L'ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ DANS LE MONDE COÛTERAIT 80 MILLIARDS DE DOLLARS PAR AN SELON LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR L'EXTRÊME PAUVRETÉ

MATIN
HR/CN/99/25/Rev.1
8 avril 1999



Le Ministre des droits de l'homme du Maroc réaffirme sa détermination
à renforcer l'état de droit et le respect effectif de tous les droits de ses citoyens


La Commission a entendu ce matin une déclaration du Ministre chargé des droits de l'homme du Maroc. M.Mohamed Auajjar a fait part de la détermination du Gouvernement de son pays de continuer à renforcer l'état de droit et le respect effectif des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels des citoyennes et des citoyens marocains. Il s'est réjoui de constater que les efforts déployés en ce sens par son pays trouvent un écho favorable à l'étranger.

L'Administrateur adjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M.Zéphirin Diabré, s'est également adressé à la Commission, soulignant que la mission du PNUD est l'éradication de la pauvreté. Il a attiré l'attention sur la coopération fructueuse entre le PNUD et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Entamant par ailleurs l'examen des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a notamment entendu l'Experte indépendante sur l'extrême pauvreté, MmeAnne-Marie Lizin, qui a estimé que l'élimination de la pauvreté était un objectif accessible tant politiquement que financièrement. Elle a chiffré à 80 milliards de dollars par an l'effort financier à fournir au niveau international. Elle a plaidé en faveur d'une renversement de la tendance à la baisse de l'aide publique au développement et souligné que la volonté politique des gouvernements était la clé de toute réussite.

M.Fantu Cheru, Expert indépendant sur les politiques d'ajustement structurel, a également présenté son rapport devant la Commission. Il a indiqué que les ajustements structurels sont d'abord mis en oeuvre au détriment des pauvres. Avec une grave augmentation du taux de pauvreté, de nombreux droits sont menacés, notamment le droit à l'alimentation, à l'éducation, à un logement et à la santé, a-t-il précisé. Cependant, il a estimé que l'endettement du tiers-monde ne peut être uniquement reproché aux gouvernements débiteurs et aux institutions créancières, mais qu'il fallait également tenir compte des effets négatifs de la mondialisation.

Présentant son rapport sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, MmeFatma-Zohra Ksentini, Rapporteuse spéciale, a souligné que l'un des cas les plus préoccupants soumis à son attention est celui de dizaines d'enfants haïtiens morts après avoir ingéré du sirop frelaté fabriqué en utilisant de la glycérine importée. Elle a aussi rendu compte de la mission qu'elle a effectuée en Amérique latine (Paraguay, Brésil, CostaRica et Mexique) en 1998, déclarant que la plupart des pays visités ont connu soit des tentatives soit des cas avérés d'entrée clandestine ou frauduleuse de produits dangereux voire toxiques.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat qui a suivi la présentation des rapports : Japon, Allemagne (au nom de l'Union européenne), ElSalvador (au nom des pays d'Amérique centrale), Pérou, Inde, Chine et Madagascar.

La Commission des droits de l'homme a également entendu une série d'interventions d'États membres dans l'exercice du droit de réponse dans le cadre du débat sur les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde. Les représentant des pays suivants ont pris la parole: Lettonie, Algérie, Angola, Turquie, Éthiopie, Érythrée, Myanmar, Rwanda, Burundi, Népal, Indonésie, Pologne, Chypre, Zimbabwe, Grèce, République tchèque, Portugal, Cuba, Arménie et Azerbaïdjan.

La Commission poursuivra, cet après-midi, à partir de 15 heures, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels. À ce titre, elle entendra notamment le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Le Bureau de la Commission a annoncé que la situation en Colombie serait examinée le vendredi 16 avril au matin, dans le cadre du point relatif à l'organisation des travaux de la Commission.


Déclaration du Ministre chargé des droits de l'homme du Maroc

M.MOHAMED AUAJJAR, Ministre chargé des droits de l'homme du Maroc, a mis l'accent sur les menaces qui pèsent sur la paix et la stabilité du monde en raison de l'aggravation de la pauvreté et de l'écart entre pays riches et pays pauvres, et de la régression des valeurs de tolérance et de dialogue dans plusieurs régions du monde et du recours à des pratiques racistes dépassées. Il faut que la communauté internationale se mobilise pour mettre fin à la situation qui prévaut au Kosovo, a-t-il en outre déclaré.

M.Auajjar a déclaré que le Maroc, sous l'égide de du roi Hassan II, a choisi de bâtir son système politique sur le pluralisme politique et syndical, sur l'économie de marché, la justice sociale et la garantie de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. C'est ainsi que se sont poursuivies les réformes constitutionnelles, politiques et législatives pour réunir toutes les conditions et garanties susceptibles d'assurer le succès de cette option démocratique. Sur le plan législatif, le Gouvernement de l'alternance a souligné, dès son investiture l'année dernière, l'importance de l'un des chantiers qu'il compte ouvrir et auquel il s'engage à donner la priorité, à savoir l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions des conventions internationales ratifiées par le Royaume. M.Auajjar a également rappelé qu'une amnistie royale a été décrétée et a assuré que le Gouvernement marocain accorde une place particulière à la condition de la femme. Un plan d'action national a été élaboré pour la promotion des droits de la femme et le renforcement de son intégration dans le processus du développement global du pays, a indiqué le Ministre. Il a fait part de la détermination du gouvernement de continuer cette action avec sincérité en vue de renforcer l'état de droit et le respect effectif des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels des citoyennes et des citoyens marocains.

Le Ministre marocain des droits de l'homme s'est réjoui de savoir que ces efforts et initiatives trouvent un écho favorable à l'étranger. Il y a des signaux très forts dans ce sens, tels que la décision d'Amnesty International de tenir son congrès international au Maroc cet été, ou encore l'organisation, en février dernier, de la «Conférence régionale sur l'éducation aux droits de l'homme dans les pays arabes», en collaboration avec l'Unesco et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Il en va de même de l'Accord portant création du Centre de documentation, d'information et de formation aux droits de l'homme, signé en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le PNUD et qui vient couronner la visite qu'a effectuée au Maroc MmeMary Robinson. Le Ministre a toutefois attiré l'attention sur le problème de la dette extérieure de son pays, qui constitue un handicap majeur et porte préjudice à la promotion de la dignité humaine. Il a également exprimé l'intérêt que son pays accorde aux questions relatives aux immigrés, qui subissent de nombreux préjudices à travers le monde. Il a notamment souligné que le Maroc a organisé, à la fin de l'année 1998, le Colloque international sur l'immigration et les droits de l'homme. Il a invité la communauté internationale à examiner sérieusement cette question et à trouver des solutions adéquates.

Déclaration de l'Administrateur adjoint du Programme des Nations Unies pour le développement

M.ZÉPHIRIN DIABRÉ, Administrateur adjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a affirmé que la mission du PNUD en tant qu'organisation de développement internationale peut se résumer à une formule de quelques mots : l'éradication de la pauvreté. Il a souligné que l'un des droits de l'homme les plus fondamentaux menacée par la pauvreté humaine est le droit à la vie. À cet égard, il a rappelé que près du tiers de la population des pays les moins avancés ne peut espérer vivre au-delà de 40 ans. Une autre manifestation de la pauvreté, l'analphabétisme des adultes, signifie que les pauvres subissent de graves restrictions en ce qui concerne leur accès à la connaissance, à l'information et à la presse ainsi qu'en ce qui concerne la jouissance des autres droits de l'homme tels que le droit à la participation politique. Dans le cadre de l'accomplissement de son mandat en faveur du développement durable, le PNUD a élaboré une politique sur les droits de l'homme qui guide ses travaux en mettant l'accent sur certains domaines particulièrement compatibles avec ses objectifs institutionnels. Il s'agit du développement d'une capacité en matière de droits de l'homme dans le cadre de la gestion des institutions, de l'intégration systématique d'une approche axée sur les droits de l'homme dans le cadre du développement humain durable et, enfin, de la promotion de la participation active au dialogue politique sur les droits de l'homme et au suivi des Conférences des NationsUnies.

La coopération du PNUD avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a été très fructueuse, a déclaré M.Diabré. Il a notamment attiré l'attention, à cet égard, sur le développement du Sous-programme global sur le renforcement des droits de l'homme (HURIST), ainsi que sur le Programme d'aide aux communautés (ACT), qui appuie des projets à faible coût et à fort impact susceptibles d'encourager les activités en faveur des droits de l'homme. Bien entendu, certaines activités que le PNUD entreprend ont déjà clairement intégré une dimension des droits de l'homme au développement humain, comme cela est le cas dans le cadre de la lutte contre le VIH/SIDA, a souligné M.Diabré. À cet égard, l'Administrateur-adjoint du PNUD a indiqué qu'en 1999, on s'attend à ce que l'espérance de vie moyenne au Malawi chute de 51 ans à 37 ans, essentiellement à cause de ce fléau.

Présentation de rapports dans le cadre de l'examen des droits économiques, sociaux et culturels

MME ANNE-MARIE LIZIN, Experte indépendante sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, a estimé que l'élimination de la pauvreté était un objectif accessible tant politiquement que budgétairement. Au niveau international, il possible de lutter contre la pauvreté dans le monde et cela coûte environ 80milliards de dollars par an, ce qui suppose d'importants transferts de ressources par le biais de la coopération internationale. À cette fin, elle a préconisé l'inversion de la tendance à la baisse de l'aide publique au développement et la mise en oeuvre de l'initiative 20/20 qui prévoit que les pays allouent 20% de l'aide publique au développement et 20% du budget national aux services sociaux de base. Elle a en outre mis l'accent sur la nécessité d'une cohérence dans l'action des organismes financiers internationaux. Au niveau national, elle a rappelé que la volonté politique des gouvernements était la clé de toute réussite et que le respect des droits de l'homme n'était pas non plus forcément coûteux. Rappelant qu'il y avait des pauvres dans tous les pays, y compris dans les pays riches, elle a insisté sur la nécessité d'assurer, en particulier, le droit à l'état civil et de composer et financer une gamme de services sociaux de base.

Parmi les recommandations de son rapport, MmeLizin a attiré l'attention sur la nécessité de promouvoir la ratification universelle des instruments pertinents, en particulier, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toute législation nationale devrait en outre établir le droit de toute personne sous sa juridiction à un revenu minimum garanti en y consacrant les budgets nécessaires. La solidarité internationale à l'égard des États du tiers monde devrait s'exprimer par l'objectif de consacrer 0,7% du budget national à l'aide publique au développement et l'initiative 20/20doit être également encouragée, de même que le transfert des ressources, tant nationales qu'internationales, du secteur militaire au secteur social. L'adoption de lois-cadres pour le microfinancement devrait faciliter les initiatives des microentreprises. La meilleure façon de lutter contre la pauvreté est d'en donner les moyens aux pouvoirs locaux qui doivent mettre en place des structures d'aide sociale. Tout programme de création d'emplois doit prévoir une partie réservée aux emplois pour les personnes extrêmement pauvres. En outre, les législations nationales devraient favoriser les politiques d'insertion ou de réinsertion professionnelles. Il faut également élaborer des techniques spécifiques d'éducation aux droits de l'homme pour atteindre les personnes en situation d'extrême pauvreté et veiller à la gratuité de l'accès au système judiciaire. Chaque Gouvernement qui en fait la demande devrait pouvoir bénéficier d'un programme d'assistance technique pour le respect des droits des personnes les plus pauvres.

Enfin, MmeLizin a préconisé l'organisation en 1999 d'une consultation autour de l'Expert indépendant en vue de fournir à la communauté internationale les éléments de base d'un avant-projet de déclaration sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Le projet devrait appeler les États à bâtir leur politique de lutte contre la pauvreté sur les droits de l'homme et à viser l'élimination de la pauvreté et non sa réduction. Les stratégies des États, élaborées en partenariat avec les populations concernées et leurs organisations représentatives, devraient être orientées de manière à permettre aux plus pauvres de jouir de l'ensemble des droits et libertés accordés aux citoyens de leur pays. À cet égard, elle a exprimé sa volonté de consulter chaque État Membre sur le thème précis des politiques nationales de lutte contre la pauvreté.

Dans son rapport sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/1999/48), MmeLizin passe en revue les normes internationales relatives à l'éradication de l'extrême pauvreté ainsi que les obligations des États. Il est rappelé que 1,3 milliard de personnes vivent dans cette situation. La grande pauvreté peut pousser l'individu hors de la société et le mettre dans une situation d'illégalité dans son propre pays. Les droits de l'homme devraient être à la base de toute politique contre l'exclusion et la pauvreté, car ils sont un levier formidable pour la cohésion sociale et l'instauration d'une démocratie véritable. De ce fait, l'exclusion sociale devrait être considérée dans le contexte de l'indivisibilité des droits de l'homme. Par ailleurs, une collaboration accrue avec les ONG travaillant sur le terrain auprès des populations très pauvres devrait donc être lancée par les instances qui ont pour mandat de lutter contre la pauvreté. En outre, dans le cadre de la première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté (1997/2006), il faut intégrer toutes les actions que l'ensemble du système des Nations Unies doit entreprendre pour éliminer la pauvreté, tant au niveau national qu'au niveau international.

M. FANTU CHERU, Expert indépendant sur les conséquences des politiques d'ajustement structurel sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a souligné le rôle primordial que jouent les États dans la promotion du développement humain et la conduite de politiques économiques responsables. Un examen attentif révèle que les politiques d'ajustement structurel n'ont pas eu les mêmes effets aux niveaux économique, social et politique. Au niveau économique, on observe une importante érosion du niveau de vie des populations défavorisées. Au niveau politique, un grand nombre de pays ont abandonné leur souveraineté nationale et leur droit de déterminer leur développement en toute indépendance à des institutions multilatérales.

En outre, les politiques draconiennes d'ajustement structurel ont eu pour préoccupation principale d'assurer le remboursement de la dette par les pays débiteurs, a-t-il fait remarquer. La crise financière des pays en développement ne pourra être réglée à moins d'une révision complète des programmes d'ajustement en conformité avec les droits de l'homme, a dit M. Fantu Cheru.

L'Expert indépendant a noté que peu de progrès économiques ont été réalisés dans les pays qui se sont soumis à des programmes d'ajustement structurel. Toutefois, l'endettement du Tiers-monde ne peut être uniquement reproché aux gouvernements débiteurs et aux institutions créancières, a-t-il dit. À cet égard, la mondialisation croissante a provoqué la marginalisation de nombreux pays pauvres au sein de l'économie mondiale. En effet, l'ajustement structurel a servi au cours des années 90 à faciliter la déréglementation, la libéralisation et l'amoindrissement du rôle de l'État dans le développement national. Les programmes d'ajustemment structurel ont eu pour but de rendre le monde plus sûr pour les sociétés transnationales, a-t-il déclaré.

L'Expert indépendant a déclaré que les ajustements se sont d'abord faits au détriment des pauvres. Avec une grave augmentation du taux de pauvreté, de nombreux droits sont menacés, notamment le droit à l'alimentation, à l'éducation, à un logement et à la santé, a-t-il déclaré.

Présentant son rapport sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, MME FATMA-ZOHRA KSENTINI, Rapporteuse spéciale, a relevé l'intérêt grandissant accordé au problème du trafic illicite des matières dangereuses ainsi que les mesures nationales, régionales et internationales prises pour lutter contre ce phénomène. Elle a notamment relevé la décision prise par la Conférence de Kuching de créer des centres régionaux de formation et de technologie pour la gestion de déchets dangereux ainsi que l'adoption, sous l'égide de l'AIEA, d'une convention commune sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Depuis la publication de son rapport, MmeKsentini a indiqué avoir reçu une réponse du Gouvernement de Madagascar qui a apporté sa version des faits en ce qui concerne le cas de plusieurs milliers de poissons qui seraient récemment morts dans l'océan indien au large de Manakara, au sud-est du pays (dan
s son rapport Mme Ksentini rappelle qu'en 1993, cent personnes seraient mortes dans la même région après avoir consommé de la chair de requin et que d'autres décès seraient survenus en 1994 et 1995 pour la même cause). Le Gouvernement malgache, tout en confirmant la mort massive de poissons marins en mars 1997 à Manakara et Tolagnara, indique que des mesures ont été prises, qu'aucune perte de vie humaine n'a été enregistré dans ce cas et que les phénomènes observés seraient imputables à des facteurs naturels comme la prolifération d'algues toxiques, nocives pour les poissons.

Mme Ksentini a souligné que l'un des cas les plus préoccupants soumis à son attention est celui de dizaines d'enfants haïtiens -au moins 48 selon la plainte reçue- morts après avoir ingéré du sirop frelaté fabriqué par la sociétét pharmaceutique haïtienne Pharval en utilisant un composant, de la glycérine, en provenance de Chine. Ce composant mortel aurait été vendu par l'intermédiaire d'une société allemande avec une certification de «qualité pharmaceutique» et livré à l'entreprise haïtienne par la société hollandaise Vos BV malgré l'analyse qui aurait été effectuée par cette dernière avant la livraison et qui montrait que la glycérine était impropre à l'usage médical. Mme Ksentini a indiqué qu'elle venait de recevoir une réponse du Gouvernement des Pays-Bas qui déplore les décès d'enfants et indique que depuis le 4août1997, une procédure pénale a été ouverte au sujet de cette affaire.

S'agissant de la mission qu'elle a effectuée en Amérique latine (Paraguay, Brésil, CostaRica et Mexique) en 1998, Mme Ksentini a déclaré que la plupart des pays visités ont connu soit des tentatives soit des cas avérés d'entrée clandestine ou frauduleuse de produits dangereux voire toxiques. Elle a dit avoir été alertée sur le fait que des produits nocifs pour la santé, tels que le paraquat ou le DBCP qui a causé des stérilités irréversibles parmi des travailleurs de bananeraies, continueraient d'être utilisées sous d'autres appellations dans divers pays d'Amérique latine. Au Brésil, Mme Ksentini a affirmé que deux cas d'entrée illégale de déchets dangereux ou de produits toxiques lui ont été signalés. Elle a par ailleurs affirmé qu'elle reste préoccupée par les conséquences nuisibles pour l'environnement et la santé des activités des maquilladoras au Mexique et a attiré l'attention de la Commission sur le fait que d'ici l'an 2000, ces maquilladoras doivent enregistrer un changement de statut. Le cas des barils de déchets dangereux voire toxiques découverts en 1997 dans le port d'Asunción, au Paraguay, demeure irrésolu car ces barils restent entreposés dans le port.

Le rapport (E/CN.4/1999/46 et Add.1) contient les contributions des gouvernements croate, néo-zélandais et turc reçues par la Rapporteuse spéciale. Au titre de l'examen des cas et incidents signalés à la Rapporteuse spéciale, le rapport fait état d'informations selon lesquelles le Gouvernement des États-Unis approuvait l'exportation de bâtiments de la marine des États-Unis et d'autres navires américains destinés à des opérations de recyclage extrêmement dangereuses dans des pays en développement. Le groupe interinstitutions chargé des questions relatives à la démolition des navires a donné son aval au projet tout en reconnaissant que les bâtiments pouvaient renfermer des substances très dangereuses dont de l'amiante et des biphényles polychlorés (PCB). La principale destination de ces bâtiments est le port d'Alang dans l'État de Gujerat en Inde. Il y a presque tous les jours des morts parmi les 35000ouvriers qui travaillent à dépecer les coques dans des conditions extrêmement précaires. Le présent rapport fait part des réponses reçues des gouvernements de l'Inde et des États-Unis à propos de ce cas. Le rapport de Mme Ksentini contient d'autre part la réponse du Gouvernement canadien aux allégations figurant le rapport de 1997 de la Rapporteuse spéciale et concernant le déversement de déchets miniers aux Philippines et en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

L'additif au rapport concerne la visite que Mme Ksentini a effectuée en Amérique latine, successivement au Paraguay, au Brésil, au CostaRica et au Mexique en 1998. Les plus graves préoccupations à cet égard, demeurent l'usage abusif ou incontrôlé de substances chimiques et de produits agrotoxiques, ainsi que les effets néfastes pour la santé induits par les activités des entreprises étrangères délocalisées et les sociétés transnationales qui utilisent des produits et substances interdits dans les pays développés et pour transférer des industries fortement polluantes et productrices de grandes quantités de déchets dangereux.

Débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. RYUICHIRO YAMAZAKI (Japon) a estimé que tous les droits de l'homme sont égaux et qu'ils doivent être promus et protégés de façon équilibrée. Il a dit comprendre le besoin urgent de certaines parties du monde de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, néanmoins, il n'est pas d'avis que ceux-communauté internationale doivent être prioritaires sur d'autres droits, comme l'ont exprimé certaines délégations. En ce qui concerne la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, il a rappelé la responsabilité première des États, même s'il a reconnu l'importance de la coopération internationale pour les promouvoir et les protéger. À cet égard, il s'est référé aux objectifs et aux recommandations fixés aux pays africains et à leurs partenaires en développement en matière de réalisation des droits économiques et sociaux, par la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD II) et figurant dans le Programme d'action de Tokyo. Le Japon soutient également vivement les efforts déployés par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour équilibrer tous les droits de l'homme et inscrire une perspective «droits de l'homme» dans toutes les activités des Nations Unies, en particulier en matière de développement et en coopération avec les Gouvernements et les autres organes des Nations Unies.

Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les questions qui ont un rapport quelconque avec les droits de l'homme doivent être traitées dans cette enceinte. Cela ne serait ni efficace, ni réaliste, a estimé M.Yamazaki. Il faut réaliser que certaines questions importantes concernant les droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent être traitées dans cette Commission, et que, par exemple les questions des déchets toxiques ou de la dette extérieure pourraient être mieux traitées par des organes tels que le PNUE, la Banque mondiale ou le FMI.

M. WILHELM HÖYNCK (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a déclaré que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Suivi de la Déclaration de Vienne et son plan d'action fournissent un cadre approprié pour faire progresser l'idéal selon lequel tous les êtres humains doivent être à l'abri de la peur et de la pauvreté. L'Union européenne accorde une importance prioritaire aux politiques promouvant l'intégration sociale, combattant les discriminations et s'attaquant aux problèmes d'emploi. À cet égard, le passé enseigne que le développement ne doit pas se faire au détriment de la justice sociale et du droit du travail.

Au sujet de la mondialisation de la condition humaine, l'Union européenne reconnaît qu'un manque de synchronisation entre les différents acteurs internationaux peut entraver le respect des droits de l'homme. Néanmoins, la mondialisation représente une importante chance de réduire les inégalités au niveau mondial. Pour que les pratiques commerciales appliquent les règles de la déontologie, il faudrait créer de nouvelles collaborations entre le monde des affaires, les gouvernements, la société civile et les organisations internationales, a déclaré M. Höynck. L'Union européenne salue les efforts déployés par la communauté internationale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et les organes spécialisés afin d'accorder à ces droits l'importance qu'ils méritent. Les mécanismes permettant l'examen de plaintes individuelles méritent d'être envisagés mais ils nécessiteraient l'établissement d'un cadre juridique clair, a déclaré le représentant. Il a souligné l'importance des problèmes de pauvreté, d'éducation et d'intégration sociale.

M. VICTOR LARGOS PIZZATI (El Salvador), s'exprimant au nom de Groupe des pays d'Amérique centrale, a indiqué que les pays de la région suivaient une stratégie intégrale de politiques et de programmes à court, moyen et long termes pour promouvoir un développement durable aux niveaux locaux, nationaux et régionaux dans le cadre de l'Alliance centraméricaine pour le développement durable. Malgré le contexte sans précédent de paix et de stabilité qui permet d'approfondir les processus de démocratisation et de modernisation qui sont la base d'une croissance économique durable, les pays de la région font toujours face au problème de la pauvreté qui reste un obstacle à la pleine réalisation des droits de l'homme. Les droits notamment à l'éducation, à la santé, à l'alimentation, au bien-être et à la culture constituent les paramètres de l'action politique et sociale que les pays de la région tentent de promouvoir et de renforcer en plaçant l'être humain au centre du développement, a-t-il indiqué. Toutefois, les c
atastrophes naturelles qui ont frappées la région (les cyclones Georges et Mitch) ont porté un coup sévère aux infrastructures sociales des pays touchés, ainsi qu'une crise humanitaire de grande ampleur.

S'agissant des programmes d'ajustement structurels et de leur impact sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, le représentant a insisté sur la nécessité de promouvoir une coopération plus étroite entre les Gouvernements, les organes du système des Nations Unies et les institutions financières internationales pour permettre aux gouvernements de créer les conditions économiques nécessaires à la promotion de ces droits. Il a également attiré l'attention sur le problème de la dette extérieure et la nécessité de le régler. Il a d'autre part exprimé sa préoccupation face au problème des déchets toxiques et à son impact sur l'environnement et, partant, sur les droits de l'homme. À cet égard, la visite de la Rapporteuse spéciale au Costa-Rica favorise le dialogue et l'esprit de coopération entre la Rapporteuse spéciale, les autorités nationales et la société civile. Le Costa-Rica a déployé d'importants efforts pour éviter l'importation et l'utilisation de substances toxiques. Le Groupe d'Amérique centrale espère qu'un accord sera trouvé sur les mouvements transfrontaliers de substances dangereuses et reconnaît les insuffisances des lois nationales et des normes internationales en la matière. Le représentant a également rappelé que de nombreux pays n'ont pas les capacités nécessaires pour lutter contre le trafic illicite des ces substances, ni même pour les analyser.

M.LUIS CHÁVEZ (Pérou) a rappelé que la communauté internationale reconnaît désormais le lien de cause à effet existant entre la pauvreté et les entraves à la jouissance des droits de l'homme. À cet égard, la nomination d'un Rapporteur spécial sur cette question a été une avancée significative.

L'éradication de la pauvreté extrême est d'autant plus urgente que, parallèlement, le système économique international a permis de générer un niveau de richesses jamais connu auparavant. Le Pérou soutien la proposition de la Rapporteuse spéciale de placer la lutte contre la pauvreté au premier plan du travail des NationsUnies. Il appelle les pays développés à honorer leurs engagements de consacrer 0,7% de leur produit national brut à la coopération internationale et 20% de leur assistance officielle au développement de programmes sociaux de base.

MME SAVITRI KUNADI (Inde) a rappelé que les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement se renforcent mutuellement. Alors que l'indivisibilité de tous les droits de l'homme a été reconnue par la Déclaration de Vienne, la mise en oeuvre pratique des droits économiques, sociaux et culturels reste à réaliser, a-t-elle affirmé. Elle a estimé nécessaire de prendre des mesures afin d'accroître la sensibilisation à la nature et à la teneur des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a par ailleurs souligné que l'Inde a intégré les droits économiques, sociaux et culturels à sa Constitution dans un chapitre relatif aux Principes directeurs qui doivent être appliqués par l'État par le biais de mesures législatives. MmeKunadi a fait part de la décision de la Cour suprême de l'Inde qui a reconnu que le droit à la vie englobe le droit à vivre dans la dignité, c'est-à-dire en satisfaisant les besoins minima, notamment en matière de nourriture, de vêtements et de logement. Il s'agit donc désormais pour l'Inde de faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels deviennent une réalité dans le pays plutôt que de s'interroger sur leur justiciabilité.

Le rapport de l'Experte indépendante sur l'extrême pauvreté reflète amplement que l'échec des efforts visant à supprimer la pauvreté ne provient pas d'un manque de ressources mais d'un manque de volonté politique, a déclaré MmeKunadi. Elle a par ailleurs appuyé les recommandations contenues dans le rapport de l'Experte indépendante. Elle a également estimé que la Sous-Commission devrait être chargée, en collaboration étroite avec l'Experte, de préparer les éléments de base d'un projet de déclaration sur l'extrême pauvreté. Conformément au point de vue exprimé par la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation dans son rapport, la représentante de l'Inde a souhaité qu'une perspective droits de l'homme soit intégrée dans l'approche de la question du droit à l'éducation. Elle a par ailleurs souligné que l'Expert indépendant sur les effets des ajustements structurels a lancé un appel en faveur d'une transformation radicale des structures politiques et économiques injustes aux niveaux nationaux et mondial
afin que la croissance économique durable s'accompagne de justice sociale. Mme Kunadi a exprimé l'espoir que le Groupe de travail sur cette question achève rapidement son mandat en rédigeant des directives de base sur les programmes d'ajustement structurel.

M.WANG MIN (Chine) a souligné que dans de nombreux pays règne la pauvreté, la faim et la maladie. En l'absence de droits économiques, sociaux et culturels, certains peuples n'ont même pas les moyens d'assurer leur propre survie et doivent faire face à d'énormes obstacles dans leurs efforts pour se développer. Il a remarqué que le travail de la Commission n'accorde que peu de poids aux droits économiques, sociaux et culturels. Sur les 84 résolutions adoptées lors de la dernière session, seul un petit nombre concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

Le représentant chinois a estimé que pour promouvoir de façon effective ces droits, la communauté internationale devrait se concentrer sur les domaines suivants. En premier lieu, les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels devraient se voir accorder une importance égale. Les droits de l'homme appartiennent à tous les hommes, y compris ceux des pays en développement. Le progrès social ne devrait pas être le monopole d'un petit nombre de pays. En second lieu, des efforts devraient être faits pour renforcer la coopération internationale, sur la base de l'égalité et du respect mutuel, afin de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. Troisièmement, le Haut Commissaire aux droits de l'homme devrait jouer un rôle actif dans la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant chinois a émis l'espoir que le Haut-Commissariat pourra canaliser plus de ressources humaines et financières pour faire du travail concret et promouvoir leur réalisation.

M.MAXIME ZAFERA (Madagascar) a déclaré que les chiffres sur la pauvreté dans le monde requièrent la prise d'actions urgentes tant au niveau national qu'international. Il a souligné que l'ampleur de la pauvreté est telle qu'à eux seuls, les États pris isolément ne peuvent assumer pleinement leurs responsabilités pour réduire ou éradiquer la pauvreté. À ce propos, la situation de l'Afrique subsaharienne est particulièrement préoccupante, a-t-il observé. Le représentant a également souhaité que les pays en développement puissent tirer parti des avantages du système commercial multilatéral et de la mondialisation. S'agissant de la prévention des déversements illicites de produits et déchets toxiques, le représentant de Madagascar a appelé la communauté internationale à jouer pleinement son rôle pour aider les pays en développement.

Exercice du droit de réponse sur l'ensemble du débat sur la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise

Le représentant de la Lettonie a estimé que la déclaration du Vice-ministre des Affaires étrangères de la Russie devant la Commission démontrait la différence croissante qui existe entre l'évaluation russe de la situation qui prévaut en Lettonie et la situation qu'on observe réellement dans ce pays, notamment par le biais des organisations internationales.

Le représentant de l'Algérie a regretté que la Nouvelle-Zélande ait adopté la méthode du catalogue et n'ait cité que les situations des droits de l'homme dans les pays en développement. Il s'est interrogé sur la situation préoccupante des populations aborigènes, la politique d'assimilation forcée des peuples maori et du Pacifique qui est allée jusqu'au rapt d'enfants et à l'adoption forcée, ainsi que sur la situation des prisonniers de Mangoroa et les conséquences du traité de Waitangi sur le peuple Maori, la disparité des niveaux de vie et le taux de chômage observés au détriment de la population aborigène. Il a également dénoncé la montée du racisme et de la xénophobie inscrites dans la pratique de certains acteurs politiques de ce pays. Le représentant a également déploré que l'Organisation mondiale sur la torture et Human Rights Watch développent des présupposés politiques qui font d'elles des machines de guerre contre le tiers-monde. L'Algérie attend qu'elles condamnent formellement aussi bien les a
ctes terroristes que les atteintes aux droits de l'homme des entités non étatiques.

Le représentant de l'Angola, en reponse à la déclaration faite le 1eravril par la délégation allemande au nom de l'Union européenne qui s'est référée à la situation de guerre en Angola, a déclaré que la situation en Angola a fait l'objet de diverses résolutions du Conseil de sécurité, de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et de l'Union européenne. Ces diverses institutions, a-t-il fait valoir, ont reconnu que la guerre déclenchée par l'UNITA de Jonas Savimbi n'a aucun fondement, qu'elle est injuste et criminelle. Le représentant angolais a regretté l'ambiguïté de la déclaration faite à ce sujet au nom de l'Union européenne.

Le représentant de la Turquie a rappelé à la Norvège que la Turquie est une démocratie qui permet à chacun, indépendamment de son origine ethnique, de jouir de droits égaux. Dans les contacts officiels entre les deux pays, la prétendue question kurde n'a jamais été soulevée, a-t-il noté. En ce qui concerne la remarque faite par le représentant au sujet du procès d'Öçalan, contrairement à certains pays européens qui ont délibérément laissé libre cours à une négation de justice et à une impunité totale, le dirigeant de l'organisation terroriste, qui est responsable des meurtres de plus de 30000personnes, bénéficie de toutes les conditions qui peuvent être associées à un état de droit, a déclaré le représentant turc. Il a également rejeté les déclarations faites par la Grèce et «l'administration chypriote grecque».

Le représentant de l'Éthiopie, a dénoncé les allégations mensongères visant à semer la confusion au sein de la communauté internationale. Les ressortissants érythréens vivant en Éthiopie ont été traités comme les ressortissants éthiopiens alors même que le régime érythréen utilisait certains d'entre eux pour mener des actions clandestines et des activités d'espionnage contre l'Éthiopie, faisant peser une grave menace sur la sécurité du pays. C'est en réponse à cette menace que le Gouvernement éthiopien a pris les mesures qui s'imposaient. Toutefois, ces mesures légitimes n'ont affecté que les ressortissants érythréens responsables de tels actes, qui ont été invités à quitter le pays. Les allégations de l'Érythrée selon lesquelles les personnes expulsées sont des ressortissants éthiopiens sont sans fondement. De même qu'est sans fondement l'allégation faisant état de la disparition de 1000Érythréens. Tout cela n'est qu'une campagne de propagande visant à détourner l'attention de l'agression érythréenne contre l'Éthiopie.

Le représentant de l'Érythrée a répondu qu'il s'appuie sur des rapports internationaux quand il fait état d'expulsions de ressortissants érythréens. Il a demandé à l'Éthiopie d'indiquer sur quelles bases juridiques ils ont été expulsés et de produire les jugements les déclarant indésirables. Il a déclaré qu'il avait pour sa part produit des preuves et mettant l'Éthiopie au défit d'en faire de même. L'Éthiopie n'a fait que se soustraire aux questions, a dit le représentant érythréen.

Le représentant du Myanmar a déclaré que le cadre politique général de son Gouvernement n'accepte pas les violations des droits de l'homme. Par conséquent, les allégations faites par certaines délégations ne sont pas conformes à la situation réelle du Myanmar. Il a également déploré que certains pays continuent d'avoir recours à l'appellation de son pays qui était utilisée pendant la période coloniale. Cela indique où va leur sympathie, a-t-il déclaré. Le représentant a dit que seule une faction armée rebelle refuse encore les propositions de réconciliation qui ont été faites par le Gouvernement. Cette branche armée a une longue pratique de la collaboration avec des puissances extérieures, sous couvert de défense des droits de l'homme. Le processus de démocratisation en cours au Myanmar ne saurait se concrétiser du jour au lendemain, mais il prend en compte toutes les caractéristiques du Myanmar, a-t-il assuré.

Le représentant du Rwanda a déclaré que les responsables de la campagne de génocide organisée il y a cinq ans se trouvent en République démocratique du Congo depuis le mois de juillet 1994. De ce pays, ils ont lancé des attaques contre le Rwanda. Le Rwanda soutient l'avènement d'un processus démocratique dans la République démocratique du Congo parce que la stabilité de la région et la survie du Rwanda en dépendent. Malheureusement, la République démocratique du Congo sert de refuge à des forces armées terroristes non gouvernementales qui s'attaquent à divers pays de la région des Grands Lacs. En outre, le Gouvernement de la République démocratique du Congo mène aujourd'hui une politique de génocide contre sa propre population, a déclaré le représentant. Le représentant a également vivement regretté le silence du Rapporteur spécial au sujet des violations des droits de l'homme qui se produisent dans la République démocratique du Congo. Il a appelé la Commission à nommer un Rapporteur spécial ou charger un autre organe compétent d'enquêter sur les actes de génocides commis dans la République démocratique du Congo.

Le représentant du Burundi, en réponse à la déclaration faite par le Ministre des droits de l'homme de la République démocratique du Congo qui, a-t-il dit, s'est référé à une hypothétique intervention du Burundi dans son pays, a assuré que le Burundi n'a pas envoyé de troupes en Répubique démocratique du Congo. Le Burundi est préoccupé par le règlement de ses propres difficultés et n'est pas en mesure de disperser ses forces au delà de ses frontières.

Le représentant du Népal, en réponse aux déclarations faites par plusieurs organisations non gouvernementales au sujet de la question des réfugiés bhoutanais, a affirmé que la communauté internationale semble ignorer la situation des réfugiés tant qu'elle ne fait pas la une des journaux. Depuis près de dix ans, le Népal a été forcé d'accueillir près de 100 000 réfugiés du Bhoutan dans des camps, dans l'est du pays, ce qui, pour un petit pays comme le Népal, ne manque pas de créer de sérieux problèmes économiques, sociaux, environnementaux et politiques. Le Népal s'est engagé à poursuivre son dialogue avec son voisin bhoutanais, a rappelé le représentant. Néanmoins, peu de progrès ont été réalisés au cours des diverses consultations ministérielles, a-t-il reconnu. Le Népal exhorte chacun de faire son possible pour créer les conditions favorables à la réussite rapide des négociations bilatérales, a souligné le représentant népalais.

Le représentant de l'Indonésie, s'est étonné de l'attitude du Portugal et à estimé que les parties devaient s'engager à créer une atmosphère propice au succès des prochaines négociations. Il a rappelé que le Gouvernement de l'Indonésie avait adopté une politique pour régler la question du Timor oriental, mais que tout ne pouvait se faire en une jour. Il a appelé le représentant du Portugal à adopter une attitude plus conciliante. Pour ce qui est des prisonniers au Timor, le Gouvernement indonésien s'est engagé à les libérer, à l'exception bien sûr des détenus de droit commun. Il s'est également engagé à réduire le personnel militaire mais cela doit se faire dans le cadre des accords tripartites. Il s'est en outre dit surpris des appels à la rébellion armée qui ont été lancés contre le Gouvernement indonésien. Quant à l'appel du Portugal au désarmement, cet appel doit s'adresser à toutes les factions.

Le représentant de la Pologne a regretté les «paroles de mépris» lancées par le représentant cubain contre tous ceux qui n'ont pas la même vision des droits de l'homme à Cuba que lui. Il s'est étonné des accusations portés contre la République tchèque et son pays. Il s'est dit heureux toutefois que cet échange ait lieu à Genève et de ne pas avoir à purger une peine de prison à Cuba. Ayant lui-même fait l'expérience des geôles communistes il sait à quoi elles peuvent ressembler, a-t-il indiqué. L'année dernière, a-t-il rappelé, la résolution contre Cuba n'a pas été adoptée pour tenir compte de la transition dans laquelle Cuba semblait s'engager et de l'évolution de la situation, en particulier, l'ouverture religieuse. Aujourd'hui, la situation est différente et avec l'adoption de la dernière loi, Cuba a décidé de revenir aux pratiques anciennes.

Le représentant de Chypre s'est étonné de ce que la Turquie ait déclaré ne pas violer les droits de l'homme. Il s'est déclaré choqué par les calomnies proférées par la délégation de la Turquie. Ce pays doit d'abord fournir une réponse satisfaisante aux problèmes que causent, notamment, son occupation de 37% du territoire de la République de Chypre, de la présence de 35 000 hommes de l'armée turque à Chypre ou encore le déplacement de plusieurs de milliers de personnes et le sort des réfugiés, a déclaré le représentant de Chypre.

Le représentant du Zimbabwe a déclaré, en réponse aux déclarations de l'Union européenne, des États-Unis , de la Norvège que la situation des droits de l'homme dans son pays n'est pas conforme au tableau qui en a été brossé. De plus, il s'est étonné que l'Union européenne ait évoqué le cas des deux journalistes alors que cet incident a été dûment expliqué aux gouvernements concernés et qu'un procès est en cours. Le représentant a regretté que le droit à la liberté d'expression soit utilisé pour des opérations de désinformation, en particulier lorsqu'elles menacent la sécurité de l'État. Le Gouvernement du Zimbabwe appuie également le droit à la manifestation pacifique, à condition qu'elle ne provoque pas des pillages. Il a démenti les supposées violations des droits de l'homme commises par les forces alliées dans la République démocratique du Congo. Le représentant a souligné que leurs interventions avaient été couronnées de succès dans plusieurs autres pays et que ces forces avaient agi en conformité a
vec les Conventions de Genève.

Le représentant de la Grèce a souscrit à la déclaration faite ce matin, au titre du droit de réponse, par la délégation de Chypre. Il a rejeté les allégations de la Turquie à l'égard de son pays et a affirmé que personne ne peut nier les bonnes performances de la Grèce en matière de droits de l'homme.

Le représentant de la République tchèque a répondu à la délégation cubaine qui a critiqué, dans sa déclaration, l'initiative que la République tchèque et la Pologne de présenter un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba. Les violations des droits de l'homme à Cuba sont suffisamment graves pour justifier que d'autres pays que les États-Unis prennent une telle initiative. Cette initiative de la République tchèque et de la Pologne vise à tendre la main à Cuba, pays qui a besoin de démocratisation. Nous souhaitons tous que la transition soit aussi aisée que possible à Cuba, a assuré le représentant tchèque. Il a souligné que l'initiative de son pays ne vise pas à imposer des sanctions et ne répond à aucun objectif idéologique.

Le représentant du Portugal s'est dit surpris de la réaction de l'Indonésie, indiquant qu'il ne cherchait pas à marquer des points. Il voulait seulement exprimer sa préoccupation face à la détérioration des droits de l'homme au Timor oriental ces derniers temps et alerter la Commission sur cette détérioration.

Le représentant de Cuba, répondant à la République tchèque et à la Pologne, a déclaré que tout le monde sait que ces deux pays ne sont que des porte-drapeaux qui ne peuvent s'exprimer librement. Certains ont une vocation à être des satellites, dont l'orbite peut changer, mais qui restent tout de même des satellites. Il est clair pour tout le monde que les États-Unis sont derrière cette initiative. S'agissant de transition à Cuba, le représentant a rappelé que son pays avait déjà effectué sa transition vers la liberté et l'indépendance. En revanche, il s'est demandé vers où la Pologne et la République tchèque avaient transité, en particulier au vu de leur propre situation des droits de l'homme. Le représentant cubain a estimé qu'ils n'étaient vraiment pas en position de donner des leçons. Cuba suit sa propre voie, avec dignité et majesté.

Le représentant de l'Arménie a déclaré que les allégations avancés par l'Azerbaïdjan sont de la propagande politique, invérifiable de façon objective. La politique de purification ethnique, de torture et de meurtre menée par l'Azerbaïdjan est inacceptable. Le principe de souveraineté nationale ne saurait être invoqué pour justifier les violations des droits de l'homme, a souligné le représentant arménien.

Le représentant de l'Azerbaïdjan a déclaré que les Arméniens représentent une minorité nationale vivant sur le territoire de l'État souverain qu'est l'Azerbaïdjan. La revendication par l'Arménie sur la province du Nagorny-Karabakh est la raison principale des agressions commises par l'Arménie contre l'Azerbaïdjan. Cette revendication illusoire de l'Arménie a provoqué des déplacements massifs de populations et un flux de réfugiés sans précédent, a déploré le représentant.