LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Comité des droits de l'homme
72ème session
20 juillet 2001
Après-midi



Le Président rappelle que les droits de l'homme sont universels,
reposent sur la dignité humaine et transcendent
toute institution politique ou économique



Le Comité des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, l'examen du second rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée en entendant les observations préliminaires du Président.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 27 juillet 2001.

Présentant ses observations préliminaires, le Président du Comité,
M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a déclaré que des progrès législatifs ont pu être constatés ces dernières années dans le domaine des droits de l'homme. Néanmoins, ces droits doivent être concrétisés afin que les textes soient pleinement appliqués. Le Président a rappelé que les droits de l'homme sont universels, reposent sur la dignité humaine et transcendent toute institution politique ou économique. Les membres du Comité restent particulièrement préoccupés par la place du Pacte dans la hiérarchie juridique du pays et par le statut des femmes. À cet égard, l'État partie doit déployer des efforts afin de favoriser la participation des femmes aux fonctions publiques. Le Président a également émis de vives préoccupations concernant le système de plaintes pour violation des droits de l'homme, la personne lésée ne pouvant s'adresser qu'au Procureur général, aucun organe indépendant n'étant prévu à cet effet.

En début de séance, la délégation de la République populaire démocratique de Corée a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant notamment l'égalité entre hommes et femmes, la liberté de circulation, l'exercice d'un culte religieux, la liberté d'association et la liberté d'expression.

À partir de lundi matin, le Comité se réunira en séance privée afin d'examiner ses observations finales sur les rapports examinés au cours de la présente session, qui seront toutes rendues publiques à la fin de la semaine.

Fin de l'examen du rapport de la République populaire démocratique de Corée

En réponse aux questions posées ce matin par les membres du Comité, la délégation a notamment indiqué qu'en vertu du règlement relatif à l'indemnisation en matière pénale, l'État indemnise quiconque a subi, alors qu'il était innocent, un préjudice moral, physique ou matériel en raison de son arrestation ou de sa détention illégale. La demande d'indemnisation est présentée au tribunal qui est saisi de l'affaire, qui peut également décider de verser à la personne concernée l'intégralité des salaires qu'elle aurait perçus pendant la durée de sa détention.

La délégation a informé le Comité de l'existence de deux associations de défense et de promotion des droits de l'homme : l'Institut pour la recherche en matière de droits de l'homme (1992) et l'Association d'aide aux personnes handicapées (1998).

La délégation a indiqué que le permis de circuler requis pour tout déplacement sur le territoire ne restreint pas le droit de circulation, puisqu'il est délivré à toute personne qui le demande. Ce permis de circulation est nécessaire pour assurer la sécurité du pays, a ajouté la délégation, mais il n'est pas restrictif.

Plusieurs experts ayant souhaité connaître les raisons pour lesquelles le pays n'invite pas des organisations non gouvernementales à se rendre sur place, la délégation a répondu que le gouvernement a invité Amnesty International à deux reprises. Or, à la suite de ces visites, cette organisation a rédigé des rapports mensongers sur la situation dans le pays, notamment en matière de condition de détention. Au regard de ces mensonges, le gouvernement ne souhaite plus inviter d'organisations non gouvernementales.

La loi sur les plaintes et requêtes fixe la procédure relative au dépôt de celles-ci, à leur admissibilité, à leur enregistrement et aux enquêtes auxquelles elles donnent lieu, a poursuivi la délégation. En vertu de cette loi, les citoyens sont en droit d'adresser des pétitions et des plaintes contre tout organisme officiel ayant attenté à leurs droits. Des registres réservés à ces plaintes sont d'ailleurs disponibles sur l'ensemble du territoire, a indiqué la délégation.

En réponse aux préoccupations des experts concernant les conditions d'arrestation, la délégation a indiqué que la personne qui va être mise en examen est informée de cette décision dans les 48 heures qui suivent son arrestation. L'intéressé est alors informé rapidement du chef d'accusation retenu contre lui et peut choisir un défenseur. Par ailleurs, la personne accusée doit d'obtenir une copie de l'acte d'accusation au moins trois jours avant le procès. La famille de la personne mise en détention est également informée dans les 48 heures de la date et du motif de l'arrestation.

Concernant les allégations selon lesquelles la vie privée des citoyens est fréquemment surveillée, notamment par le biais d'écoutes téléphoniques, la délégation a affirmé qu'une fois de plus, ce ne sont que de fausses rumeurs répandues par des forces hostiles au pays.

La délégation a indiqué que la religion est totalement séparée de l'État, toutes les religions étant placées sur un pied d'égalité. L'État respecte la vie religieuse de chacun, les croyants étant libres de construire des édifices et des lieux de culte et de mener une vie religieuse conforme aux rituels de leur foi. Aucune religion ne fait l'objet d'ingérences ou de discriminations. Les croyants représentent environ 40 000 personnes réparties principalement en quatre religions. La délégation a mentionné la Fédération des chrétiens de Corée, la Fédération des bouddhistes de Corée, l'Association des catholiques de Corée et le Comité central d'orientation des adeptes de Chondogyo. Toutefois, la pratique des religions tombe peu à peu en désuétude, a fait remarquer la délégation.

Les experts ayant souhaité un complément d'information au sujet de la liberté d'expression, la délégation a indiqué qu'il y a eu 31 cas d'interdiction de publication et de diffusion ces dernières années. Les documents en question nuisaient en effet à la sûreté de l'État et portaient gravement atteinte à la sécurité publique. Par ailleurs, la délégation a indiqué qu'il n'existe pas de kiosques vendant des journaux dans les rues, mais la population peut se les procurer dans les bibliothèques.

En ce qui concerne la liberté de réunion et d'association, la délégation a indiqué que la Constitution dispose que tous les citoyens jouissent de la liberté de réunion et de manifestation. Quiconque veut organiser une réunion publique doit en aviser, trois jours à l'avance, le comité populaire et l'organe de sécurité publique du district concerné. La notification doit préciser le but, la date, l'organisateur et l'ampleur de la réunion. La délégation a précisé que 600 notifications ont été reçues ces dernières années.

Le pays ne dispose pas de législation spécifiquement applicable à l'organisation de partis politiques, les partis actuels existent depuis plus de cinquante ans et ont été créés avant la fondation de la République populaire démocratique de Corée. Jusqu'à présent, la volonté de créer un nouveau parti politique ne s'est jamais manifestée, aucune loi n'a donc été adoptée à ce sujet. Les partis politiques existants sont notamment le Parti des travailleurs de Corée, le Parti social-démocrate coréen et le Parti chondoïste chongu de Corée.

En réponse aux allégations selon lesquelles la République populaire démocratique de Corée connaîtrait la traite des femmes, la délégation a affirmé que de telles pratiques sont inimaginables dans le pays. La libéralisation du pays a complètement fait disparaître la traite des femmes, qui appartient au passé, a assuré la délégation.

L'égalité des sexes est garantie dans la Constitution du pays, qui stipule que les femmes bénéficient d'un statut et de droits sociaux égaux à ceux des hommes. Le gouvernement a toutefois pris des mesures d'ordre juridique éliminant toute forme de discrimination à l'égard des femmes et leur accordant, au contraire, un traitement préférentiel, en particulier dans le milieu du travail. La délégation a précisé que les femmes occupent 48,4 % des emplois publics, et que 21% des députés de l'Assemblée populaire suprême du peuple sont des femmes. Par ailleurs, le gouvernement a adhéré cette année à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes.

Les experts ayant souhaité des précisions au sujet du problème de séparation familiale, la délégation a indiqué que ces séparations sont dues à la Guerre de Corée qui a déchiré et divisé le pays. Le gouvernement a récemment pris, en collaboration avec le Gouvernement de Corée du Sud, plusieurs mesures en faveur du regroupement familial.

En vertu du Code de la famille, il ne peut y avoir de famille sans mariage légal, la vie conjugale n'étant reconnue que si le mariage est enregistré officiellement. Si deux personnes vivent en couple sans être mariées, elles ne se verront attribuer aucun bénéfice social et risquent des sanctions administratives.

Les experts ayant souhaité connaître les mesures envisagées par le pays pour diffuser le rapport qu'il présente au Comité des droits de l'homme, la délégation a répondu que tous les organes officiels ont été informés du contenu du rapport. Les observations finales du Comité seront également portées à la connaissance de ces organes et de la population.

La délégation a également indiqué que des cours intensifs visant à dispenser une formation concernant les dispositions du Pacte et leur application sont organisés deux fois par an à l'intention des membres de l'appareil judiciaire et des fonctionnaires des organes de sécurité. Ces personnes doivent également retourner à la faculté de droit tous les cinq ans afin que le contenu des accords internationaux ratifiés par le pays leur soit expliqué.

Observations préliminaires du Président sur le rapport de la République populaire démocratique de Corée

Présentant ses observations préliminaires sur le rapport de la République populaire démocratique de Corée, le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a déclaré que des progrès législatifs ont pu être constatés ces dernières années dans le domaine des droits de l'homme. Néanmoins, ces droits doivent être concrétisés afin que les textes de loi soient pleinement appliqués. Le Président a rappelé que les droits de l'homme sont universels, reposent sur la dignité humaine et transcendent toute institution politique ou économique.

Le Président a par ailleurs tenu à rappeler que lorsque le Comité mène un dialogue avec une délégation, l'objectif est d'attirer l'attention du gouvernement sur des lacunes en matière de droits de l'homme et non de le critiquer. Il a regretté le retard avec lequel le rapport a été présenté et l'insuffisance des informations qu'il contient. Le prochain rapport devra pallier ces lacunes, a estimé le Président. D'autre part, le Comité puise ses informations auprès de différentes sources car il souhaite connaître la situation exacte, telle qu'elle est sur le terrain. Cela implique que le Comité se réfère à des rapports d'organisations non gouvernementales, dont le gouvernement devrait d'ailleurs tolérer la présence dans le pays.

Les membres du Comité restent particulièrement préoccupés par la place du Pacte dans la hiérarchie juridique et par le statut des femmes. À cet égard, l'État partie doit déployer des efforts afin de favoriser la participation des femmes aux fonctions publiques. Le Président a également émis de vives préoccupations concernant le système de plaintes pour violations des droits de l'homme, la personne concernée ne pouvant s'adresser qu'au Procureur général aucun organe indépendant n'étant prévu à cet effet. La durée de cinq ans du mandat des magistrats a également retenu l'attention du Comité, le renouvellement du mandat créant un lien entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif qui n'est pas souhaitable. Enfin, le Président a indiqué que le permis de circulation exigé par les autorités viole les dispositions de l'article 12 du Pacte portant sur la liberté de circulation et peut occasionner des décisions arbitraires.




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