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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION ENTEND PRÈS D'UNE CINQUANTAINE D'ONG DANS LE CADRE DE SON DÉBAT SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
05 Avril 2005
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Commission des droits de l'homme
5 avril 2005
Sont particulièrement dénoncées les violations des droits des minorités
religieuses et l'impunité dont jouissent les auteurs de violations
graves des droits civils et politiques
La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat général sur les droits civils et politiques en entendant près d'une cinquantaine d'organisations non gouvernementales dont un grand nombre a dénoncé les violations des droits des minorités religieuses à travers le monde. La liberté de changer de religion est une dimension essentielle de la liberté de religion, a-t-il également été souligné, certains dénonçant à ce sujet la position des pays qui appliquent la peine de mort pour apostasie.
Alors qu'un orateur dénonçait l'attitude des États qui font du principe de laïcité un instrument d'oppression à l'égard de l'expression religieuse, un autre intervenant a fait au contraire valoir qu'une véritable société laïque est un garde-fou contre l'intolérance religieuse et a souligné que la laïcité est l'alternative à la religion d'État.
L'impunité dont jouissent les auteurs de violations graves des droits de l'homme a, elle aussi, été maintes fois dénoncée. Certains ont à cet égard mis l'accent sur l'importance que peuvent revêtir les commissions de vérité et de réconciliation. Plusieurs intervenants ont souligné l'importance du respect de l'indépendance de la justice, le pouvoir judiciaire ne devant en aucun cas être assujetti à l'appareil d'État. L'attention a également été attirée sur les agressions commises à l'égard des juges et des avocats. Le non-respect de l'indépendance de la justice peut avoir de lourdes conséquences et, en ébranlant la foi en la justice, finir par alimenter le terrorisme, a-t-il été souligné. Une organisation non gouvernementale a demandé à la Commission de créer une procédure spéciale sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
Le contrôle étatique des médias ainsi que les harcèlements voire les agressions dont sont victimes les journalistes à travers le monde ont également été dénoncés à plusieurs reprises.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits de l'homme perpétrées par les États-Unis en Iraq mais surtout sur la base de Guantanamo. Il est regrettable que la Commission ne dénonce pas ces violations, a-t-il été souligné, plusieurs organisations non gouvernementales l'exhortant à ne pas adopter deux poids deux mesures face aux violations des droits de l'homme qui sont portées à son attention. Certaines organisations non gouvernementales ont en outre dénoncé l'embargo imposé contre Cuba par les États-Unis. D'autres intervenants ont quant à eux demandé à Cuba de libérer ses prisonniers politiques.
Des appels ont en outre été lancés en faveur de l'adoption rapide d'une convention contre les disparitions forcées ainsi qu'en faveur de l'adoption des principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation pour les victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire.
Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: Association internationale contre la torture; Association américaine de juristes; Parti radical transnational; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos; South Asia Human Rights Documentation Centre; Ligue internationale des droits de l'homme; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (au nom également de Agir ensemble pour les droits de l'homme); Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples; International Religious Liberty Association; Société pour les peuples en danger; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; Libération; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Jubilee Campaign; Conseil consultatif d'organisations juives; Sociedad Cultural José Martí; Association internationale pour la défense de la liberté religieuse; Centro de Estudios Europeos; Internationale démocrate de centre; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juarez; Mouvement international de la réconciliation; Internationale libérale; European Union of Public Relations; Open Society Institute; Institut international de la paix; Organization for Defending Victims of Violence; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); International NGO Forum on Indonesian Development; Union internationale humaniste et laïque; Human Rights Advocates; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme; Indigenous World Association (au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; et Rural Development Foundation of Pakistan); International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities; Conférence générale des adventistes du septième jour; Institut catholique pour les relations internationales (au nom également de l'organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; et Asian Forum for Human Rights and Development); A Woman's Voice International; Agir ensemble pour les droits de l'homme; Association internationale des avocats de la défense; Conseil international de traités indiens; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus (FEDEDAM); et Asian Legal Resource Centre.
La Zambie, le Viet Nam, le Rwanda, l'Inde, l'Azerbaïdjan et le Pakistan ont exercé le droit de réponse.
La Commission doit poursuivre cet après-midi, à 15 heures, son débat général sur les droits civils et politiques. Elle doit en outre entamer l'examen des questions se rapportant à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, notamment la question de la violence contre les femmes. La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, présenteront leurs rapports à cette occasion.
Suite du débat sur les droits civils et politiques
M. FERNANDO RUIZ (Association internationale contre la torture) a déclaré que son association et le collectif français pour les droits de l'homme au Chili, en collaboration avec des organisations chiliennes, ont certifié que des milliers de Chiliens ont dénoncé des cas de torture devant la Commission nationale sur la prison politique et la torture. Le Gouvernement du Chili a établi, au titre de la loi 19.992, une commission visant à établir la vérité sur ces délits et à indemniser les victimes. Aujourd'hui, on peut constater que ces demandes de réparation ne sont toujours pas satisfaites. L'État chilien a signé et ratifié d'importantes conventions internationales telles que la Convention contre la torture ou les deux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. La Convention contre la torture, dans son article 4, signale clairement que tous les États doivent lutter contre la torture. Cependant, la loi 19.992, dans son article 15, établit que les documents et les témoignages soumis à la Commission doivent être maintenus secrets pendant cinquante ans. Cette mesure entre en contradiction avec la Convention et consacre l'impunité. Elle enfreint également les articles 1, 6 et 8 de la Convention interaméricaine pour la prévention de la torture. En outre, la Convention contre la torture stipule dans son article 14 que tous les États doivent garantir aux victimes une réparation juste et adéquate. Cependant, l'État chilien accorde une pension mensuelle de l'ordre de 200 dollars aux victimes. Ce faible niveau d'indemnisation est justifié par le niveau de développement du Chili qui ne permet pas d'aller au-delà. La Commission doit obliger l'État chilien à respecter les textes auquel il a souscrit, a conclu le représentant.
MME ANA VERA (Association américaine de juristes) a estimé que des mesures récentes adoptées par la Commission des droits de l'homme, telles que le paragraphe 7 de sa résolution 2004/32, représentent une régression en matière de lutte contre les disparitions forcées, et explique la crise de crédibilité qu'elle connaît actuellement. Les réformes sont nécessaires surtout dans le cadre du Conseil de sécurité, a-t-elle souligné. La Commission, a-t-elle ajouté, doit agir avec efficacité, en toute indépendance, objectivité et impartialité, sans accepter de pressions de la part des puissances économiques. Le projet de Convention sur la protection des droits des victimes de disparitions forcées ne fait pas suffisamment référence aux juridictions spéciales, en particulier les tribunaux militaires, ni au problème de l'immunité pour les crimes de disparitions forcées.
MME PENELOPE FAULKNER (Parti radical transnational) a attiré l'attention de la Commission sur les violations de la liberté de religion ou de conviction au Viet Nam. Alors que la liberté de religion est garantie par la Constitution, son exercice est sévèrement limité par des dispositions législatives qui interdisent à quiconque de se fonder sur sa croyance religieuse pour porter atteinte aux intérêts de l'État. Sur la base de cette disposition, des personnes sont régulièrement arrêtées et détenues alors qu'elles ne faisaient qu'exprimer leur conviction religieuse de manière pacifique. La représentante a lancé un appel à la Commission pour qu'elle fasse pression sur le Viet Nam afin que ce pays procède à la libération de toutes les personnes emprisonnées, d'accorder un statut légal à l'Église unifiée boudhiste ainsi qu'à toutes les autres religions qui ne sont pas encore reconnues officiellement.
M. LAZARO PARY (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a regretté qu'il n'ait jamais existé ni démocratie ni droits pour les peuples autochtones. Les peuples colonisés et leurs descendants continuent d'être les victimes de la terreur néocoloniale. Le terrorisme d'État est le résultat de la lutte pour des intérêts égoïstes. Les États-Unis imposent leur mode de pensée unique, leur modèle de démocratie et de développement et leur conception des droits de l'homme à d'autres pays comme étant des valeurs absolues et universelles. Or, l'expérience du Venezuela montre qu'il existe dans le monde d'autres modèles de développement et de démocratie et qu'il est possible de construire une démocratie participative et inclusive au sein de laquelle l'homme est acteur de l'histoire. La Commission des droits de l'homme ne devrait pas permettre à l'administration de Washington de se comporter en juge pour condamner des pays tels que Cuba, la République démocratique populaire de Corée, l'Iran et la Syrie.
MME KAAVYA ASOKA (South Asia Human Rights Documentation Centre) attirant l'attention sur les cas de plusieurs journalistes tués, enlevés ou menacés, a déclaré que le Bangladesh demeurait l'un des pays les plus dangereux au monde pour les journalistes. Au moins sept journalistes ont été tués dans ce pays depuis huit ans. En 2003, environ 210 journalistes ont été physiquement agressés ou ont reçu des menaces de mort, 15 autres ont été arrêtés. En 2005, cette tendance se poursuit, en raison de l'impunité dont jouissent des factions extrémistes, criminelles et politiques corrompues. La liberté de la presse est un paramètre qui permet de mesurer le respect des droits de l'homme et des libertés dans un pays. La représentante a notamment appelé le Premier Ministre du Bangladesh, Khaleda Zia, de traduire en justice les auteurs d'attaques contre les journalistes.
M. ALEXEY KOROTAEV (Ligue internationale des droits de l'homme) a déclaré que les autorités du Turkménistan bafouent la liberté de religion en ne reconnaissant officiellement que l'islam sunnite et l'église orthodoxe russe. Une disposition a été adoptée interdisant toutes les activités religieuses non reconnues, a souligné le représentant. Si l'église adventiste a pu être reconnue, elle ne dispose toujours pas de lieux de culte. La Ligue demande à la Commission des droits de l'homme de lancer un appel au Turkménistan afin que ce pays, qui a souscrit des engagements internationaux en matière de liberté religieuse, rende publiques l'ensemble des décisions de justice prises à l'encontre des prisonniers de conscience et d'inviter le Rapporteur spécial de la Commission sur la liberté de religion ou de conviction à se rendre dans le pays.
M. VO VAN AI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, au nom également de Agir ensemble pour les droits de l'homme) s'est dit préoccupé par l'institutionnalisation de la répression et des pratiques arbitraires au Viet Nam. Sous prétexte de construire l'État de droit, le Gouvernement vietnamien a codifié des pratiques répressives et arbitraires dans sa législation nationale afin de protéger la domination d'une minorité et d'exclure les tenants de vues politiques et religieuses dissidentes. De récentes informations font état de l'existence d'un véritable État dans l'État avec pour seul objectif de préserver le pouvoir et les privilèges d'une faction du parti communiste, notamment les services militaires secrets connus sous le nom de General Department nº2. Les mouvements religieux au Viet Nam sont soumis à la répression de l'État, aux arrestations arbitraires, à la détention illégale, au harcèlement et aux menaces systématiques de la police.
M. ARIF AAJAKIA (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a demandé au Gouvernement belge, au nom du devoir de mémoire, de procéder à la réhabilitation juridique de Papa Simon Kimbangu, pionnier de l'émancipation politique de l'Afrique noire, et de plus de 150 000 kimbanguistes qui furent injustement persécutés, torturés, déportés et relégués, de 1921 à 1959, par l'administration coloniale belge, dans ce qui est devenu l'actuelle République démocratique du Congo. Le CIRAC demande aussi à la Belgique d'accorder réparation aux victimes. Cette demande de réhabilitation et de réparations est conforme à l'esprit et à la lettre de tous les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits civils et politiques, notamment la Convention contre la torture ainsi que le Programme et le Plan d'action de la Conférence mondiale contre le racisme, tenue à Durban en 2001.
M. GIANFRANCO ROSSI (International Religious Liberty Association) a souligné que la liberté de changer de religion est une dimension essentielle de la liberté de religion. Or, cette liberté est bafouée par des extrémistes religieux qui détournent la charia pour appliquer la peine de mort à ceux qui changent de religion. On ne peut absolument pas accepter que des êtres humains puissent être condamnés à mort pour le seul fait d'exercer un droit fondamental. Dans sa résolution sur l'élimination de toutes les formes de d'intolérance, la Commission devrait dénoncer et condamner cette forme d'intolérance religieuse. Il ne s'agit pas de prendre position contre les musulmans mais au contraire d'agir contre les islamistes terroristes et d'aider les musulmans à se libérer d'une distorsion de l'islam dont ils sont encore douloureusement prisonniers.
M. TENZIN SAMPHEL KAYTA (Société pour les peuples en danger) a rappelé que si la Chine a ratifié certains traités internationaux, elle n'a en tout cas toujours pas ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les États-Unis ont publié un rapport qui met l'accent sur le tableau peu reluisant de la Chine en matière de respect des droits de l'homme. Ce rapport fait état de nombreux assassinats extrajudiciaires, de torture, de détentions sans procès, dont sont victimes des individus pour avoir simplement exprimé pacifiquement des points de vue religieux. En ce qui le concerne, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a déclaré qu'aucune de ses recommandations n'avait été appliquée par les autorités chinoises. Il faut que la Chine respecte les droits de l'homme, a conclu le représentant.
M. ROLANDO YERO TRAVIESO (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a affirmé que les peuples pauvres étaient systématiquement spoliés de leurs droits civils et politiques. Pour pouvoir parler de véritables droits civils et politiques, il faudrait opérer de véritables changements économiques dans le monde, a-t-il souligné. Il a rappelé que le peuple cubain a mis fin en 1959 à une dictature militaire et a créé un gouvernement populaire représentant les intérêts du pays. Le représentant a dénoncé le blocus de fer imposé par les États-Unis à Cuba, qui affecte le développement économique du pays ainsi que sa sécurité nationale.
MME AUDREY BRASIER (Libération) a attiré l'attention de la Commission sur la situation du peuple Jumma au Bangladesh, faisant observer que les accords de paix signés en 1997 n'ont pas permis un véritable retour à la normale. Les auteurs de graves violations des droits de l'homme bénéficient d'une totale impunité, a par ailleurs relevé la représentante. Elle a ensuite attiré l'attention de la Commission sur le fait que les autorités indonésiennes ordonnent aux institutions étrangères qui sont venues en aide aux victimes du raz-de-marée à Banda Aceh de quitter le territoire. Aceh doit rester ouverte au monde extérieur et toutes les opérations militaires qui sont actuellement menées dans cette région devraient cesser, a ajouté la représentante. Elle a également dénoncé les violations de la liberté de manifestation en Papouasie Nouvelle Guinée.
M. K. WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a souligné l'importance qu'il y a à empêcher l'assujettissement du judiciaire à l'appareil d'État et a souligné que l'absence d'un appareil judiciaire impartial entraîne l'anarchie. Il convient d'assurer que l'appareil judiciaire ne soit pas une simple extension de la branche exécutive, a-t-elle insisté. Ce défi est mis en lumière dans le rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des avocats et des juges, a-t-elle fait observer. Aussi, convient-il d'examiner dans chaque pays le degré d'indépendance de l'appareil judiciaire sur le plan institutionnel. Dans certains pays qui connaissent la dictature, le judiciaire est utilisé pour renforcer le pouvoir de l'État et les juges et les avocats sont victimes d'agressions physiques. Évaluer le degré d'indépendance de l'appareil judiciaire d'un pays permet de donner la mesure du niveau de démocratie de ce pays. Dans certains pays, l'appareil judiciaire est dépendant de pressions politiques et de directives administratives; les journalistes et les militants des droits civils sont opprimés, ce qui entraîne une érosion de la foi dans le système judiciaire. Ce manque de confiance peut avoir de lourdes conséquences et devenir un terreau pour le terrorisme.
MME SELAM KIDANE (Jubilee Campaign) a affirmé qu'en Érythrée, plus de 500 Chrétiens évangélistes ont été arrêtés alors que des centaines de membres de minorités religieuses sont détenus, que des journalistes sont appréhendés, que les médias sont contrôlés et que les dissidents politiques sont réduits au silence. L'Érythrée est le théâtre de graves violations des droits de l'homme, bien que ce pays ait signé des instruments de droits de l'homme garantissant les libertés civiles et religieuses. Ces violations des droits de l'homme appellent une action de la part de ceux qui croient en la dignité de l'individu et en la primauté de la liberté religieuse. La communauté internationale doit condamner ces arrestations et ces violations des droits de l'homme et demander la libération des personnes qui ont été emprisonnées en raison de leur foi religieuse.
M. DANIEL KINGSLEY (Conseil consultatif d'organisations juives) s'est réjoui des progrès réalisés en ce qui concerne l'élaboration des principes et directives fondamentaux concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international. Il a exhorté la Commission à procéder à l'adoption de ces principes et directives, faisant valoir que les victimes ne devraient pas avoir à attendre plus longtemps. En effet, des personnes qui ont été victimes d'atrocités au Cambodge, en Bosnie et au Rwanda voient passer les années sans jamais obtenir réparation, a-t-il souligné. Au terme d'un processus d'élaboration de règles sur le droit à réparation des victimes qui a duré plus de 15 ans, il convient désormais de passer à l'action, a déclaré le représentant.
M. RAFAEL POLANCO BRAHOJOS (Sociedad Cultural José Martí) a rappelé que le peuple cubain a dû lutter durement pour accéder à son indépendance après des années de dictature. C'est pour cela que le peuple cubain tient tant à son droit souverain de choisir son propre modèle démocratique. C'est aussi pour cela qu'il a une forte capacité à résister au blocus économique et à l'empire des États-Unis. Il est scandaleux et regrettable que les violations des droits de l'homme perpétrées par les États-Unis en Iraq et à Guantanamo ne soient pas dénoncées. Les États-Unis ont recours à des assassinats et à des actes de torture comparables aux méthodes employées par les nazis durant la seconde guerre mondiale. Les États-Unis entretiennent un climat de peur et d'intolérance en invoquant la lutte contre le terrorisme. Cinq prisonniers cubains souffrent quant à eux d'une condamnation cruelle et injuste de la part des États-Unis. Leurs droits ainsi que ceux de leurs proches sont bafoués et violés de façon systématique. Il faut que la Commission se prononce contre les tentatives visant à justifier la politique de blocus et d'agression menée contre Cuba et qui a généré beaucoup de pertes et de souffrances pour le peuple cubain.
M. DENIS ROSA (Association internationale pour la défense de la liberté religieuse) a déploré la constante dégradation du respect des droits de l'homme dans le domaine religieux, notamment au travers des exactions et des oppressions commises envers les minorités religieuses. Cette inquiétude est d'autant plus grande que ces atteintes ne sont pas seulement le fait des pays à régimes théocratiques, mais également des États qui font du principe de laïcité un instrument d'oppression à l'égard de toute expression religieuse, qu'elle soit ostentatoire ou non, autorisant ainsi toutes les dérives. L'Association internationale pour la défense de la liberté religieuse condamne en outre tous les actes d'oppression fondés sur une «christianophobie» trop largement développée dans certains pays, sur l'antisémitisme ou sur toute autre forme d'atteinte visant une religion quelconque. Ce sont les phobies et l'intolérance, expressions de l'ignorance et de l'aliénation, qu'il convient de combattre et non pas les croyances et les croyants, a souligné le représentant.
M. LÁZARO T. MORA SECADE (Centro de Estudios Europeos) a attiré l'attention de la Commission sur la violation des droits de l'homme sur la base de Guantanamo. La Commission doit prendre position sur de tels faits et prier instamment le Président des États-Unis de revenir sur la notion «d'ennemi combattant» qui empêche les personnes de jouir de leurs droits les plus fondamentaux. La Commission ne doit pas adopter deux poids deux mesures, a insisté le représentant. Il a ensuite dénoncé l'arrestation et la détention par les États-Unis de cinq Cubains dont le seul tort était d'avoir cherché à empêcher la préparation d'attentats terroristes contre Cuba.
MME BLANCA GONZÁLEZ (Internationale démocrate de centre) a indiqué être la mère d'un homme de 35 ans qui a été condamné à 25 ans de prison pour avoir pratiqué un journalisme indépendant à Cuba et qui est emprisonné depuis le 18 mars 2003. Son seul crime a été d'avoir pensé librement, a-t-elle insisté. Après la sentence, il a été conduit à la prison de Santiago de Cuba qui se trouve à 700 kilomètres de son lieu de résidence. Il ne dispose ni d'électricité ni d'eau potable. Il a été roué de coups et a passé 90 jours dans une cellule sans pouvoir communiquer avec personne. Incarcéré en bonne santé, il est aujourd'hui malade et souffre d'une carence alimentaire. Il lui a été signifié qu'il ne pourrait bénéficier de meilleurs traitements que s'il revenait sur ses idées. Cet homme est l'un des 100 prisonniers politiques qui purgent de longues peines à Cuba. Aussi, la Commission devrait-elle exiger de Cuba le respect des droits de l'homme et la libération des prisonniers politiques.
MME CRISTINA MACJUS (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a affirmé qu'en raison de la gravité et de la poursuite des disparitions forcées, il était urgent de rédiger et de mettre en œuvre une convention qui vise à empêcher que de telles atrocités soient commises. Un instrument juridique d'une telle importance ne saurait être limité par des considérations politiques qui cherchent à réduire son efficacité. Seul un organe indépendant et impartial apte à vérifier la mise en œuvre d'une telle convention et à évaluer les actions des États peut constituer un authentique mécanisme de contrôle et empêcher que de tels crimes se produisent. S'appuyant sur la tragique expérience vécue par la société argentine pendant les années de terrorisme d'État, elle a en outre souligné combien l'établissement de commissions de vérité et de réconciliation était une étape fondamentale dans la lutte contre l'impunité et pour la protection et la promotion des droits de l'homme.
MME ANNE-MARIE CRUZ (Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez) a abordé la question du processus de coopération technique entre le Gouvernement du Mexique et le Haut- Commissariat aux droits de l'homme. Le Président Fox a présenté un programme national en matière de droits de l'homme. Toutefois, la participation des entités de la société civile à la définition de ce plan n'a été que très limitée, a souligné la représentante. Poursuivant, elle a affirmé que les violations des droits de l'homme persistent au Mexique. Elle a ainsi dénoncé le recours fréquent à la torture et signalé des cas d'arrestations arbitraires dans le pays. La représentante a en outre souligné que la situation au Chiapas ne s'est pas améliorée. Le Gouvernement mexicain doit s'engager à étendre le rôle du bureau du Haut-Commissariat afin que d'assurer une meilleure mise en œuvre des engagements internationaux du Mexique en matière de droits de l'homme.
M. NORZIN DOLMA (Mouvement international de la réconciliation) a dénoncé la violation de la liberté religieuse au Tibet par la Chine. Ce pays a mis en place une campagne de rééducation patriotique visant à adapter le bouddhisme tibétain à des normes socialistes en matière de gestion des monastères et des couvents. Des équipes recrutées par le bureau de la sécurité publique instruisent les moines et les religieuses à propos de la religion tibétaine telle qu'elle devrait être comprise. La représentante a par ailleurs souligné que le nombre total de membres du clergé expulsés par la Chine s'élevait en 2004 à 11 383, ce qui a des incidences graves sur la liberté de religion au Tibet. Compte tenu de la portée des restrictions religieuses imposées au Tibet, la tradition monastique tibétaine est remise en cause. Par conséquent, la représentante a demandé à la Commission des droits de l'homme de condamner la violation grave et systématique de la liberté de religion au Tibet et de mener une enquête sur les effets de la campagne de rééducation publique sur les communautés.
M. FRANK CALZÓN (Internationale libérale) a attiré l'attention de la Commission sur la situation d'un homme qui a passé 15 ans de prison à Cuba pour ses opinions politiques. Cet homme, Jorge Luis García Pérez «Antúnez», dont le seul crime est d'avoir pensé librement et défendu la Déclaration universelle des droits de l'homme, a été incarcéré en 1990 à l'âge de 25 ans. Il souffre aujourd'hui de maladies chroniques dues à des traitements inhumains et cruels. Ce cas n'est pas isolé, a dit le représentant. Le nombre de prisonniers politiques dépasse les 300, et, en 2004, le nombre de militants des droits de l'homme arrêtés ou sujets à des procédures judiciaires arbitraires a augmenté. Le peuple cubain a le droit de jouir de ses droits, a-t-il affirmé, soulevant la nécessité de ne pas rester silencieux et de demander à tous les pays et institutions démocratiques de soutenir son mouvement pour la lutte en faveur des droits de l'homme à Cuba.
M. FIRDOUS SYED (European Union of Public Relations) a rappelé que le droit à la liberté d'expression est un droit inaliénable. Le représentant a souligné que le culte de la violence est une des principales menaces à la liberté d'expression. Les populations du Jammu-et-Cachemire ont été victimes de violence et particulièrement les personnes travaillant dans les médias. Aujourd'hui, on compte pas moins de 150 quotidiens dans la région, s'est réjoui le représentant, ajoutant que l'on ne pouvait faire le même constat concernant la partie occupée par les Pakistanais. Le retour à la normale est fragile, a-t-il averti, et la population a peur que la restauration des valeurs démocratiques ne soit que de courte durée. Partant, le représentant a souligné la nécessité de mettre fin à la menace terroriste de chaque côté de la frontière, une menace susceptible de remettre en cause les acquis démocratiques.
MME CLAIRE BISIAUX (Open Society Institute) a condamné la violation des droits de l'homme et la condamnation des individus fondées sur le simple fait qu'ils sont des consommateurs de drogues illicites. En Thaïlande, les utilisateurs de drogues ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour pouvoir mieux supporter les symptômes de l'état de manque: on estime qu'ils n'ont que ce qu'ils méritent et qu'ils représentent une menace pour la sécurité nationale. En février 2003, le Premier ministre thaïlandais à lancé une guerre contre les utilisateurs de stupéfiants en déclarant qu'ils étaient tous des personnes dangereuses. En Russie, le Président Poutine a dit que les auteurs du massacre de Beslan étaient des toxicomanes. Il a en outre interdit l'utilisation de la méthadone. Ces politiques violent les droits des consommateurs de drogues à la santé. La représentante a demandé que soit respecté les droits des consommateurs de drogues à un procès équitable et à l'éducation.
MME NAZLI KIBRIA (Institut international de la paix) a consacré son intervention à l'assassinat de son père, un homme d'État renommé du Bangladesh, Shah AMS Kibria, ancien Ministre des finances et, au moment des faits, principal membre de l'opposition au gouvernement et éditeur d'une revue. Elle a dénoncé l'absence de volonté de la part du Gouvernement pour enquêter sur cet assassinat, de même que sur les attaques terroristes menées dans le cadre d'une campagne d'épuration contre des journalistes, des intellectuels ou des membres de l'opposition. Les auteurs de ces attaques échappent à la justice, a-t-elle souligné. Elle a demandé, au nom de sa famille, une enquête internationale pour connaître les circonstances de l'assassinat de son père.
M. POURIA ASKARY (Organization for Defending Victims of Violence) a déclaré que certains pays qui passent pour des héros en matière de protection des droits de l'homme, sont en réalité responsables de la violation des droits de l'homme, comme en témoigne la situation sur la base de Guantanamo où les droits de la défense, le droit à un procès équitable sont bafoués. Le représentant a également rappelé les violations des droits de l'homme commises dans la prison d'Abu Grahib en Iraq. Certains pays, a déclaré le représentant, pratiquent en matière de droits de l'homme une politique de deux poids deux mesures que la Commission devrait dénoncer.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) s'est dit préoccupé par le climat d'intolérance et de racisme qui s'est instauré dans le monde à l'encontre de la composante arabe, et musulmane en particulier, suite à l'éclatement du phénomène du terrorisme international. Il faut établir une distinction entre terrorisme et droit à l'autodétermination. Le monstre n'a pas surgi de nulle part mais il a été financé et armé, formé par plusieurs États. Lorsque le monstre n'obéit plus, il se retourne contre le maître. Tous les moyens trouvent alors leur justification pour en reprendre le contrôle, pour le détruire. On assiste à la privatisation des moyens d'action de la fonction régalienne de l'État qui est la défense du territoire et de l'ordre public. Il est impératif de sortir sans ambiguïté, à la fois de l'utilisation à des fins de propagande et de politisation du concept de terrorisme parrainé par l'État et des diatribes sémantiques autour des termes de «parrainage» et «appui». Il importe d'établir objectivement le degré de responsabilité d'un État dans le développement d'un mouvement terroriste: qu'il s'agisse de soutien logistique, de financement, de formation ou de toute autre forme de soutien. Le MRAP invite la Commission des droits de l'homme à créer une procédure spéciale sur la protection des droits humains et des libertés fondamentales dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
M. HENDRA BUDIAN (International NGO Forum on Indonesian Development) a mis l'accent sur les conséquences du raz-de-marée pour Aceh et l'Indonésie. Lorsque cette catastrophe naturelle a frappé la province, celle-ci subissait une deuxième période d'imposition de la loi d'urgence civile. La loi d'urgence civile et l'extension des statuts de loi martiale ont imposé une série de restrictions sur les habitants, notamment la liberté d'expression. Le représentant a demandé à la Commission d'exhorter le gouvernement de l'Indonésie à mettre un terme à cette loi d'urgence civile à Aceh, à s'ouvrir à tout groupe international qui voudrait s'y rendre, non seulement dans un souci de reconstruction mais également pour vérifier la situation des droits de l'homme et l'établissement de la paix, et à inviter en Indonésie le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression.
M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque) s'est félicité du rapport présenté par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour son rapport sur la diffamation des religions, notamment s'agissant de sa recommandation à l'intention des différentes communautés religieuses de promouvoir le dialogue avec les autres cultures et traditions religieuses. Le représentant a toutefois marqué son désaccord avec l'idée qu'une «certaine tradition de la laïcité qui refuse aux religions la possibilité, sinon le droit de jouer un rôle dans la vie publique. Cette forme de préjugé à l'encontre des chrétiens ou des idées fondées sur la religion, qui existe tant en Europe qu'aux États-Unis, concerne principalement les questions liées au sexe, au mariage et à la famille». Il a estimé que le Rapporteur spécial ne fait pas une interprétation correcte du principe de laïcité. Partant, il a exhorté la Commission à reconnaître qu'une véritable société laïque est un garde-fou nécessaire contre l'intolérance religieuse. Les Nations Unies sont par exemple une très belle illustration de laïcité a estimé le représentant. Il a enfin déclaré que la laïcité est l'alternative à la religion d'État.
M. JAGDISH BIJLANI (Human Rights Advocates) a déclaré que chaque citoyen a le droit de voter dans le cadre d'élections authentiques. Cependant, ce droit continue d'être dénié. Aux États-Unis notamment, on nie ce droit à des personnes en difficulté avec la justice pour des raisons non proportionnées à la faute et cela a un impact sur les Afro-Américains en particulier. L'Arabie saoudite viole quant à elle ses obligations à l'égard des femmes en citant des raisons administratives. En Roumanie, certains électeurs ont fraudé lors des récentes scrutins. La représentante a lancé un appel pour le respect des dispositions des instruments internationaux relatifs au droit de vote et a demandé qu'une étude soit lancée sur les meilleures pratiques en la matière. Elle a également dénoncé les détentions arbitraires sur la base de Guantanamo, en Chine, en Égypte, au Népal, en Fédération de Russie et en Ouzbékistan. La représentante a lancé un appel pour le respect du droit à un procès équitable.
M. M'HAMED MOHAMED CHEILKH (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a attiré l'attention de la Commission sur la dégradation inquiétante de la situation au Sahara occidental, engendrée par la persistance de ce conflit qui est la résultante d'une captation prédatrice du territoire par le Maroc depuis 1975. Ces dernières années, la répression au Sahara occidental a connu un renforcement sans precedent, et la population sahraouie paie, comme à l'accoutumée, le prix fort des violations répétées. La spoliation des droits civils et politiques à laquelle procède le Maroc au Sahara occidental doit prendre fin. Le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination doit être garanti et respecté. Il incombe à la communauté internationale d'user de tous les moyens de pression afin que le Gouvernement marocain cesse de réprimer les populations civiles sahraouies et respecte ses engagements internationaux.
MME ASIL ALBAYATY (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a demandé à la Commission d'exhorter tous les États membres et les associations de la société civile à imposer le respect des dispositions de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques portant interdiction du recours à la torture. À cette fin, les États devraient réviser leurs législations internes. Ils devraient par ailleurs adopter des mesures pour limiter le recours à la justice militaire et accroître l'indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission devrait en outre se pencher sur le cas des États qui dérogent à l'article 9 du Pacte (concernant les droits des détenus) et les exhorter à amender leurs législations de façon à ce que les détenus bénéficient des garanties minimales prévues par les instruments internationaux. Enfin, la Commission devrait appuyer la promotion de la participation des femmes à la vie publique.
M. WILLY FAUTRE (Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme) a dénoncé les violations de droits de l'homme en Érythrée, affirmant que ce pays possède le tableau le plus déplorable en matière de répression de la liberté religieuse. Les témoins de Jéhovah sont particulièrement pris pour cible et certains d'entre eux se sont trouvés privés de citoyenneté. La répression touche également des protestants, des catholiques et des orthodoxes. En Fédération de Russie, la liberté de religion s'amenuise. Au Turkménistan, l'Église adventiste et les Hare Krishna ont subi la destruction de leurs lieux de cultes. Les protestants du nord du pays ont été menacés pour avoir prêché le christianisme. Les témoins de Jéhovah sont privés de leur liberté d'association. Des objecteurs de conscience au service militaire sont emprisonnés en Arménie et en République de Corée, a poursuivi le représentant. Il a en outre dénoncé la pratique qui consiste à refuser d'enregistrer une communauté religieuse afin de la rendre illégale.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association, au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; et Rural Development Foundation of Pakistan) a indiqué que son association poursuivait sa protestation diplomatique contre la domination et l'exploitation de l'Alaska et d'Hawaï par les États-Unis. L'Alaska et Hawaï doivent être reconnus en tant que personnalités juridiques internationales, a-t-il souligné. Il faut faire en sorte que la libre expression du désir d'autodétermination des communautés concernées soit fondée sur des institutions politiques libres.
MME VIRGINIE MOUANDA (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a attiré l'attention de la Commission sur l'un des plus longs conflits armés, mais aussi le moins connu, à savoir le conflit du Cabinda contre l'Angola. Depuis 2002, le conflit entre le Front de libération de l'Onclave de Cabinda, qui revendique l'indépendance, et l'Angola, s'est accentué avec le déploiement de plus de 40 000 soldats angolais. Il faut que la Commission fasse pression sur le Gouvernement angolais pour que l'armée se comporte selon les normes et les exigences de la communauté internationale. Aussi, Mme Mouanda a-t-elle lancé un appel à la Commission et à la communauté internationale afin qu'elles demandent au Gouvernement angolais d'engager le processus de dialogue devant conduire à de véritables négociations en vue de parvenir à une solution pacifique et définitive du problème du Cabinda.
M. JONATHAN GALLAGHER (Conférence générale des adventistes du septième jour) a dénoncé le fait que de nombreuses minorités religieuses à travers le monde sont victimes de discrimination et de persécution. Il est également scandaleux que la peine de mort soit imposée par certains régimes pour le simple fait de changer de religion, a ajouté le représentant. Il a également dénoncé les lois visant à ce que certains croyants soient traités comme des citoyens de seconde classe. Les adventistes du septième jour se sont toujours battus pour le respect de la liberté de conscience et de religion et se sont toujours opposés à toute activité exerçant une discrimination à l'égard des minorités religieuses.
MME ATNIKE NOVASIGIRO (Institut catholique pour les relations internationales, au nom également de l'Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; et Asian Forum for Human Rights and Development) a attiré l'attention de la Commission sur la situation judiciaire et sur le risque de poursuite de l'impunité à Timor-Leste et en Indonésie. À cet égard, il convient de souligner que la plupart des habitants espèrent que les deux pays trouveront une solution acceptable, juste et durable pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par l'armée indonésienne et les milices locales en 1999. La représentante a demandé instamment à la Commission d'exhorter l'Indonésie, qui assure cette année la présidence de cette instance, de soutenir un processus multilatéral de justice de transition et d'appuyer officiellement le travail de la Commission d'experts afin qu'elle puisse accomplir son mandat.
M. BOB FU (A Woman's Voice International) a attiré l'attention de la Commission sur le sort de trois responsables religieux chinois qui ont été arrêtés pour avoir publié des écrits religieux dits illégaux. L'un d'entre eux a été condamné à la prison à vie, a souligné le représentant. Bien que la Chine ait amendé sa Constitution pour mieux protéger les droits de l'homme, ces trois cas illustrent l'arbitraire de la justice chinoise et la situation dramatique de la liberté de religion dans ce pays. Le représentant a lancé un appel à la Commission pour qu'elle exhorte les autorités chinoises à libérer sans délai Gong Shengliang, Cai Zhuohua et Chen Jingmao. La Chine devrait coopérer avec les mécanismes spéciaux de la Commission et s'abstenir de bafouer la liberté de religion, a insisté le représentant.
M. THEOBALD RUTIHUNZA (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a alerté la Commission sur la gravité de la situation des droits civils et politiques au Rwanda. En violation des articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le FPR au pouvoir tente de faire disparaître toute libre expression de la société civile. Le 30 juin 2004, le parlement rwandais, à l'instigation du Gouvernement, a voté une résolution affirmant que l'idéologie génocidaire était répandue dans le pays par des églises, dont l'église catholique. Parallèlement, le régime a poursuivi ses atteintes à la liberté de presse en harcelant les derniers journalistes qui osent encore exprimer une opinion divergente. Quant aux partis politiques, ils ne sont tolérés que s'ils font allégeance au pouvoir. Le régime continue en outre de procéder à des arrestations et détentions arbitraires. Les disparitions se poursuivent aussi. Agir ensemble pour les droits de l'homme recommande à la Commission de déployer sans tarder les mécanismes prévus par les procédures spéciales sur la liberté d'opinion et d'expression, sur les détentions arbitraires et sur les disparitions forcées et de se saisir de la situation qui prévaut au Rwanda.
M. LARRY G. ANDERSON (Association internationale des avocats de la défense) a affirmé que le monde avançait à un rythme sans précédent pour mettre un terme à l'impunité. Mais, a-t-il indiqué, il faut comprendre que pour rester crédible, la Cour internationale de justice doit disposer des instruments adéquats. La Cour internationale de justice va subir des pressions énormes, a-t-il souligné. Nous devons tout faire pour équiper cette Cour afin qu'elle résiste à ces pressions, a-t-il ajouté. Il a demandé à ce que les procédures de justice dans le cadre de la Cour internationale de justice soit intégrée dans les compétences du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.
M. LENNY FORSTER (Conseil international de traités indiens) a déclaré que les prisonniers d'origine amérindienne détenus dans les prisons des États-Unis sont confrontés à de nouvelles restrictions de leur liberté de religion, ce qui leur retire toute chance de réinsertion. En effet, a déclaré le représentant, les pratiques traditionnelles sont essentielles pour la réinsertion future des détenus. Les responsables de communautés autochtones et les responsables religieux concernés devraient être consultés en vue d'amender ces nouvelles politiques qui portent atteinte à la liberté de conviction. Dénier de tels droits de l'homme élémentaires équivaut à commettre un crime contre les jeunes générations indiennes.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial), a déclaré que l'Égypte est un exemple type de pays qui a recours de manière abusive aux tribunaux militaires et à l'état d'urgence, réintroduits après l'assassinat d'Anwar Sadate en 1981. Il a appelé le Rapporteur spécial, M. Leandro Despouy, à lancer un appel urgent à l'Égypte. Le représentant a souligné le cas récent d'un abus contre une femme copte et a rappelé que son association a souvent appelé les institutions de l'ONU à surveiller la situation des Coptes d'Égypte qui sont martyrisés et obligés de choisir entre un renoncement à leur religion ou l'exil. Le représentant a enfin regretté que les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies aient échoué à condamner rapidement et de façon constante l'atteinte à la liberté d'expression perpétrée par l'Iran à travers la fatwa lancée en 1989 contre Salman Rushdie.
M. ROMUALD PIAL MEZALA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a évoqué la situation des droits de l'homme au Togo. Déjà extrêmement préoccupante avant le décès du président Eyadema le 5 février 2005, elle s'est détériorée avec la regrettable et anachronique tentative de coup d'État militaro-constitutionnel ayant pour but de placer son fils Faure Gnassingbé à la tête du pays en lieu et place du Président de l'Assemblée nationale. Lorsque les démocrates du Togo et les forces vives africaines ont réagi spontanément, les usurpateurs ont reculé, mais non sans avoir foulé au pied de nombreuses libertés individuelles et publiques. Le représentant a demandé à la Commission d'inviter le Togo à respecter scrupuleusement les droits de l'homme et les libertés individuelles et publiques, de favoriser la mise en place d'une commission d'enquête internationale sur les violations des dispositions de la Constitution du pays et des droits de l'homme, de traduire les auteurs de ces violations devant les juridictions compétentes et d'œuvrer à l'organisation d'élections crédibles en admettant la présence d'observateurs nationaux et internationaux.
MME NILA HEREDIA (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus - FEDEFAM) a déclaré que, malheureusement, la pratique des disparitions forcées ou involontaires se poursuit en Amérique Latine et dans d'autres régions du monde sans que les auteurs de ces graves violations des droits de l'homme ne soient inquiétés. La représentante a dénoncé l'impunité qui prévaut au Chili et au Brésil, soulignant que le Paraguay s'efforce de modifier la loi d'amnistie au bénéfice des auteurs de disparitions forcées ou involontaires. La représentante a regretté que certains pays s'efforcent de réduire la portée du projet de convention internationale sur les disparitions forcées ou involontaires. Partant, elle a rappelé la ferme détermination de son organisation de se battre pour que soit adoptée une convention internationale sur les disparitions forcées assortie d'une commission permanente chargée de surveiller son application.
M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a souhaité que le Gouvernement sri-lankais change sa législation afin de la conformer aux instruments internationaux qu'il a ratifiés, en particulier la Convention contre la torture. Les instruments et mécanismes internationaux sont inutiles s'ils ne sont pas traduits dans les législations nationales. C'est le rôle de l'État partie de créer des autorités chargées de rédiger des projets de loi et d'allouer des fonds pour mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme. Le représentant a exhorté Sri Lanka à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de lois et à l'allocation de fonds pour se conformer à ses obligations internationales.
Droit de réponse
MME ENCYLA SINJELA (Zambie) a souhaité apporter des éclaircissements après les présentations des rapports sur le droit à la liberté d'expression et sur la torture. S'agissant du cas de Roy Clarke, celui-ci se trouve encore en Zambie et a continué d'exercer son droit à la liberté d'opinion et d'expression; il a malheureusement intensifié ses publications provocatrices à l'égard du Gouvernement. Concernant le cas de M. Ngola, celui- est un mercenaire qui doit être remis aux autorités angolaises. La Zambie, qui a ratifié la Convention contre la torture, est liée par ses obligations et n'a pas commis les tortures rapportées par M. Ngola.
M. DANG TRAN NAM TRUNG (Viet Nam) a rejeté les allégations faites par le Parti radical transnational concernant la situation des droits de l'homme dan son pays. Au Viet Nam, a-t-il poursuivi, il n'y a pas de répression religieuse. Personne n'est susceptible d'être inquiété pour le fait d'exprimer pacifiquement sa liberté de conviction.
M. GUILLAUME KAVARUGANDA (Rwanda) a répondu au représentant de l'organisation non gouvernementale «Agir ensemble pour les droits de l'homme». Chaque année cette ONG attaque mon pays en proférant des mensonges, a-t-il déclaré.
M. GOPAL BAGLAY (Inde) a déclaré que la seule occupation illégale de l'État du Jammu-et-Cachemire est le fait du Pakistan. Nous ne pouvons que l'inviter à cesser cette occupation illégale pour que la population puisse y vivre en paix, a-t-il dit.
M. SEYMUR MARDALIYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que le Nargono Karabakh fait partie intégrante de l'Azerbaïdjan.
M. MASOOD KHAN (Pakistan) a engagé la Commission à venir en aide au peuple cachemirien sur le territoire occupé par l'Inde, dans sa lutte pour se libérer des violations de ses droits commises par ce dernier pays.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
5 avril 2005
Sont particulièrement dénoncées les violations des droits des minorités
religieuses et l'impunité dont jouissent les auteurs de violations
graves des droits civils et politiques
La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat général sur les droits civils et politiques en entendant près d'une cinquantaine d'organisations non gouvernementales dont un grand nombre a dénoncé les violations des droits des minorités religieuses à travers le monde. La liberté de changer de religion est une dimension essentielle de la liberté de religion, a-t-il également été souligné, certains dénonçant à ce sujet la position des pays qui appliquent la peine de mort pour apostasie.
Alors qu'un orateur dénonçait l'attitude des États qui font du principe de laïcité un instrument d'oppression à l'égard de l'expression religieuse, un autre intervenant a fait au contraire valoir qu'une véritable société laïque est un garde-fou contre l'intolérance religieuse et a souligné que la laïcité est l'alternative à la religion d'État.
L'impunité dont jouissent les auteurs de violations graves des droits de l'homme a, elle aussi, été maintes fois dénoncée. Certains ont à cet égard mis l'accent sur l'importance que peuvent revêtir les commissions de vérité et de réconciliation. Plusieurs intervenants ont souligné l'importance du respect de l'indépendance de la justice, le pouvoir judiciaire ne devant en aucun cas être assujetti à l'appareil d'État. L'attention a également été attirée sur les agressions commises à l'égard des juges et des avocats. Le non-respect de l'indépendance de la justice peut avoir de lourdes conséquences et, en ébranlant la foi en la justice, finir par alimenter le terrorisme, a-t-il été souligné. Une organisation non gouvernementale a demandé à la Commission de créer une procédure spéciale sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
Le contrôle étatique des médias ainsi que les harcèlements voire les agressions dont sont victimes les journalistes à travers le monde ont également été dénoncés à plusieurs reprises.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits de l'homme perpétrées par les États-Unis en Iraq mais surtout sur la base de Guantanamo. Il est regrettable que la Commission ne dénonce pas ces violations, a-t-il été souligné, plusieurs organisations non gouvernementales l'exhortant à ne pas adopter deux poids deux mesures face aux violations des droits de l'homme qui sont portées à son attention. Certaines organisations non gouvernementales ont en outre dénoncé l'embargo imposé contre Cuba par les États-Unis. D'autres intervenants ont quant à eux demandé à Cuba de libérer ses prisonniers politiques.
Des appels ont en outre été lancés en faveur de l'adoption rapide d'une convention contre les disparitions forcées ainsi qu'en faveur de l'adoption des principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation pour les victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire.
Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: Association internationale contre la torture; Association américaine de juristes; Parti radical transnational; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos; South Asia Human Rights Documentation Centre; Ligue internationale des droits de l'homme; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (au nom également de Agir ensemble pour les droits de l'homme); Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples; International Religious Liberty Association; Société pour les peuples en danger; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; Libération; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Jubilee Campaign; Conseil consultatif d'organisations juives; Sociedad Cultural José Martí; Association internationale pour la défense de la liberté religieuse; Centro de Estudios Europeos; Internationale démocrate de centre; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juarez; Mouvement international de la réconciliation; Internationale libérale; European Union of Public Relations; Open Society Institute; Institut international de la paix; Organization for Defending Victims of Violence; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); International NGO Forum on Indonesian Development; Union internationale humaniste et laïque; Human Rights Advocates; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme; Indigenous World Association (au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; et Rural Development Foundation of Pakistan); International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities; Conférence générale des adventistes du septième jour; Institut catholique pour les relations internationales (au nom également de l'organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; et Asian Forum for Human Rights and Development); A Woman's Voice International; Agir ensemble pour les droits de l'homme; Association internationale des avocats de la défense; Conseil international de traités indiens; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus (FEDEDAM); et Asian Legal Resource Centre.
La Zambie, le Viet Nam, le Rwanda, l'Inde, l'Azerbaïdjan et le Pakistan ont exercé le droit de réponse.
La Commission doit poursuivre cet après-midi, à 15 heures, son débat général sur les droits civils et politiques. Elle doit en outre entamer l'examen des questions se rapportant à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, notamment la question de la violence contre les femmes. La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, présenteront leurs rapports à cette occasion.
Suite du débat sur les droits civils et politiques
M. FERNANDO RUIZ (Association internationale contre la torture) a déclaré que son association et le collectif français pour les droits de l'homme au Chili, en collaboration avec des organisations chiliennes, ont certifié que des milliers de Chiliens ont dénoncé des cas de torture devant la Commission nationale sur la prison politique et la torture. Le Gouvernement du Chili a établi, au titre de la loi 19.992, une commission visant à établir la vérité sur ces délits et à indemniser les victimes. Aujourd'hui, on peut constater que ces demandes de réparation ne sont toujours pas satisfaites. L'État chilien a signé et ratifié d'importantes conventions internationales telles que la Convention contre la torture ou les deux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. La Convention contre la torture, dans son article 4, signale clairement que tous les États doivent lutter contre la torture. Cependant, la loi 19.992, dans son article 15, établit que les documents et les témoignages soumis à la Commission doivent être maintenus secrets pendant cinquante ans. Cette mesure entre en contradiction avec la Convention et consacre l'impunité. Elle enfreint également les articles 1, 6 et 8 de la Convention interaméricaine pour la prévention de la torture. En outre, la Convention contre la torture stipule dans son article 14 que tous les États doivent garantir aux victimes une réparation juste et adéquate. Cependant, l'État chilien accorde une pension mensuelle de l'ordre de 200 dollars aux victimes. Ce faible niveau d'indemnisation est justifié par le niveau de développement du Chili qui ne permet pas d'aller au-delà. La Commission doit obliger l'État chilien à respecter les textes auquel il a souscrit, a conclu le représentant.
MME ANA VERA (Association américaine de juristes) a estimé que des mesures récentes adoptées par la Commission des droits de l'homme, telles que le paragraphe 7 de sa résolution 2004/32, représentent une régression en matière de lutte contre les disparitions forcées, et explique la crise de crédibilité qu'elle connaît actuellement. Les réformes sont nécessaires surtout dans le cadre du Conseil de sécurité, a-t-elle souligné. La Commission, a-t-elle ajouté, doit agir avec efficacité, en toute indépendance, objectivité et impartialité, sans accepter de pressions de la part des puissances économiques. Le projet de Convention sur la protection des droits des victimes de disparitions forcées ne fait pas suffisamment référence aux juridictions spéciales, en particulier les tribunaux militaires, ni au problème de l'immunité pour les crimes de disparitions forcées.
MME PENELOPE FAULKNER (Parti radical transnational) a attiré l'attention de la Commission sur les violations de la liberté de religion ou de conviction au Viet Nam. Alors que la liberté de religion est garantie par la Constitution, son exercice est sévèrement limité par des dispositions législatives qui interdisent à quiconque de se fonder sur sa croyance religieuse pour porter atteinte aux intérêts de l'État. Sur la base de cette disposition, des personnes sont régulièrement arrêtées et détenues alors qu'elles ne faisaient qu'exprimer leur conviction religieuse de manière pacifique. La représentante a lancé un appel à la Commission pour qu'elle fasse pression sur le Viet Nam afin que ce pays procède à la libération de toutes les personnes emprisonnées, d'accorder un statut légal à l'Église unifiée boudhiste ainsi qu'à toutes les autres religions qui ne sont pas encore reconnues officiellement.
M. LAZARO PARY (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a regretté qu'il n'ait jamais existé ni démocratie ni droits pour les peuples autochtones. Les peuples colonisés et leurs descendants continuent d'être les victimes de la terreur néocoloniale. Le terrorisme d'État est le résultat de la lutte pour des intérêts égoïstes. Les États-Unis imposent leur mode de pensée unique, leur modèle de démocratie et de développement et leur conception des droits de l'homme à d'autres pays comme étant des valeurs absolues et universelles. Or, l'expérience du Venezuela montre qu'il existe dans le monde d'autres modèles de développement et de démocratie et qu'il est possible de construire une démocratie participative et inclusive au sein de laquelle l'homme est acteur de l'histoire. La Commission des droits de l'homme ne devrait pas permettre à l'administration de Washington de se comporter en juge pour condamner des pays tels que Cuba, la République démocratique populaire de Corée, l'Iran et la Syrie.
MME KAAVYA ASOKA (South Asia Human Rights Documentation Centre) attirant l'attention sur les cas de plusieurs journalistes tués, enlevés ou menacés, a déclaré que le Bangladesh demeurait l'un des pays les plus dangereux au monde pour les journalistes. Au moins sept journalistes ont été tués dans ce pays depuis huit ans. En 2003, environ 210 journalistes ont été physiquement agressés ou ont reçu des menaces de mort, 15 autres ont été arrêtés. En 2005, cette tendance se poursuit, en raison de l'impunité dont jouissent des factions extrémistes, criminelles et politiques corrompues. La liberté de la presse est un paramètre qui permet de mesurer le respect des droits de l'homme et des libertés dans un pays. La représentante a notamment appelé le Premier Ministre du Bangladesh, Khaleda Zia, de traduire en justice les auteurs d'attaques contre les journalistes.
M. ALEXEY KOROTAEV (Ligue internationale des droits de l'homme) a déclaré que les autorités du Turkménistan bafouent la liberté de religion en ne reconnaissant officiellement que l'islam sunnite et l'église orthodoxe russe. Une disposition a été adoptée interdisant toutes les activités religieuses non reconnues, a souligné le représentant. Si l'église adventiste a pu être reconnue, elle ne dispose toujours pas de lieux de culte. La Ligue demande à la Commission des droits de l'homme de lancer un appel au Turkménistan afin que ce pays, qui a souscrit des engagements internationaux en matière de liberté religieuse, rende publiques l'ensemble des décisions de justice prises à l'encontre des prisonniers de conscience et d'inviter le Rapporteur spécial de la Commission sur la liberté de religion ou de conviction à se rendre dans le pays.
M. VO VAN AI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, au nom également de Agir ensemble pour les droits de l'homme) s'est dit préoccupé par l'institutionnalisation de la répression et des pratiques arbitraires au Viet Nam. Sous prétexte de construire l'État de droit, le Gouvernement vietnamien a codifié des pratiques répressives et arbitraires dans sa législation nationale afin de protéger la domination d'une minorité et d'exclure les tenants de vues politiques et religieuses dissidentes. De récentes informations font état de l'existence d'un véritable État dans l'État avec pour seul objectif de préserver le pouvoir et les privilèges d'une faction du parti communiste, notamment les services militaires secrets connus sous le nom de General Department nº2. Les mouvements religieux au Viet Nam sont soumis à la répression de l'État, aux arrestations arbitraires, à la détention illégale, au harcèlement et aux menaces systématiques de la police.
M. ARIF AAJAKIA (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a demandé au Gouvernement belge, au nom du devoir de mémoire, de procéder à la réhabilitation juridique de Papa Simon Kimbangu, pionnier de l'émancipation politique de l'Afrique noire, et de plus de 150 000 kimbanguistes qui furent injustement persécutés, torturés, déportés et relégués, de 1921 à 1959, par l'administration coloniale belge, dans ce qui est devenu l'actuelle République démocratique du Congo. Le CIRAC demande aussi à la Belgique d'accorder réparation aux victimes. Cette demande de réhabilitation et de réparations est conforme à l'esprit et à la lettre de tous les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits civils et politiques, notamment la Convention contre la torture ainsi que le Programme et le Plan d'action de la Conférence mondiale contre le racisme, tenue à Durban en 2001.
M. GIANFRANCO ROSSI (International Religious Liberty Association) a souligné que la liberté de changer de religion est une dimension essentielle de la liberté de religion. Or, cette liberté est bafouée par des extrémistes religieux qui détournent la charia pour appliquer la peine de mort à ceux qui changent de religion. On ne peut absolument pas accepter que des êtres humains puissent être condamnés à mort pour le seul fait d'exercer un droit fondamental. Dans sa résolution sur l'élimination de toutes les formes de d'intolérance, la Commission devrait dénoncer et condamner cette forme d'intolérance religieuse. Il ne s'agit pas de prendre position contre les musulmans mais au contraire d'agir contre les islamistes terroristes et d'aider les musulmans à se libérer d'une distorsion de l'islam dont ils sont encore douloureusement prisonniers.
M. TENZIN SAMPHEL KAYTA (Société pour les peuples en danger) a rappelé que si la Chine a ratifié certains traités internationaux, elle n'a en tout cas toujours pas ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les États-Unis ont publié un rapport qui met l'accent sur le tableau peu reluisant de la Chine en matière de respect des droits de l'homme. Ce rapport fait état de nombreux assassinats extrajudiciaires, de torture, de détentions sans procès, dont sont victimes des individus pour avoir simplement exprimé pacifiquement des points de vue religieux. En ce qui le concerne, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a déclaré qu'aucune de ses recommandations n'avait été appliquée par les autorités chinoises. Il faut que la Chine respecte les droits de l'homme, a conclu le représentant.
M. ROLANDO YERO TRAVIESO (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a affirmé que les peuples pauvres étaient systématiquement spoliés de leurs droits civils et politiques. Pour pouvoir parler de véritables droits civils et politiques, il faudrait opérer de véritables changements économiques dans le monde, a-t-il souligné. Il a rappelé que le peuple cubain a mis fin en 1959 à une dictature militaire et a créé un gouvernement populaire représentant les intérêts du pays. Le représentant a dénoncé le blocus de fer imposé par les États-Unis à Cuba, qui affecte le développement économique du pays ainsi que sa sécurité nationale.
MME AUDREY BRASIER (Libération) a attiré l'attention de la Commission sur la situation du peuple Jumma au Bangladesh, faisant observer que les accords de paix signés en 1997 n'ont pas permis un véritable retour à la normale. Les auteurs de graves violations des droits de l'homme bénéficient d'une totale impunité, a par ailleurs relevé la représentante. Elle a ensuite attiré l'attention de la Commission sur le fait que les autorités indonésiennes ordonnent aux institutions étrangères qui sont venues en aide aux victimes du raz-de-marée à Banda Aceh de quitter le territoire. Aceh doit rester ouverte au monde extérieur et toutes les opérations militaires qui sont actuellement menées dans cette région devraient cesser, a ajouté la représentante. Elle a également dénoncé les violations de la liberté de manifestation en Papouasie Nouvelle Guinée.
M. K. WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a souligné l'importance qu'il y a à empêcher l'assujettissement du judiciaire à l'appareil d'État et a souligné que l'absence d'un appareil judiciaire impartial entraîne l'anarchie. Il convient d'assurer que l'appareil judiciaire ne soit pas une simple extension de la branche exécutive, a-t-elle insisté. Ce défi est mis en lumière dans le rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des avocats et des juges, a-t-elle fait observer. Aussi, convient-il d'examiner dans chaque pays le degré d'indépendance de l'appareil judiciaire sur le plan institutionnel. Dans certains pays qui connaissent la dictature, le judiciaire est utilisé pour renforcer le pouvoir de l'État et les juges et les avocats sont victimes d'agressions physiques. Évaluer le degré d'indépendance de l'appareil judiciaire d'un pays permet de donner la mesure du niveau de démocratie de ce pays. Dans certains pays, l'appareil judiciaire est dépendant de pressions politiques et de directives administratives; les journalistes et les militants des droits civils sont opprimés, ce qui entraîne une érosion de la foi dans le système judiciaire. Ce manque de confiance peut avoir de lourdes conséquences et devenir un terreau pour le terrorisme.
MME SELAM KIDANE (Jubilee Campaign) a affirmé qu'en Érythrée, plus de 500 Chrétiens évangélistes ont été arrêtés alors que des centaines de membres de minorités religieuses sont détenus, que des journalistes sont appréhendés, que les médias sont contrôlés et que les dissidents politiques sont réduits au silence. L'Érythrée est le théâtre de graves violations des droits de l'homme, bien que ce pays ait signé des instruments de droits de l'homme garantissant les libertés civiles et religieuses. Ces violations des droits de l'homme appellent une action de la part de ceux qui croient en la dignité de l'individu et en la primauté de la liberté religieuse. La communauté internationale doit condamner ces arrestations et ces violations des droits de l'homme et demander la libération des personnes qui ont été emprisonnées en raison de leur foi religieuse.
M. DANIEL KINGSLEY (Conseil consultatif d'organisations juives) s'est réjoui des progrès réalisés en ce qui concerne l'élaboration des principes et directives fondamentaux concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international. Il a exhorté la Commission à procéder à l'adoption de ces principes et directives, faisant valoir que les victimes ne devraient pas avoir à attendre plus longtemps. En effet, des personnes qui ont été victimes d'atrocités au Cambodge, en Bosnie et au Rwanda voient passer les années sans jamais obtenir réparation, a-t-il souligné. Au terme d'un processus d'élaboration de règles sur le droit à réparation des victimes qui a duré plus de 15 ans, il convient désormais de passer à l'action, a déclaré le représentant.
M. RAFAEL POLANCO BRAHOJOS (Sociedad Cultural José Martí) a rappelé que le peuple cubain a dû lutter durement pour accéder à son indépendance après des années de dictature. C'est pour cela que le peuple cubain tient tant à son droit souverain de choisir son propre modèle démocratique. C'est aussi pour cela qu'il a une forte capacité à résister au blocus économique et à l'empire des États-Unis. Il est scandaleux et regrettable que les violations des droits de l'homme perpétrées par les États-Unis en Iraq et à Guantanamo ne soient pas dénoncées. Les États-Unis ont recours à des assassinats et à des actes de torture comparables aux méthodes employées par les nazis durant la seconde guerre mondiale. Les États-Unis entretiennent un climat de peur et d'intolérance en invoquant la lutte contre le terrorisme. Cinq prisonniers cubains souffrent quant à eux d'une condamnation cruelle et injuste de la part des États-Unis. Leurs droits ainsi que ceux de leurs proches sont bafoués et violés de façon systématique. Il faut que la Commission se prononce contre les tentatives visant à justifier la politique de blocus et d'agression menée contre Cuba et qui a généré beaucoup de pertes et de souffrances pour le peuple cubain.
M. DENIS ROSA (Association internationale pour la défense de la liberté religieuse) a déploré la constante dégradation du respect des droits de l'homme dans le domaine religieux, notamment au travers des exactions et des oppressions commises envers les minorités religieuses. Cette inquiétude est d'autant plus grande que ces atteintes ne sont pas seulement le fait des pays à régimes théocratiques, mais également des États qui font du principe de laïcité un instrument d'oppression à l'égard de toute expression religieuse, qu'elle soit ostentatoire ou non, autorisant ainsi toutes les dérives. L'Association internationale pour la défense de la liberté religieuse condamne en outre tous les actes d'oppression fondés sur une «christianophobie» trop largement développée dans certains pays, sur l'antisémitisme ou sur toute autre forme d'atteinte visant une religion quelconque. Ce sont les phobies et l'intolérance, expressions de l'ignorance et de l'aliénation, qu'il convient de combattre et non pas les croyances et les croyants, a souligné le représentant.
M. LÁZARO T. MORA SECADE (Centro de Estudios Europeos) a attiré l'attention de la Commission sur la violation des droits de l'homme sur la base de Guantanamo. La Commission doit prendre position sur de tels faits et prier instamment le Président des États-Unis de revenir sur la notion «d'ennemi combattant» qui empêche les personnes de jouir de leurs droits les plus fondamentaux. La Commission ne doit pas adopter deux poids deux mesures, a insisté le représentant. Il a ensuite dénoncé l'arrestation et la détention par les États-Unis de cinq Cubains dont le seul tort était d'avoir cherché à empêcher la préparation d'attentats terroristes contre Cuba.
MME BLANCA GONZÁLEZ (Internationale démocrate de centre) a indiqué être la mère d'un homme de 35 ans qui a été condamné à 25 ans de prison pour avoir pratiqué un journalisme indépendant à Cuba et qui est emprisonné depuis le 18 mars 2003. Son seul crime a été d'avoir pensé librement, a-t-elle insisté. Après la sentence, il a été conduit à la prison de Santiago de Cuba qui se trouve à 700 kilomètres de son lieu de résidence. Il ne dispose ni d'électricité ni d'eau potable. Il a été roué de coups et a passé 90 jours dans une cellule sans pouvoir communiquer avec personne. Incarcéré en bonne santé, il est aujourd'hui malade et souffre d'une carence alimentaire. Il lui a été signifié qu'il ne pourrait bénéficier de meilleurs traitements que s'il revenait sur ses idées. Cet homme est l'un des 100 prisonniers politiques qui purgent de longues peines à Cuba. Aussi, la Commission devrait-elle exiger de Cuba le respect des droits de l'homme et la libération des prisonniers politiques.
MME CRISTINA MACJUS (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a affirmé qu'en raison de la gravité et de la poursuite des disparitions forcées, il était urgent de rédiger et de mettre en œuvre une convention qui vise à empêcher que de telles atrocités soient commises. Un instrument juridique d'une telle importance ne saurait être limité par des considérations politiques qui cherchent à réduire son efficacité. Seul un organe indépendant et impartial apte à vérifier la mise en œuvre d'une telle convention et à évaluer les actions des États peut constituer un authentique mécanisme de contrôle et empêcher que de tels crimes se produisent. S'appuyant sur la tragique expérience vécue par la société argentine pendant les années de terrorisme d'État, elle a en outre souligné combien l'établissement de commissions de vérité et de réconciliation était une étape fondamentale dans la lutte contre l'impunité et pour la protection et la promotion des droits de l'homme.
MME ANNE-MARIE CRUZ (Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez) a abordé la question du processus de coopération technique entre le Gouvernement du Mexique et le Haut- Commissariat aux droits de l'homme. Le Président Fox a présenté un programme national en matière de droits de l'homme. Toutefois, la participation des entités de la société civile à la définition de ce plan n'a été que très limitée, a souligné la représentante. Poursuivant, elle a affirmé que les violations des droits de l'homme persistent au Mexique. Elle a ainsi dénoncé le recours fréquent à la torture et signalé des cas d'arrestations arbitraires dans le pays. La représentante a en outre souligné que la situation au Chiapas ne s'est pas améliorée. Le Gouvernement mexicain doit s'engager à étendre le rôle du bureau du Haut-Commissariat afin que d'assurer une meilleure mise en œuvre des engagements internationaux du Mexique en matière de droits de l'homme.
M. NORZIN DOLMA (Mouvement international de la réconciliation) a dénoncé la violation de la liberté religieuse au Tibet par la Chine. Ce pays a mis en place une campagne de rééducation patriotique visant à adapter le bouddhisme tibétain à des normes socialistes en matière de gestion des monastères et des couvents. Des équipes recrutées par le bureau de la sécurité publique instruisent les moines et les religieuses à propos de la religion tibétaine telle qu'elle devrait être comprise. La représentante a par ailleurs souligné que le nombre total de membres du clergé expulsés par la Chine s'élevait en 2004 à 11 383, ce qui a des incidences graves sur la liberté de religion au Tibet. Compte tenu de la portée des restrictions religieuses imposées au Tibet, la tradition monastique tibétaine est remise en cause. Par conséquent, la représentante a demandé à la Commission des droits de l'homme de condamner la violation grave et systématique de la liberté de religion au Tibet et de mener une enquête sur les effets de la campagne de rééducation publique sur les communautés.
M. FRANK CALZÓN (Internationale libérale) a attiré l'attention de la Commission sur la situation d'un homme qui a passé 15 ans de prison à Cuba pour ses opinions politiques. Cet homme, Jorge Luis García Pérez «Antúnez», dont le seul crime est d'avoir pensé librement et défendu la Déclaration universelle des droits de l'homme, a été incarcéré en 1990 à l'âge de 25 ans. Il souffre aujourd'hui de maladies chroniques dues à des traitements inhumains et cruels. Ce cas n'est pas isolé, a dit le représentant. Le nombre de prisonniers politiques dépasse les 300, et, en 2004, le nombre de militants des droits de l'homme arrêtés ou sujets à des procédures judiciaires arbitraires a augmenté. Le peuple cubain a le droit de jouir de ses droits, a-t-il affirmé, soulevant la nécessité de ne pas rester silencieux et de demander à tous les pays et institutions démocratiques de soutenir son mouvement pour la lutte en faveur des droits de l'homme à Cuba.
M. FIRDOUS SYED (European Union of Public Relations) a rappelé que le droit à la liberté d'expression est un droit inaliénable. Le représentant a souligné que le culte de la violence est une des principales menaces à la liberté d'expression. Les populations du Jammu-et-Cachemire ont été victimes de violence et particulièrement les personnes travaillant dans les médias. Aujourd'hui, on compte pas moins de 150 quotidiens dans la région, s'est réjoui le représentant, ajoutant que l'on ne pouvait faire le même constat concernant la partie occupée par les Pakistanais. Le retour à la normale est fragile, a-t-il averti, et la population a peur que la restauration des valeurs démocratiques ne soit que de courte durée. Partant, le représentant a souligné la nécessité de mettre fin à la menace terroriste de chaque côté de la frontière, une menace susceptible de remettre en cause les acquis démocratiques.
MME CLAIRE BISIAUX (Open Society Institute) a condamné la violation des droits de l'homme et la condamnation des individus fondées sur le simple fait qu'ils sont des consommateurs de drogues illicites. En Thaïlande, les utilisateurs de drogues ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour pouvoir mieux supporter les symptômes de l'état de manque: on estime qu'ils n'ont que ce qu'ils méritent et qu'ils représentent une menace pour la sécurité nationale. En février 2003, le Premier ministre thaïlandais à lancé une guerre contre les utilisateurs de stupéfiants en déclarant qu'ils étaient tous des personnes dangereuses. En Russie, le Président Poutine a dit que les auteurs du massacre de Beslan étaient des toxicomanes. Il a en outre interdit l'utilisation de la méthadone. Ces politiques violent les droits des consommateurs de drogues à la santé. La représentante a demandé que soit respecté les droits des consommateurs de drogues à un procès équitable et à l'éducation.
MME NAZLI KIBRIA (Institut international de la paix) a consacré son intervention à l'assassinat de son père, un homme d'État renommé du Bangladesh, Shah AMS Kibria, ancien Ministre des finances et, au moment des faits, principal membre de l'opposition au gouvernement et éditeur d'une revue. Elle a dénoncé l'absence de volonté de la part du Gouvernement pour enquêter sur cet assassinat, de même que sur les attaques terroristes menées dans le cadre d'une campagne d'épuration contre des journalistes, des intellectuels ou des membres de l'opposition. Les auteurs de ces attaques échappent à la justice, a-t-elle souligné. Elle a demandé, au nom de sa famille, une enquête internationale pour connaître les circonstances de l'assassinat de son père.
M. POURIA ASKARY (Organization for Defending Victims of Violence) a déclaré que certains pays qui passent pour des héros en matière de protection des droits de l'homme, sont en réalité responsables de la violation des droits de l'homme, comme en témoigne la situation sur la base de Guantanamo où les droits de la défense, le droit à un procès équitable sont bafoués. Le représentant a également rappelé les violations des droits de l'homme commises dans la prison d'Abu Grahib en Iraq. Certains pays, a déclaré le représentant, pratiquent en matière de droits de l'homme une politique de deux poids deux mesures que la Commission devrait dénoncer.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) s'est dit préoccupé par le climat d'intolérance et de racisme qui s'est instauré dans le monde à l'encontre de la composante arabe, et musulmane en particulier, suite à l'éclatement du phénomène du terrorisme international. Il faut établir une distinction entre terrorisme et droit à l'autodétermination. Le monstre n'a pas surgi de nulle part mais il a été financé et armé, formé par plusieurs États. Lorsque le monstre n'obéit plus, il se retourne contre le maître. Tous les moyens trouvent alors leur justification pour en reprendre le contrôle, pour le détruire. On assiste à la privatisation des moyens d'action de la fonction régalienne de l'État qui est la défense du territoire et de l'ordre public. Il est impératif de sortir sans ambiguïté, à la fois de l'utilisation à des fins de propagande et de politisation du concept de terrorisme parrainé par l'État et des diatribes sémantiques autour des termes de «parrainage» et «appui». Il importe d'établir objectivement le degré de responsabilité d'un État dans le développement d'un mouvement terroriste: qu'il s'agisse de soutien logistique, de financement, de formation ou de toute autre forme de soutien. Le MRAP invite la Commission des droits de l'homme à créer une procédure spéciale sur la protection des droits humains et des libertés fondamentales dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
M. HENDRA BUDIAN (International NGO Forum on Indonesian Development) a mis l'accent sur les conséquences du raz-de-marée pour Aceh et l'Indonésie. Lorsque cette catastrophe naturelle a frappé la province, celle-ci subissait une deuxième période d'imposition de la loi d'urgence civile. La loi d'urgence civile et l'extension des statuts de loi martiale ont imposé une série de restrictions sur les habitants, notamment la liberté d'expression. Le représentant a demandé à la Commission d'exhorter le gouvernement de l'Indonésie à mettre un terme à cette loi d'urgence civile à Aceh, à s'ouvrir à tout groupe international qui voudrait s'y rendre, non seulement dans un souci de reconstruction mais également pour vérifier la situation des droits de l'homme et l'établissement de la paix, et à inviter en Indonésie le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression.
M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque) s'est félicité du rapport présenté par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour son rapport sur la diffamation des religions, notamment s'agissant de sa recommandation à l'intention des différentes communautés religieuses de promouvoir le dialogue avec les autres cultures et traditions religieuses. Le représentant a toutefois marqué son désaccord avec l'idée qu'une «certaine tradition de la laïcité qui refuse aux religions la possibilité, sinon le droit de jouer un rôle dans la vie publique. Cette forme de préjugé à l'encontre des chrétiens ou des idées fondées sur la religion, qui existe tant en Europe qu'aux États-Unis, concerne principalement les questions liées au sexe, au mariage et à la famille». Il a estimé que le Rapporteur spécial ne fait pas une interprétation correcte du principe de laïcité. Partant, il a exhorté la Commission à reconnaître qu'une véritable société laïque est un garde-fou nécessaire contre l'intolérance religieuse. Les Nations Unies sont par exemple une très belle illustration de laïcité a estimé le représentant. Il a enfin déclaré que la laïcité est l'alternative à la religion d'État.
M. JAGDISH BIJLANI (Human Rights Advocates) a déclaré que chaque citoyen a le droit de voter dans le cadre d'élections authentiques. Cependant, ce droit continue d'être dénié. Aux États-Unis notamment, on nie ce droit à des personnes en difficulté avec la justice pour des raisons non proportionnées à la faute et cela a un impact sur les Afro-Américains en particulier. L'Arabie saoudite viole quant à elle ses obligations à l'égard des femmes en citant des raisons administratives. En Roumanie, certains électeurs ont fraudé lors des récentes scrutins. La représentante a lancé un appel pour le respect des dispositions des instruments internationaux relatifs au droit de vote et a demandé qu'une étude soit lancée sur les meilleures pratiques en la matière. Elle a également dénoncé les détentions arbitraires sur la base de Guantanamo, en Chine, en Égypte, au Népal, en Fédération de Russie et en Ouzbékistan. La représentante a lancé un appel pour le respect du droit à un procès équitable.
M. M'HAMED MOHAMED CHEILKH (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a attiré l'attention de la Commission sur la dégradation inquiétante de la situation au Sahara occidental, engendrée par la persistance de ce conflit qui est la résultante d'une captation prédatrice du territoire par le Maroc depuis 1975. Ces dernières années, la répression au Sahara occidental a connu un renforcement sans precedent, et la population sahraouie paie, comme à l'accoutumée, le prix fort des violations répétées. La spoliation des droits civils et politiques à laquelle procède le Maroc au Sahara occidental doit prendre fin. Le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination doit être garanti et respecté. Il incombe à la communauté internationale d'user de tous les moyens de pression afin que le Gouvernement marocain cesse de réprimer les populations civiles sahraouies et respecte ses engagements internationaux.
MME ASIL ALBAYATY (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a demandé à la Commission d'exhorter tous les États membres et les associations de la société civile à imposer le respect des dispositions de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques portant interdiction du recours à la torture. À cette fin, les États devraient réviser leurs législations internes. Ils devraient par ailleurs adopter des mesures pour limiter le recours à la justice militaire et accroître l'indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission devrait en outre se pencher sur le cas des États qui dérogent à l'article 9 du Pacte (concernant les droits des détenus) et les exhorter à amender leurs législations de façon à ce que les détenus bénéficient des garanties minimales prévues par les instruments internationaux. Enfin, la Commission devrait appuyer la promotion de la participation des femmes à la vie publique.
M. WILLY FAUTRE (Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme) a dénoncé les violations de droits de l'homme en Érythrée, affirmant que ce pays possède le tableau le plus déplorable en matière de répression de la liberté religieuse. Les témoins de Jéhovah sont particulièrement pris pour cible et certains d'entre eux se sont trouvés privés de citoyenneté. La répression touche également des protestants, des catholiques et des orthodoxes. En Fédération de Russie, la liberté de religion s'amenuise. Au Turkménistan, l'Église adventiste et les Hare Krishna ont subi la destruction de leurs lieux de cultes. Les protestants du nord du pays ont été menacés pour avoir prêché le christianisme. Les témoins de Jéhovah sont privés de leur liberté d'association. Des objecteurs de conscience au service militaire sont emprisonnés en Arménie et en République de Corée, a poursuivi le représentant. Il a en outre dénoncé la pratique qui consiste à refuser d'enregistrer une communauté religieuse afin de la rendre illégale.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association, au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; et Rural Development Foundation of Pakistan) a indiqué que son association poursuivait sa protestation diplomatique contre la domination et l'exploitation de l'Alaska et d'Hawaï par les États-Unis. L'Alaska et Hawaï doivent être reconnus en tant que personnalités juridiques internationales, a-t-il souligné. Il faut faire en sorte que la libre expression du désir d'autodétermination des communautés concernées soit fondée sur des institutions politiques libres.
MME VIRGINIE MOUANDA (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a attiré l'attention de la Commission sur l'un des plus longs conflits armés, mais aussi le moins connu, à savoir le conflit du Cabinda contre l'Angola. Depuis 2002, le conflit entre le Front de libération de l'Onclave de Cabinda, qui revendique l'indépendance, et l'Angola, s'est accentué avec le déploiement de plus de 40 000 soldats angolais. Il faut que la Commission fasse pression sur le Gouvernement angolais pour que l'armée se comporte selon les normes et les exigences de la communauté internationale. Aussi, Mme Mouanda a-t-elle lancé un appel à la Commission et à la communauté internationale afin qu'elles demandent au Gouvernement angolais d'engager le processus de dialogue devant conduire à de véritables négociations en vue de parvenir à une solution pacifique et définitive du problème du Cabinda.
M. JONATHAN GALLAGHER (Conférence générale des adventistes du septième jour) a dénoncé le fait que de nombreuses minorités religieuses à travers le monde sont victimes de discrimination et de persécution. Il est également scandaleux que la peine de mort soit imposée par certains régimes pour le simple fait de changer de religion, a ajouté le représentant. Il a également dénoncé les lois visant à ce que certains croyants soient traités comme des citoyens de seconde classe. Les adventistes du septième jour se sont toujours battus pour le respect de la liberté de conscience et de religion et se sont toujours opposés à toute activité exerçant une discrimination à l'égard des minorités religieuses.
MME ATNIKE NOVASIGIRO (Institut catholique pour les relations internationales, au nom également de l'Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; et Asian Forum for Human Rights and Development) a attiré l'attention de la Commission sur la situation judiciaire et sur le risque de poursuite de l'impunité à Timor-Leste et en Indonésie. À cet égard, il convient de souligner que la plupart des habitants espèrent que les deux pays trouveront une solution acceptable, juste et durable pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par l'armée indonésienne et les milices locales en 1999. La représentante a demandé instamment à la Commission d'exhorter l'Indonésie, qui assure cette année la présidence de cette instance, de soutenir un processus multilatéral de justice de transition et d'appuyer officiellement le travail de la Commission d'experts afin qu'elle puisse accomplir son mandat.
M. BOB FU (A Woman's Voice International) a attiré l'attention de la Commission sur le sort de trois responsables religieux chinois qui ont été arrêtés pour avoir publié des écrits religieux dits illégaux. L'un d'entre eux a été condamné à la prison à vie, a souligné le représentant. Bien que la Chine ait amendé sa Constitution pour mieux protéger les droits de l'homme, ces trois cas illustrent l'arbitraire de la justice chinoise et la situation dramatique de la liberté de religion dans ce pays. Le représentant a lancé un appel à la Commission pour qu'elle exhorte les autorités chinoises à libérer sans délai Gong Shengliang, Cai Zhuohua et Chen Jingmao. La Chine devrait coopérer avec les mécanismes spéciaux de la Commission et s'abstenir de bafouer la liberté de religion, a insisté le représentant.
M. THEOBALD RUTIHUNZA (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a alerté la Commission sur la gravité de la situation des droits civils et politiques au Rwanda. En violation des articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le FPR au pouvoir tente de faire disparaître toute libre expression de la société civile. Le 30 juin 2004, le parlement rwandais, à l'instigation du Gouvernement, a voté une résolution affirmant que l'idéologie génocidaire était répandue dans le pays par des églises, dont l'église catholique. Parallèlement, le régime a poursuivi ses atteintes à la liberté de presse en harcelant les derniers journalistes qui osent encore exprimer une opinion divergente. Quant aux partis politiques, ils ne sont tolérés que s'ils font allégeance au pouvoir. Le régime continue en outre de procéder à des arrestations et détentions arbitraires. Les disparitions se poursuivent aussi. Agir ensemble pour les droits de l'homme recommande à la Commission de déployer sans tarder les mécanismes prévus par les procédures spéciales sur la liberté d'opinion et d'expression, sur les détentions arbitraires et sur les disparitions forcées et de se saisir de la situation qui prévaut au Rwanda.
M. LARRY G. ANDERSON (Association internationale des avocats de la défense) a affirmé que le monde avançait à un rythme sans précédent pour mettre un terme à l'impunité. Mais, a-t-il indiqué, il faut comprendre que pour rester crédible, la Cour internationale de justice doit disposer des instruments adéquats. La Cour internationale de justice va subir des pressions énormes, a-t-il souligné. Nous devons tout faire pour équiper cette Cour afin qu'elle résiste à ces pressions, a-t-il ajouté. Il a demandé à ce que les procédures de justice dans le cadre de la Cour internationale de justice soit intégrée dans les compétences du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.
M. LENNY FORSTER (Conseil international de traités indiens) a déclaré que les prisonniers d'origine amérindienne détenus dans les prisons des États-Unis sont confrontés à de nouvelles restrictions de leur liberté de religion, ce qui leur retire toute chance de réinsertion. En effet, a déclaré le représentant, les pratiques traditionnelles sont essentielles pour la réinsertion future des détenus. Les responsables de communautés autochtones et les responsables religieux concernés devraient être consultés en vue d'amender ces nouvelles politiques qui portent atteinte à la liberté de conviction. Dénier de tels droits de l'homme élémentaires équivaut à commettre un crime contre les jeunes générations indiennes.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial), a déclaré que l'Égypte est un exemple type de pays qui a recours de manière abusive aux tribunaux militaires et à l'état d'urgence, réintroduits après l'assassinat d'Anwar Sadate en 1981. Il a appelé le Rapporteur spécial, M. Leandro Despouy, à lancer un appel urgent à l'Égypte. Le représentant a souligné le cas récent d'un abus contre une femme copte et a rappelé que son association a souvent appelé les institutions de l'ONU à surveiller la situation des Coptes d'Égypte qui sont martyrisés et obligés de choisir entre un renoncement à leur religion ou l'exil. Le représentant a enfin regretté que les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies aient échoué à condamner rapidement et de façon constante l'atteinte à la liberté d'expression perpétrée par l'Iran à travers la fatwa lancée en 1989 contre Salman Rushdie.
M. ROMUALD PIAL MEZALA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a évoqué la situation des droits de l'homme au Togo. Déjà extrêmement préoccupante avant le décès du président Eyadema le 5 février 2005, elle s'est détériorée avec la regrettable et anachronique tentative de coup d'État militaro-constitutionnel ayant pour but de placer son fils Faure Gnassingbé à la tête du pays en lieu et place du Président de l'Assemblée nationale. Lorsque les démocrates du Togo et les forces vives africaines ont réagi spontanément, les usurpateurs ont reculé, mais non sans avoir foulé au pied de nombreuses libertés individuelles et publiques. Le représentant a demandé à la Commission d'inviter le Togo à respecter scrupuleusement les droits de l'homme et les libertés individuelles et publiques, de favoriser la mise en place d'une commission d'enquête internationale sur les violations des dispositions de la Constitution du pays et des droits de l'homme, de traduire les auteurs de ces violations devant les juridictions compétentes et d'œuvrer à l'organisation d'élections crédibles en admettant la présence d'observateurs nationaux et internationaux.
MME NILA HEREDIA (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus - FEDEFAM) a déclaré que, malheureusement, la pratique des disparitions forcées ou involontaires se poursuit en Amérique Latine et dans d'autres régions du monde sans que les auteurs de ces graves violations des droits de l'homme ne soient inquiétés. La représentante a dénoncé l'impunité qui prévaut au Chili et au Brésil, soulignant que le Paraguay s'efforce de modifier la loi d'amnistie au bénéfice des auteurs de disparitions forcées ou involontaires. La représentante a regretté que certains pays s'efforcent de réduire la portée du projet de convention internationale sur les disparitions forcées ou involontaires. Partant, elle a rappelé la ferme détermination de son organisation de se battre pour que soit adoptée une convention internationale sur les disparitions forcées assortie d'une commission permanente chargée de surveiller son application.
M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a souhaité que le Gouvernement sri-lankais change sa législation afin de la conformer aux instruments internationaux qu'il a ratifiés, en particulier la Convention contre la torture. Les instruments et mécanismes internationaux sont inutiles s'ils ne sont pas traduits dans les législations nationales. C'est le rôle de l'État partie de créer des autorités chargées de rédiger des projets de loi et d'allouer des fonds pour mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme. Le représentant a exhorté Sri Lanka à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de lois et à l'allocation de fonds pour se conformer à ses obligations internationales.
Droit de réponse
MME ENCYLA SINJELA (Zambie) a souhaité apporter des éclaircissements après les présentations des rapports sur le droit à la liberté d'expression et sur la torture. S'agissant du cas de Roy Clarke, celui-ci se trouve encore en Zambie et a continué d'exercer son droit à la liberté d'opinion et d'expression; il a malheureusement intensifié ses publications provocatrices à l'égard du Gouvernement. Concernant le cas de M. Ngola, celui- est un mercenaire qui doit être remis aux autorités angolaises. La Zambie, qui a ratifié la Convention contre la torture, est liée par ses obligations et n'a pas commis les tortures rapportées par M. Ngola.
M. DANG TRAN NAM TRUNG (Viet Nam) a rejeté les allégations faites par le Parti radical transnational concernant la situation des droits de l'homme dan son pays. Au Viet Nam, a-t-il poursuivi, il n'y a pas de répression religieuse. Personne n'est susceptible d'être inquiété pour le fait d'exprimer pacifiquement sa liberté de conviction.
M. GUILLAUME KAVARUGANDA (Rwanda) a répondu au représentant de l'organisation non gouvernementale «Agir ensemble pour les droits de l'homme». Chaque année cette ONG attaque mon pays en proférant des mensonges, a-t-il déclaré.
M. GOPAL BAGLAY (Inde) a déclaré que la seule occupation illégale de l'État du Jammu-et-Cachemire est le fait du Pakistan. Nous ne pouvons que l'inviter à cesser cette occupation illégale pour que la population puisse y vivre en paix, a-t-il dit.
M. SEYMUR MARDALIYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que le Nargono Karabakh fait partie intégrante de l'Azerbaïdjan.
M. MASOOD KHAN (Pakistan) a engagé la Commission à venir en aide au peuple cachemirien sur le territoire occupé par l'Inde, dans sa lutte pour se libérer des violations de ses droits commises par ce dernier pays.
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