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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION EST SAISIE DU RAPPORT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS
22 mars 2005
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Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
22 mars 2005
Elle achève son débat sur le droit au développement
La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, en entendant le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, M. John Dugard, après avoir conclu son débat sur le droit au développement.
M. Dugard a notamment déclaré que la période actuelle est une période d'espoir pour le Moyen-Orient. Depuis la rencontre du 8 février dernier entre Mahmoud Abbas et Ariel Sharon, le niveau de violence a considérablement baissé dans la région. En outre, des mesures importantes ont été prises par Israël pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Toutefois, aussi importants soient-ils, ces changements ne mettent pas fin aux principales violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, qu'il s'agisse des implantations de peuplement, du mur, des points de contrôle, de l'emprisonnement de Gaza ou du maintien en détention de plus de 7000 Palestiniens. Le Rapporteur spécial a souligné que les implantations de peuplement israéliennes, devenues des colonies, sapent sérieusement les perspectives de paix au Moyen-Orient. Sans ces implantations, une solution basée sur deux États est possible; avec elles, elle devient impossible, a-t-il estimé. Les représentants de la Palestine et d'Israël ont réagi à cette présentation en tant que parties concernées, ainsi que le représentant du Luxembourg.
Dans le cadre du débat sur le droit au développement, nombre de délégations ont reconnu que c'est aux États qu'il incombe en premier lieu de prendre des mesures visant à promouvoir la réalisation de ce droit et ont exposé les programmes et politiques adoptés par leurs gouvernements à cette fin.
Comme ce matin, certains ont souligné que le moment est venu pour le Groupe de travail sur le droit au développement de passer de la réflexion à l'action en formulant des propositions concrètes pour la réalisation effective de ce droit. Nombre d'intervenants ont rappelé le caractère inaliénable du droit au développement.
Plusieurs intervenants ont attiré l'attention sur les termes inégaux des échanges et sur un environnement international défavorable aux pays en développement, s'agissant notamment des barrières douanières qui s'appliquent aux produits agricoles. La réalisation du droit au développement requiert notamment l'annulation ou l'allègement de la dette des pays endettés ainsi que la réforme du système financier et commercial international, ont souligné certains.
Le représentant de la Banque mondiale a déclaré que l'application des cinq principes qui président au droit au développement - à savoir la transparence, la participation, l'obligation redditionnelle, l'équité et la non-discrimination - est le meilleur moyen d'assurer le développement. Ces principes garantissent en effet une participation des citoyens eux-mêmes au processus de développement. Il n'en demeure pas moins qu'il faut s'efforcer de mieux comprendre les implications de l'allègement de la dette sur les économies en développement, a ajouté le représentant de la Banque mondiale.
Il est grand temps que les institutions qui privilégient les intérêts privés et échappent au contrôle démocratique se transforment et élaborent des politiques économiques conformes aux droits humains, a déclaré un intervenant.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur le droit au développement : Éthiopie, Érythrée, Soudan, Mauritanie, Iran, Koweït, Yémen, Oman, Iraq, Angola, Zambie, Jordanie, Algérie, Syrie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Thaïlande et Philippines. La Grèce a exercé son droit de réponse.
Les représentants de la Banque mondiale et du Programme des Nations Unies pour le développement ont également pris la parole, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes : New Humantiy (au nom également de l'Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement et de Jeunesse étudiante catholique internationale); Franciscain international (au nom également de Dominicains pour justice et paix); Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques; Centre Europe tiers-monde; Fédération syndicale mondiale; Union de l'action féminine; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos; Union nationale des juristes de Cuba; Conseil international de traités indiens; Conseil mondial de la paix; Tebtebba Foundation - Indigenous Peoples' International Centre for Policy Research and Education; Fédération internationale des femmes diplômées des universités (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Fédération des femmes cubaines; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples; Congrès du monde islamique; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; et l'Institut international de la paix.
La Commission reprendra demain matin, à partir de 9 heures, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Suite du débat sur le droit au développement
M. FISSEHA YIMER (Éthiopie, au nom du Groupe africain) a souligné que le droit au développement est un droit de l'homme fondamental. Dans ce contexte, la coopération internationale joue un rôle essentiel. La mondialisation offre des possibilités de croissance et de développement considérables mais seulement à certaines conditions. C'est pourquoi le droit au développement doit représenter une passerelle entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civiques et politiques. La coopération internationale revêt également une importance fondamentale et le Groupe africain se félicite de l'engagement positif de toutes les délégations en faveur de ce processus ainsi que de la participation des institutions financières internationales. Le Groupe africain estime que les recommandations de l'équipe spéciale sur l'application du droit au développement méritent toute l'attention de la communauté internationale et doivent aboutir à un véritable partenariat mondial. Chacun dans son propre domaine d'activité doit déployer des efforts concertés et opérationnels. Le Groupe africain estime en outre que le fardeau de la dette est insoutenable et qu'il doit être allégé. Tous les États doivent dans le même temps reconnaître l'importance d'achever le cycle de négociations de Doha. Ces dernières devraient d'ailleurs être plus transparentes et davantage axées sur le développement. Enfin, le Groupe africain réitère son engagement à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail et renouvelle son appui au Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique.
M. AMARE TEKLE (Érythrée) a souligné le caractère inaliénable et universel du droit au développement. Ce droit ne se limite pas à des prérogatives purement économiques mais constitue bien un droit fondamental de l'homme. Le représentant a insisté sur la nécessité d'une mise en œuvre du droit au développement axé sur la personne humaine. Il a souligné le rôle de l'État dans la réalisation du droit au développement, insistant sur la nécessaire transparence et la bonne gouvernance. Sans le droit au développement, une société ne peut connaître la réalisation universelle des droits de l'homme. C'est pourquoi les Nations Unies ont défini le développement durable comme un «droit du peuple, pour le peuple et par le peuple». La responsabilité première dans la mise en œuvre du droit au développement incombe aux États, qui doivent se doter d'institutions responsables. Mais le droit au développement s'inscrit également dans un contexte international, malheureusement marqué par de grandes disparités et la situation désavantageuse des pays en développement. Il est donc nécessaire de favoriser l'émergence d'un environnement international propice au développement, a souligné le représentant. Poursuivant, il a souligné que la pauvreté est aujourd'hui une tragédie humaine inacceptable dans un contexte de profit sans précédent. Finalement, il a insisté sur l'importance du rôle joué par les femmes dans la réalisation du droit au développement.
M. ABDULMONEIM TOMAN TAHA (Soudan) a déclaré qu'on ne saurait réaliser les droits de l'homme fondamentaux tandis que le droit au développement serait marginalisé et sans effet dans la réalité. Il a renouvelé l'appel lancé par son pays pour que les pays en développement, dans les différentes tribunes, insistent sur l'interdépendance de tous les droits, y compris du droit au développement. Boycotter un pays, ou empêcher qu'une institution internationale aide un pays, représente une grande souffrance pour les pays concernés, a-t-il déclaré. Il a affirmé qu'il était nécessaire que les pays en développement puissent bénéficier des technologies nouvelles. Le développement complet et équilibré est un objectif pour lequel nous avons consacré d'importants efforts et beaucoup de ressources, a-t-il souligné, précisant que l'État avait attribué des fonds importants aux provinces les moins avancées, notamment pour qu'elles soient approvisionnées en eau et électricité. Il a lancé un appel aux pays donateurs pour qu'ils respectent leurs engagements, afin de contribuer au rétablissement de la paix au Soudan.
M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a déclaré que le droit au développement revêt une importance particulière car il constitue le socle indispensable à l'épanouissement et à la jouissance de tous les droits de l'homme. Il s'est aussi félicité des conclusions et recommandations du Groupe de travail sur le droit au développement qui, selon lui, vont dans le bon sens, en particulier celles mettant l'accent sur les liens étroits entre les mesures qui relèvent de la responsabilité nationale et celles qui incombent à la communauté internationale. Chaque gouvernement doit notamment assurer la primauté du droit, libérer toutes les énergies, favoriser la participation populaire et faire partager les fruits de la croissance. Toutefois, a nuancé le représentant, de telles politiques et mesures ne peuvent être couronnées de succès sans un environnement économique international favorable. Or, les avantages offerts par la mondialisation n'ont pas été mis à contribution en vue de remédier au déséquilibre croissant entre les pays du Nord et les pays du Sud. Dans un monde interdépendant, il est important d'aller au-delà des convergences de vues sur les défis à relever et traduire dans les faits les engagements pris afin de tarir les sources d'instabilité et asseoir la paix et la sécurité internationales sur des bases solides. À ce titre, les mesures prises au niveau national et les engagements souscrits par la communauté internationale sont complémentaires. Une synergie entre les uns et les autres est indispensable, a conclu le représentant.
MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a rappelé que le droit au développement est un droit de l'homme universel et inaliénable que les États membres des Nations Unies se sont engagés à promouvoir dans la Déclaration du millénaire. La réalisation du droit au développement suppose la création d'un environnement économique favorable au plan international. Il implique le droit d'accéder à la connaissance et aux technologies et le droit de ne pas subir de traitement discriminatoire dans le cadre des échanges commerciaux mondiaux. Les institutions financières internationales devraient intégrer le droit au développement dans leurs politiques, a estimé la représentante. L'Iran accorde une très grande importance au Groupe de travail sur le droit au développement et se félicite des recommandations qu'il a adoptées lors de sa précédente session.
MME JAWAHER AL SABAH (Koweït) a déclaré que c'est aux pays qu'incombe en premier lieu la responsabilité de créer un environnement favorable à la réalisation du droit au développement. Le Koweït a pour sa part adopté différentes mesures à cette fin, tant au niveau national qu'au niveau international. Il s'est notamment efforcé de relever le niveau de vie des citoyens et de leur assurer un mode de vie décent. Au niveau international, il figure dans les premiers rangs des pays donateurs. La représentante a également fait valoir la création dans son pays d'un fonds national du développement.
M. MURSHD EMAD (Yémen) a indiqué que son pays avait engagé un programme de réformes visant à rétablir la confiance dans l'environnement économique tant national que mondial. Le Gouvernement s'attache aussi à renforcer ses relations avec les partenaires au développement et avec les institutions financières internationales. Un plan quinquennal a également été mis en place afin de parvenir à une forte croissance en augmentant la part du PIB qui ne provient pas du pétrole. Ce plan quinquennal vise aussi la création d'emplois et la génération de revenus. Il s'agit également d'apporter un soutien aux segments les plus faibles de la société. Enfin, le Yémen s'efforce de s'engager sur la voie du développement durable, a souligné le représentant.
M. MOHAMED AL SHRNFARI (Oman) a rappelé qu'en adoptant la Déclaration sur le droit au développement en 1986, les États membres des Nations Unies ont très justement consacré le droit au développement comme l'un des droits les plus fondamentaux de l'homme. Soulignant que notre monde est marqué par des disparités très nettes, elle a déclaré que de tels écarts ne sont pas conformes aux idéaux de paix et de sécurité mondiales. Aussi, importe-t-il de mettre en place un environnement international propice au développement des plus pauvres, a-t-elle ajouté. Elle a évoqué les mesures prises par l'Oman pour promouvoir le droit au développement et a lancé un appel aux Nations Unies afin qu'elles mettent en place tous les mécanismes nécessaires afin de réaliser ce droit.
M. OMER BERZINJI (Iraq) a affirmé que les politiques économiques et sociales de l'ancien régime iraquien ont été particulièrement dévastatrices. Le chômage a atteint 48%, frappant surtout les femmes. Le représentant a attiré l'attention sur l'endettement extérieur ayant fait suite aux guerres avec les pays voisins provoquées par l'ancien régime. La situation sécuritaire crée des obstacles considérables pour le développement, a-t-il souligné, affirmant que ce problème relève de la responsabilité de la communauté internationale, puisque l'Iraq est constamment attaqué par des personnes qui infiltrent son territoire. L'Iraq est disposé à recevoir l'assistance de la communauté internationale, au moment où le pays cherche à édifier des structures sur de nouvelles bases, a indiqué le représentant.
M. JOSPEH K. INGRAM (Banque mondiale) a déclaré que les principes qui président au droit au développement - à savoir la transparence, la participation, l'obligation redditionnelle, l'équité et la non-discrimination - sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux programmes de réduction de la pauvreté. L'application de ces cinq principes est le meilleur moyen d'assurer le développement car ils garantissent une participation des citoyens eux-mêmes au processus de développement. Il n'en demeure pas moins qu'il faut s'efforcer de mieux comprendre les implications de l'allègement de la dette sur les économies en développement et de faire en sorte que les États agissent sur la base d'une vision partagée et concrète. La Banque mondiale s'efforcera à l'avenir d'intensifier sa collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et de continuer à contribuer aux travaux de l'équipe spéciale de haut niveau sur la réalisation du droit au développement par la fourniture d'évaluations fondées sur des critères sectoriels, a indiqué le représentant.
M. JOAQUIM BELO MANGUEIRA (Angola) a déclaré que le droit au développement est un droit particulièrement important pour les pays les plus pauvres. Il a appuyé les recommandations du Groupe de travail sur le droit au développement. L'Angola estime que la réalisation du droit au développement suppose notamment l'annulation de la dette des pays les plus lourdement endettés, la réforme du système financier international et du système commercial international, ainsi que le respect du principe de la souveraineté des États. Le représentant angolais a rappelé que son pays est parvenu à la paix au terme de 27 années de guerre qui ont détruit ses infrastructures socio-économiques. Seuls, nous ne pourrons redresser le pays, a-t-il souligné avant de lancer un appel en faveur d'une conférence des donateurs visant à relever le défi de la reconstruction du pays.
M. LOVE MTESA (Zambie) a déclaré que le fardeau de la dette affectait depuis longtemps la capacité de son pays à se développer. La Zambie est l'un des pays les moins avancés bénéficiant de l'initiative pour les pays les plus endettés. La Zambie appuie fortement les recommandations de l'équipe spéciale qui a demandé une annulation de la dette pour les pays les plus endettés et un renforcement de l'aide publique au développement. Les pays en développement ont besoin d'être soutenus pour renforcer leurs industries naissantes, a ajouté M. Mtesa. La réalisation du droit au développement relève de la responsabilité des pays eux-mêmes, d'où l'importance d'agir à différents niveaux simultanément, au niveau national et au niveau international.
M. AZZAM ALAMEDDIN (Jordanie) a déclaré que le droit au développement est un droit fondamental de l'homme. Il a également souligné le rôle important de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement. L'action de cette équipe peut en effet jeter les bases nécessaires autour desquelles des mécanismes d'action concertés peuvent être mis en place. Le représentant s'est également félicité des recommandations de la sixième session du Groupe de travail sur le droit au développement. Cependant, les parties continuent à avoir des visions différentes et il est donc important de poursuivre le dialogue. C'est pourquoi la Jordanie est en faveur de la prolongation du mandat du Groupe de travail. Les États doivent en outre tenir compte des conséquences des recommandations du Groupe de travail sur leurs politiques, a conclu le représentant.
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a souligné la légitimité d'un débat sur le droit au développement au sein de la Commission des droits de l'homme. Il a affirmé que la réalisation du droit au développement ne saurait être assurée par les seuls efforts nationaux, dans un environnement international peu propice. Partant, il a souligné la nécessité d'adopter des mesures au plan international consistant notamment à prendre en charge le fardeau de la dette, à réduire les subventions à l'exportation, à supprimer les politiques protectionnistes ou encore à promouvoir l'accès au marché. Le représentant algérien a déclaré que seule une approche globale tenant compte des spécificités nationales assorties de mesures internationales guidées par un esprit de solidarité et de justice peuvent garantir la paix et le progrès socio-économique.
M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a relevé que l'expérience montrait que la mise en œuvre du droit au développement était réussie si elle était centrée sur la personne humaine et sur les communautés humaines. Le droit au développement correspond à un devoir de collaboration quelles que soient les lignes politiques et géographiques, a-t-il souligné. Les dynamiques de ce processus supposent que les pays riches et les pays pauvres prennent des mesures dans deux domaines importants qui conditionnent l'application du droit au développement: les droits de l'homme et le commerce. En particulier, les négociations actuelles concernant l'ouverture des marchés des pays développés aux produits de l'agriculture du Sud et la baisse des taxes d'entrée de ces produits rendront le système commercial international plus réactif à l'impact social de ces accords. Le Saint-Siège soutient les appels renouvelés en faveur de l'annulation de la dette pour les pays les plus endettés et du respect des engagements des pays développés au titre de l'aide publique au développement.
M. BASHAR ALJA'AFARI (Syrie) a affirmé que le droit au développement fait partie des droits de l'homme inaliénables. Il exige donc un véritable changement de méthode dans les rapports entre pays industrialisés et pays pauvres. Il faut passer à l'adoption de décisions concertées, procéder à un transfert de technologies et à une redistribution des richesses. Le droit au développement ne doit plus rester dans le domaine de la rhétorique. Les réalisations des Objectifs de développement du Millénaire sont quant à elles entravées par la détérioration de la situation sécuritaire, a estimé le représentant. Il faut en outre alléger le fardeau de la dette car les pays en développement ont fait des efforts pour mettre en place des programmes nationaux de développement mais ces efforts ont été bloqués par des obstacles internationaux reposant sur l'absence d'équité dans les échanges commerciaux et la concurrence déloyale. En outre, un certain nombre de pays développent des méthodes pour saper le développement, notamment par le biais de l'imposition de sanctions unilatérales. Enfin, selon le représentant, l'occupation étrangère est le pire ennemi du développement et il faut y mettre un terme.
MME ANNE-MARIE CLUCKERS (Programme des Nations Unies pour le développement) a rappelé que les droits de l'homme et le développement humain sont étroitement liés et sont au cœur des Objectifs du Millénaire pour le développement. Chaque but peut être atteint avec efficacité si l'on prend en compte les questions de droits de l'homme qui lui sont attachées, comme l'égalité, la non-discrimination, la participation, l'inclusion, la responsabilité, la justice sociale ainsi que la solidarité internationale et la participation. Cela signifie que les approches des Objectifs de développement du Millénaire doivent être fondées sur les droits de l'homme.
M. AZAD CAFAROV (Azerbaïdjan) a souligné que son pays partait du principe que tous les droits universels étaient indivisibles et interdépendants. Il a jugé essentiel d'identifier les obstacles qui entravent la réalisation du droit au développement. La mise en œuvre appropriée du droit au développement ne peut se faire qu'en respectant une bonne gouvernance et l'état de droit, a-t-il ajouté. Il a affirmé que son pays reconnaissait que la mise en œuvre du droit au développement dépendait de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Il a mis l'accent sur la nécessité d'encourager et de renforcer le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous.
M. ALI A. AL-ARADI (Bahreïn) a déclaré que son pays croit aux principes et idéaux du développement. Ce grand intérêt pour le droit au développement s'articule autour de l'approbation des objectifs de justice sociale et de développement économique. La réalisation des objectifs du droit au développement permettra de renforcer la liberté humaine et la fierté d'appartenir à une communauté et à une nation. Le droit au développement doit être envisagé sous l'angle de l'action sociale au service de l'homme en vue de la cohésion et de la complémentarité de tous les secteurs de la société. Il faut notamment établir une complémentarité entre les institutions publiques, la société civile et le secteur privé. Enfin, le représentant a souhaité que soient mis en place des critères pour l'évaluation du suivi de l'engagement des États en faveur de la mise en œuvre du droit au développement.
MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a déclaré que le droit au développement est garant de la réalisation progressive de tous les droits de l'homme. Mon pays, a-t-elle souligné, accorde une grande importance à la mise en œuvre effective de la Déclaration sur le droit au développement. Pour parvenir à la pleine réalisation de ce droit, la Thaïlande a mis l'accent sur les droits à la santé, à l'éducation et au logement. La représentante a fait valoir que des progrès importants ont pu être réalisés en ce qui concerne les droits à l'éducation et à la santé. Elle a souligné la nécessité d'une action coordonnée des institutions financières internationales et des organismes internationaux chargés de questions relatives au développement.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a rappelé qu'à Monterrey comme à Johannesburg, et plus récemment à Sao Paulo, il avait été souligné que c'est aux pays en développement qu'incombait la responsabilité première de leur propre développement, mais qu'il n'en demeurait pas moins que ces pays devaient bénéficier d'un environnement favorable. Cela suppose que les pays en développement disposent de l'espace politique adéquat pour adopter et poursuivre des politiques de développement qui correspondent à leurs besoins et priorités.
M. EMILE BUTOYI (New Humantiy, au nom également de l'Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement et de Jeunesse étudiante catholique internationale) a rappelé le caractère inaliénable du droit au développement, dont la réalisation s'inscrit dans le contexte de l'indivisibilité et de l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Cependant, ce droit doit s'accompagner de principes et de valeurs qui l'inspirent, comme le principe de fraternité. Aussi, chacun devrait-il s'efforcer de faire abstraction de ses propres paramètres de développement pour se mettre dans la peau de celui avec qui il entend coopérer. Il est important de prendre en considération les valeurs culturelles et religieuses des populations concernées ainsi que leur droit de participer à leur propre développement, a insisté le représentant.
MME DEBORAH HIRT (Franciscain international, au nom également de Dominicains pour justice et paix) a appelé de ses vœux le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement. Elle a insisté sur l'importance que revêt l'autonomisation des groupes les plus vulnérables de la société, tels que les femmes et les populations autochtones. Elle a par ailleurs souhaité que des enquêtes soient réalisées sur les conséquences que le déni du droit au développement peut avoir sur l'apparition de phénomènes tels que la traite d'êtres humains, l'immigration clandestine ou encore le travail forcé.
M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques) a relevé que les barrières douanières avaient été baissées pour les produits industriels et non pour les produits agricoles, alors que le secteur agricole reste, pour les pays en développement, la principale source d'emplois et de devises et constitue un secteur déterminant pour leur développement. Le droit au développement doit être placé au premier plan des négociations commerciales et multilatérales, a affirmé le représentant.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe tiers-monde) a souligné qu'il ne faut pas confondre les objectifs du millénaire avec le droit au développement qui est un droit humain, inaliénable, indivisible et non négociable. À ce titre, le droit au développement exige, comme tout autre droit humain, des mesures immédiates en vue de sa réalisation. Le représentant du CETIM a par ailleurs estimé que la composition de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement pose un sérieux problème étant donné qu'elle comprend les représentants des institutions financières et commerciales internationales qui ignorent les droits humains. Il est grand temps que les institutions qui privilégient les intérêts privés et échappent au contrôle démocratique se transforment et élaborent des politiques économiques conformes aux droits humains. Le représentant a par ailleurs estimé qu'il est grand temps que le Groupe de travail sur le droit au développement passe de la réflexion à l'action en formulant des propositions concrètes pour la réalisation effective du droit au développement.
M. RAMÓN CARMONA (Fédération syndicale mondiale) a rappelé que le droit au développement est un droit de l'homme inaliénable. Malgré les déclarations adoptées par les États membres des Nations Unies, force est pourtant de constater que ce droit ne progresse pas, a-t-il ajouté. Il a dénoncé la recherche du profit à tout prix de la part des entreprises multinationales, au mépris des droits humains. La tragédie de Bhopal en a été une illustration flagrante. Le représentant a demandé aux Nations Unies de faire en sorte que les sociétés transnationales respectent les droits de l'homme.
MME WAFAA HAJJI (Union de l'action féminine) a souhaité que les récentes réformes entreprises au Maroc, comme celle du Code de la famille en 2004, se poursuivent. Elle a souhaité en particulier que le Code de la nationalité soit amendé afin que les femmes marocaines puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants. Il faudrait également que le Gouvernement ratifie la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes. La représentante a en outre souhaité que des mesures soient prises dans les domaines de la santé et de la lutte contre la pauvreté, faisant observer que la pauvreté a tendance à se féminiser. Elle a enfin manifesté sa préoccupation face à la situation humanitaire des personnes, en particulier les femmes, qui vivent dans les camps de Tindouf.
M. BORIS CASTILLO BARROSO (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a dénoncé la façon dont certaines forces tentent d'aggraver les situations économiques et l'insécurité de certains pays. Pour sa part, Cuba a subi de fortes pertes du fait de l'attitude agressive des États-Unis à son égard, attitude qui vise à détruire l'économie cubaine et à rejeter un régime établi de façon légale. Les États-Unis s'érigent en champions des droits de l'homme alors qu'ils violent le droit des Cubains au développement. Le droit au développement doit être respecté par tous les gouvernements et par toutes les institutions internationales, a conclu le représentant.
MME IVONNE PÉREZ GUTIÉRREZ (Union nationale des juristes de Cuba) a déclaré que les États-Unis se sont fixés pour but l'étranglement économique de son pays. Elle a demandé des réparations pour les dommages économiques subis du fait du blocus contre son pays. Ce blocus, véritable violation des droits de l'homme, constitue une menace à la paix et à la sécurité dans la région. La représentante a rappelé qu'en dépit de la condamnation du blocus par l'Assemblée générale, les États-Unis maintiennent leur stratégie d'étranglement économique. Nous exigeons que notre droit au développement soit respecté, a conclu la représentante.
M. CASTRO ESTEBANCIO (Conseil international de traités indiens) a rappelé que le droit au développement est un droit collectif. Il a fait état des événements sanglants qui se sont déroulés au Guatemala en janvier dernier et qui ont fait deux morts et de nombreux blessés parmi les autochtones. Il a exprimé sa préoccupation face à l'incapacité du Gouvernement guatémaltèque à communiquer et à dialoguer avec les communautés mayas, ce qui, a-t-il affirmé, traduit sa complicité avec les compagnies minières. Il a attiré l'attention sur l'importance que revêtent le libre consentement et l'exercice du droit à l'autodétermination des peuples autochtones.
M. KADIR BUX JATOI (Conseil mondial de la paix) a déclaré qu'au Pakistan, «certains sont plus égaux que d'autres» et a dénoncé en particulier la discrimination dont souffrent les Sindhis. Ainsi, des centaines d'hectares de terres fertiles qui leur reviennent de droit sont distribuées à des citoyens non sindhis, et ceux qui élèvent la voix contre cet état de fait sont pris pour cible et souvent torturés. Plus de 50% la population sindhie vit en deçà du seuil de pauvreté et 58% des suicidés du pays sont des Sindhis. Les groupes nationaux du Pakistan sont victimes de discrimination sociale et culturelle. Or, a conclu le représentant, la notion de développement a trait à la justice économique et sociale et suppose la participation active et égale de tous au processus de développement.
MME VICTORIA TAULI CORPUZ (Tebtebba Foundation - Indigenous Peoples' International Centre for Policy Research and Education) a déclaré qu'il existe des incidences réciproques entre le développement et les droits de l'homme. Plus d'un milliard de personnes vivent en dessous du seuil d'extrême pauvreté, a-t-elle fait remarquer. Les richesses mondiales augmentent mais elles sont très inégalement réparties, s'est indignée la représentante. Elle a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur le sort des populations autochtones, appelant de ses vœux la rédaction d'un rapport sur les populations autochtones et le droit au développement. Elle a également demandé que la situation des populations autochtones soit abordée de manière plus visible dans les rapports relatifs aux Objectifs du millénaire pour le développement.
MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que si des progrès ont été réalisés pour la promotion de la femme dans le monde, sans la participation des femmes aux prises de décision, il ne sera pas possible d'éliminer la pauvreté et d'établir la démocratie, ni d'assurer la paix dans le monde ou le développement durable. Sous couvert de neutralité des sexes, les politiques actuelles renforçent l'exclusion des femmes du développement économique, a ajouté Mme Poncini.
MME CAROLINA AMADOR (Fédération des femmes cubaines) a estimé que la répartition inégale des richesses viole le droit des peuples au développement. Elle a ajouté que le budget militaire des États-Unis s'élève à 500 milliards de dollars; une telle somme permettrait de nourrir tous les enfants pauvres du monde. La solidarité et la coopération permettraient en outre à tous les peuples d'exercer leur droit au développement. Pour sa part, Cuba s'efforce de mettre en place des politiques fondées sur la non-discrimination entre les pays, dans le respect des lois et des coutumes de tous les peuples.
M. WASILUADIO MALUZA (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a rappelé que le droit au développement suppose la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il a rendu hommage à Papa Simon Kimbangu, né en République démocratique du Congo en 1921, qui prit très vite conscience du fait qu'un peuple ne peut jouir du droit au développement que s'il est libéré de l'esclavage, de la colonisation, du néo-colonialisme et de toutes les autres formes de servitudes ou d'humiliation. Cinquante ans après la mort de cet homme, le CIRAC exprime sa vive indignation face à l'interruption brutale de l'action de Papa Simon Kimbangu en faveur du droit au développement des peuples africains, dont il s'était fait l'éloquent défenseur. Le CIRAC demande à la Commission des droits de l'homme de tout mettre en œuvre pour assurer la réhabilitation de cette grande figure panafricaine.
M. SARDAR USMAN (Congrès du monde islamique) a demandé à la Commission et au Groupe de travail sur le droit au développement de se concentrer sur la réalisation du droit au développement pour tous les peuples, qu'ils soient libres ou occupés. Ils devraient concentrer leur attention sur le calvaire vécu par le peuple du Jammu-et-Cachemire, l'Inde ayant freiné son développement économique et accru ses souffrances, notamment en pillant ses ressources. Plus de 700 000 soldats indiens sont présents au Jammu-et-Cachemire, ce qui en fait l'état le plus militarisé au monde. Le peuple du Jammu-et-Cachemire lance un appel à la communauté internationale pour qu'il puisse jouir de ses droits de l'homme, a-t-il poursuivi.
M. AMIR SHAH (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a déclaré que le droit au développement comporte une dimension tant collective qu'individuelle et a attiré l'attention sur la violation continue par le Pakistan des droits des peuples de l'Azad Cachemire et du Gilgit-Baltistan, lesquels n'ont pas accès aux services sociaux et médicaux. La situation est aggravée par le détournement des aides qui leur sont destinées. Aucun service d'aide n'est fourni aux exploitants agricoles et l'absence d'éducation leur a fermé la porte aux emplois qualifiés. Le seul véritable moyen de subsistance est le tourisme, mais ce dernier est découragé par l'insécurité. Il existe en outre une collusion entre la mafia et les fonctionnaires corrompus qui procèdent à la coupe illégale du bois. L'armée est sensée prévenir ce phénomène mais, en fait, elle y participe, a déploré le représentant.
M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a déclaré que le droit au développement est un droit tant collectif qu'individuel. Un droit auquel les États-Unis continuent de s'opposer. Le représentant a appelé de ses vœux l'adoption d'une déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones qui permettrait de défendre les intérêts de ces populations en matière de droit au développement. Le représentant a dénoncé l'adoption récente par l'Australie et la Nouvelle Zélande de législations visant à supprimer les droits fonciers des populations autochtones.
MME SYBILLE RUPRECHET (Institut international de la paix) a déclaré que le droit au développement ne pouvait et ne devait être limité à la création de la prospérité matérielle. La paix et la coexistence harmonieuse constituent un préalable pour assurer un développement durable. Un tel développement exige une communauté d'intérêts entre les peuples et les nations. La communauté internationale doit prendre des mesures urgentes pour éradiquer la pauvreté, a poursuivi la représentante. Rien ne saurait mieux encourager les processus de développement en Asie qu'une société libre, tolérante, exempte de violence et démocratique, a-t-elle affirmé. Elle a demandé à la Commission de se rappeler du droit des peuples autochtones.
Droit de réponse
M. GEORGIOS PARTHENIOU (Grèce) est intervenu pour faire observer que dans sa déclaration, le représentant du PNUD a désigné de façon incorrecte l'ex-République yougoslave de Macédoine en parlant, pour nommer ce pays, de «Macédoine».
Présentation de rapports au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, a déclaré que la période est une période actuelle d'espoir pour le Moyen-Orient. Depuis la rencontre du 8 février dernier entre Mahmoud Abbas et Ariel Sharon, le niveau de violence a considérablement baissé dans la région. En outre, des mesures importantes ont été prises par Israël pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Toutefois, aussi importants soient-ils, ces changements ne mettent pas fin aux principales violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, qu'il s'agisse des implantations de peuplement, du mur, des points de contrôle, de l'emprisonnement de Gaza ou du maintien en détention de plus de 7 000 Palestiniens. Le Rapporteur spécial a relevé que la majorité des implantations sont faites pour durer et se développer. Il a par ailleurs souligné qu'Israël a rejeté l'avis consultatif de la Cour internationale de justice prononçant l'illégalité du mur de séparation, dont la construction se poursuit. Le Rapporteur spécial a réitéré que le principal objectif de ce mur est d'annexer à Israël des implantations juives de la Cisjordanie; en effet, de récentes décisions prises par le Gouvernement israélien ne font que conforter ce point de vue. M. Dugard a souligné que la construction du mur est responsable des principales violations des droits de l'homme dont sont victimes 50 000 Palestiniens vivant entre le mur et la «ligne verte» ainsi que 500 000 autres vivant dans un périmètre d'un kilomètre autour du mur. Leur liberté de circulation est notamment entravée par un système de permis arbitraire. Ces restrictions de mouvement affectent considérablement l'accès aux hôpitaux, aux écoles et aux lieux de travail. Le tissu même de la vie d'un demi million de Palestiniens a été détruit, dans l'intérêt des colonies, a insisté M. Dugard.
Le Rapporteur spécial a fait état d'informations indiquant qu'à compter du mois de juillet, les habitants de Jérusalem-Est devront obtenir un permis spécial des autorités militaires pour se rendre à Ramallah. Cette mesure, qui obligera les habitants de Jérusalem-Est à choisir entre le maintien de leurs liens avec Ramallah et l'abandon de leur droit de résidence à Jérusalem, fait partie d'une série de mesures visant à enraciner l'annexion illégale de Jérusalem-Est par Israël, a affirmé M. Dugard. Il a souligné que les implantations de peuplement israéliennes sapent sérieusement les perspectives de paix au Moyen-Orient; produits de l'occupation, elles sont devenues des colonies, a-t-il affirmé. Sans ces implantations, une solution basée sur deux États est possible; avec elles, elle devient impossible, a déclaré le Rapporteur spécial. Il a ajouté que les prisonniers palestiniens constituent un autre obstacle sur la voie du processus de paix. Sur les plus de 7 000 prisonniers palestiniens qui se trouvent dans les prisons israéliennes, 850 sont des détenus administratifs, c'est-à-dire des personnes détenues sans jugement. Si le cessez-le-feu devait durer, il est essentiel que l'Autorité palestinienne exerce un contrôle sur les groupes militants responsables de la violence contre les personnes déplacées internes et contre les colons en Palestine et responsables des attaques suicides en Israël. Il est également important qu'Israël traite les causes du militantisme palestinien et les questions qui ont nourri le terrorisme contre le peuple israélien (prisonniers, point de contrôle, démantèlement du mur et évacuation de toutes les implantations de peuplement dans le territoire palestinien).
Le rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, (E/CN.4/2005/29 et Add.1, additif à paraître en français) attire l'attention sur les graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire découlant des mesures qu'a prises le Gouvernement israélien. Israël est tenu, sur les plans tant juridique que moral, de mettre ses pratiques et politiques en conformité avec le droit. Il a certes sur le plan de la sécurité des préoccupations légitimes, mais celles-ci doivent être abordées dans le cadre du droit comme l'a déclaré à juste titre la haute Cour de justice israélienne, «il ne saurait y avoir de sécurité sans droit». Le Rapporteur spécial rappelle aux États qu'ils ont l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. La mépris affiché par Israël pour le droit international menace non seulement l'ordre juridique international, mais aussi l'ordre international tout court. Dans ces conditions, la communauté internationale n'a pas lieu de se montrer conciliante.
La Commission était également saisie du rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2005/26), qui indique notamment que la résolution 2004/8 adoptée par la Commission l'an dernier a été portée à l'attention de tous les gouvernements et des organes des Nations Unies concernés, ainsi que des organisations intergouvernementales régionales et des organisations humanitaires internationales compétentes.
Dans un rapport sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, (E/CN.4/2005/27), le Secrétaire général indique qu'il a porté la résolution 2004/10 de la Commission à l'attention du Gouvernement israélien et de tous les autres gouvernements et qu'aucune réponse concernant son application n'a été reçue d'Israël au moment de l'établissement du présent rapport.
Interventions des parties concernées
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a déclaré que son pays était satisfait de constater des éléments nouveaux dans le rapport du Rapporteur spécial. Parmi les mesures de confiance prises par Israël, et mentionnées dans le rapport, figurent la libération de prisonniers, l'annulation de décrets d'assignations à domicile, la cessation des exécutions ciblées et de la destruction de maisons comme mesures de sécurité, a-t-il souligné. Le Rapporteur spécial reconnaît l'initiative de désengagement d'Israël, y compris l'évacuation de 8000 personnes de la Bande de Gaza, qu'il qualifie d'«événement courageux», a ajouté le représentant israélien. Il s'est félicité en outre que le Rapporteur spécial ait indiqué qu'Israël, mais également la partie palestinienne, avaient des responsabilités et des obligations. Le Rapporteur spécial fait état de violations des deux côtés et appelle le plus clairement à une action concertée de la part de la direction palestinienne contre le terrorisme. Le représentant israélien a en revanche rejeté les vives critiques formulées par le Rapporteur spécial contre les mesures prises par Israël pour se défendre lui-même contre le terrorisme; un grand nombre de ses allégations, a-t-il dit, sont fondées sur des informations erronées et imprécises. Le représentant a affirmé qu'il ne saurait exister de meilleur lieu pour réparer le «déficit de crédibilité», mentionné par le Secrétaire général concernant la Commission des droits de l'homme, que le mandat de Rapporteur spécial sur cette question.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a déclaré que le mur de séparation édifié par Israël est une violation du droit humanitaire international. À cet égard, Israël devrait suivre l'avis consultatif de la Cour internationale de justice au lieu de recourir à des politiques de châtiment collectif et de destruction contre des populations impuissantes. Les propos du représentant d'Israël sont contredits par la réalité de la vie misérable du peuple palestinien, a poursuivi le représentant. Le Gouvernement israélien a même refusé d'honorer sa promesse de transmettre des photographies aériennes de la construction du mur à Washington. Israël a annoncé son intention d'étendre ses principales colonies en Cisjordanie. Le représentant palestinien a ajouté attendre du représentant d'Israël qu'il dise que son pays souhaite mettre un terme à l'occupation, rappelant qu'elle génère le terrorisme dans le monde. Les déclarations récentes offrent des occasions qui pourraient être saisies au lieu de se livrer à des négociations sans fin pour différer ce qui est inévitable. La Palestine et Israël pourraient entretenir de bonnes relations à l'instar de l'Allemagne et de la France ou encore du Danemark et de la Suède. Soyons tous les missionnaires d'une juste paix; brisons les murs de la haine et de la vengeance afin d'instaurer une nouvelle réalité au sein de laquelle nos efforts conjoints peuvent créer des conditions de vie normales pour les générations futures, a lancé le représentant palestinien.
Dialogue interactif
M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg) s'est demandé quelles mesures impératives doivent être prises par les deux parties pour que l'on puisse envisager le retour d'une paix durable. Par ailleurs, il a demandé quelle était la réaction des Palestiniens à l'avis de la Cour internationale de justice.
Le Rapporteur spécial, M. JOHN DUGARD , a déclaré que l'avis rendu par la Cour internationale de justice a réjoui les Palestiniens. Mais ils sont déçus que la communauté internationale ne s'attache pas davantage à en assurer la mise en œuvre. Les questions importantes des réfugiés et du statut de Jérusalem devront en outre être traitées dans le cadre des négociations. Mais avant cette étape de la négociation , Israël doit traiter la question des colonies de peuplement qui continuent de se développer. La question de la construction du mur, qui continue d'empiéter sur les territoires palestiniens, devra également être traitée. Il importe en outre d'examiner la question des points de contrôle qui entravent la liberté de circulation.
* *** *
1Déclaration conjointe: Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Pan Pacific and South East Asia Women's Association International; Conseil international des femmes; Worldwide Organization for Women; Comité Inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; et l'Organisation internationale des femmes sionistes.
APRÈS-MIDI
22 mars 2005
Elle achève son débat sur le droit au développement
La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, en entendant le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, M. John Dugard, après avoir conclu son débat sur le droit au développement.
M. Dugard a notamment déclaré que la période actuelle est une période d'espoir pour le Moyen-Orient. Depuis la rencontre du 8 février dernier entre Mahmoud Abbas et Ariel Sharon, le niveau de violence a considérablement baissé dans la région. En outre, des mesures importantes ont été prises par Israël pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Toutefois, aussi importants soient-ils, ces changements ne mettent pas fin aux principales violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, qu'il s'agisse des implantations de peuplement, du mur, des points de contrôle, de l'emprisonnement de Gaza ou du maintien en détention de plus de 7000 Palestiniens. Le Rapporteur spécial a souligné que les implantations de peuplement israéliennes, devenues des colonies, sapent sérieusement les perspectives de paix au Moyen-Orient. Sans ces implantations, une solution basée sur deux États est possible; avec elles, elle devient impossible, a-t-il estimé. Les représentants de la Palestine et d'Israël ont réagi à cette présentation en tant que parties concernées, ainsi que le représentant du Luxembourg.
Dans le cadre du débat sur le droit au développement, nombre de délégations ont reconnu que c'est aux États qu'il incombe en premier lieu de prendre des mesures visant à promouvoir la réalisation de ce droit et ont exposé les programmes et politiques adoptés par leurs gouvernements à cette fin.
Comme ce matin, certains ont souligné que le moment est venu pour le Groupe de travail sur le droit au développement de passer de la réflexion à l'action en formulant des propositions concrètes pour la réalisation effective de ce droit. Nombre d'intervenants ont rappelé le caractère inaliénable du droit au développement.
Plusieurs intervenants ont attiré l'attention sur les termes inégaux des échanges et sur un environnement international défavorable aux pays en développement, s'agissant notamment des barrières douanières qui s'appliquent aux produits agricoles. La réalisation du droit au développement requiert notamment l'annulation ou l'allègement de la dette des pays endettés ainsi que la réforme du système financier et commercial international, ont souligné certains.
Le représentant de la Banque mondiale a déclaré que l'application des cinq principes qui président au droit au développement - à savoir la transparence, la participation, l'obligation redditionnelle, l'équité et la non-discrimination - est le meilleur moyen d'assurer le développement. Ces principes garantissent en effet une participation des citoyens eux-mêmes au processus de développement. Il n'en demeure pas moins qu'il faut s'efforcer de mieux comprendre les implications de l'allègement de la dette sur les économies en développement, a ajouté le représentant de la Banque mondiale.
Il est grand temps que les institutions qui privilégient les intérêts privés et échappent au contrôle démocratique se transforment et élaborent des politiques économiques conformes aux droits humains, a déclaré un intervenant.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur le droit au développement : Éthiopie, Érythrée, Soudan, Mauritanie, Iran, Koweït, Yémen, Oman, Iraq, Angola, Zambie, Jordanie, Algérie, Syrie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Thaïlande et Philippines. La Grèce a exercé son droit de réponse.
Les représentants de la Banque mondiale et du Programme des Nations Unies pour le développement ont également pris la parole, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes : New Humantiy (au nom également de l'Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement et de Jeunesse étudiante catholique internationale); Franciscain international (au nom également de Dominicains pour justice et paix); Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques; Centre Europe tiers-monde; Fédération syndicale mondiale; Union de l'action féminine; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos; Union nationale des juristes de Cuba; Conseil international de traités indiens; Conseil mondial de la paix; Tebtebba Foundation - Indigenous Peoples' International Centre for Policy Research and Education; Fédération internationale des femmes diplômées des universités (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Fédération des femmes cubaines; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples; Congrès du monde islamique; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; et l'Institut international de la paix.
La Commission reprendra demain matin, à partir de 9 heures, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Suite du débat sur le droit au développement
M. FISSEHA YIMER (Éthiopie, au nom du Groupe africain) a souligné que le droit au développement est un droit de l'homme fondamental. Dans ce contexte, la coopération internationale joue un rôle essentiel. La mondialisation offre des possibilités de croissance et de développement considérables mais seulement à certaines conditions. C'est pourquoi le droit au développement doit représenter une passerelle entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civiques et politiques. La coopération internationale revêt également une importance fondamentale et le Groupe africain se félicite de l'engagement positif de toutes les délégations en faveur de ce processus ainsi que de la participation des institutions financières internationales. Le Groupe africain estime que les recommandations de l'équipe spéciale sur l'application du droit au développement méritent toute l'attention de la communauté internationale et doivent aboutir à un véritable partenariat mondial. Chacun dans son propre domaine d'activité doit déployer des efforts concertés et opérationnels. Le Groupe africain estime en outre que le fardeau de la dette est insoutenable et qu'il doit être allégé. Tous les États doivent dans le même temps reconnaître l'importance d'achever le cycle de négociations de Doha. Ces dernières devraient d'ailleurs être plus transparentes et davantage axées sur le développement. Enfin, le Groupe africain réitère son engagement à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail et renouvelle son appui au Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique.
M. AMARE TEKLE (Érythrée) a souligné le caractère inaliénable et universel du droit au développement. Ce droit ne se limite pas à des prérogatives purement économiques mais constitue bien un droit fondamental de l'homme. Le représentant a insisté sur la nécessité d'une mise en œuvre du droit au développement axé sur la personne humaine. Il a souligné le rôle de l'État dans la réalisation du droit au développement, insistant sur la nécessaire transparence et la bonne gouvernance. Sans le droit au développement, une société ne peut connaître la réalisation universelle des droits de l'homme. C'est pourquoi les Nations Unies ont défini le développement durable comme un «droit du peuple, pour le peuple et par le peuple». La responsabilité première dans la mise en œuvre du droit au développement incombe aux États, qui doivent se doter d'institutions responsables. Mais le droit au développement s'inscrit également dans un contexte international, malheureusement marqué par de grandes disparités et la situation désavantageuse des pays en développement. Il est donc nécessaire de favoriser l'émergence d'un environnement international propice au développement, a souligné le représentant. Poursuivant, il a souligné que la pauvreté est aujourd'hui une tragédie humaine inacceptable dans un contexte de profit sans précédent. Finalement, il a insisté sur l'importance du rôle joué par les femmes dans la réalisation du droit au développement.
M. ABDULMONEIM TOMAN TAHA (Soudan) a déclaré qu'on ne saurait réaliser les droits de l'homme fondamentaux tandis que le droit au développement serait marginalisé et sans effet dans la réalité. Il a renouvelé l'appel lancé par son pays pour que les pays en développement, dans les différentes tribunes, insistent sur l'interdépendance de tous les droits, y compris du droit au développement. Boycotter un pays, ou empêcher qu'une institution internationale aide un pays, représente une grande souffrance pour les pays concernés, a-t-il déclaré. Il a affirmé qu'il était nécessaire que les pays en développement puissent bénéficier des technologies nouvelles. Le développement complet et équilibré est un objectif pour lequel nous avons consacré d'importants efforts et beaucoup de ressources, a-t-il souligné, précisant que l'État avait attribué des fonds importants aux provinces les moins avancées, notamment pour qu'elles soient approvisionnées en eau et électricité. Il a lancé un appel aux pays donateurs pour qu'ils respectent leurs engagements, afin de contribuer au rétablissement de la paix au Soudan.
M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a déclaré que le droit au développement revêt une importance particulière car il constitue le socle indispensable à l'épanouissement et à la jouissance de tous les droits de l'homme. Il s'est aussi félicité des conclusions et recommandations du Groupe de travail sur le droit au développement qui, selon lui, vont dans le bon sens, en particulier celles mettant l'accent sur les liens étroits entre les mesures qui relèvent de la responsabilité nationale et celles qui incombent à la communauté internationale. Chaque gouvernement doit notamment assurer la primauté du droit, libérer toutes les énergies, favoriser la participation populaire et faire partager les fruits de la croissance. Toutefois, a nuancé le représentant, de telles politiques et mesures ne peuvent être couronnées de succès sans un environnement économique international favorable. Or, les avantages offerts par la mondialisation n'ont pas été mis à contribution en vue de remédier au déséquilibre croissant entre les pays du Nord et les pays du Sud. Dans un monde interdépendant, il est important d'aller au-delà des convergences de vues sur les défis à relever et traduire dans les faits les engagements pris afin de tarir les sources d'instabilité et asseoir la paix et la sécurité internationales sur des bases solides. À ce titre, les mesures prises au niveau national et les engagements souscrits par la communauté internationale sont complémentaires. Une synergie entre les uns et les autres est indispensable, a conclu le représentant.
MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a rappelé que le droit au développement est un droit de l'homme universel et inaliénable que les États membres des Nations Unies se sont engagés à promouvoir dans la Déclaration du millénaire. La réalisation du droit au développement suppose la création d'un environnement économique favorable au plan international. Il implique le droit d'accéder à la connaissance et aux technologies et le droit de ne pas subir de traitement discriminatoire dans le cadre des échanges commerciaux mondiaux. Les institutions financières internationales devraient intégrer le droit au développement dans leurs politiques, a estimé la représentante. L'Iran accorde une très grande importance au Groupe de travail sur le droit au développement et se félicite des recommandations qu'il a adoptées lors de sa précédente session.
MME JAWAHER AL SABAH (Koweït) a déclaré que c'est aux pays qu'incombe en premier lieu la responsabilité de créer un environnement favorable à la réalisation du droit au développement. Le Koweït a pour sa part adopté différentes mesures à cette fin, tant au niveau national qu'au niveau international. Il s'est notamment efforcé de relever le niveau de vie des citoyens et de leur assurer un mode de vie décent. Au niveau international, il figure dans les premiers rangs des pays donateurs. La représentante a également fait valoir la création dans son pays d'un fonds national du développement.
M. MURSHD EMAD (Yémen) a indiqué que son pays avait engagé un programme de réformes visant à rétablir la confiance dans l'environnement économique tant national que mondial. Le Gouvernement s'attache aussi à renforcer ses relations avec les partenaires au développement et avec les institutions financières internationales. Un plan quinquennal a également été mis en place afin de parvenir à une forte croissance en augmentant la part du PIB qui ne provient pas du pétrole. Ce plan quinquennal vise aussi la création d'emplois et la génération de revenus. Il s'agit également d'apporter un soutien aux segments les plus faibles de la société. Enfin, le Yémen s'efforce de s'engager sur la voie du développement durable, a souligné le représentant.
M. MOHAMED AL SHRNFARI (Oman) a rappelé qu'en adoptant la Déclaration sur le droit au développement en 1986, les États membres des Nations Unies ont très justement consacré le droit au développement comme l'un des droits les plus fondamentaux de l'homme. Soulignant que notre monde est marqué par des disparités très nettes, elle a déclaré que de tels écarts ne sont pas conformes aux idéaux de paix et de sécurité mondiales. Aussi, importe-t-il de mettre en place un environnement international propice au développement des plus pauvres, a-t-elle ajouté. Elle a évoqué les mesures prises par l'Oman pour promouvoir le droit au développement et a lancé un appel aux Nations Unies afin qu'elles mettent en place tous les mécanismes nécessaires afin de réaliser ce droit.
M. OMER BERZINJI (Iraq) a affirmé que les politiques économiques et sociales de l'ancien régime iraquien ont été particulièrement dévastatrices. Le chômage a atteint 48%, frappant surtout les femmes. Le représentant a attiré l'attention sur l'endettement extérieur ayant fait suite aux guerres avec les pays voisins provoquées par l'ancien régime. La situation sécuritaire crée des obstacles considérables pour le développement, a-t-il souligné, affirmant que ce problème relève de la responsabilité de la communauté internationale, puisque l'Iraq est constamment attaqué par des personnes qui infiltrent son territoire. L'Iraq est disposé à recevoir l'assistance de la communauté internationale, au moment où le pays cherche à édifier des structures sur de nouvelles bases, a indiqué le représentant.
M. JOSPEH K. INGRAM (Banque mondiale) a déclaré que les principes qui président au droit au développement - à savoir la transparence, la participation, l'obligation redditionnelle, l'équité et la non-discrimination - sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux programmes de réduction de la pauvreté. L'application de ces cinq principes est le meilleur moyen d'assurer le développement car ils garantissent une participation des citoyens eux-mêmes au processus de développement. Il n'en demeure pas moins qu'il faut s'efforcer de mieux comprendre les implications de l'allègement de la dette sur les économies en développement et de faire en sorte que les États agissent sur la base d'une vision partagée et concrète. La Banque mondiale s'efforcera à l'avenir d'intensifier sa collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et de continuer à contribuer aux travaux de l'équipe spéciale de haut niveau sur la réalisation du droit au développement par la fourniture d'évaluations fondées sur des critères sectoriels, a indiqué le représentant.
M. JOAQUIM BELO MANGUEIRA (Angola) a déclaré que le droit au développement est un droit particulièrement important pour les pays les plus pauvres. Il a appuyé les recommandations du Groupe de travail sur le droit au développement. L'Angola estime que la réalisation du droit au développement suppose notamment l'annulation de la dette des pays les plus lourdement endettés, la réforme du système financier international et du système commercial international, ainsi que le respect du principe de la souveraineté des États. Le représentant angolais a rappelé que son pays est parvenu à la paix au terme de 27 années de guerre qui ont détruit ses infrastructures socio-économiques. Seuls, nous ne pourrons redresser le pays, a-t-il souligné avant de lancer un appel en faveur d'une conférence des donateurs visant à relever le défi de la reconstruction du pays.
M. LOVE MTESA (Zambie) a déclaré que le fardeau de la dette affectait depuis longtemps la capacité de son pays à se développer. La Zambie est l'un des pays les moins avancés bénéficiant de l'initiative pour les pays les plus endettés. La Zambie appuie fortement les recommandations de l'équipe spéciale qui a demandé une annulation de la dette pour les pays les plus endettés et un renforcement de l'aide publique au développement. Les pays en développement ont besoin d'être soutenus pour renforcer leurs industries naissantes, a ajouté M. Mtesa. La réalisation du droit au développement relève de la responsabilité des pays eux-mêmes, d'où l'importance d'agir à différents niveaux simultanément, au niveau national et au niveau international.
M. AZZAM ALAMEDDIN (Jordanie) a déclaré que le droit au développement est un droit fondamental de l'homme. Il a également souligné le rôle important de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement. L'action de cette équipe peut en effet jeter les bases nécessaires autour desquelles des mécanismes d'action concertés peuvent être mis en place. Le représentant s'est également félicité des recommandations de la sixième session du Groupe de travail sur le droit au développement. Cependant, les parties continuent à avoir des visions différentes et il est donc important de poursuivre le dialogue. C'est pourquoi la Jordanie est en faveur de la prolongation du mandat du Groupe de travail. Les États doivent en outre tenir compte des conséquences des recommandations du Groupe de travail sur leurs politiques, a conclu le représentant.
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a souligné la légitimité d'un débat sur le droit au développement au sein de la Commission des droits de l'homme. Il a affirmé que la réalisation du droit au développement ne saurait être assurée par les seuls efforts nationaux, dans un environnement international peu propice. Partant, il a souligné la nécessité d'adopter des mesures au plan international consistant notamment à prendre en charge le fardeau de la dette, à réduire les subventions à l'exportation, à supprimer les politiques protectionnistes ou encore à promouvoir l'accès au marché. Le représentant algérien a déclaré que seule une approche globale tenant compte des spécificités nationales assorties de mesures internationales guidées par un esprit de solidarité et de justice peuvent garantir la paix et le progrès socio-économique.
M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a relevé que l'expérience montrait que la mise en œuvre du droit au développement était réussie si elle était centrée sur la personne humaine et sur les communautés humaines. Le droit au développement correspond à un devoir de collaboration quelles que soient les lignes politiques et géographiques, a-t-il souligné. Les dynamiques de ce processus supposent que les pays riches et les pays pauvres prennent des mesures dans deux domaines importants qui conditionnent l'application du droit au développement: les droits de l'homme et le commerce. En particulier, les négociations actuelles concernant l'ouverture des marchés des pays développés aux produits de l'agriculture du Sud et la baisse des taxes d'entrée de ces produits rendront le système commercial international plus réactif à l'impact social de ces accords. Le Saint-Siège soutient les appels renouvelés en faveur de l'annulation de la dette pour les pays les plus endettés et du respect des engagements des pays développés au titre de l'aide publique au développement.
M. BASHAR ALJA'AFARI (Syrie) a affirmé que le droit au développement fait partie des droits de l'homme inaliénables. Il exige donc un véritable changement de méthode dans les rapports entre pays industrialisés et pays pauvres. Il faut passer à l'adoption de décisions concertées, procéder à un transfert de technologies et à une redistribution des richesses. Le droit au développement ne doit plus rester dans le domaine de la rhétorique. Les réalisations des Objectifs de développement du Millénaire sont quant à elles entravées par la détérioration de la situation sécuritaire, a estimé le représentant. Il faut en outre alléger le fardeau de la dette car les pays en développement ont fait des efforts pour mettre en place des programmes nationaux de développement mais ces efforts ont été bloqués par des obstacles internationaux reposant sur l'absence d'équité dans les échanges commerciaux et la concurrence déloyale. En outre, un certain nombre de pays développent des méthodes pour saper le développement, notamment par le biais de l'imposition de sanctions unilatérales. Enfin, selon le représentant, l'occupation étrangère est le pire ennemi du développement et il faut y mettre un terme.
MME ANNE-MARIE CLUCKERS (Programme des Nations Unies pour le développement) a rappelé que les droits de l'homme et le développement humain sont étroitement liés et sont au cœur des Objectifs du Millénaire pour le développement. Chaque but peut être atteint avec efficacité si l'on prend en compte les questions de droits de l'homme qui lui sont attachées, comme l'égalité, la non-discrimination, la participation, l'inclusion, la responsabilité, la justice sociale ainsi que la solidarité internationale et la participation. Cela signifie que les approches des Objectifs de développement du Millénaire doivent être fondées sur les droits de l'homme.
M. AZAD CAFAROV (Azerbaïdjan) a souligné que son pays partait du principe que tous les droits universels étaient indivisibles et interdépendants. Il a jugé essentiel d'identifier les obstacles qui entravent la réalisation du droit au développement. La mise en œuvre appropriée du droit au développement ne peut se faire qu'en respectant une bonne gouvernance et l'état de droit, a-t-il ajouté. Il a affirmé que son pays reconnaissait que la mise en œuvre du droit au développement dépendait de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Il a mis l'accent sur la nécessité d'encourager et de renforcer le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous.
M. ALI A. AL-ARADI (Bahreïn) a déclaré que son pays croit aux principes et idéaux du développement. Ce grand intérêt pour le droit au développement s'articule autour de l'approbation des objectifs de justice sociale et de développement économique. La réalisation des objectifs du droit au développement permettra de renforcer la liberté humaine et la fierté d'appartenir à une communauté et à une nation. Le droit au développement doit être envisagé sous l'angle de l'action sociale au service de l'homme en vue de la cohésion et de la complémentarité de tous les secteurs de la société. Il faut notamment établir une complémentarité entre les institutions publiques, la société civile et le secteur privé. Enfin, le représentant a souhaité que soient mis en place des critères pour l'évaluation du suivi de l'engagement des États en faveur de la mise en œuvre du droit au développement.
MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a déclaré que le droit au développement est garant de la réalisation progressive de tous les droits de l'homme. Mon pays, a-t-elle souligné, accorde une grande importance à la mise en œuvre effective de la Déclaration sur le droit au développement. Pour parvenir à la pleine réalisation de ce droit, la Thaïlande a mis l'accent sur les droits à la santé, à l'éducation et au logement. La représentante a fait valoir que des progrès importants ont pu être réalisés en ce qui concerne les droits à l'éducation et à la santé. Elle a souligné la nécessité d'une action coordonnée des institutions financières internationales et des organismes internationaux chargés de questions relatives au développement.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a rappelé qu'à Monterrey comme à Johannesburg, et plus récemment à Sao Paulo, il avait été souligné que c'est aux pays en développement qu'incombait la responsabilité première de leur propre développement, mais qu'il n'en demeurait pas moins que ces pays devaient bénéficier d'un environnement favorable. Cela suppose que les pays en développement disposent de l'espace politique adéquat pour adopter et poursuivre des politiques de développement qui correspondent à leurs besoins et priorités.
M. EMILE BUTOYI (New Humantiy, au nom également de l'Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement et de Jeunesse étudiante catholique internationale) a rappelé le caractère inaliénable du droit au développement, dont la réalisation s'inscrit dans le contexte de l'indivisibilité et de l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Cependant, ce droit doit s'accompagner de principes et de valeurs qui l'inspirent, comme le principe de fraternité. Aussi, chacun devrait-il s'efforcer de faire abstraction de ses propres paramètres de développement pour se mettre dans la peau de celui avec qui il entend coopérer. Il est important de prendre en considération les valeurs culturelles et religieuses des populations concernées ainsi que leur droit de participer à leur propre développement, a insisté le représentant.
MME DEBORAH HIRT (Franciscain international, au nom également de Dominicains pour justice et paix) a appelé de ses vœux le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement. Elle a insisté sur l'importance que revêt l'autonomisation des groupes les plus vulnérables de la société, tels que les femmes et les populations autochtones. Elle a par ailleurs souhaité que des enquêtes soient réalisées sur les conséquences que le déni du droit au développement peut avoir sur l'apparition de phénomènes tels que la traite d'êtres humains, l'immigration clandestine ou encore le travail forcé.
M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques) a relevé que les barrières douanières avaient été baissées pour les produits industriels et non pour les produits agricoles, alors que le secteur agricole reste, pour les pays en développement, la principale source d'emplois et de devises et constitue un secteur déterminant pour leur développement. Le droit au développement doit être placé au premier plan des négociations commerciales et multilatérales, a affirmé le représentant.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe tiers-monde) a souligné qu'il ne faut pas confondre les objectifs du millénaire avec le droit au développement qui est un droit humain, inaliénable, indivisible et non négociable. À ce titre, le droit au développement exige, comme tout autre droit humain, des mesures immédiates en vue de sa réalisation. Le représentant du CETIM a par ailleurs estimé que la composition de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement pose un sérieux problème étant donné qu'elle comprend les représentants des institutions financières et commerciales internationales qui ignorent les droits humains. Il est grand temps que les institutions qui privilégient les intérêts privés et échappent au contrôle démocratique se transforment et élaborent des politiques économiques conformes aux droits humains. Le représentant a par ailleurs estimé qu'il est grand temps que le Groupe de travail sur le droit au développement passe de la réflexion à l'action en formulant des propositions concrètes pour la réalisation effective du droit au développement.
M. RAMÓN CARMONA (Fédération syndicale mondiale) a rappelé que le droit au développement est un droit de l'homme inaliénable. Malgré les déclarations adoptées par les États membres des Nations Unies, force est pourtant de constater que ce droit ne progresse pas, a-t-il ajouté. Il a dénoncé la recherche du profit à tout prix de la part des entreprises multinationales, au mépris des droits humains. La tragédie de Bhopal en a été une illustration flagrante. Le représentant a demandé aux Nations Unies de faire en sorte que les sociétés transnationales respectent les droits de l'homme.
MME WAFAA HAJJI (Union de l'action féminine) a souhaité que les récentes réformes entreprises au Maroc, comme celle du Code de la famille en 2004, se poursuivent. Elle a souhaité en particulier que le Code de la nationalité soit amendé afin que les femmes marocaines puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants. Il faudrait également que le Gouvernement ratifie la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes. La représentante a en outre souhaité que des mesures soient prises dans les domaines de la santé et de la lutte contre la pauvreté, faisant observer que la pauvreté a tendance à se féminiser. Elle a enfin manifesté sa préoccupation face à la situation humanitaire des personnes, en particulier les femmes, qui vivent dans les camps de Tindouf.
M. BORIS CASTILLO BARROSO (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a dénoncé la façon dont certaines forces tentent d'aggraver les situations économiques et l'insécurité de certains pays. Pour sa part, Cuba a subi de fortes pertes du fait de l'attitude agressive des États-Unis à son égard, attitude qui vise à détruire l'économie cubaine et à rejeter un régime établi de façon légale. Les États-Unis s'érigent en champions des droits de l'homme alors qu'ils violent le droit des Cubains au développement. Le droit au développement doit être respecté par tous les gouvernements et par toutes les institutions internationales, a conclu le représentant.
MME IVONNE PÉREZ GUTIÉRREZ (Union nationale des juristes de Cuba) a déclaré que les États-Unis se sont fixés pour but l'étranglement économique de son pays. Elle a demandé des réparations pour les dommages économiques subis du fait du blocus contre son pays. Ce blocus, véritable violation des droits de l'homme, constitue une menace à la paix et à la sécurité dans la région. La représentante a rappelé qu'en dépit de la condamnation du blocus par l'Assemblée générale, les États-Unis maintiennent leur stratégie d'étranglement économique. Nous exigeons que notre droit au développement soit respecté, a conclu la représentante.
M. CASTRO ESTEBANCIO (Conseil international de traités indiens) a rappelé que le droit au développement est un droit collectif. Il a fait état des événements sanglants qui se sont déroulés au Guatemala en janvier dernier et qui ont fait deux morts et de nombreux blessés parmi les autochtones. Il a exprimé sa préoccupation face à l'incapacité du Gouvernement guatémaltèque à communiquer et à dialoguer avec les communautés mayas, ce qui, a-t-il affirmé, traduit sa complicité avec les compagnies minières. Il a attiré l'attention sur l'importance que revêtent le libre consentement et l'exercice du droit à l'autodétermination des peuples autochtones.
M. KADIR BUX JATOI (Conseil mondial de la paix) a déclaré qu'au Pakistan, «certains sont plus égaux que d'autres» et a dénoncé en particulier la discrimination dont souffrent les Sindhis. Ainsi, des centaines d'hectares de terres fertiles qui leur reviennent de droit sont distribuées à des citoyens non sindhis, et ceux qui élèvent la voix contre cet état de fait sont pris pour cible et souvent torturés. Plus de 50% la population sindhie vit en deçà du seuil de pauvreté et 58% des suicidés du pays sont des Sindhis. Les groupes nationaux du Pakistan sont victimes de discrimination sociale et culturelle. Or, a conclu le représentant, la notion de développement a trait à la justice économique et sociale et suppose la participation active et égale de tous au processus de développement.
MME VICTORIA TAULI CORPUZ (Tebtebba Foundation - Indigenous Peoples' International Centre for Policy Research and Education) a déclaré qu'il existe des incidences réciproques entre le développement et les droits de l'homme. Plus d'un milliard de personnes vivent en dessous du seuil d'extrême pauvreté, a-t-elle fait remarquer. Les richesses mondiales augmentent mais elles sont très inégalement réparties, s'est indignée la représentante. Elle a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur le sort des populations autochtones, appelant de ses vœux la rédaction d'un rapport sur les populations autochtones et le droit au développement. Elle a également demandé que la situation des populations autochtones soit abordée de manière plus visible dans les rapports relatifs aux Objectifs du millénaire pour le développement.
MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que si des progrès ont été réalisés pour la promotion de la femme dans le monde, sans la participation des femmes aux prises de décision, il ne sera pas possible d'éliminer la pauvreté et d'établir la démocratie, ni d'assurer la paix dans le monde ou le développement durable. Sous couvert de neutralité des sexes, les politiques actuelles renforçent l'exclusion des femmes du développement économique, a ajouté Mme Poncini.
MME CAROLINA AMADOR (Fédération des femmes cubaines) a estimé que la répartition inégale des richesses viole le droit des peuples au développement. Elle a ajouté que le budget militaire des États-Unis s'élève à 500 milliards de dollars; une telle somme permettrait de nourrir tous les enfants pauvres du monde. La solidarité et la coopération permettraient en outre à tous les peuples d'exercer leur droit au développement. Pour sa part, Cuba s'efforce de mettre en place des politiques fondées sur la non-discrimination entre les pays, dans le respect des lois et des coutumes de tous les peuples.
M. WASILUADIO MALUZA (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a rappelé que le droit au développement suppose la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il a rendu hommage à Papa Simon Kimbangu, né en République démocratique du Congo en 1921, qui prit très vite conscience du fait qu'un peuple ne peut jouir du droit au développement que s'il est libéré de l'esclavage, de la colonisation, du néo-colonialisme et de toutes les autres formes de servitudes ou d'humiliation. Cinquante ans après la mort de cet homme, le CIRAC exprime sa vive indignation face à l'interruption brutale de l'action de Papa Simon Kimbangu en faveur du droit au développement des peuples africains, dont il s'était fait l'éloquent défenseur. Le CIRAC demande à la Commission des droits de l'homme de tout mettre en œuvre pour assurer la réhabilitation de cette grande figure panafricaine.
M. SARDAR USMAN (Congrès du monde islamique) a demandé à la Commission et au Groupe de travail sur le droit au développement de se concentrer sur la réalisation du droit au développement pour tous les peuples, qu'ils soient libres ou occupés. Ils devraient concentrer leur attention sur le calvaire vécu par le peuple du Jammu-et-Cachemire, l'Inde ayant freiné son développement économique et accru ses souffrances, notamment en pillant ses ressources. Plus de 700 000 soldats indiens sont présents au Jammu-et-Cachemire, ce qui en fait l'état le plus militarisé au monde. Le peuple du Jammu-et-Cachemire lance un appel à la communauté internationale pour qu'il puisse jouir de ses droits de l'homme, a-t-il poursuivi.
M. AMIR SHAH (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a déclaré que le droit au développement comporte une dimension tant collective qu'individuelle et a attiré l'attention sur la violation continue par le Pakistan des droits des peuples de l'Azad Cachemire et du Gilgit-Baltistan, lesquels n'ont pas accès aux services sociaux et médicaux. La situation est aggravée par le détournement des aides qui leur sont destinées. Aucun service d'aide n'est fourni aux exploitants agricoles et l'absence d'éducation leur a fermé la porte aux emplois qualifiés. Le seul véritable moyen de subsistance est le tourisme, mais ce dernier est découragé par l'insécurité. Il existe en outre une collusion entre la mafia et les fonctionnaires corrompus qui procèdent à la coupe illégale du bois. L'armée est sensée prévenir ce phénomène mais, en fait, elle y participe, a déploré le représentant.
M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a déclaré que le droit au développement est un droit tant collectif qu'individuel. Un droit auquel les États-Unis continuent de s'opposer. Le représentant a appelé de ses vœux l'adoption d'une déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones qui permettrait de défendre les intérêts de ces populations en matière de droit au développement. Le représentant a dénoncé l'adoption récente par l'Australie et la Nouvelle Zélande de législations visant à supprimer les droits fonciers des populations autochtones.
MME SYBILLE RUPRECHET (Institut international de la paix) a déclaré que le droit au développement ne pouvait et ne devait être limité à la création de la prospérité matérielle. La paix et la coexistence harmonieuse constituent un préalable pour assurer un développement durable. Un tel développement exige une communauté d'intérêts entre les peuples et les nations. La communauté internationale doit prendre des mesures urgentes pour éradiquer la pauvreté, a poursuivi la représentante. Rien ne saurait mieux encourager les processus de développement en Asie qu'une société libre, tolérante, exempte de violence et démocratique, a-t-elle affirmé. Elle a demandé à la Commission de se rappeler du droit des peuples autochtones.
Droit de réponse
M. GEORGIOS PARTHENIOU (Grèce) est intervenu pour faire observer que dans sa déclaration, le représentant du PNUD a désigné de façon incorrecte l'ex-République yougoslave de Macédoine en parlant, pour nommer ce pays, de «Macédoine».
Présentation de rapports au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, a déclaré que la période est une période actuelle d'espoir pour le Moyen-Orient. Depuis la rencontre du 8 février dernier entre Mahmoud Abbas et Ariel Sharon, le niveau de violence a considérablement baissé dans la région. En outre, des mesures importantes ont été prises par Israël pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Toutefois, aussi importants soient-ils, ces changements ne mettent pas fin aux principales violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, qu'il s'agisse des implantations de peuplement, du mur, des points de contrôle, de l'emprisonnement de Gaza ou du maintien en détention de plus de 7 000 Palestiniens. Le Rapporteur spécial a relevé que la majorité des implantations sont faites pour durer et se développer. Il a par ailleurs souligné qu'Israël a rejeté l'avis consultatif de la Cour internationale de justice prononçant l'illégalité du mur de séparation, dont la construction se poursuit. Le Rapporteur spécial a réitéré que le principal objectif de ce mur est d'annexer à Israël des implantations juives de la Cisjordanie; en effet, de récentes décisions prises par le Gouvernement israélien ne font que conforter ce point de vue. M. Dugard a souligné que la construction du mur est responsable des principales violations des droits de l'homme dont sont victimes 50 000 Palestiniens vivant entre le mur et la «ligne verte» ainsi que 500 000 autres vivant dans un périmètre d'un kilomètre autour du mur. Leur liberté de circulation est notamment entravée par un système de permis arbitraire. Ces restrictions de mouvement affectent considérablement l'accès aux hôpitaux, aux écoles et aux lieux de travail. Le tissu même de la vie d'un demi million de Palestiniens a été détruit, dans l'intérêt des colonies, a insisté M. Dugard.
Le Rapporteur spécial a fait état d'informations indiquant qu'à compter du mois de juillet, les habitants de Jérusalem-Est devront obtenir un permis spécial des autorités militaires pour se rendre à Ramallah. Cette mesure, qui obligera les habitants de Jérusalem-Est à choisir entre le maintien de leurs liens avec Ramallah et l'abandon de leur droit de résidence à Jérusalem, fait partie d'une série de mesures visant à enraciner l'annexion illégale de Jérusalem-Est par Israël, a affirmé M. Dugard. Il a souligné que les implantations de peuplement israéliennes sapent sérieusement les perspectives de paix au Moyen-Orient; produits de l'occupation, elles sont devenues des colonies, a-t-il affirmé. Sans ces implantations, une solution basée sur deux États est possible; avec elles, elle devient impossible, a déclaré le Rapporteur spécial. Il a ajouté que les prisonniers palestiniens constituent un autre obstacle sur la voie du processus de paix. Sur les plus de 7 000 prisonniers palestiniens qui se trouvent dans les prisons israéliennes, 850 sont des détenus administratifs, c'est-à-dire des personnes détenues sans jugement. Si le cessez-le-feu devait durer, il est essentiel que l'Autorité palestinienne exerce un contrôle sur les groupes militants responsables de la violence contre les personnes déplacées internes et contre les colons en Palestine et responsables des attaques suicides en Israël. Il est également important qu'Israël traite les causes du militantisme palestinien et les questions qui ont nourri le terrorisme contre le peuple israélien (prisonniers, point de contrôle, démantèlement du mur et évacuation de toutes les implantations de peuplement dans le territoire palestinien).
Le rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, (E/CN.4/2005/29 et Add.1, additif à paraître en français) attire l'attention sur les graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire découlant des mesures qu'a prises le Gouvernement israélien. Israël est tenu, sur les plans tant juridique que moral, de mettre ses pratiques et politiques en conformité avec le droit. Il a certes sur le plan de la sécurité des préoccupations légitimes, mais celles-ci doivent être abordées dans le cadre du droit comme l'a déclaré à juste titre la haute Cour de justice israélienne, «il ne saurait y avoir de sécurité sans droit». Le Rapporteur spécial rappelle aux États qu'ils ont l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. La mépris affiché par Israël pour le droit international menace non seulement l'ordre juridique international, mais aussi l'ordre international tout court. Dans ces conditions, la communauté internationale n'a pas lieu de se montrer conciliante.
La Commission était également saisie du rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2005/26), qui indique notamment que la résolution 2004/8 adoptée par la Commission l'an dernier a été portée à l'attention de tous les gouvernements et des organes des Nations Unies concernés, ainsi que des organisations intergouvernementales régionales et des organisations humanitaires internationales compétentes.
Dans un rapport sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, (E/CN.4/2005/27), le Secrétaire général indique qu'il a porté la résolution 2004/10 de la Commission à l'attention du Gouvernement israélien et de tous les autres gouvernements et qu'aucune réponse concernant son application n'a été reçue d'Israël au moment de l'établissement du présent rapport.
Interventions des parties concernées
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a déclaré que son pays était satisfait de constater des éléments nouveaux dans le rapport du Rapporteur spécial. Parmi les mesures de confiance prises par Israël, et mentionnées dans le rapport, figurent la libération de prisonniers, l'annulation de décrets d'assignations à domicile, la cessation des exécutions ciblées et de la destruction de maisons comme mesures de sécurité, a-t-il souligné. Le Rapporteur spécial reconnaît l'initiative de désengagement d'Israël, y compris l'évacuation de 8000 personnes de la Bande de Gaza, qu'il qualifie d'«événement courageux», a ajouté le représentant israélien. Il s'est félicité en outre que le Rapporteur spécial ait indiqué qu'Israël, mais également la partie palestinienne, avaient des responsabilités et des obligations. Le Rapporteur spécial fait état de violations des deux côtés et appelle le plus clairement à une action concertée de la part de la direction palestinienne contre le terrorisme. Le représentant israélien a en revanche rejeté les vives critiques formulées par le Rapporteur spécial contre les mesures prises par Israël pour se défendre lui-même contre le terrorisme; un grand nombre de ses allégations, a-t-il dit, sont fondées sur des informations erronées et imprécises. Le représentant a affirmé qu'il ne saurait exister de meilleur lieu pour réparer le «déficit de crédibilité», mentionné par le Secrétaire général concernant la Commission des droits de l'homme, que le mandat de Rapporteur spécial sur cette question.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a déclaré que le mur de séparation édifié par Israël est une violation du droit humanitaire international. À cet égard, Israël devrait suivre l'avis consultatif de la Cour internationale de justice au lieu de recourir à des politiques de châtiment collectif et de destruction contre des populations impuissantes. Les propos du représentant d'Israël sont contredits par la réalité de la vie misérable du peuple palestinien, a poursuivi le représentant. Le Gouvernement israélien a même refusé d'honorer sa promesse de transmettre des photographies aériennes de la construction du mur à Washington. Israël a annoncé son intention d'étendre ses principales colonies en Cisjordanie. Le représentant palestinien a ajouté attendre du représentant d'Israël qu'il dise que son pays souhaite mettre un terme à l'occupation, rappelant qu'elle génère le terrorisme dans le monde. Les déclarations récentes offrent des occasions qui pourraient être saisies au lieu de se livrer à des négociations sans fin pour différer ce qui est inévitable. La Palestine et Israël pourraient entretenir de bonnes relations à l'instar de l'Allemagne et de la France ou encore du Danemark et de la Suède. Soyons tous les missionnaires d'une juste paix; brisons les murs de la haine et de la vengeance afin d'instaurer une nouvelle réalité au sein de laquelle nos efforts conjoints peuvent créer des conditions de vie normales pour les générations futures, a lancé le représentant palestinien.
Dialogue interactif
M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg) s'est demandé quelles mesures impératives doivent être prises par les deux parties pour que l'on puisse envisager le retour d'une paix durable. Par ailleurs, il a demandé quelle était la réaction des Palestiniens à l'avis de la Cour internationale de justice.
Le Rapporteur spécial, M. JOHN DUGARD , a déclaré que l'avis rendu par la Cour internationale de justice a réjoui les Palestiniens. Mais ils sont déçus que la communauté internationale ne s'attache pas davantage à en assurer la mise en œuvre. Les questions importantes des réfugiés et du statut de Jérusalem devront en outre être traitées dans le cadre des négociations. Mais avant cette étape de la négociation , Israël doit traiter la question des colonies de peuplement qui continuent de se développer. La question de la construction du mur, qui continue d'empiéter sur les territoires palestiniens, devra également être traitée. Il importe en outre d'examiner la question des points de contrôle qui entravent la liberté de circulation.
* *** *
1Déclaration conjointe: Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Pan Pacific and South East Asia Women's Association International; Conseil international des femmes; Worldwide Organization for Women; Comité Inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; et l'Organisation internationale des femmes sionistes.
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