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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE
20 Novembre 2003
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20.11.03
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 28 novembre 2003.
Présentant le rapport de son pays, M. Ri Tcheul, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a notamment déclaré qu' «aujourd'hui, l'amélioration des méthodes de gestion économique constitue pour nous une des solutions importantes pour assurer le développement radical de l'économie et rehausser de façon remarquable le niveau de vie matérielle et culturelle du peuple». Ce qui compte dans cette affaire, c'est d'avoir le courage de corriger ce qui est caduc aujourd'hui même si cela était jugé bon dans le passé, a déclaré M. Ri. Il est essentiel de sauvegarder le principe socialiste dans la gestion économique, a-t-il précisé. M. Ri a par ailleurs regretté que des membres du Comité aient relayé de «fausses informations» fournies par des organisations non gouvernementales.
La délégation de la République populaire démocratique de Corée était également composée de représentants du Présidium de l'Assemblée populaire suprême, du Tribunal central, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la santé. Elle a fourni des compléments d'informations s'agissant, notamment, de l'indépendance du pouvoir judiciaire; des possibilités de porter plainte pour violation des droits économiques, sociaux et culturels; du travail forcé ou obligatoire, en particulier au sein des établissements de réhabilitation par le travail; de la situation des personnes qui ne travaillent pas; de la famine et de la malnutrition; du VIH/sida; de l'éducation; ainsi que de la question des réfugiés économiques Nord-Coréens; du droit du travail, du droit syndical et du droit de grève.
À cet égard, la délégation a rappelé que, les travailleurs du pays étant gestionnaires de leurs moyens de production et de leurs usines, l'idée selon laquelle ils pourraient se mettre en grève contre eux-mêmes est assez inconcevable. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de cas où un candidat présentant une proposition de création de syndicat se serait vu opposer une fin de non-recevoir par les autorités, a par ailleurs affirmé la délégation.
Au cours du débat, il a été rappelé qu'en République populaire démocratique de Corée, selon le PNUD, 6,5 millions de personnes souffrant de malnutrition auront besoin d'aide en 2004. Le nombre de 3,5 millions de décès qui auraient été causés par la famine, avancé par certains, n'est pas réaliste puisque le taux de croissance de la population est resté inchangé ces dernières années, a affirmé la délégation.
Le Comité tiendra sa prochaine séance publique demain matin, à 10 heures. Il entendra à 11 heures le Haut Commissaire aux droits de l'homme par intérim, M. Bertrand Ramcharan.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. RI TCHEUL, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le système de garantie des droits économiques, sociaux et culturels dans son pays est basé sur les idéaux directeurs de l'État, c'est-à-dire sur les «idées du Juche», conçues par le Président Kim Il Sung, lesquelles exigent que toute la nature et toute la société soient au service de l'homme et des masses populaires et que la souveraineté et l'indépendance soient maintenues dans l'édification et les activités de l'État. M. Ri a déclaré que pendant la période couverte par le deuxième rapport périodique de son pays, la République populaire démocratique de Corée a accordé une profonde attention à l'amélioration et au développement du mécanisme juridique et institutionnel visant à garantir les droits des citoyens énoncés dans la Convention, conformément au changement de conjoncture de l'époque et aux exigences réelles de l'évolution de la société. Au cours de ce processus, le pays a connu un certain succès, mais il a dû faire face à de grands défis et difficultés qui ont gravement affecté la population du point de vue de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le développement social et économique du pays ainsi que la vie de chaque citoyen ont été affectés par la brusque modification du contexte international, par la disparition du marché socialiste international avec lequel la République populaire démocratique de Corée avait des relations depuis longtemps, ainsi que par «les manœuvres de suppression des forces hostiles extérieures à l'encontre de notre République, en particulier les menaces d'agression militaire permanentes et le blocus économique», a poursuivi le Représentant permanent. De plus, les calamités naturelles, survenues successivement depuis le milieu des années 1990 ont aggravé les difficultés dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il souligné. De nombreux équipements et installations industriels ont été inondés; de vastes terres arables ont été perdues et des maisons d'habitation détruites.
Tout cela a entraîné la réduction de la production industrielle et céréalière et la propagation de diverses maladies, a précisé M. Ri. Il est vrai qu'à l'époque, les gens, faute de vivres, ne pouvaient pas manger à leur faim et s'alimentaient d'herbe ou des écorce d'arbre, a-t-il ajouté. Alors que nous étions confrontés à ces difficultés, «les forces hostiles extérieures ont tenté de nous séduire et de nous menacer» en disant que notre peuple pourrait vivre dans l'aisance s'il baissait la bannière du socialisme et abandonnait son régime. «Cependant, a poursuivi le représentant, notre peuple ne s'est jamais mis à genou devant ces rudes épreuves et difficultés». Il a expliqué que, suite aux mesures audacieuses prises par le Gouvernement, tout le peuple s'est engagé dans l'aménagement du territoire pour élargir les terres arables et moderniser l'agriculture. Des canaux d'irrigation ont été construits sur plusieurs centaines de kilomètres, afin d'irriguer les rizières et autres champs sans recourir à l'électricité, et une révolution a été opérée dans le domaine des semences, a notamment précisé M. Ri. On a eu recours à la culture massive des pommes de terre, l'élevage a été développé et des poulaillers ainsi que des bassins piscicoles ont été construits partout, a-t-il également expliqué. Afin de résoudre le problème énergétique, des centrales hydrauliques de petite et moyenne envergure ont également été construites dans out le pays, a-t-il ajouté. La campagne populaire pour le réaménagement des routes de tout le pays et pour le reboisement dans les montagnes a apporté de brillantes réalisations, a poursuivi le Représentant permanent après avoir attiré l'attention sur la construction d'une nouvelle autoroute Pyongyang-Nampo. Le peuple de la République populaire démocratique de Corée est très fier d'avoir réalisé cette gigantesque transformation pendant la période la plus pénible et difficile de l'histoire du pays, a déclaré M. Ri. «Aujourd'hui, alors que nous avons surmonté des épreuves pénibles, notre pays s'est doté d'un nouveau tremplin pour la reconstruction de l'économie et notre peuple mène une vie équitable et stable bien qu'elle ne soit pas satisfaisante», a-t-il affirmé. Durant cette période de difficultés inouïes, l'aide humanitaire et l'assistance au développement fournies par les gouvernements de différents pays et les organisations internationales ont constitué des contributions de grande valeur encourageant notre peuple à surmonter les difficultés, a déclaré M. Ri. «Je saisis cette occasion pour leur exprimer notre profonde reconnaissance», a-t-il ajouté.
Le Représentant permanent a par ailleurs affirmé qu'aujourd'hui, les relations entre le Nord et le Sud de la Corée, jusqu'à récemment gelées par l'antagonisme, la jalousie et la confrontation, se sont transformées en relations de réconciliation et de coopération caractérisées par le fait que 500 000 touristes font le va-et-vient et par le fait que les échanges et collaborations se multiplient sur les plans économique, social et culturel. Suite au sommet historique tenu à Pyongyang en juin 2000 et l'adoption de la Déclaration conjointe Nord-Sud du 15 juin, les rapports Nord-Sud s'améliorent de façon remarquable, a déclaré M. Ri. Le Nord et le Sud se sont notamment mis d'accord sur l'installation de maisons pour permettre aux familles séparées de se rencontrer et sur le lancement de recherche des parents vivants et de leurs adresses ainsi que l'échange de lettres entre eux, a-t-il précisé. Il a assuré que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée reste fermement attaché aux dispositions de la Déclaration conjointe du 15 juin pour s'approcher du jour où les 70 millions de Coréens vivront heureux sur le territoire de la patrie réunifiée et prospère.
Depuis la deuxième moitié de l'an passé, a poursuivi le Représentant permanent, le Gouvernement a pris des mesures visant à améliorer les méthodes de gestion économique en fonction de l'évolution de la conjoncture et de l'exigence du nouveau millénaire. «Aujourd'hui, l'amélioration des méthodes de gestion économique constitue pour nous une des solutions importantes pour le développement radical de l'économie et relever de façon remarquable le niveau de vie matérielle et culturelle du peuple», a-t-il insisté. «Ce qui importe dans ce domaine, c'est d'avoir le courage de corriger ce qui est caduc aujourd'hui, et qui était jugé bon dans le passé», a déclaré M. Ri. Il est essentiel de sauvegarder le principe socialiste dans la gestion économique pour s'assurer un maximum de bénéfices concrets, a-t-il précisé. Le représentant s'est dit convaincu que les richesses matérielles du pays seront multipliées et que le niveau de vie matérielle et culturelle du peuple sera rehaussé remarquablement au cours des années qui viennent si l'on exalte l'enthousiasme et l'esprit créatif des travailleurs tout en améliorant les méthodes de gestion de l'économie, a ajouté M. Ri.
Le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (E/1990/6/Add.35) souligne que chacun a le droit de travailler, conformément à l'article 70 de la Constitution qui stipule que «le citoyen a droit au travail». Quiconque peut et veut travailler a le droit de se voir proposer un emploi stable par l'État, précise le rapport. En vertu de la Constitution et du Code du travail, tous les citoyens aptes à travailler choisissent leur profession selon leur désir et leurs aptitudes et bénéficient d'un emploi et de conditions de travail stables. En République populaire démocratique de Corée, les femmes travaillent de 16 à 55 ans et les hommes de 16 à 60 ans. Toute personne apte à travailler peut continuer à exercer la profession de son choix après avoir atteint cette limite d'âge. À l'heure actuelle, insiste le rapport, tous les citoyens en âge de travailler ont un emploi, à l'exception des étudiants et des femmes au foyer. Il n'y a pas de chômage, pas même à temps partiel, dans le pays, fait valoir le rapport.
Le rapport souligne en outre que les enfants de moins de seize ans bénéficient du système éducatif universel fondé sur un enseignement obligatoire et gratuit d'une durée de onze ans. Le travail des enfants est interdit par la loi et les personnes handicapées exercent des emplois adaptés à leur état de santé et à leurs capacités. Le rapport indique par ailleurs que l'État accorde des logements gratuits aux travailleurs et prend en charge l'éducation de leurs enfants dans des crèches et des jardins d'enfants financés par le budget de l'État. L'État garantit en outre des soins de santé entièrement gratuits à tous les travailleurs. Les avantages sociaux supplémentaires accordés chaque année par l'État aux citoyens équivalent au revenu annuel moyen du travail. L'État achète le riz blanc aux paysans 65 won le kilo mais ne le vend aux citoyens qu'au prix de 8 won le kilo.
Les travailleurs ont le droit de former des syndicats et de s'y affilier mais il est interdit de créer un syndicat ou de participer aux activités d'un syndicat susceptible de mettre en danger la sécurité de l'État ou de porter préjudice au fonctionnement de l'État ou à l'ordre social. Le rapport indique en outre que le PNB par habitant a chuté de plus de moitié entre 1992 et 1998 et que le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est passé de 27 pour mille en 1993 à 48 pour mille en 1999. La production de céréales, qui atteignait neuf millions de tonnes en 1990, n'était plus que de 3, 262 millions de tonnes en 2000. Le taux de malnutrition des enfants de moins de sept ans est passé de 15, 6% en 1999 à 10, 4% en 2000, indique en outre le rapport.
Examen du rapport
Un membre du Comité a constaté que les grandes organisations non gouvernementales (ONG) internationales n'ont malheureusement pas accès au territoire de la République populaire démocratique de Corée et qu'il n'existe pas d'ONG nationales, de sorte que les informations disponibles proviennent de quelques ONG internationales qui ont pu recueillir des informations sur le territoire chinois, près de la frontière entre les deux pays, auprès de personnes ayant quitté le territoire de la République populaire démocratique de Corée. L'expert a alors mis l'accent sur le problème des réfugiés économiques qui fuient le territoire de la «Corée du Nord» pour échapper à la misère et sont ensuite rapatriés de force par les autorités chinoises; à leur retour en République populaire démocratique de Corée, ces personnes sont considérées comme des traîtres et internées dans des camps de travail.
Certains membres du Comité se sont enquis de ce qui a été fait en République populaire démocratique de Corée pour garantir l'indépendance du judiciaire. Les citoyens ont-ils le droit de porter plainte en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, a demandé un expert?
Relevant que, selon les statistiques disponibles, la République populaire démocratique de Corée compterait 1,9 millions de techniciens et experts, soit 15% de la population active du pays, un membre du Comité s'est demandé comment il est possible que de si nombreux techniciens ne puissent pas prévoir des périodes de sécheresse et anticiper? Il semblerait que l'énergie humaine constituée par une telle main-d'œuvre ne soit pas suffisamment orientée vers le soulagement de la souffrance des classes inférieures, a suggéré l'expert.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la République populaire démocratique de Corée pensait toujours devoir faire face à une menace extérieure.
Le Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée a jugé regrettable que les membres du Comité se laissent par trop impressionner par les informations que leur fournissent les organisations non gouvernementales et se laissent influencer par ces «fausses informations». En général, les personnes qui s'enfuient dans d'autres pays répandent de fausses informations, a-t-il souligné. Il a néanmoins exprimé l'espoir que le dialogue qui doit se nouer au cours de l'examen du présent rapport sera fructueux.
La Présidente du Comité, Mme Virginia Bonoan-Dandan, a fait observer que que les commentaires des organisations non gouvernementales sont du domaine public et que la Mission du pays devrait déjà disposer de ces informations. Pour sa part, le Comité est intéressé à connaître la réaction du pays face à de telles informations, a souligné la Présidente.
Un membre du Comité a fait observer que si la République populaire démocratique de Corée et les membres du Comité n'ont pas pu dialoguer plus souvent, c'est avant tout parce que le pays n'a pas présenté de rapports tous les cinq ans comme il aurait dû le faire depuis qu'il a ratifié le Pacte, en 1981.
La délégation a affirmé que la République populaire démocratique de Corée a ouvert ses portes à tous les pays, à toutes les organisations non gouvernementales et aux organes de droits de l'homme des Nations Unies. Une délégation d'Amnesty International a été acceptée à deux reprises et a notamment visité des prisons, a-t-elle fait valoir. Une délégation parlementaire française a également approché le Gouvernement afin d'étudier la situation dans le pays, a-t-elle précisé. La délégation de la République populaire démocratique de Corée a invité tous les rapporteurs spéciaux luttant contre la violence à se rendre dans le pays.
En ce qui concerne la question des réfugiés économiques nord-coréens, la délégation a assuré que les réfugiés économiques qui sont rapatriés ne sont absolument pas emprisonnés. De nombreux Nord-Coréens se rendent en Chine et, avant même que la République populaire démocratique de Corée ne soit confrontée aux problèmes qu'elle a connus dans les années 1990, de nombreux Nord-Coréens traversaient déjà la frontière sino-coréenne pour aller retrouver leurs familles de l'autre côté. Certains, dans les années 1990, ont traversé la frontière de manière illégale, dans l'espoir de trouver en Chine une vie meilleure, a poursuivi la délégation. Mais les personnes qui revenaient, y compris celles qui étaient rapatriés, n'étaient absolument pas emprisonnées, a insisté la délégation. Elle a rappelé qu'en 2001, un organe de droits de l'homme de l'ONU a demandé à la République populaire démocratique de Corée, qui s'est exécutée, de fournir la liste des personnes rapatriées afin de savoir ce qui leur était arrivé.
Pour l'instant, la République populaire démocratique de Corée ne dispose pas d'un plan national des droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation.
Pour la République populaire démocratique de Corée, il n'est même pas concevable que la population soit divisée par classes ou quelque autre type de catégories, a souligné la délégation. Elle a déploré qu'un certain nombre de quiproquos proviennent du fait que la réalité du pays soit mal connue.
En ce qui concerne l'indépendance du judiciaire, la délégation a assuré que le pouvoir judiciaire est totalement indépendant du pouvoir exécutif. Les procès sont publics, sauf dans certains cas précis où ils doivent se tenir à huis clos, a-t-elle précisé.
La délégation a par ailleurs expliqué que toutes les plaintes et pétitions sont dûment enregistrées, les documents étant conservés durant huit à dix ans dans les institutions concernées, après quoi ils sont transférés dans les archives permanentes de l'État. «Comme vous pouvez le constater, nous ne négligeons donc pas les plaintes et pétitions», a déclaré la délégation. Les exemples où il est donné suite à ces plaintes sont très nombreux, a-t-elle ajouté.
Un membre du Comité s'est enquis des raisons pour lesquelles la République populaire démocratique de Corée n'est toujours pas membre de l'Organisation internationale du travail (OIT). Comment sont négociées les conditions de travail puisqu'il n'existe pas de contrat de travail dans le pays, s'est en outre interrogé cet expert?
La délégation a rappelé que la République populaire démocratique de Corée est un pays socialiste où chacun est gestionnaire des moyens de production et où il n'y a pas de hiérarchie employeurs-employés, ce qui explique qu'il n'y ait pas de contrat de travail. Il convient de bien étudier ce qu'est le socialisme pour bien comprendre la situation, a-t-elle affirmé.
Récemment, a rappelé la délégation, certaines méthodes de gestion de l'économie ont été transformées afin d'être en phase avec le contexte international. Ainsi, les prix et les salaires ont été fortement modifiés, à titre expérimental pour l'instant. Prix et salaires vont être réévalués au fur et à mesure que l'économie évoluera, les seconds devant être relevés alors que les premiers seront tirés à la baisse, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que les personnes nouvellement embauchées, en particulier dans l'industrie légère, suivent une période d'apprentissage pendant laquelle le salaire est très bas puisqu'il ne dépasse pas les 2 200 won, le total des frais liés à l'alimentation grevant environ la moitié de cette somme. Mais en général, les familles de ces jeunes apprentis bénéficient d'autres sources de salaires ou de revenus venant compléter ce revenu de jeune travailleur, a souligné la délégation.
S'agissant du droit syndical, la délégation a expliqué que la République populaire démocratique de Corée compte deux types de syndicats: les syndicats industriels et les syndicats agricoles. Les syndicats protègent tous les droits relatifs au travail, tant en matière de rémunération que de conditions de travail. Ils défendent donc les intérêts des travailleurs, a affirmé la délégation. Les syndicats de la République populaire démocratique de Corée ont donc toutes les caractéristiques inhérentes à un syndicat, a-t-elle insisté. Avant de pouvoir se former, un syndicat doit subir une évaluation ministérielle visant à déterminer s'il ne risque pas de constituer un danger pour la sécurité de l'État. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de cas où un candidat présentant une proposition de création de syndicat se serait vu opposer une fin de non-recevoir par les autorités, a affirmé la délégation.
L'article 103 du Code pénal n'a rien à voir avec l'activité des syndicats, a-t-elle par ailleurs affirmé. Son objectif est de maintenir l'ordre social et de défendre la sécurité des citoyens, laquelle peut être menacée par l'action de certains groupes violents, par exemple.
En ce qui concerne le droit de grève, la délégation a rappelé que les travailleurs de République populaire démocratique de Corée sont gestionnaires de leurs moyens de production et de leurs usines et que donc, l'idée selon laquelle ils pourraient se mettre en grève contre eux-mêmes est assez inconcevable.
Le travail forcé est absolument interdit en République populaire démocratique de Corée, a par ailleurs déclaré la délégation. Cette interdiction vaut aussi bien pour les enfants que pour les adultes, a-t-elle précisé. En revanche, il existe une forme de travail productif qui fait partie du programme de formation de certains étudiants et des mineurs sont donc concernés par ce type de travail productif; mais cela n'a rien à voir avec une quelconque forme de travail forcé des enfants, a déclaré la délégation.
La délégation a expliqué que les institutions de réhabilitation par le travail sont des lieux où les criminels sont réhabilités par le travail; ils y reçoivent une formation de manière à devenir des citoyens aptes à participer à la vie sociale. Ces établissements de réhabilitation par le travail proposent du travail aux personnes qui y sont détenues et c'est peut-être cela que certains considèrent comme du travail forcé; mais le travail qui est exigé de ces personnes détenues fait partie des sanctions qui leur sont imposées et, si l'on peut considérer qu'il s'agit de travail forcé, il serait préférable et plus précis de parler de travail obligatoire, a déclaré la délégation. Quoi qu'il en soit, ce type de travail est également régi par un certain nombre de règles très strictes relatives, par exemple, aux horaires de travail et au principe de non-discrimination. Les dirigeants de ces établissements de réhabilitation par le travail doivent respecter ces règles à la lettre, a souligné la délégation.
Toute personne qui a la capacité de travailler et qui, pour une raison ou une autre, ne travaillerait pas, n'obtiendrait pas de rémunération, a expliqué la délégation. Cette personne aurait toutefois droit aux soins médicaux gratuits auxquels tous les citoyens ont droit sans discrimination aucune, a-t-elle précisé. En revanche, les prestations en rapport avec le travail, telles que la pension de retraite, ne seront pas versées aux personnes qui ne travaillent pas. La sécurité sociale ne s'applique pas aux personnes placées dans les centres de réhabilitation sociale, a par ailleurs indiqué la délégation. La durée du travail effectué par une personne placée dans un tel centre n'est pas comptabilisée aux fins des prestations sociales en sa faveur, a-t-elle précisé.
Un membre du Comité a relevé que selon un communiqué de presse publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) il y a une quinzaine de jours, plus de 6,5 millions de personnes souffrant de malnutrition auront besoin d'aide en 2004 en République populaire démocratique de Corée. Ce document indique aussi que quatre enfants sur dix souffrent de malnutrition dans ce pays. Cette situation semble être imputable aux dysfonctionnements du système de distribution publique des aliments (certaines régions rurales n'étant pas convenablement desservies); à l'utilisation de techniques agricoles dépassées (la productivité devrait pouvoir être augmentée en modernisant ces techniques); ainsi qu'aux obstacles à la libre circulation des personnes, rendant malaisée la libre circulation des marchandises, ce qui empêche notamment les gens de diversifier leur alimentation. Un autre membre du Comité s'est enquis de l'ampleur du désastre engendré par la crise alimentaire que connaît le pays depuis plusieurs années et plus particulièrement de la situation dans les zones rurales.
La délégation a rappelé qu'une catastrophe naturelle sans précédent avait frappé le pays. Elle a également rappelé qu'un embargo est imposé à la République populaire démocratique de Corée par des forces étrangères dont l'une des conséquences est d'accroître le taux de mortalité dans le pays. Le nombre de 3,5 millions de décès causés par la famine, avancé par certains, n'est pas réaliste, a affirmé la délégation. En effet, le taux de croissance de la population est inchangé ces dernières années; or il aurait dû décroître si la famine avait causé trois millions de mort comme le prétendent certains. Les résultats d'une enquête nutritionnelle récente indiquent qu'en 1997, le taux de malnutrition atteignait 15,6% et qu'il n'était plus de que 10, 4% en 2000, a par ailleurs indiqué la délégation.
Les problèmes alimentaires du pays ont été partiellement résolus, a par ailleurs déclaré la délégation. Les autorités ont en effet mis en œuvre un programme à grande échelle d'amélioration de l'agriculture, a-t-elle indiqué. Des méthodes scientifiques très poussées sont désormais promues afin d'accroître la fertilité des terres, a ajouté la délégation. Les autorités sont parvenues à produire des semences qui peuvent être plantées dans des terres qui étaient jusqu'ici improductives, a-t-elle insisté.
En ce qui concerne le VIH/sida, la délégation a affirmé que pour l'instant, il n'y a pas de malade du sida en République populaire démocratique de Corée. La vie sexuelle entre hommes et femmes n'est pas aussi désordonnée qu'elle peut l'être ailleurs et tout écart dans ce domaine serait d'ailleurs condamné par le public dans son ensemble, a ajouté la délégation. Les maladies sexuellement transmissibles sont considérées négativement par l'ensemble de la population, a-t-elle insisté. En collaboration étroite avec l'OMS dont elle applique toutes les recommandations à cet égard, la République populaire démocratique de Corée s'efforce de faire en sorte que le VIH/sida ne se propage pas dans le pays, où aucun cas n'a encore été signalé, a insisté la délégation, qui a toutefois ajouté que le cela ne veut pas dire que le pays ne prend pas de mesures dans ce domaine : «nous prenons des mesures strictes favorisant la prévention et la prise de conscience», a affirmé la délégation. Une grande attention est notamment apportée à la sécurité du sang, dans le contexte de la transfusion sanguine en particulier, a-t-elle précisé. Elle a indiqué que les personnes ayant vécu à l'étranger pendant longtemps sont soumises à leur retour à un système de surveillance afin de prévenir l'émergence du sida dans le pays.
Un membre du Comité a affirmé que prétendre qu'il n'y a pas de sida en République populaire démocratique de Corée revient à reconnaître que ce problème est considéré comme tabou dans le pays.
La délégation a indiqué que de nos jours, il n'y a pas de cas de trafic d'être humain en République populaire démocratique de Corée. Le Code pénal ayant pour objet de lutter contre les phénomènes sociaux existants, il ne contient plus de dispositions sur cette question depuis 1974, a expliqué la délégation.
Un membre du Comité a regretté que la délégation ne reconnaisse pas l'existence d'un problème de traite d'êtres humains dans le pays; ce phénomène existe bel et bien car selon les informations disponibles, de nombreuses femmes sont soumises à ce type de traite, en particulier à la frontière sino-coréenne.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment rappelé que le système d'éducation obligatoire est en place en République populaire démocratique de Corée depuis 1972. Depuis cette date, tous les enfants doivent suivre un minimum de onze années de scolarité obligatoire.
Les enfants handicapés vont dans des écoles normales, mais les enfants aveugles, eux, vont dans des établissements spécialisés, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs jugé favorablement le protocole facultatif se rapportant au Pacte mais a indiqué que la République populaire démocratique de Corée n'a pas encore décidé si elle allait adhérer à cet instrument.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 28 novembre 2003.
Présentant le rapport de son pays, M. Ri Tcheul, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a notamment déclaré qu' «aujourd'hui, l'amélioration des méthodes de gestion économique constitue pour nous une des solutions importantes pour assurer le développement radical de l'économie et rehausser de façon remarquable le niveau de vie matérielle et culturelle du peuple». Ce qui compte dans cette affaire, c'est d'avoir le courage de corriger ce qui est caduc aujourd'hui même si cela était jugé bon dans le passé, a déclaré M. Ri. Il est essentiel de sauvegarder le principe socialiste dans la gestion économique, a-t-il précisé. M. Ri a par ailleurs regretté que des membres du Comité aient relayé de «fausses informations» fournies par des organisations non gouvernementales.
La délégation de la République populaire démocratique de Corée était également composée de représentants du Présidium de l'Assemblée populaire suprême, du Tribunal central, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la santé. Elle a fourni des compléments d'informations s'agissant, notamment, de l'indépendance du pouvoir judiciaire; des possibilités de porter plainte pour violation des droits économiques, sociaux et culturels; du travail forcé ou obligatoire, en particulier au sein des établissements de réhabilitation par le travail; de la situation des personnes qui ne travaillent pas; de la famine et de la malnutrition; du VIH/sida; de l'éducation; ainsi que de la question des réfugiés économiques Nord-Coréens; du droit du travail, du droit syndical et du droit de grève.
À cet égard, la délégation a rappelé que, les travailleurs du pays étant gestionnaires de leurs moyens de production et de leurs usines, l'idée selon laquelle ils pourraient se mettre en grève contre eux-mêmes est assez inconcevable. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de cas où un candidat présentant une proposition de création de syndicat se serait vu opposer une fin de non-recevoir par les autorités, a par ailleurs affirmé la délégation.
Au cours du débat, il a été rappelé qu'en République populaire démocratique de Corée, selon le PNUD, 6,5 millions de personnes souffrant de malnutrition auront besoin d'aide en 2004. Le nombre de 3,5 millions de décès qui auraient été causés par la famine, avancé par certains, n'est pas réaliste puisque le taux de croissance de la population est resté inchangé ces dernières années, a affirmé la délégation.
Le Comité tiendra sa prochaine séance publique demain matin, à 10 heures. Il entendra à 11 heures le Haut Commissaire aux droits de l'homme par intérim, M. Bertrand Ramcharan.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. RI TCHEUL, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le système de garantie des droits économiques, sociaux et culturels dans son pays est basé sur les idéaux directeurs de l'État, c'est-à-dire sur les «idées du Juche», conçues par le Président Kim Il Sung, lesquelles exigent que toute la nature et toute la société soient au service de l'homme et des masses populaires et que la souveraineté et l'indépendance soient maintenues dans l'édification et les activités de l'État. M. Ri a déclaré que pendant la période couverte par le deuxième rapport périodique de son pays, la République populaire démocratique de Corée a accordé une profonde attention à l'amélioration et au développement du mécanisme juridique et institutionnel visant à garantir les droits des citoyens énoncés dans la Convention, conformément au changement de conjoncture de l'époque et aux exigences réelles de l'évolution de la société. Au cours de ce processus, le pays a connu un certain succès, mais il a dû faire face à de grands défis et difficultés qui ont gravement affecté la population du point de vue de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le développement social et économique du pays ainsi que la vie de chaque citoyen ont été affectés par la brusque modification du contexte international, par la disparition du marché socialiste international avec lequel la République populaire démocratique de Corée avait des relations depuis longtemps, ainsi que par «les manœuvres de suppression des forces hostiles extérieures à l'encontre de notre République, en particulier les menaces d'agression militaire permanentes et le blocus économique», a poursuivi le Représentant permanent. De plus, les calamités naturelles, survenues successivement depuis le milieu des années 1990 ont aggravé les difficultés dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il souligné. De nombreux équipements et installations industriels ont été inondés; de vastes terres arables ont été perdues et des maisons d'habitation détruites.
Tout cela a entraîné la réduction de la production industrielle et céréalière et la propagation de diverses maladies, a précisé M. Ri. Il est vrai qu'à l'époque, les gens, faute de vivres, ne pouvaient pas manger à leur faim et s'alimentaient d'herbe ou des écorce d'arbre, a-t-il ajouté. Alors que nous étions confrontés à ces difficultés, «les forces hostiles extérieures ont tenté de nous séduire et de nous menacer» en disant que notre peuple pourrait vivre dans l'aisance s'il baissait la bannière du socialisme et abandonnait son régime. «Cependant, a poursuivi le représentant, notre peuple ne s'est jamais mis à genou devant ces rudes épreuves et difficultés». Il a expliqué que, suite aux mesures audacieuses prises par le Gouvernement, tout le peuple s'est engagé dans l'aménagement du territoire pour élargir les terres arables et moderniser l'agriculture. Des canaux d'irrigation ont été construits sur plusieurs centaines de kilomètres, afin d'irriguer les rizières et autres champs sans recourir à l'électricité, et une révolution a été opérée dans le domaine des semences, a notamment précisé M. Ri. On a eu recours à la culture massive des pommes de terre, l'élevage a été développé et des poulaillers ainsi que des bassins piscicoles ont été construits partout, a-t-il également expliqué. Afin de résoudre le problème énergétique, des centrales hydrauliques de petite et moyenne envergure ont également été construites dans out le pays, a-t-il ajouté. La campagne populaire pour le réaménagement des routes de tout le pays et pour le reboisement dans les montagnes a apporté de brillantes réalisations, a poursuivi le Représentant permanent après avoir attiré l'attention sur la construction d'une nouvelle autoroute Pyongyang-Nampo. Le peuple de la République populaire démocratique de Corée est très fier d'avoir réalisé cette gigantesque transformation pendant la période la plus pénible et difficile de l'histoire du pays, a déclaré M. Ri. «Aujourd'hui, alors que nous avons surmonté des épreuves pénibles, notre pays s'est doté d'un nouveau tremplin pour la reconstruction de l'économie et notre peuple mène une vie équitable et stable bien qu'elle ne soit pas satisfaisante», a-t-il affirmé. Durant cette période de difficultés inouïes, l'aide humanitaire et l'assistance au développement fournies par les gouvernements de différents pays et les organisations internationales ont constitué des contributions de grande valeur encourageant notre peuple à surmonter les difficultés, a déclaré M. Ri. «Je saisis cette occasion pour leur exprimer notre profonde reconnaissance», a-t-il ajouté.
Le Représentant permanent a par ailleurs affirmé qu'aujourd'hui, les relations entre le Nord et le Sud de la Corée, jusqu'à récemment gelées par l'antagonisme, la jalousie et la confrontation, se sont transformées en relations de réconciliation et de coopération caractérisées par le fait que 500 000 touristes font le va-et-vient et par le fait que les échanges et collaborations se multiplient sur les plans économique, social et culturel. Suite au sommet historique tenu à Pyongyang en juin 2000 et l'adoption de la Déclaration conjointe Nord-Sud du 15 juin, les rapports Nord-Sud s'améliorent de façon remarquable, a déclaré M. Ri. Le Nord et le Sud se sont notamment mis d'accord sur l'installation de maisons pour permettre aux familles séparées de se rencontrer et sur le lancement de recherche des parents vivants et de leurs adresses ainsi que l'échange de lettres entre eux, a-t-il précisé. Il a assuré que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée reste fermement attaché aux dispositions de la Déclaration conjointe du 15 juin pour s'approcher du jour où les 70 millions de Coréens vivront heureux sur le territoire de la patrie réunifiée et prospère.
Depuis la deuxième moitié de l'an passé, a poursuivi le Représentant permanent, le Gouvernement a pris des mesures visant à améliorer les méthodes de gestion économique en fonction de l'évolution de la conjoncture et de l'exigence du nouveau millénaire. «Aujourd'hui, l'amélioration des méthodes de gestion économique constitue pour nous une des solutions importantes pour le développement radical de l'économie et relever de façon remarquable le niveau de vie matérielle et culturelle du peuple», a-t-il insisté. «Ce qui importe dans ce domaine, c'est d'avoir le courage de corriger ce qui est caduc aujourd'hui, et qui était jugé bon dans le passé», a déclaré M. Ri. Il est essentiel de sauvegarder le principe socialiste dans la gestion économique pour s'assurer un maximum de bénéfices concrets, a-t-il précisé. Le représentant s'est dit convaincu que les richesses matérielles du pays seront multipliées et que le niveau de vie matérielle et culturelle du peuple sera rehaussé remarquablement au cours des années qui viennent si l'on exalte l'enthousiasme et l'esprit créatif des travailleurs tout en améliorant les méthodes de gestion de l'économie, a ajouté M. Ri.
Le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (E/1990/6/Add.35) souligne que chacun a le droit de travailler, conformément à l'article 70 de la Constitution qui stipule que «le citoyen a droit au travail». Quiconque peut et veut travailler a le droit de se voir proposer un emploi stable par l'État, précise le rapport. En vertu de la Constitution et du Code du travail, tous les citoyens aptes à travailler choisissent leur profession selon leur désir et leurs aptitudes et bénéficient d'un emploi et de conditions de travail stables. En République populaire démocratique de Corée, les femmes travaillent de 16 à 55 ans et les hommes de 16 à 60 ans. Toute personne apte à travailler peut continuer à exercer la profession de son choix après avoir atteint cette limite d'âge. À l'heure actuelle, insiste le rapport, tous les citoyens en âge de travailler ont un emploi, à l'exception des étudiants et des femmes au foyer. Il n'y a pas de chômage, pas même à temps partiel, dans le pays, fait valoir le rapport.
Le rapport souligne en outre que les enfants de moins de seize ans bénéficient du système éducatif universel fondé sur un enseignement obligatoire et gratuit d'une durée de onze ans. Le travail des enfants est interdit par la loi et les personnes handicapées exercent des emplois adaptés à leur état de santé et à leurs capacités. Le rapport indique par ailleurs que l'État accorde des logements gratuits aux travailleurs et prend en charge l'éducation de leurs enfants dans des crèches et des jardins d'enfants financés par le budget de l'État. L'État garantit en outre des soins de santé entièrement gratuits à tous les travailleurs. Les avantages sociaux supplémentaires accordés chaque année par l'État aux citoyens équivalent au revenu annuel moyen du travail. L'État achète le riz blanc aux paysans 65 won le kilo mais ne le vend aux citoyens qu'au prix de 8 won le kilo.
Les travailleurs ont le droit de former des syndicats et de s'y affilier mais il est interdit de créer un syndicat ou de participer aux activités d'un syndicat susceptible de mettre en danger la sécurité de l'État ou de porter préjudice au fonctionnement de l'État ou à l'ordre social. Le rapport indique en outre que le PNB par habitant a chuté de plus de moitié entre 1992 et 1998 et que le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est passé de 27 pour mille en 1993 à 48 pour mille en 1999. La production de céréales, qui atteignait neuf millions de tonnes en 1990, n'était plus que de 3, 262 millions de tonnes en 2000. Le taux de malnutrition des enfants de moins de sept ans est passé de 15, 6% en 1999 à 10, 4% en 2000, indique en outre le rapport.
Examen du rapport
Un membre du Comité a constaté que les grandes organisations non gouvernementales (ONG) internationales n'ont malheureusement pas accès au territoire de la République populaire démocratique de Corée et qu'il n'existe pas d'ONG nationales, de sorte que les informations disponibles proviennent de quelques ONG internationales qui ont pu recueillir des informations sur le territoire chinois, près de la frontière entre les deux pays, auprès de personnes ayant quitté le territoire de la République populaire démocratique de Corée. L'expert a alors mis l'accent sur le problème des réfugiés économiques qui fuient le territoire de la «Corée du Nord» pour échapper à la misère et sont ensuite rapatriés de force par les autorités chinoises; à leur retour en République populaire démocratique de Corée, ces personnes sont considérées comme des traîtres et internées dans des camps de travail.
Certains membres du Comité se sont enquis de ce qui a été fait en République populaire démocratique de Corée pour garantir l'indépendance du judiciaire. Les citoyens ont-ils le droit de porter plainte en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, a demandé un expert?
Relevant que, selon les statistiques disponibles, la République populaire démocratique de Corée compterait 1,9 millions de techniciens et experts, soit 15% de la population active du pays, un membre du Comité s'est demandé comment il est possible que de si nombreux techniciens ne puissent pas prévoir des périodes de sécheresse et anticiper? Il semblerait que l'énergie humaine constituée par une telle main-d'œuvre ne soit pas suffisamment orientée vers le soulagement de la souffrance des classes inférieures, a suggéré l'expert.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la République populaire démocratique de Corée pensait toujours devoir faire face à une menace extérieure.
Le Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée a jugé regrettable que les membres du Comité se laissent par trop impressionner par les informations que leur fournissent les organisations non gouvernementales et se laissent influencer par ces «fausses informations». En général, les personnes qui s'enfuient dans d'autres pays répandent de fausses informations, a-t-il souligné. Il a néanmoins exprimé l'espoir que le dialogue qui doit se nouer au cours de l'examen du présent rapport sera fructueux.
La Présidente du Comité, Mme Virginia Bonoan-Dandan, a fait observer que que les commentaires des organisations non gouvernementales sont du domaine public et que la Mission du pays devrait déjà disposer de ces informations. Pour sa part, le Comité est intéressé à connaître la réaction du pays face à de telles informations, a souligné la Présidente.
Un membre du Comité a fait observer que si la République populaire démocratique de Corée et les membres du Comité n'ont pas pu dialoguer plus souvent, c'est avant tout parce que le pays n'a pas présenté de rapports tous les cinq ans comme il aurait dû le faire depuis qu'il a ratifié le Pacte, en 1981.
La délégation a affirmé que la République populaire démocratique de Corée a ouvert ses portes à tous les pays, à toutes les organisations non gouvernementales et aux organes de droits de l'homme des Nations Unies. Une délégation d'Amnesty International a été acceptée à deux reprises et a notamment visité des prisons, a-t-elle fait valoir. Une délégation parlementaire française a également approché le Gouvernement afin d'étudier la situation dans le pays, a-t-elle précisé. La délégation de la République populaire démocratique de Corée a invité tous les rapporteurs spéciaux luttant contre la violence à se rendre dans le pays.
En ce qui concerne la question des réfugiés économiques nord-coréens, la délégation a assuré que les réfugiés économiques qui sont rapatriés ne sont absolument pas emprisonnés. De nombreux Nord-Coréens se rendent en Chine et, avant même que la République populaire démocratique de Corée ne soit confrontée aux problèmes qu'elle a connus dans les années 1990, de nombreux Nord-Coréens traversaient déjà la frontière sino-coréenne pour aller retrouver leurs familles de l'autre côté. Certains, dans les années 1990, ont traversé la frontière de manière illégale, dans l'espoir de trouver en Chine une vie meilleure, a poursuivi la délégation. Mais les personnes qui revenaient, y compris celles qui étaient rapatriés, n'étaient absolument pas emprisonnées, a insisté la délégation. Elle a rappelé qu'en 2001, un organe de droits de l'homme de l'ONU a demandé à la République populaire démocratique de Corée, qui s'est exécutée, de fournir la liste des personnes rapatriées afin de savoir ce qui leur était arrivé.
Pour l'instant, la République populaire démocratique de Corée ne dispose pas d'un plan national des droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation.
Pour la République populaire démocratique de Corée, il n'est même pas concevable que la population soit divisée par classes ou quelque autre type de catégories, a souligné la délégation. Elle a déploré qu'un certain nombre de quiproquos proviennent du fait que la réalité du pays soit mal connue.
En ce qui concerne l'indépendance du judiciaire, la délégation a assuré que le pouvoir judiciaire est totalement indépendant du pouvoir exécutif. Les procès sont publics, sauf dans certains cas précis où ils doivent se tenir à huis clos, a-t-elle précisé.
La délégation a par ailleurs expliqué que toutes les plaintes et pétitions sont dûment enregistrées, les documents étant conservés durant huit à dix ans dans les institutions concernées, après quoi ils sont transférés dans les archives permanentes de l'État. «Comme vous pouvez le constater, nous ne négligeons donc pas les plaintes et pétitions», a déclaré la délégation. Les exemples où il est donné suite à ces plaintes sont très nombreux, a-t-elle ajouté.
Un membre du Comité s'est enquis des raisons pour lesquelles la République populaire démocratique de Corée n'est toujours pas membre de l'Organisation internationale du travail (OIT). Comment sont négociées les conditions de travail puisqu'il n'existe pas de contrat de travail dans le pays, s'est en outre interrogé cet expert?
La délégation a rappelé que la République populaire démocratique de Corée est un pays socialiste où chacun est gestionnaire des moyens de production et où il n'y a pas de hiérarchie employeurs-employés, ce qui explique qu'il n'y ait pas de contrat de travail. Il convient de bien étudier ce qu'est le socialisme pour bien comprendre la situation, a-t-elle affirmé.
Récemment, a rappelé la délégation, certaines méthodes de gestion de l'économie ont été transformées afin d'être en phase avec le contexte international. Ainsi, les prix et les salaires ont été fortement modifiés, à titre expérimental pour l'instant. Prix et salaires vont être réévalués au fur et à mesure que l'économie évoluera, les seconds devant être relevés alors que les premiers seront tirés à la baisse, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que les personnes nouvellement embauchées, en particulier dans l'industrie légère, suivent une période d'apprentissage pendant laquelle le salaire est très bas puisqu'il ne dépasse pas les 2 200 won, le total des frais liés à l'alimentation grevant environ la moitié de cette somme. Mais en général, les familles de ces jeunes apprentis bénéficient d'autres sources de salaires ou de revenus venant compléter ce revenu de jeune travailleur, a souligné la délégation.
S'agissant du droit syndical, la délégation a expliqué que la République populaire démocratique de Corée compte deux types de syndicats: les syndicats industriels et les syndicats agricoles. Les syndicats protègent tous les droits relatifs au travail, tant en matière de rémunération que de conditions de travail. Ils défendent donc les intérêts des travailleurs, a affirmé la délégation. Les syndicats de la République populaire démocratique de Corée ont donc toutes les caractéristiques inhérentes à un syndicat, a-t-elle insisté. Avant de pouvoir se former, un syndicat doit subir une évaluation ministérielle visant à déterminer s'il ne risque pas de constituer un danger pour la sécurité de l'État. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de cas où un candidat présentant une proposition de création de syndicat se serait vu opposer une fin de non-recevoir par les autorités, a affirmé la délégation.
L'article 103 du Code pénal n'a rien à voir avec l'activité des syndicats, a-t-elle par ailleurs affirmé. Son objectif est de maintenir l'ordre social et de défendre la sécurité des citoyens, laquelle peut être menacée par l'action de certains groupes violents, par exemple.
En ce qui concerne le droit de grève, la délégation a rappelé que les travailleurs de République populaire démocratique de Corée sont gestionnaires de leurs moyens de production et de leurs usines et que donc, l'idée selon laquelle ils pourraient se mettre en grève contre eux-mêmes est assez inconcevable.
Le travail forcé est absolument interdit en République populaire démocratique de Corée, a par ailleurs déclaré la délégation. Cette interdiction vaut aussi bien pour les enfants que pour les adultes, a-t-elle précisé. En revanche, il existe une forme de travail productif qui fait partie du programme de formation de certains étudiants et des mineurs sont donc concernés par ce type de travail productif; mais cela n'a rien à voir avec une quelconque forme de travail forcé des enfants, a déclaré la délégation.
La délégation a expliqué que les institutions de réhabilitation par le travail sont des lieux où les criminels sont réhabilités par le travail; ils y reçoivent une formation de manière à devenir des citoyens aptes à participer à la vie sociale. Ces établissements de réhabilitation par le travail proposent du travail aux personnes qui y sont détenues et c'est peut-être cela que certains considèrent comme du travail forcé; mais le travail qui est exigé de ces personnes détenues fait partie des sanctions qui leur sont imposées et, si l'on peut considérer qu'il s'agit de travail forcé, il serait préférable et plus précis de parler de travail obligatoire, a déclaré la délégation. Quoi qu'il en soit, ce type de travail est également régi par un certain nombre de règles très strictes relatives, par exemple, aux horaires de travail et au principe de non-discrimination. Les dirigeants de ces établissements de réhabilitation par le travail doivent respecter ces règles à la lettre, a souligné la délégation.
Toute personne qui a la capacité de travailler et qui, pour une raison ou une autre, ne travaillerait pas, n'obtiendrait pas de rémunération, a expliqué la délégation. Cette personne aurait toutefois droit aux soins médicaux gratuits auxquels tous les citoyens ont droit sans discrimination aucune, a-t-elle précisé. En revanche, les prestations en rapport avec le travail, telles que la pension de retraite, ne seront pas versées aux personnes qui ne travaillent pas. La sécurité sociale ne s'applique pas aux personnes placées dans les centres de réhabilitation sociale, a par ailleurs indiqué la délégation. La durée du travail effectué par une personne placée dans un tel centre n'est pas comptabilisée aux fins des prestations sociales en sa faveur, a-t-elle précisé.
Un membre du Comité a relevé que selon un communiqué de presse publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) il y a une quinzaine de jours, plus de 6,5 millions de personnes souffrant de malnutrition auront besoin d'aide en 2004 en République populaire démocratique de Corée. Ce document indique aussi que quatre enfants sur dix souffrent de malnutrition dans ce pays. Cette situation semble être imputable aux dysfonctionnements du système de distribution publique des aliments (certaines régions rurales n'étant pas convenablement desservies); à l'utilisation de techniques agricoles dépassées (la productivité devrait pouvoir être augmentée en modernisant ces techniques); ainsi qu'aux obstacles à la libre circulation des personnes, rendant malaisée la libre circulation des marchandises, ce qui empêche notamment les gens de diversifier leur alimentation. Un autre membre du Comité s'est enquis de l'ampleur du désastre engendré par la crise alimentaire que connaît le pays depuis plusieurs années et plus particulièrement de la situation dans les zones rurales.
La délégation a rappelé qu'une catastrophe naturelle sans précédent avait frappé le pays. Elle a également rappelé qu'un embargo est imposé à la République populaire démocratique de Corée par des forces étrangères dont l'une des conséquences est d'accroître le taux de mortalité dans le pays. Le nombre de 3,5 millions de décès causés par la famine, avancé par certains, n'est pas réaliste, a affirmé la délégation. En effet, le taux de croissance de la population est inchangé ces dernières années; or il aurait dû décroître si la famine avait causé trois millions de mort comme le prétendent certains. Les résultats d'une enquête nutritionnelle récente indiquent qu'en 1997, le taux de malnutrition atteignait 15,6% et qu'il n'était plus de que 10, 4% en 2000, a par ailleurs indiqué la délégation.
Les problèmes alimentaires du pays ont été partiellement résolus, a par ailleurs déclaré la délégation. Les autorités ont en effet mis en œuvre un programme à grande échelle d'amélioration de l'agriculture, a-t-elle indiqué. Des méthodes scientifiques très poussées sont désormais promues afin d'accroître la fertilité des terres, a ajouté la délégation. Les autorités sont parvenues à produire des semences qui peuvent être plantées dans des terres qui étaient jusqu'ici improductives, a-t-elle insisté.
En ce qui concerne le VIH/sida, la délégation a affirmé que pour l'instant, il n'y a pas de malade du sida en République populaire démocratique de Corée. La vie sexuelle entre hommes et femmes n'est pas aussi désordonnée qu'elle peut l'être ailleurs et tout écart dans ce domaine serait d'ailleurs condamné par le public dans son ensemble, a ajouté la délégation. Les maladies sexuellement transmissibles sont considérées négativement par l'ensemble de la population, a-t-elle insisté. En collaboration étroite avec l'OMS dont elle applique toutes les recommandations à cet égard, la République populaire démocratique de Corée s'efforce de faire en sorte que le VIH/sida ne se propage pas dans le pays, où aucun cas n'a encore été signalé, a insisté la délégation, qui a toutefois ajouté que le cela ne veut pas dire que le pays ne prend pas de mesures dans ce domaine : «nous prenons des mesures strictes favorisant la prévention et la prise de conscience», a affirmé la délégation. Une grande attention est notamment apportée à la sécurité du sang, dans le contexte de la transfusion sanguine en particulier, a-t-elle précisé. Elle a indiqué que les personnes ayant vécu à l'étranger pendant longtemps sont soumises à leur retour à un système de surveillance afin de prévenir l'émergence du sida dans le pays.
Un membre du Comité a affirmé que prétendre qu'il n'y a pas de sida en République populaire démocratique de Corée revient à reconnaître que ce problème est considéré comme tabou dans le pays.
La délégation a indiqué que de nos jours, il n'y a pas de cas de trafic d'être humain en République populaire démocratique de Corée. Le Code pénal ayant pour objet de lutter contre les phénomènes sociaux existants, il ne contient plus de dispositions sur cette question depuis 1974, a expliqué la délégation.
Un membre du Comité a regretté que la délégation ne reconnaisse pas l'existence d'un problème de traite d'êtres humains dans le pays; ce phénomène existe bel et bien car selon les informations disponibles, de nombreuses femmes sont soumises à ce type de traite, en particulier à la frontière sino-coréenne.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment rappelé que le système d'éducation obligatoire est en place en République populaire démocratique de Corée depuis 1972. Depuis cette date, tous les enfants doivent suivre un minimum de onze années de scolarité obligatoire.
Les enfants handicapés vont dans des écoles normales, mais les enfants aveugles, eux, vont dans des établissements spécialisés, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs jugé favorablement le protocole facultatif se rapportant au Pacte mais a indiqué que la République populaire démocratique de Corée n'a pas encore décidé si elle allait adhérer à cet instrument.
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