LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE SON DÉBAT SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Commission des droits de l'homme
MATIN

31 mars 2005


Elle entame son débat sur les droits civils et politiques


La Commission des droits de l'homme a achevé, ce matin, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels en entendant une quarantaine d'organisations non gouvernementales. L'Égypte et l'Inde ont en outre ouvert le débat sur les droits civils et politiques.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont souligné que les politiques néolibérales adoptées partout dans le monde portent atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels. Les atteintes aux droits à la santé et à l'éducation ont plus particulièrement attiré l'attention des orateurs. Certains ont notamment mis l'accent sur la nécessité pour les gouvernements d'intégrer les questions de santé et d'éducation dans leurs stratégies de développement. Il a par ailleurs été souligné qu'il fallait veiller à la participation des plus pauvres à la formulation des mesures visant à promouvoir la jouissance de leurs droits.

Des intervenants ont attiré l'attention sur l'importance que revêtent les questions de réforme agraire et de droits fonciers, en particulier s'agissant des autochtones. Certains ont en outre plaidé pour l'établissement de nouvelles règles commerciales dans le domaine agricole afin d'assurer un meilleur respect des droits économiques, sociaux et culturels. Le problème de l'accès à l'eau est à l'origine de nombreux conflit, a-t-il par ailleurs été souligné.

Au cours de ce débat, les organisations non gouvernementales ci-après ont pris la parole:
Mouvement international ATD Quart Monde; Conseil mondial de la paix; Internationale libérale; Open Society Institute; Alliance internationale des femmes; Association internationale contre la torture; Association internationale Ius Primi Viri; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos; Société pour les peuples en danger; International Educational Development; Human Rights Council of Australia; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Organization for Defending Victims of Violence; Union des juristes arabes; International NGO Forum on Indonesian Development; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Tebtebba Foundation - Indigenous Peoples' International Centre for Policy Research and Education; Centre international des droits de la personne et du développement démocratique - Droits et Démocratie (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Asian Legal Resource Centre; Association internationale des juristes démocrates; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Asia Pacific Forum on Women, Law and Development; Pax Romana; Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales; Indigenous World Association; Congrès du monde islamique; Association civile des filles mères (MADRE); International Human Rights Association of American Minorities; Asian Indigenous and Tribal Peoples Network; Asian Indigenous and Tribal Peoples Network; Pax Romana (au nom également de la Jeunesse étudiante catholique internationale); Rural Development Foundation of Pakistan; Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité; Asian Forum for Human Rights and Development; Becket Fund for Religious Liberty; Rural Reconstruction Nepal; Commission des églises pour les affaires internationales du conseil oecuménique des églises; Nord-Sud XXI; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; International Religious Liberty Association; et Fédération internationale des Pen clubs.


La Chine, le Cameroun et le Chili ont exercé le droit de réponse s'agissant d'interventions faites dans le cadre du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels.


Lorsqu'elle reprendra cet après-midi, à 15 heures, ses travaux sur les droits civils et politiques, la Commission doit notamment entendre la présentation de rapports sur le droit à la liberté l'opinion et d'expression, et l'élaboration d'un instrument sur la protection contre les disparitions forcées.


Fin du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. THIERRY VIARD (Mouvement international ATD Quart Monde) a déclaré que partout dans le monde, l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale continuent de priver des millions de familles d'une vie digne et de toute liberté réelle de penser et d'agir pour leur bien et pour celui des autres. Le représentant s'est félicité que la Commission ait souhaité que l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté accorde une importance particulière à «la contribution possible des personnes vivant dans l'extrême pauvreté à la formulation de mesures visant à promouvoir la pleine jouissance de leurs droits de l'homme». La participation des très pauvres est en effet fondamentale, a-t-il déclaré. ATD-Quart Monde demande à la Commission de maintenir son large soutien à la résolution «extrême pauvreté et droits de l'homme» et de renforcer ainsi l'engagement de tous à agir et penser avec les très pauvres et non à leur place.

M. KADIR BUX JATOI (Conseil mondial de la paix) a attiré l'attention sur la situation des populations du Sindh et du Baloutchistan dans le Sud du Pakistan. Cette situation a beaucoup changé depuis 1947, a fait observer le représentant: ces provinces sont à présent davantage reconnues pour leurs ressources naturelles et l'accès qu'elles offrent à la mer d'Oman que pour la richesse de leurs peuples et de leurs cultures. On refuse souvent aux Sindhi et Baloutches des possibilités d'avancement dans leurs carrières et les membres de ces communautés sont faiblement formés et éduqués. Les droits économiques, sociaux et culturels dont jouissaient autrefois les populations du Sindh et du Baloutchistan sont aujourd'hui remplacés par l'oppression et le désespoir. L'avenir de la langue sindhi pose également problème dans la mesure où le Gouvernement pakistanais tente de réduire son usage et sa transmission. Les droits des femmes sindhi et baloutches est également source de préoccupation.

M. CALIXTO ARTURO NAVARRO (Internationale libérale) a affirmé qu'il ne pouvait y avoir de droits économiques, sociaux et culturels sans liberté. Le représentant a ainsi évoqué brièvement les situations des droits de l'homme en Chine, à Cuba et au Soudan. S'agissant de la situation dans la province soudanaise du Darfour, il a appelé le Gouvernement du Soudan de coopérer avec les troupes de l'Union africaine. Il a également lancé un appel aux Nations Unies pour le lancement d'une campagne internationale d'assistance humanitaire aux populations. Ne pas agir serait porter atteinte à la crédibilité de la Commission, a-t-il estimé.

MME CLAIRE BISIAUX (Open Society Institute) a attiré l'attention de la Commission sur le fait qu, dans de nombreux pays, la consommation de drogues est considérée comme un phénomène d'ordre criminel et non comme une question de santé publique. Une telle politique a des effets dévastateurs chez les personnes qui utilisent des drogues par injection et encourent notamment un grand risque de contamination par le VIH/sida. Il a été démontré que la mise en œuvre de politiques pénales a pour effet de détourner les personnes séropositives concernées des centres de soins qui pourraient sauver leurs vies et celles des membres de leur entourage. Le droit à la santé implique le droit à bénéficier de services de santé sans redouter des sanctions. À défaut, les États manquent à leur obligation de garantir le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé possible.

MME HELENA SACKSTEIN (Alliance internationale des femmes) a déclaré que personne ne peut plus dire que le développement est seulement une question de croissance économique. Le processus de développement doit respecter les principes d'universalité, d'équité, de non-discrimination et de participation de tous. Une approche fondée sur les droits de l'homme est absolument essentielle pour la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. La représentante a lancé un appel aux gouvernements pour qu'ils intègrent les questions de santé dans leur stratégie de développement. Elle a également demandé qu'ils renforcent les systèmes de santé publics et que ces derniers soient d'un accès équitable. La représentante a en outre demandé à la communauté internationale qu'elle prenne des mesures afin de combler le manque de personnel de santé formé dans les pays pauvres. Les mesures prises pour assurer la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement doivent en outre assurer l'égalité des sexes et préserver les droits des femmes.

M. FERNANDO RUIZ (Association internationale contre la torture) a souligné que, depuis la fin de la dictature au Chili, les structures et les institutions néolibérales ont été maintenues. Ces institutions ont été dénoncées comme portant atteinte aux droits économiques et sociaux de la population. Les politiques néolibérales mises en œuvre par le Gouvernement portent atteinte en particulier au droit à la santé et à l'éducation. Le représentant a aussi attiré l'attention sur le rôle négatif des monopoles nationaux et internationaux dans les secteurs banquier, minier, forestier, de la pêche, des télécommunications. En outre, si un processus de réforme est intervenu dans l'administration de la justice, les victimes de la dictature attendent de meilleurs résultats, a-t-il conclu.

MME ANGELAMARIA LORETO (Association internationale Ius Primi Viri) a déclaré que l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame le droit à l'éducation pour tous. Parmi les Objectifs du millénaire, figure celui de l'éradication de la pauvreté par l'élimination des inégalités en matière d'éducation en assurant un accès égal pour tous les enfants à l'éducation primaire d'ici à 2015. En réalité, pour permettre les changements structurels nécessaires à une juste distribution de la richesse et à la création de meilleures conditions de vie, l'éducation ne peut pas être dissociée des valeurs qui fondent les droits de l'homme. Éduquer, a affirmé la représentante, signifie faire «accoucher» ce qui est déjà en chacun de nous de façon innée.


M. BORIS CASTILLO BARROSO (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a déclaré que la mondialisation néolibérale, envisagée comme le moyen de mettre en œuvre le projet d'hégémonie impérialiste de domination mené par l'actuel gouvernement des États-Unis et son modèle néofasciste de domination, représente la négation des objectifs de développement et de coexistence pacifique que l'humanité avait conquis. La mondialisation néolibérale, vecteur actuel des relations internationales, n'est autre que le système de défense d'un régime caduque. Cuba, qui subit un embargo depuis plus de quatre décennies, a résisté à la guerre économique criminelle menée contre elle. Cuba représente ainsi un véritable modèle de développement. Les exemples de violations des droits économiques, sociaux et culturels des Cubains perpétrés par le Gouvernement actuel des États-Unis sont nombreux. Cette Commission devrait par conséquent condamner de façon catégorique ces actions et cesser d'être une instance hypocrite de formulation de résolutions contre Cuba qui ne sont que des prolongements de l'embargo qui lui est imposé.

M. TENZIN SAMPHEL KAYTA (Société pour les peuples en danger) a souligné que la Chine avait lancé une stratégie de développement comprenant des projets clés comme la construction de la voie de chemin de fer Qinghai-Tibet, la transmission d'électricité et de gaz naturel, la protection des forêts naturelles et des rivières, la promotion de programmes d'éducation ou agricoles, décrits par les Chinois eux-mêmes comme un modèle de développement. Ces projets semblent toutefois difficiles à réaliser car les investissements dans l'agriculture locale, ainsi que les maigres infrastructures en matière de santé, d'éducation, d'emploi et de participation locale sont loin d'avoir reçu la priorité voulue. Les principaux bénéficiaires paraissent être les migrants chinois résidant dans la région et non les Tibétains eux-mêmes. Le Gouvernement chinois a encore un long chemin à parcourir pour remplir ses obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a attiré l'attention sur le fait que la tragédie de Falluja en Iraq a commencé par l'attaque d'hôpitaux civils, au mépris des règles fondamentales du droit humanitaire prévues par les Conventions de Genève. Il est également préoccupant que les forces armées des États-Unis utilisent des armes illégales du point de vue du droit humanitaire international. Désormais, les hôpitaux de la région ne peuvent plus accueillir de civils et les organisations humanitaires ne peuvent plus se rendre sur place. Falluja est une véritable catastrophe, a déclaré la représentante. Aussi, les Rapporteurs spéciaux sur le droit au logement, sur le droit à la santé et sur les mouvements et déversements de déchets toxiques devraient se rendre sur place dans le cadre d'une mission conjointe.

M. BEN LEE (Human Rights Council of Australia) s'est félicité des conclusions de la seconde session du Groupe de travail à composition non limitée sur la rédaction d'un protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. L'élan dans le sens d'un protocole s'accroît, s'est félicité le représentant, qui a également salué le débat ouvert qui s'est déroulé entre les délégations. Si un tel protocole sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels ne devait pas voir le jour, cela renforcerait le refus de reconnaître ces droits. Tous les aspects de ces droits doivent être soumis à des mécanismes de plainte et il est important d'arriver à un consensus en la matière.

MME ANWAR ATTIA ZOON (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a affirmé que le droit à l'autodétermination était vital pour les peuples afin qu'ils puissent assurer leur développement économique, social et culturel. Malheureusement, les peuples qui vivent sous occupation étrangère sont privés de leurs droits. Le représentant a ainsi évoqué la situation au Jammu-et-Cachemire, dont la population vit sous occupation indienne depuis plus de 50 ans et souffre d'un grave sous-développement. La présence de 80 000 soldats indiens entraîne un épuisement des ressources économiques et réduit les possibilités de développement. L'économie du Jammu-et-Cachemire est complètement anéantie. La prospérité économique et le développement exige l'adoption de politiques visant à renforcer le tissu social de la société et la mise en place d'une infrastructure permettant de combler les besoins de la population.

M. POURIA ASKARY (Organization for Defending Victims of Violence) a souligné les effets néfastes de la mondialisation sur les économies et sur les droits de l'homme dans les pays du Sud, contribuant notamment au trafic des personnes et des drogues, au terrorisme international, et au crime international organisé. Le représentant a néanmoins estimé que la mondialisation pouvait aussi être définie comme un mouvement de rassemblement des peuples; elle peut être source de changements positifs pour toute l'humanité.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a souligné l'importance des droits économiques, sociaux et culturels, qui sont tributaires des autres droits de l'homme. Leur promotion et leur protection reposent sur une coopération internationale et non pas sur les guerres et les conflits armés. Depuis plus de deux ans, a poursuivi le représentant, les citoyens iraquiens rencontrent des difficultés à trouver de l'essence pour leur usage domestique alors que la production de pétrole de l'Iraq est au deuxième rang mondial. Les Iraquiens doivent en outre s'approvisionner en eau dans le Tigre, qui est pollué. La reconstruction du pays est encore une promesse qui reste lettre morte, a déploré le représentant. M. Khouri a par ailleurs souligné qu'Israël continue de refuser les initiatives de paix des pays arabes, empêchant le peuple palestinien de recouvrer son droit à l'autodétermination. Le représentant a enfin lancé un appel pour que les membres de la Commission adoptent une résolution qui exhorte tous les pays à ne pas recourir à des interventions armées.

M. DEDY PRIHAMBUDI (International NGO Forum on Indonesian Development) a affirmé que les violations des droits de l'homme étaient fréquentes en Indonésie. Même si le pays se trouve au milieu d'un processus démocratique, peu de changements politiques ont été enregistrés. Le représentant a fait ainsi état de licenciements et d'expulsions forcées dans de nombreuses régions, de difficultés dans le secteur de la santé et de problèmes d'environnement. Des cas très fréquents et graves de corruption ont été constatés en 2004 et la justice ne répond malheureusement pas à ces situations. La loi n'est pas pleinement respectée. Le représentant a demandé instamment au Gouvernement indonésien de ratifier les principaux traités internationaux des droits de l'homme, notamment le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il a également plaidé en faveur d'une réforme agraire et d'une restructuration du système foncier. Il a demandé au Gouvernement que soit mieux pris en compte le contexte de chaque région et les particularismes culturels.

M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a rappelé que les droits des populations autochtones sur leurs terres sont reconnus par le droit international. Il a en outre rappelé que, dans sa recommandation générale XXIII, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a demandé aux États de reconnaître et de protéger les droits des populations autochtones à posséder, contrôler et exploiter leurs terres, territoires et ressources naturelles. Partant, le représentant a demandé à la Commission de ne tolérer aucune interférence politique dans l'élaboration d'une déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il a également demandé à la Commission d'adopter une disposition reconnaissant de manière claire le droit de ces peuples à la terre.

M. TAHIR NASEEM MANHAS (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a dénoncé la violation des droits économiques, sociaux et culturels au Jammu-et-Cachemire. Le droit de ce peuple à l'exploitation économique de ses ressources ainsi que la possibilité d'administrer ses propres terres est nié. De façon délibérée, cette région a été isolée des autres par le faible développement des infrastructures et des moyens de communication. Le représentant a également affirmé que la diversité culturelle de la population du Gilgit-Baltistan est en voie de disparition et que le potentiel touristique de cette région est délibérément sous développé par le Gouvernement du Pakistan. La région ne dispose pas de ses propres structures d'éducation, et l'administration est entre les mains des bureaucrates pakistanais. En conclusion, le représentant a demandé à la Commission des droits de l'homme de prendre de façon urgente des mesures afin de reconnaître et de dénoncer la marginalisation des communautés vivant au Jammu-et-Cachemire.

MME SANGEETA SHASHIKANT (Tebtebba Foundation - Indigenous Peoples' International Centre for Policy Research and Education) a rappelé que le Rapporteur spécial sur la santé avait indiqué dans son rapport que les États avaient l'obligation d'assurer progressivement le droit à santé, en allouant les ressources nécessaires, y compris les ressources provenant de la communauté internationale. Malheureusement, dans de nombreux pays en développement, les ressources diminuent de jour en jour, a-t-elle constaté. S'agissant du Pérou, l'organisation soutient fermement les observations du Rapporteur spécial sur le droit à la santé, qui exhorte le pays à tenir compte de ses obligations en matière des droits de l'homme quand il négocie des accords commerciaux bilatéraux. La nécessité d'identifier l'impact des accords commerciaux sur la jouissance du droit à la santé, y compris l'accès aux médicaments essentiels et aux soins de santé, est vitale non seulement pour le Pérou, mais aussi pour tous les pays en développement.

MME DIANA BRANSON (Centre international des droits de la personne et du développement démocratique - Droits et Démocratie, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a souligné que dans un monde qui a plus de nourriture qu'il n'en faut pour se nourrir, le nombre de personnes souffrant de malnutrition ne cesse d'augmenter. Selon le Fonds des Nations Unies pour l'agriculture, 850 millions de personnes dans le monde n'ont pas une alimentation adéquate. La représentante a ajouté que le droit à l'alimentation ne saurait être dissocié du droit à l'eau potable. Elle a demandé au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'entreprendre une étude afin de clarifier les obligations extraterritoriales des États en matière de droits de l'homme applicables au commerce international dans le domaine de l'agriculture, ainsi qu'une étude sur le respect du droit de l'homme à une alimentation convenable et à l'eau potable. Elle a en outre appelé de ses vœux l'élaboration de nouvelles règles commerciales en matière d'agriculture afin de garantir le respect des droits de l'homme.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a évoqué le destin d'une fillette habitant le Bengale occidental et qui est morte de faim le 11 mars dernier en raison de la brutalité administrative. Il a également rappelé l'expulsion de leurs foyers de 7000 personnes appartenant à la communauté des dalit par la corporation municipale d'Howrah. L'administration et le gouvernement n'ont pas offert de solution à ces personnes, et les organisations internationales ne se sont pas mobilisées. Le représentant a demandé à la Commission des droits de l'homme de porter son attention sur la façon dont les droits économiques, sociaux et culturels peuvent être préservés par le biais d'institutions fondées sur les principes de la primauté du droit.

M. RI POKHAK (Association internationale des juristes démocrates) a évoqué les violations des droits de l'homme commises selon lui par le Gouvernement japonais à l'égard des résidents coréens au Japon, qui sont les descendants des victimes du régime colonial japonais. Malgré les observations et recommandations du Comité des droits de l'enfant, le Gouvernement japonais ne s'est toujours pas engagé à éliminer ses politiques discriminatoires à l'égard des écoles coréennes. Il a demandé à ce gouvernement de respecter les droits culturels des minorités et de faire en sorte qu'elles aient la possibilité de maintenir leur culture. Il a demandé également au Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation de se rendre dans les écoles coréennes au Japon et d'enquêter sur les violations de l'homme contre les enfants coréens et leurs parents.

M. M'HAMED MOHAMED CHEIKH (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a attiré l'attention de la Commission sur la gravité de la situation qui prévaut au Maroc. Le droit et les instances internationales n'ont jamais reconnu aucune légitimité ni souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. Tant que le statut définitif du Sahara occidental n'aura pas été fixé au moyen d'un référendum d'autodétermination libre et démocratique, il incombera à l'ONU de placer ses ressources sous sa tutelle. Le peuple sahraoui, qui souffre de l'occupation et de l'injustice depuis trente ans, a le droit de vivre comme tous les peuples du monde dans la sécurité et la paix, et doit donc décider de son avenir en toute liberté et souveraineté.

MME YAMINI MISHRA (Asia Pacific Forum on Women, Law and Development) s'est dite préoccupée par l'absence totale de référence faite à la question de la violence à l'égard des femmes dans les Objectifs du millénaire pour le développement. Elle s'est également dite préoccupée par l'impact du raz-de-marée sur les droits de l'homme et sur les droits de la femme en particulier. Les femmes dans les camps de personnes déplacées à l'intérieur de leurs frontières souffrent davantage que les hommes: elles n'ont pas d'espace privé et il n'existe pas de sanitaires séparés. Le concept de logement convenable doit inclure tous les types de logements, y compris les foyers ou les camps de réfugiés. La représentante a exhorté en conclusion la Commission des droits de l'homme à reformuler son mandat afin de prendre en considération les liens entre le logement et la terre, la propriété et l'héritage dans la mesure ou le logement ne peut être considéré indépendamment des questions liées à la terre, à la propriété et à l'héritage.

MME ANNA BATALLA (Pax Romana) a déclaré que la question du développement est un facteur clé de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. Elle a affirmé que le rôle de la société civile dans cette entreprise mondiale ne devait pas être négligé. La société civile, notamment les organisations non gouvernementales, sont en mesure de contribuer efficacement et d'exercer un rôle actif, notamment en surveillant la réalisation des engagements et en participant à la campagne internationale sur les Objectifs du millénaire pour le développement. Le sommet de septembre 2005 a pour but de renouveler et de renforcer les engagements pris par les acteurs pour que les Objectifs du millénaire soient réalisés rapidement. La société civile doit se tenir prête à figurer en première ligne de ce projet, a-t-elle conclu.

MME ELLEN MOURAVIEFF APOSTAL (Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales) a souligné que le phénomène de l'exclusion sociale intéresse autant les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques. Elle a déclaré que les gouvernements peuvent faire davantage pour surmonter le problème de l'exclusion sociale et il serait utile à cette fin d'associer les populations marginalisées aux efforts déployés en ce sens. La participation n'est une simple expression politiquement correcte, mais la voie à suivre pour réaliser de véritables progrès, a estimé la représentante. Les pauvres ont besoin d'être entendus. Participation et solidarité ne sont pas seulement d'excellents principes mais sont aussi des outils efficaces de mise en œuvre des droits promus par la Commission des droits de l'homme.

M. RONALD BARNES (Indigenous World Association) a rappelé qu'à l'époque de l'acquisition de l'Alaska par les États-Unis, les premières nations de l'Alaska avaient été reconnues comme indépendantes et non pas comme appartenant à l'Empire russe. Aujourd'hui, l'administration des États-Unis et l'État d'Alaska tentent d'inventer une nouvelle relation par un processus appelé régionalisation. Le représentant a par ailleurs déclaré que le droit au développement et à la souveraineté sur la terre et les ressources est nié au royaume de Hawaï et au peuple Kanaka Maoli, avec pour conséquences la pauvreté et les maladies. Le représentant a appelé la Commission à adopter des dispositions concernant le droit des peuples autochtones afin de préserver leur droit à la survie.

M. ISHTIYAQ HAMEED (Congrès du monde islamique) a affirmé que la notion d'impunité n'était pas réservée aux droits civils et politiques. La réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des peuples, exige une utilisation juste et équitable des ressources pour assurer le bien-être et le développement des populations, qui, à son tour, n'est possible que si les peuples exercent la souveraineté sur ces ressources. L'idéal de démocratie, de responsabilité et de transparence n'a pas de sens dans des régions frappées par les conflits et l'occupation étrangère, a-t-il souligné, se déclarant à cet égard préoccupé par la situation des droits des populations du Jammu-et-Cachemire, où sont pratiquées des sanctions collectives, où des commerces et des maisons sont incendiés et des sites religieux profanés. Le Cachemire est devenu la région la plus pauvre de l'Inde, a-t-il affirmé, demandant l'envoi d'une mission d'enquête sur place.

M. DELVIS FERNÁNDEZ LEVY (Association civile des filles mères - MADRE) a lancé un appel à la Commission des droits de l'homme afin qu'elle porte son attention sur les violations des droits de l'homme et des droits civils des citoyens américains d'origine cubaine ou des résidents qui ont des liens familiaux avec des cubains. Depuis juillet 2004, le Gouvernement des États-Unis, en violation avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant, impose des restrictions aux droits des citoyens américains de rendre visite aux membres de leurs familles se trouvant à Cuba. Le représentant a également dénoncé les restrictions apportées à l'exercice de leurs droits culturels par les personnes d'origine cubaine.

M. MUHAMMAD YAQOOB SHEIKH (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que les peuples de Palestine et du Cachemire ont été totalement privés de la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels par les forces d'occupation, qui exercent contre eux, sans relâche, une force brutale. Au Cachemire, jadis un paradis sur terre, est sous le joug de l'occupation par plus de 70 000 soldats indiens qui ont converti le Jammu-et-Cachemire occupé en un gigantesque camp de concentration. Le représentant a dénoncé les violations flagrantes de nombreux instruments fondamentaux relatifs aux droits de l'homme. La pauvreté imposée aux Cachemiriens résulte de la réduction des activités économiques en raison de l'ocupation.

MME TSERING JAMPA (Asian Indigenous and Tribal Peoples Network) a déclaré que par le phénomène des transmigrations, la population chinoise du Tibet dépasse aujourd'hui la population tibétaine. En outre, la politique de transfert de population chinoise dans la région autonome du Tibet sera accélérée par la construction de lignes de chemin de fer. Cela préoccupe les Tibétains dans la mesure où ces constructions auront des conséquences néfastes sur l'environnement et les ressources du plateau tibétain. La représentante a ajouté que dans les Chittagong Hill Tracts du Bangladesh, le peuple autochtone jumma est devenu minoritaire à cause de l'implantation de plus d'un demi-million de colons bengali entre 1979 et 1983. De même, les Papouans occidentaux ont été victimes de la transmigration de la majorité javanaise. En conclusion, la représentante a demandé à la Commission des droits de l'homme de prendre en considération le problème du transfert de population et de l'implantation de colons dans le cadre de l'examen des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. JOSEPH ZOBEL BEHALAL (Pax Romana, au nom également de la Jeunesse étudiante catholique internationale) a déclaré craindre que des politiques qui ne prendraient en considération qu'un niveau d'enseignement inapte à former des cadres supérieurs ne confinent davantage les pays à un niveau de développement défavorable. Il a ainsi affirmé qu'il soutenait les efforts du Rapporteur spécial dans sa volonté de faire du droit à l'éducation un droit humain. Le représentant a souligné le rôle de l'éducation dans le développement et a salué les travaux du Rapporteur spécial sur la question. Il a cependant plaidé en faveur d'une étude plus approfondie qui porterait également l'attention sur l'enseignement supérieur.

M. ALI RAZA SYED (Rural Development Foundation of Pakistan) a dénoncé l'absence de structures favorables au développement pour les 8 millions de personnes vivant au Cachemire, où la pauvreté est absolue. Le représentant a souligné que la promotion de l'éducation, le développement de la production agricole, l'industrialisation, l'emploi, le bien être social ne figurent pas à l'ordre du jour des autorités locales. L'administration articule ses activités autour de la répression du droit à la liberté d'expression et de conviction de la population. Partant, le représentant a lancé un appel à la Commission afin qu'elle vienne en aide au peuple cachemirien dans son combat contre la pauvreté. Le Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme devrait se rendre au Jammu-et-Cachemire afin d'y accomplir une mission d'observation et soumettre ses recommandations lors de la prochaine session de la Commission.

M. MONCEF BALTI (Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité) a appelé à l'approfondissement de la réflexion au sein de la Commission et de toutes les autres instances onusiennes sur la relation entre développement et droits socioéconomiques, entre droits de l'homme et bien-être, entre droits de l'homme, paix, stabilité, justice sociale, solidarité et tolérance. Le monde s'élargit et les barrières de toute sorte sont levées les unes après les autres. Les concepts doivent s'adapter à ce nouvel environnement mondial. De ce point de vue, la notion de solidarité internationale trouve bien sa place, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. Serions-nous aussi capable de la faire valoir pour lutter contre la pauvreté, la famine, la maladie, l'analphabétisme et les inégalités de façon générale, a demandé le représentant. Les écarts de développement et de prospérité deviennent de plus en plus liés au fossé numérique. De ce fait, le représentant a aussi posé la question de savoir quel serait le devenir des droits de l'homme et de leurs nouveaux concepts en présence des technologies de l'information et de la communication.

M. SAYEED AHMAD (Asian Forum for Human Rights and Development) s'est déclaré préoccupé par le fait que les droits de l'homme fondamentaux étaient ignorés dans le cadre du processus de reconstruction pour les victimes du raz-de-marée. Il a appelé la Commission à surveiller les mesures menées par les gouvernements pour que ces droits soient respectés, en particulier les droits à l'alimentation, au logement et à la santé. Il a exhorté la Commission à reconnaître et à rendre opérationnel le droit à l'assistance humanitaire dans le cadre des principes des Nations Unies sur l'assistance humanitaire. Il a également prié toutes les procédures spéciales pertinentes de la Commission de continuer à travailler sur les questions liées au raz-de-marée, en particulier les Rapporteurs spéciaux sur le droit au logement, le droit à l'alimentation, le droit à la santé et le Représentant spécial sur les personnes déplacées, afin de surveiller les violations des droits de l'homme. Il a prié instamment la Commission d'adopter au plus tôt le protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.

MME EMILIE KAO (Becket Fund for Religious Liberty) a déclaré que, aussi incroyable que cela puisse paraître compte tenu des conséquences du raz-de-marée qui a récemment frappé le pays, le Gouvernement sri-lankais envisage d'adopter une législation qui interdirait à toute personne de foi de venir en aide à quiconque appartient à une religion différente de la sienne. Si le Parlement sri-lankais adoptait une telle loi, les chances de reconstruction économique et sociale du pays seraient sérieusement compromises. La représentante a donc lancé un appel à Sri Lanka afin qu’elle respecte le droit de toute personne de porter ou de recevoir assistance.

M. ARJUN KARKI (Rural Reconstruction Nepal) s'est dit préoccupé par la violation des droits des Népalais qui s'est trouvée aggravée par la déclaration de l'état d'urgence, lequel a notamment entraîné la suspension des droits civils et politiques, du droit à l'information et du droit à un recours juridique. Les autorités népalaises doivent respecter leurs obligations en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels. Or, l'accès à l'alimentation, en particulier, est dénié par l'État, ce qui provoque une crise alarmante, notamment à l'Ouest du pays où les subventions ont été réduites. Ce phénomène est aggravé par la migration forcée de personnes économiquement actives. Les institutions d'éducation sont quant à elle occupées par les militaires. L'instabilité politique a rendu les services de santé inaccessibles aux personnes les plus éloignées et a suspendu l'approvisionnement en médicaments. En conclusion, le représentant a demandé à la Commission de mettre en place un mécanisme ferme et transparent pour suivre la situation de droits de l'homme au Népal.

M. WELLY MANDOWEN (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil oecuménique des églises) a déclaré que le peuple de Papouasie occidentale souffrait depuis longtemps sous le régime du Gouvernement indonésien. Les Papouans qui protestent contre les politiques militaristes du Gouvernement indonésien sont harcelés par les forces de sécurité, tandis que les observateurs internationaux n'ont pas accès à certaines parties de la Papouasie occidentale. Le représentant a donc exhorté la Commission à mandater un expert indépendant pour se rendre en Papouasie occidentale en accordant une attention particulière à la région de Puncak Jaya et pour fournir une coopération technique favorisant le dialogue.

M. WENCESLAO MANSOGO ALO (Nord-Sud XXI) a souligné que la Guinée équatoriale connaît actuellement une épidémie de choléra qui provoque le décès d’un grand nombre de personnes dans les grandes villes du pays. Il a en outre fait observer que ce pays est gravement touché par la pandémie de VIH/sida, ce qui n'empêche pas le Gouvernement de rester impassible. Le représentant a par ailleurs évoqué les graves violations du droit à l’éducation dans ce pays et déploré le manque d’activités permettant le développement culturel de la jeunesse équato-guinéenne. Il a estimé qu'il est grand temps pour la Commission d'inscrire à son ordre du jour la question de la situation des droits de l’homme en Guinée équatoriale.

MME ANNEKE VAN DEN BERG (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a déclaré que l'eau est de plus en plus rare du fait de sa mauvaise utilisation et de l'absence de systèmes d'irrigation. La pollution de l'eau par l'industrie est également un phénomène préoccupant. Après avoir mis l'accent sur le fait que l'eau est essentielle à la vie humaine, la représentante a fait observer que les principales victimes de la carence en eau sont les femmes et les enfants qui vivent dans les taudis urbains et les zones rurales. En Afrique subsaharienne, les femmes et les jeunes filles passent un quart de leur temps à aller chercher de l'eau, ce qui les empêche de recevoir une éducation et de devenir des forces vives de la nation. Le problème de l'eau est également à la source de conflits armés, notamment en Inde, en Éthiopie et en Chine. La tendance à la privatisation de l'eau est aussi une source potentielle de conflit, a poursuivi la représentante. Elle a appelé la Commission à reconnaître l'accès à l'eau comme étant un droit de l'homme.

M. SHARAD KUMAR SONI (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a fait part de son inquiétude face aux conséquences du processus de transition au Kirghizistan. C'est principalement le fait d'avoir ignoré les réalités du terrain qui a contribué au chaos actuel et à l'instabilité dans ce pays, a-t-il souligné. Le représentant a qualifié de succès les élections au Jammu-et-Cachemire, qui se sont tenues malgré les menaces terroristes. Les terroristes ont néanmoins assassiné plusieurs conseillers élus, a-t-il ajouté. Il s'est félicité du fait que 30% des sièges aient été accordés à des femmes, ce qui constitue, a-t-il dit, un nouveau jalon posé au Jammu-et-Cachemire. Le représentant s'est déclaré heureux de constater une reprise du tourisme dans cette région.

M. GIANFRANCO ROSSI (International Religious Liberty Association) a souligné que Ben Laden et quinze des dix-neuf kamikazes qui ont perpétré les attaques du 11 septembre 2001 contre les États-Unis sont nés et ont vécu en Arabie saoudite, le pays islamique qui produit les plus fortes manifestations d’extrémisme. En Arabie saoudite, tous les citoyens doivent être musulmans et toutes les religions, hormis l’Islam, sont interdites. La Commission, si elle veut vraiment lutter contre le terrorisme international, ne peut pas s'abstenir de traiter de l’extrémisme islamiste qui est à la base de ce fléau de l’humanité. Elle doit s’occuper aussi de la situation des droits de l’homme en Arabie Saoudite, où de nombreux droits de l’homme et de nombreuses libertés fondamentales sont massivement et systématiquement violés.


MME ELIZABETH MIDDLETON (Fédération internationale des Pen clubs) a dénoncé la flambée d'attaques dont font l'objet les écrivains et les journalistes qui utilisent Internet pour exprimer leurs opinions. Quatre-vingt attaques contre des cyber-dissidents ont été répertoriées en 2004. Ces journalistes et écrivains sont victimes de harcèlement, de menaces, de détentions prolongées et même d'assassinat, comme cela a été le cas au Kazakhstan. La Chine est le pays le plus intolérant envers les dissidents qui utilisent Internet. Elle a emprisonné vingt-sept écrivains et journalistes qui se sont exprimés sur des sites indépendants. Sept écrivains vietnamiens qui ont utilisé Internet ont aussi été emprisonnés. On répertorie en Iran quatorze cas de personnes arrêtées qui ont subi des mauvais traitements voire la torture lors de leur arrestation. Les Maldives ont emprisonné quatre cyber-dissidents, Cuba neuf et la Syrie six. En conclusion, la représentante a demandé aux États de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour renverser cette tendance à l'arrestation des personnes qui expriment leurs opinions sur Internet.


Droit de réponse

M. XIA JINGGE (Chine) a assuré que les conditions locales étaient respectées au Tibet. L'économie du Tibet a enregistré des progrès rapides, ce qui vaut également pour le développement social. Les droits de l'homme sont au mieux de leur histoire, a-t-il dit, assurant en outre que le Gouvernement chinois n'a jamais mené de politique de transfert de population. Les Tibétains forment bien la majorité de la population du Tibet. Les lois anti-sécessionnistes adoptées en mars sont l'expression de la volonté du peuple chinois qui souhaite conserver l'intégrité territoriale de la Chine.

M. JEAN SIMPLICE NDJEMBA ENDEZOUMOU (Cameroun) a répondu à l'intervention de l'organisation non gouvernementale International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic Religious, Linguistic and other Minorities, en qualifiant la personne qui s'est exprimée au nom de cette ONG d'activiste du SCNC, un groupuscule sécessionniste aux relents terroristes. Tout en reconnaissant le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales, le représentant camerounais a souhaité que seuls les véritables représentants des ONG participent aux travaux de la Commission. Le Cameroun réfute les allégations de cet intervenant, a-t-il poursuivi. Il a rappelé que le référendum de 1961 avait été organisé sous la supervision des Nations Unies qui en avaient entériné le résultat. Après le référendum de 1972, le pays est passé de statut d'État fédéral à celui d'État unitaire et demeure attaché au principe de l'intangibilité des frontières. Il n'entend pas négocier sous quelque forme que ce soit son intégrité territoriale et entend respecter les droits économiques, sociaux et culturels de tous ses citoyens.

M. JUAN EDUARDO EGUIGUREN (Chili) a déclaré que les allusions faites au sujet de son pays ne sont pas conformes à la réalité du Chili. Lors de l’examen du rapport du Chili par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, cet organe a mis en relief maints aspects positifs dans le pays. Des progrès importants ont été réalisés au Chili depuis l’avènement de la démocratie, a insisté le représentant. Nous sommes conscients qu’il reste encore beaucoup à faire et sommes résolus à n’épargner aucun effort en ce sens, a-t-il ajouté.


Débat général sur les droits civils et politiques

M. TAMIM KHALLAF (Égypte) a réaffirmé l'importance des droits politiques et civils pour une société qui entend reposer sur les principes de justice et d'équité. Ces principes et valeurs existent en Égypte depuis la nuit des temps, a-t-il affirmé. Tous les citoyens sans aucune discrimination ni exclusion sont encouragés à mettre en œuvre une démocratie harmonieuse. La paix et le développement constituent la pierre angulaire de la démocratie, a rappelé le représentant égyptien. Malgré les conflits armés et les guerres qui freinent le développement de la région, l'Égypte s'efforce de promouvoir les droits de tous. L'Égypte a notamment ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a adhéré à tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Le Gouvernement a également mis en place des instances d'aide aux femmes ainsi qu'un comité spécialisé dans le domaine des droits de l'homme. S'est tenue ce mois-ci une première conférence ayant regroupé toutes les institutions de droits de l'homme et dont l'objectif était de renforcer l'ensemble de ces droits. L'article 67 de la Constitution a en outre été amendé afin que le Président de la République soit désormais élu par suffrage secret direct, a fait valoir le représentant.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a souligné que , plus que tout autre facteur, les droits civils et politiques forgent une nation et représentent la pierre angulaire de l'édifice international des droits de l'homme. Il a rappelé que l'Inde avait obtenu son indépendance à un moment où la Déclaration universelle des droits de l'homme prenait forme. Les auteurs de la Constitution indienne ont été des visionnaires éclairés qui accordaient une profonde attention aux valeurs humaines, a-t-il souligné. Les pères fondateurs étaient déterminés à établir un cadre politique dans lequel l'aspiration la plus fondamentale du peuple, l'aspiration à vivre dans la liberté et la dignité, serait assurée. L'Inde, a-t-il ajouté, n'a jamais accepté l'argument selon lequel il y aurait un marchandage entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Bien au contraire, a-t-il dit, la démocratie et les valeurs et principes qui y sont attachés ne constituent pas un obstacle à la lutte contre la pauvreté et au développement du pays; ils représentent au contraire le seul cadre durable qui puisse assurer le bien-être du peuple. Grâce aux garde-fous qu'assure une société démocratique, tels que la justice et la liberté de la presse, les démocraties ne tolèreront pas les abus contre les droits de l'homme, contrairement aux sociétés fermées qui ne disposent pas d'organismes de contrôle. Le représentant indien a en outre affirmé que le terrorisme était devenu une menace réelle partout dans le monde. Les terroristes sont les principaux coupables des atteintes au droit fondamental qu'est le droit à la vie. Ils doivent être considérés comme des parias partout dans le monde. Le représentant a plaidé en faveur d'une coopération internationale soutenue et de la mise en place d'un régime juridique ferme et efficace pour mieux combattre le fléau du terrorisme.


* *** *

1Déclaration conjointe : Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (Droits et Démocratie); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Pour le droit à se nourrir; Franciscain international; Greenpeace International; Institute for Agriculture and Trade Policy; Fédération luthérienne mondiale; et l'Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles.