LA COMMISSION ACHÈVE SON DÉBAT SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES EN ENTENDANT LES INTERVENTIONS D'UNE TRENTAINE D'ONG

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI 5 mars 2005


La Présidente de la Commission de la condition de la femme s'adresse à la
Commission au titre de l'examen des questions relatives aux droits fondamentaux des femmes


La Commission des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat général sur les droits civils et politiques en entendant les déclarations de près d'une trentaine d'organisations non gouvernementales. Ouvrant en fin de séance le point de l'ordre du jour relatif à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, la Commission a entendu la Présidente de la Commission de la condition de la femme, Mme Carmen María Gallardo Hernández.

Plusieurs intervenants dans le cadre du débat sur les droits civils et politiques ont attiré l'attention sur les atteintes à la liberté d'expression à travers le monde. Ont notamment été dénoncées les arrestations de journalistes, ainsi que les enlèvements et assassinats de journalistes qui travaillent dans des zones de conflit. Ainsi, le père de Florence Aubenas, disparue le 5 janvier dernier à Bagdad alors qu'elle accomplissait son métier de journaliste, est intervenu au nom de Reporters sans frontières pour indiquer que depuis le soixante et unième jour de captivité de sa fille, où une vidéo-cassette la montrait «amaigrie, fatiguée, pâle, mais vivante», il n'y a plus rien, «si ce n'est, ces quelques jours, des fils ténus de premiers contacts avec des ravisseurs».

Plusieurs organisations non gouvernementales ont par ailleurs évoqué la question de l'objection de conscience, attirant l'attention sur des situations de non-reconnaissance de ce droit et de durée excessive du service alternatif au service militaire.

Nombre d'orateurs ont dénoncé les disparitions forcées, enlèvements, détentions arbitraires, actes de torture, viols, assassinats et autres violations des droits civils et politiques perpétrés de par le monde. Le terrorisme d'État fait plus de victimes que toute autre forme de terrorisme, a-t-il par ailleurs été affirmé. Certains ont souligné combien il est crucial d'assurer la réhabilitation des victimes de la torture, une organisation non gouvernementale demandant à cet égard aux États d'accroître leurs contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.
Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations: Nord-Sud XXI; Japanese Workers Committee for Human Rights; Union mondiale pour le judaïsme libéral; Pax Christi International; International Educational Development; Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture; Internationale des résistants à la guerre; Ligue internationale des droits de l'homme (au nom également de Human Rights Council of Australia); Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; Rural Reconstruction Nepal; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Réseau juridique canadien VIH/sida; Alliance internationale des femmes; Société anti-esclavagiste; International Human Rights Association of American Minorities; Interfaith International; United Nations Association of San Diego; Becket Fund for Religious Liberty; Service d'information anti-racisme; Worldview International Foundation; Asian Forum for Human Rights and Development; Reporters sans frontières; Congrès du monde islamique; Association internationale des juristes démocrates; Société africaine de droit international et comparé; Union internationale de la jeunesse socialiste; Centre philippin d'information sur les droits de l'homme; Organisation de l'unité syndicale africaine; et American Civil Liberties Union.

Suite aux déclarations des organisations non gouvernementales, les représentants des pays suivants ont exercé le droit réponse: Burkina Faso, Bangladesh, Togo, Colombie, Arménie, Thaïlande, Érythrée, Azerbaïdjan, Iraq, Nigéria et Philippines.

En début de séance, le représentant de la Chine a évoqué un incident qui s'est déroulé ce matin en séance plénière et durant lequel, avant d'être expulsée de la salle de conférence, une personne intervenant au nom de l'ONG A Woman's Voice International aurait introduit des «instruments de police» dans la salle. Le représentant chinois a demandé que soit menée une enquête approfondie sur cet incident. Il a précisé que son pays entendait rendre compte de cet incident au Comité des ONG à New York et a demandé que soit suspendue la participation de l'organisation A Woman's Voice International à toute activité au sein des Nations Unies. Le représentant de Cuba a déploré que chaque année, un ou plusieurs provocateurs cherchent à perturber le travail des organisations non gouvernementales. En fin de séance, le représentant du Secrétariat a indiqué qu'à l'issue d'un contact établi au cours de l'après-midi, le responsable de l'ONG concernée avait exprimé ses regrets en indiquant qu'il n'était pas de l'intention de son organisation de provoquer un tel incident.


Dans le cadre de l'examen des questions relatives à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, la Commission entendra notamment demain matin, à partir de 10 heures, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, qui présenteront leurs rapports.



Suite du débat sur les droits civils et politiques

M. WENCESLAO MANSOGO ALO (Nord Sud XXI) a dénoncé la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, où la dictature est l'une des plus cruelles au monde. L'abus de pouvoir auquel l'orateur a été soumis et auquel le peuple de Guinée équatoriale est quotidiennement soumis dépasse les limites de la compréhension humaine. Le représentant a indiqué qu'il exerçait la profession de menuisier et qu'il a été accusé de collaboration avec des dissidents politiques. Il a été arrêté et mis en prison dans des conditions qu'il ne peut pas décrire en si peu de temps. Il a été traité comme une véritable bête sauvage. Il a été incarcéré dans une prison de 2 mètres sur 1,60 mètre sans lumière, sans eau, sans aucun service. Les prisonniers étaient soumis à des tourments constants, l'un eux est mort des suites de la torture. Le représentant a dit qu'il souffrait du paludisme et qu'il n'a pas reçu de soins médicaux. Son expérience ressemble à celle des camps de concentration. Des fillettes ensanglantées étaient pieds et poings liés. Le représentant demande à la Commission et à la communauté internationale de se saisir de la situation en Guinée équatoriale.

M. AKIRA MAEDA (Japanese Workers Committee for Human Rights) a attiré l'attention de la Commission sur l'affaire Horikoshi, exemple typique de violations du droit à la liberté d'expression. Ce fonctionnaire japonais a été arrêté par la police de Tokyo le 3 mars 2004, alors qu'il était en congé et distribuait à des voisins le journal Akahata, comportant des articles hostiles à l'intervention armée en Iraq. L'arrestation a été motivée par une loi sur les fonctionnaires qui leur empêche d'exercer des activités politiques. Il a été mis en détention trois jours. Ce fonctionnaire était suivi depuis six mois par la police. Le représentant a exhorté le Gouvernement japonais à cesser ces violations du droit à la liberté d'expression et à retirer ses plaintes contre cette personne qui n'a fait que distribuer un journal.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a suggéré que le projet de résolution de la Commission relatif à la diffamation des religions contienne une référence claire au fait que toutes les références à Dieu faites pour justifier n'importe quelle forme de violence, de haine, et pour justifier l'assassinat de civils, hommes, femmes et enfants. La résolution qu'adoptera la Commission sur la question devrait condamner fermement tous ceux qui injurient et diffament la religion en l'invoquant pour tuer.

M. TREVOR GRIFFITHS (Pax Christi International) a exprimé sa vive préoccupation concernant les accusations portées contre Mordechai Vanunu, la personne qui a fait connaître que ce pays fabriquait des armes de destruction massive. Quelle que soit la légalité des moyens qu'il a mis en œuvre pour parvenir à cette découverte, il est clair que cette personne a largement payé pour sa prétendue faute. Il ne fait également aucun doute que cette personne a été soumise à un interrogatoire que l'on peut assimiler à de la torture psychologique. Aujourd'hui, cette personne n'a pas le droit de quitter Israël, ni d'adresser la parole à des étrangers. Ayant passé outre cette interdiction, M. Vanunu est aujourd'hui de nouveau menacé d'emprisonnement, ce qui constitue une violation de sa liberté d'expression et de mouvement.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a affirmé que le terrorisme d'État faisait plus de victimes que les autres formes de terrorisme. Elle a notamment attiré l'attention sur le problème du Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde et sur les persécutions dont sont victimes les adeptes du mouvement Falun Gong en Chine. La question du Jammu-et-Cachemire n'est pas une question bilatérale, a-t-elle dit; il s'agit d'une question qui relève du seul peuple du Cachemire et doit être réglée par le biais d'un référendum. Ce peuple a droit à l'autodétermination, a-t-elle ajouté. S'agissant de Falun Gong, elle s'est demandée pourquoi cette question n'était pas examinée par la Commission. Le fait que la Commission ne s'occupe pas des problèmes en Chine la plonge dans le ridicule, a-t-elle estimé. Elle a en outre brièvement évoqué la question du peuple des Moluques, en Indonésie.

MME CAMELIA DORU (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) a souligné qu'il était essentiel d'assurer la réhabilitation des victimes de la torture. Les victimes ont droit à une réparation appropriée. Pourtant, il faut savoir que la plupart n'obtiennent jamais réparation. Aussi, l'adoption des principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire s'avère-t-elle indispensable. Quant au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, il joue un rôle essentiel pour ces personnes. Sans le soutien de ce fonds, nombre de projets précieux pour les victimes ne pourraient être menés à bien. Aussi, conviendrait-il que les États augmentent de manière urgente leurs contributions au Fonds.

M. ABRAHAM MEHRETEAB (Internationale des résistants à la guerre) a fait observer que le droit à l'objection de conscience n'est pas reconnu par la loi érythréenne. En Érythrée, des membres de groupes religieux ont été détenus en prison pendant plus de dix ans en raison de leur refus d'effectuer le service militaire. Ces personnes n'ont jamais été entendues par un tribunal. En outre, les membres des familles des objecteurs sont menacés d'être recrutés de force dans l'armée. La Commission doit prendre note des violations perpétrées s'agissant des droits des objecteurs de conscience et prendre des mesures en faveur de leur protection. Pour sa part, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction devrait mener une enquête sur la situation en Érythrée dans ce domaine. Le représentant a demandé au Gouvernement érythréen de libérer tous les objecteurs de conscience, de respecter leur droit de refuser le service militaire et de mettre en place des services de substitution compatibles avec les convictions des objecteurs de conscience.

M. ANDREY KUVSHINOV (Ligue internationale des droits de l'homme, au nom également de Human Rights Council of Australia) a attiré l'attention de la Commission sur la situation qui prévaut en matière d'objection de conscience dans les pays qui ont certes introduit une législation régissant le service civil alternatif pour les objecteurs de conscience mais où la durée de ce service est plus longue que celle du service militaire lui-même. La palme en la matière revient à la Fédération de Russie où la durée du service civil alternatif est la plus longue du monde puisqu'elle atteint 42 mois (trois ans et demi), soit pratiquement le double de la durée du service militaire. Aussi, le représentant a-t-il prié le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction de pencher sur cette question et a lancé un appel au Gouvernement russe afin qu'il prenne les mesures nécessaires en vue de modifier la situation.

M. MUFTI MAKARIM AL-AKHLAQ (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement - NOVIB) a exhorté la Commission à faire pression sur les autorités indonésiennes et sur la Commission indonésienne des droits de l'homme afin qu'elles mènent des enquêtes sur les cas de disparitions intervenus après la promulgation de la loi 26/2000 sur la création des tribunaux de droits de l'homme. L'Indonésie doit traduire en justice les coupables. La communauté internationale doit exercer un contrôle sur le processus d'éclaircissement des cas de disparitions forcées. La Commission devrait en outre exhorter le Gouvernement indonésien à soutenir la ratification du projet de Convention des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

M. ARJUN KARKI (Rural Reconstruction Nepal) s'est dit préoccupé par les violations des droits de l'homme et les arrestations arbitraires au Népal, soulignant que la déclaration de l'état d'urgence avait aggravé la situation dans ce pays. Plus de 3 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants des droits de l'homme et des journalistes. Les détentions et les exécutions extrajudiciaires se poursuivent. Il n'existe pas de structure démocratiquement élue dans le pays, a souligné le représentant. La déclaration de l'état urgence est injustifiée, a-t-il insisté. Il a demandé à la Commission de nommer un Rapporteur spécial sur la situation au Népal et de prendre des mesures pour garantir la protection du peuple népalais. Il faut mettre un terme à l'impunité dans ce pays et traduire en justice les responsables de violations des droits de l'homme, conformément au droit et aux normes internationales.

MME SABA KOUKAB (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a attiré l'attention sur les assassinats politiques, les disparitions forcées, les enlèvements, les viols, les déplacements forcés de populations et de nombreuses autres formes de violences politiques perpétrés au Jammu-et-Cachemire. En dépit de nombreuses normes internationales protégeant tous les individus contre la torture, des milliers de personnes continuent d'être torturées de par le monde, en particulier au Jammu-et-Cachemire. La représentante a lancé un appel au Rapporteur spécial contre la torture pour qu'il se rende dans les zones déchirées par la guerre, notamment au Jammu-et-Cachemire occupé, et prenne note des méthodes de torture et des pratiques barbares utilisées à l'encontre de civils qui continuent de se battre pour leur liberté.

M. PHILIPP BRAUN (Réseau juridique canadien VIH/sida) a rappelé que de nombreux rapporteurs spéciaux et autres mécanismes des droits de l'homme ont insisté sur la nécessité pour les États d'interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Sur tous les continents, des gays et des lesbiennes continuent de voir leurs droits bafoués par les États ainsi que par des acteurs non étatiques. Il faudrait donc que la Commission reconnaisse les droits des minorités sexuelles et exhorte les États à s'acquitter de leur devoir de protéger les personnes appartenant à ces minorités contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

MME SAMIRA YASSNI (Alliance internationale des femmes) s'est dite préoccupée par la gravité de la situation humanitaire qui règne dans les camps militaires du Polisario et de ses conséquences sur les femmes et les enfants qui s'y trouvent. Elle a dénoncé la réalité horrifiante de cette junte militaire et son dédain sans borne de la communauté internationale et des droits de l'homme. Les dirigeants des camps maintiennent tout le monde dans un état de léthargie totale, a-t-elle poursuivi. Aussi, a-t-elle demandé à la communauté internationale de mettre en œuvre des mécanismes d'action urgente afin de rétablir les droits et libertés fondamentaux dans ces camps.

MME CHRISTIANE DEHOY (Société anti-esclavagiste) a attiré l'attention de la Commission sur les politiques répressives menées par le Gouvernement thaïlandais à l'encontre de militants pro-démocratiques birmans réfugiés. En obligeant ces personnes à aller s'installer dans des camps près de la frontière, Bangkok réduit leurs voix au silence dans le but évident de renforcer ses relations avec le régime militaire birman. Il n'existe aucune liberté d'expression au Myanmar, a souligné la représentante. Elle a ainsi appelé le Gouvernement birman à respecter les droits de l'homme fondamentaux, y compris la liberté d'expression.

MME SALMA AKBAR BUKHARI (International Human Rights Association of American Minorities) a attiré l'attention de la Commission sur la violation des droits humains au Jammu-et-Cachemire. Elle a souligné que les autorités indiennes pratiquent l'intimidation et s'autorisent le droit de tuer tous ceux qui dénoncent l'occupation inhumaine de la région. Quiconque manifeste son désaccord est taxé de terrorisme, a souligné la représentante. Partant, la représentante a lancé un appel à la Commission afin qu'elle examine de près les violations des droits de l'homme qui se produisent sans relâche à l'ombre du processus de paix entre le Pakistan et l'Inde. Pour la population, a affirmé la représentante, rien n'a changé.

M. AWATAR SINGH SEKHON (Interfaith International) a dénoncé la situation des Sikhs en Inde, dont l'identité n'est pas reconnue et la religion assimilée à l'hindouisme. Ils se sont vus contraints de porter une étoile bleue. Leurs lieux de culte ont été attaqués. Plus de 150 000 Sikhs ont été tués et de nombreux autres se trouvent derrière les barreaux sans accusation ni procès. Le représentant a également dénoncé les violations des droits des dalits ainsi que le fait que des chrétiens et des musulmans ont été tués. La situation s'aggrave depuis la montée du nationalisme extrémiste hindou, a ajouté le représentant.

MME SHIZHONG CHEN (United Nations Association of San Diego) a protesté contre les violations de la Déclaration universelle des droits de l'homme en République populaire de Chine à un niveau sans égal dans le monde. Il s'est déclaré préoccupé par les traitements effroyables infligés aux fidèles du mouvement Falun Gong, lesquels, a-t-il dit, ne font qu'exercer un droit reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Aucun crime n'est pire qu'un crime commis contre la conscience, a-t-il poursuivi, affirmant que le droit à la liberté de conscience était le droit le plus fondamental à l'être humain. Beaucoup craignent de critiquer la Chine, a-t-il ajouté, précisant que dans ce pays, on obligeait les gens à choisir entre la conscience et les gains financiers.

MME EMILIE KAO (Becket Fund for Religious Liberty) a regretté de devoir faire une déclaration au nom d'une personne qui n'a pas été autorisée par son pays, l'Azerbaïdjan, à se rendre ici à Genève pour prononcer un discours devant la Commission des droits de l'homme. La représentante a affirmé qu'à l'heure actuelle, la liberté de religion est une des libertés les plus sévèrement réprimées dans ce pays. Les responsables de congrégations religieuses indépendantes subissent des menaces de la part des autorités. Le Gouvernement de l'Azerbaïdjan devrait respecter la liberté religieuse, liberté fondamentale, puisqu'il a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme et qu'il est en outre partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. LEGBORSI SARO PIYAGBARA (Service d'information anti-racisme) a dénoncé les violations des droits civils et politiques du groupe ethnique ogoni et d'autres groupes du delta du Niger par le Gouvernement nigérian, qui cherche à protéger les compagnies pétrolières. La compagnie Shell a été impliquée dans une série de violations des droits de l'homme. Les membres du Mouvement pour la survie du peuple Ogoni doivent faire face à des pressions croissantes de la part de la police nigériane et d'autres forces de sécurité étatiques. La situation concernant le droit à la liberté d'expression et d'organisation continue à se détériorer dans le delta du Niger dans la mesure où les critiques formulées à l'égard de l'exploitation du pétrole sont vues comme des menaces à la sécurité nationale. Dans ce contexte, le représentant a demandé à la Commission des droits de l'homme de surveiller l'évolution de la détérioration des droits de l'homme au Nigéria, en particulier dans le delta du Niger où des peuples vulnérables tels que les Ogoni coexistent avec des multinationales pétrolières.

M. BO KYI (Worldview International Foundation) a indiqué qu'il était lui-même un ancien prisonnier politique en Birmanie, où il a été détenu pendant sept ans et trois mois. La détention arbitraire est utilisée en Birmanie pour réprimer le militantisme politique et d'autres droits fondamentaux, a-t-il dit. Des milliers de citoyens sont soumis à la détention arbitraire dans les prisons du pays. Les promesses faites par l'État n'ont pas été mises en œuvre. La Birmanie est un État policier, a-t-il ajouté, où les détentions arbitraires visent spécialement les militants politiques et leurs partisans. La Birmanie étant un État militaire, tout militaire ou agent de police peut détenir quiconque arbitrairement sous prétexte de sécurité nationale.

MME CHAYANIT POONYARAT (Asian Forum for Human Rights and Development) a déclaré que l'an passé, 500 personnes sont mortes et que plusieurs centaines ont disparu en raison d'un conflit dans le sud de la Thaïlande, dans la province de Pattani. La représentante a fait part de son inquiétude de voir la Commission nationale de réconciliation créée pour régler le conflit ne soit en réalité qu'un exercice de style et ne permette pas de s'attaquer aux causes de ce différend. Jusqu'à aujourd'hui, les auteurs des violations massives des droits de l'homme qui sont intervenues à Kruse et à Takbai n'ont toujours pas fait l'objet de sanctions. Partant, la représentante a demandé à la Commission de faire pression sur la Thaïlande pour qu'elle accepte la visite du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

M. BENOÎT AUBENAS (Reporters sans frontières) a rappelé que le 5 janvier, sa fille Florence a disparu à Bagdad alors qu'elle accomplissait son métier de journaliste. Pendant 60 jours, nous sommes restés sans rien, sans nouvelles, sans indices, sans signe de vie malgré les nombreux appels lancés et malgré les recherches effectuées sur place. Le soixante et unième jour, une vidéo cassette enfin, nous montrait Florence, amaigrie, fatiguée, pâle, mais vivante. Depuis, plus rien, si ce n'est ces quelques jours, des fils ténus de premiers contacts avec les ravisseurs. Pourquoi ce drame? Florence est une journaliste et elle travaillait en Iraq pour nous dire ce qui se passe dans ce pays pour les hommes et les femmes et les enfants victimes de la guerre, de la misère, de la faim, de la mort. Eux, ils attendent de pouvoir jouir à nouveau, à leur tour du droit et des libertés fondamentaux garantis par la Charte des Nations Unies et que la Commission des droits de l'homme défend. Voilà tout simplement ce que faisait Florence en Iraq, comme d'ailleurs les otages roumains récemment enlevés, Sorin Dumitru Miscoci, Marie Jeanne Ion et Eduard Ovidiu Ohanesian. M. Aubenas en a appelé à la Commission pour qu'elle entreprenne sans délai toutes les actions utiles afin que cette situation intolérable cesse.

M. ISHTIYAQ HAMEED (Congrès du monde islamique) a attiré l'attention sur la situation au Jammu-et-Cachemire. Pour réduire au silence les voix de la liberté, un règne de terreur a été imposé aux Cachemiriens, a-t-il dit. Il a exhorté la Commission à aider le peuple du Cachemire à exercer son droit fondamental à l'autodétermination et a prié instamment le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté l'opinion et d'expression de faire figurer les violations graves de ce droit perpétrées par le Gouvernement indien dans son prochain rapport. Il a en outre appuyé les recommandations du Rapporteur spécial appelant une autorité nationale à mener une enquête sur les assassinats de professionnels des médias dans les zones de conflit et à faire en sorte que les auteurs de tels abus soient tenus pour responsables.

MME YUJA RYU (Association internationale des juristes démocrates) a exhorté le Gouvernement japonais à présenter des excuses pour les violations des droits de l'homme commises contre des citoyens coréens au cours de la seconde guerre mondiale. Elle a en outre exhorté le Gouvernement japonais à collecter les restes des dépouilles des victimes qui sont éparpillées dans plusieurs temples du pays et de les rendre à leur famille d'origine. La représentante a dénoncé l'impunité dont jouissent les auteurs des crimes commis contre les Coréens.

M. ABDELBAGI JIBRIL (Société africaine de droit international et comparé) s'est dit satisfait de noter que le vent de la démocratie et de la bonne gouvernance continue de souffler dans un nombre croissant de pays africains. Cependant, certaines parties de l'Afrique doivent toujours faire face au défi de la protection des droits de l'homme, en particulier dans les situations de conflits armés ou consécutives à des conflits comme en République démocratique du Congo, en Ouganda, en Angola, au Libéria et en Sierra Leone. En Côte d'Ivoire, la xénophobie et la manipulation politique de la différence ethnique ont causé un recul de l'économie et du bien-être de la population. La Commission internationale d'enquête sur la Côte d'Ivoire a produit des rapports sur les crimes de guerre et contre l'humanité, mais les responsables continuent de jouir de l'impunité. Ils doivent être traduits en justice. La destruction massive de la vie, à savoir le génocide qui a lieu au Darfour, ne doit pas échapper à la surveillance de la Commission. Le minimum qu'elle puisse faire est de voter une résolution reconnaissant la nécessité de traduire devant la Cour pénale internationale toute personne suspectée de jouer un rôle dans cette tragédie et recommandant l'établissement d'un mécanisme de compensation pour les dommages irréparables faits aux victimes et à leurs descendants.

M. OUBBI BOUCHRAYA (Union Internationale de la Jeunesse Socialiste) a concentré son intervention sur la situation au Sahara occidental, qui se traduit par une répression violente contre toute la population sahraouie. Il a qualifié de gigantesque blessure minée le mur de la défense construit par le Maroc. Cette politique de répression constitue l'autre face noire du Maroc, pays de l'arbitraire le plus cynique qui n'hésite pas à faire croupir dans les prisons des Sahraouis de tous âges dans des conditions effroyables, a-t-il dit, ajoutant que 526 civils étaient portés disparus. La liberté d'expression est inexistante au Sahara occidental, a-t-il ajouté. Quant aux activistes sahraouis des droits de l'homme, ils subissent quotidiennement des arrestations ou des enlèvements. Le Maroc persiste dans sa politique systématique de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, a-t-il encore affirmé.

MME MARY AILEEN D. BACALSO (Centre philippin d'information sur les droits de l'homme) a exprimé sa grave préoccupation devant le phénomène des disparitions forcées en Asie. Selon le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, l'Asie est le continent qui compte le plus grand nombre de cas. Aux Philippines, on dénombre plus de 1800 cas de disparitions forcées qui restent encore non élucidées. À Sri Lanka, des recommandations ont été faites afin d'enquêter sur les cas de disparition et de punir les responsables. Mais à ce jour, seuls des responsables de faible importance ont été inculpés, sur la base d'accusations mineures. Partant, la représentante a estimé qu'il était impératif que les Nations Unies se dotent d'un organe de contrôle indépendant, chargé de protéger les personnes contre les disparitions forcées.

M. AMIR SHAH (Organisation de l'unité syndicale africaine) a déclaré que les droits civils et politiques ne peuvent être exercés qu'au sein d'un État où il existe une société civile qui puisse s'exprimer dans un environnement propice. Le peuple du Gilgit Baltistan occupé par le Pakistan ne dispose d'aucune institution pour protéger ses droits démocratiques. Le Pakistan continue de violer les résolutions du Conseil de sécurité. La société civile ne peut exercer ses droits et ses membres sont soumis à la détention, à la torture et aux disparitions forcées. La liberté d'expression est réprimée. Le représentant a appelé la communauté internationale à prendre conscience de cette situation et a exhorté le Pakistan à respecter les résolutions des Nations Unies.

MME ANN BEESON (American Civil Liberties Union) a affirmé que les prisonniers détenus par les États-Unis suite à la guerre contre le terrorisme étaient victimes de mauvais traitements. Les abus et les tortures pratiqués sur ces prisonniers sont systématiques et organisés. Des prisonniers, y compris des mineurs, ont été soumis à de fausses exécutions, tandis que des agressions ont été commises, y compris des abus sexuels. D'autres prisonniers ont été victimes de brûlures de cigarettes ou de chocs électriques. Il y a environ six jours, une affaire a révélé qu'un militaire de haut niveau en Iraq avait approuvé l'utilisation de chiens. Les responsables qui ont pratiqué de telles tortures ont été confirmés dans leurs fonctions. La représentante a notamment prié la Commission d'appeler les États-Unis à s'assurer que ces actes font l'objet d'enquêtes impartiales et approfondies.


Droit de réponse

MME ASSÉTOU TOURÉ (Burkina Faso) a déclaré que son pays a bien répondu à une demande de communication concernant l'arrestation d'un journaliste. Ce journaliste a été libéré et son journal est diffusé librement. La représentante a assuré le Haut Commissariat aux droits de l'homme de sa totale volonté de coopération.

M. TOUFIQ ALI (Bangladesh) a déclaré que, s'agissant de l'assassinat du père de la personne qui a fait une déclaration au nom de l'organisation «Institut international de la paix», son gouvernement, y compris le Premier Ministre, avait fermement condamné ces faits. Un comité a été mis en place pour enquêter sur cet assassinat et 8 personnes ont d'ores et déjà été traduites en justice. Deux suspects sont encore en liberté et le Gouvernement s'efforce, avec diligence et avec le concours d'Interpol et du FBI, de les arrêter, a affirmé le représentant.

MME NAKPA POLO (Togo) a attiré l'attention des deux organisations non gouvernementales qui ont critiqué son pays sur le fait que la Commission était une commission des droits de l'homme et non une commission politique. En toute souveraineté, le Togo a souscrit à la plupart des instruments internationaux des droits de l'homme et envisagera quand il le jugera opportun de ratifier tel ou tel protocole additionnel. Rien ne vaut la paix et la sécurité pour un pays, a dit la représentante, en soulignant que les mesures conservatoires prises au Togo ne l'ont été que pour assurer la paix et la sécurité. Le Gouvernement, aidé par certaines organisations internationales, s'emploie à organiser des élections présidentielles justes, libres et démocratiques, a-t-elle ajouté.

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a jugé inacceptable l'affirmation d'une organisation non gouvernementale selon laquelle le Gouvernement colombien aurait proposé un cadre juridique qui nie le droit à la vérité parce qu'il accorde l'impunité à d'anciens dirigeants. Le Gouvernement est très ferme dans sa position afin que le texte de loi en cours de préparation ne prévoie pas de dérogation pour les auteurs de crimes contre l'humanité. Il s'appliquera à tous les groupes armés illégaux, a-t-elle dit. Il faut qu'il y ait vérité, justice et réparation, a-t-elle souligné. L'État colombien est engagé à garantir l'éclaircissement des violations des droits de l'homme commises sur son territoire.

M. ARTAK APITONIAN (Arménie) a indiqué à la Fondation internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme que la loi sur le remplacement du service militaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Elle offre la possibilité de choisir un service de remplacement et fixe les modalités d'un tel service. L'Organisation des témoins de Jéhovah a accepté les principes tels qu'énoncés par la loi. Toutes les affaires pénales antérieures visant des objecteurs de conscience ont été closes. Le rejet du service militaire et du service de remplacement tombe désormais sous le coup de la loi.

M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande) a répondu à une déclaration faite par le «Asian Forum for Human Rights and Development», qui selon lui ne donne pas une image complète de la situation dans le sud du pays, ni des mesures prises par le Gouvernement pour y remédier. La situation dans le sud de la Thaïlande est complexe, marquée par des actes de violence aveugles perpétrés par des militants armés. Le Gouvernement condamne ces actes de violence qui portent atteinte aux droits fondamentaux. Nous n'épargnerons aucun effort pour traduire les responsables en justice. En outre, le Gouvernement a créé une Commission présidée par le Premier Ministre qui est animée par la ferme volonté de s'attaquer aux causes du conflit. De plus, la Thaïlande est pleinement ouverte à la coopération avec les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme compétents pour aller vers une sortie de crise dans la région.

Le représentant de l'Érythrée a affirmé qu'il était du droit et de la responsabilité de son gouvernement de rendre obligatoire le service national civil. Des témoins de Jéhovah n'ont pas été arrêtés en raison de leur refus de participer à ce service, a-t-il assuré. Il a ajouté que son gouvernement déclarait solennellement que le droit des individus au respect de leur intégrité mentale et physique n'a pas été violé récemment. De même, soulignant qu'au moins trois églises et librairies privées vendaient des bibles, le représentant a estimé que les campagnes affirmant que le Gouvernement brûlait des bibles étaient ridicules.

M. SEYMUR MARDALIYEV (Azerbaïdjan) s'est déclaré en désaccord avec les accusations sans fondement prononcées par le représentant de Becket Fund for Religious Liberty pour la liberté de religion.

M. OMAR WASO (Iraq) a déclaré que son gouvernement est peiné par la situation tragique de Florence Aubenas et qu'il fait tout son possible pour obtenir sa libération.

M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria) a déclaré que son pays fait tout ce qui est en son pouvoir pour rétablir la paix et le développement dans le pays. Le Gouvernement fédéral du Nigéria considère que la question des droits fondamentaux doit être prise très au sérieux et s'efforce de développer l'économie du pays pour le bien de tous.

MME JUNEVER MAHILUM-WEST (Philippines) a déclaré que son gouvernement enquête sur tous les cas de disparitions forcées ou involontaires. Des propositions législatives visant à incriminer cette pratique sont actuellement à l'étude par le Parlement.


Déclaration de la Présidente de la Commission de la condition de la femme au titre de

Au titre de l'examen des questions relatives à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, MME MARÍA GALLARDO HERNÁNDEZ, Présidente de la Commission de la condition de la femme, a affirmé que la Commission de la condition de la femme accordait une grande importance à l'interaction avec la Commission des droits de l'homme. La Commission de la condition de la femme a mené une série de travaux en collaboration avec d'autres organisations et mécanismes, a-t-elle précisé, mettant notamment l'accent sur la contribution de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.

La Présidente a rappelé que la Commission de la condition de la femme avait conclu les travaux de sa dernière session le 22 mars dernier après avoir procédé à l'examen des dix années de mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Les participants ont demandé que soient réaffirmés les objectifs du Programme d'action de Beijing ainsi que ceux de la Déclaration finale de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale.

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