendance du pouvoir judiciaire en Syrie est réelle. La Haute Cour de sûreté de l'État assure l'application de la législation syrienne et les droits de la défense sont respectés devant cette Cour.


Le Comité doit conclure son examen du rapport de la Syrie cet après-midi, à partir de 15 heures.


Présentation du rapport de la Syrie

Présentant le rapport de son pays, M. Toufik Salloum, représentant permanent de la Syrie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la Syrie est un pays de tolérance ouvert à toutes les valeurs humaines et qui souhaite promouvoir les droits de l'homme sur son territoire. La législation syrienne protège les droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens syriens quelle que soit leur couleur, leur race ou leur appartenance ethnique.

Le représentant de la Syrie a ajouté que son pays a déployé tous les efforts possibles pour respecter ses obligations en vertu du Pacte. Il a, par ailleurs, rappelé que l'occupation israélienne d'une partie de la Syrie entrave l'action des autorités pour assurer un développement durable du pays. En raison de cette occupation, les autorités syriennes investissent des fonds considérables dans le budget de la défense militaire.

M. Salloum a également indiqué que la Syrie est un pays jeune. Plus de 30% de sa population est en âge d'être scolarisé et d'énormes moyens sont mis en oeuvre pour permettre à tous d'accéder à l'éducation. Malgré le nombre important et croissant d'élèves, l'école en Syrie est obligatoire et gratuite pour tous et le niveau de l'éducation ne cesse de s'améliorer.

Le représentant a déclaré que la législation syrienne garantit les droits syndicaux et protège les travailleurs syndiqués. Il a ajouté que ces droits sont respectés dans la pratique et que les travailleurs syndiqués ne font pas l'objet de discriminations. Le représentant a par ailleurs indiqué que le droit de grève était rarement invoqué.

Le représentant a indiqué que l'ensemble de la législation syrienne accorde une grande importance au rôle des femmes et de la famille dans la société. Le représentant a également déclaré que l'État syrien protège et encourage l'égalité entre les hommes et les femmes. La législation en vigueur concernant l'emploi dispose que les femmes ont les mêmes droits que les hommes et, en outre, jouissent de certains privilèges particuliers comme par exemple le droit à un congé maternité de 75 jours à plein salaire ainsi que l'interdiction d'employer des femmes pour effectuer des tâches qui pourraient mettre en danger leur santé. Le représentant a ajouté que la politique à l'égard des enfants est régie par un certain nombre de lois qui protègent les mineurs quittant l'école pour entrer sur le marché du travail.

Le rapport périodique de la Syrie (E/1994/104/Add.23) indique que la Syrie est consciente de l'importance des activités d'orientation et de formation et a instauré des programmes visant à fournir aux travailleurs la formation technique spécialisée et les compétences pour les aider à améliorer leurs performances, élargir et approfondir leurs connaissances et leur expérience dans le domaine du service public et les aider à utiliser les technologies modernes.

Le rapport souligne qu'en Syrie, tous les citoyens ont accès à des services de santé gratuits dans les centres de soins et les hôpitaux gérés par l'État et par des organisations, associations et institutions populaires agissant dans le domaine du développement social. Le pays comptait, en 1997, 13 médecins pour 10 000 habitants et 95% de la population avait accès à des soins de santé dispensés par du personnel qualifié. Le rapport reconnaît toutefois, que les efforts entrepris dans le secteur thérapeutique doivent être renforcés.

Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de développement socioéconomique, le rapport met l'accent sur la nécessité de mobiliser davantage toutes les ressources et les capacités du pays dans le secteur de la production, afin de fournir aux citoyens des services de base et de leur assurer de meilleures conditions de vie. À cet égard, le gouvernement a mis en place un plan national visant à améliorer la nutrition et à éliminer la faim et la malnutrition.


Examen du rapport de la Syrie

Répondant aux questions des membres du Comité, M. Salloum a déclaré que la Constitution syrienne garantit les droits et les libertés pour tous et condamne toute discrimination à l'égard des minorités. Le représentant de la Syrie a ajouté qu'en matière d'éducation, les institutions syriennes garantissent la liberté de la religion pour tous, qu'ils soient chrétiens, musulmans ou juifs. Le système scolaire déploie d'importants efforts pour accueillir le nombre croissant d'élèves, mais, à l'heure actuelle, les élèves n'ont pas la possibilité de choisir toutes les matières qu'ils souhaitent étudier. L'enseignement religieux en Syrie est obligatoire au niveau primaire et secondaire.

La délégation a expliqué que toute personne peut invoquer les dispositions du Pacte devant les tribunaux. M. Abboud Sarraj, Doyen de la Faculté de droit de Damas, a affirmé que l'indépendance du pouvoir judiciaire en Syrie est réelle. La Haute Cour de sûreté de l'État respecte la législation syrienne ainsi que les droits de la défense.

Pour ce qui est de la corruption, M. Sarraj a déclaré que la Syrie a participé à une réunion d'experts intergouvernementaux sur la corruption à Vienne. Il a rappelé que la corruption existe partout dans le monde et a estimé que les accusations qui ont pu être portées contre la Syrie visent à déformer la réalité du pays. Il a estimé que la corruption telle qu'elle existe en Syrie ne diffère pas beaucoup de celle qui existe dans les autres pays.

M. Sarraj a indiqué qu'un Plan national des droits de l'homme a été mis en place en Syrie. Les autorités ont mis au point des plans pour la protection du troisième âge, de la famille et de la femme. Le pays poursuit ses efforts pour assurer la mise en œuvre de tels plans. De plus, la Constitution syrienne prévoit la protection des droits de l'homme et la Syrie coopère sans entraves avec toutes les institutions internationales dans le domaine des droits de l'homme. La politique du pays est fondée sur la bonne application des recommandations des organes conventionnels dans le domaine des droits de l'homme et la Syrie participe à tous les séminaires internationaux sur les droits de l'homme. La Syrie prévoit de suivre toutes les recommandations du Comité, mais souligne qu'elle a besoin de temps pour cela.

La délégation syrienne a affirmé que le processus de ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est parvenu à une étape très avancée. Elle a ajouté que, dans la législation syrienne, l'amendement de la loi sur l'État civil de 1974 a donné à l'épouse le droit de demander le divorce est d'ouvrir un procès devant un tribunal. La délégation a reconnu que l'âge minimum de mariage est différent pour les filles et les garçons ) 15 ans pour les garçons et 13 ans pour les filles. Cela est lié à la précocité physiologique des femmes, qui doit toutefois, dans chaque cas, être constatée par un juge après étude des rapports médicaux. Le mariage à un si jeune âge est toutefois très rare. La loi sur le mariage prévoit que l'épouse conserve ses biens. Le concept de la communauté de biens n'existe pas. Les sanctions contre l'adultère sont identiques pour les hommes et les femmes. S'agissant de la liberté de mouvement, et plus particulièrement vers l'étranger, la femme a le droit de se rendre à l'étranger sans être accompagnée de son époux, mais il faut l'accord de ce dernier si elle prévoit d'emmener ses enfants.

Le représentant syrien a déclaré que les citoyens syriens ne sont pas victimes de discriminations en raison de leurs origines. À titre d'exemple, personne ne peut se voir interdire le droit d'écouter une chanson dans la langue qu'il souhaite, qu'il soit Arabe, Kurde, Turc ou Arménien. Concernant les allégations sur la non-admission de Kurdes à l'école, le représentant a déclaré que cette allégation était tout simplement fausse. Tout citoyen syrien a le droit à l'éducation et la loi prévoit des dispositions spéciales pour les personnes qui n'ont pas la citoyenneté syrienne.

En ce qui concerne la question des réfugiés, la délégation syrienne a rappelé que les réfugiés palestiniens jouissent d'un statut spécial qui les assimile à la population syrienne. Pour ce qui est des autres réfugiés, ils sont soumis à la loi sur la nationalité. En ce qui concerne les Kurdes, ils sont divisés en deux groupes, ceux qui vivent en Syrie depuis plusieurs générations et qui sont Syriens de facto, et les réfugiés kurdes entrés illégalement dans le pays. Le représentant de la Syrie n'a pas souhaité commenter les raisons pour lesquelles la Syrie ne signe pas les Conventions de Genève sur les réfugiés et a indiqué qu'il transmettrait cette requête à son gouvernement.

La délégation syrienne a rappelé que, conformément aux dispositions de la Constitution. L'État garantit des prestations de sécurité sociale aux travailleurs et à leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité ou de décès ainsi qu'une assurance vieillesse. Le représentant a toutefois précisé que la Syrie est un pays en développement et que le niveau des prestations ne peut être comparé à celui des pays développés. Il a ajouté que la Syrie mène un politique de protection des employés et qu'à cet égard, le Code du travail syrien prévoit plusieurs dispositions pour s'assurer du respect des droits fondamentaux des travailleurs. Néanmoins, bien que les allocations de chômage soient prévues par la loi sur l'assurance sociale, leur versement a été suspendu en application d'un décret législatif.



* *** *