Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME OUVRE LE DÉBAT SUR LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME PARTOUT DANS LE MONDE
23 mars 2005
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Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI (12 heures – 15 heures)
23 mars 2005
Il conclut son débat sur la violation des
droits de l'homme dans les territoires
arabes occupés, y compris la Palestine
La Commission des droits de l'homme a ouvert, cet après-midi, son débat sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde après avoir conclu l'examen des questions relatives à la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Plusieurs intervenants ont déploré le déséquilibre qui, selon elles, caractérise l'examen, par la Commission, de la question de la violation de droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde. Ont également été déplorés la pratique de deux poids et deux mesures, la sélectivité d'imposition d'une vision des droits de l'homme particulière qui ignore les spécificités nationales. L'examen de ce point de l'ordre du jour, selon certains orateurs, est l'occasion de cibler certains groupes de pays, tels les pays en développement ou les pays musulmans, tout en ignorant leurs réalisations.
Il a été suggéré que, face aux pays qui violent les droits humains de leur population, la communauté internationale réagisse par le biais du dialogue et de la persuasion, auxquels doivent succéder, lorsque cela est nécessaire, des offres d'assistance et de coopération techniques, dans le domaine des droits de l'homme.
Plusieurs délégations ont mis l'accent sur les efforts menés par leurs gouvernements pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Certains ont fait état de progrès ou, au contraire, de détérioration s'agissant de la situation des droits de l'homme dans divers pays.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations au titre de ces questions: Libye (au nom de la Ligue des États arabes), Japon, Égypte, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Inde, Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, Zimbabwe, République de Corée, Pakistan, Nouvelle-Zélande, Liban, Chypre, Grèce, Syrie, Turquie, République démocratique populaire de Corée et Nicaragua.
Les représentants de la Mauritanie, de la République populaire démocratique de Corée, de l'Ouganda, de Chypre, du Zimbabwe et de l'Inde ont exercé le droit de réponse.
Terminant le débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a entendu les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Association internationale des avocats et juristes juifs; Nord-Sud XXI; Alliance internationale d'aide à l'enfance; Union nationale des juristes de Cuba; Centre Simon Wiesenthal; Fédération des femmes cubaines; Coalition internationale habitat; Organisation internationale des femmes sionistes; Médecins du monde international; Movimiento Cubano por la paz y la Soberanía de los Pueblos; et Centre on Housing Rights and Evictions.
La Syrie et le Liban ont exercé le droit de réponse.
La Commission a par ailleurs élu par acclamation l'Ukrainien Volodymyr Vassylenko au poste de Vice-Président de la Commission, en remplacement de son compatriote, M. Anatoliy Zlenko.
La Commission a ensuite tenu sa troisième séance de la journée à partir de 15 heures, afin de poursuivre son débat sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde.
Fin du débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
MME MAYA BEN HAIM (Association internationale des avocats et juristes juifs) a soutenu la décision d'Israël de procéder à la construction d'un mur de séparation pour des raisons de sécurités. Le représentant a souligné la nécessité pour Israël de lutter contre les actes terroristes perpétrés sur son territoire et déclaré qu'Israël est fondé à recourir à la légitime défense.
M. BASSAM ALKANTAR (Nord-Sud XXI) a évoqué le sort de son frère emprisonné depuis de longues années par Israël. C'est un symbole du combat pour la liberté du Liban, a-t-il affirmé. Il a remercié le Gouvernement allemand pour ses efforts en vue de la libération de détenus libanais. Il s'est en outre dit gravement préoccupé par l'emprisonnement de 7500 Palestiniens, y compris des femmes et des enfants, et a demandé leur libération, notamment de ceux qui sont malades.
MME JANET SYMES (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a déclaré que l'occupation israélienne a un impact majeur sur la vie des enfants palestiniens, de même que les bouclages et les couvre-feux imposés à la population. La représentante a appelé Israël à respecter ses obligations en vertu du droit international et à faire cesser la construction du mur. De même, elle a appelé Israël à procéder à la libération immédiate des enfants prisonniers et à respecter sa promesse de cesser sa politique de destruction de logements.
MME IVONNE PÉREZ GUTIÉRREZ (Union nationale des juristes de Cuba) a déclaré que Cuba et le monde ne sauraient être étrangers à la cause palestinienne. La représentante a déclaré que le bilan des destructions et des morts ne cesse de s'alourdir en Palestine. Le moment est venu pour la Commission de se prononcer de manière claire et sans ambiguïté contre Israël et leur allié, les États-Unis.
M. SHIMON SAMUELS (Centre Simon Wiesenthal) a rappelé que son organisation avait lancé une campagne mondial pour déclarer l'attentat suicide à la bombe crime contre l'humanité. Le but de cette initiative, a-t-il souligné, est d'habiliter les victimes des attentats à la bombe, a-t-il précisé, appelant les États membres de la Commission à soutenir cet effort.
MME CAROLINA AMADOR PEREZ (Fédération des femmes cubaines) a dénoncé la construction d'un mur sur le territoire palestinien, qui prive des centaines de milliers de personnes de la possibilité de se rendre à leur travail. Le peuple palestinien est martyrisé. Il est victime d'une idéologie fasciste qui dépasse, selon la représentante, celle du régime hitlérien.
MME MURIELLE MIGNOT (Coalition internationale habitat) a souligné qu'en dépit de la résolution 1544 du Conseil de sécurité, qui demandait à Israël de cesser la démolition de foyers palestiniens, ces démolitions se sont poursuivies. En outre, les incursions de l'armée israélienne ont endommagé les infrastructures dans les territoires palestiniens où les taux de chômage et de pauvreté se sont accrus. De plus, la construction du mur s'est poursuivie. La représentante a rappelé que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale considère que les transferts de population et les implantations de colons sont des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. La Commission est donc priée de prendre des mesures efficaces, y compris des sanctions, face à cette situation.
MME RAMA ENAV (Organisation internationale des femmes sionistes) a déclaré qu'aux yeux de son organisation la question de la prévention des conflits était plus importante que celle de la résolution des conflits. Elle a ainsi énuméré les différentes actions entreprises par WIZO. Les femmes croient profondément qu'il faut s'abstenir de commettre des agressions, a-t-elle souligné, ajoutant que le fait que 95% des conflits étaient à mettre à l'actif des hommes n'était pas, à cet égard, une coïncidence.
MME GRACIELA ROBERT (Médecins du monde international), précisant que son organisation est présente dans les territoires occupés depuis 1995, a attiré l'attention de la Commission sur les graves conséquences de la construction du mur de séparation sur le droit à la santé des Palestiniens, sur les plans à la fois physique et psychologique. Le mur compromet l'accès des Palestiniens aux soins de santé. Partant, la représentante a demandé à la Commission de faire en sorte qu'Israël respecte et mette en œuvre l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la construction du mur de séparation.
M. BORIS CASTILLO BARROS (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a déclaré que l'Iraq a été considéré par les États-Unis comme un tremplin pour leurs futures conquêtes. Il a par ailleurs plaidé en faveur d'une solidarité authentique afin que lors des négociations israélo-palestiniennes, une paix soit établie qui réponde aux aspirations du peuple palestinien à l'indépendance nationale et à la création d'un État palestinien ayant Jérusalem pour capitale. La communauté internationale devrait exiger d'Israël qu'il respecte strictement toutes les résolutions des Nations Unies.
MME MELINDA CHING SIMON (Centre on Housing Rights and Evictions) a déclaré qu'au cours de l'année passée, on a assisté à une escalade dramatique des démolitions de logements, de destructions de propriétés et d'expropriations de terres dans les territoires palestiniens. Elle a affirmé que la construction par Israël d'un mur de séparation dans les territoires palestiniens visait à obtenir le déplacement forcé du peuple palestinien de ses terres. Elle a demandé à ce que les résolutions de la Commission des droits de l'homme reflètent la gravité des violations commises par Israël.
Droit de réponse
M. BASHAR JAAFARI (Syrie) s'est dit très surpris des accusations portées contre son pays par le représentant des États-Unis. De tels propos ne sont pas dignes d'une nation qui doit se conformer aux exigences du droit international. Le représentant a invité les États Unis à être des partenaires sincères dans les efforts menés en faveur de la paix. La présence syrienne au Liban est conforme à l'accord de Taef de 1989, a rappelé le représentant, qui a assuré que la Syrie est animée par la volonté d'appliquer la résolution 1559 du Conseil de sécurité sur le terrain.
M. GÉBRAN SOUFAN (Liban) a souligné que son pays a souffert d'une seule occupation, du fait d'Israël. Le Liban souhaite préserver des relations fraternelles avec la République arabe syrienne. L'accord de Taef est devenu partie intégrante du droit constitutionnel du Liban, a souligné le représentant.
Rapports présentés au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, la Commission est saisie de plusieurs rapports, qui seront présentés, au cours du débat, par les détenteurs des mandats concernés, à savoir, la Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2005/33), qui présentera son rapport cet après-midi; le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2005/34); le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2005/35); et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2005/36).
La Commission est également saisie, au titre de ce point, du rapport du Secrétaire général sur la question des droits de l'homme à Chypre (E/CN.4/2005/30), ainsi qu'un rapport du Haut-Commissaire sur la mise en place de programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2005/32).
Débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde
MME NAJAT AL-HAJJAJI (Libye, au nom de la Ligue des États arabes) s'est déclarée préoccupée par l'évolution récente, d'une grande gravité, qui commencent à se faire jour, et dont témoigne notamment le recours, au sein de la Commission, de la politique de deux poids-deux mesures, la sélectivité, le fait d'imposer une vision des droits de l'homme particulière par certains pays en ignorant les spécificités culturelles ou les croyances religieuses. Il faudrait accorder la primauté aux objectifs nobles de la Commission, a-t-elle ajouté, où l'unanimité serait la règle pour la prise de décision. Le dialogue doit revêtir un caractère rationnel, objectif, tenant compte de la spécificité des peuples, de leur culture, de leur religion et de leur civilisation. La représentante s'est interrogée sur le fait que les pays industrialisés s'érigent en gardiens des droits de l'homme alors qu'ils ont pratiqué le colonialisme sous les pires formes par le passé. Que dire du racisme, du tourisme sexuel qui vise les femmes ou les enfants, des autochtones, des lois restrictives que subissent les immigrés ou les réfugiés, de la torture que subissent le prisonniers, des droits des minorités bafouées, de l'enfouissement des déchets toxiques dans les pays du tiers-monde, des détentions arbitraires et unilatérales? La représentante a affirmé que blâmer un certains groupe de pays exclusivement ne pouvait pas servir les intérêts de la Commission. Elle s'est dite par ailleurs préoccupée par les détentions arbitraires de prisonniers palestiniens, libanais et syriens. Il faut une pause, une réflexion sérieuse de la part de la communauté internationale et de la Commission pour faire face à cette situation qui découle de l'occupation israélienne des territoires arabes, a-t-elle affirmé.
M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a relevé que malgré les efforts du Haut Commissariat aux droits de l'homme et de la communauté internationale, les violations des droits de l'homme persistent dans le monde. Tant que ces violations se poursuivent, le travail de la Commission doit se poursuivre, a-t-il souligné. Dans l'approche des questions de droits de l'homme, il convient de prendre en considération l'histoire et les coutumes d'un pays, cette démarche s'étant avérée plus efficace. Lorsque la situation dans un pays s'est suffisamment améliorée, ce pays ne devrait plus faire l'objet de résolutions répétées, a poursuivi le représentant japonais. Bien entendu, certains pays n'ont pas encore atteint ce stade, a-t-il ajouté. Il serait prématuré de mettre un terme au point 9 de l'ordre du jour comme le suggèrent certains, a-t-il estimé. En effet, la triste réalité est que la Commission a encore un rôle à jouer. Le Japon reste gravement préoccupé face aux informations faisant état de violations graves et systématiques des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, notamment de torture et de travaux forcés, ainsi que face à l'absence de progrès enregistrés en ce qui concerne la question des enlèvements, en dépit des résolutions adoptées par la Commission ces deux dernières années, qui demandent à la République populaire démocratique de Corée de résoudre sans plus tarder la question de l'enlèvement d'étrangers, y compris de ressortissants japonais. Ces enlèvements constituent des violations flagrantes des droits et de la dignité humains, a souligné le représentant japonais. Il a exhorté la République populaire démocratique de Corée à résoudre cette question en renvoyant immédiatement au Japon les personnes enlevées, en fournissant des explications satisfaisantes sur ces cas et en coopérant pleinement avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies.
M. MAHY ABDEL LATIF (Égypte) a estimé que ce point de l'ordre du jour est un des points qui porte le plus à controverse. En effet, il est l'occasion de cibler les pays en développement tout en ignorant les réalisations de ces pays. Cela jette du même coup la suspicion sur les objectifs de cette Commission. L'approche que doit adopter la Commission doit être équilibrée et constructive de telle sorte qu'on aide les pays à honorer leurs engagements en tenant compte des niveaux de développement socioéconomiques. L'approche sélective de ce point utilisé à des fins politiques éloigne la Commission de son but de protection des droits de l'homme. Pour la réalisation des objectifs de protection des droits de l'homme, il faut au contraire travailler ensemble main dans la main. Il faut rejeter tout sentiment de supériorité à l'égard d'autres religions et cultures. Le rejet de l'autre, le racisme et la discrimination ébranlent l'ensemble des processus de promotion et de protection des droits de l'homme et ouvre la porte à la violence. C'est pourquoi l'Égypte rejète les tentatives d'imposer des valeurs dans le cadre de ce que l'on peut qualifier de terrorisme intellectuel. Cette Commission ne doit pas être utilisée à des fins de pression politique. C'est pourquoi il faut rejeter sa politisation et le recours à deux poids deux mesures, a conclu la représentante.
M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la conférence islamique - OCI) a affirmé que, malgré le soutien de son organisation à la campagne mondiale contre le terrorisme, de nombreux gouvernements et médias continuaient de blâmer l'Islam. Les campagnes ne se limitent pas aux seuls pays musulmans, puisque des minorités musulmanes sont également l'objet d'attaques, a-t-il souligné. L'OCI croit dans le caractère sacré de toute religion, a-t-il dit, notant qu'au cours des dernières années on assiste à une campagne concertée pour dénigrer l'islam, y compris dans les instances des droits de l'homme. Le représentant s'est en outre déclaré vivement préoccupé par les projets de résolution adoptés dans le cadre du point 9 de l'ordre du jour qui ciblent des pays musulmans. C'est contraire à l'esprit de dialogue et de coopération, a-t-il souligné, précisant que de telles résolutions ne conduisent, dans de nombreux cas, qu'à la confrontation et à la politisation de la Commission. L'OCI propose une approche de promotion des droits de l'homme à travers le dialogue et la coopération. Les résolutions sur des pays spécifiques ne devraient concerner que des situations véritables de violations massives et systématiques des droits de l'homme.
L'OCI est en outre vivement préoccupée face à la poursuite de l'occupation israélienne des territoires palestiniens. Elle appelle en outre à la pleine application de la résolution 425 et au retrait d'Israël de tous les territoires libanais occupés. Le représentant a enfin évoqué les situations en Afghanistan, les violations massives des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire, le maintien de l'occupation des territoires azerbaïdjanais par l'Arménie, et le ferme soutien de l'OCI pour la cause de la population turque musulmane de Chypre.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a relevé que l'utilisation aveugle du point 9 de l'ordre du jour pour présenter au fil des ans des résolutions par pays a remis en cause la manière dont la Commission fonctionne et a provoqué de profondes divisions au sein de cette instance. Cette évolution est regrettable mais pas inévitable. Il est essentiel de choisir la bonne approche pour parvenir aux objectifs communs de promotion et de protection des droits de l'homme pour assurer la crédibilité et l'efficacité de la Commission. À sa création, en 1946, la Commission était conçue essentiellement comme un organe d'établissement de normes dans les domaines thématiques intéressant les droits de l'homme; depuis lors, une structure complexe de droits de l'homme a émergé autour de cette instance. Son rôle sans cesse élargi et, diront certains, son immixtion croissante dans l'espace souverain des États membres, ont amené de nombreux pays à se demander si la présente structure est plus bénéfique que nuisible à la cause des droits de l'homme. Ce qui est certain, c'est que chaque institution doit évoluer de manière dynamique afin de s'adapter à la nature changeante des problèmes qu'elle est appelée à traiter.
Le représentant indien a déclaré que les pays qui violent les droits humains de leur peuple doivent susciter une réaction de la communauté internationale par le biais du dialogue et de la persuasion, auxquels doivent succéder, lorsque cela est nécessaire, des offres d'assistance et de coopération techniques favorisant la création de capacités nationales, a poursuivi le représentant indien. Le respect des droits humains ne peut s'inscrire que dans un cadre politique respectueux de la démocratie. L'Inde, pour sa part, n'a eu de cesse de renforcer ses institutions démocratiques. L'Inde ne prétend pas être parfaite; néanmoins, son système sociopolitique ouvert et démocratique lui permet d'aborder les problèmes lorsqu'ils se posent. Il est important que la Commission envoie le message de tolérance zéro à l'égard des États qui refusent à leur peuple la jouissance des droits et libertés fondamentaux. Le terrorisme est une attaque frontale contre les droits et libertés humains fondamentaux et constitue aujourd'hui l'un des plus graves défis auxquels la communauté internationale soit confrontée. Il incombe à la Commission d'assumer la responsabilité de reconnaître et de traiter les droits des victimes du terrorisme.
M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg), au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne reste attachée à ce que la Commission conserve la possibilité d'examiner la situation des droits de l'homme dans les pays et souligne l'importance des résolutions sur la situation des droits de l'homme dans les pays spécifiques. Dans ce cadre, l'Union européenne introduira des résolutions sur la situation des droits de l'homme en Birmanie/Myanmar ainsi qu'en République populaire démocratique de Corée et, conjointement avec les États-Unis, sur la Biélorussie. Elle exprimera en outre sa préoccupation par rapport à la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan. La question des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés fera en outre l'objet d'une initiative de l'Union européenne qui tiendra compte des développements récents au Proche-Orient. L'Union européenne coopérera avec les Gouvernements d'Afghanistan et de Colombie afin d'assurer l'adoption d'une déclaration de la Présidence sur la protection des droits de l'homme dans ces pays. Vu la gravité de la situation au Darfour, l'Union européenne formule l'espoir que les négociations en cours au Conseil de sécurité aboutiront rapidement à la mise en place d'une mission de l'ONU au Soudan et à la saisine de la Cour pénale internationale. L'Union européenne collaborera par ailleurs avec la République démocratique du Congo et le Burundi dans le but de les encourager à poursuivre la cause des droits de l'homme.
L'Union européenne a en outre à cœur d'œuvrer en faveur de la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les femmes. Elle est par ailleurs opposée à la peine de mort. À cet égard, elle est gravement préoccupée par la fin brutale des moratoires au Liban, en Inde et en Indonésie. Le Burundi, Sri Lanka et la Mauritanie ont également annoncé vouloir reprendre les exécutions. L'Union européenne leur demande instamment de ne pas abandonner leur politique abolitionniste. L'Union européenne continue de condamner le recrutement d'enfants pour participer à des conflits armés. La situation des défenseurs des droits de l'homme est aussi une priorité de l'Union européenne. Cette dernière réaffirme en outre son attachement au dialogue avec la Chine en matière de droits de l'homme, qui vise à apporter des améliorations concrètes et tangibles à la situation des droits de l'homme en Chine. Le représentant a ajouté que l'Union européenne regrette l'absence de session de dialogue de droits de l'homme avec l'Iran depuis 2004 et réitère sa préoccupation que lui inspirent les violations de ces droits dans ce pays. Les violations des droits de l'homme en Tchétchénie restent l'un des sujets principaux de préoccupation dans le domaine des droits de l'homme. L'Union européenne demande par conséquent d'urgence à la Russie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser et empêcher les violations graves des droits de l'homme dans cette région. L'Union européenne exprime en outre sa préoccupation quant aux attentats récents au Bangladesh et par le climat d'insécurité qui entoure ces attaques. Elle est aussi préoccupée par les détériorations des droits de l'homme au Népal et demande aux autorités népalaises de prolonger le mandat et de faciliter l'action de la Commission népalaise des droits de droits de l'homme. Le représentant a également fait savoir que l'Union européenne reste préoccupée par les violations graves des droits de l'homme au Zimbabwe et en Arabie saoudite. Enfin, l'Union européenne soutient un règlement global de la question chypriote dans le cadre défini par les résolutions du Conseil de sécurité.
M. LEONID SKOTNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré, à l'instar de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, qu'il ne faut pas opposer les approches thématiques et les approches par pays. Les questions soulevées dans le cadre de discussions thématiques ne sont pas suspendus dans le vide, mais concernent bien des États. Aussi, est-il logique de s'attarder sur certains États dans le cadre du point 9. Le représentant russe a souligné la nécessité de tenir compte des situations objectives propres à chaque pays lors de l'examen du respect des droits de l'homme et d'être plus exigeant là où les conditions sont plus favorables. La Fédération de Russie estime qu'il faut lutter de façon résolue contre les manifestations d'intolérance, de la xénophobie. L'apparition sur la scène politique de certains États de partis d'extrême droite, y compris néonazis, devrait susciter une profonde préoccupation. Des mesures ont été prises dans certains pays occidentaux comme l'Allemagne et la Belgique pour répondre aux menaces concrètes. Mais la persistance de ces phénomènes demeure préoccupante.
À cet égard, le manque d'attention accordée par la Lettonie et l'Estonie à la glorification d'anciens membres des SS et les attaques contre ceux qui condamnent les nazis, sont tout à fait inacceptables. Le représentant a en outre souligné que l'état d'apatridie provoqué par les autorités de la Lettonie et de l'Estonie requiert la plus grande attention, cette situation étant génératrice de violations d'une large gamme de droits. La Fédération de Russie est également préoccupée par le manque de protection sociale et de protection des droits culturels dans des pays de l'ancienne Union soviétique. La Fédération de Russie s'efforce de régler ces questions à travers le dialogue, a assuré le représentant.
M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a dénoncé les tendances inquiétantes de certains membres de la Commission à diaboliser des pays tiers pour régler des comptes. Certains membres vont une fois de plus à la présente session s'efforcer de faire adopter une résolution sur de prétendues violations des droits de l'homme au Zimbabwe, alors qu'ils ont déjà échoué dans leur tentative par leur passé, ce qui ne les empêchera pas de recommencer. Des organisations non gouvernementales internationales bien connues viennent de publier des rapports dont l'objectif est de juger les élections parlementaires qui vont se tenir à la fin du mois au Zimbabwe en prétendant que les conditions dans le pays ne sont pas propices à des élections libres et équitables, a poursuivi le représentant. Ce qui préoccupe véritablement ces organisations non gouvernementales et leurs maîtres, en fait, c'est qu'ils réalisent que l'opposition risque de perdre ces élections, a estimé le représentant zimbawéen. Pour eux, l'équité des élections se mesurera à l'aune de la victoire de l'opposition. Le Zimbabwe n'a jamais prétendu être parfait mais il rejette l'attitude de pays tiers dont l'histoire est empreinte de pratiques racistes et qui vont jusqu'à utiliser des mercenaires dans certains pays africains pour y semer la haine tribale. Le Zimbabwe progresse et sa liberté ne sera jamais réduite quelle que soit l'étiquette que l'on cherche à lui accoler, a affirmé le représentant.
M. PARK IN-KOOK (République de Corée) s'est félicité de l'avancée de la démocratie dans un certain nombre de pays dans lesquels la participation des citoyens et l'institutionnalisation de la démocratie ont fait des progrès. Cependant, la violation des droits de l'homme dans d'autres parties du monde est une source de grave préoccupation pour la République de Corée. Dans de nombreux pays d'Afrique, les conflits prolongés menacent de droit à la liberté et le droit fondamental à la vie. L'absence de ressources et de capacités entraîne d'autres graves problèmes. En outre, en dépit des pas positif récents, les conflits et la violence continuent de régner au Moyen Orient. En Amérique latine et aux Caraïbes, la discrimination économique et sociale perdure et sont autant d'obstacles au respect des droits de l'homme. En Asie, des systèmes démocratiques ont été mis en place mais les dictatures persistent. On peut également regretter des évolutions négatives dans d'autres régions du monde, a ajouté le représentant.
Tout ceci montre qu'il faut porter une attention accrue à la surveillance de la protection des droits de l'homme car, même si le nombre des régimes despotiques diminue, trop de gens vivent toujours sous le joug de la dictature. Les violations des droits de l'homme les plus massives et durables sont commises dans les zones de conflits, a fait remarquer le représentant. Notre responsabilité collective la plus pressante à protéger les droits de l'homme doit donc se concrétiser dans les situations de crise. À cet égard, le principe de responsabilité de protection des droits de l'homme mérite d'être étudié. La République de Corée a pour sa part fait de la participation intégrale de la population au processus démocratique sa priorité car le respect de la liberté et de la dignité humaines est essentiel pour garantir une réelle démocratie. La défense des valeurs universelles des droits de l'homme est le principe qui préside aux politiques à long terme du Gouvernement.
M. MASOOD KHAN (Pakistan) a rappelé qu'aucun État ne saurait se prévaloir de la perfection en matière de droits de l'homme et il faut donc se garder d'agressivité ou de prétention lorsque nous abordons la situation des droits de l'homme par pays. Ainsi, les pays industrialisés persistent à nier l'évidence concernant les violations des droits de l'homme qui existent aussi chez eux, et les pays en développement devraient cesser de fonctionner toujours sur le mode défensif. Ils ont une histoire à raconter, celle de leurs combats, de leurs échecs et de leurs succès. Le représentant a souligné la tendance à dénigrer les progrès réalisés en matière de droits de l'homme et à mettre en avant des propositions visant la création de nouveaux mécanismes destinés à supplanter la Commission. De telles propositions doivent être étudiées avec attention. Nous ne devons pas oublier que grâce aux efforts intergouvernementaux, les droits de l'homme sont désormais partie intégrante des discours nationaux, régionaux et internationaux. La réforme du système des droits de l'homme, sa rénovation, sont souhaitables a déclaré le représentant; pas sa démolition. Le représentant pakistanais a ensuite estimé que le déni des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire est un défi à la conscience humaine. Le Pakistan engage l'Inde dans un dialogue visant à parvenir à une solution juste et durable dans la région, en accord avec les vœux du peuple cachemirien. Les Cachemiriens se sont vu promettre la réalisation de leur droit à l'autodétermination par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette promesse doit être honorée, a-t-il conclu.
MME JILLIAN DEMPSTER (Nouvelle-Zélande) a reconnu qu'à elle seule, l'accession aux instruments internationaux de droits de l'homme ne suffit pas à empêcher les violations de droits de l'homme commises, en particulier, à l'encontre des femmes et des enfants; pour cela, il faut une volonté des gouvernements. Elle a souligné qu'il relève de la responsabilité de la Commission de répondre aux violations des droits de l'homme particulièrement inquiétantes partout où elles se produisent. À cet égard, la gravité de la crise des droits de l'homme au Soudan exige que cette situation soit placée cette année au centre des délibérations de la Commission, a estimé la représentante néo-zélandaise. Au Darfour, la violence sexuelle contre les femmes et les fillettes ainsi que l'enlèvement d'enfants figurent au nombre des violations de droits de l'homme les plus massives et systématiques qui continuent de se produire, a-t-elle précisé. La Commission se doit donc d'envoyer au Gouvernement soudanais un signal clair lui signifiant que cette situation doit cesser. La Nouvelle-Zélande exhorte en outre l'Iran à traiter les questions de droits de l'homme qui requièrent davantage d'attention, en particulier celle du recours à la peine capitale contre les mineurs. La représentante a par ailleurs demandé au Gouvernement intérimaire de l'Iraq d'abroger les dispositions législatives comportant une discrimination à l'égard des femmes. La Nouvelle-Zélande se réjouit des élections présidentielles en Afghanistan ainsi que de la forte participation des femmes à ces élections. Elle félicite en outre les Gouvernements du Guatemala et d'El Salvador pour leur volonté de coopérer avec les Nations Unies mais les exhorte à prendre rapidement des mesures pour résoudre les nombreux cas de meurtres de femmes.
M. GÉBRAN SOUFAN (Liban) a demandé à la Commission de ne pas tomber dans le piège de la mise en place d'une politique de deux poids deux mesures. L'occupation d'un territoire représente un obstacle à l'exercice des droits de l'homme de personnes qui s'y trouvent, a-t-il ajouté. L'occupation des territoires arabes et libanais occupés a en effet des répercussions sur la vie quotidienne et a en particulier entraîné la détention de Libanais dans les prisons israéliennes. Cette occupation conduit également à la destruction de vies et de biens. Le représentant libanais a également déploré qu'Israël s'obstine à ne pas fournir les plans exhaustifs des champs de mines qui permettraient le déminage dans le Sud du Liban et continue de garder le secret sur les dépouilles mortelles de personnes disparues dans les prisons israéliennes. À ce sujet, à la précédente session de la Commission, le Liban avait retiré son projet de résolution sur les détenus libanais en Israël mais, dans la mesure où la situation n'a pas évolué, le Liban réaffirme son droit à demander la vérité sur le sort des personnes disparues ainsi que la libération des prisonniers. Le Liban n'acceptera pas que ce dossier soit classé. Nous ne pouvons nous résigner à un oubli pur et simple de ces personnes, a conclu le représentant.
M. JAMES C. DROUSHIOTIS (Chypre) a rappelé qu'en 2004, le peuple de Chypre a rejeté le Plan du Secrétaire général pour un règlement général de la question chypriote. Ainsi, 75.8% des Chypriotes grecs ont rejeté ce plan. Un tel rejet n'était pas celui du règlement du problème chypriote mais celui du plan proposé par le Secrétaire général. Chypre comprend la déception de la communauté internationale. Elle est elle-même la première déçue, tant l'avènement d'une solution viable juste et durable servirait les intérêts fondamentaux de son peuple. Chypre continue de souffrir de l'occupation illégale de 37% de son territoire par plus de 35 000 soldats étrangers et son peuple d'endurer de manière quotidienne la violation de ses droits de l'homme et de ses libertés fondamentales. Le représentant chypriote a rappelé qu'il existe une responsabilité juridique, politique et morale de se conformer aux décisions de justice et aux résolutions des organes des nations Unies. Partant, elle a lancé un appel à la Turquie afin qu'elle les mette en œuvre.
M. TASSOS KRIEKOUKIS (Grèce) a affirmé la conviction de son pays selon laquelle le retour au respect des droits de l'homme à Chypre constituait la condition sine qua non pour une solution juste et viable de la question chypriote. L'adhésion de Chypre à l'Union européenne, parallèlement à l'orientation européenne de la Turquie crée un nouvel environnement susceptible d'ouvrir de nouvelles perspectives. La situation des droits de l'homme à Chypre reste néanmoins préoccupante, a-t-il souligné, évoquant la question dramatique des personnes disparues, le problème tragique des réfugiés et le stationnement des troupes turques sur l'île.
M. GHASSAN OBEID (Syrie) a déploré le déséquilibre qui existe au titre de l'examen de ce point de l'ordre du jour de même que les abus commis en son nom et la politique de deux poids et deux mesures qui s'applique. Le représentant a regretté la politisation éhontée du travail de la Commission contre des pays vulnérables qui sont accusés d'avoir fait défaut vis à vis de leurs obligations. L'objectif véritable de la Commission doit être de mener des débats transparents sans politisation. Les pays doivent se livrer à un dialogue positif sans oublier les circonstances dont souffrent certains d'entre eux et qui les empêchent d'avoir les mains libres. Enfin, la Syrie s'associe au Liban pour demander la libération par Israël des détenus libanais qui sont enfermés dans des prisons israéliennes et pour que ce pays fournisse des plans des champs de mines.
M. TÜRKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a souligné qu'un règlement complet et viable concernant Chypre aurait permis d'améliorer la situation des droits de l'homme dans l'île. Mais on a laissé passer une occasion de le faire, a estimé le représentant, qui a déploré que les Chypriotes grecs continuent de se livrer à des violations des droits de l'homme des Chypriotes turcs.
M. CHOE MYONG NAM (République démocratique populaire de Corée) a dénoncé les critères de subjectivité en vigueur selon lui au sein de la Commission des droits de l'homme, l'Union européenne prenant la tête d'un mouvement destiné à faire pression sur son pays afin d'introduire des résolutions hostiles. Le peuple de éa République populaire démocratique de Corée a fermement défendu le système qu'il s'est choisi lui-même, a-t-il dit, critiquant une politisation extrême des droits de l'homme. La Charte des Nations Unies stipule l'équité, la justice et le respect des autres nations, des principes actuellement ignorés, a-t-il déploré. Les États-Unis n'ont pas mentionné non plus leur bilan médiocre dans le domaine des droits de l'homme, alors qu'ils essaient d'imposer leurs propres normes à la République démocratique populaire de Corée.
M. NÉSTOR CRUZ TORUÑO (Nicaragua) a déclaré que son pays accorde une grande importance à la protection des droits de l'homme. Cependant, il reste préoccupé par les retards en la matière dans certains pays du monde, notamment dans ceux qui sont submergés par des problèmes internes et qui ne parviennent pas répondre aux appels de la Commission leur demandant de garantir à leurs citoyens le plein exercice de libertés et leurs droits fondamentaux. Les États doivent assurer à leurs citoyens les moyens d'exercer leurs droits et leur garantir la participation au processus démocratique. La contribution de la Commission est essentielle dans ce domaine et tous les États doivent lui apporter leur pleine coopération pour qu'elle joue son rôle de façon transparente.
Droit de réponse
Le représentant de la Mauritanie a déclaré que, si la législation de son pays prévoit en effet le recours à la peine de mort, elle n'a pas été appliquée depuis 1987. Contrairement à ce qui a été annoncé par le représentant du Luxembourg, aucune autorité n'a annoncé la reprise des condamnations à mort, a assuré le représentant.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée s'est inscrit en faux contre les propos tenus par le représentant du Japon. Comment ce pays peut-il donner des leçons de droits de l'homme après les souffrances qu'il a infligées à la Corée au cours de son passé colonial ? Le Japon, a regretté le représentant, ne fait rien pour s'acquitter de ses obligations au titre de la déclaration conjointe faite par les deux pays. L'histoire ne peut jamais être niée a-t-il déclaré, soulignant que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
Le représentant de l'Ouganda, répondant à la déclaration fait au nom de l'Union européenne, a assuré que les forces de défense de son pays n'utilisaient pas d'enfants soldats. Les forces de défense de l'Ouganda ne recrutent pas, ne forment pas d'enfants dans les conflits armés, a-t-il dit. Sans doute l'Union européenne fait-elle allusion aux pratiques de l'Armée de résistance du seigneur, a-t-il suggéré. L'Ouganda condamne ces actes épouvantables, a-t-il souligné, précisant que son pays assurait la réhabilitation de ces enfants au sein de la société. Les Européens le savent et nous ont apporté leur appui à cet égard, a-t-il rappelé.
Le représentant de Chypre, répondant au Pakistan, a rappelé les résolutions du Conseil de sécurité qui condamnent les tentatives d'occupation illégale d'une partie de Chypre. Il a en outre rappelé que la partie turque de Chypre s'est imposée à elle-même son isolation économique.
Le représentant du Zimbabwe a déclaré inacceptable l'ingérence directe de l'Union européenne dans les élections parlementaires qui auront prochainement lieu. Il n'y en outre pas d'intimidation de l'opposition ni de recours à la torture. Le Zimbabwe n'écoute que son propre peuple et ne lutte que pour la démocratie et le fait de répéter des mensonges dans cette enceinte ne modifiera pas cet état de fait.
Le représentant de l'Inde a rejeté la déclaration faite par le représentant de l'Organisation de la Conférence islamique. L'Inde, a-t-il affirmé, est le deuxième pays au monde en terme de population musulmane nous serions heureux de partager notre expérience d'État pluraliste avec l'OCI qui devrait par ailleurs s'inspirer de notre exemple.
* *** *
APRÈS-MIDI (12 heures – 15 heures)
23 mars 2005
Il conclut son débat sur la violation des
droits de l'homme dans les territoires
arabes occupés, y compris la Palestine
La Commission des droits de l'homme a ouvert, cet après-midi, son débat sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde après avoir conclu l'examen des questions relatives à la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Plusieurs intervenants ont déploré le déséquilibre qui, selon elles, caractérise l'examen, par la Commission, de la question de la violation de droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde. Ont également été déplorés la pratique de deux poids et deux mesures, la sélectivité d'imposition d'une vision des droits de l'homme particulière qui ignore les spécificités nationales. L'examen de ce point de l'ordre du jour, selon certains orateurs, est l'occasion de cibler certains groupes de pays, tels les pays en développement ou les pays musulmans, tout en ignorant leurs réalisations.
Il a été suggéré que, face aux pays qui violent les droits humains de leur population, la communauté internationale réagisse par le biais du dialogue et de la persuasion, auxquels doivent succéder, lorsque cela est nécessaire, des offres d'assistance et de coopération techniques, dans le domaine des droits de l'homme.
Plusieurs délégations ont mis l'accent sur les efforts menés par leurs gouvernements pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Certains ont fait état de progrès ou, au contraire, de détérioration s'agissant de la situation des droits de l'homme dans divers pays.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations au titre de ces questions: Libye (au nom de la Ligue des États arabes), Japon, Égypte, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Inde, Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, Zimbabwe, République de Corée, Pakistan, Nouvelle-Zélande, Liban, Chypre, Grèce, Syrie, Turquie, République démocratique populaire de Corée et Nicaragua.
Les représentants de la Mauritanie, de la République populaire démocratique de Corée, de l'Ouganda, de Chypre, du Zimbabwe et de l'Inde ont exercé le droit de réponse.
Terminant le débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a entendu les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Association internationale des avocats et juristes juifs; Nord-Sud XXI; Alliance internationale d'aide à l'enfance; Union nationale des juristes de Cuba; Centre Simon Wiesenthal; Fédération des femmes cubaines; Coalition internationale habitat; Organisation internationale des femmes sionistes; Médecins du monde international; Movimiento Cubano por la paz y la Soberanía de los Pueblos; et Centre on Housing Rights and Evictions.
La Syrie et le Liban ont exercé le droit de réponse.
La Commission a par ailleurs élu par acclamation l'Ukrainien Volodymyr Vassylenko au poste de Vice-Président de la Commission, en remplacement de son compatriote, M. Anatoliy Zlenko.
La Commission a ensuite tenu sa troisième séance de la journée à partir de 15 heures, afin de poursuivre son débat sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde.
Fin du débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
MME MAYA BEN HAIM (Association internationale des avocats et juristes juifs) a soutenu la décision d'Israël de procéder à la construction d'un mur de séparation pour des raisons de sécurités. Le représentant a souligné la nécessité pour Israël de lutter contre les actes terroristes perpétrés sur son territoire et déclaré qu'Israël est fondé à recourir à la légitime défense.
M. BASSAM ALKANTAR (Nord-Sud XXI) a évoqué le sort de son frère emprisonné depuis de longues années par Israël. C'est un symbole du combat pour la liberté du Liban, a-t-il affirmé. Il a remercié le Gouvernement allemand pour ses efforts en vue de la libération de détenus libanais. Il s'est en outre dit gravement préoccupé par l'emprisonnement de 7500 Palestiniens, y compris des femmes et des enfants, et a demandé leur libération, notamment de ceux qui sont malades.
MME JANET SYMES (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a déclaré que l'occupation israélienne a un impact majeur sur la vie des enfants palestiniens, de même que les bouclages et les couvre-feux imposés à la population. La représentante a appelé Israël à respecter ses obligations en vertu du droit international et à faire cesser la construction du mur. De même, elle a appelé Israël à procéder à la libération immédiate des enfants prisonniers et à respecter sa promesse de cesser sa politique de destruction de logements.
MME IVONNE PÉREZ GUTIÉRREZ (Union nationale des juristes de Cuba) a déclaré que Cuba et le monde ne sauraient être étrangers à la cause palestinienne. La représentante a déclaré que le bilan des destructions et des morts ne cesse de s'alourdir en Palestine. Le moment est venu pour la Commission de se prononcer de manière claire et sans ambiguïté contre Israël et leur allié, les États-Unis.
M. SHIMON SAMUELS (Centre Simon Wiesenthal) a rappelé que son organisation avait lancé une campagne mondial pour déclarer l'attentat suicide à la bombe crime contre l'humanité. Le but de cette initiative, a-t-il souligné, est d'habiliter les victimes des attentats à la bombe, a-t-il précisé, appelant les États membres de la Commission à soutenir cet effort.
MME CAROLINA AMADOR PEREZ (Fédération des femmes cubaines) a dénoncé la construction d'un mur sur le territoire palestinien, qui prive des centaines de milliers de personnes de la possibilité de se rendre à leur travail. Le peuple palestinien est martyrisé. Il est victime d'une idéologie fasciste qui dépasse, selon la représentante, celle du régime hitlérien.
MME MURIELLE MIGNOT (Coalition internationale habitat) a souligné qu'en dépit de la résolution 1544 du Conseil de sécurité, qui demandait à Israël de cesser la démolition de foyers palestiniens, ces démolitions se sont poursuivies. En outre, les incursions de l'armée israélienne ont endommagé les infrastructures dans les territoires palestiniens où les taux de chômage et de pauvreté se sont accrus. De plus, la construction du mur s'est poursuivie. La représentante a rappelé que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale considère que les transferts de population et les implantations de colons sont des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. La Commission est donc priée de prendre des mesures efficaces, y compris des sanctions, face à cette situation.
MME RAMA ENAV (Organisation internationale des femmes sionistes) a déclaré qu'aux yeux de son organisation la question de la prévention des conflits était plus importante que celle de la résolution des conflits. Elle a ainsi énuméré les différentes actions entreprises par WIZO. Les femmes croient profondément qu'il faut s'abstenir de commettre des agressions, a-t-elle souligné, ajoutant que le fait que 95% des conflits étaient à mettre à l'actif des hommes n'était pas, à cet égard, une coïncidence.
MME GRACIELA ROBERT (Médecins du monde international), précisant que son organisation est présente dans les territoires occupés depuis 1995, a attiré l'attention de la Commission sur les graves conséquences de la construction du mur de séparation sur le droit à la santé des Palestiniens, sur les plans à la fois physique et psychologique. Le mur compromet l'accès des Palestiniens aux soins de santé. Partant, la représentante a demandé à la Commission de faire en sorte qu'Israël respecte et mette en œuvre l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la construction du mur de séparation.
M. BORIS CASTILLO BARROS (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a déclaré que l'Iraq a été considéré par les États-Unis comme un tremplin pour leurs futures conquêtes. Il a par ailleurs plaidé en faveur d'une solidarité authentique afin que lors des négociations israélo-palestiniennes, une paix soit établie qui réponde aux aspirations du peuple palestinien à l'indépendance nationale et à la création d'un État palestinien ayant Jérusalem pour capitale. La communauté internationale devrait exiger d'Israël qu'il respecte strictement toutes les résolutions des Nations Unies.
MME MELINDA CHING SIMON (Centre on Housing Rights and Evictions) a déclaré qu'au cours de l'année passée, on a assisté à une escalade dramatique des démolitions de logements, de destructions de propriétés et d'expropriations de terres dans les territoires palestiniens. Elle a affirmé que la construction par Israël d'un mur de séparation dans les territoires palestiniens visait à obtenir le déplacement forcé du peuple palestinien de ses terres. Elle a demandé à ce que les résolutions de la Commission des droits de l'homme reflètent la gravité des violations commises par Israël.
Droit de réponse
M. BASHAR JAAFARI (Syrie) s'est dit très surpris des accusations portées contre son pays par le représentant des États-Unis. De tels propos ne sont pas dignes d'une nation qui doit se conformer aux exigences du droit international. Le représentant a invité les États Unis à être des partenaires sincères dans les efforts menés en faveur de la paix. La présence syrienne au Liban est conforme à l'accord de Taef de 1989, a rappelé le représentant, qui a assuré que la Syrie est animée par la volonté d'appliquer la résolution 1559 du Conseil de sécurité sur le terrain.
M. GÉBRAN SOUFAN (Liban) a souligné que son pays a souffert d'une seule occupation, du fait d'Israël. Le Liban souhaite préserver des relations fraternelles avec la République arabe syrienne. L'accord de Taef est devenu partie intégrante du droit constitutionnel du Liban, a souligné le représentant.
Rapports présentés au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, la Commission est saisie de plusieurs rapports, qui seront présentés, au cours du débat, par les détenteurs des mandats concernés, à savoir, la Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2005/33), qui présentera son rapport cet après-midi; le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2005/34); le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2005/35); et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2005/36).
La Commission est également saisie, au titre de ce point, du rapport du Secrétaire général sur la question des droits de l'homme à Chypre (E/CN.4/2005/30), ainsi qu'un rapport du Haut-Commissaire sur la mise en place de programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2005/32).
Débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde
MME NAJAT AL-HAJJAJI (Libye, au nom de la Ligue des États arabes) s'est déclarée préoccupée par l'évolution récente, d'une grande gravité, qui commencent à se faire jour, et dont témoigne notamment le recours, au sein de la Commission, de la politique de deux poids-deux mesures, la sélectivité, le fait d'imposer une vision des droits de l'homme particulière par certains pays en ignorant les spécificités culturelles ou les croyances religieuses. Il faudrait accorder la primauté aux objectifs nobles de la Commission, a-t-elle ajouté, où l'unanimité serait la règle pour la prise de décision. Le dialogue doit revêtir un caractère rationnel, objectif, tenant compte de la spécificité des peuples, de leur culture, de leur religion et de leur civilisation. La représentante s'est interrogée sur le fait que les pays industrialisés s'érigent en gardiens des droits de l'homme alors qu'ils ont pratiqué le colonialisme sous les pires formes par le passé. Que dire du racisme, du tourisme sexuel qui vise les femmes ou les enfants, des autochtones, des lois restrictives que subissent les immigrés ou les réfugiés, de la torture que subissent le prisonniers, des droits des minorités bafouées, de l'enfouissement des déchets toxiques dans les pays du tiers-monde, des détentions arbitraires et unilatérales? La représentante a affirmé que blâmer un certains groupe de pays exclusivement ne pouvait pas servir les intérêts de la Commission. Elle s'est dite par ailleurs préoccupée par les détentions arbitraires de prisonniers palestiniens, libanais et syriens. Il faut une pause, une réflexion sérieuse de la part de la communauté internationale et de la Commission pour faire face à cette situation qui découle de l'occupation israélienne des territoires arabes, a-t-elle affirmé.
M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a relevé que malgré les efforts du Haut Commissariat aux droits de l'homme et de la communauté internationale, les violations des droits de l'homme persistent dans le monde. Tant que ces violations se poursuivent, le travail de la Commission doit se poursuivre, a-t-il souligné. Dans l'approche des questions de droits de l'homme, il convient de prendre en considération l'histoire et les coutumes d'un pays, cette démarche s'étant avérée plus efficace. Lorsque la situation dans un pays s'est suffisamment améliorée, ce pays ne devrait plus faire l'objet de résolutions répétées, a poursuivi le représentant japonais. Bien entendu, certains pays n'ont pas encore atteint ce stade, a-t-il ajouté. Il serait prématuré de mettre un terme au point 9 de l'ordre du jour comme le suggèrent certains, a-t-il estimé. En effet, la triste réalité est que la Commission a encore un rôle à jouer. Le Japon reste gravement préoccupé face aux informations faisant état de violations graves et systématiques des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, notamment de torture et de travaux forcés, ainsi que face à l'absence de progrès enregistrés en ce qui concerne la question des enlèvements, en dépit des résolutions adoptées par la Commission ces deux dernières années, qui demandent à la République populaire démocratique de Corée de résoudre sans plus tarder la question de l'enlèvement d'étrangers, y compris de ressortissants japonais. Ces enlèvements constituent des violations flagrantes des droits et de la dignité humains, a souligné le représentant japonais. Il a exhorté la République populaire démocratique de Corée à résoudre cette question en renvoyant immédiatement au Japon les personnes enlevées, en fournissant des explications satisfaisantes sur ces cas et en coopérant pleinement avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies.
M. MAHY ABDEL LATIF (Égypte) a estimé que ce point de l'ordre du jour est un des points qui porte le plus à controverse. En effet, il est l'occasion de cibler les pays en développement tout en ignorant les réalisations de ces pays. Cela jette du même coup la suspicion sur les objectifs de cette Commission. L'approche que doit adopter la Commission doit être équilibrée et constructive de telle sorte qu'on aide les pays à honorer leurs engagements en tenant compte des niveaux de développement socioéconomiques. L'approche sélective de ce point utilisé à des fins politiques éloigne la Commission de son but de protection des droits de l'homme. Pour la réalisation des objectifs de protection des droits de l'homme, il faut au contraire travailler ensemble main dans la main. Il faut rejeter tout sentiment de supériorité à l'égard d'autres religions et cultures. Le rejet de l'autre, le racisme et la discrimination ébranlent l'ensemble des processus de promotion et de protection des droits de l'homme et ouvre la porte à la violence. C'est pourquoi l'Égypte rejète les tentatives d'imposer des valeurs dans le cadre de ce que l'on peut qualifier de terrorisme intellectuel. Cette Commission ne doit pas être utilisée à des fins de pression politique. C'est pourquoi il faut rejeter sa politisation et le recours à deux poids deux mesures, a conclu la représentante.
M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la conférence islamique - OCI) a affirmé que, malgré le soutien de son organisation à la campagne mondiale contre le terrorisme, de nombreux gouvernements et médias continuaient de blâmer l'Islam. Les campagnes ne se limitent pas aux seuls pays musulmans, puisque des minorités musulmanes sont également l'objet d'attaques, a-t-il souligné. L'OCI croit dans le caractère sacré de toute religion, a-t-il dit, notant qu'au cours des dernières années on assiste à une campagne concertée pour dénigrer l'islam, y compris dans les instances des droits de l'homme. Le représentant s'est en outre déclaré vivement préoccupé par les projets de résolution adoptés dans le cadre du point 9 de l'ordre du jour qui ciblent des pays musulmans. C'est contraire à l'esprit de dialogue et de coopération, a-t-il souligné, précisant que de telles résolutions ne conduisent, dans de nombreux cas, qu'à la confrontation et à la politisation de la Commission. L'OCI propose une approche de promotion des droits de l'homme à travers le dialogue et la coopération. Les résolutions sur des pays spécifiques ne devraient concerner que des situations véritables de violations massives et systématiques des droits de l'homme.
L'OCI est en outre vivement préoccupée face à la poursuite de l'occupation israélienne des territoires palestiniens. Elle appelle en outre à la pleine application de la résolution 425 et au retrait d'Israël de tous les territoires libanais occupés. Le représentant a enfin évoqué les situations en Afghanistan, les violations massives des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire, le maintien de l'occupation des territoires azerbaïdjanais par l'Arménie, et le ferme soutien de l'OCI pour la cause de la population turque musulmane de Chypre.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a relevé que l'utilisation aveugle du point 9 de l'ordre du jour pour présenter au fil des ans des résolutions par pays a remis en cause la manière dont la Commission fonctionne et a provoqué de profondes divisions au sein de cette instance. Cette évolution est regrettable mais pas inévitable. Il est essentiel de choisir la bonne approche pour parvenir aux objectifs communs de promotion et de protection des droits de l'homme pour assurer la crédibilité et l'efficacité de la Commission. À sa création, en 1946, la Commission était conçue essentiellement comme un organe d'établissement de normes dans les domaines thématiques intéressant les droits de l'homme; depuis lors, une structure complexe de droits de l'homme a émergé autour de cette instance. Son rôle sans cesse élargi et, diront certains, son immixtion croissante dans l'espace souverain des États membres, ont amené de nombreux pays à se demander si la présente structure est plus bénéfique que nuisible à la cause des droits de l'homme. Ce qui est certain, c'est que chaque institution doit évoluer de manière dynamique afin de s'adapter à la nature changeante des problèmes qu'elle est appelée à traiter.
Le représentant indien a déclaré que les pays qui violent les droits humains de leur peuple doivent susciter une réaction de la communauté internationale par le biais du dialogue et de la persuasion, auxquels doivent succéder, lorsque cela est nécessaire, des offres d'assistance et de coopération techniques favorisant la création de capacités nationales, a poursuivi le représentant indien. Le respect des droits humains ne peut s'inscrire que dans un cadre politique respectueux de la démocratie. L'Inde, pour sa part, n'a eu de cesse de renforcer ses institutions démocratiques. L'Inde ne prétend pas être parfaite; néanmoins, son système sociopolitique ouvert et démocratique lui permet d'aborder les problèmes lorsqu'ils se posent. Il est important que la Commission envoie le message de tolérance zéro à l'égard des États qui refusent à leur peuple la jouissance des droits et libertés fondamentaux. Le terrorisme est une attaque frontale contre les droits et libertés humains fondamentaux et constitue aujourd'hui l'un des plus graves défis auxquels la communauté internationale soit confrontée. Il incombe à la Commission d'assumer la responsabilité de reconnaître et de traiter les droits des victimes du terrorisme.
M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg), au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne reste attachée à ce que la Commission conserve la possibilité d'examiner la situation des droits de l'homme dans les pays et souligne l'importance des résolutions sur la situation des droits de l'homme dans les pays spécifiques. Dans ce cadre, l'Union européenne introduira des résolutions sur la situation des droits de l'homme en Birmanie/Myanmar ainsi qu'en République populaire démocratique de Corée et, conjointement avec les États-Unis, sur la Biélorussie. Elle exprimera en outre sa préoccupation par rapport à la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan. La question des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés fera en outre l'objet d'une initiative de l'Union européenne qui tiendra compte des développements récents au Proche-Orient. L'Union européenne coopérera avec les Gouvernements d'Afghanistan et de Colombie afin d'assurer l'adoption d'une déclaration de la Présidence sur la protection des droits de l'homme dans ces pays. Vu la gravité de la situation au Darfour, l'Union européenne formule l'espoir que les négociations en cours au Conseil de sécurité aboutiront rapidement à la mise en place d'une mission de l'ONU au Soudan et à la saisine de la Cour pénale internationale. L'Union européenne collaborera par ailleurs avec la République démocratique du Congo et le Burundi dans le but de les encourager à poursuivre la cause des droits de l'homme.
L'Union européenne a en outre à cœur d'œuvrer en faveur de la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les femmes. Elle est par ailleurs opposée à la peine de mort. À cet égard, elle est gravement préoccupée par la fin brutale des moratoires au Liban, en Inde et en Indonésie. Le Burundi, Sri Lanka et la Mauritanie ont également annoncé vouloir reprendre les exécutions. L'Union européenne leur demande instamment de ne pas abandonner leur politique abolitionniste. L'Union européenne continue de condamner le recrutement d'enfants pour participer à des conflits armés. La situation des défenseurs des droits de l'homme est aussi une priorité de l'Union européenne. Cette dernière réaffirme en outre son attachement au dialogue avec la Chine en matière de droits de l'homme, qui vise à apporter des améliorations concrètes et tangibles à la situation des droits de l'homme en Chine. Le représentant a ajouté que l'Union européenne regrette l'absence de session de dialogue de droits de l'homme avec l'Iran depuis 2004 et réitère sa préoccupation que lui inspirent les violations de ces droits dans ce pays. Les violations des droits de l'homme en Tchétchénie restent l'un des sujets principaux de préoccupation dans le domaine des droits de l'homme. L'Union européenne demande par conséquent d'urgence à la Russie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser et empêcher les violations graves des droits de l'homme dans cette région. L'Union européenne exprime en outre sa préoccupation quant aux attentats récents au Bangladesh et par le climat d'insécurité qui entoure ces attaques. Elle est aussi préoccupée par les détériorations des droits de l'homme au Népal et demande aux autorités népalaises de prolonger le mandat et de faciliter l'action de la Commission népalaise des droits de droits de l'homme. Le représentant a également fait savoir que l'Union européenne reste préoccupée par les violations graves des droits de l'homme au Zimbabwe et en Arabie saoudite. Enfin, l'Union européenne soutient un règlement global de la question chypriote dans le cadre défini par les résolutions du Conseil de sécurité.
M. LEONID SKOTNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré, à l'instar de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, qu'il ne faut pas opposer les approches thématiques et les approches par pays. Les questions soulevées dans le cadre de discussions thématiques ne sont pas suspendus dans le vide, mais concernent bien des États. Aussi, est-il logique de s'attarder sur certains États dans le cadre du point 9. Le représentant russe a souligné la nécessité de tenir compte des situations objectives propres à chaque pays lors de l'examen du respect des droits de l'homme et d'être plus exigeant là où les conditions sont plus favorables. La Fédération de Russie estime qu'il faut lutter de façon résolue contre les manifestations d'intolérance, de la xénophobie. L'apparition sur la scène politique de certains États de partis d'extrême droite, y compris néonazis, devrait susciter une profonde préoccupation. Des mesures ont été prises dans certains pays occidentaux comme l'Allemagne et la Belgique pour répondre aux menaces concrètes. Mais la persistance de ces phénomènes demeure préoccupante.
À cet égard, le manque d'attention accordée par la Lettonie et l'Estonie à la glorification d'anciens membres des SS et les attaques contre ceux qui condamnent les nazis, sont tout à fait inacceptables. Le représentant a en outre souligné que l'état d'apatridie provoqué par les autorités de la Lettonie et de l'Estonie requiert la plus grande attention, cette situation étant génératrice de violations d'une large gamme de droits. La Fédération de Russie est également préoccupée par le manque de protection sociale et de protection des droits culturels dans des pays de l'ancienne Union soviétique. La Fédération de Russie s'efforce de régler ces questions à travers le dialogue, a assuré le représentant.
M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a dénoncé les tendances inquiétantes de certains membres de la Commission à diaboliser des pays tiers pour régler des comptes. Certains membres vont une fois de plus à la présente session s'efforcer de faire adopter une résolution sur de prétendues violations des droits de l'homme au Zimbabwe, alors qu'ils ont déjà échoué dans leur tentative par leur passé, ce qui ne les empêchera pas de recommencer. Des organisations non gouvernementales internationales bien connues viennent de publier des rapports dont l'objectif est de juger les élections parlementaires qui vont se tenir à la fin du mois au Zimbabwe en prétendant que les conditions dans le pays ne sont pas propices à des élections libres et équitables, a poursuivi le représentant. Ce qui préoccupe véritablement ces organisations non gouvernementales et leurs maîtres, en fait, c'est qu'ils réalisent que l'opposition risque de perdre ces élections, a estimé le représentant zimbawéen. Pour eux, l'équité des élections se mesurera à l'aune de la victoire de l'opposition. Le Zimbabwe n'a jamais prétendu être parfait mais il rejette l'attitude de pays tiers dont l'histoire est empreinte de pratiques racistes et qui vont jusqu'à utiliser des mercenaires dans certains pays africains pour y semer la haine tribale. Le Zimbabwe progresse et sa liberté ne sera jamais réduite quelle que soit l'étiquette que l'on cherche à lui accoler, a affirmé le représentant.
M. PARK IN-KOOK (République de Corée) s'est félicité de l'avancée de la démocratie dans un certain nombre de pays dans lesquels la participation des citoyens et l'institutionnalisation de la démocratie ont fait des progrès. Cependant, la violation des droits de l'homme dans d'autres parties du monde est une source de grave préoccupation pour la République de Corée. Dans de nombreux pays d'Afrique, les conflits prolongés menacent de droit à la liberté et le droit fondamental à la vie. L'absence de ressources et de capacités entraîne d'autres graves problèmes. En outre, en dépit des pas positif récents, les conflits et la violence continuent de régner au Moyen Orient. En Amérique latine et aux Caraïbes, la discrimination économique et sociale perdure et sont autant d'obstacles au respect des droits de l'homme. En Asie, des systèmes démocratiques ont été mis en place mais les dictatures persistent. On peut également regretter des évolutions négatives dans d'autres régions du monde, a ajouté le représentant.
Tout ceci montre qu'il faut porter une attention accrue à la surveillance de la protection des droits de l'homme car, même si le nombre des régimes despotiques diminue, trop de gens vivent toujours sous le joug de la dictature. Les violations des droits de l'homme les plus massives et durables sont commises dans les zones de conflits, a fait remarquer le représentant. Notre responsabilité collective la plus pressante à protéger les droits de l'homme doit donc se concrétiser dans les situations de crise. À cet égard, le principe de responsabilité de protection des droits de l'homme mérite d'être étudié. La République de Corée a pour sa part fait de la participation intégrale de la population au processus démocratique sa priorité car le respect de la liberté et de la dignité humaines est essentiel pour garantir une réelle démocratie. La défense des valeurs universelles des droits de l'homme est le principe qui préside aux politiques à long terme du Gouvernement.
M. MASOOD KHAN (Pakistan) a rappelé qu'aucun État ne saurait se prévaloir de la perfection en matière de droits de l'homme et il faut donc se garder d'agressivité ou de prétention lorsque nous abordons la situation des droits de l'homme par pays. Ainsi, les pays industrialisés persistent à nier l'évidence concernant les violations des droits de l'homme qui existent aussi chez eux, et les pays en développement devraient cesser de fonctionner toujours sur le mode défensif. Ils ont une histoire à raconter, celle de leurs combats, de leurs échecs et de leurs succès. Le représentant a souligné la tendance à dénigrer les progrès réalisés en matière de droits de l'homme et à mettre en avant des propositions visant la création de nouveaux mécanismes destinés à supplanter la Commission. De telles propositions doivent être étudiées avec attention. Nous ne devons pas oublier que grâce aux efforts intergouvernementaux, les droits de l'homme sont désormais partie intégrante des discours nationaux, régionaux et internationaux. La réforme du système des droits de l'homme, sa rénovation, sont souhaitables a déclaré le représentant; pas sa démolition. Le représentant pakistanais a ensuite estimé que le déni des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire est un défi à la conscience humaine. Le Pakistan engage l'Inde dans un dialogue visant à parvenir à une solution juste et durable dans la région, en accord avec les vœux du peuple cachemirien. Les Cachemiriens se sont vu promettre la réalisation de leur droit à l'autodétermination par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette promesse doit être honorée, a-t-il conclu.
MME JILLIAN DEMPSTER (Nouvelle-Zélande) a reconnu qu'à elle seule, l'accession aux instruments internationaux de droits de l'homme ne suffit pas à empêcher les violations de droits de l'homme commises, en particulier, à l'encontre des femmes et des enfants; pour cela, il faut une volonté des gouvernements. Elle a souligné qu'il relève de la responsabilité de la Commission de répondre aux violations des droits de l'homme particulièrement inquiétantes partout où elles se produisent. À cet égard, la gravité de la crise des droits de l'homme au Soudan exige que cette situation soit placée cette année au centre des délibérations de la Commission, a estimé la représentante néo-zélandaise. Au Darfour, la violence sexuelle contre les femmes et les fillettes ainsi que l'enlèvement d'enfants figurent au nombre des violations de droits de l'homme les plus massives et systématiques qui continuent de se produire, a-t-elle précisé. La Commission se doit donc d'envoyer au Gouvernement soudanais un signal clair lui signifiant que cette situation doit cesser. La Nouvelle-Zélande exhorte en outre l'Iran à traiter les questions de droits de l'homme qui requièrent davantage d'attention, en particulier celle du recours à la peine capitale contre les mineurs. La représentante a par ailleurs demandé au Gouvernement intérimaire de l'Iraq d'abroger les dispositions législatives comportant une discrimination à l'égard des femmes. La Nouvelle-Zélande se réjouit des élections présidentielles en Afghanistan ainsi que de la forte participation des femmes à ces élections. Elle félicite en outre les Gouvernements du Guatemala et d'El Salvador pour leur volonté de coopérer avec les Nations Unies mais les exhorte à prendre rapidement des mesures pour résoudre les nombreux cas de meurtres de femmes.
M. GÉBRAN SOUFAN (Liban) a demandé à la Commission de ne pas tomber dans le piège de la mise en place d'une politique de deux poids deux mesures. L'occupation d'un territoire représente un obstacle à l'exercice des droits de l'homme de personnes qui s'y trouvent, a-t-il ajouté. L'occupation des territoires arabes et libanais occupés a en effet des répercussions sur la vie quotidienne et a en particulier entraîné la détention de Libanais dans les prisons israéliennes. Cette occupation conduit également à la destruction de vies et de biens. Le représentant libanais a également déploré qu'Israël s'obstine à ne pas fournir les plans exhaustifs des champs de mines qui permettraient le déminage dans le Sud du Liban et continue de garder le secret sur les dépouilles mortelles de personnes disparues dans les prisons israéliennes. À ce sujet, à la précédente session de la Commission, le Liban avait retiré son projet de résolution sur les détenus libanais en Israël mais, dans la mesure où la situation n'a pas évolué, le Liban réaffirme son droit à demander la vérité sur le sort des personnes disparues ainsi que la libération des prisonniers. Le Liban n'acceptera pas que ce dossier soit classé. Nous ne pouvons nous résigner à un oubli pur et simple de ces personnes, a conclu le représentant.
M. JAMES C. DROUSHIOTIS (Chypre) a rappelé qu'en 2004, le peuple de Chypre a rejeté le Plan du Secrétaire général pour un règlement général de la question chypriote. Ainsi, 75.8% des Chypriotes grecs ont rejeté ce plan. Un tel rejet n'était pas celui du règlement du problème chypriote mais celui du plan proposé par le Secrétaire général. Chypre comprend la déception de la communauté internationale. Elle est elle-même la première déçue, tant l'avènement d'une solution viable juste et durable servirait les intérêts fondamentaux de son peuple. Chypre continue de souffrir de l'occupation illégale de 37% de son territoire par plus de 35 000 soldats étrangers et son peuple d'endurer de manière quotidienne la violation de ses droits de l'homme et de ses libertés fondamentales. Le représentant chypriote a rappelé qu'il existe une responsabilité juridique, politique et morale de se conformer aux décisions de justice et aux résolutions des organes des nations Unies. Partant, elle a lancé un appel à la Turquie afin qu'elle les mette en œuvre.
M. TASSOS KRIEKOUKIS (Grèce) a affirmé la conviction de son pays selon laquelle le retour au respect des droits de l'homme à Chypre constituait la condition sine qua non pour une solution juste et viable de la question chypriote. L'adhésion de Chypre à l'Union européenne, parallèlement à l'orientation européenne de la Turquie crée un nouvel environnement susceptible d'ouvrir de nouvelles perspectives. La situation des droits de l'homme à Chypre reste néanmoins préoccupante, a-t-il souligné, évoquant la question dramatique des personnes disparues, le problème tragique des réfugiés et le stationnement des troupes turques sur l'île.
M. GHASSAN OBEID (Syrie) a déploré le déséquilibre qui existe au titre de l'examen de ce point de l'ordre du jour de même que les abus commis en son nom et la politique de deux poids et deux mesures qui s'applique. Le représentant a regretté la politisation éhontée du travail de la Commission contre des pays vulnérables qui sont accusés d'avoir fait défaut vis à vis de leurs obligations. L'objectif véritable de la Commission doit être de mener des débats transparents sans politisation. Les pays doivent se livrer à un dialogue positif sans oublier les circonstances dont souffrent certains d'entre eux et qui les empêchent d'avoir les mains libres. Enfin, la Syrie s'associe au Liban pour demander la libération par Israël des détenus libanais qui sont enfermés dans des prisons israéliennes et pour que ce pays fournisse des plans des champs de mines.
M. TÜRKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a souligné qu'un règlement complet et viable concernant Chypre aurait permis d'améliorer la situation des droits de l'homme dans l'île. Mais on a laissé passer une occasion de le faire, a estimé le représentant, qui a déploré que les Chypriotes grecs continuent de se livrer à des violations des droits de l'homme des Chypriotes turcs.
M. CHOE MYONG NAM (République démocratique populaire de Corée) a dénoncé les critères de subjectivité en vigueur selon lui au sein de la Commission des droits de l'homme, l'Union européenne prenant la tête d'un mouvement destiné à faire pression sur son pays afin d'introduire des résolutions hostiles. Le peuple de éa République populaire démocratique de Corée a fermement défendu le système qu'il s'est choisi lui-même, a-t-il dit, critiquant une politisation extrême des droits de l'homme. La Charte des Nations Unies stipule l'équité, la justice et le respect des autres nations, des principes actuellement ignorés, a-t-il déploré. Les États-Unis n'ont pas mentionné non plus leur bilan médiocre dans le domaine des droits de l'homme, alors qu'ils essaient d'imposer leurs propres normes à la République démocratique populaire de Corée.
M. NÉSTOR CRUZ TORUÑO (Nicaragua) a déclaré que son pays accorde une grande importance à la protection des droits de l'homme. Cependant, il reste préoccupé par les retards en la matière dans certains pays du monde, notamment dans ceux qui sont submergés par des problèmes internes et qui ne parviennent pas répondre aux appels de la Commission leur demandant de garantir à leurs citoyens le plein exercice de libertés et leurs droits fondamentaux. Les États doivent assurer à leurs citoyens les moyens d'exercer leurs droits et leur garantir la participation au processus démocratique. La contribution de la Commission est essentielle dans ce domaine et tous les États doivent lui apporter leur pleine coopération pour qu'elle joue son rôle de façon transparente.
Droit de réponse
Le représentant de la Mauritanie a déclaré que, si la législation de son pays prévoit en effet le recours à la peine de mort, elle n'a pas été appliquée depuis 1987. Contrairement à ce qui a été annoncé par le représentant du Luxembourg, aucune autorité n'a annoncé la reprise des condamnations à mort, a assuré le représentant.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée s'est inscrit en faux contre les propos tenus par le représentant du Japon. Comment ce pays peut-il donner des leçons de droits de l'homme après les souffrances qu'il a infligées à la Corée au cours de son passé colonial ? Le Japon, a regretté le représentant, ne fait rien pour s'acquitter de ses obligations au titre de la déclaration conjointe faite par les deux pays. L'histoire ne peut jamais être niée a-t-il déclaré, soulignant que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
Le représentant de l'Ouganda, répondant à la déclaration fait au nom de l'Union européenne, a assuré que les forces de défense de son pays n'utilisaient pas d'enfants soldats. Les forces de défense de l'Ouganda ne recrutent pas, ne forment pas d'enfants dans les conflits armés, a-t-il dit. Sans doute l'Union européenne fait-elle allusion aux pratiques de l'Armée de résistance du seigneur, a-t-il suggéré. L'Ouganda condamne ces actes épouvantables, a-t-il souligné, précisant que son pays assurait la réhabilitation de ces enfants au sein de la société. Les Européens le savent et nous ont apporté leur appui à cet égard, a-t-il rappelé.
Le représentant de Chypre, répondant au Pakistan, a rappelé les résolutions du Conseil de sécurité qui condamnent les tentatives d'occupation illégale d'une partie de Chypre. Il a en outre rappelé que la partie turque de Chypre s'est imposée à elle-même son isolation économique.
Le représentant du Zimbabwe a déclaré inacceptable l'ingérence directe de l'Union européenne dans les élections parlementaires qui auront prochainement lieu. Il n'y en outre pas d'intimidation de l'opposition ni de recours à la torture. Le Zimbabwe n'écoute que son propre peuple et ne lutte que pour la démocratie et le fait de répéter des mensonges dans cette enceinte ne modifiera pas cet état de fait.
Le représentant de l'Inde a rejeté la déclaration faite par le représentant de l'Organisation de la Conférence islamique. L'Inde, a-t-il affirmé, est le deuxième pays au monde en terme de population musulmane nous serions heureux de partager notre expérience d'État pluraliste avec l'OCI qui devrait par ailleurs s'inspirer de notre exemple.
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