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LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS
31 Mars 1999
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MATIN
HR/CN/99/16
31 mars 1999
Elle entend les allocutions des
Ministres des affaires étrangères de la Suède et du Royaume-Uni
La Commission des droits de l'homme a commencé, ce matin, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, après avoir conclu son débat sur le droit au développement.
Le Secrétaire d'État aux affaires étrangères du Royaume Uni, M.Derek Fatchett a affirmé que la catastrophe humanitaire au Kosovo devait être stoppée et a assuré que les responsables de la violence seront traduits en justice. Il s'est dit déçu de constater que l'Algérie continue de refuser de coopérer avec les rapporteurs spéciaux. M.Fatchett a en outre annoncé que le Royaume-Uni signera aujourd'hui le Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort.
La Commission a également entendu une allocution du Ministre des affaires étrangères de la Suède, MmeAnna Lindh, qui a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la situation des droits de l'homme dans de nombreuses régions du monde, soulevant en particulier la question des violations des droits de l'homme des Kosovars et des Kurdes. Elle a aussi déclaré que le droit à la vie est un droit fondamental et que la Suède ne peut accepter l'application de la peine de mort. Elle a également appelé à l'adoption du protocole facultatif visant à interdire le recrutement d'enfants dans les conflits armés.
Dans le cadre de son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, M.Hannu Halinen, Rapporteur spécial sur la question, a présenté son rapport, recommandant en particulier l'intégration des droits de l'homme dans les discussions politiques et économiques sur la question des territoires occupés.
Les représentants des pays suivants sont intervenus sur ce point : Israël, Allemagne, Botswana, Pakistan, Maroc, Madagascar, Norvège, Bangladesh, Fédération de Russie et Sénégal. L'Observateur de la Palestine est également intervenu. Les délégations ont exprimé leur préoccupation face à l'interruption du processus de paix, rappelant que seule une paix juste et durable pourra permettre d'assurer la réalisation des droits de l'homme dans la sécurité et la prospérité. Plusieurs orateurs ont attiré l'attention sur le refus d'Israël de coopérer avec les instances internationales, et en particulier avec le Rapporteur spécial.
Terminant son débat sur le droit au développement, la Commission a entendu les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Indian Council of Education, Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques, International Movement of Apostolate in the Independent Social Milieus, Institut international de la paix, Mouvement indien Tupaj Amaru, European Union of Public Relations, Société pour les peuples en danger, Confédération internationale des syndicats libres, Conseil international de traités indiens, Association internationale contre la torture, Franciscains international et Congrès du monde islamique.
La Commission poursuivra, cet après-midi à partir de 15 heures, son débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Débat général
MME ANNA LINDH, Ministre des affaires étrangères de la Suède, a déclaré que l'analyse du conflit qui se déroule au Kosovo révèle toujours les mêmes causes profondes, à savoir les violations des droits fondamentaux de l'homme, l'agression, les déplacements de population, le harcèlement et la discrimination qui durent depuis plus de dix ans. Avec la crise en cours, il est difficile de considérer les progrès accomplis par la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme depuis l'année dernière. Il faut néanmoins se féliciter de la décision d'établir une Cour pénale internationale, l'adoption de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme ou encore la sensibilisation croissante de la population mondiale aux droits de l'homme grâce à la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle.
En dépit de ces progrès, la situation des droits de l'homme dans le monde reste préoccupante, a souligné MmeLindh, attirant notamment l'attention sur la situation des Kurdes en Turquie. Elle a dénoncé en particulier le fait que le droit du peuple kurde à sa langue, à son identité culturelle et à ses droits démocratiques soit nié. L'attitude de la Turquie à l'égard des Kurdes est inacceptable, a déclaré Mme Lindh, ajoutant que la communauté internationale doit prendre une position plus claire en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par ce pays. Elle a exhorté le Gouvernement turc à engager un dialogue avec les forces démocratiques du peuple kurde. La Ministre a aussi déploré les violations des droits de l'homme en Chine, au Sierra Leone, en Colombie, en Iran.
Mme Lindh a par ailleurs appelé à la pleine mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant pour que les enfants cessent de souffrir de violations graves de leurs droits. À cet égard, elle a retenu deux thèmes prioritaires : l'éducation et l'interdiction du recrutement des enfants dans l'armée. À cet égard, elle a invité les États Membres à s'entendre sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Rappelant en outre que le droit à la vie est un droit fondamental, MmeLindh a dénoncé l'application de la peine de mort, citant en particulier les cas des États-Unis, de la Chine et de l'Arabie Saoudite. S'agissant de la pratique de la torture, elle a souligné que les responsables ne doivent pas rester impunis. Elle a indiqué que son pays suivait de près la situation en Turquie, en Birmanie, en Israël et dans les territoires occupés en ce qui concerne les mesures prises pour mettre fin à la torture.
La Ministre suédoise des affaires étrangères a souhaité que les États Membres contribuent activement aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme pour assurer que le racisme, l'intolérance et la discrimination soient combattus par toutes les générations, toutes les sociétés, toutes les civilisations. Soulignant la nécessité de renforcer l'efficacité des mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme, elle a notamment appelé les États à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale qui permettra de combattre l'impunité. Elle a également mis l'accent sur la nécessité d'identifier des normes d'humanité applicables à tous, dans toutes les situations, et a suggéré la création d'un sous-comité sur le droit humanitaire.
M.DEREK FATCHETT, Secrétaire d'État aux affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, a déclaré que des milliers de personnes au Kosovo ont été forcées de fuir leurs foyers en raison de la poursuite de la répression serbe et du rejet par le Président Milosevic du processus de paix de Rambouillet. Il a affirmé que cette catastrophe devait être stoppée et a assuré que les responsables de la violence ne doivent pas se faire d'illusions : leur action ne sera pas tolérée et ils seront traduits en justice.
Le Royaume-Uni continue de lutter contre le racisme au sein de la société partout où il se produit, que ce soit par le biais de textes de loi, des décisions de justice, des activités de la Commission sur l'égalité raciale, ou des programmes d'éducation et d'information. Le 24 février dernier, un rapport d'enquête a été publié sur la mort de Stephen Lawrence, assassiné lors d'une attaque raciste à Londres il y a six ans. Ce rapport contient soixante-dix recommandations visant à améliorer les processus d'enquête et de poursuites concernant les crimes racistes. Au début de ce mois, le Ministère de l'intérieur a publié un plan d'action sur la manière dont le Gouvernement mettra en place le programme d'action.
Le Royaume-Uni reconnaît qu'il existe un lien entre la pauvreté et le déni des droits de l'homme. Mais la lutte contre la pauvreté n'est qu'une partie de la réponse et il convient aussi de soutenir ceux qui défendent les droits de l'homme, a affirmé M.Fatchett. Rappelant que la Déclaration sur les droits des défenseurs des droits de l'homme a été adoptée l'an dernier par consensus, il a déclaré qu'il ne saurait être question de rester silencieux lorsque des défenseurs de la démocratie sont considérés comme une menace à la sécurité de l'État et se voient refuser le droit à un procès équitable tout en étant soumis à des peines disproportionnées, comme cela se produit en Chine, a déclaré le Ministre. En Colombie, pays où la situation en matière de droits de l'homme continue de susciter de sérieuses préoccupations, les défenseurs locaux et internationaux des droits de l'homme font face quotidiennement à de réelles menaces. Même en Europe, ceux qui défendent la démocratie ne peuvent pas toujours le faire sans crainte, a souligné M.Fatchett, qui a rappelé que le gouvernement britannique a condamné l'acte de barbarie que constitue le meurtre récent de Rosemary Nelson survenu en Irlande du Nord. Nous continuons à observer les événements au Bélarus avec une profonde préoccupation, a-t-il en outre déclaré.
M.Fatchett a insisté sur l'importance qu'il y a pour les pays à autoriser les visites des rapporteurs spéciaux et des groupes de travail et a souligné que les visites d'éminents experts ou de parlementaires étrangers ne saurait constituer un substitut à cet égard. Lorsque les rapporteurs spéciaux se voient refuser l'accès dans un pays en dépit des demandes répétées, cela laisse entendre que les États ont quelque chose à cacher. À cet égard, M.Fatchett a exprimé sa déception de constater qu'un pays tel que l'Algérie puisse choisir de continuer à nuire à la crédibilité des mécanismes des NationsUnies en refusant de coopérer avec les rapporteurs spéciaux. M.Fatchett a par ailleurs indiqué que le Royaume-Uni signera le second protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques abolissant la peine de mort.
Fin du débat sur le droit au développement
MME ANJALI GANDHI (Indian Council of Education) a rappelé que la mise en oeuvre du droit au développement relève de la responsabilité des États, en coopération avec les forces de la société civile. Mais la promotion du droit au développement doit également être assurée au niveau international. Il faut que les pays développés accordent davantage d'attention au droit au développement, que la pauvreté soit éradiquée et qu'un environnement international propice au développement soit créé. Les droits de l'homme doivent être compris dans leur globalité, a insisté la représentante.
M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques) a souligné que, alors que le monde est de plus en plus riche, un grand nombre subit un recul économique et social. À l'heure du libéralisme triomphant, on constate que les politiques agricoles libérales conduisent à la marginalisation des petits paysans. Le représentant a cependant souligné que des initiatives locales apparaissent dans de nombreux pays, avec un certain succès. Ainsi, un réseau de banques rurales s'est constitué au Mali, des coopératives agricoles au Bénin et, au Congo, des associations locales créent un tissu informel pour relancer l'économie. De même, les petits paysans du Nicaragua et du Honduras qui sont souvent laissés pour compte par l'aide humanitaire du fait de leur isolement géographique, tentent de trouver leurs propres modes de développement. Le représentant en a appelé aux États pour qu'ils ne suivent pas aveuglément les lois du marché et tiennent compte des populations en difficulté.
M. GILBERT ROSSARY(International Movement of Apostolate in the Independent Social Milieus) a déclaré que l'éradication de la pauvreté est le meilleur moyen de promouvoir les droits de l'homme. Il a affirmé que l'annulation ou la réduction de la dette pour l'an 2000 reviendrait à favoriser l'éradication de la pauvreté, donc la réalisation de l'ensemble des droits de l'homme. Il faut déployer des efforts pour empêcher que la guerre économique ne cède le pas à une véritable guerre. Il faut mettre fin aux souffrances humaines causées par une importante dette extérieure. Il faut que le prochain millénaire soit celui de la solidarité étendue à tous les droits de l'homme, a affirmé le représentant.
M.T. RAMANNA (Institut international de la paix) a rappelé que la paix et la sécurité sont des conditions indispensables à un processus de développement sans entraves. Aujourd'hui, la démocratie est menacée par l'apparition de bandes armées et de mouvements extrémistes et terroristes qui constituent des forces de destruction et nient le droit au développement. Le représentant a mentionné en particulier les cas des Taliban en Afghanistan et de groupes extrémistes en Inde et au Cachemire. Il a appelé la communauté internationale pour qu'elle prenne des mesures afin de préserver le droit au développement.
M. LAZARO PARY(Mouvement indien Tupaj Amaru) a déclaré que les sociétés du Nord comme du Sud ont succombé à la mondialisation de l'économie et a déploré que les sociétés supranationales échappent à la juridiction des pays hôtes. Ces sociétés multinationales opèrent dans les pays en développement sans être redevables des dommages causés. De l'avis du délégué, il est urgent d'élaborer un code de conduite pour les multinationales. Il s'est prononcé en faveur de la création d'un groupe de travail qui serait chargé d'examiner les effets néfastes des sociétés transnationales. Il faut oeuvrer à plus de transparence du capital international.
M. MOHAMMAD MUMIAZ KHAN (European Union of Public Relations) a souligné que le développement ne peut se produire là où règne l'oppression. Le développement exige la liberté de choix. Lorsque l'exploitation des ressources se fait au bénéfice d'une puissance occupante, il ne peut y avoir de développement, a souligné le représentant. Il a rappelé à cet égard que le Jammu-et-Cachemire est occupé par le Pakistan depuis plus de cinq décennies. La population du Cachemire est même privée de ses droits sur l'Indus, qui prend pourtant sa source au Jammu-et-Cachemire, a noté le représentant. Il a lancé un appel en faveur de la restitution à la population du Jammu-et-Cachemire des terres et des ressources qui lui reviennent.
MME MONIKA GYSIN (Société pour les peuples en danger) a exprimé sa vive préoccupation devant le climat de violence ethnique qui règne en Indonésie, en particulier au Timor oriental et en Papouasie. Elle a dénoncé les programmes de restructuration de la population et de transmigration qui ont été mis en oeuvre par le Gouvernement indonésien et qui alimente ce climat de violence. Pour preuve, elle a indiqué que depuis 1996, des heurts réguliers se produisent entre colons et population autochtone en Papouasie. Elle a appelé l'attention de la Commission sur ce problème et lui a demandé de faire pression sur le Gouvernement indonésien afin qu'il mette fin à ces programmes.
MME ANNA BIONDI (Confédération internationale des syndicats libres) a déclaré, au nom des 125 millions de travailleurs que représente son organisation, que les revers économiques qui ont touché l'année dernière l'Asie, la Russie mais aussi l'Amérique latine, l'Afrique et l'Europe centrale, ont fait reculer le progrès social dans de nombreux pays. En Corée du Sud, en Indonésie et en Thaïlande qui sont les pays asiatiques les plus touchés par la crise économique, ce phénomène a entraîné de profonds problèmes sociaux tels que la déscolarisation, le chômage de longue durée et la malnutrition. Elle a également observé que les «Tigres asiatiques» ont procédé à un développement sans la participation des syndicats et de la société civile. Or, le dialogue et la concertation entre les différents acteurs sociaux est indispensable à l'établissement d'une société saine, a-t-elle déclaré. Il est dangereux d'ignorer la dimension démocratique du développement, a-t-elle souligné. Elle a également insisté pour que les populations de ces régions frappées par la crise puissent, elles aussi, profiter de la croissance des marchés.
M. ANTONIO GONZALES(Conseil international de traités indiens) a rappelé que pour les populations autochtones à travers le monde, les droits de l'homme ne sauraient être assurés sans respect du droit des peuples au développement, en particulier en ce qui concerne le droit d'accès à l'eau. Il a notamment attiré l'attention sur la situation à laquelle sont confrontés, à cet égard, les fermiers yaquis au Mexique, les peuples Ojibwe, Pottawatomie et Ottawa ainsi que la nation Anishinabe au Canada et aux États-Unis dans la région américaine des Grands Lacs. Le représentant a demandé à la Commission de nommer un rapporteur spécial dont le mandat consisterait notamment à réagir rapidement aux violations des droits de l'homme des populations autochtones, y compris en ce qui concerne le droit au développement.
M.ROGER WAREHAM (Association internationale contre la torture) a dénoncé la responsabilité, dans la persistance du sous-développement, des institutions financières internationales et de la politique de libéralisation forcée de l'économie qu'elles favorisent. À cet égard, il a indiqué que les pays qui ont suivi les politiques d'ajustement structurel du Fonds monétaire international ont États-Unis une croissance plus lente que les autres. Il a également dénoncé l'attitude des États-Unis qui n'ont accepté le droit au développement qu'en théorie et continuent de le nier en pratique, que ce soit à travers les sanctions contre Cuba et les pays qui osent violer l'embargo imposé unilatéralement sur ce pays, ou à l'intérieur même de la société aux États-Unis, qui nient le droit au développement à 30 % de sa population. Le représentant a demandé que le Rapporteur spécial sur le droit au développement ajoute à son programme de travail l'examen de la situation des Noirs aux États-Unis.
M. JOHN QUIGLEY(Franciscain international) a regretté que l'engagement pris par plusieurs gouvernements dans les années 70 de procéder à une redistribution équitable des terres et de favoriser la lutte contre la pauvreté ait eu peu d'effets tangibles. Il a fait remarquer que la répartition des terres reste particulièrement inégalitaire au Brésil. Pourtant, prendre en compte les revendications des paysans sans terre permettrait d'enrayer un exode rural massif qui se traduit par de vives tensions sociales dans les villes brésiliennes.
M. GHULAM MOHAMMAD SAFI(Congrès du monde islamique) a souligné que les populations de Palestine et du Cachemire ne jouissent pas de la pleine souveraineté sur l'ensemble de leurs ressources et de leurs richesses naturelles. Il a regretté que la Déclaration sur le droit au développement n'apporte aucune solution et ne donne aucune indication sur la manière d'utiliser les richesses et les ressources naturelles des territoires qui sont encore sous domination coloniale ou étrangère afin d'assurer que l'exploitation de ces ressources ne se traduise pas par le renforcement de la puissance occupante mais par le développement des populations concernées. Aussi, la résolution de la Commission portant sur le droit au développement doit-elle tenir compte du sort des Palestiniens et des Cachemiris et proscrire clairement l'exploitation, par les puissances occupantes, des ressources naturelles des territoires qui sont occupés.
Présentation du rapport sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Présentant son rapport à la Commission, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les territoires occupés, M.HANNU HALINEN, a souligné que la paix, la démocratie et les droits de l'homme sont étroitement liés. C'est le principe qui a guidé l'élaboration de son rapport. Il a déclaré qu'on ne saurait parvenir à un processus de paix durable dans les territoires occupés sans le respect des droits de l'homme. La promotion et la défense des droits de l'homme est également indispensable au maintien et au renforcement de la paix et de la sécurité mais aussi pour faire progresser le développement économique et social des territoires, a-t-il dit.
M.Hannu Halinen a souligné que les parties en présence au Moyen-Orient doivent se faire davantage confiance. Jusqu'à présent, la sécurité a été considérée au sens strict, sans tenir compte des droits de la personne et du droit humanitaire. C'est pourquoi M.Halinen préconise l'intégration des droits de l'homme dans les discussions politiques et économiques concernant la Palestine et les territoires occupés.
Le Rapporteur spécial a fait observer que la persistance d'une occupation étrangère dans les territoires palestiniens a de graves répercussions sur le respect des droits de l'homme. Il a rappelé qu'il avait souhaité que son mandat soit modifié afin qu'il puisse être en mesure d'encourager les parties au conflit à considérer la situation des droits de l'homme non seulement selon leur propre point de vue mais plutôt avec une volonté commune de supprimer les violations des droits de l'homme. Une révision du mandat du rapporteur spécial aiderait à établir un climat de confiance et à dépolitiser le débat.
Le Rapporteur spécial a attiré l'attention de la Commission sur le sort des enfants dans les territoires occupés. En effet, la moitié de la population palestinienne est âgée de moins de 15 ans et cette proportion devrait encore augmenter. Le Rapporteur a déclaré que les enfants palestiniens souffrent de malnutrition, de problèmes de santé, d'une faible scolarisation et d'une entrée précoce sur le marché du travail. De plus, de nombreux enfants ont été tués par des soldats israéliens et d'autres ont été condamnés à des peines de prison pour avoir lancé des pierres. Les problèmes d'enregistrement des naissances est également préoccupant. L'amélioration de la situation des enfants est le meilleur investissement pour l'avenir que nous puissions faire, a estimé le Rapporteur spécial.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés (E/CN.4/1999/24), le Rapporteur spécial appelle à la convocation dans les meilleurs délais d'une conférence des Hautes Parties contractantes de la quatrième Convention de Genève conformément à la recommandation faite en ce sens par l'Assemblée générale. De plus, il évoque la nécessité d'adopter une conception plus vaste de la sécurité - s'inspirant des modèles conçus dans d'autres régions du monde - si l'on veut jeter les bases de la recherche de la paix entre les Israéliens et les Palestiniens. M.Halinen regrette aussi l'absence de coopération de la part du Gouvernement israélien.
L'occupation des territoires palestiniens par Israël est la cause première des violations des droits de l'homme dans la région, rappelle M.Halinen. Il ajoute que, du point de vue juridique, le régime d'occupation reste en vigueur pendant la période de transition. Le droit international humanitaire et en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre sont donc pleinement applicables dans le contexte actuel et le Gouvernement israélien est tenu de s'y conformer, a-t-il souligné.
En dépit des mesures encourageantes adoptées à Wye Plantation en octobre 1998, le processus visant à instaurer une paix durable reste bloqué. Le fait que la situation des droits de l'homme est un peu moins préoccupante constitue néanmoins un point positif. Toutefois, la non-application des mesures adoptées et l'exacerbation des tensions politiques s'accompagnent de menaces de nouvelles violations des droits de l'homme. En effet, il apparaît que les violations sont en augmentation du côté palestinien, sans doute du fait des pressions exercées par la puissance occupante sur l'Autorité palestinienne. À ce sujet, le rapporteur spécial fait remarquer que «la prévention des violations des droits de l'homme n'est pas un jeu à somme nulle : les deux parties sont tenues de faire face à ces violations, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international». M.Hannu Halinen souligne aussi la nécessité de poursuivre les efforts déployés dans le domaine législatif pour assurer le respect de tous les droits fondamentaux des femmes en Palestine. Les autorités et le peuple palestinien doivent conjuguer leurs efforts en vue de combattre toutes les violations des droits de l'homme et d'édifier une nation démocratique.
Une approche fragmentaire de la paix n'est pas viable, affirme M.Halinen, et seul un règlement d'ensemble qui tienne compte des intérêts économiques, sociaux et sécuritaires des deux parties peut garantir une solution durable. Le Rapporteur spécial exprime sa préoccupation au sujet de la situation politique volatile et inquiétante qui règne actuellement dans la région. Une étude approfondie des possibilités d'appliquer le droit international et une surveillance continue du respect des obligations connexes sont nécessaires. Israël étant partie aux conventions et aux accords applicables en la matière, un engagement constructif est particulièrement attendu des autorités israéliennes.
Débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M.NABIL RAMLAWI (Palestine) a affirmé que la caractéristique essentielle de l'occupation militaire par Israël du territoire palestinien est que cette occupation en elle-même constitue une violation flagrante des droits de l'homme. Il a déclaré que les actes de torture à l'encontre des Palestiniens sont toujours pratiqués par les Israéliens dans le cadre des interrogatoires. La détention arbitraire sans jugement est une mesure qui continue d'être adoptée par les forces d'occupation israéliennes à l'encontre des Palestiniens. Plus de 3000 Palestiniens sont toujours détenus dans les prisons israéliennes, a rappelé le représentant de la Palestine. Il a déclaré que la confiscation des terres des Palestiniens, la construction de routes de contournement et l'établissement de colonies de peuplement israéliennes sont des pratiques qui continuent d'avoir cours, en particulier depuis que le Ministre israélien des affaires étrangères, M.Ariel Sharon, a invité les Israéliens à exproprier le maximum de terres palestin
iennes et depuis que le Gouvernement israélien a pris la décision d'établir de nouvelles colonies de peuplement à Jérusalem-Est.
Les punitions collectives, telles que la fermeture des territoires palestiniens et la démolition de maisons palestiniennes, semblent s'inscrire dans le cadre d'un processus à durée illimitée. Les pratiques israéliennes dans la ville occupée de Jérusalem-Est, qui consistent à vider la ville de ses habitants et de ses résidents en ayant recours à divers moyens, attestent du crime de nettoyage ethnique qui y est perpétré par le Gouvernement israélien à l'encontre des Palestiniens.
Israël, en commettant de telles violations des droits de l'homme, renie les obligations internationales qu'il a contractées en vertu des accords qu'il a signés avec l'Organisation pour la libération de la Palestine dans le cadre du processus de paix. Le monde entier a pu constater qu'Israël ne respecte par les accords qu'il a signés et a pu voir la manière dont le processus de paix s'est dégradé au point d'être aujourd'hui bloqué en raison du refus d'Israël de se conformer aux accords signés et aux principes sur lesquels est basé le processus de paix, en particulier le principe de la terre contre la paix et l'application des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité. Israël est le seul pays qui soit fondé sur le non-respect de la légitimité internationale et le rejet des résolutions de la communauté internationale et des NationsUnies. La conséquence la plus tragique qui pourrait découler de cette situation serait d'encourager l'agression contre les peuples, ce qui ne saurait guère contribuer à la paix
et à la stabilité dans le monde mais inciterait plutôt les peuples à résister en ayant recours à tous les moyens dont ils disposent.
M.DAVID PELEG (Israël) a regretté que la Commission persiste à isoler Israël en consacrant un point de l'ordre du jour à la Cisjordanie et à la bande de Gaza au lieu de l'inclure au point 9 qui aborde les situations dans différents pays. Il a réitéré l'engagement de son pays en faveur de l'établissement d'un environnement de paix, de stabilité et de prospérité avec ses voisins. M.Peleg a rappelé que l'accord intérimaire de Wye, signé avec les Palestiniens en octobre 1998, était destiné à faciliter les relations entre Israël et les Palestiniens. Cet accord est fondé sur les principes de sécurité et de réciprocité. Malheureusement, les autorités palestiniennes n'ont pas respecté leurs engagements, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la collecte des armes.
Le représentant d'Israël a également déploré que le rapport sur la Palestine ne s'appuie pas sur des informations de première main et fasse peu état des violations des droits de l'homme commises par les autorités palestiniennes. Il a regretté que le Rapporteur spécial dispose d'un mandat anachronique et pour ainsi dire illimité. Le mandat ne tient pas non plus compte du fait qu'il y a deux parties au conflit. Le représentant a déclaré qu'Israël est prêt à revoir sa position si le mandat est amendé. Israël doit protéger la vie de ses citoyens, qu'ils soient Juifs ou Arabes, a t-il rappelé.
M.WILHELM HÖYNCK (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a exprimé sa vive préoccupation face au gel du processus de paix au Moyen-Orient, rappelant que seule une paix juste, globale et durable apportera la liberté, la sécurité et la prospérité à tous les peuples de la région, leur permettant de jouir pleinement de leurs droits civils et politiques, aussi bien qu'économiques, sociaux et culturels. À cet égard, l'Union européenne est convaincue que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par Israël et l'Autorité palestinienne est un facteur essentiel pour établir la confiance, renforcer la coopération et parvenir à la paix. Dans cette optique, l'Union européenne appelle Israël à coopérer sans condition avec le Rapporteur spécial et exhorte les parties à suivre les recommandations de son rapport. Elle réitère en outre sa position sur le fait que la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre s'applique totalement.
L'Union européenne se félicite de la reconnaissance par Israël et l'Autorité palestinienne de l'importance des droits de l'homme comme moyen de promouvoir la paix et la stabilité dans la région, mais déplore les cas de violations relevés. Des mesures doivent être prises pour combattre le terrorisme mais elles doivent être conformes au respect des droits de l'homme. En outre, les activités de colonisation doivent être arrêtées, en particulier à Jérusalem. De même, l'Union européenne est préoccupée face à la poursuite de pratiques visant à réduire la population palestinienne de Jérusalem. Enfin, l'Union européenne réitère son ferme engagement en faveur du développement et du bon fonctionnement de l'économie palestinienne pour laquelle la liberté de mouvement du peuple palestinien et des marchandises est essentielle. Elle reste également engagée en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés comme moyen de promouvoir la paix et la prospérité économique.
M. LEGWAILA LEGWAILA(Botswana) a noté que le rapport sur la Palestine présente un tableau décourageant de la situation du peuple palestinien. Il indique que le processus de paix semble être dans l'impasse malgré le Mémorandum de Wye qui est compromis par la politique du fait accompli que mènent les autorités israéliennes. Caractérisée par l'extension des colonies de peuplement dans les territoires occupés, cette politique rendra très difficile le règlement du conflit.
Tout en reconnaissant le droit d'Israël à exister au Moyen Orient, le Botswana estime que les deux communautés doivent vivre en paix l'une avec l'autre. À cet égard, l'attitude paternaliste adoptée par Israël n'est pas un facteur de paix. Le représentant s'est déclaré troublé par l'attitude de l'État d'Israël, qui se rend coupable de pratiques inhumaines indignes d'une démocratie.
M.AKRAM ZAKI (Pakistan) a noté que le rapport de M.Halinen brossait un tableau bien triste des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Il a déploré que les espoirs nés de la signature des accords de paix aient été déçus du fait du refus persistant d'Israël de respecter ses engagements. Les détails donnés dans le rapport confirment la violation par la puissance occupante de toutes les dispositions du droit international dans les territoires arabes occupés et ce, en toute impunité.
La discrimination dans le travail, la spoliation des terres, l'accès restreint à l'eau et aux marchés ont ajouté aux souffrances du peuple palestinien, a déclaré M.Zaki. Rappelant la signification particulière de la ville sainte de Jérusalem, il a mis en garde contre toute action unilatérale qui changerait son statut légal ou modifierait sa composition démographique, qui pourrait conduire à des tensions qui menaceraient tout le processus de paix dans la région. La communauté internationale doit continuer de promouvoir le processus de paix au Moyen-Orient et oeuvrer à l'application des accords signés. Elle doit également faire preuve de solidarité avec le peuple palestinien et aider l'Autorité palestinienne à surmonter ses difficultés économiques. La communauté internationale doit enfin assurer l'application des Conventions de Genève pour protéger les droits politiques et sociaux des Palestiniens.
M.NACER BENJELLOUNI-TOUIMI (Maroc) a rappelé que les Accords d'Oslo prévoient une période intérimaire de cinq ans, à partir de mai 1994, au terme de laquelle un statut définitif de la Cisjordanie et de Gaza aurait dû être adopté. Or, force est de constater que les pourparlers sur le statut permanent n'ont pas commencé et qu'Israël refuse toujours de procéder aux redéploiements auxquels elle s'est engagée en vertu des accords avec les Palestiniens. En outre, les Accords de Wye River de 1998, s'ils avaient été mis en oeuvre, auraient pu donner un nouvel élan à la paix et constituer un jalon dans la restauration de la confiance et du respect mutuel. La mise en oeuvre de cet accord s'avère gravement compromise depuis que le Gouvernement israélien a annoncé l'extension de la colonie Kiriat Arba en Cisjordanie et a débloqué 60 millions de dollars pour un réseau routier destiné aux colons.
Israël a également repris un projet immobilier au milieu du quartier arabe de Jérusalem en vue d'effacer la présence arabe et islamique de la ville sainte. Cette politique systématique du fait accompli est accompagnée de brimades quasi-quotidiennes attentatoires à la dignité des Palestiniens et de châtiments collectifs. C'est pourquoi le Maroc lance un appel au Gouvernement israélien pour qu'il revoie sa décision de suspendre la mise en oeuvre du Mémorandum de Wye River. Si les intentions de paix d'Israël sont sincères, elle doit pouvoir comprendre qu'il ne saurait y avoir de paix sans justice ni de sécurité aux dépens des voisins. Envisager le processus de paix de manière exclusivement sécuritaire conduit nécessairement à une impasse. Une paix juste et durable au Moyen-Orient passe en outre par la cessation des agissements militaires d'Israël au Liban et le retrait de ses troupes de ce pays. Elle passe également par la relance des négociations sur le front syrien en vue de résultats rapides, tangibles et acceptables sur la base des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.
M.MAXIME ZAFERA (Madagascar) a salué la qualité du rapport de M.Hannu Halinen. Il a déclaré que l'examen attentif et objectif des divers documents dont la Commission est saisie est source de préoccupation quant au sort du peuple palestinien. Aux yeux de la délégation malgache, la vraie question réside dans la capacité de la communauté internationale à amener Israël à cesser ses violations des droits de l'homme.
Le représentant a fait remarquer que le mémorandum de Wye River du mois d'octobre 1998 n'a apporté aucune amélioration, en dépit des espérances. En effet, la politique de châtiments collectifs, les nouvelles activités de peuplement accompagnées de confiscation des terres palestiniennes, la construction de routes destinées à relier les colonies entre elles, les actes de torture commis lors des interrogatoires, la violation de la quatrième Convention de Genève sur le traitement des prisonniers palestiniens persistent en Palestine.
MME SUSAN ECKEY (Norvège) a rappelé que l'objectif ultime des accords de paix est la mise en place de sociétés civiles actives et démocratiques vivant côte à côte dans un climat de paix et de sécurité. À cet égard, le développement économique et social au Moyen-orient est étroitement lié au processus de paix. Or, l'absence de progrès a des conséquences directes sur la situation des droits de l'homme. La construction de nouvelles implantations dans les territoires occupés, le manque de respect pour les institutions démocratiques, l'usage de la torture, le terrorisme et le bouclage des territoires sont autant d'obstacles au processus de paix et au respect des droits de l'homme.
La Norvège réitère son appel à Israël pour qu'il mette un terme à l'usage de la torture ou autres «pressions physiques modérées». Elle a également exprimé son inquiétude en ce qui concerne les relations entre Israël et le Rapporteur spécial. La Norvège a en outre réaffirmé la responsabilité de l'Autorité palestinienne dans l'amélioration du respect des droits de l'homme. La Norvège exhorte les parties à déployer tous les efforts pour établir la confiance et poursuivre la coopération à travers un dialogue direct, estimant qu'ils ont la responsabilité morale de remettre le processus de paix sur les rails.
M.IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a rappelé que son pays a toujours soutenu le peuple palestinien dans sa juste lutte pour l'autodétermination. Il a affirmé que l'occupation continue des territoires arabes, y compris le Golan syrien et le Sud-Liban, est un outrage à la conscience de notre époque. Il a rappelé que la déception provoque souvent la frustration et a souligné que la cause profonde des violations graves des droits de l'homme dans les territoires occupés est la poursuite de l'occupation israélienne.
Le représentant a déploré que la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés se soit détériorée depuis le commencement du processus de paix. Il a affirmé que seule une paix globale basée sur la confiance et le respect mutuels et couvrant les intérêts économiques, sociaux et sécuritaires de chacun peut garantir une solution juste et durable. En cette année de commémoration du cinquantenaire des conventions de Genève, il serait opportun de convoquer sans délai une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève au sujet de la situation dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés. Il est temps qu'Israël comprenne que sa politique d'intransigeance ne sert aucun intérêt.
M. SERGUEI TCHOUMAREV(Fédération de Russie) a déclaré que le processus de paix au Moyen-Orient reste l'un des plus complexes au monde. Aujourd'hui, force est de constater qu'il est à nouveau bloqué. Il a exprimé la volonté de la Russie de contribuer au règlement de ce conflit. Le représentant a précisé que les accords d'Oslo ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité permettront l'instauration d'une paix durable prenant en compte la sécurité des deux pays.
Selon le représentant, les principes clé du règlement du conflit sont le respect du droit du peuple palestinien à l'autodétermination et la création d'un État palestinien indépendant. Le représentant russe a souligné que l'extension des colonies de peuplement, la construction de routes de contournement et les entraves au développement agricole des Palestiniens représentent des obstacles au règlement du conflit. La Fédération de Russie regrette également qu'Israël refuse d'engager un dialogue constructif et ne tienne pas compte de l'avis d'observateurs internationaux tels que M.Hannu Halinen. Le représentant a rappelé que son pays souhaite prendre part au processus de paix entre la Syrie et Israël et souhaite également apporter sa contribution aux négociations entre Israël et le Liban.
MME ABSA CLAUDE DIALLO (Sénégal) a affirmé que l'une des clefs de la recherche d'une solution durable à la situation dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, réside dans la reconnaissance, par chaque partie, du droit légitime de l'autre à l'autodétermination. Le devoir de la communauté internationale est d'aider les hommes, les femmes et les enfants de cette région à retrouver les racines de la fraternité et à transcender les préjugés. Pour y parvenir, il faut impérativement mettre un terme à l'usage de la violence et de la force brutale qui attisent les haines, alimentent les extrémismes et radicalisent les attitudes. Il ne saurait y avoir meilleure garantie de sécurité pour Israël que l'établissement d'un État palestinien viable, démocratique et pacifique, a affirmé la représentante sénégalaise. La poursuite du processus de paix exige le respect scrupuleux des droits de l'homme.
Mme Diallo a souligné qu'il incombe à la communauté internationale d'appuyer dans ses efforts l'Autorité palestinienne pour renforcer sa capacité à répondre aux besoins humanitaires, économiques et sociaux des populations palestiniennes. On ne peut rechercher légitimement la paix et la sécurité ni les faire régner en violant les droits de l'homme que ce soit par la poursuite de l'implantation de nouvelles colonies, par des mesures de bouclage des territoires, par des arrestations arbitraires ou des mauvais traitements infligés aux détenus. C'est le respect des accords signés au cours du processus de paix et la mise en oeuvre des mesures qu'ils contiennent qui peuvent ouvrir la voie à un dialogue constructif, indispensable au développement et au progrès auxquels aspirent tous les peuples de la région.
Rectificatif :
Le premier paragraphe de la page 10 de notre communiqué HR/CN/99/10 daté du 26 mars 1999 aurait dû se lire comme suit :
MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a souligné que la lutte pour l'autodétermination des Albanais du Kosovo a montré que la communauté internationale peut prendre des actions plus déterminées dans ce type de conflits. Ainsi, la communauté internationale bat en brèche le principe de l'inviolabilité des frontières comme garante de la sécurité internationale. L'autodétermination ne signifie pas nécessairement indépendance politique. Le processus d'autodétermination peut s'effectuer selon diverses modalités, par des démarches allant de l'autonomie locale ou régionale à l'indépendance totale. Il faudrait établir des critères communs sur l'application du principe d'autodétermination à différentes situations. Ainsi, la lutte des Tamouls au SriLanka souligne l'urgence de mettre au point des normes permettant d'établir quels sont les critères à appliquer pour reconnaître à un peuple le droit à l'indépendance. MmeGraf a déclaré que le SriLanka réprime brutalement les droits légitimes et les aspirations culturelles du peuple tamoul depuis de nombreuses années. Elle a estimé que la Commission devrait envoyer une mission d'établissement des faits dans ce pays.
HR/CN/99/16
31 mars 1999
Elle entend les allocutions des
Ministres des affaires étrangères de la Suède et du Royaume-Uni
La Commission des droits de l'homme a commencé, ce matin, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, après avoir conclu son débat sur le droit au développement.
Le Secrétaire d'État aux affaires étrangères du Royaume Uni, M.Derek Fatchett a affirmé que la catastrophe humanitaire au Kosovo devait être stoppée et a assuré que les responsables de la violence seront traduits en justice. Il s'est dit déçu de constater que l'Algérie continue de refuser de coopérer avec les rapporteurs spéciaux. M.Fatchett a en outre annoncé que le Royaume-Uni signera aujourd'hui le Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort.
La Commission a également entendu une allocution du Ministre des affaires étrangères de la Suède, MmeAnna Lindh, qui a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la situation des droits de l'homme dans de nombreuses régions du monde, soulevant en particulier la question des violations des droits de l'homme des Kosovars et des Kurdes. Elle a aussi déclaré que le droit à la vie est un droit fondamental et que la Suède ne peut accepter l'application de la peine de mort. Elle a également appelé à l'adoption du protocole facultatif visant à interdire le recrutement d'enfants dans les conflits armés.
Dans le cadre de son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, M.Hannu Halinen, Rapporteur spécial sur la question, a présenté son rapport, recommandant en particulier l'intégration des droits de l'homme dans les discussions politiques et économiques sur la question des territoires occupés.
Les représentants des pays suivants sont intervenus sur ce point : Israël, Allemagne, Botswana, Pakistan, Maroc, Madagascar, Norvège, Bangladesh, Fédération de Russie et Sénégal. L'Observateur de la Palestine est également intervenu. Les délégations ont exprimé leur préoccupation face à l'interruption du processus de paix, rappelant que seule une paix juste et durable pourra permettre d'assurer la réalisation des droits de l'homme dans la sécurité et la prospérité. Plusieurs orateurs ont attiré l'attention sur le refus d'Israël de coopérer avec les instances internationales, et en particulier avec le Rapporteur spécial.
Terminant son débat sur le droit au développement, la Commission a entendu les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Indian Council of Education, Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques, International Movement of Apostolate in the Independent Social Milieus, Institut international de la paix, Mouvement indien Tupaj Amaru, European Union of Public Relations, Société pour les peuples en danger, Confédération internationale des syndicats libres, Conseil international de traités indiens, Association internationale contre la torture, Franciscains international et Congrès du monde islamique.
La Commission poursuivra, cet après-midi à partir de 15 heures, son débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Débat général
MME ANNA LINDH, Ministre des affaires étrangères de la Suède, a déclaré que l'analyse du conflit qui se déroule au Kosovo révèle toujours les mêmes causes profondes, à savoir les violations des droits fondamentaux de l'homme, l'agression, les déplacements de population, le harcèlement et la discrimination qui durent depuis plus de dix ans. Avec la crise en cours, il est difficile de considérer les progrès accomplis par la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme depuis l'année dernière. Il faut néanmoins se féliciter de la décision d'établir une Cour pénale internationale, l'adoption de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme ou encore la sensibilisation croissante de la population mondiale aux droits de l'homme grâce à la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle.
En dépit de ces progrès, la situation des droits de l'homme dans le monde reste préoccupante, a souligné MmeLindh, attirant notamment l'attention sur la situation des Kurdes en Turquie. Elle a dénoncé en particulier le fait que le droit du peuple kurde à sa langue, à son identité culturelle et à ses droits démocratiques soit nié. L'attitude de la Turquie à l'égard des Kurdes est inacceptable, a déclaré Mme Lindh, ajoutant que la communauté internationale doit prendre une position plus claire en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par ce pays. Elle a exhorté le Gouvernement turc à engager un dialogue avec les forces démocratiques du peuple kurde. La Ministre a aussi déploré les violations des droits de l'homme en Chine, au Sierra Leone, en Colombie, en Iran.
Mme Lindh a par ailleurs appelé à la pleine mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant pour que les enfants cessent de souffrir de violations graves de leurs droits. À cet égard, elle a retenu deux thèmes prioritaires : l'éducation et l'interdiction du recrutement des enfants dans l'armée. À cet égard, elle a invité les États Membres à s'entendre sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Rappelant en outre que le droit à la vie est un droit fondamental, MmeLindh a dénoncé l'application de la peine de mort, citant en particulier les cas des États-Unis, de la Chine et de l'Arabie Saoudite. S'agissant de la pratique de la torture, elle a souligné que les responsables ne doivent pas rester impunis. Elle a indiqué que son pays suivait de près la situation en Turquie, en Birmanie, en Israël et dans les territoires occupés en ce qui concerne les mesures prises pour mettre fin à la torture.
La Ministre suédoise des affaires étrangères a souhaité que les États Membres contribuent activement aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme pour assurer que le racisme, l'intolérance et la discrimination soient combattus par toutes les générations, toutes les sociétés, toutes les civilisations. Soulignant la nécessité de renforcer l'efficacité des mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme, elle a notamment appelé les États à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale qui permettra de combattre l'impunité. Elle a également mis l'accent sur la nécessité d'identifier des normes d'humanité applicables à tous, dans toutes les situations, et a suggéré la création d'un sous-comité sur le droit humanitaire.
M.DEREK FATCHETT, Secrétaire d'État aux affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, a déclaré que des milliers de personnes au Kosovo ont été forcées de fuir leurs foyers en raison de la poursuite de la répression serbe et du rejet par le Président Milosevic du processus de paix de Rambouillet. Il a affirmé que cette catastrophe devait être stoppée et a assuré que les responsables de la violence ne doivent pas se faire d'illusions : leur action ne sera pas tolérée et ils seront traduits en justice.
Le Royaume-Uni continue de lutter contre le racisme au sein de la société partout où il se produit, que ce soit par le biais de textes de loi, des décisions de justice, des activités de la Commission sur l'égalité raciale, ou des programmes d'éducation et d'information. Le 24 février dernier, un rapport d'enquête a été publié sur la mort de Stephen Lawrence, assassiné lors d'une attaque raciste à Londres il y a six ans. Ce rapport contient soixante-dix recommandations visant à améliorer les processus d'enquête et de poursuites concernant les crimes racistes. Au début de ce mois, le Ministère de l'intérieur a publié un plan d'action sur la manière dont le Gouvernement mettra en place le programme d'action.
Le Royaume-Uni reconnaît qu'il existe un lien entre la pauvreté et le déni des droits de l'homme. Mais la lutte contre la pauvreté n'est qu'une partie de la réponse et il convient aussi de soutenir ceux qui défendent les droits de l'homme, a affirmé M.Fatchett. Rappelant que la Déclaration sur les droits des défenseurs des droits de l'homme a été adoptée l'an dernier par consensus, il a déclaré qu'il ne saurait être question de rester silencieux lorsque des défenseurs de la démocratie sont considérés comme une menace à la sécurité de l'État et se voient refuser le droit à un procès équitable tout en étant soumis à des peines disproportionnées, comme cela se produit en Chine, a déclaré le Ministre. En Colombie, pays où la situation en matière de droits de l'homme continue de susciter de sérieuses préoccupations, les défenseurs locaux et internationaux des droits de l'homme font face quotidiennement à de réelles menaces. Même en Europe, ceux qui défendent la démocratie ne peuvent pas toujours le faire sans crainte, a souligné M.Fatchett, qui a rappelé que le gouvernement britannique a condamné l'acte de barbarie que constitue le meurtre récent de Rosemary Nelson survenu en Irlande du Nord. Nous continuons à observer les événements au Bélarus avec une profonde préoccupation, a-t-il en outre déclaré.
M.Fatchett a insisté sur l'importance qu'il y a pour les pays à autoriser les visites des rapporteurs spéciaux et des groupes de travail et a souligné que les visites d'éminents experts ou de parlementaires étrangers ne saurait constituer un substitut à cet égard. Lorsque les rapporteurs spéciaux se voient refuser l'accès dans un pays en dépit des demandes répétées, cela laisse entendre que les États ont quelque chose à cacher. À cet égard, M.Fatchett a exprimé sa déception de constater qu'un pays tel que l'Algérie puisse choisir de continuer à nuire à la crédibilité des mécanismes des NationsUnies en refusant de coopérer avec les rapporteurs spéciaux. M.Fatchett a par ailleurs indiqué que le Royaume-Uni signera le second protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques abolissant la peine de mort.
Fin du débat sur le droit au développement
MME ANJALI GANDHI (Indian Council of Education) a rappelé que la mise en oeuvre du droit au développement relève de la responsabilité des États, en coopération avec les forces de la société civile. Mais la promotion du droit au développement doit également être assurée au niveau international. Il faut que les pays développés accordent davantage d'attention au droit au développement, que la pauvreté soit éradiquée et qu'un environnement international propice au développement soit créé. Les droits de l'homme doivent être compris dans leur globalité, a insisté la représentante.
M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques) a souligné que, alors que le monde est de plus en plus riche, un grand nombre subit un recul économique et social. À l'heure du libéralisme triomphant, on constate que les politiques agricoles libérales conduisent à la marginalisation des petits paysans. Le représentant a cependant souligné que des initiatives locales apparaissent dans de nombreux pays, avec un certain succès. Ainsi, un réseau de banques rurales s'est constitué au Mali, des coopératives agricoles au Bénin et, au Congo, des associations locales créent un tissu informel pour relancer l'économie. De même, les petits paysans du Nicaragua et du Honduras qui sont souvent laissés pour compte par l'aide humanitaire du fait de leur isolement géographique, tentent de trouver leurs propres modes de développement. Le représentant en a appelé aux États pour qu'ils ne suivent pas aveuglément les lois du marché et tiennent compte des populations en difficulté.
M. GILBERT ROSSARY(International Movement of Apostolate in the Independent Social Milieus) a déclaré que l'éradication de la pauvreté est le meilleur moyen de promouvoir les droits de l'homme. Il a affirmé que l'annulation ou la réduction de la dette pour l'an 2000 reviendrait à favoriser l'éradication de la pauvreté, donc la réalisation de l'ensemble des droits de l'homme. Il faut déployer des efforts pour empêcher que la guerre économique ne cède le pas à une véritable guerre. Il faut mettre fin aux souffrances humaines causées par une importante dette extérieure. Il faut que le prochain millénaire soit celui de la solidarité étendue à tous les droits de l'homme, a affirmé le représentant.
M.T. RAMANNA (Institut international de la paix) a rappelé que la paix et la sécurité sont des conditions indispensables à un processus de développement sans entraves. Aujourd'hui, la démocratie est menacée par l'apparition de bandes armées et de mouvements extrémistes et terroristes qui constituent des forces de destruction et nient le droit au développement. Le représentant a mentionné en particulier les cas des Taliban en Afghanistan et de groupes extrémistes en Inde et au Cachemire. Il a appelé la communauté internationale pour qu'elle prenne des mesures afin de préserver le droit au développement.
M. LAZARO PARY(Mouvement indien Tupaj Amaru) a déclaré que les sociétés du Nord comme du Sud ont succombé à la mondialisation de l'économie et a déploré que les sociétés supranationales échappent à la juridiction des pays hôtes. Ces sociétés multinationales opèrent dans les pays en développement sans être redevables des dommages causés. De l'avis du délégué, il est urgent d'élaborer un code de conduite pour les multinationales. Il s'est prononcé en faveur de la création d'un groupe de travail qui serait chargé d'examiner les effets néfastes des sociétés transnationales. Il faut oeuvrer à plus de transparence du capital international.
M. MOHAMMAD MUMIAZ KHAN (European Union of Public Relations) a souligné que le développement ne peut se produire là où règne l'oppression. Le développement exige la liberté de choix. Lorsque l'exploitation des ressources se fait au bénéfice d'une puissance occupante, il ne peut y avoir de développement, a souligné le représentant. Il a rappelé à cet égard que le Jammu-et-Cachemire est occupé par le Pakistan depuis plus de cinq décennies. La population du Cachemire est même privée de ses droits sur l'Indus, qui prend pourtant sa source au Jammu-et-Cachemire, a noté le représentant. Il a lancé un appel en faveur de la restitution à la population du Jammu-et-Cachemire des terres et des ressources qui lui reviennent.
MME MONIKA GYSIN (Société pour les peuples en danger) a exprimé sa vive préoccupation devant le climat de violence ethnique qui règne en Indonésie, en particulier au Timor oriental et en Papouasie. Elle a dénoncé les programmes de restructuration de la population et de transmigration qui ont été mis en oeuvre par le Gouvernement indonésien et qui alimente ce climat de violence. Pour preuve, elle a indiqué que depuis 1996, des heurts réguliers se produisent entre colons et population autochtone en Papouasie. Elle a appelé l'attention de la Commission sur ce problème et lui a demandé de faire pression sur le Gouvernement indonésien afin qu'il mette fin à ces programmes.
MME ANNA BIONDI (Confédération internationale des syndicats libres) a déclaré, au nom des 125 millions de travailleurs que représente son organisation, que les revers économiques qui ont touché l'année dernière l'Asie, la Russie mais aussi l'Amérique latine, l'Afrique et l'Europe centrale, ont fait reculer le progrès social dans de nombreux pays. En Corée du Sud, en Indonésie et en Thaïlande qui sont les pays asiatiques les plus touchés par la crise économique, ce phénomène a entraîné de profonds problèmes sociaux tels que la déscolarisation, le chômage de longue durée et la malnutrition. Elle a également observé que les «Tigres asiatiques» ont procédé à un développement sans la participation des syndicats et de la société civile. Or, le dialogue et la concertation entre les différents acteurs sociaux est indispensable à l'établissement d'une société saine, a-t-elle déclaré. Il est dangereux d'ignorer la dimension démocratique du développement, a-t-elle souligné. Elle a également insisté pour que les populations de ces régions frappées par la crise puissent, elles aussi, profiter de la croissance des marchés.
M. ANTONIO GONZALES(Conseil international de traités indiens) a rappelé que pour les populations autochtones à travers le monde, les droits de l'homme ne sauraient être assurés sans respect du droit des peuples au développement, en particulier en ce qui concerne le droit d'accès à l'eau. Il a notamment attiré l'attention sur la situation à laquelle sont confrontés, à cet égard, les fermiers yaquis au Mexique, les peuples Ojibwe, Pottawatomie et Ottawa ainsi que la nation Anishinabe au Canada et aux États-Unis dans la région américaine des Grands Lacs. Le représentant a demandé à la Commission de nommer un rapporteur spécial dont le mandat consisterait notamment à réagir rapidement aux violations des droits de l'homme des populations autochtones, y compris en ce qui concerne le droit au développement.
M.ROGER WAREHAM (Association internationale contre la torture) a dénoncé la responsabilité, dans la persistance du sous-développement, des institutions financières internationales et de la politique de libéralisation forcée de l'économie qu'elles favorisent. À cet égard, il a indiqué que les pays qui ont suivi les politiques d'ajustement structurel du Fonds monétaire international ont États-Unis une croissance plus lente que les autres. Il a également dénoncé l'attitude des États-Unis qui n'ont accepté le droit au développement qu'en théorie et continuent de le nier en pratique, que ce soit à travers les sanctions contre Cuba et les pays qui osent violer l'embargo imposé unilatéralement sur ce pays, ou à l'intérieur même de la société aux États-Unis, qui nient le droit au développement à 30 % de sa population. Le représentant a demandé que le Rapporteur spécial sur le droit au développement ajoute à son programme de travail l'examen de la situation des Noirs aux États-Unis.
M. JOHN QUIGLEY(Franciscain international) a regretté que l'engagement pris par plusieurs gouvernements dans les années 70 de procéder à une redistribution équitable des terres et de favoriser la lutte contre la pauvreté ait eu peu d'effets tangibles. Il a fait remarquer que la répartition des terres reste particulièrement inégalitaire au Brésil. Pourtant, prendre en compte les revendications des paysans sans terre permettrait d'enrayer un exode rural massif qui se traduit par de vives tensions sociales dans les villes brésiliennes.
M. GHULAM MOHAMMAD SAFI(Congrès du monde islamique) a souligné que les populations de Palestine et du Cachemire ne jouissent pas de la pleine souveraineté sur l'ensemble de leurs ressources et de leurs richesses naturelles. Il a regretté que la Déclaration sur le droit au développement n'apporte aucune solution et ne donne aucune indication sur la manière d'utiliser les richesses et les ressources naturelles des territoires qui sont encore sous domination coloniale ou étrangère afin d'assurer que l'exploitation de ces ressources ne se traduise pas par le renforcement de la puissance occupante mais par le développement des populations concernées. Aussi, la résolution de la Commission portant sur le droit au développement doit-elle tenir compte du sort des Palestiniens et des Cachemiris et proscrire clairement l'exploitation, par les puissances occupantes, des ressources naturelles des territoires qui sont occupés.
Présentation du rapport sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Présentant son rapport à la Commission, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les territoires occupés, M.HANNU HALINEN, a souligné que la paix, la démocratie et les droits de l'homme sont étroitement liés. C'est le principe qui a guidé l'élaboration de son rapport. Il a déclaré qu'on ne saurait parvenir à un processus de paix durable dans les territoires occupés sans le respect des droits de l'homme. La promotion et la défense des droits de l'homme est également indispensable au maintien et au renforcement de la paix et de la sécurité mais aussi pour faire progresser le développement économique et social des territoires, a-t-il dit.
M.Hannu Halinen a souligné que les parties en présence au Moyen-Orient doivent se faire davantage confiance. Jusqu'à présent, la sécurité a été considérée au sens strict, sans tenir compte des droits de la personne et du droit humanitaire. C'est pourquoi M.Halinen préconise l'intégration des droits de l'homme dans les discussions politiques et économiques concernant la Palestine et les territoires occupés.
Le Rapporteur spécial a fait observer que la persistance d'une occupation étrangère dans les territoires palestiniens a de graves répercussions sur le respect des droits de l'homme. Il a rappelé qu'il avait souhaité que son mandat soit modifié afin qu'il puisse être en mesure d'encourager les parties au conflit à considérer la situation des droits de l'homme non seulement selon leur propre point de vue mais plutôt avec une volonté commune de supprimer les violations des droits de l'homme. Une révision du mandat du rapporteur spécial aiderait à établir un climat de confiance et à dépolitiser le débat.
Le Rapporteur spécial a attiré l'attention de la Commission sur le sort des enfants dans les territoires occupés. En effet, la moitié de la population palestinienne est âgée de moins de 15 ans et cette proportion devrait encore augmenter. Le Rapporteur a déclaré que les enfants palestiniens souffrent de malnutrition, de problèmes de santé, d'une faible scolarisation et d'une entrée précoce sur le marché du travail. De plus, de nombreux enfants ont été tués par des soldats israéliens et d'autres ont été condamnés à des peines de prison pour avoir lancé des pierres. Les problèmes d'enregistrement des naissances est également préoccupant. L'amélioration de la situation des enfants est le meilleur investissement pour l'avenir que nous puissions faire, a estimé le Rapporteur spécial.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés (E/CN.4/1999/24), le Rapporteur spécial appelle à la convocation dans les meilleurs délais d'une conférence des Hautes Parties contractantes de la quatrième Convention de Genève conformément à la recommandation faite en ce sens par l'Assemblée générale. De plus, il évoque la nécessité d'adopter une conception plus vaste de la sécurité - s'inspirant des modèles conçus dans d'autres régions du monde - si l'on veut jeter les bases de la recherche de la paix entre les Israéliens et les Palestiniens. M.Halinen regrette aussi l'absence de coopération de la part du Gouvernement israélien.
L'occupation des territoires palestiniens par Israël est la cause première des violations des droits de l'homme dans la région, rappelle M.Halinen. Il ajoute que, du point de vue juridique, le régime d'occupation reste en vigueur pendant la période de transition. Le droit international humanitaire et en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre sont donc pleinement applicables dans le contexte actuel et le Gouvernement israélien est tenu de s'y conformer, a-t-il souligné.
En dépit des mesures encourageantes adoptées à Wye Plantation en octobre 1998, le processus visant à instaurer une paix durable reste bloqué. Le fait que la situation des droits de l'homme est un peu moins préoccupante constitue néanmoins un point positif. Toutefois, la non-application des mesures adoptées et l'exacerbation des tensions politiques s'accompagnent de menaces de nouvelles violations des droits de l'homme. En effet, il apparaît que les violations sont en augmentation du côté palestinien, sans doute du fait des pressions exercées par la puissance occupante sur l'Autorité palestinienne. À ce sujet, le rapporteur spécial fait remarquer que «la prévention des violations des droits de l'homme n'est pas un jeu à somme nulle : les deux parties sont tenues de faire face à ces violations, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international». M.Hannu Halinen souligne aussi la nécessité de poursuivre les efforts déployés dans le domaine législatif pour assurer le respect de tous les droits fondamentaux des femmes en Palestine. Les autorités et le peuple palestinien doivent conjuguer leurs efforts en vue de combattre toutes les violations des droits de l'homme et d'édifier une nation démocratique.
Une approche fragmentaire de la paix n'est pas viable, affirme M.Halinen, et seul un règlement d'ensemble qui tienne compte des intérêts économiques, sociaux et sécuritaires des deux parties peut garantir une solution durable. Le Rapporteur spécial exprime sa préoccupation au sujet de la situation politique volatile et inquiétante qui règne actuellement dans la région. Une étude approfondie des possibilités d'appliquer le droit international et une surveillance continue du respect des obligations connexes sont nécessaires. Israël étant partie aux conventions et aux accords applicables en la matière, un engagement constructif est particulièrement attendu des autorités israéliennes.
Débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M.NABIL RAMLAWI (Palestine) a affirmé que la caractéristique essentielle de l'occupation militaire par Israël du territoire palestinien est que cette occupation en elle-même constitue une violation flagrante des droits de l'homme. Il a déclaré que les actes de torture à l'encontre des Palestiniens sont toujours pratiqués par les Israéliens dans le cadre des interrogatoires. La détention arbitraire sans jugement est une mesure qui continue d'être adoptée par les forces d'occupation israéliennes à l'encontre des Palestiniens. Plus de 3000 Palestiniens sont toujours détenus dans les prisons israéliennes, a rappelé le représentant de la Palestine. Il a déclaré que la confiscation des terres des Palestiniens, la construction de routes de contournement et l'établissement de colonies de peuplement israéliennes sont des pratiques qui continuent d'avoir cours, en particulier depuis que le Ministre israélien des affaires étrangères, M.Ariel Sharon, a invité les Israéliens à exproprier le maximum de terres palestin
iennes et depuis que le Gouvernement israélien a pris la décision d'établir de nouvelles colonies de peuplement à Jérusalem-Est.
Les punitions collectives, telles que la fermeture des territoires palestiniens et la démolition de maisons palestiniennes, semblent s'inscrire dans le cadre d'un processus à durée illimitée. Les pratiques israéliennes dans la ville occupée de Jérusalem-Est, qui consistent à vider la ville de ses habitants et de ses résidents en ayant recours à divers moyens, attestent du crime de nettoyage ethnique qui y est perpétré par le Gouvernement israélien à l'encontre des Palestiniens.
Israël, en commettant de telles violations des droits de l'homme, renie les obligations internationales qu'il a contractées en vertu des accords qu'il a signés avec l'Organisation pour la libération de la Palestine dans le cadre du processus de paix. Le monde entier a pu constater qu'Israël ne respecte par les accords qu'il a signés et a pu voir la manière dont le processus de paix s'est dégradé au point d'être aujourd'hui bloqué en raison du refus d'Israël de se conformer aux accords signés et aux principes sur lesquels est basé le processus de paix, en particulier le principe de la terre contre la paix et l'application des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité. Israël est le seul pays qui soit fondé sur le non-respect de la légitimité internationale et le rejet des résolutions de la communauté internationale et des NationsUnies. La conséquence la plus tragique qui pourrait découler de cette situation serait d'encourager l'agression contre les peuples, ce qui ne saurait guère contribuer à la paix
et à la stabilité dans le monde mais inciterait plutôt les peuples à résister en ayant recours à tous les moyens dont ils disposent.
M.DAVID PELEG (Israël) a regretté que la Commission persiste à isoler Israël en consacrant un point de l'ordre du jour à la Cisjordanie et à la bande de Gaza au lieu de l'inclure au point 9 qui aborde les situations dans différents pays. Il a réitéré l'engagement de son pays en faveur de l'établissement d'un environnement de paix, de stabilité et de prospérité avec ses voisins. M.Peleg a rappelé que l'accord intérimaire de Wye, signé avec les Palestiniens en octobre 1998, était destiné à faciliter les relations entre Israël et les Palestiniens. Cet accord est fondé sur les principes de sécurité et de réciprocité. Malheureusement, les autorités palestiniennes n'ont pas respecté leurs engagements, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la collecte des armes.
Le représentant d'Israël a également déploré que le rapport sur la Palestine ne s'appuie pas sur des informations de première main et fasse peu état des violations des droits de l'homme commises par les autorités palestiniennes. Il a regretté que le Rapporteur spécial dispose d'un mandat anachronique et pour ainsi dire illimité. Le mandat ne tient pas non plus compte du fait qu'il y a deux parties au conflit. Le représentant a déclaré qu'Israël est prêt à revoir sa position si le mandat est amendé. Israël doit protéger la vie de ses citoyens, qu'ils soient Juifs ou Arabes, a t-il rappelé.
M.WILHELM HÖYNCK (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a exprimé sa vive préoccupation face au gel du processus de paix au Moyen-Orient, rappelant que seule une paix juste, globale et durable apportera la liberté, la sécurité et la prospérité à tous les peuples de la région, leur permettant de jouir pleinement de leurs droits civils et politiques, aussi bien qu'économiques, sociaux et culturels. À cet égard, l'Union européenne est convaincue que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par Israël et l'Autorité palestinienne est un facteur essentiel pour établir la confiance, renforcer la coopération et parvenir à la paix. Dans cette optique, l'Union européenne appelle Israël à coopérer sans condition avec le Rapporteur spécial et exhorte les parties à suivre les recommandations de son rapport. Elle réitère en outre sa position sur le fait que la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre s'applique totalement.
L'Union européenne se félicite de la reconnaissance par Israël et l'Autorité palestinienne de l'importance des droits de l'homme comme moyen de promouvoir la paix et la stabilité dans la région, mais déplore les cas de violations relevés. Des mesures doivent être prises pour combattre le terrorisme mais elles doivent être conformes au respect des droits de l'homme. En outre, les activités de colonisation doivent être arrêtées, en particulier à Jérusalem. De même, l'Union européenne est préoccupée face à la poursuite de pratiques visant à réduire la population palestinienne de Jérusalem. Enfin, l'Union européenne réitère son ferme engagement en faveur du développement et du bon fonctionnement de l'économie palestinienne pour laquelle la liberté de mouvement du peuple palestinien et des marchandises est essentielle. Elle reste également engagée en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés comme moyen de promouvoir la paix et la prospérité économique.
M. LEGWAILA LEGWAILA(Botswana) a noté que le rapport sur la Palestine présente un tableau décourageant de la situation du peuple palestinien. Il indique que le processus de paix semble être dans l'impasse malgré le Mémorandum de Wye qui est compromis par la politique du fait accompli que mènent les autorités israéliennes. Caractérisée par l'extension des colonies de peuplement dans les territoires occupés, cette politique rendra très difficile le règlement du conflit.
Tout en reconnaissant le droit d'Israël à exister au Moyen Orient, le Botswana estime que les deux communautés doivent vivre en paix l'une avec l'autre. À cet égard, l'attitude paternaliste adoptée par Israël n'est pas un facteur de paix. Le représentant s'est déclaré troublé par l'attitude de l'État d'Israël, qui se rend coupable de pratiques inhumaines indignes d'une démocratie.
M.AKRAM ZAKI (Pakistan) a noté que le rapport de M.Halinen brossait un tableau bien triste des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Il a déploré que les espoirs nés de la signature des accords de paix aient été déçus du fait du refus persistant d'Israël de respecter ses engagements. Les détails donnés dans le rapport confirment la violation par la puissance occupante de toutes les dispositions du droit international dans les territoires arabes occupés et ce, en toute impunité.
La discrimination dans le travail, la spoliation des terres, l'accès restreint à l'eau et aux marchés ont ajouté aux souffrances du peuple palestinien, a déclaré M.Zaki. Rappelant la signification particulière de la ville sainte de Jérusalem, il a mis en garde contre toute action unilatérale qui changerait son statut légal ou modifierait sa composition démographique, qui pourrait conduire à des tensions qui menaceraient tout le processus de paix dans la région. La communauté internationale doit continuer de promouvoir le processus de paix au Moyen-Orient et oeuvrer à l'application des accords signés. Elle doit également faire preuve de solidarité avec le peuple palestinien et aider l'Autorité palestinienne à surmonter ses difficultés économiques. La communauté internationale doit enfin assurer l'application des Conventions de Genève pour protéger les droits politiques et sociaux des Palestiniens.
M.NACER BENJELLOUNI-TOUIMI (Maroc) a rappelé que les Accords d'Oslo prévoient une période intérimaire de cinq ans, à partir de mai 1994, au terme de laquelle un statut définitif de la Cisjordanie et de Gaza aurait dû être adopté. Or, force est de constater que les pourparlers sur le statut permanent n'ont pas commencé et qu'Israël refuse toujours de procéder aux redéploiements auxquels elle s'est engagée en vertu des accords avec les Palestiniens. En outre, les Accords de Wye River de 1998, s'ils avaient été mis en oeuvre, auraient pu donner un nouvel élan à la paix et constituer un jalon dans la restauration de la confiance et du respect mutuel. La mise en oeuvre de cet accord s'avère gravement compromise depuis que le Gouvernement israélien a annoncé l'extension de la colonie Kiriat Arba en Cisjordanie et a débloqué 60 millions de dollars pour un réseau routier destiné aux colons.
Israël a également repris un projet immobilier au milieu du quartier arabe de Jérusalem en vue d'effacer la présence arabe et islamique de la ville sainte. Cette politique systématique du fait accompli est accompagnée de brimades quasi-quotidiennes attentatoires à la dignité des Palestiniens et de châtiments collectifs. C'est pourquoi le Maroc lance un appel au Gouvernement israélien pour qu'il revoie sa décision de suspendre la mise en oeuvre du Mémorandum de Wye River. Si les intentions de paix d'Israël sont sincères, elle doit pouvoir comprendre qu'il ne saurait y avoir de paix sans justice ni de sécurité aux dépens des voisins. Envisager le processus de paix de manière exclusivement sécuritaire conduit nécessairement à une impasse. Une paix juste et durable au Moyen-Orient passe en outre par la cessation des agissements militaires d'Israël au Liban et le retrait de ses troupes de ce pays. Elle passe également par la relance des négociations sur le front syrien en vue de résultats rapides, tangibles et acceptables sur la base des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.
M.MAXIME ZAFERA (Madagascar) a salué la qualité du rapport de M.Hannu Halinen. Il a déclaré que l'examen attentif et objectif des divers documents dont la Commission est saisie est source de préoccupation quant au sort du peuple palestinien. Aux yeux de la délégation malgache, la vraie question réside dans la capacité de la communauté internationale à amener Israël à cesser ses violations des droits de l'homme.
Le représentant a fait remarquer que le mémorandum de Wye River du mois d'octobre 1998 n'a apporté aucune amélioration, en dépit des espérances. En effet, la politique de châtiments collectifs, les nouvelles activités de peuplement accompagnées de confiscation des terres palestiniennes, la construction de routes destinées à relier les colonies entre elles, les actes de torture commis lors des interrogatoires, la violation de la quatrième Convention de Genève sur le traitement des prisonniers palestiniens persistent en Palestine.
MME SUSAN ECKEY (Norvège) a rappelé que l'objectif ultime des accords de paix est la mise en place de sociétés civiles actives et démocratiques vivant côte à côte dans un climat de paix et de sécurité. À cet égard, le développement économique et social au Moyen-orient est étroitement lié au processus de paix. Or, l'absence de progrès a des conséquences directes sur la situation des droits de l'homme. La construction de nouvelles implantations dans les territoires occupés, le manque de respect pour les institutions démocratiques, l'usage de la torture, le terrorisme et le bouclage des territoires sont autant d'obstacles au processus de paix et au respect des droits de l'homme.
La Norvège réitère son appel à Israël pour qu'il mette un terme à l'usage de la torture ou autres «pressions physiques modérées». Elle a également exprimé son inquiétude en ce qui concerne les relations entre Israël et le Rapporteur spécial. La Norvège a en outre réaffirmé la responsabilité de l'Autorité palestinienne dans l'amélioration du respect des droits de l'homme. La Norvège exhorte les parties à déployer tous les efforts pour établir la confiance et poursuivre la coopération à travers un dialogue direct, estimant qu'ils ont la responsabilité morale de remettre le processus de paix sur les rails.
M.IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a rappelé que son pays a toujours soutenu le peuple palestinien dans sa juste lutte pour l'autodétermination. Il a affirmé que l'occupation continue des territoires arabes, y compris le Golan syrien et le Sud-Liban, est un outrage à la conscience de notre époque. Il a rappelé que la déception provoque souvent la frustration et a souligné que la cause profonde des violations graves des droits de l'homme dans les territoires occupés est la poursuite de l'occupation israélienne.
Le représentant a déploré que la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés se soit détériorée depuis le commencement du processus de paix. Il a affirmé que seule une paix globale basée sur la confiance et le respect mutuels et couvrant les intérêts économiques, sociaux et sécuritaires de chacun peut garantir une solution juste et durable. En cette année de commémoration du cinquantenaire des conventions de Genève, il serait opportun de convoquer sans délai une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève au sujet de la situation dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés. Il est temps qu'Israël comprenne que sa politique d'intransigeance ne sert aucun intérêt.
M. SERGUEI TCHOUMAREV(Fédération de Russie) a déclaré que le processus de paix au Moyen-Orient reste l'un des plus complexes au monde. Aujourd'hui, force est de constater qu'il est à nouveau bloqué. Il a exprimé la volonté de la Russie de contribuer au règlement de ce conflit. Le représentant a précisé que les accords d'Oslo ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité permettront l'instauration d'une paix durable prenant en compte la sécurité des deux pays.
Selon le représentant, les principes clé du règlement du conflit sont le respect du droit du peuple palestinien à l'autodétermination et la création d'un État palestinien indépendant. Le représentant russe a souligné que l'extension des colonies de peuplement, la construction de routes de contournement et les entraves au développement agricole des Palestiniens représentent des obstacles au règlement du conflit. La Fédération de Russie regrette également qu'Israël refuse d'engager un dialogue constructif et ne tienne pas compte de l'avis d'observateurs internationaux tels que M.Hannu Halinen. Le représentant a rappelé que son pays souhaite prendre part au processus de paix entre la Syrie et Israël et souhaite également apporter sa contribution aux négociations entre Israël et le Liban.
MME ABSA CLAUDE DIALLO (Sénégal) a affirmé que l'une des clefs de la recherche d'une solution durable à la situation dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, réside dans la reconnaissance, par chaque partie, du droit légitime de l'autre à l'autodétermination. Le devoir de la communauté internationale est d'aider les hommes, les femmes et les enfants de cette région à retrouver les racines de la fraternité et à transcender les préjugés. Pour y parvenir, il faut impérativement mettre un terme à l'usage de la violence et de la force brutale qui attisent les haines, alimentent les extrémismes et radicalisent les attitudes. Il ne saurait y avoir meilleure garantie de sécurité pour Israël que l'établissement d'un État palestinien viable, démocratique et pacifique, a affirmé la représentante sénégalaise. La poursuite du processus de paix exige le respect scrupuleux des droits de l'homme.
Mme Diallo a souligné qu'il incombe à la communauté internationale d'appuyer dans ses efforts l'Autorité palestinienne pour renforcer sa capacité à répondre aux besoins humanitaires, économiques et sociaux des populations palestiniennes. On ne peut rechercher légitimement la paix et la sécurité ni les faire régner en violant les droits de l'homme que ce soit par la poursuite de l'implantation de nouvelles colonies, par des mesures de bouclage des territoires, par des arrestations arbitraires ou des mauvais traitements infligés aux détenus. C'est le respect des accords signés au cours du processus de paix et la mise en oeuvre des mesures qu'ils contiennent qui peuvent ouvrir la voie à un dialogue constructif, indispensable au développement et au progrès auxquels aspirent tous les peuples de la région.
Rectificatif :
Le premier paragraphe de la page 10 de notre communiqué HR/CN/99/10 daté du 26 mars 1999 aurait dû se lire comme suit :
MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a souligné que la lutte pour l'autodétermination des Albanais du Kosovo a montré que la communauté internationale peut prendre des actions plus déterminées dans ce type de conflits. Ainsi, la communauté internationale bat en brèche le principe de l'inviolabilité des frontières comme garante de la sécurité internationale. L'autodétermination ne signifie pas nécessairement indépendance politique. Le processus d'autodétermination peut s'effectuer selon diverses modalités, par des démarches allant de l'autonomie locale ou régionale à l'indépendance totale. Il faudrait établir des critères communs sur l'application du principe d'autodétermination à différentes situations. Ainsi, la lutte des Tamouls au SriLanka souligne l'urgence de mettre au point des normes permettant d'établir quels sont les critères à appliquer pour reconnaître à un peuple le droit à l'indépendance. MmeGraf a déclaré que le SriLanka réprime brutalement les droits légitimes et les aspirations culturelles du peuple tamoul depuis de nombreuses années. Elle a estimé que la Commission devrait envoyer une mission d'établissement des faits dans ce pays.
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