LA COMMISSION SE PENCHE SUR LA VENTE ET LA PROSTITUTION D'ENFANTS AINSI QUE SUR LA VIOLENCE CONTRE LES ENFANTS

Commission des droits de l'homme
MATIN

8 avril 2005




Elle entame son débat sur les droits de l'enfant après avoir clos
le débat sur les questions ayant trait aux droits fondamentaux des femmes


La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat sur les questions relatives aux droits de l'enfant en examinant des rapports qui lui ont été présentés sur la violence contre les enfants et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants. Elle a en outre entendu les derniers orateurs dans le cadre de son débat général sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique.

Le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, M. Juan Miguel Petit, a attiré l'attention de la Commission sur le phénomène récent de l'utilisation de l'internet à des fins de diffusion d'images pornographiques impliquant des enfants. Nombreux sont les pays qui n'ont pas encore abordé ce problème, a-t-il relevé. Il a notamment suggéré que les institutions financières qui délivrent des cartes de crédit peuvent apporter une contribution de poids dans le combat contre ce phénomène. Étant directement concernés par ce rapport, qui rend compte des missions effectuées par le Rapporteur spécial dans leurs pays, les représentants du Paraguay et de la Roumanie ont fait des déclarations. La présentation de ce rapport a été suivie d'un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial auquel ont participé les représentants du Luxembourg (au nom de l'Union européenne), du Costa Rica, de Haïti, de Cuba et de l'Indonésie.

M. Sérgio Paulo Pinheiro, expert indépendant chargé par le Secrétaire général de réaliser une étude sur la violence contre les enfants, a pour sa part informé la Commission qu'il avait rassemblé des informations substantielles afin de dresser un tableau précis de la violence contre les enfants, eu égard à sa nature, son incidence, ses causes et ses conséquences. La situation des enfants qui sont en conflit avec la justice constituera bien la question centrale de l'étude, car ces enfants sont les plus vulnérables à la violence, a-t-il déclaré. À cet égard, l'usage exclusif de la répression à l'égard des enfants qui se trouvent en situation de conflit avec la loi est non seulement inefficace mais, de surcroît, contre-productive, a-t-il précisé.

Dans le cadre du débat sur les droits de l'enfant, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Paraguay, Roumanie, Luxembourg, Costa Rica, Haïti, Cuba, Indonésie, Égypte, Nigeria, Pakistan, Mexique, Nouvelle Zélande, Burkina Faso, Ukraine, Paraguay et Qatar. La vulnérabilité particulière des enfants face à de nombreux phénomènes, en particulier la pauvreté, l'exclusion sociale, la violence, la traite de personnes et les conflits armés a été particulièrement soulignée.

Achevant son débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes, la Commission a entendu des déclarations des douze organisations non gouvernementales ci-après: Association internationale des juristes démocrates, Internationale libérale, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Nord-Sud XXI, Conseil international de traités indiens, Union internationale de la jeunesse socialiste, International NGO Forum on Indonesian Development, United Nations Association of San Diego, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Réseau des organisations non gouvernementales féminines de la République Islamique d'Iran, International Human Rights Association of American Minorities et Congrès du monde islamique.

La Côte d'Ivoire a exercé le droit de réponse.


La Commission doit poursuivre, de 12 heures à 15 heures, son débat général sur les droits de l'enfant. Elle doit ensuite tenir une séance spécialement consacrée à la situation au Soudan.


Fin du débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique; et question de la violence contre les femmes

M. CHUSLSU SEONG (Association internationale des juristes démocrates) a souligné que, malgré les résolutions adoptées par la communauté internationale sur la question de l'esclavage sexuel auquel s'est livré le Japon pendant la deuxième guerre mondiale, le Gouvernement japonais n'a pris aucune mesure pour régler la question. Le parti au pouvoir au Japon a couvert ces crimes, a refusé de reconnaître sa responsabilité et a fait retirer des manuels scolaires la mention «femmes de réconfort». Le représentant a affirmé qu'en République démocratique populaire de Corée, plus de la moitié des victimes de l'esclavage sexuel militaire japonais avaient disparu en dix ans. Il a proposé que la Commission évalue la question des dommages et intérêts que pourraient recevoir les victimes de l'esclavage sexuel militaire japonais et d'adopter une recommandation exhortant le Gouvernement japonais à assumer ses responsabilités et à prendre des mesures pour que cessent les distorsions historiques et le déshonneur pour les victimes.

M. FRANK CALZÓN (Internationale libérale) a attiré l'attention de la Commission sur les droits de la femme à Cuba. À l'occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme, Fidel Castro a annoncé dans un discours de trois heures qu'il distribuerait aux femmes des milliers de cocottes minute. Le message de Castro était clair : la place des femmes est à la cuisine. Il existe à Cuba une petite élite privilégiée au pouvoir et une grande majorité qui connaît la faim et la misère. Les Cubaines avaient pourtant lutté en faveur de leurs droits avant l'arrivée du pouvoir actuel. Aujourd'hui, on ne les autorise pas à s'organiser. L'augmentation du tourisme a en outre augmenté le nombre de Cubaines soumises à a prostitution. Aujourd'hui, lorsque les femmes luttent pour leur liberté, les autorités les accusent d'être des mercenaires.

MME EPI NARTI (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a attiré l'attention de la Commission sur la violence contre les femmes dans la province d'Aceh, en Indonésie. Elle a souligné que près d'un million de personnes ont été déplacées à la suite du raz-de-marée. Les organisations non gouvernementales présentes sur le terrain font état d'un cas de disparition forcée et de nombreux cas d'arrestations arbitraires. Ces faits ne font l'objet d'aucune enquête de la part des autorités indonésiennes. Partant, la représentante a demandé à la Commission d'exhorter le Gouvernement indonésien à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection juridique des femmes, poursuivre et punir les auteurs de violations de leurs droits, et traduire en actes concrets les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.

MME SOUHILA ZITOUNI (Nord-Sud XXI) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des femmes en Guinée-équatoriale, victimes principalement des violences institutionnalisées exercées par le Gouvernement. Le statut de la femme n'a pas évolué depuis l'indépendance du pays en 1969. La situation des femmes est conditionnée par le régime répressif de Teodoro Obiang Nguema. Tous les Gouvernements espagnols qui se sont succédés ont été complices des trafics sexuels organisés à partir de la Guinée-équatoriale, a-t-elle par ailleurs affirmé. En Guinée équatoriale, chaque fois que les autorités organisent des rafles d'opposants politiques, les premières victimes sont les mères et les épouses de ceux-ci, a-t-elle ajouté, jugeant important d'envoyer une commission d'enquête en Guinée-équatoriale et de nommer un nouveau Rapporteur spécial pour suivre l'évolution des droits de l'homme, en particulier des droits des femmes.

MME SARA MENDOZA (Conseil international de traités indiens) a souligné que les femmes autochtones sont exposées à des violences multiples. En 2004, la Rapporteuse spéciale a estimé à près de 170 millions le nombre de femmes souffrant de discrimination généralisée. Le drame des femmes autochtones et des défenseurs de leurs droits humains s'est aggravé ces dernières années. Ils sont la cibles de menaces et d'intimidations. La déclaration du forum des femmes autochtones stipule que ces dernières doivent être reconnues et qu'elles doivent bénéficier des mesures de lutte contre la pauvreté et de la mise en place de stratégies de développement durable. La représentante a demandé à la Commission d'accorder une attention particulière à la sécurité des femmes autochtones.

M. OUBBI BOUCHRAYA (Union internationale de la jeunesse socialiste) a évoqué le cas d'une militante des droits de l'homme au Sahara occidental, soulignant que les autorités marocaines ne lui ont pas permis de quitter le territoire pour se rendre ici à Genève pour témoigner. Cette femme a subi des violences physiques et psychologiques au cours d'une détention de plus de quatre ans. Le représentant a estimé que l'invasion en 1975 du Sahara occidental par le Maroc s'est faite au mépris des règles du droit international et que l'occupation de ce territoire est en constante contravention avec les instruments internationaux. Le représentant a souligné que la réconciliation ne pourra intervenir que lorsque l'on permettra au peuple sahraoui d'exercer son droit légitime à l'autodétermination.

M. MOHAMMAD CHOIRUL ANAM (International NGO Forum on Indonesian Development) a affirmé que le raz-de-marée de décembre dernier avait causé de nouveaux problèmes pour les femmes d'Aceh. Celles-ci, veuves, mères ou filles, sont victimes de violences, y compris celles qui ne sont pas impliquées dans le conflit. Parallèlement, dans le cadre de la politique d'autonomie spéciale à Aceh, le Gouvernement indonésien applique la charia. À la suite du conflit, du tremblement de terre et du tsunami, des centaines de milliers de femmes ont été déplacées dans des camps, des baraquements ou des maisons de proches. La sécurité dans les camps ne protège pas les femmes. Le représentant a prié instamment l'Indonésie de résoudre pacifiquement le conflit à Aceh, de faire participer les femmes à la formulation de la politique d'aide et de reconstruction, et à inviter le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes à venir à Aceh.

MME LILIAN ZHENG (United Nations Association of San Diego) s'est dite préoccupée par le traitement atroce infligé par la Chine aux femmes adeptes du Falun Gong. Ces femmes ont simplement choisi d'exercer leurs droits humains et sont pourtant victimes de tortures, de viols, de défiguration, d'avortements forcés. En réponse à ces persécutions, sept Rapporteurs spéciaux ont manifesté des préoccupations. Cependant, en dépit de ces appels urgents, plusieurs fidèles ont été torturées à mort par la police chinoise. Ces assassinats représentent un mépris total des mécanismes de la Commission et ne devraient pas être tolérés. La représentante a demandé à la Commission d'agir, dans le cadre de son mandat, pour faire face à cette grave situation, y compris en nommant un rapporteur spécial sur la Chine.

M. DJÉLY KARIFA SAMOURA (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des femmes en Côte d'Ivoire, un pays qui a pourtant été fondé par une femme : la Reine Abla Pokou. L'économie, jadis prospère, a été saccagée par des conflits absurdes nourris depuis longtemps par des seigneurs de la haine et de la division. Terre nourricière de la sous-région, les richesses de la Côte d'Ivoire ont été bradées. Cet appauvrissement laisse les femmes ivoiriennes dans le dénuement. Nous voudrions reconstruire une société ivoirienne capable de garantir les droits fondamentaux des femmes et qui saura servir de refuge aux ressortissants de tous les pays.

MME SOUSAN SAFAVERDI (Réseau des organisations non gouvernementales féminines de la République Islamique d'Iran) s'exprimant au nom de 250 associations de femmes en Iran, a affirmé que le respect des engagements du Programme d'action de Beijing passait par la création d'institutions nationales chargées de veiller efficacement au respect de l'équité entre hommes et femmes, l'élaboration de programmes éducatifs aux droits de l'homme, la modification de croyances patriarcales traditionnelles et de traditions, la suppression de lois discriminatoires, un soutien effectif aux femmes victimes de violence, le renforcement des droits civils et politiques.

MME SALMA AKBAR BUKHARI (International Human Rights Association of American Minorities) a souligné que les gouvernements ont le devoir de définir et de mettre en œuvre des politiques destinées à assurer le bien être économique et social des femmes. La représentante s'est dite particulièrement préoccupée par les violences contre les femmes au Jammu-et-Cachemire. Les femmes, même les plus jeunes, ne sont pas épargnées par les soldats indiens. La représentante a dénoncé la pratique du viol systématique. Les autorités protègent les responsables de ces crimes. Les portes de la justice restent fermées pour les femmes cachemiriennes. Partant, la représentante a demandé à la Commission de nommer un Groupe de travail de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme pour enquêter sur la situation au Jammu-et-Cachemire.

M. SHAH GHULAM QADIR (Congrès du monde islamique) a déclaré que l'Inde, qui se présente comme un modèle en matière de démocratie libérale, est en fait le pire violateur des droits de l'homme. Dans presque toutes les zones sous occupation, les femmes sont sujettes à la discrimination qui est encouragée, promue et financée par les fonctionnaires d'État. Au Jammu-et-Cachemire, les femmes sont la cible délibérée de mesures atroces exécutées au nom de la lutte contre l'insurrection. La violence à l'égard des femmes est présente partout Inde, en raison principalement de l'inexistence de la reconnaissance de leurs droits. Dans la sphère politique, la société hindoue chauvine a réussi à placer la femme en état d'esclavage et de servitude. La société fondée sur le système de castes demeure une grave source de discrimination et de souffrance pour les femmes indiennes. La communauté internationale et la Commission des droits de l'homme ne peuvent rester aveugles face à cette situation. La représentante a appelé la Commission sur le statut de la femme à étudier un plan d'action pour éliminer l'impact de la violence fondée sur la violence et la discrimination en fonction de la caste


Droits de réponse

M. BRUNO WALLE (Côte-d'Ivoire) a réagi aux affirmations de l'organisation non gouvernementale «Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC)» selon lesquelles les femmes seraient l'objet de diverses exactions. Ces propos sont tendancieux et de nature à entretenir la confusion, a-t-il dit. En Côte-d'Ivoire, il y a d'un côté les institutions républicaines qu'on a tenté de renverser et de l'autre les rebelles qui font des femmes et des enfants les premières victimes de leur agression. Les preuves existent que des dizaines de femmes et de jeunes filles ont subi les sévices sexuels les plus dégradants de la part des rebelles. La plupart sont condamnées à mourir du fait de leur infection du VIH/sida. Le représentant a également fait état de personnes âgées éventrées et de femmes froidement assassinées. Dans la zone sous contrôle gouvernemental, les atteintes aux droits de la femme sont réprimées conformément au droit de toute nation civilisée.


Présentation de rapports au titre des droits de l'enfant

M. JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a indiqué avoir reçu des informations de la part de 51 pays. Toutes les informations reçues des gouvernements sont disponibles sur le site internet du Rapporteur spécial. Sont également disponibles des informations concernant les expériences de plus de 70 pays en matière de lutte contre la pornographie des enfants. Le fait qu'internet soit utilisé pour diffuser des images pornographiques mettant en scène des enfants est un problème récent, a souligné M. Petit. Aussi, nombreux sont les pays qui n'ont pas encore abordé le problème, a-t-il relevé. Pour sanctionner ce délit, il importe de se doter d'instruments normatifs et institutionnels précis, a insisté le Rapporteur spécial. À cet égard, il a souligné que l'existence d'une législation pénale applicable à tous les maillons de la chaîne était une condition première essentielle. Le secteur privé est également un allié indispensable dans le combat contre la pornographie impliquant des enfants. Les entreprises qui fournissent des cartes de crédit peuvent apporter une contribution de taille dans le combat contre ce phénomène, a ajouté M. Petit. Aussi, le Rapporteur spécial a-t-il invité les institutions bancaires à se joindre aux efforts déployés par les États pour lutter contre la pornographie impliquant des enfants sur l'internet.

Le rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2005/78)souligne que l'absence de législation sur la pornographie mettant en scène des enfants crée un vide juridique dangereux qui expose l'enfant au risque d'agression, lui-même renforcé par le phénomène de l'impunité. Le Rapporteur spécial recommande donc la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que l'adoption de la définition de la pornographie mettant en scène des enfants énoncée dans cet instrument. Il recommande en outre de rendre passible de sanctions pénales le comportement de chaque maillon de la chaîne de la pornographie mettant en scène des enfants. Il recommande par ailleurs l'instauration d'une obligation minimale de surveillance pour lutter contre la pédopornographie en ligne. Le Rapporteur spécial souligne par ailleurs que les organes chargés de faire respecter la loi devraient chercher à collaborer avec les permanences téléphoniques et les fournisseurs d'accès internet pour enquêter sur les affaires et cerner les problèmes que poseront les nouvelles technologies à l'avenir. Il faut en outre encourager les initiatives d'autorégulation. Les sociétés émettrices de cartes de crédit en particulier ont un rôle crucial à jouer pour mettre un terme au commerce qui finance la pédopornographie en ligne. Le Rapporteur spécial les incite vivement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher le paiement par carte de crédit sur les sites Web de pédopornographie et pour trouver une parade au paiement par «e-gold».
Dans un additif au rapport, concernant sa mission au Paraguay (additif 1, à paraître en français), le Rapporteur spécial souligne que dans le contexte de pauvreté et d'inégalité sociale caractérisant la région et le pays, l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents des deux sexes est une réalité manifeste. Lors de sa visite, le Rapporteur spécial s'est intéressé particulièrement à la situation dans la zone de la triple frontière (Paraguay, Argentine et Brésil). Le rapport précise que le Paraguay dispose d'un cadre législatif et réglementaire conforme aux principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le défi est d'appliquer pleinement le Code de l'enfance, souligne-t-il.
Dans l'additif à son rapport concernant sa mission en Roumanie, le Rapporteur spécial note que la Roumanie a enregistré d'importantes avancées dans le domaine de la protection de l'enfance ces dernières années: transformation d'établissements de placement archaïques, adoption d'une série de nouvelles lois sur les droits de l'enfant, décentralisation du système de protection de l'enfance, mise en œuvre de plusieurs plans d'action nationaux, émergence d'une nouvelle génération de professionnels dévoués travaillant dans le domaine de la protection de l'enfance. Bon nombre de ces avancées ont été rendues possibles par la pression exercée par la communauté internationale, en particulier l'Union européenne. Le rapport souligne que la traite transnationale reste un problème majeur. En outre, les groupes ci-après, notamment mais pas exclusivement, sont exposés à un haut risque: enfants des rues, enfants rom, enfants victimes de sévices sexuels et de violences domestiques, enfants placés en institution ou ayant récemment quitté une institution, enfants issus de familles dysfonctionnelles et pauvres peu éduquées. Le Rapporteur spécial suggère d'axer les efforts sur ces groupes, en conjuguant des mesures concrètes, notamment des programmes en faveur des enfants des rues et des adolescents se livrant à la prostitution, et des changements structurels (réforme de l'école en vue d'intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans le système éducatif, par exemple). Il est en particulier urgent d'élaborer des programmes de lutte contre la prostitution des enfants. À cet égard, dans le domaine législatif, le Rapporteur spécial recommande notamment de dépénaliser la prostitution et de continuer à conclure des accords bilatéraux sur la lutte contre la traite avec les pays de destination. Il recommande également de former la police quant à la façon de se comporter avec les victimes de la traite, de violences domestiques et de sévices sexuels et de mettre en place un système de protection des témoins dans les affaires de traite d'êtres humains.

L'aditif 3 au rapport, à paraître en français, concerne les communications envoyées aux États par le Rapporteur spécial ainsi que les réponses reçues.

Dans le cadre de l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant, la Commission est également saisie, notamment, du rapport annuel du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, M. Olara Otunnu (E/CN.4/2005/77); d'un rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention relative aux droits de l'enfant et le suivi de la question des droits de l'enfant (E/CN.4/2005/73); et du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les enlèvements d'enfants en Afrique (E/CN.4/2005/74), qui réunit des informations communiquées notamment par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Bureau du Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des organisations non gouvernementales.


Déclarations de pays concernés

M. FRANCISCO BARREIROS (Paraguay) a déclaré que son pays est attaché au renforcement de sa politique de protection des droits de l'homme et de la mise en conformité de sa législation aux instruments internationaux. L'invitation adressée par le Gouvernement aux rapporteurs spéciaux pour qu'ils puissent se rendre dans le pays pour y étudier la situation du point de vue des droits de l'homme témoigne de cet engagement. Le rapport de M. Petit est une contribution précieuse et un point de référence pour renforcer les efforts du Paraguay dans la lutte en faveur des droits des enfants. Avant cette visite, le pouvoir exécutif avait mis en place un nouveau système national de protection et de promotion des droits des enfants axé sur la formulation de mesures concrètes et sur la participation des citoyens. Ensemble, la société et la famille sont chargées de protéger les droits de l'enfant. Le Gouvernement a mis en place un Programme national de prévention et de protection contre l'alcoolisme et la toxicomanie, ainsi qu'un programme de protection dans les domaines du travail et de l'exploitation sexuelle.

Le représentant paraguayen a également fait part de la création du Secrétariat national chargé de l'enfance, qui a notamment soumis au Sénat un projet de loi visant à pénaliser la prostitution. En outre, a été lancé un plan de protection complète de l'enfant qui s'appuie sur l'intervention des municipalités, des écoles et des médias. Treize conseils départementaux chargés des droits de l'enfant ont été mis sur pied, a précisé le représentant. Le Comité pour la lutte contre l'exploitation sexuelle présentera quant à lui son programme ce mois-ci, a-t-il poursuivi. Un Bureau interinstitutions a par ailleurs été créé afin d'élaborer un plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Ce Bureau est composé de représentants de l'État et de la société civile. Dans le souci d'œuvrer à la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial, le Gouvernement du Paraguay va procéder à la publication du rapport de M. Petit. La semaine dernière, a conclu le représentant, le Gouvernement a lancé, en présence du Président de la République, la campagne nationale pour l'identité, qui a pour objectif de faire en sorte que tous les mineurs soient dûment enregistrés et qui vise à sensibiliser l'opinion à l'importance du droit à l'identité.

M. DORU COSTEA (Roumanie) a affirmé que sa délégation aurait apprécié que le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants mette davantage l'accent sur les changements positifs qui ont été apportés dans le pays sur les plans législatif et institutionnel. Une analyse plus détaillée de la nouvelle loi sur les adoptions internationales, qui apporte une réponse détaillée à ce problème, eût été souhaitable. Le représentant roumain a également mis l'accent sur l'impact qu'ont eu les lois adoptées l'an dernier, en vertu desquelles ont notamment été créés un centre chargé de la protection de l'enfance et un bureau chargé de l'adoption. L'exclusion sociale a été durement ressentie par les enfants, a poursuivi le représentant. La Roumanie a donc jugé nécessaire de les inclure, ainsi que leurs familles, dans des programmes qui offrent des opportunités viables face au problème de la traite. Le représentant roumain a fait valoir non sans fierté que le Rapporteur spécial avait affirmé que la Roumanie s'était dotée d'une législation parmi les plus complètes d'Europe de l'Est en matière de lutte contre la traite. Sur ce thème, tous les ministères concernés sont mobilisés, des informations pertinentes ont été distribuées dans les écoles et une formation a été dispensée aux enseignants. Le Ministre de l'intérieur dispose d'un groupe spécialisé consacré à la traite et des procureurs ont été nommés partout dans le pays pour s'attaquer à la traite et à d'autres crimes. Le Gouvernement fournira protection policière, accueil et refuge aux victimes de la traite, a indiqué le représentant, faisant part de la détermination des autorités roumaines à tout faire pour améliorer les politiques destinées à protéger les enfants contre la traite.


Dialogue interactif

MME JACQUELINE RIPPERT (Luxembourg, au nom également de l'Union européenne) a souligné que la coopération internationale commence à tenir ses promesses en matière de lutte contre la pornographie infantile. Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour renforcer cette coopération, a-t-elle demandé? En matière de programmes de réinsertion des victimes, est-il possible pour le Rapporteur spécial de présenter un ensemble de bonnes pratiques susceptibles d'être recommandées aux pays?

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a souligné que son pays, conscient du phénomène de la pédophilie sur internet, a légiféré pour prévenir et combattre l'utilisation criminelle ou abusive des nouvelles technologies. Pour détecter ce crime, il faut disposer de technologies qui ne sont pas toujours à portée des pays en développement, a fait observer le représentant. Quelles seraient les actions à mettre ne œuvre pour sensibiliser à la fois le adultes et les enfants de manière à instaurer une culture de tolérance zéro, a-t-il demandé?
M. PIERRE CLAUDY (Haïti) a demandé au Rapporteur spécial comment les pays industrialisés pourraient contribuer efficacement à la lutte contre le tourisme sexuel?

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a demandé au Rapporteur spécial s'il disposait d'informations concernant la traite d'enfants liée au trafic d'organes à des fins médicales. Est-il possible de dégager une tendance au sujet de ce phénomène, a-t-il demandé?

M. JONNY SINAGA (Indonésie), qui a souligné que de nombreuses initiatives existaient en matière de lutte contre la pornographie, a demandé au Rapporteur spécial si, outre les mesures législatives, d'autres mesures pouvaient être prises pour mieux lutter contre ce phénomène et mieux garantir la protection des enfants.

En réponse à ces interventions, le Rapporteur spécial, M. JUAN MIGUEL PETIT, a déclaré qu'il est important de reconnaître que l'on découvre à peine l'ampleur du phénomène de la pornographie infantile sur internet. Dans ce domaine, on est en encore à se poser la question de savoir comment détecter le phénomène du point de vue technologique. Nous sommes en outre loin de savoir quel genre de thérapie peut être appliqué aux utilisateurs comme aux victimes. Des aides spécifiques existent néanmoins déjà pour les victimes. En matière de coopération, l'aspect technologique est certes important; mais il existe d'autres mesures à prendre qui concernent la sécurité, la surveillance, la police et l'application de la loi. De nombreuses mesures et actions doivent aussi viser l'aspect éducatif ainsi que la capacité des personnes à développer une personnalité saine. M. Petit a par ailleurs indiqué que la question du trafic d'organes le préoccupe depuis le début de son mandat. Existe à ce sujet toute une série d'histoires dont, souvent, la vérification des faits est impossible, a affirmé le Rapporteur spécial. Des informations ont été demandées et l'année prochaine un rapport sera présenté sur la question, a-t-il précisé. Il s'agit là d'un sujet sur lequel il convient d'être très vigilant car les faits sont souvent avérés, a-t-il ajouté.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Expert indépendant chargé par le Secrétaire général de réaliser une étude sur la violence contre les enfants, a informé la Commission des efforts qu'il avait déployés pour rassembler des informations substantielles afin de dresser un tableau précis de la violence contre les enfants, eu égard à sa nature, son incidence, ses causes et ses conséquences. L'Expert indépendant a également souligné avoir cherché des informations concernant les stratégies de prévention de la violence contre les enfants et les réponses apportées par les pouvoirs publics lorsque cette violence a effectivement eu lieu. Un questionnaire a été envoyé aux États afin de stimuler la réflexion. M. Pinheiro a indiqué avoir reçu à ce jour plus de 2 000 documents d'information de la part d'organisations, d'institutions spécialisées et de réseaux intervenant partout dans le monde. L'Expert indépendant s'est également tourné vers les organes de traité. La situation des enfants qui sont en conflit avec la justice constituera bien la question centrale de l'étude, car ces enfants sont les plus vulnérables à la violence, a souligné M. Pinheiro. À cet égard, il a fait observer que l'usage exclusif de la répression à l'égard des enfants qui se trouvent en situation de conflit avec la loi est non seulement inefficace mais en plus contre-productive. Souvent, le placement des délinquants juvéniles dans des institutions spécialisées ne fait, en raison des conditions difficiles qui y prévalent, qu'aggraver la situation de ces enfants. M. Pinheiro s'est dit encouragé par les réponses des États membres à son questionnaire ainsi que par la mobilisation des organisations de la société civile qui témoignent de l'intérêt des interlocuteurs de l'ONU pour cette question. M. Pinheiro a émis l'espoir que la dynamique engagée aboutira à la définition de recommandations pratiques dont la mise en œuvre permettra d'assurer la prévention et la répression des violations des droits essentiels de l'enfant.


Débat général sur les droits de l'enfant

M. TAMIM KHALLAF (Égypte) a affirmé que son pays était un pionnier dans le domaine de la protection des droits de l'enfant. L'Égypte, a-t-il ajouté, est un des premiers pays arabes à avoir ratifié la Convention des droits de l'enfant et ses Protocoles facultatifs. L'Égypte, a souligné le représentant, collabore avec le Comité des droits de l'enfant et lui soumet ses rapports à temps. Il a indiqué qu'une loi sur les enfants avait été adoptée en 1996 et qu'un Conseil des droits de la mère et de l'enfant avait été créé en 1998, lequel est engagé dans plusieurs projets avec les organisations non gouvernementales pour venir en aide en particulier aux groupes les plus vulnérables. Le Conseil a également formulé une stratégie de lutte contre le travail des enfants, la drogue et la pornographie. Une initiative a été lancée pour l'éducation des filles afin de réduire le fossé d'ici 2007. Il a rappelé que le Président de la République avait proclamé en 2000 la deuxième décennie pour la protection des droits de l'enfant égyptien. Le représentant a également évoqué la tragédie que vivent au quotidien les enfants palestiniens sous l'occupation israélienne.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que les problèmes qui sont liés au non-respect des droits des enfants ne seront réglés que si l'on s'attaque à leurs causes, qui sont liées à l'existence d'un ordre international injuste où la différence entre les riches et les pauvres ne fait que s'accroître chaque jour. La pauvreté, la malnutrition et l'absence de soins de santé tue des millions de garçons et de filles. Selon un rapport de l'UNICEF, plus d'un milliard d'enfants souffrent d'au moins une forme de privation grave. Un enfant sur cinq dans les pays en développement n'a pas accès à l'eau potable et 16% d'entre eux soufrent de malnutrition aggravée. Plus de 640 millions d'enfant sont privés de logements décents et 13% de ceux qui ont entre 7 et 18 ans dans les pays en développement n'ont jamais été scolarisés. Dans le même temps, on observe une augmentation des dépenses miliaires auxquelles les États-Unis contribuent pour plus de la moitié à l'échelle mondiale. Selon l'UNICEF, les pays en développement, afin de remplir les objectifs de développement du Millénaire en matière d'accès à l'éducation, à la santé, à l'eau potable et à l'assainissement ont besoin de 50 milliards de dollars, soit 5,3% des dépenses militaires mondiales. La Commission ne peut taire cette injustice si elle souhaite vraiment protéger les droits de l'homme de tous les enfants du monde. À Cuba, l'État protège les droits de l'enfant par sa Constitution et la mise en œuvre de programmes socioéconomiques. Cependant, ces efforts se sont heurtés à de nombreux obstacles dressés par la politique agressive des États-Unis. Cinq jeunes cubains sont en outre détenus aux États-Unis détenus pour avoir lutté contre cette agression. Le blocus économique et financier imposé depuis plus de quarante ans a des effets qui se font sentir sur les enfants cubain, a souligné le représentant.

M. E.A. OGUNNAIKE (Nigéria) a déclaré que les enfants ont été lourdement affectés par les problèmes d'ordre politique, économique et social rencontré par le pays au cours des années passées. Les longues années de guerre qui ont touché le pays ont empêché le Gouvernement de leur accorder toute l'attention nécessaire. Mais les enfants représentent l'avenir du pays, c'est pourquoi le Gouvernement s'attache à promouvoir leurs droits. Parmi les mesures prises par son pays à cet égard, le représentant a attiré l'attention sur les accords conclus avec les pays voisins pour assurer le retour des enfants victimes de la traite, afin de faciliter leur réintégration dans leurs familles et dans la société nigériane. Notre engagement ne faiblira pas pour faire en sorte que les droits des enfants à la survie, au développement et à la protection soient garantis, a conclu le représentant du Nigéria.

M. FAISAL NIAZ TIRMIZI (Pakistan) a affirmé que les enfants, dans un monde où plus d'un milliard de personnes vivent avec un dollar par jour, sont souvent ceux qui souffrent le plus et sont les plus vulnérables. Dans de nombreux pays, les enfants sont au travail plutôt qu'à l'école. En outre, des millions d'enfants continuent de languir dans des camps de déplacés, de réfugiés ou sont abandonnés dans les rues. Les conflits à travers le monde conduisent au recrutement d'enfants soldats, tandis que les abus sexuels des enfants constituent une entorse grave à la Convention sur les droits de l'enfant. Ces abus ont lieu dans tous les pays, développés ou en développement, a précisé le représentant. Au Pakistan, les enfants représentent 48% de la population totale, 68% d'entre eux vivant dans des zones rurales. La Commission nationale pour le bien-être de l'enfant et le développement, les commissions de district pour le bien-être de l'enfant et le développement, les orphelinats, les bureaux de protection de l'enfant sont autant d'institutions clés consacrées au bien-être de l'enfant pakistanais. Pour inciter les parents à inscrire leurs filles à l'école, un programme de nutrition a été mis en place dans 5300 écoles de filles dans les 29 districts les moins développés du pays. Le Gouvernement a par ailleurs promulgué en 2002 l'Ordonnance sur la prévention et le contrôle de la traite des êtres humains. Un code moral pour les médias sur les questions touchant aux droits de l'enfant a été promulgué et est respecté. Des efforts spéciaux, dans lesquels sont impliqués plusieurs ministères, ont en outre été réalisés pour que les enfants se détournent de la drogue.

M. JOSÉ ANTONIO GUEVARA (Mexique, au nom des pays d'Amérique latine et des Caraïbes) a rappelé que l'Amérique latine et les Caraïbes constituent un jeune continent, convaincu qu'il faut construire l'avenir pour et avec les jeunes. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre les instruments existants tels la Convention sur les droits de l'enfant, mais aussi mettre au point des instruments complémentaires. Seule la coopération de toutes les parties prenantes pourra asseoir solidement les progrès et permettre d'atteindre les objectifs. La lutte contre la misère et l'éducation en matière des droits de l'homme sont deux éléments fondamentaux de la lutte pour la promotion des droits de l'enfant. Il faut protéger leur droit de vivre dans la dignité. La pauvreté et la misère hypothèquent l'avenir de nos sociétés. Il faut donc mobiliser des ressources consacrées à la lutte contre la pauvreté et adopter des mesures d'urgence pour pallier les conditions de misère de milliers d'enfants d'Amérique latine. Il faut aussi développer des stratégies nationales et mondiales de réduction de la pauvreté. Il est également essentiel de définir de vastes programmes de formation sur les droits de l'enfant qui s'adressent à des professionnels. De même, il est important de prendre des mesures pour que les droits de l'enfant soient intégrés dans les programmes de tous niveaux d'enseignements. Le représentant mexicain a lancé un appel pour que la résolution qui sera adoptée cette année sur le droit des enfants le soit par consensus. Il faut également se pencher sur le problème des droits des enfants migrants, handicapés, réfugiés, vivant dans la rue et déplacés à l'intérieur de leur pays.

MME NICOLA HILL (Nouvelle Zélande) a lancé un appel aux pays qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils ratifient la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a demandé aux États parties à la Convention de coopérer pleinement avec le Comité des droits de l'enfant. La Nouvelle-Zélande, en ce qui la concerne, s'efforce de protéger les familles et de leur venir en aide afin qu'elles puissent pleinement assumer leurs responsabilités en matière d'éducation des enfants. Les familles doivent être aidées tant il est vrai que leur rôle est capital dans la promotion des droits de l'enfant, a insisté la représentante néo-zélandaise. Elle a exhorté les États à accorder une attention prioritaire à tous les enfants orphelins et à tous ceux qui sont confrontés à la pauvreté, à la faim ou à la maladie. La Nouvelle-Zélande souhaite que la communauté internationale traite efficacement le problème de la violence contre les enfants et attend avec impatience la finalisation de l'étude sur cette question menée par M. Paulo Sérgio Pinheiro. La Nouvelle-Zélande souligne l'importance capitale de promouvoir, à l'échelle nationale, régionale et internationale, l'adoption de mesures visant à lutter efficacement contre l'exploitation sexuelle des enfants.

M. ALI ABIBATA SANOU (Burkina Faso) a rappelé que les jeunes de moins de 15 ans constituaient 49% de la population de son pays. C'est dire l'intérêt et l'importance que le Gouvernement burkinabè attache à la promotion des droits de l'enfant. Le Burkina Faso dispose d'un cadre juridique favorable au bien-être et à l'épanouissement de l'enfant, a poursuivi la représentante. La Constitution consacre le principe de l'égalité de tous les enfants, du point de vue de leurs droits et devoirs, quelles que soient l'origine ou les circonstances de leur naissance; elle garantit à chaque enfant le droit à la vie, aux libertés et droits civils énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant. La représentante a souligné que depuis 2000, son gouvernement menait une âpre lutte contre le trafic des enfants, en partenariat avec les institutions du système des Nations Unies et avec les organisations de la société civile. Le Gouvernement burkinabè a également entrepris d'élaborer un code de protection de l'enfance qui permettra de répertorier et d'évaluer les textes en vigueur en matière de protection de l'enfant. De même, ont été mis en œuvre des projets et programmes sanitaires qui visent spécifiquement les enfants: vaccination, lutte contre le paludisme, lutte contre les infections respiratoires aiguës et la diarrhée, lutte contre le VIH/sida, stratégie de maternité sans risque. En matière d'éducation, le Gouvernement a mis en œuvre un plan décennal de développement de l'éducation de base (2001-2010) dont l'objectif est l'accroissement des taux de scolarisation et d'alphabétisation, avec un accent particulier mis sur la scolarisation des filles.

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que la promotion et la protection des droits de l'enfant sont un défi pour la communauté internationale, qui n'est toutefois pas parvenue à accomplir suffisamment de progrès en matière de protection des droits de l'enfant. Les enfants sont les membres les plus vulnérables de la société mais ils représentent aussi sa ressource la plus précieuse. C'est pourquoi il faut prendre des mesures urgentes et effectives pour la promotion de leurs droits. Il faut mettre fin à l'impunité pour les responsables de crimes contre les enfants. Quand les pouvoirs judiciaires nationaux sont défaillants, les responsables doivent être traduits devant la Cour pénale internationale. La généralisation des conflits armés est un grave facteur de violation des droits de l'enfant. En dépit des normes internationales en la matière, la communauté internationale n'a pas réussi à mettre un terme aux atrocités commises contre les enfants. Il faut exercer davantage de pressions contre les forces armées qui utilisent des enfants-soldats.

Un autre aspect révoltant de la violation des droits des enfants est leur adoption illégale et la traite dont ils font l'objet, a poursuivi le représentant ukrainien. Ces phénomènes connaissent actuellement un regain, a-t-il observé. Le déplacement illégal d'enfants à l'étranger est une source de préoccupation pour l'Ukraine qui a mis en place des mesures afin d'y mettre un terme, a-t-il poursuivi. L'Ukraine joue également un rôle actif dans la coopération internationale en faveur de la lutte contre la traite d'enfants. Le pays se félicite à cet égard des mesures prises dans ce domaine dans le cadre du système des Nations Unies ainsi que de la nomination d'une Rapporteuse spéciale chargée de la question de la traite de personnes. La stratégie nationale de l'Ukraine reconnaît le droit de chaque enfant à naître dans des conditions favorables à son épanouissement. L'Ukraine porte une attention accrue aux problèmes sociaux de l'enfant, en particulier dans le cadre des séquelles de la catastrophe de Tchernobyl.

M. RAUL MARTINEZ (Paraguay, au nom également du MERCOSUR et des pays associés) s'est réjoui que la communauté internationale se soit dotée d'instruments permettant de renforcer la protection des enfants. Toutefois, ces acquis ne suffisent pas à remédier aux problèmes que rencontrent les enfants. La pauvreté rend les enfants particulièrement vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle. Les pays membres du MERCOSUR et les pays associés estiment que la violence contre les enfants doit faire l'objet d'une condamnation sans équivoque de la part de la communauté internationale. Un protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant doit pénaliser le recours à la violence contre les enfants, a-t-il affirmé. Le représentant a également insisté sur le fait que les enfants sont en première ligne des souffrances subies du fait de la discrimination et du racisme. À cet égard, les pays du MERCOSUR font partie de la première région du monde à s'être penchée sur les conséquences de la discrimination sur les enfants, a fait valoir le représentant paraguayen. Il a souligné que son pays accorde une importance particulière à l'éducation et à la santé des enfants. Le Paraguay lance un appel aux membres de la Commission pour qu'ils adoptent la résolution relative aux droits de l'enfant par consensus.

M. SHEIKHA ALIA AHMED SEIF AL-THANI (Qatar) a affirmé que son pays était le théâtre d'une évolution accélérée de la situation relative aux droits de l'enfant. Le Conseil suprême des affaires de la famille a pris l'initiative de créer une commission nationale chargée d'étudier les stratégies de lutte contre la traite des personnes. Ladite commission a notamment préparé un projet de loi qui interdit la formation et l'utilisation des enfants dans les courses de chameaux. Le Qatar est convaincu de l'importance que revêtent la coordination et la collaboration avec les organisations internationales concernées s'agissant des questions touchant aux enfants. A cet égard, le Conseil suprême des affaires de la famille organise, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, une série d'ateliers de formation visant à sensibiliser aux droits de l'enfant les personnes qui travaillent avec les enfants. Dans le secteur de l'éducation, le Conseil suprême des affaires de la famille travaille étroitement avec, notamment avec l'UNESCO, afin de diffuser un enseignement sur les droits des enfants dans les écoles.

M. DORU COSTEA (Roumanie) a attiré l'attention de la Commission sur les événements qui ont lieu dans la région orientale de République de Moldova, où l'administration séparatiste met en place des pratiques dangereuses et illégales qui privent les enfants de leur droit à l'éducation. Le respect du droit à l'éducation des enfants est en jeu dans cette région. Le moment est venu pour que le système des Nations Unies accorde toute l'importance qu'elle mérite à cette situation. Le représentant a appelé le Haut Commissariat et les autres institutions humanitaires des Nations Unies à redoubler d'efforts pour empêcher l'administration séparatiste de violer les droits des enfants. La Roumanie effectue une révision de sa législation afin de garantir le plein exercice des droits de l'enfant, en particulier de ceux qui ont des besoins spécifiques. Un élément important de ce processus est la coopération avec les organisations internationales et régionales ainsi qu'avec les représentants de la société civile de la Roumanie. Le représentant a ajouté que son pays accorde une importance particulière à la question de l'adoption et estime qu'il est approprié de mettre en place des mécanismes institutionnels pour assurer la mise en place de procédures interne transparentes pour l'adoption internationale ainsi que des mécanismes pour suivre l'évolution de l'enfant dans les familles d'adoption à l'étranger.

MME DANIELA GREGR (Luxembourg, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a déclaré que les objectifs poursuivis par la communauté internationale en matière de droits des enfants sont loin d'être atteints aujourd'hui. L'Union européenne souligne que la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux Protocoles facultatifs doivent constituer la norme en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant. Pour être véritablement efficaces, ces instruments doivent devenir pleinement universels. L'Union européenne soutient les travaux du Comité des droits de l'enfant et demande instamment aux États de poursuivre leur bonne collaboration avec cet organe. L'Union européenne, en coopération avec les pays du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, propose un projet de résolution qui met l'accent sur tous les risques contre lesquels la communauté internationale doit protéger les enfants : discrimination, violence, enlèvements, pauvreté, travail forcé, prostitution, trafic et guerre. S'agissant de la question des enfants dans les conflits armés, la représentante a souligné que bien que le nombre des enfants soldats soit passé, selon les estimations, de 380 000 à 300 000 au cours des dix huit derniers mois, un fossé important demeure entre les nombreuses normes visant la protection des enfants et la poursuite des atrocités perpétrées à l'encontre des enfants sur le terrain. L'Union européenne demande que ces atrocités cessent. Il est à cet égard important et urgent d'établir un mécanisme systématique et global de surveillance, de communication de l'information et de vérification afin d'obtenir des informations systématiques, fiables et précises sur les violations des droits de l'enfant dans situations de conflits armés.

L'Union européenne engage par ailleurs les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénal internationale, mécanisme efficace de lutte contre l'impunité des auteurs de violations des droits de l'enfant. Venant à la question de la pauvreté extrême, la représentante luxembourgeoise a souligné que plus d'un milliard d'enfants vivent aujourd'hui sans disposer de l'un ou de plusieurs des besoins essentiels à leur survie, leur croissance ou leur développement. Onze millions de jeunes meurent chaque année en raison de la privation de besoins essentiels. L'éradication de la pauvreté des enfants est étroitement liée à l'application des Objectifs du millénaire pour le développement. Le Sommet de septembre 2005 devrait être pour la communauté internationale l'occasion de renouveler son engagement envers la promotion des droits de l'enfant comme outil essentiel à la mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement.

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