L’ETAT D’EXCEPTION SERA MAINTENU EN SYRIE, DECLARE LA DELEGATION SYRIENNE DEVANT LE COMITE DES DROITS DE L’HOMME

Comité des droits de l'homme
Soixante et onzième session
30 mars 2001
1917e séance - après-midi






Les experts du Comité regrettent que de
nombreuses questions soient restées en suspens




L’état d’exception sera maintenu en Syrie même si les experts du Comité des droits de l’homme estiment qu’il ne se justifie plus car c’est au Gouvernement syrien qu’il revient de prendre cette décision en fonction de son analyse de la situation, a déclaré, cet après-midi, M. Abboud Sarraj, doyen de la Faculté de droit de Damas. “Les remarques du Comité n’en auront pas moins des conséquences incalculables dans la société syrienne”, a-t-il assuré en répondant aux questions et commentaires formulés par les experts sur le deuxième rapport périodique de la Syrie présentant l’application des droits civils et politiques dans ce pays. Ce rapport étant attendu depuis 1984, un autre représentant a souligné que la Syrie n’a rien à cacher et que ce retard est dû à un manque de ressources humaines et financières. La délégation a évoqué ce qui est décrit comme «le monopole politique détenu par le parti Baas» en indiquant que ce parti coopère avec tous les partis qui souhaitent s’associer au Front national progressiste. Elle a jugé fausses et irrecevables toutes les informations communiquées au Comité sur des discriminations dont feraient l’objet les Kurdes en soulignant qu’au contraire, ils sont traités sur un pied d’égalité avec les autres citoyens et que certains assument même des fonctions élevées. Quant aux enfants kurdes nés en Syrie, ils sont considérés comme des citoyens syriens et bénéficient de tous les droits attachés à la citoyenneté.

Des experts ayant considéré que la société syrienne n’est pas favorable aux femmes, la délégation syrienne a réfuté cette affirmation en indiquant, entre autres progrès, que la possibilité de répudiation traditionnelle a été complétée par une procédure de divorce devant les tribunaux pour l’époux et, pour l’épouse, «devant un juge qui peut décider d’accéder à sa demande». Quant à la polygamie, elle n’est plus pratiquée que par une infime proportion de la population et aucun homme éduqué n’a plusieurs femmes, ont ajouté les représentants. Revenant ensuite sur la question des prisonniers libanais en Syrie, la délégation a précisé qu’ils ont été libérés et que les décisions les concernant relèvent à présent des autorités libanaises.

Beaucoup de questions sont restées sans réponse, ont regretté les experts du Comité, en soulignant la durée de la période couverte par le rapport. Au nombre des observations du Comité ont figuré en tout premier lieu le maintien de l’état d’urgence pendant 38 ans, jugé injustifiable, de même que la gamme des cas passibles de la peine capitale qui est beaucoup trop large et outrepasse les dispositions du Pacte. En s’interrogeant une nouvelle fois sur les conditions précises de l’imposition de la peine de mort, les experts ont souligné à cet égard que la rareté alléguée des exécutions devrait, au contraire, faciliter le recueil de statistiques. Ils ont également regretté l’absence de précisions aux informations de source extérieure selon lesquelles les tribunaux n’auraient pas donné de suite aux plaintes d’accusés ayant comparu en très mauvais état physique et porté plainte pour torture.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux, mardi 3 avril 2001.

Questions et observations des experts

Les experts ont demandé de préciser les règles en matière d’arrestation et de détention préventive qui s’appliquent dans les situations d’exception et les autres situations relevant de la plus haute juridiction de l’Etat. Ils ont noté que les organisations non gouvernementales ont transmis aux autorités syriennes les allégations de violations des droits de l’homme pour clarification mais que ces demandes sont restées sans réponse. Selon des informations de source extérieure, des accusés ont comparu en très mauvais état physique devant les tribunaux mais, lorsqu’ils se sont plaints d’avoir été torturés, il n’en a pas été tenu compte. Les experts ont une nouvelle fois demandé des précisions sur l’imposition de la peine de mort. Le représentant a demandé si les prisons et le maintien de l’ordre dépendent de l’autorité du Ministère de l’intérieur.


Réponses de la délégation

M. FAYSSAL MEKDAD, Conseiller de la Mission permanente de la République arabe syrienne, a déclaré que la Syrie a fait d’énormes efforts ces dernières années pour préparer son deuxième rapport périodique. Ce n’est pas pour fuir ses responsabilités mais pour des raisons purement techniques que la Syrie n’a pu le présenter dans le délai imparti. Des efforts ont été déployés à tous les niveaux et pendant plusieurs années pour élaborer ce rapport mais les ressources humaines et financières nécessaires n’étaient pas disponibles. La Syrie n’a rien à cacher et espère que les efforts qu’elle continue à entreprendre permettront de resserrer ses liens avec le Comité des droits de l’homme. M. Mekdad a déclaré que la Syrie se trouve dans une situation très difficile. Il a rappelé que ce pays a connu plusieurs coups d’Etat, et souffert très longtemps d’une instabilité politique, économique et sociale. Lorsqu’une certaine stabilité s’est installée dans les années 70, les autorités ont tenté d’améliorer la situation mais, en 1975, des groupes armés ont commencé à tuer des citoyens innocents. Les Frères musulmans, a poursuivi M. Mekdad, ont lancé une campagne sanguinaire dont la première victime a été le Président de l’Université de Damas. Pour ces groupes, l’assassinat était une fin en soi et ils s’en prenaient à la démocratie et aux droits de l’homme. Le représentant a souligné que l’Etat avait pour responsabilité de protéger les citoyens et de mettre un terme à ces assassinats.

Poursuivant, M. Mekdad a déclaré qu’à Hamma, des bandes armées ont investi la ville et massacré ses habitants. Le Gouvernement n’avait pas le choix et devait mettre fin à cette situation. Pourquoi les allégations accusant le Gouvernement de ce massacre doivent-elles être considérées comme bien fondées, s’est demandé le représentant. Les responsables de ces massacres ont fui la Syrie et on ne peut attendre des autorités ou des familles des victimes tuées à cause de leurs idées politiques de souhaiter le retour de ces exilés. Si ces groupes ont essayé de troubler la vie normale de la société syrienne en tuant des civils innocents à Hamma, il faut savoir qu’ils l’ont également fait à Damas. M. Mekdad a également déclaré que Nourredine Hatassi n’est pas mort en prison comme le prétendent certaines organisations, mais à Paris.


Quant aux questions concernant le Liban, elles appartiennent à une longue histoire de meurtres et de guerre, a estimé le représentant. La Syrie a fait des efforts pour mettre un terme à la guerre civile dans ce pays. La Syrie est intervenue à la fin de 1975 en envoyant des milliers de troupes au Liban. Dans ce contexte, M. Mekdad s’est réjoui de la fin de cette guerre, en 1990, et du retour à la prospérité ainsi que de la reconstruction du Liban, qui n’auraient pas été possibles sans le sacrifice auquel a consenti la Syrie. Le représentant a déclaré que, pendant la guerre civile, le nombre de Libanais prisonniers ou détenus en Syrie était très faible comparé au nombre de Syriens détenus au Liban. Faisant valoir que nombreux sont ceux qui ne suivent aucune règle en temps de guerre,
M. Mekdad a expliqué que de nombreux groupes armés, trafiquants de haschich et gangsters écumaient la zone. Les autorités syriennes étaient obligées de les arrêter pour les empêcher de nuire. M. Mekdad a insisté sur le fait qu’il n’y a pas un seul Libanais qui soit détenu ou prisonnier en Syrie. Les personnes disparues doivent être recherchées au Liban.

Le délégué a fait valoir que le fait que la Constitution mentionne que l’art était au service du peuple ne voulait pas dire que le Gouvernement souhaitait limiter l’imagination et l’innovation dans l’art et la littérature. M. Abboud Sarraj, doyen de la Faculté de droit de Damas, a affirmé que les critiques formulées par les experts avaient été perçues de façon positive par la délégation syrienne, que cette réunion ne serait pas la dernière et que les remarques du Comité auraient des conséquences incalculables dans la société syrienne. Il a déclaré que l’état d’exception serait maintenu même si les experts estiment qu’il ne se justifie plus. Conformément aux dispositions de cette loi d’exception, le Gouvernement décide d’y mettre fin ou pas en fonction de son analyse de la situation, a-t-il fait remarquer, ajoutant qu’il n’était pas nécessaire de décréter l’état d’exception pour violer les droits de l’homme, bien au contraire, et que c’était ce qui se produisait dans de nombreux pays.

Des experts ont considéré que la société syrienne n’était pas favorable aux femmes, a-t-il poursuivi. Nous qui vivons en Syrie pouvons témoigner que leurs droits y sont respectés. L’époux ne peut plus prononcer la répudiation traditionnelle, il doit engager une procédure de divorce devant les tribunaux. L’épouse peut également exposer auprès d’un juge les raisons pour lesquelles elle souhaite divorcer et le juge peut décider d’accéder à sa demande. La polygamie n’est plus pratiquée que par une infime proportion de la population et aucun homme éduqué n’a plusieurs femmes. Le délégué a réfuté les informations faisant état d’arrestations d’étudiants et a affirmé par ailleurs que le droit international prévalait dans tous les cas en Syrie et que la législation interne était réformée le cas échéant pour la mettre en conformité avec les normes internationales.

En ce qui concerne la délivrance de visas de sortie, M. Sarraj a déclaré qu’elle est bien sûr soumise à des règles précises selon lesquelles certaines personnes n’ont pas la liberté de quitter le pays, notamment les hommes enrôlés pour le service militaire ou qui sont tenus de payer une pension alimentaire. Les femmes n’ont pas besoin de visa de sortie.

Pour ce qui est de l’indépendance des juges, elle est notamment renforcée par leur formation. La sélection des juges se fait selon le critère d’efficacité. La suspension d’un juge n’est possible que suite à une enquête. Il est possible de nommer une personne handicapée en tant que juge à condition que son invalidité ne constitue pas un obstacle à l’exercice de ses fonctions.

M. Sarraj a assuré le Comité que la liberté d’expression est protégée en Syrie. Il a ajouté que la liberté d’expression des journalistes n’est soumise à aucune restriction juridique ou administrative. Le régime juridique de la radiodiffusion et de la télévision dépend de l’Etat car il n’existe pas d’émetteurs privés en Syrie. De nombreuses personnalités, dont des politiciens, s’expriment en toute liberté à la télévision et à la radio. Le représentant a ensuite indiqué que M. Nizar Nayyuf faisait partie d’une organisation clandestine interdite qui, après enquête, s’est révélée être derrière de nombreux actes de violence armée commis sur l’ensemble du territoire syrien. Après un procès,

M. Nayyuf a été condamné à dix ans de prison. Les autorités syriennes avaient accueilli favorablement une demande de l’UNESCO les priant de le libérer à la fin de 1999. L’accusé ayant refusé l’arrangement proposé par les autorités, cette libération n’est pas encore intervenue. Poursuivant, le représentant syrien a affirmé que rien en Syrie ne limite le droit à la liberté de réunion à moins que la réunion ne constitue une menace à la sécurité ou à la santé publique. Il a précisé que plus de 600 organisations, notamment de femmes, travaillent dans leur champ de compétences en Syrie.

En réponse à la question sur le monopole politique détenu par le parti Baas, le délégué a indiqué que ce parti coopère avec tous les partis politiques qui souhaitent faire partie du Front national progressiste. Il a indiqué, par ailleurs, que le nombre de sièges réservés aux paysans reflète la structure de la population qui est composée à 52% de paysans. Il a déclaré que la Syrie n’a pas de problèmes particuliers avec les Kurdes qui sont traités, a-t-il dit, sur un pied d’égalité avec les autres citoyens. Un certain nombre de Kurdes a occupé des fonctions élevées. Toutes les informations communiquées au Comité indiquant qu’ils font l’objet de discriminations sont fausses et irrecevables, a-t-il déclaré. Les Kurdes provenant des pays voisins sont bien accueillis et bénéficient de tous les droits des réfugiés.

Répondant aux questions posées sur la protection des droits de l’enfant, le délégué a fait valoir que la maternité et la vie de l’enfant étaient protégés par toutes les institutions de l’Etat et que la Syrie, ayant ratifié la Convention sur les droits de l’enfant en 1993, se conforme à toutes ses dispositions. Les enfants kurdes nés en Syrie sont considérés comme des citoyens syriens et bénéficient de tous les droits attachés à la citoyenneté, a-t-il précisé. Concernant les dispositions prises pour faire connaître le Pacte, le délégué a indiqué que les autorités essaient de présenter à la population des explications simplifiées sur les dispositions du Pacte et que les droits de l’homme sont enseignés à l’école élémentaire, dans les collèges et dans les universités. Les dispositions du Pacte font également l’objet d’un enseignement à l’intention des juges. J’ai été personnellement chargé de dispenser cet enseignement aux avocats, a-t-il indiqué, ajoutant qu’une formation appropriée est mise en place pour la police. Il a conclu en indiquant que la Syrie est très attachée à la défense des droits de l’homme et que le Président a exprimé son désir de les renforcer et de développer en se fondant sur les instruments internationaux.


Questions des experts

Le premier rapport a été présenté alors que le Comité n’avait pas encore élaboré ses méthodes de travail et n’avait formulé ni de conclusions ni de recommandations et cela se ressent dans ce rapport-ci, a fait observer un expert. On nous dit que l’état d’urgence ne s’applique pas en pratique mais, le 29 janvier dernier, dans une déclaration ministérielle, il a été dit que l’état d’urgence a été suspendu. Qu’en est-il exactement?

Il a été fait remarquer que le Gouvernement n’avait pas répondu de façon précise aux allégations sur les cas des deux personnes qui se sont plaintes de diverses violations au titre des articles 3, 10 et 14 du Pacte. L’une d’elles a attendu dix ans entre son arrestation et son jugement, sans jamais bénéficier de l'assistance d'un avocat, et après avoir purger sa peine d'emprisonnement, elle a été maintenue en prison pendant trois années supplémentaires. Un expert a demandé que la délégation fournisse les informations dont elle dispose à ce sujet.

Plusieurs experts se sont félicités des informations très récentes qui semblent montrer qu’un «vent de démocratisation» commence à souffler en Syrie. Des critiques peuvent être formulées sans que leurs auteurs soient inquiétés. Un groupe de 58 avocats a écrit au Président de la République pour lui parler de l’indépendance du pouvoir judiciaire et ils n’ont pas non plus été inquiétés, ont-ils indiqué. Des nouvelles encourageantes sont parvenues sur la liberté de la presse avec l’annonce de la parution d’un journal satirique. Ils ont toutefois regretté que les progrès ne soient pas plus rapides et ont interrogé la délégation sur l’arrestation d’un professeur arrêté simplement pour avoir critiqué le Gouvernement, ce qui est une pratique normale en démocratie. Il a été demandé que soit suspendue l’application du décret militaire n°2 de 1963 sur la censure.

Concernant le statut de la femme, une experte, convaincue que le statut personnel n°34 de 1975 était en vigueur, a demandé de préciser s’il est devenu caduc et si un statut différent s’y est substitué. Des précisions ont été demandées sur les critères retenus pour définir les délits politiques qui sont énumérés au paragraphe 60 du rapport et qui semblent englober des délits relevant du droit commun. Est-ce que ces délits relèvent de la compétence de la Cour de sûreté de l’Etat? a-t-il été demandé.

De nombreuses questions sont restées sans réponse, a-t-il été fait observer, en particulier celle portant sur les Libanais emprisonnés. On nous dit qu’il n’y a plus de Libanais emprisonnés en Syrie, alors que ce qui leur est arrivé s’est bien produit pendant la période couverte par le rapport. Il a été demandé à la délégation de fournir des précisions à ce sujet. A propos de l’indépendance du pouvoir judiciaire, que signifie ce que l’on lit dans l’article 132 de la Constitution qui dit que le Président de la République a préséance sur le Conseil supérieur de justice? a interrogé un expert, faisant observer que cela pose des problèmes au regard de l’indépendance du judiciaire. Il a souhaité avoir des précisions sur la durée du mandat d’un juge ordinaire et a souligné que les quatre ans de mandat des juges constitutionnels ne permet pas, de son point de vue, à garantir leur indépendance.


Un expert a demandé l’avis de la délégation sur un cas qui lui a été communiqué, par une source généralement fiable. Ce cas concerne une femme qui aurait été arrêtée sans mandat pour avoir diffusé par Internet une caricature du Président syrien et n’aurait pas encore été jugée. Notant que la délégation syrienne a affirmé que la peine capitale n’est pour ainsi dire plus utilisée, un expert a estimé que la rareté du recours à la peine de mort aurait dû faciliter le recueil de statistiques.

En ce qui concerne la mort de Nourredine Hatassi, les experts ont ensuite précisé ne pas avoir déclaré qu’il était mort en prison. Des organisations non gouvernementales ont en effet rapporté que le Président est mort peu après sa libération après un emprisonnement de plus de 20 ans. Le Comité a demandé des précisions sur les conditions de son emprisonnement.

Un expert a ensuite évoqué des listes de prisonniers de diverses nationalités indiquant avec précision que certains ont été libérés mais que d’autres sont encore incarcérés en Syrie. Notant que les autorités syriennes ont nié la présence de prisonniers libanais dans leurs geôles jusqu’à la libération de certains d’entre eux, il a demandé s’il est possible d’obtenir une réponse des autorités syriennes sur la validité ou l’invalidité de ces listes. Il serait souhaitable que la délégation précise ce que l’on entend en Syrie par «lutter contre la révolution», et ce que recouvrent les crimes politiques. Les experts ont également demandé des éclaircissements sur les possibilités d’association politique et syndicale.


Réponses de la délégation

M. FAYSSAL MEKDAD, Conseiller de la Mission permanente de la République arabe syrienne, a déclaré que les autorités syriennes ont fait de leur mieux pour tirer parti des conclusions et recommandations formulées par le Comité lorsqu’elles ont préparé le rapport. Un grand nombre de membres du Comité ayant évoqué l’«esprit nouveau qui souffle en Syrie», le représentant a souligné qu’il est une continuation de ce qui s’est passé précédemment et est à porter au crédit des dirigeants syriens. Le représentant a ensuite déclaré que le contenu de l’information n’a pas été limité par le passé ou même récemment, ainsi qu’on peut s’en apercevoir à la lecture de la presse syrienne. Les seules restrictions que s’imposent les journalistes sont liées à la prise en compte des valeurs morales de chacun et de certains éléments de la tradition culturelle syrienne. M. Mekdad a ensuite déclaré que l’association des écrivains rassemble ses membres de manière volontaire, sur la base d’une demande écrite. Il est difficile de croire que l’association des écrivains syriens est dominée par une autorité ou un parti politique donné, a-t-il estimé. A propos des deux personnes qui en ont été expulsées, le représentant a déclaré que le Gouvernement ne peut imposer à l’association de les réintégrer car elle fonctionne suivant son propre règlement.

Le délégué a indiqué avoir personnellement suivi à la télévision la libération des Libanais arrêtés en Syrie et avoir constaté qu’aucun n’avait déclaré avoir été maltraité. Il a précisé qu’ils se trouvent maintenant entre les mains des autorités libanaises qui les jugeront. Il a répété qu’il n’y a plus de détenus libanais en Syrie et qu’ils ont tous été relaxés.

M. Sarraj a fait observer que les experts s’étaient de nouveau référés à l’état d’exception, ce qui était absolument leur droit, mais il a souhaité insister sur le fait que l’état d’exception ne peut entraîner des exécutions sommaires ou des tortures car la loi d’exception impose des contraintes strictes à l’armée et ne permet pas ces pratiques. Il a estimé que le problème réside dans le fait que le Comité prête l’oreille à des informations fournies par des organisations, informations qui remontent à la fin des années 70. Il a défendu la définition du crime politique telle qu’elle figure dans la législation syrienne, la jugeant très bonne et fondée sur le droit français. La répudiation mutuelle est prévue par l’Islam et si la répudiation est acceptée, le mariage est dissous, a-t-il indiqué.




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