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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION EXAMINE LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS
24 mars 2004
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Commission des droits de l'homme
APRES-MIDI (13 heures – 15 heures)
24 mars 2004
Elle achève son débat sur le droit au développement
La Commission des droits de l'homme a entamé, en début d'après-midi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Elle a également entendu les derniers orateurs dans le cadre de son débat sur le droit au développement.
Plusieurs délégations ont dénoncé les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, en particulier la construction du mur de séparation et la poursuite de l'occupation, qui bafouent la légitimité internationale. L'espoir a été exprimé que la Cour internationale de justice condamnera la construction de ce mur par Israël. Dans ce cadre, la Commission était saisie du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 (E/CN.4/2004/6 et add.1). M. John Dugard a présenté son rapport devant la Commission le 19 mars au matin (voir notre communiqué HR/CN/04/13).
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Arabie saoudite (au nom de la Ligue des États arabes et en son nom propre), Chine, Égypte, Congo (au nom du Groupe africain), Cuba, Soudan, États-Unis, Afrique du Sud, Indonésie, Mauritanie, Qatar, Bahreïn, Irlande (au nom de l'Union européenne) et Inde. Israël a exercé son droit de réponse.
Concluant en début de séance, le débat sur le droit au développement, l'Expert indépendant sur le droit au développement, M. Arjun Sengupta, a souligné que les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme peuvent être rendus opérationnels dans le cadre de politiques de croissance durables à condition d’adopter des politiques complémentaires.
Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont intervenues dans le cadre de ce débat: International Educational Development; Congrès du monde islamique; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberania de los Pueblos; Voluntary Action Network India; Fondation Hariri - Fondation Islamique pour la Culture et l'Enseignement Supérieur; International NGO Forum on Indonesia Development; Chinese Association for International Understandin; Conseil mondial de la paix; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples; Parti radical transnational; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants;
La Commission poursuit, cet après-midi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Fin du débat sur le droit au développement
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a souligné que la communauté internationale, qui a repris l'aide au développement au Sri Lanka, doit trouver les moyens d'assurer que l'ensemble de la population sri-ankaise puisse en bénéficier, et non pas seulement la majorité sinhala. La Commission devrait également s'assurer que les Tamouls qui se sont vus privés de tous leurs biens par les forces militaires sri-lankaises soient justement indemnisés. Il importe, a affirmé la représentante, que le droit au développement soit appliqué à tous les peuples et à tous les groupes présents sur le territoire d'un État.
M. TABASSUM AMIN (Congrès du monde islamique) a dénoncé le fait que les autorités indiennes n'aient mis en œuvre aucune politique ou programme de développement au Jammu-et-Cachemire, laissant cette région dans un état de stagnation afin qu'elle ne soit jamais autosuffisante. Les droits et intérêts du peuple du Jammu-et-Cachemir sont totalement ignorés tandis que leurs ressources naturelles sont exploitées au nom du développement. Elle a imploré la Commission d'examiner le cas du Cachemire et de garantir le droit au développement du peuple du Cachemire.
M. BRAULIO BORIS CASTILLO (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a déploré que les contributions promises au titre du droit au développement par les pays riches n'aient jamais atteint les niveaux promis, alors que ces mêmes pays dépensent des sommes considérables, en armements par exemple. De manière significative, a fait valoir le représentant, un rapport de la l'organisation Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture sur la sécurité alimentaire a montré que plus de 800 millions de personnes ont faim sur la terre. En outre, un budget de 24 milliards de dollars sera nécessaire pour atteindre les Objectifs de développement du millénaire dans ce domaine. Cette somme est restée introuvable à ce jour mais équivaut à quelques jours seulement de subventions agricoles. Pourquoi les pays riches ne se joignent-ils pas aux efforts mondiaux de réduction de la pauvreté, a demandé le représentant, déplorant par ailleurs que la polarisation de la distribution de la richesse mondiale soit une des causes des conflits mondiaux qui menacent la paix et la sécurité internationale.
M. NARENDER KUMAR (Voluntary Action Network India) a souligné que la paix est une condition préalable à la réalisation des droits de l'homme et notamment, du droit au développement. Si le maintien de la paix est en premier lieu du ressort des États, la coopération internationale est à cet égard d'une importance particulière. Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité d'une meilleure régulation des marchés internationaux afin que le droit au développement soir mieux garanti. Il a appelé de ses vœux l'adoption de mesures qui permettraient de soumettre l'Organisation mondiale du commerce à l'autorité des Nations Unies, en vue de mieux prévenir les violations des droits économiques, sociaux et culturels.
M. RAFIC A. BIZRI (Fondation Hariri - Fondation Islamique pour la Culture et l'Enseignement Supérieur) a indiqué que grâce à ses programmes d'éducation, sa fondation s'est imposée comme le premier bailleur de fonds pour aider les étudiants au Moyen Orient. Toutefois, malgré les progrès accomplis dans le domaine de l'éducation, beaucoup reste à faire pour permettre à tous les citoyens libanais, et en particulier les femmes, les minorités et les défavorisés, afin qu'ils réalisent pleinement leur droit au développement. Les défis sont communs à d'autres pays du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord. C'est pourquoi le représentant a recommandé que la Commission parraine une conférence régionale sur l'éducation afin de répondre aux défis spécifiques auxquels ces pays font face pour atteindre les Objectifs de développement du millénaire.
M. ALOYSIUS DEWANTO HANDOKO (International NGO Forum on Indonesia Development) a déploré que la prospérité du monde soit injustement contrôlée par 20% de la population mondiale. Les institutions financières internationales ont, nous le savons maintenant, outrepassé leur rôle pour s'immiscer dans les affaires intérieures des États. Cette situation est due d'abord à la négligence dont souffre aujourd'hui le droit au développement, malgré la réaffirmation de son importance lors de multiples conférences internationales. Dans ce contexte, le représentant a notamment demandé au Gouvernement indonésien de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d'adopter le principe du développement centré sur le peuple; le représentant demande aussi au Gouvernement de porter une attention redoublée au droit au développement des peuples des régions d'Aceh et de Papouasie.
M. CUI JIANJUN (Chinese Association for International Understanding) a souligné les réalisations accomplies par son organisation en Chine, qui s'efforce de mettre l'accent sur l'éducation. Donner un poisson a quelqu'un qui a faim n'est pas la même chose que de lui apprendre à pêcher. Une telle maxime guide notre action, a expliqué le représentant. Il a par ailleurs attiré l'attention sur l'organisation d'ateliers dans différentes régions du monde pour étudier la meilleure façon d'aider les populations les plus pauvres. Les États membres devraient promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels en favorisant la coopération et le dialogue. En inscrivant dans la Constitution de la Chine la notion de droits de l'homme, le premier pas est fait et les actions devraient suivre, a conclu le représentant.
M. KADIR JATOI (Conseil mondial de la paix) a attiré l'attention de la Commission sur les questions ayant trait au droit au développement de la province du Sindh au Pakistan. Il a affirmé que le dialogue indo-pakistanais en cours est plein de promesses quant au bénéfice direct que pourraient en tirer les populations des deux pays, y compris celle du Sindh. Le représentant a souligné que, faute d'investissements gouvernementaux dans les domaines de l'éducation et de la santé, la population pakistanaise est sous-alimentée et sous-éduquée. Il a par ailleurs affirmé que les madrasas ne font que former des jeunes à devenir des fanatiques. Les programmes de planification familiale sont un échec, ajoutant aux problèmes de santé que existent déjà dans le pays. Il a aussi dénoncé le détournement du cours de l'Indus, privant le Sindh de sa seule richesse naturelle. En dépit de l'opposition des provinces à ce projet, le Gouvernement militaire du général Musharraf a confirmé qu'il maintiendrait la construction du barrage de Kalabagh, ainsi que la construction du canal de Thal, a déploré le représentant.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a dénoncé la formulation idéologique et tendancieuse d'une partie du document de synthèse de Groupe de travail sur le droit au développement. La mondialisation n'est pas «la vague du futur», mais bien la crise du présent, qui provoque la pauvreté et exacerbe les rivalités nationales. Il est regrettable que la Commission ne s'inspire pas des recherches qui invitent à renoncer à la pensée unique en matière de développement. Comment d'autre part proposer un partenariat entre la Commission et les agences internationales - FMI, Banque mondiale, OMC - qui activent et tentent précisément d'activer et de gérer la mondialisation, et dont les statuts ne font nullement référence aux droits de l'homme, a enfin déploré le représentant.
M. ENVER CAN (Parti radical transnational) a exhorté la Commission des droits de l'homme à accorder une attention particulière aux conditions dans lesquelles plusieurs groupes de personnes sont forcées à vivre dans certaines régions de la Chine. La Commission devrait se pencher sur le cas du peuple ouïgour qui est privé de son droit au développement. Ce peuple se voit dénier le droit de développer sa culture et ses traditions dans la liberté, a souligné le représentant.
MME SHAMIM SHAWL (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants)
a souligné que la réalisation progressive du droit au développement exige une vision claire, une cohérence accrue et une coordination effective des politiques et des programmes, ainsi qu'un processus d'examen crédible, une évaluation constante et un engagement politique aux niveaux national et international. La représentante a ensuite attiré l'attention de la Commission sur la situation du peuple du Cachemire qui s'est vu privé de ses droits au développement et continue d'en être privé du fait de la politique appliquée par l'Inde.
Dans ses remarques finales dans le cadre du débat sur le droit au développement, M. ARJUN SENGUPTA, Expert indépendant sur le droit au développement, a remercié les participants pour leurs commentaires et réaffirmé que les droits de l'homme sont universels et que les instruments internationaux dans ce domaine peuvent être rendus opérationnels dans le cadre de politiques de croissance durable. Il faut maintenant adopter des politiques complémentaires. Il faut notamment se concentrer sur des politiques d'investissement et tirer parti de l'analyse des bonnes pratiques constatées.
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a déclaré que la communauté internationale en général, en particulier le monde musulman, demeure très préoccupée par les violations flagrantes et systématiques des droits perpétrées par Israël dans les territoires arabes occupés. Le représentant a affirmé que le rapport de M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, illustre la montée de la violence dans les territoires palestiniens occupés : assassinats, exécutions extrajudiciaires, détentions arbitraires, punitions collectives. Par ailleurs, a souligné le représentant pakistanais, Israël s'est lancé dans la construction d'un mur de séparation au prétexte de préserver sa sécurité. Ce mur, comme il est dit dans le rapport, doit être considéré comme un acte illégal d'annexion de Jérusalem-Est et du Golan. L'intransigeance d'Israël, l'impunité de ses forces, sa défiance vis-à-vis des différentes résolutions des Nations Unies sont les principaux facteurs qui expliquent les souffrances du peuple palestinien. L'OCI est fermement convaincue que la paix au Moyen-Orient est liée de façon inextricable à la réalisation des droits du peuple palestinien, y compris son droit à l'autodétermination. L'OCI exhorte la communauté internationale et, en particulier, la Commission des droits de l'homme et ses mécanismes spéciaux, à jouer leur rôle en amenant Israël à se conformer aux règles du droit international.
M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite, au nom de la Ligue des États arabes) a dénoncé les graves violations commises par les forces israéliennes dans les territoires arabes occupés, qui ont atteint un niveau tel que la Commission ne peut plus rester impassible. Depuis septembre 2000, de nombreux palestiniens ont été tués ou blessés, a rappelé le représentant saoudien. Le mur construit par Israël témoigne une fois de plus des pratiques israéliennes; ce mur est construit sur des terres arables, a notamment insisté le représentant. Il faut condamner les pratiques israéliennes qui bafouent les résolutions de la communauté internationale, a-t-il poursuivi. La situation tragique des territoires palestiniens oblige à demander à la communauté internationale qu'elle assume sa responsabilité. Israël doit mettre fin à sa pratique de terrorisme d'État, a notamment souligné le représentant saoudien. Israël doit également mettre fin à la construction du mur et appliquer les résolutions de l'Assemblée générale qui appellent à la réalisation des droits fondamentaux des Palestiniens. Le représentant saoudien a souligné qu'il faut ajouter aux violations des droits de l'homme commises par Israël l'occupation par Israël du Golan syrien occupé.
MME LI XIOMAL (Chine) a exprimé sa préoccupation face l'aggravation du conflit israélo-palestinien et à la fréquence des attentats terroristes depuis 2000. Les pertes en vies humaines sont de plus en plus importantes. Le droit à l'autodétermination du peuple palestinien doit être garanti et le recours à des moyens militaires ne peut qu'approfondir la haine mutuelle. La Chine a toujours adopté une attitude responsable face à la situation, tentant de persuader les parties à revenir à la table des négociations. Elle s'est associée aux efforts de la communauté internationale pour parvenir à la paix au Moyen-Orient et à la réalisation des droits nationaux légitimes du peuple palestinien.
M. MOHAMED MOUNIR LOUTFY (Égypte) a déclaré que de nombreuses résolutions ont été adoptées pour constater les violations flagrantes des droits de l'homme commises par Israël. Toutefois, ce pays continue de refuser de se conformer à la volonté internationale, manifestée dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l'homme. Évoquant le rapport de M. John Dugard, le représentant a insisté sur la démolition des maisons dans le territoire palestinien et les graves atteintes au droit au logement des Palestiniens. Il a par ailleurs souligné les multiples violations du droit à la santé et à l'éducation, ainsi que de la liberté de mouvement des Palestiniens. Par ailleurs, l'Égypte condamne fermement les assassinats extrajudiciaires, fruit d'une politique barbare, qui intervient à un moment où il importe de rétablir la paix. De tels actes compromettent les perspectives de paix, a déclaré le représentant. Ils auront pour but de provoquer une escalade de la violence dans la région. L'Égypte demande à Israël de se retirer du territoire palestinien occupé et de s'engager dans la voie de la paix. Les enfants tant palestiniens qu'israéliens doivent pouvoir bénéficier d'une paix juste et durable.
M. ROGER JULIÁN MENGA (Congo, au nom du Groupe africain) a apporté son soutien à la quête du peuple palestinien pour un État indépendant. Il faut qu'Israël renonce à l'usage excessif de la force dans la gestion de la question palestinienne, a-t-il affirmé. Le représentant congolais a notamment dénoncé les destructions d'infrastructures palestiniennes ainsi que les graves restrictions pesant sur la liberté de mouvement des personnes et des biens. La crise humanitaire est aggravée par la construction par Israël d'un mur de séparation, a-t-il souligné. Le mur vise à créer sur le terrain une situation de fait accompli. Le Groupe africain condamne ce mur comme constituant un acte d'annexion illégale, a déclaré le représentant du Congo.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) rappelé que depuis sa création, l'Organisation des Nations Unies accumule les rapports et résolutions sur la question palestinienne. Au cours des derniers mois, la communauté internationale a été consternée par la violence et la brutalité des agissements d'Israël dans les territoires occupés. L'assassinat brutal du cheikh Yassine lundi dernier a secoué la communauté internationale, a-t-il rappelé, précisant que cet assassinat n'est pas un cas isolé et qu'Israël ne recule devant aucune action barbare pour faire taire la voix du peuple palestinien dans une guerre totale. Le «mur de la honte» est le nouveau moyen trouvé par d'Israël pour expulser et annexer les terres palestiniennes et obérer toute négociation. Il a souhaité que la Cour internationale de justice se prononcera sans équivoque pour condamner l'illégalité du mur construit par Israël dans le territoire palestinien occupé. Une paix juste, durable et globale ne pourra s'installer au Moyen-Orient tant que le peuple palestinien n'aura par réalisé son droit inaliénable à l'autodétermination, a-t-il affirmé.
M. ALMANSOUR BOLAD (Soudan) a souligné que, une fois encore, la Commission est confrontée à la nécessité de répondre à la violation constante par le Gouvernement israélien des droits de l'homme du peuple palestinien depuis 50 ans. Le représentant a dressé la liste des violations commises par les autorités israéliennes : exécutions sommaires et extrajudiciaires, destruction de maisons, restrictions à la liberté de mouvement. Des milliers de palestiniens ont perdu la vie. La recherche d'une paix juste et durable est le seul moyen de mettre fin aux souffrances du peuple palestinien. Israël revient sur ses engagements et semble recourir à la violence pour bloquer un règlement pacifique du conflit. Le Soudan appelle la communauté internationale à redoubler d'efforts pour protéger le peuple palestinien.
M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a souligné que la dignité de tous les êtres humains et l'égalité de chacun face à ses droits inaliénables constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Il a indiqué que son pays est disposé à ne ménager aucun effort pour promouvoir l'objectif de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Les États-Unis estiment que toute résolution unilatérale contre Israël n'a aucune place dans une instance comme la Commission dont les membres se sont engagés en faveur de l'égalité des droits de tous les êtres humains. Il est intenable que les Israéliens continuent à vivre dans la terreur et que les Palestiniens vivent dans des conditions économiques difficiles et sous occupation. Le Président Bush lance un appel pour que les parties rompent avec le passé. Les Palestiniens doivent prendre des mesures concrètes s'agissant des problème de la terreur et de la violence, et Israël doit déployer des efforts soutenus pour améliorer la situation humanitaire et respecter ses autres engagements. Si la Commission veut jouer un rôle utile, il faut qu'elle reconnaisse que les deux parties ont des responsabilités.
Pour M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite), les violations contre les droits du peuple palestinien ne sont pas théoriques, mais quotidiennes et flagrantes, Israël manifestant de la sorte des tendances expansionnistes. Ces pratiques doivent cesser et il est du devoir de la Commission d'y mettre un terme. Le représentant a aussi condamné la construction d'un mur de séparation entre les deux peuples, mur qui est érigé loin de la zone de la Ligne verte et qui isole les Palestiniens de leurs moyens d'existence. Il y a, à terme, le risque de voir se créer une deuxième génération de réfugiés palestiniens. Ce faisant, Israël pense à tort garantir sa sécurité: la vérité est que la sécurité et la stabilité sur le terrain passent nécessairement par la reprise du dialogue. Israël doit revenir à la table des négociations. La Commission doit maintenant donner effet aux résolutions qui condamnent les violations inhumaines des droits des Palestiniens, résolutions qui enjoignent par ailleurs Israël à respecter les droits des citoyens syriens du Golan, a enfin rappelé le représentant de l'Arabie saoudite.
M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) a estimé que la construction du mur, la démolition des logements et les autres atteintes aux droits des Palestiniens devraient être condamnés sans réserve. Israël doit accepter de se retirer complètement de tous les territoires occupés. Il va falloir que toutes les parties assument leurs responsabilités et se rallient à la feuille de route. Il a lancé un appel à toutes les parties pour mettre fin à cette situation insoutenable. Il a appelé particulièrement Israël à cesser d'utiliser la force de manière disproportionnée, forçant les Palestiniens dans le désespoir. Rappelant que la situation des réfugiés continue d'être au centre de la question palestinienne, il a estimé que les réfugiés doivent pouvoir exercer leur droit au retour. Il a espéré que la feuille de route pourra permettre d'atténuer la crise humanitaire terrible qui frappe le peuple palestinien. Il a réaffirmé que la communauté internationale doit se mobiliser pour assurer le retrait effectif d'Israël des territoires occupés.
M. LASRO SIMBOLON (Indonésie) a pris note avec la plus grave préoccupation du fait que le Secrétaire général des Nations Unies n'a pas reçu de réponse d'Israël quant à la mise en œuvre de la résolution adoptée par la Commission l'an dernier, qui demandait à Israël de respecter le droit international humanitaire et de mettre un terme aux violations graves des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Israël poursuit maintenant la construction du mur de séparation, qui constitue désormais un outil pour annexer les terres palestiniennes en obligeant les Palestiniens à renoncer à leur propre sol. Le représentant indonésien a dénoncé l'escalade des exécutions extrajudiciaires perpétrées par Israël ainsi que la persistance d'une terrible situation humanitaire en territoire palestinien. La feuille de route est la seule solution viable sur le chemin vers la paix entre Israéliens et Palestiniens, a-t-il affirmé. Les activités illégales d'Israël dans le territoire palestinien occupé ne sont absolument pas proportionnées à ses exigences de sécurité.
M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a rappelé que la situation dans les territoires palestiniens est en contradiction avec les nombreuses résolutions adoptées par la Commission et par d'autres organes des Nations Unies, de même qu'avec les obligations d'Israël en tant que puissance occupante. L'évolution récente de la situation, comme la construction d'un mur de séparation et l'assassinat du cheikh Yassine, font apparaître clairement la nécessité d'une solution politique. Le retrait intégral d'Israël des territoires occupés depuis 1967 et la reconnaissance des droits inaliénables du peuple palestinien demeurent le seul moyen d'instaurer une paix juste et durable, a aussi déclaré le représentant, qui a estimé nécessaire la reprise du processus de paix et le retour à la table des négociations, avec la volonté ferme de mettre cette fois fin aux sources de la violence dans la région et d'ouvrir ainsi une nouvelle ère de paix et de stabilité.
M. JASSIM ABDULAZIZ FAISAL AL-BOAINAIN (Qatar) s'est dit en faveur d'une paix juste et durable et de la rupture du cercle vicieux de la violence. Il a estimé que l'assassinat du cheikh Yassine est de ces actes qui alimentent la spirale de la violence et qui doivent être condamnés. Il a lancé un appel à Israël pour qu'il mette fin à ses actes de violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire et qu'il revienne à la table des négociations. Il a particulièrement dénoncé la construction du mur et la poursuite des assassinats ciblés. Le représentant qatarien a lancé un appel à la Commission pour qu'elle protège le peuple palestinien et qu'elle exige la fin de l'occupation de tous les territoires arabes.
M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a dénoncé la détérioration constante de la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Il a en particulier relevé que le rapport du Rapporteur spécial, M. John Dugard contient des informations détaillées sur la situation des droits de l'homme du peuple palestinien et sur la souffrance de ce peuple du fait de la politique suivie par la puissance occupante et de la poursuite par cette dernière de la construction et de l'extension des colonies illégales en territoires palestiniens. La persistance du mépris par Israël des résolutions et recommandations de la Commission ne peut qu'affecter la crédibilité de cette instance. Le représentant bahreïnite a souligné que, comme le reconnaît le rapport de M. Dugard, le tracé du mur ne suit pas la Ligne verte qui marque la frontière de facto entre Israël et la Palestine. Deux cent mille Palestiniens vont être affectés par la construction de ce mur, a souligné le représentant. Le respect des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés dépend de la cessation de l'occupation israélienne, a-t-il déclaré en conclusion.
M. JOHN BIGGAR (Irlande, au nom de l'Union européenne) a regretté qu'Israël ait maintenu l'occupation du territoires palestinien et que cela ait conduit à davantage de victimes encore. L'Union européenne condamne dans le même temps les attentats causant la morts de civils israéliens, attentats auxquels l'Autorité palestinienne a le devoir de mettre un terme. L'Union européenne déplore en particulier que certains groupes palestiniens utilisent des enfants pour commettre des attentats. De même, elle déplore que le nombre d'enfants palestiniens morts suite à des attaques aériennes ou terrestres israéliennes ait augmenté depuis 2003. Au total, depuis le début de la deuxième Intifada, 550 enfants ont été tués, dont 450 palestiniens. Les enfants jusqu'à 18 ans, a rappelé le représentant de l'Union européenne, sont protégés par des accords internationaux auxquels Israël est partie. Malgré cela, cet État emprisonne des enfants âgés parfois de 12 ans, a regretté le représentant. L'Union européenne appelle donc à la cessation de tous les actes de violence, quels qu'en soient les auteurs.
De l'avis de l'Union européenne, la quatrième Convention de Genève, relative à la protection des civils en temps de guerre, s'applique aux territoires occupés par Israël. La Convention est contraignante et l'Union européenne condamne sa violation par Israël, force occupante. L'Union européenne condamne également la politique de construction subventionnée de colonies de peuplement israéliennes : cette pratique risque de créer une fragmentation accrue de la Cisjordanie et favorise entre-temps des incidents violents entre colons et Palestiniens. Israël doit mettre un terme à cette politique et démanteler les colonies existantes.
L'Union européenne estime que les points de contrôle et les mesures d'obstruction aux déplacements imposés par Israël contribuent à aggraver encore la situation humanitaire sur place. L'Union européenne condamne de même les attaques contre les établissements scolaires palestiniens et déplore en particulier la fermeture de l'Université palestinienne. La construction de la clôture de sécurité, qui entraîne des difficultés économiques encore accrues pour les Palestiniens, tout comme la confiscation de terres ou de maisons, doit également cesser, a dit le représentant. L'Union européenne condamne également et demande qu'il soit mis fin aux assassinats extrajudiciaires, auxquels Israël doit renoncer immédiatement; à la pratique de la torture, notamment contre des Palestiniens détenus, au sujet de laquelle une enquête judiciaire indépendante doit être diligentée; aux arrestations arbitraires; au non-respect des normes minimales de conditions de détention; aux attaques délibérées contre les défenseurs des droits de l'homme et ressortissants étrangers; à la destruction des infrastructures palestiniennes nécessaires au développement économique et social de la population, et souvent financées par les membres de l'Union.
D'autre part, l'Union juge que la situation des droits de l'homme sous la juridiction de l'Autorité palestinienne est très préoccupante, notamment en matière de respect des droits des personnes détenues, et lui demande de prendre des mesures pour garantir que l'indépendance du pouvoir judiciaire sera respectée. La liberté de la presse et le droit de réunion doivent aussi être protégés par l'Autorité palestinienne. Enfin, l'Union européenne a déclaré rester fidèle à l'objectif de la cohabitation de deux États vivant côte à côte dans des conditions de sécurité, selon les modalités prévues par la Feuille de route.
M. PANKAJ SARAN (Inde) s'est interrogé sur le message que la Commission devrait envoyer s'agissant de la situation dans les territoires arabes occupés. Il a rappelé qu'il ne saurait y avoir de solution militaire à ce conflit et qu'il faut reprendre des négociations qui débouchent sur la réalisation du droit inaliénable des Palestiniens à l'autodétermination. Rappelant le soutien multiforme de l'Inde au peuple palestinien, il s'est dit préoccupé de l'évolution tragique de la situation et par la violence qui touche les territoires palestiniens et Israël. Il a également souligné que la spirale de la violence exacerbe la crise socio-économique grave des deux côtés et qu'il faut renverser cette tendance d'urgence. Les deux parties doivent cesser tout acte de violence et coopérer pleinement avec les efforts de la communauté internationale pour établir une paix juste, globale et durable, y compris la reconnaissance mutuelle, la normalisation des relations et la sécurité des deux parties. Il s'est dit opposé à un désengagement unilatéral et insisté sur la nécessité de négociations politiques pour arriver à un arrangement acceptable par les deux parties, de même qu'il s'est dit opposé à la construction de la clôture de sécurité qui cause des problèmes humanitaires graves.
Droit de réponse
M. YAAKOV LEVY (Israël) a affirmé que l'on ne doit pas oublier que son pays agit dans le cadre de la légitime défense. Il s'agit de protéger la population israélienne contre des attentats suicide, commis par des groupes terroristes comme le Hamas. À cet égard, il a souligné que, dans le préambule de sa charte, le Hamas prescrit la disparition pure et simple de l'État d'Israël. Mon pays, a affirmé le représentant, est frappé au cœur de façon quasi quotidienne. Les Israéliens vivent chaque jour dans la crainte de nouveaux attentats. S'agissant de la construction d'une clôture de sécurité, le représentant a affirmé qu'elle est destinée à renforcer la sécurité des israéliens. Nous tenons compte des exigences dues aux droits de l'homme en recherchant l'équilibre entre le respect des droits de l'homme des Palestiniens et les exigences de la population israélienne en matière de sécurité d’Israël.
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APRES-MIDI (13 heures – 15 heures)
24 mars 2004
Elle achève son débat sur le droit au développement
La Commission des droits de l'homme a entamé, en début d'après-midi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Elle a également entendu les derniers orateurs dans le cadre de son débat sur le droit au développement.
Plusieurs délégations ont dénoncé les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, en particulier la construction du mur de séparation et la poursuite de l'occupation, qui bafouent la légitimité internationale. L'espoir a été exprimé que la Cour internationale de justice condamnera la construction de ce mur par Israël. Dans ce cadre, la Commission était saisie du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 (E/CN.4/2004/6 et add.1). M. John Dugard a présenté son rapport devant la Commission le 19 mars au matin (voir notre communiqué HR/CN/04/13).
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Arabie saoudite (au nom de la Ligue des États arabes et en son nom propre), Chine, Égypte, Congo (au nom du Groupe africain), Cuba, Soudan, États-Unis, Afrique du Sud, Indonésie, Mauritanie, Qatar, Bahreïn, Irlande (au nom de l'Union européenne) et Inde. Israël a exercé son droit de réponse.
Concluant en début de séance, le débat sur le droit au développement, l'Expert indépendant sur le droit au développement, M. Arjun Sengupta, a souligné que les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme peuvent être rendus opérationnels dans le cadre de politiques de croissance durables à condition d’adopter des politiques complémentaires.
Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont intervenues dans le cadre de ce débat: International Educational Development; Congrès du monde islamique; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberania de los Pueblos; Voluntary Action Network India; Fondation Hariri - Fondation Islamique pour la Culture et l'Enseignement Supérieur; International NGO Forum on Indonesia Development; Chinese Association for International Understandin; Conseil mondial de la paix; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples; Parti radical transnational; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants;
La Commission poursuit, cet après-midi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Fin du débat sur le droit au développement
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a souligné que la communauté internationale, qui a repris l'aide au développement au Sri Lanka, doit trouver les moyens d'assurer que l'ensemble de la population sri-ankaise puisse en bénéficier, et non pas seulement la majorité sinhala. La Commission devrait également s'assurer que les Tamouls qui se sont vus privés de tous leurs biens par les forces militaires sri-lankaises soient justement indemnisés. Il importe, a affirmé la représentante, que le droit au développement soit appliqué à tous les peuples et à tous les groupes présents sur le territoire d'un État.
M. TABASSUM AMIN (Congrès du monde islamique) a dénoncé le fait que les autorités indiennes n'aient mis en œuvre aucune politique ou programme de développement au Jammu-et-Cachemire, laissant cette région dans un état de stagnation afin qu'elle ne soit jamais autosuffisante. Les droits et intérêts du peuple du Jammu-et-Cachemir sont totalement ignorés tandis que leurs ressources naturelles sont exploitées au nom du développement. Elle a imploré la Commission d'examiner le cas du Cachemire et de garantir le droit au développement du peuple du Cachemire.
M. BRAULIO BORIS CASTILLO (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a déploré que les contributions promises au titre du droit au développement par les pays riches n'aient jamais atteint les niveaux promis, alors que ces mêmes pays dépensent des sommes considérables, en armements par exemple. De manière significative, a fait valoir le représentant, un rapport de la l'organisation Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture sur la sécurité alimentaire a montré que plus de 800 millions de personnes ont faim sur la terre. En outre, un budget de 24 milliards de dollars sera nécessaire pour atteindre les Objectifs de développement du millénaire dans ce domaine. Cette somme est restée introuvable à ce jour mais équivaut à quelques jours seulement de subventions agricoles. Pourquoi les pays riches ne se joignent-ils pas aux efforts mondiaux de réduction de la pauvreté, a demandé le représentant, déplorant par ailleurs que la polarisation de la distribution de la richesse mondiale soit une des causes des conflits mondiaux qui menacent la paix et la sécurité internationale.
M. NARENDER KUMAR (Voluntary Action Network India) a souligné que la paix est une condition préalable à la réalisation des droits de l'homme et notamment, du droit au développement. Si le maintien de la paix est en premier lieu du ressort des États, la coopération internationale est à cet égard d'une importance particulière. Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité d'une meilleure régulation des marchés internationaux afin que le droit au développement soir mieux garanti. Il a appelé de ses vœux l'adoption de mesures qui permettraient de soumettre l'Organisation mondiale du commerce à l'autorité des Nations Unies, en vue de mieux prévenir les violations des droits économiques, sociaux et culturels.
M. RAFIC A. BIZRI (Fondation Hariri - Fondation Islamique pour la Culture et l'Enseignement Supérieur) a indiqué que grâce à ses programmes d'éducation, sa fondation s'est imposée comme le premier bailleur de fonds pour aider les étudiants au Moyen Orient. Toutefois, malgré les progrès accomplis dans le domaine de l'éducation, beaucoup reste à faire pour permettre à tous les citoyens libanais, et en particulier les femmes, les minorités et les défavorisés, afin qu'ils réalisent pleinement leur droit au développement. Les défis sont communs à d'autres pays du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord. C'est pourquoi le représentant a recommandé que la Commission parraine une conférence régionale sur l'éducation afin de répondre aux défis spécifiques auxquels ces pays font face pour atteindre les Objectifs de développement du millénaire.
M. ALOYSIUS DEWANTO HANDOKO (International NGO Forum on Indonesia Development) a déploré que la prospérité du monde soit injustement contrôlée par 20% de la population mondiale. Les institutions financières internationales ont, nous le savons maintenant, outrepassé leur rôle pour s'immiscer dans les affaires intérieures des États. Cette situation est due d'abord à la négligence dont souffre aujourd'hui le droit au développement, malgré la réaffirmation de son importance lors de multiples conférences internationales. Dans ce contexte, le représentant a notamment demandé au Gouvernement indonésien de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d'adopter le principe du développement centré sur le peuple; le représentant demande aussi au Gouvernement de porter une attention redoublée au droit au développement des peuples des régions d'Aceh et de Papouasie.
M. CUI JIANJUN (Chinese Association for International Understanding) a souligné les réalisations accomplies par son organisation en Chine, qui s'efforce de mettre l'accent sur l'éducation. Donner un poisson a quelqu'un qui a faim n'est pas la même chose que de lui apprendre à pêcher. Une telle maxime guide notre action, a expliqué le représentant. Il a par ailleurs attiré l'attention sur l'organisation d'ateliers dans différentes régions du monde pour étudier la meilleure façon d'aider les populations les plus pauvres. Les États membres devraient promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels en favorisant la coopération et le dialogue. En inscrivant dans la Constitution de la Chine la notion de droits de l'homme, le premier pas est fait et les actions devraient suivre, a conclu le représentant.
M. KADIR JATOI (Conseil mondial de la paix) a attiré l'attention de la Commission sur les questions ayant trait au droit au développement de la province du Sindh au Pakistan. Il a affirmé que le dialogue indo-pakistanais en cours est plein de promesses quant au bénéfice direct que pourraient en tirer les populations des deux pays, y compris celle du Sindh. Le représentant a souligné que, faute d'investissements gouvernementaux dans les domaines de l'éducation et de la santé, la population pakistanaise est sous-alimentée et sous-éduquée. Il a par ailleurs affirmé que les madrasas ne font que former des jeunes à devenir des fanatiques. Les programmes de planification familiale sont un échec, ajoutant aux problèmes de santé que existent déjà dans le pays. Il a aussi dénoncé le détournement du cours de l'Indus, privant le Sindh de sa seule richesse naturelle. En dépit de l'opposition des provinces à ce projet, le Gouvernement militaire du général Musharraf a confirmé qu'il maintiendrait la construction du barrage de Kalabagh, ainsi que la construction du canal de Thal, a déploré le représentant.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a dénoncé la formulation idéologique et tendancieuse d'une partie du document de synthèse de Groupe de travail sur le droit au développement. La mondialisation n'est pas «la vague du futur», mais bien la crise du présent, qui provoque la pauvreté et exacerbe les rivalités nationales. Il est regrettable que la Commission ne s'inspire pas des recherches qui invitent à renoncer à la pensée unique en matière de développement. Comment d'autre part proposer un partenariat entre la Commission et les agences internationales - FMI, Banque mondiale, OMC - qui activent et tentent précisément d'activer et de gérer la mondialisation, et dont les statuts ne font nullement référence aux droits de l'homme, a enfin déploré le représentant.
M. ENVER CAN (Parti radical transnational) a exhorté la Commission des droits de l'homme à accorder une attention particulière aux conditions dans lesquelles plusieurs groupes de personnes sont forcées à vivre dans certaines régions de la Chine. La Commission devrait se pencher sur le cas du peuple ouïgour qui est privé de son droit au développement. Ce peuple se voit dénier le droit de développer sa culture et ses traditions dans la liberté, a souligné le représentant.
MME SHAMIM SHAWL (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants)
a souligné que la réalisation progressive du droit au développement exige une vision claire, une cohérence accrue et une coordination effective des politiques et des programmes, ainsi qu'un processus d'examen crédible, une évaluation constante et un engagement politique aux niveaux national et international. La représentante a ensuite attiré l'attention de la Commission sur la situation du peuple du Cachemire qui s'est vu privé de ses droits au développement et continue d'en être privé du fait de la politique appliquée par l'Inde.
Dans ses remarques finales dans le cadre du débat sur le droit au développement, M. ARJUN SENGUPTA, Expert indépendant sur le droit au développement, a remercié les participants pour leurs commentaires et réaffirmé que les droits de l'homme sont universels et que les instruments internationaux dans ce domaine peuvent être rendus opérationnels dans le cadre de politiques de croissance durable. Il faut maintenant adopter des politiques complémentaires. Il faut notamment se concentrer sur des politiques d'investissement et tirer parti de l'analyse des bonnes pratiques constatées.
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a déclaré que la communauté internationale en général, en particulier le monde musulman, demeure très préoccupée par les violations flagrantes et systématiques des droits perpétrées par Israël dans les territoires arabes occupés. Le représentant a affirmé que le rapport de M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, illustre la montée de la violence dans les territoires palestiniens occupés : assassinats, exécutions extrajudiciaires, détentions arbitraires, punitions collectives. Par ailleurs, a souligné le représentant pakistanais, Israël s'est lancé dans la construction d'un mur de séparation au prétexte de préserver sa sécurité. Ce mur, comme il est dit dans le rapport, doit être considéré comme un acte illégal d'annexion de Jérusalem-Est et du Golan. L'intransigeance d'Israël, l'impunité de ses forces, sa défiance vis-à-vis des différentes résolutions des Nations Unies sont les principaux facteurs qui expliquent les souffrances du peuple palestinien. L'OCI est fermement convaincue que la paix au Moyen-Orient est liée de façon inextricable à la réalisation des droits du peuple palestinien, y compris son droit à l'autodétermination. L'OCI exhorte la communauté internationale et, en particulier, la Commission des droits de l'homme et ses mécanismes spéciaux, à jouer leur rôle en amenant Israël à se conformer aux règles du droit international.
M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite, au nom de la Ligue des États arabes) a dénoncé les graves violations commises par les forces israéliennes dans les territoires arabes occupés, qui ont atteint un niveau tel que la Commission ne peut plus rester impassible. Depuis septembre 2000, de nombreux palestiniens ont été tués ou blessés, a rappelé le représentant saoudien. Le mur construit par Israël témoigne une fois de plus des pratiques israéliennes; ce mur est construit sur des terres arables, a notamment insisté le représentant. Il faut condamner les pratiques israéliennes qui bafouent les résolutions de la communauté internationale, a-t-il poursuivi. La situation tragique des territoires palestiniens oblige à demander à la communauté internationale qu'elle assume sa responsabilité. Israël doit mettre fin à sa pratique de terrorisme d'État, a notamment souligné le représentant saoudien. Israël doit également mettre fin à la construction du mur et appliquer les résolutions de l'Assemblée générale qui appellent à la réalisation des droits fondamentaux des Palestiniens. Le représentant saoudien a souligné qu'il faut ajouter aux violations des droits de l'homme commises par Israël l'occupation par Israël du Golan syrien occupé.
MME LI XIOMAL (Chine) a exprimé sa préoccupation face l'aggravation du conflit israélo-palestinien et à la fréquence des attentats terroristes depuis 2000. Les pertes en vies humaines sont de plus en plus importantes. Le droit à l'autodétermination du peuple palestinien doit être garanti et le recours à des moyens militaires ne peut qu'approfondir la haine mutuelle. La Chine a toujours adopté une attitude responsable face à la situation, tentant de persuader les parties à revenir à la table des négociations. Elle s'est associée aux efforts de la communauté internationale pour parvenir à la paix au Moyen-Orient et à la réalisation des droits nationaux légitimes du peuple palestinien.
M. MOHAMED MOUNIR LOUTFY (Égypte) a déclaré que de nombreuses résolutions ont été adoptées pour constater les violations flagrantes des droits de l'homme commises par Israël. Toutefois, ce pays continue de refuser de se conformer à la volonté internationale, manifestée dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l'homme. Évoquant le rapport de M. John Dugard, le représentant a insisté sur la démolition des maisons dans le territoire palestinien et les graves atteintes au droit au logement des Palestiniens. Il a par ailleurs souligné les multiples violations du droit à la santé et à l'éducation, ainsi que de la liberté de mouvement des Palestiniens. Par ailleurs, l'Égypte condamne fermement les assassinats extrajudiciaires, fruit d'une politique barbare, qui intervient à un moment où il importe de rétablir la paix. De tels actes compromettent les perspectives de paix, a déclaré le représentant. Ils auront pour but de provoquer une escalade de la violence dans la région. L'Égypte demande à Israël de se retirer du territoire palestinien occupé et de s'engager dans la voie de la paix. Les enfants tant palestiniens qu'israéliens doivent pouvoir bénéficier d'une paix juste et durable.
M. ROGER JULIÁN MENGA (Congo, au nom du Groupe africain) a apporté son soutien à la quête du peuple palestinien pour un État indépendant. Il faut qu'Israël renonce à l'usage excessif de la force dans la gestion de la question palestinienne, a-t-il affirmé. Le représentant congolais a notamment dénoncé les destructions d'infrastructures palestiniennes ainsi que les graves restrictions pesant sur la liberté de mouvement des personnes et des biens. La crise humanitaire est aggravée par la construction par Israël d'un mur de séparation, a-t-il souligné. Le mur vise à créer sur le terrain une situation de fait accompli. Le Groupe africain condamne ce mur comme constituant un acte d'annexion illégale, a déclaré le représentant du Congo.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) rappelé que depuis sa création, l'Organisation des Nations Unies accumule les rapports et résolutions sur la question palestinienne. Au cours des derniers mois, la communauté internationale a été consternée par la violence et la brutalité des agissements d'Israël dans les territoires occupés. L'assassinat brutal du cheikh Yassine lundi dernier a secoué la communauté internationale, a-t-il rappelé, précisant que cet assassinat n'est pas un cas isolé et qu'Israël ne recule devant aucune action barbare pour faire taire la voix du peuple palestinien dans une guerre totale. Le «mur de la honte» est le nouveau moyen trouvé par d'Israël pour expulser et annexer les terres palestiniennes et obérer toute négociation. Il a souhaité que la Cour internationale de justice se prononcera sans équivoque pour condamner l'illégalité du mur construit par Israël dans le territoire palestinien occupé. Une paix juste, durable et globale ne pourra s'installer au Moyen-Orient tant que le peuple palestinien n'aura par réalisé son droit inaliénable à l'autodétermination, a-t-il affirmé.
M. ALMANSOUR BOLAD (Soudan) a souligné que, une fois encore, la Commission est confrontée à la nécessité de répondre à la violation constante par le Gouvernement israélien des droits de l'homme du peuple palestinien depuis 50 ans. Le représentant a dressé la liste des violations commises par les autorités israéliennes : exécutions sommaires et extrajudiciaires, destruction de maisons, restrictions à la liberté de mouvement. Des milliers de palestiniens ont perdu la vie. La recherche d'une paix juste et durable est le seul moyen de mettre fin aux souffrances du peuple palestinien. Israël revient sur ses engagements et semble recourir à la violence pour bloquer un règlement pacifique du conflit. Le Soudan appelle la communauté internationale à redoubler d'efforts pour protéger le peuple palestinien.
M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a souligné que la dignité de tous les êtres humains et l'égalité de chacun face à ses droits inaliénables constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Il a indiqué que son pays est disposé à ne ménager aucun effort pour promouvoir l'objectif de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Les États-Unis estiment que toute résolution unilatérale contre Israël n'a aucune place dans une instance comme la Commission dont les membres se sont engagés en faveur de l'égalité des droits de tous les êtres humains. Il est intenable que les Israéliens continuent à vivre dans la terreur et que les Palestiniens vivent dans des conditions économiques difficiles et sous occupation. Le Président Bush lance un appel pour que les parties rompent avec le passé. Les Palestiniens doivent prendre des mesures concrètes s'agissant des problème de la terreur et de la violence, et Israël doit déployer des efforts soutenus pour améliorer la situation humanitaire et respecter ses autres engagements. Si la Commission veut jouer un rôle utile, il faut qu'elle reconnaisse que les deux parties ont des responsabilités.
Pour M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite), les violations contre les droits du peuple palestinien ne sont pas théoriques, mais quotidiennes et flagrantes, Israël manifestant de la sorte des tendances expansionnistes. Ces pratiques doivent cesser et il est du devoir de la Commission d'y mettre un terme. Le représentant a aussi condamné la construction d'un mur de séparation entre les deux peuples, mur qui est érigé loin de la zone de la Ligne verte et qui isole les Palestiniens de leurs moyens d'existence. Il y a, à terme, le risque de voir se créer une deuxième génération de réfugiés palestiniens. Ce faisant, Israël pense à tort garantir sa sécurité: la vérité est que la sécurité et la stabilité sur le terrain passent nécessairement par la reprise du dialogue. Israël doit revenir à la table des négociations. La Commission doit maintenant donner effet aux résolutions qui condamnent les violations inhumaines des droits des Palestiniens, résolutions qui enjoignent par ailleurs Israël à respecter les droits des citoyens syriens du Golan, a enfin rappelé le représentant de l'Arabie saoudite.
M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) a estimé que la construction du mur, la démolition des logements et les autres atteintes aux droits des Palestiniens devraient être condamnés sans réserve. Israël doit accepter de se retirer complètement de tous les territoires occupés. Il va falloir que toutes les parties assument leurs responsabilités et se rallient à la feuille de route. Il a lancé un appel à toutes les parties pour mettre fin à cette situation insoutenable. Il a appelé particulièrement Israël à cesser d'utiliser la force de manière disproportionnée, forçant les Palestiniens dans le désespoir. Rappelant que la situation des réfugiés continue d'être au centre de la question palestinienne, il a estimé que les réfugiés doivent pouvoir exercer leur droit au retour. Il a espéré que la feuille de route pourra permettre d'atténuer la crise humanitaire terrible qui frappe le peuple palestinien. Il a réaffirmé que la communauté internationale doit se mobiliser pour assurer le retrait effectif d'Israël des territoires occupés.
M. LASRO SIMBOLON (Indonésie) a pris note avec la plus grave préoccupation du fait que le Secrétaire général des Nations Unies n'a pas reçu de réponse d'Israël quant à la mise en œuvre de la résolution adoptée par la Commission l'an dernier, qui demandait à Israël de respecter le droit international humanitaire et de mettre un terme aux violations graves des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Israël poursuit maintenant la construction du mur de séparation, qui constitue désormais un outil pour annexer les terres palestiniennes en obligeant les Palestiniens à renoncer à leur propre sol. Le représentant indonésien a dénoncé l'escalade des exécutions extrajudiciaires perpétrées par Israël ainsi que la persistance d'une terrible situation humanitaire en territoire palestinien. La feuille de route est la seule solution viable sur le chemin vers la paix entre Israéliens et Palestiniens, a-t-il affirmé. Les activités illégales d'Israël dans le territoire palestinien occupé ne sont absolument pas proportionnées à ses exigences de sécurité.
M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a rappelé que la situation dans les territoires palestiniens est en contradiction avec les nombreuses résolutions adoptées par la Commission et par d'autres organes des Nations Unies, de même qu'avec les obligations d'Israël en tant que puissance occupante. L'évolution récente de la situation, comme la construction d'un mur de séparation et l'assassinat du cheikh Yassine, font apparaître clairement la nécessité d'une solution politique. Le retrait intégral d'Israël des territoires occupés depuis 1967 et la reconnaissance des droits inaliénables du peuple palestinien demeurent le seul moyen d'instaurer une paix juste et durable, a aussi déclaré le représentant, qui a estimé nécessaire la reprise du processus de paix et le retour à la table des négociations, avec la volonté ferme de mettre cette fois fin aux sources de la violence dans la région et d'ouvrir ainsi une nouvelle ère de paix et de stabilité.
M. JASSIM ABDULAZIZ FAISAL AL-BOAINAIN (Qatar) s'est dit en faveur d'une paix juste et durable et de la rupture du cercle vicieux de la violence. Il a estimé que l'assassinat du cheikh Yassine est de ces actes qui alimentent la spirale de la violence et qui doivent être condamnés. Il a lancé un appel à Israël pour qu'il mette fin à ses actes de violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire et qu'il revienne à la table des négociations. Il a particulièrement dénoncé la construction du mur et la poursuite des assassinats ciblés. Le représentant qatarien a lancé un appel à la Commission pour qu'elle protège le peuple palestinien et qu'elle exige la fin de l'occupation de tous les territoires arabes.
M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a dénoncé la détérioration constante de la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Il a en particulier relevé que le rapport du Rapporteur spécial, M. John Dugard contient des informations détaillées sur la situation des droits de l'homme du peuple palestinien et sur la souffrance de ce peuple du fait de la politique suivie par la puissance occupante et de la poursuite par cette dernière de la construction et de l'extension des colonies illégales en territoires palestiniens. La persistance du mépris par Israël des résolutions et recommandations de la Commission ne peut qu'affecter la crédibilité de cette instance. Le représentant bahreïnite a souligné que, comme le reconnaît le rapport de M. Dugard, le tracé du mur ne suit pas la Ligne verte qui marque la frontière de facto entre Israël et la Palestine. Deux cent mille Palestiniens vont être affectés par la construction de ce mur, a souligné le représentant. Le respect des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés dépend de la cessation de l'occupation israélienne, a-t-il déclaré en conclusion.
M. JOHN BIGGAR (Irlande, au nom de l'Union européenne) a regretté qu'Israël ait maintenu l'occupation du territoires palestinien et que cela ait conduit à davantage de victimes encore. L'Union européenne condamne dans le même temps les attentats causant la morts de civils israéliens, attentats auxquels l'Autorité palestinienne a le devoir de mettre un terme. L'Union européenne déplore en particulier que certains groupes palestiniens utilisent des enfants pour commettre des attentats. De même, elle déplore que le nombre d'enfants palestiniens morts suite à des attaques aériennes ou terrestres israéliennes ait augmenté depuis 2003. Au total, depuis le début de la deuxième Intifada, 550 enfants ont été tués, dont 450 palestiniens. Les enfants jusqu'à 18 ans, a rappelé le représentant de l'Union européenne, sont protégés par des accords internationaux auxquels Israël est partie. Malgré cela, cet État emprisonne des enfants âgés parfois de 12 ans, a regretté le représentant. L'Union européenne appelle donc à la cessation de tous les actes de violence, quels qu'en soient les auteurs.
De l'avis de l'Union européenne, la quatrième Convention de Genève, relative à la protection des civils en temps de guerre, s'applique aux territoires occupés par Israël. La Convention est contraignante et l'Union européenne condamne sa violation par Israël, force occupante. L'Union européenne condamne également la politique de construction subventionnée de colonies de peuplement israéliennes : cette pratique risque de créer une fragmentation accrue de la Cisjordanie et favorise entre-temps des incidents violents entre colons et Palestiniens. Israël doit mettre un terme à cette politique et démanteler les colonies existantes.
L'Union européenne estime que les points de contrôle et les mesures d'obstruction aux déplacements imposés par Israël contribuent à aggraver encore la situation humanitaire sur place. L'Union européenne condamne de même les attaques contre les établissements scolaires palestiniens et déplore en particulier la fermeture de l'Université palestinienne. La construction de la clôture de sécurité, qui entraîne des difficultés économiques encore accrues pour les Palestiniens, tout comme la confiscation de terres ou de maisons, doit également cesser, a dit le représentant. L'Union européenne condamne également et demande qu'il soit mis fin aux assassinats extrajudiciaires, auxquels Israël doit renoncer immédiatement; à la pratique de la torture, notamment contre des Palestiniens détenus, au sujet de laquelle une enquête judiciaire indépendante doit être diligentée; aux arrestations arbitraires; au non-respect des normes minimales de conditions de détention; aux attaques délibérées contre les défenseurs des droits de l'homme et ressortissants étrangers; à la destruction des infrastructures palestiniennes nécessaires au développement économique et social de la population, et souvent financées par les membres de l'Union.
D'autre part, l'Union juge que la situation des droits de l'homme sous la juridiction de l'Autorité palestinienne est très préoccupante, notamment en matière de respect des droits des personnes détenues, et lui demande de prendre des mesures pour garantir que l'indépendance du pouvoir judiciaire sera respectée. La liberté de la presse et le droit de réunion doivent aussi être protégés par l'Autorité palestinienne. Enfin, l'Union européenne a déclaré rester fidèle à l'objectif de la cohabitation de deux États vivant côte à côte dans des conditions de sécurité, selon les modalités prévues par la Feuille de route.
M. PANKAJ SARAN (Inde) s'est interrogé sur le message que la Commission devrait envoyer s'agissant de la situation dans les territoires arabes occupés. Il a rappelé qu'il ne saurait y avoir de solution militaire à ce conflit et qu'il faut reprendre des négociations qui débouchent sur la réalisation du droit inaliénable des Palestiniens à l'autodétermination. Rappelant le soutien multiforme de l'Inde au peuple palestinien, il s'est dit préoccupé de l'évolution tragique de la situation et par la violence qui touche les territoires palestiniens et Israël. Il a également souligné que la spirale de la violence exacerbe la crise socio-économique grave des deux côtés et qu'il faut renverser cette tendance d'urgence. Les deux parties doivent cesser tout acte de violence et coopérer pleinement avec les efforts de la communauté internationale pour établir une paix juste, globale et durable, y compris la reconnaissance mutuelle, la normalisation des relations et la sécurité des deux parties. Il s'est dit opposé à un désengagement unilatéral et insisté sur la nécessité de négociations politiques pour arriver à un arrangement acceptable par les deux parties, de même qu'il s'est dit opposé à la construction de la clôture de sécurité qui cause des problèmes humanitaires graves.
Droit de réponse
M. YAAKOV LEVY (Israël) a affirmé que l'on ne doit pas oublier que son pays agit dans le cadre de la légitime défense. Il s'agit de protéger la population israélienne contre des attentats suicide, commis par des groupes terroristes comme le Hamas. À cet égard, il a souligné que, dans le préambule de sa charte, le Hamas prescrit la disparition pure et simple de l'État d'Israël. Mon pays, a affirmé le représentant, est frappé au cœur de façon quasi quotidienne. Les Israéliens vivent chaque jour dans la crainte de nouveaux attentats. S'agissant de la construction d'une clôture de sécurité, le représentant a affirmé qu'elle est destinée à renforcer la sécurité des israéliens. Nous tenons compte des exigences dues aux droits de l'homme en recherchant l'équilibre entre le respect des droits de l'homme des Palestiniens et les exigences de la population israélienne en matière de sécurité d’Israël.
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