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LA COMMISSION ADOPTE TROIS RÉSOLUTIONS SUR LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS
14 avril 2005
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Commission des droits de l'homme
MATIN
14 avril 2005
Elle adopte également une résolution sur
le caractère inacceptable de certaines
pratiques qui contribuent à alimenter
les formes contemporaines de racisme
et de xénophobie
La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, trois résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Ces trois résolutions portent, respectivement, sur les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires arabes occupés, les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien, et les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Elle a en outre adopté une résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme et de xénophobie. La Commission a ensuite entendu neuf organisations non gouvernementales dans le cadre du débat sur les droits des «groupes et individus particuliers».
Dans une résolution adoptée par 39 voix pour, 2 voix contre (Australie et États-Unis) et 12 abstentions, la Commission prie instamment le Gouvernement israélien de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien et de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes. Elle exige qu'Israël s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice. Les représentants d'Israël, de la Palestine, de la Syrie, de l'Égypte, du Honduras, du Canada, des États-Unis, de l'Italie (au nom de 5 pays) et de l'Argentine ont fait des déclarations concernant cette résolution.
Par 29 voix pour, 10 voix contre et 14 abstentions, la Commission a adopté une résolution exigeant qu'Israël arrête la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour. La Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de se pencher sur la question des femmes palestiniennes enceintes accouchant aux points de contrôle israéliens du fait du refus par Israël d'autoriser leur accès aux hôpitaux, dans le but de mettre fin à cette pratique israélienne inhumaine. Les représentants d'Israël, de la Palestine, de l'Égypte, des Pays Bas (au nom de l'Union européenne), des États-Unis, du Canada et du Honduras se sont exprimés sur cette résolution.
Aux termes d'une résolution adoptée par 32 voix pour, 2 voix contre (Australie et États-Unis) et 19 abstentions, la Commission engage Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. Elle souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Les représentants d'Israël, du Guatemala, de l'Égypte, de la Syrie, des États-Unis, des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) et du Canada se sont exprimés sur la question.
Au titre de la question du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de toutes les formes de discrimination, la Commission a adopté par 46 voix pour, aucune contre et 4 abstentions, une résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, dans laquelle elle se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi. Elle prend note avec préoccupation de l'accroissement du nombre des incidents racistes dans plusieurs pays. La Commission appelle les États parties à prendre des mesures plus efficaces pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques. Elle prie le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de poursuivre sa réflexion sur cette question et de faire les recommandations appropriées dans le rapport qu'il présentera à la Commission à sa prochaine session.
Reprenant son débat sur la question des groupes et individus particuliers, la Commission a entendu les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales qui ont exprimé leurs inquiétudes sur les violations des droits de l'homme subies par les travailleurs migrants, les personnes déplacées dans leur propre pays, les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses ou encore les personnes handicapées. De nombreux représentants ont en particulier demandé à la Commission qu'elle exhorte les pays qui ne l'ont pas fait à ratifier la Convention sur les droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Sont intervenus les représentants des organisations non gouvernementales ci-après :
Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement (OIDEL); Fédération syndicale mondiale; Commission colombienne de juristes; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples; Centre Europe tiers-monde; Fédération internationale des journalistes libres; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; International Religious Liberty Association; Becket Fund for Religious Liberty; International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities; International NGO Forum on Indonesian Development; Commission internationale de juristes (au nom également de Landmine Survivors Network); Union internationale humaniste et laïque; Conférence générale des adventistes du septième jour; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Confédération internationale des syndicats libres; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Société pour les peuples en danger; European Union of Public Relations; et le Conseil international de traités indiens.
La Commission doit se prononcer, cet après-midi, sur des projets de textes qui lui sont soumis au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde et sur le point relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Adoption d'une résolution au titre du point de l'ordre du jour relatif au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination
Par une résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/2005/L.14, amendée), adoptée par 46 voix pour, aucune contre et 4 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, en particulier par l'édification de monuments et de mémoriaux, ainsi que par l'organisation de manifestations publiques au nom de la glorification du passé nazi, du mouvement nazi et néo-nazi. Elle souligne que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée et contribuent à la propagation et à la multiplication de différents partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, groupes néonazis et de skinheads notamment. Elle prend note avec préoccupation de l'accroissement du nombre des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée des groupes de skinheads, qui ont été responsables de nombre de ces incidents, comme l'a constaté le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme. La Commission insiste sur la nécessité de prendre les mesures voulues pour faire cesser les pratiques exposées plus haut et appelle les États parties à prendre des mesures plus efficaces pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes, qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques. Elle prie le Rapporteur spécial de poursuivre sa réflexion sur cette question et de faire les recommandations appropriées dans le rapport qu'il présentera à la Commission à sa prochaine session.
Ont voté pour (46) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (0)
Abstentions (4) : Australie, Canada, États-Unis et Japon.
Absents (2) : Érythrée et Mauritanie
Explications de vote
MME LUCY TAMLYN (États-Unis) a indiqué que sa délégation demanderait un vote sur le projet de résolution L.14. Les États-Unis partagent avec d'autres membres de la Commission leur répugnance vis-à-vis de toute tentative visant à idéaliser et à promouvoir l'idéologie nazie. Mais le texte ne fait pas la distinction entre les déclarations qui doivent être protégées par la liberté d'expression et celles qui incitent à la violence.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a indiqué que l'Union européenne se prononcerait en faveur du projet de résolution L.14. Le néonazisme représente une forme de racisme et de discrimination raciale qui constitue un défi au niveau national et international. Les formes de racisme, de xénophobie et d'intolérance doivent être traitées de manière appropriée et globale. L'Union européenne a proposé des amendements dans un esprit constructif pour refléter de manière inclusive toutes les pratiques de racisme. Le projet, amendé pour éviter une sélectivité et inclure un plus grand nombre de pratiques de racisme et d'intolérance, pourrait contribuer à l'examen par la Commission de la question du néonazisme dans le cadre d'une approche globale.
Adoption de résolutions sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (E/CN.4/2005/L.2/Rev.1), adoptée par 39 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, la Commission accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (E/CN.4/2005/29 et Add.1) et demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Elle se félicite des arrangements auxquels sont parvenues les deux parties au sommet de Charm-el-Cheikh (Égypte), tenu le 8 février 2005, qui prévoient la cessation de tous les actes de violence, ainsi que des mesures positives qu'elles ont prises en application de ces arrangements, et les invite instamment à instaurer un nouvel esprit de coopération et à créer un climat propice à l'avènement de la paix et de la coexistence.
La Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite des activités de colonisation israéliennes et les activités connexes en violation du droit international, notamment l'expansion des colonies de peuplement; par le nouveau plan de construction que le Gouvernement israélien a annoncé le 21 mars 2005, prévoyant la création de 3 500 logements supplémentaires à Maalé Adoumim, et par l'agrandissement prévu de deux autres colonies de peuplement en Cisjordanie; par la poursuite du bouclage du territoire palestinien occupé ainsi que par les restrictions à la liberté de mouvement des personnes et des biens; par la poursuite de la construction, en violation du droit international, du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien, et, à titre de premier pas sur la voie de leur démantèlement, de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes, y compris à leur «croissance naturelle», et aux activités connexes; et d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés.
La Commission demande à Israël de prendre et d'appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence illégaux. Elle exige qu'Israël, puissance occupante, s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice. La Commission prie instamment les parties de saisir l'occasion qu'offre le contexte politique actuel pour donner un nouvel élan au processus de paix et d'appliquer pleinement la Feuille de route en vue de parvenir à un règlement politique global.
Ont voté pour (39) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Finlande, France, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République de Corée, Fédération de Russie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (2) : Australie et États-Unis.
Abstentions (12) : Canada, Costa Rica, République dominicaine, Allemagne, Guatemala, Honduras, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Togo et Royaume-Uni.
Pays concernés
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a demandé instamment aux États membres de la Commission de voter contre le projet de résolution. Une telle résolution découragera les Palestiniens d'avancer pour mettre en œuvre la première phase de la Feuille de route. Cette résolution, a-t-il dit, ne tient pas compte des réalités sur le terrain. Le Secrétaire général lui-même, la semaine dernière devant la Commission, a déclaré que la capacité de la Commission à s'acquitter de sa tâche avait été minée par la politisation et la sélectivité. Ce point 8 est consacré entièrement à un pays et cette résolution a plus à voir avec des questions politiques qu'avec les droits de l'homme. Dans quelques mois, Israël commencera son désengagement de Gaza. Le représentant a ainsi prié les membres de la Commission de lire la résolution avec le plus grand soin. Lorsque le démantèlement de colonies débutera dans quelques semaines, quelle sera la pertinence de cette résolution, a-t-il interrogé?
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a déclaré que la déclaration du représentant d'Israël donne à penser que c'est la Palestine qui est la puissance occupante. C'est bien Israël qui se place hors de la légalité. En tant que Palestiniens nous attendons toujours le jour où prendra fin cette occupation. Nous savons bien quel est le contenu des accords d'Oslo et nous savons que le président Bush a rappelé à Ariel Sharon qu'il devait respecter la Feuille de route. Qu'en est-il dans la pratique? On poursuit la construction de colonies de peuplement illégales. Le représentant palestinien a dénoncé l'assassinat de trois enfants qui ont été pris pour cibles alors qu'ils jouaient au football. Cela mérite-t-il le respect, a demandé M. Abu-Koash?
M. BASHAR JA'AFARI (République arabe syrienne) a rappelé que l'occupation étrangère est une des pires formes de violation des droits de l'homme. Le Gouvernement israélien cherche à masquer par les mots son occupation illégale, qui est un fait. L'établissement de colonies de peuplement est une déclaration de guerre constante à l'égard du droit international, un défi constant à l'instance la plus importante en matière de droits de l'homme, la Commission. Parler de paix d'un côté et, de l'autre, agresser au quotidien, telle est la spécialité des gouvernements israéliens successifs. Telle est leur marque de fabrique, a déclaré le représentant.
Par une résolution sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (E/CN.4/2005/L.4), adoptée par 29 voix pour, 10 voix contre et 14 abstentions, la Commission réaffirme que toutes les décisions et mesures punitives prises par Israël, la puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n'ont aucune validité, et exige par conséquent qu'Israël applique intégralement toutes les dispositions de ladite Convention et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation de celle-ci, y compris le recours aux exécutions extrajudiciaires. Elle condamne l'usage de la force par les forces d'occupation israéliennes contre les civils palestiniens, qui a fait un nombre considérable de morts et de blessés et cause des destructions massives d'habitations, de biens, de terres agricoles et d'éléments d'infrastructure vitaux.
La Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de se pencher sur la question des femmes palestiniennes enceintes accouchant aux points de contrôle israéliens du fait du refus par Israël d'autoriser leur accès aux hôpitaux, dans le but de mettre fin à cette pratique israélienne inhumaine, et d'en rendre compte à l'Assemblée générale et à la Commission à leur prochaine session. La Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'exiger que les détenus palestiniens soient immédiatement relâchés, que des enquêtes soient menées au sujet des allégations de torture, de brimades ou de mauvais traitements et que les agents israéliens ayant maltraité des détenus soient traduits en justice. La Commission demande à Israël de faciliter la tenue des prochaines élections législatives palestiniennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exige qu'il s'abstienne de tout acte susceptible de perturber, d'entraver ou de contrarier ces élections. Elle exige qu'Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international, comme indiqué dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 à la Cour internationale de justice, et qu'il arrête la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, démantèle immédiatement la structure qui s'y trouve, rapporte ou prive d'effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur. La Commission appelle au boycottage des entreprises participant à la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour.
Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Égypte, Érythrée, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, République de Corée, Arabie saoudite, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Ont voté contre (10) : Australie, Canada, Allemagne, Honduras, États-Unis, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Roumanie et Royaume-Uni.
Abstentions (14) : Argentine, Costa Rica, République dominicaine, France, Finlande, Guatemala, Irlande, Éthiopie, Japon, Mexique, Paraguay, Fédération de Russie, Pérou et Ukraine.
Pays concernés
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a exprimé le sentiment de frustration de sa délégation face au projet de résolution L.4. Il a appelé les États membres de la Commission à réfléchir sur le caractère et la nature du texte, ainsi que sur les motivations de ses auteurs. La paix ne saurait être réalisée en accusant l'une des parties et sans que les responsabilités ne soient partagées. Il a dénoncé une approche de deux poids deux mesures. Il est temps que cette Commission reconnaisse que dans tout conflit il y a deux parties et que la souffrance n'est pas le monopole d'une seule partie, a-t-il dit, appelant les délégués à rejeter ce texte pour ouvrir les portes de l'espoir. Poursuivant son intervention en arabe, à l'adresse des pays de la région, il a déclaré que les doutes, les contrevérités étaient devenues hélas la routine, en particulier lorsque l'on parle de la question israélienne. Les résolutions injustes ont montré que ce n'était pas la bonne méthode dans le conflit israélo-palestinien. Il faut arrêter cette approche basée sur la critique et le blâme, a-t-il affirmé.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a affirmé que les deux peuples n'avaient pas d'autre choix que la paix, une paix juste fondée sur la fin de l'occupation. Nous avons accepté la présence d'Israël sur près de 80% de notre territoire, a-t-il dit; nous demandons à Israël de nous laisser en paix sur 22% de notre territoire. Le temps des empires et des superpuissances est révolu, a-t-il souligné.
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2005/L.15), adoptée par 32 voix pour, 2 voix contre et 19 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. La Commission engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, à libérer tous les citoyens détenus dans le Golan syrien occupé et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre et à toutes les autres pratiques exposées dans le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Gabon, Guinée, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Fédération de Russie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Ont voté contre (2) : Australie et États-Unis.
Abstentions (19) : Canada, Costa Rica, République dominicaine, Éthiopie, Finlande, France, Allemagne, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Roumanie, Ukraine et Royaume-Uni.
Pays concernés
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a affirmé qu'il ne fallait pas confondre qui était l'incendiaire et qui était le pompier. Il a rappelé l'origine de l'occupation israélienne du Golan, précisant qu'aujourd'hui le Golan était devenu un havre de sécurité et de paix. Israël a toujours indiqué qu'il était prêt à reprendre les négociations de paix avec la Syrie sans préalable. Il a en outre évoqué le sort de soldats israéliens disparus. La Syrie ne ferait-elle pas un geste humanitaire en autorisant le rapatriement des restes d'Elie Cohen, pendu à Damas, a-t-il demandé? Plutôt que de présenter des résolutions contre-productives, la Syrie devrait œuvrer de manière constructive en faveur de la paix, par des actes tangibles. Le représentant a appelé la Commission à voter contre cette résolution.
M. BASHAR JA'AFARI (République arabe syrienne) a rappelé que depuis juin 1967, 47 colonies de peuplement ont été implantées dans le Golan syrien. Les occupants sont venus vivre dans des villages syriens et des maisons qui étaient occupées par des Syriens. Les occupants ont également empêché l'exportation de la récolte de pommes de la population syrienne. Dix-huit prisonniers syriens se trouvent toujours dans des prisons israéliennes pour le simple crime d'avoir refusé la nationalité israélienne. La Syrie se bat contre le terrorisme et a souscrit à un certain nombre de conventions et d'instruments contre le terrorisme. Ses dirigeants ont pleinement conscience des conditions préalables à la paix, beaucoup plus que les dirigeants israéliens, a estimé le représentant. Tous ceux qui voteront contre cette résolution nieront le fait que, pour aboutir à la paix, il faut la justice. La communauté internationale doit faire pression sur Israël pour que ce pays accepte la paix sur la base du droit international.
Explications de vote
Dans un commentaire général sur le projet de résolution L.2/Rev.1, MME NAËLA GABR (Égypte, au nom du Groupe arabe), a invité la Commission à indiquer clairement que la poursuite de la politique de colonisation constituait un obstacle à la paix. Nous souhaitons la paix pour tous les Arabes, les Palestiniens, les voisins d'Israël, a-t-elle déclaré. Elle a invité les États membres de la Commission à voter pour ce projet de résolution afin d'envoyer un message clair de paix.
Expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.2/Rev.1, M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a indiqué que sa délégation s'abstiendrait lors du vote de ce projet de résolution, lequel, a-t-il dit, ne tient compte que d'une partie de l'histoire. C'est une position partiale qui est maintenue. Il faudrait plutôt rechercher des solutions équilibrées. Il a ajouté que la violence dans cette région n'est pas unilatérale. Le rôle de la Commission doit être de contribuer à apaiser le climat qui règne dans la région pour que les parties puissent négocier de manière constructive. Cette résolution ne contribue pas à cet objectif, a-t-il dit.
M. PAUL MEYER (Canada) a affirmé que sa délégation s'abstiendrait également lors du vote. La création de colonies de peuplement dans les territoires occupés est contraire au droit international et porte préjudice à tout règlement juste et durable du conflit. Le désengagement israélien de Gaza constitue un élément positif qui devrait être soutenu et renforcé par la communauté internationale. Il a appelé la communauté internationale à s'opposer aux actes de violence de part et d'autre. Il s'est dit préoccupé par les nombreux incidents sur le terrain. En l'absence de référence à la violence armée palestinienne et de la préoccupation de sécurité d'Israël, le texte n'est pas constructif, a-t-il ajouté.
M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a affirmé que sa délégation s'opposerait à ce projet de résolution. Il y a un déséquilibre dans toutes ces résolutions contre Israël, a-t-il déclaré. Il y a un caractère impropre et injuste dans la présence de ce point à l'ordre du jour qui ne désigne qu'un seul État. Sur les 191 membres des Nations Unies, seul un État, Israël, ne peut être membre de cette Commission. a-t-il regretté. Il a souligné que son pays apportait son soutien et sa participation pour mettre un terme à ce conflit tragique au Moyen Orient. Les résolutions injustes comme celle-ci contribuent pour beaucoup à la perte de crédibilité de la Commission, a-t-il conclu.
Dans un commentaire général sur le projet de résolution L.4, MME NAËLA GABR (Égypte, au nom du Groupe arabe) a affirmé qu'il était du devoir de la Commission de transmettre un message clair, sans équivoque, pour demander le respect des droits de l'homme. Le peuple palestinien est seul confronté à l'occupation et de la violation de tous ses droits fondamentaux. La communauté internationale doit soutenir le peuple palestinien, a-t-elle souligné. Nous sommes des peuples épris de paix et nous offrons à Israël un rameau d'olivier, mais nous ne saurions construire la paix sans droits et sans justice, a-t-elle poursuivi, appelant au respect des droits de l'homme et à la cessation des pratiques israéliennes.
Expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.4, M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et des pays associés) s'est dit très préoccupé par les violations répétées des droits de l'homme sur les territoires occupés. L'Union européenne condamne tous les actes terroristes et se félicite des engagements pris à Charm-el-Cheikh par les deux parties pour mettre fin à la violence. L'Union européenne rappelle qu'elle est attachée à la mise en œuvre par les deux parties de leurs obligations découlant de la Feuille de route. L'Union européenne est préoccupée par le fait que le contenu de la résolution L.4 ne soit pas équilibré et ne reflète pas la situation actuelle. Aussi, l'Union européenne regrette-t-elle de ne pouvoir appuyer le projet de résolution L.4.
M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a encore une fois regretté qu'Israël fasse l'objet d'un point séparé de l'ordre du jour. Si le présent texte de résolution atténue la formulation des résolutions précédentes, il reste néanmoins déséquilibré. Il ne fait pas suffisamment mention des récentes évolutions positives. Les États-Unis se prononceront contre le projet de résolution L.4.
M. PAUL MEYER (Canada) a affirmé que son pays s'opposerait au projet de résolution, car il est univoque et n'aide pas au dialogue constructif entre les deux parties.
M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a affirmé que sa délégation se prononcerait contre le projet de résolution L.4 car une partie est déséquilibrée, inopportune et non conforme à ce qui se passe dans la région. Ce document comporte des phrases incendiaires et n'incite pas au dialogue. Toutes les parties impliquées devraient être impliquées au processus, a-t-il ajouté.
M. LARS PIRA PÉREZ (Guatemala) a indiqué que son pays s'abstiendrait lors du vote. Le représentant a réaffirmé l'appui de sa délégation aux Palestiniens et Arabes, dans une situation où il n'y a ni paix ni sécurité. L'accord de Charm-el-Cheikh devrait être la base des négociations en cours. Il a engagé les parties intéressées à œuvrer pour la paix. Malheureusement, le texte ne tient pas compte de la situation, a-t-il dit.
Dans un commentaire général sur le projet de résolution L.15, MME NAËLA GABR (Égypte, au nom du Groupe arabe) a affirmé que sa délégation aurait préféré ne pas présenter le projet de résolution et que les droits soient restaurés et rétablis dans la région, en particulier entre la Syrie et Israël. Le Groupe arabe ne rejette pas la paix, mais cherche à faire instaurer la paix et à tendre la main pour la paix. Il souhaiterait que la communauté internationale entende ce message. Le projet de résolution est basé sur le langage adopté auparavant par la communauté internationale. Il s'agit de restituer des biens spoliés. L'occupation est une violation massive et flagrante des droits de l'homme, a-t-elle dit.
Expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.15, M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a exprimé l'opposition de son gouvernement à ce projet de résolution car il est déséquilibré. Il ne tient pas compte des progrès accomplis en Cisjordanie et à Gaza, et au Proche-Orient en général. La réalité, c'est que de nouvelles opportunités se profilent au quotidien pour faire avancer la paix. Il faut rompre avec le passé et s'engager dans une nouvelle voie. La Commission a la responsabilité de faire avancer la paix mais une résolution comme celle-ci sape la cause de la paix au lieu de la promouvoir. Le représentant a demandé un vote sur la question.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom également de l'Union européenne) a regretté que l'Union européenne ne soit pas en mesure d'appuyer le projet de résolution L15 et souligne la nécessité de garantir la protection des droits de l'homme sur au Golan syrien occupé. Pour soutenir le texte, il aurait fallu que celui ci mette davantage l'accent sur les droits de l'homme, a indiqué les représentant.
M. PAUL MEYER (Canada) a déclaré que même si sa délégation approuve certains éléments du projet de résolution. Les changements actuels ne reflètent pas les préoccupations du Canada qui estime qu'Israël n'exerce pas un contrôle permanent sur le Golan syrien occupé. C'est pourquoi le Canada s'abstiendra.
M. PAOLO BRUNI (Italie, également au nom du Royaume Uni, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Hongrie), expliquant son vote après le vote s'agissant de la résolution sur les colonies de peuplement (projet L.2/Rev.1), a déclaré que ces pays sont déçus de n'avoir pu soutenir le texte. Ils sont préoccupés par les colonies et la construction de la barrière de séparation, mais le texte ne reflète pas les progrès enregistrés au cours des derniers mois. Cette résolution ne se félicite pas du retrait israélien et ne considère pas cet élément comme positif. Elle ne reconnaît pas les engagements des deux parties à mettre un terme à la violence, a-t-il dit, indiquant que ces pays se sont abstenus.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a indiqué que son pays condamnait la violence et tous les actes de terrorisme. L'Argentine aurait souhaité que cela figure dans le texte de la résolution.
Suite du débat général sur le point de l'ordre du jour relatif aux groupes et individus particuliers
MME CAROLINE MRAZ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL) a rappelé que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation avait souligné que les enfants migrants font partie des personnes qui sont souvent privées de leur droit à l'éducation. La Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille octroie le même droit à l'éducation à tous, quelle que soit la situation dans laquelle se trouvent les élèves ou leurs parents.
M. JULIO AVELLE (Fédération syndicale mondiale) a fait remarquer que les pays développés autorisent une liberté totale de circulation des capitaux et des marchandises mais imposent des entraves à la circulation des personnes. La mondialisation néo libérale provoque la marginalisation croissante d'un nombre sans cesse plus élevé de travailleurs. Tant que la misère et la pauvreté dans les pays du tiers monde persisteront, les migrations se poursuivront. Il ne saurait être question de rester impassible face aux abus perpétrés sans scrupules à l'encontre des migrants. La Commission devrait donc exhorter tous les pays qui ne l'ont pas fait à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
M. ANDRÉS SÁNCHEZ THORÍN (Commission colombienne de juristes) a rappelé que la Commission avait recommandé l'an dernier que toutes les entités du système des Nations Unies renforcent leur action en faveur du respect des droits humains des personnes déplacées et leur dialogue avec les organisations non gouvernementales et autres acteurs pertinents. Le représentant a exigé une action immédiate de la part de la Colombie pour mettre en œuvre les droits des personnes déplacées dans le pays. Il a également demandé que la Commission accorde une attention particulière au cas de la Colombie.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a attiré l'attention de la Commission sur la situation du peuple sahraoui victime de violations de ses droits humains et de ses libertés fondamentales. Il a rappelé que le droit à l'autodétermination est un droit imprescriptible et inaliénable. Le refus signifié par le Gouvernement marocain au processus d'autodétermination au Sahara occidental ne fait pas honneur au royaume chérifien, pas plus que le refus de libérer les prisonniers de guerre marocains ne fait honneur à la République arabe sahraoui démocratique. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur le sort du peuple kurde. Il a partagé l'avis selon lequel les mécanismes actuels sont lacunaires en matière de protection des droits des minorités. Aussi, le MRAP soutient-il avec détermination la création d'une procédure spéciale ayant un rôle de prévention. Il a lancé un appel à tous les rapporteurs thématiques afin qu'ils se penchent sur la situation des peuples sahraoui et kurde et en appellent aux pays concernés pour qu'ils acceptent des visites in situ de ces rapporteurs.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe tiers-monde) a déploré que malgré ses engagements internationaux, le Gouvernement turc poursuive sa politique de répression à l'égard du peuple kurde en Turquie. Il a aussi regretté qu'à ce jour, le Gouvernement turc n'ait mis en œuvre aucune des recommandations du Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées, qui s'est rendu en Turquie il y a deux ans. Il est urgent que la Commission prenne toutes les mesures adéquates afin d'assurer que le Gouvernement turc honore ses engagements internationaux en appliquant les recommandations du Représentant spécial concernant, entre autres, la suppression du système des gardiens de village et leur désarmement, le déminage de la région concernée et l'indemnisation des personnes touchées par la violence.
M. ALGIS TOMAS GENIUSAS (Fédération internationale des journalistes libres) a affirmé que l'année 2004 avait été la plus meurtrière pour les journalistes depuis une décennie, avec 56 journalistes tués, la plupart de ces crimes restant impunis. Il a en outre dénoncé l'attitude de la Fédération de Russie à l'égard des États baltes qu'elle accuse de ne pas respecter les droits des minorités russes. Les habitants des États baltes jouissent des droits de l'homme et du multiculturalisme, a-t-il assuré.
MME LUISA SIRVENT (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a déclaré que contrairement aux chiffres officiels, plus d'un million de migrants se trouvent sur le territoire espagnol en situation irrégulière et y vivent dans des conditions difficiles. Maintenir ce type de situation met en danger les droits de l'homme et il est impossible pour ces personnes de rentrer dans leurs pays d'origine. La représentante a insisté sur la grande vulnérabilité de ces personnes et expliqué que la prolongation de ces situations illégales est source de nombreuses violations des droits de l'homme des migrants.
M. GIANFRANCO ROSSI (International Religious Liberty Association) a regretté que depuis les événements du 11 septembre 2001, on observe une montée de l'islamophobie dans l'opinion publique qui a conduit à de nombreuses manifestations d'intolérance et de discrimination à l'encontre des minorités musulmanes. Il faut clairement distinguer l'extrémisme islamiste qui est à la base du terrorisme et l'islam du Coran qui est une religion de miséricorde, de liberté et de paix, a-t-il souligné. Il a ajouté que les minorités musulmanes dans les pays occidentaux ont le droit d'être pleinement reconnues et respectées. Les minorités non musulmanes des pays islamiques ont le même droit. À cet égard, il est inacceptable que la minorité baha'ie d'Iran ne soit pas reconnue et respectée
M. PENG VOONG (Becket Fund for Religious Liberty) a attiré l'attention de la Commission sur la législation suédoise qui interdit les expressions d'outrage à l'égard des minorités, mais qui manque de critères objectifs pour identifier ces outrages. Il s'agit en fait d'un dangereux mécanisme de censure qui pourrait au contraire finir par favoriser l'intolérance à l'égard des minorités défavorisées, a fait observer le représentant.
M. THACH NGOC THACH (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a déclaré que les réponses fournies par le Viet Nam aux questions posées par le Comité des droits de l'homme s'agissant de la situation des minorités, y compris de la minorité khmer krom, sont éloignées de la réalité sur le terrain. Les Khmers Krom connaissent à l'heure actuelle une grave crise sanitaire dont les effets sur leur santé sont dévastateurs. Depuis 2003, une épidémie a rendu aveugles des milliers de personnes, pour lesquelles aucun traitement n'est disponible. Le Viet Nam n'a pas pris les mesures nécessaires pour porter assistance à la population khmer krom. Partant, le représentant a demandé aux mécanismes spéciaux de la Commission pertinents d'effectuer une mission dans la région.
MME NORMA SUSANTI MANALU (International NGO Forum on Indonesian Development) a souligné que le raz-de-marée du 26 décembre 2004 avait donné naissance à un vaste mouvement de solidarité. Le Gouvernement indonésien et la communauté internationale ont œuvré ensemble pour aider les victimes. De nombreuses initiatives ont été prises en faveur des personnes déplacées dans leur pays. Des camps d'urgence ont notamment été mis en place. Cependant, les secours humanitaires ont montré leur inefficacité. Ils sont en particulier incapables de répondre aux problèmes de santé des femmes. Ces dernières n'ont pas accès à des conditions d'hygiène, à des logements ni à une alimentation qui soient satisfaisants. En conclusion, la représentante a demandé au Gouvernement indonésien de faire en sorte que les personnes déplacées suite à cette catastrophe puissent recouvrer leurs droits.
MME KIRSTEN YOUNG (Commission internationale de juristes, au nom également de Landmine Survivors Network) a noté les progrès réalisés au sujet du projet de convention concernant les droits des personnes souffrant de handicaps, actuellement en cours d'élaboration. Elle a souhaité un engagement plus ferme de la Commission en faveur du processus d'élaboration de cette convention. Dans le cadre de ce processus, les progrès dépendent largement de la promotion du partenariat entre les gouvernements et la communauté des personnes souffrant de handicaps, laquelle souhaite disposer d'un mécanisme de surveillance qui lui soit propre. Ce mécanisme devrait être amené à surveiller le respect des droits énoncés et à superviser la mise en œuvre de changements sociaux; il devrait être indépendant, impartial, disposer de ressources adéquates et être facilement accessible.
MME LEONORE REVERDIN (Union internationale humaniste et laïque) a attiré l'attention de la Commission sur la situation critique qui est celle des dalits et des intouchables en Inde, lesquels souffrent de discrimination systématique et de dénégation de leurs droits de l'homme. Ces personnes sont quotidiennement exposées à la discrimination, à la violence et aux abus, a insisté la représentante. Faisant part de sa satisfaction face à la désignation d'un rapporteur spécial chargé de mener une étude sur la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance, la représentante a vivement recommandé au Gouvernement indien de coopérer entièrement avec ce mécanisme et de reconnaître que le but de la communauté internationale n'est pas de condamner l'Inde mais de l'aider à résoudre ce qui est sûrement un des problèmes les plus difficiles à résoudre au monde.
M. JONATHAN GALLAGHER (Conférence générale des adventistes du septième jour) a déploré que le droit à la liberté de religion et de réunion soit fréquemment nié aux minorités religieuses. Les États ont la responsabilité de garantir le traitement non discriminatoire et sur un pied d'égalité des minorités religieuses, a-t-il rappelé, avant de dénoncer les attaques de majorités religieuses contre certaines minorités religieuses, y compris le passage à tabac, les conversions de force ou encore l'incendie de lieux de culte. La situation est catastrophique, a estimé le représentant. Les signataires de la Déclaration universelle des droits de l'homme ne doivent pas ignorer ses dispositions et autoriser l'assassinat de membres de minorités religieuses. Le représentant a demandé à la Commission de condamner toutes les violations et discriminations à l'encontre de toutes les minorités religieuses
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a affirmé qu'une personne enlevée est de fait un esclave, a déclaré le représentant, mettant l'accent sur la situation au Darfour, où les pratiques de razzias sont presque identiques à celles qui se déroulent dans le nord du Bahr El Ghazal depuis 20 ans. L'esclavage d'Africains noirs fait partie de ces pratiques. Les Gouvernements devraient avoir honte de permettre que se poursuive la propagation du fléau de l'esclavage. Il est temps de mettre un terme à l'esclavage au Soudan.
MME RAQUEL GONZALES (Confédération internationale des syndicats libres) a déclaré que la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles doit à présent être pleinement appliquée, non seulement dans les pays qui l'ont ratifiée mais également dans les pays où la xénophobie est rampante. La mise en œuvre de cette convention doit aller de pair avec celle des Conventions 97 et 137 de l'Organisation internationale du travail (OIT). La représentante a lancé un appel afin que le plan d'action de l'OIT pour les travailleurs migrants qui sera débattu en septembre prochain soit mis en œuvre dans le cadre d'une plus grande synergie entre les institutions du système de l'ONU. Cette réunion sera une excellente occasion de promouvoir la cohérence entre les actions des différentes institutions du système de l'ONU pour défendre et promouvoir des droits des travailleurs migrants.
M. PEDRO PARADISO (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a dénoncé la violation des droits de l'homme fondée sur l'identité sexuelle de la personne. Il a réaffirmé le droit à la justice, à la vie et au travail des personnes homosexuelles. Ces dernières ne doivent plus être soumises à la crainte, à la persécution et même à la mort. La Commission doit condamner les violations des droits de l'homme des personnes homosexuelles et lancer un cri d'alarme contre ces violations.
M. KASPAR HALLER (Société pour les peuples en danger) a attiré l'attention de la Commission sur la recrudescence des discriminations à l'égard des minorités en Fédération de Russie depuis le début de la deuxième guerre en Tchétchénie. La xénophobie, le racisme et l'antisémitisme sont les formes courantes de cette discrimination. Il a appelé la Commission à adopter une résolution décrivant et condamnant la discrimination, la xénophobie, le racisme et l'antisémitisme qui frappent les minorités dans la Fédération de Russie, à exhorter le Gouvernement de la Fédération de Russie à traduire les auteurs d'actes racistes en justice et à promouvoir la tolérance, le respect des minorités ethniques et des étrangers.
MME NATIMA MUNSHI (European Union of Public Relations) a déclaré que la situation des minorités religieuses ou linguistiques est très préoccupante au Pakistan. Dans ce pays, il existe une domination de la religion musulmane qui empêche les minorités religieuses de jouir pleinement de leurs droits. Lorsque les minorités expriment leur mécontentement, elles font l'objet de campagnes de presse et de messages de haines diffusés sur l'internet. Les non-musulmans ne bénéficient pas de droits identiques à ceux des musulmans, a estimé la représentante. Pour que le multiculturalisme existe, les Nations Unies doivent s'engager à promouvoir efficacement les droits des minorités.
M. SANTIAGO DELACRUZ ANAPA (Conseil international de traités indiens) a affirmé que le pouvoir équatorien souhaitait détruire la capacité de critique de la société équatorienne. Les peuples autochtones, leurs dirigeants et ceux qui utilisent le droit à la dissidence sont victimes de tentatives d'éliminations physiques et les responsables jouissent de l'impunité la plus totale, a-t-il souligné. Le Gouvernement utilise les ressources de l'État pour diviser les organisations et favoriser le clientélisme. Le représentant a déclaré craindre pour la vie des principaux dirigeants et a dénoncé un terrorisme d'État ainsi que la corruption. L'État, a-t-il dit, viole les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les Équatoriens.
Droit de réponse
M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a déclaré que certaines organisations non gouvernementales ont essayé de tromper la Commission en prétendant qu'il existerait au Sri Lanka une loi qui interdirait la conversion religieuse. Le représentant a rappelé que la Constitution de son pays prévoit la possibilité de contester tout projet de loi devant la Cour suprême, qui est compétente pour exercer un contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation. La Constitution garantit la liberté de religion et de conviction de toute personne au Sri Lanka, a rappelé le représentant.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN
14 avril 2005
Elle adopte également une résolution sur
le caractère inacceptable de certaines
pratiques qui contribuent à alimenter
les formes contemporaines de racisme
et de xénophobie
La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, trois résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Ces trois résolutions portent, respectivement, sur les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires arabes occupés, les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien, et les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Elle a en outre adopté une résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme et de xénophobie. La Commission a ensuite entendu neuf organisations non gouvernementales dans le cadre du débat sur les droits des «groupes et individus particuliers».
Dans une résolution adoptée par 39 voix pour, 2 voix contre (Australie et États-Unis) et 12 abstentions, la Commission prie instamment le Gouvernement israélien de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien et de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes. Elle exige qu'Israël s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice. Les représentants d'Israël, de la Palestine, de la Syrie, de l'Égypte, du Honduras, du Canada, des États-Unis, de l'Italie (au nom de 5 pays) et de l'Argentine ont fait des déclarations concernant cette résolution.
Par 29 voix pour, 10 voix contre et 14 abstentions, la Commission a adopté une résolution exigeant qu'Israël arrête la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour. La Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de se pencher sur la question des femmes palestiniennes enceintes accouchant aux points de contrôle israéliens du fait du refus par Israël d'autoriser leur accès aux hôpitaux, dans le but de mettre fin à cette pratique israélienne inhumaine. Les représentants d'Israël, de la Palestine, de l'Égypte, des Pays Bas (au nom de l'Union européenne), des États-Unis, du Canada et du Honduras se sont exprimés sur cette résolution.
Aux termes d'une résolution adoptée par 32 voix pour, 2 voix contre (Australie et États-Unis) et 19 abstentions, la Commission engage Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. Elle souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Les représentants d'Israël, du Guatemala, de l'Égypte, de la Syrie, des États-Unis, des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) et du Canada se sont exprimés sur la question.
Au titre de la question du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de toutes les formes de discrimination, la Commission a adopté par 46 voix pour, aucune contre et 4 abstentions, une résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, dans laquelle elle se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi. Elle prend note avec préoccupation de l'accroissement du nombre des incidents racistes dans plusieurs pays. La Commission appelle les États parties à prendre des mesures plus efficaces pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques. Elle prie le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de poursuivre sa réflexion sur cette question et de faire les recommandations appropriées dans le rapport qu'il présentera à la Commission à sa prochaine session.
Reprenant son débat sur la question des groupes et individus particuliers, la Commission a entendu les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales qui ont exprimé leurs inquiétudes sur les violations des droits de l'homme subies par les travailleurs migrants, les personnes déplacées dans leur propre pays, les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses ou encore les personnes handicapées. De nombreux représentants ont en particulier demandé à la Commission qu'elle exhorte les pays qui ne l'ont pas fait à ratifier la Convention sur les droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Sont intervenus les représentants des organisations non gouvernementales ci-après :
Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement (OIDEL); Fédération syndicale mondiale; Commission colombienne de juristes; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples; Centre Europe tiers-monde; Fédération internationale des journalistes libres; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; International Religious Liberty Association; Becket Fund for Religious Liberty; International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities; International NGO Forum on Indonesian Development; Commission internationale de juristes (au nom également de Landmine Survivors Network); Union internationale humaniste et laïque; Conférence générale des adventistes du septième jour; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Confédération internationale des syndicats libres; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Société pour les peuples en danger; European Union of Public Relations; et le Conseil international de traités indiens.
La Commission doit se prononcer, cet après-midi, sur des projets de textes qui lui sont soumis au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde et sur le point relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Adoption d'une résolution au titre du point de l'ordre du jour relatif au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination
Par une résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/2005/L.14, amendée), adoptée par 46 voix pour, aucune contre et 4 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, en particulier par l'édification de monuments et de mémoriaux, ainsi que par l'organisation de manifestations publiques au nom de la glorification du passé nazi, du mouvement nazi et néo-nazi. Elle souligne que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée et contribuent à la propagation et à la multiplication de différents partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, groupes néonazis et de skinheads notamment. Elle prend note avec préoccupation de l'accroissement du nombre des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée des groupes de skinheads, qui ont été responsables de nombre de ces incidents, comme l'a constaté le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme. La Commission insiste sur la nécessité de prendre les mesures voulues pour faire cesser les pratiques exposées plus haut et appelle les États parties à prendre des mesures plus efficaces pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes, qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques. Elle prie le Rapporteur spécial de poursuivre sa réflexion sur cette question et de faire les recommandations appropriées dans le rapport qu'il présentera à la Commission à sa prochaine session.
Ont voté pour (46) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (0)
Abstentions (4) : Australie, Canada, États-Unis et Japon.
Absents (2) : Érythrée et Mauritanie
Explications de vote
MME LUCY TAMLYN (États-Unis) a indiqué que sa délégation demanderait un vote sur le projet de résolution L.14. Les États-Unis partagent avec d'autres membres de la Commission leur répugnance vis-à-vis de toute tentative visant à idéaliser et à promouvoir l'idéologie nazie. Mais le texte ne fait pas la distinction entre les déclarations qui doivent être protégées par la liberté d'expression et celles qui incitent à la violence.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a indiqué que l'Union européenne se prononcerait en faveur du projet de résolution L.14. Le néonazisme représente une forme de racisme et de discrimination raciale qui constitue un défi au niveau national et international. Les formes de racisme, de xénophobie et d'intolérance doivent être traitées de manière appropriée et globale. L'Union européenne a proposé des amendements dans un esprit constructif pour refléter de manière inclusive toutes les pratiques de racisme. Le projet, amendé pour éviter une sélectivité et inclure un plus grand nombre de pratiques de racisme et d'intolérance, pourrait contribuer à l'examen par la Commission de la question du néonazisme dans le cadre d'une approche globale.
Adoption de résolutions sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (E/CN.4/2005/L.2/Rev.1), adoptée par 39 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, la Commission accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (E/CN.4/2005/29 et Add.1) et demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Elle se félicite des arrangements auxquels sont parvenues les deux parties au sommet de Charm-el-Cheikh (Égypte), tenu le 8 février 2005, qui prévoient la cessation de tous les actes de violence, ainsi que des mesures positives qu'elles ont prises en application de ces arrangements, et les invite instamment à instaurer un nouvel esprit de coopération et à créer un climat propice à l'avènement de la paix et de la coexistence.
La Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite des activités de colonisation israéliennes et les activités connexes en violation du droit international, notamment l'expansion des colonies de peuplement; par le nouveau plan de construction que le Gouvernement israélien a annoncé le 21 mars 2005, prévoyant la création de 3 500 logements supplémentaires à Maalé Adoumim, et par l'agrandissement prévu de deux autres colonies de peuplement en Cisjordanie; par la poursuite du bouclage du territoire palestinien occupé ainsi que par les restrictions à la liberté de mouvement des personnes et des biens; par la poursuite de la construction, en violation du droit international, du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien, et, à titre de premier pas sur la voie de leur démantèlement, de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes, y compris à leur «croissance naturelle», et aux activités connexes; et d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés.
La Commission demande à Israël de prendre et d'appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence illégaux. Elle exige qu'Israël, puissance occupante, s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice. La Commission prie instamment les parties de saisir l'occasion qu'offre le contexte politique actuel pour donner un nouvel élan au processus de paix et d'appliquer pleinement la Feuille de route en vue de parvenir à un règlement politique global.
Ont voté pour (39) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Finlande, France, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République de Corée, Fédération de Russie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (2) : Australie et États-Unis.
Abstentions (12) : Canada, Costa Rica, République dominicaine, Allemagne, Guatemala, Honduras, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Togo et Royaume-Uni.
Pays concernés
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a demandé instamment aux États membres de la Commission de voter contre le projet de résolution. Une telle résolution découragera les Palestiniens d'avancer pour mettre en œuvre la première phase de la Feuille de route. Cette résolution, a-t-il dit, ne tient pas compte des réalités sur le terrain. Le Secrétaire général lui-même, la semaine dernière devant la Commission, a déclaré que la capacité de la Commission à s'acquitter de sa tâche avait été minée par la politisation et la sélectivité. Ce point 8 est consacré entièrement à un pays et cette résolution a plus à voir avec des questions politiques qu'avec les droits de l'homme. Dans quelques mois, Israël commencera son désengagement de Gaza. Le représentant a ainsi prié les membres de la Commission de lire la résolution avec le plus grand soin. Lorsque le démantèlement de colonies débutera dans quelques semaines, quelle sera la pertinence de cette résolution, a-t-il interrogé?
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a déclaré que la déclaration du représentant d'Israël donne à penser que c'est la Palestine qui est la puissance occupante. C'est bien Israël qui se place hors de la légalité. En tant que Palestiniens nous attendons toujours le jour où prendra fin cette occupation. Nous savons bien quel est le contenu des accords d'Oslo et nous savons que le président Bush a rappelé à Ariel Sharon qu'il devait respecter la Feuille de route. Qu'en est-il dans la pratique? On poursuit la construction de colonies de peuplement illégales. Le représentant palestinien a dénoncé l'assassinat de trois enfants qui ont été pris pour cibles alors qu'ils jouaient au football. Cela mérite-t-il le respect, a demandé M. Abu-Koash?
M. BASHAR JA'AFARI (République arabe syrienne) a rappelé que l'occupation étrangère est une des pires formes de violation des droits de l'homme. Le Gouvernement israélien cherche à masquer par les mots son occupation illégale, qui est un fait. L'établissement de colonies de peuplement est une déclaration de guerre constante à l'égard du droit international, un défi constant à l'instance la plus importante en matière de droits de l'homme, la Commission. Parler de paix d'un côté et, de l'autre, agresser au quotidien, telle est la spécialité des gouvernements israéliens successifs. Telle est leur marque de fabrique, a déclaré le représentant.
Par une résolution sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (E/CN.4/2005/L.4), adoptée par 29 voix pour, 10 voix contre et 14 abstentions, la Commission réaffirme que toutes les décisions et mesures punitives prises par Israël, la puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n'ont aucune validité, et exige par conséquent qu'Israël applique intégralement toutes les dispositions de ladite Convention et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation de celle-ci, y compris le recours aux exécutions extrajudiciaires. Elle condamne l'usage de la force par les forces d'occupation israéliennes contre les civils palestiniens, qui a fait un nombre considérable de morts et de blessés et cause des destructions massives d'habitations, de biens, de terres agricoles et d'éléments d'infrastructure vitaux.
La Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de se pencher sur la question des femmes palestiniennes enceintes accouchant aux points de contrôle israéliens du fait du refus par Israël d'autoriser leur accès aux hôpitaux, dans le but de mettre fin à cette pratique israélienne inhumaine, et d'en rendre compte à l'Assemblée générale et à la Commission à leur prochaine session. La Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'exiger que les détenus palestiniens soient immédiatement relâchés, que des enquêtes soient menées au sujet des allégations de torture, de brimades ou de mauvais traitements et que les agents israéliens ayant maltraité des détenus soient traduits en justice. La Commission demande à Israël de faciliter la tenue des prochaines élections législatives palestiniennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exige qu'il s'abstienne de tout acte susceptible de perturber, d'entraver ou de contrarier ces élections. Elle exige qu'Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international, comme indiqué dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 à la Cour internationale de justice, et qu'il arrête la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, démantèle immédiatement la structure qui s'y trouve, rapporte ou prive d'effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur. La Commission appelle au boycottage des entreprises participant à la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour.
Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Égypte, Érythrée, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, République de Corée, Arabie saoudite, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Ont voté contre (10) : Australie, Canada, Allemagne, Honduras, États-Unis, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Roumanie et Royaume-Uni.
Abstentions (14) : Argentine, Costa Rica, République dominicaine, France, Finlande, Guatemala, Irlande, Éthiopie, Japon, Mexique, Paraguay, Fédération de Russie, Pérou et Ukraine.
Pays concernés
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a exprimé le sentiment de frustration de sa délégation face au projet de résolution L.4. Il a appelé les États membres de la Commission à réfléchir sur le caractère et la nature du texte, ainsi que sur les motivations de ses auteurs. La paix ne saurait être réalisée en accusant l'une des parties et sans que les responsabilités ne soient partagées. Il a dénoncé une approche de deux poids deux mesures. Il est temps que cette Commission reconnaisse que dans tout conflit il y a deux parties et que la souffrance n'est pas le monopole d'une seule partie, a-t-il dit, appelant les délégués à rejeter ce texte pour ouvrir les portes de l'espoir. Poursuivant son intervention en arabe, à l'adresse des pays de la région, il a déclaré que les doutes, les contrevérités étaient devenues hélas la routine, en particulier lorsque l'on parle de la question israélienne. Les résolutions injustes ont montré que ce n'était pas la bonne méthode dans le conflit israélo-palestinien. Il faut arrêter cette approche basée sur la critique et le blâme, a-t-il affirmé.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a affirmé que les deux peuples n'avaient pas d'autre choix que la paix, une paix juste fondée sur la fin de l'occupation. Nous avons accepté la présence d'Israël sur près de 80% de notre territoire, a-t-il dit; nous demandons à Israël de nous laisser en paix sur 22% de notre territoire. Le temps des empires et des superpuissances est révolu, a-t-il souligné.
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2005/L.15), adoptée par 32 voix pour, 2 voix contre et 19 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. La Commission engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, à libérer tous les citoyens détenus dans le Golan syrien occupé et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre et à toutes les autres pratiques exposées dans le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Gabon, Guinée, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Fédération de Russie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Ont voté contre (2) : Australie et États-Unis.
Abstentions (19) : Canada, Costa Rica, République dominicaine, Éthiopie, Finlande, France, Allemagne, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Roumanie, Ukraine et Royaume-Uni.
Pays concernés
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a affirmé qu'il ne fallait pas confondre qui était l'incendiaire et qui était le pompier. Il a rappelé l'origine de l'occupation israélienne du Golan, précisant qu'aujourd'hui le Golan était devenu un havre de sécurité et de paix. Israël a toujours indiqué qu'il était prêt à reprendre les négociations de paix avec la Syrie sans préalable. Il a en outre évoqué le sort de soldats israéliens disparus. La Syrie ne ferait-elle pas un geste humanitaire en autorisant le rapatriement des restes d'Elie Cohen, pendu à Damas, a-t-il demandé? Plutôt que de présenter des résolutions contre-productives, la Syrie devrait œuvrer de manière constructive en faveur de la paix, par des actes tangibles. Le représentant a appelé la Commission à voter contre cette résolution.
M. BASHAR JA'AFARI (République arabe syrienne) a rappelé que depuis juin 1967, 47 colonies de peuplement ont été implantées dans le Golan syrien. Les occupants sont venus vivre dans des villages syriens et des maisons qui étaient occupées par des Syriens. Les occupants ont également empêché l'exportation de la récolte de pommes de la population syrienne. Dix-huit prisonniers syriens se trouvent toujours dans des prisons israéliennes pour le simple crime d'avoir refusé la nationalité israélienne. La Syrie se bat contre le terrorisme et a souscrit à un certain nombre de conventions et d'instruments contre le terrorisme. Ses dirigeants ont pleinement conscience des conditions préalables à la paix, beaucoup plus que les dirigeants israéliens, a estimé le représentant. Tous ceux qui voteront contre cette résolution nieront le fait que, pour aboutir à la paix, il faut la justice. La communauté internationale doit faire pression sur Israël pour que ce pays accepte la paix sur la base du droit international.
Explications de vote
Dans un commentaire général sur le projet de résolution L.2/Rev.1, MME NAËLA GABR (Égypte, au nom du Groupe arabe), a invité la Commission à indiquer clairement que la poursuite de la politique de colonisation constituait un obstacle à la paix. Nous souhaitons la paix pour tous les Arabes, les Palestiniens, les voisins d'Israël, a-t-elle déclaré. Elle a invité les États membres de la Commission à voter pour ce projet de résolution afin d'envoyer un message clair de paix.
Expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.2/Rev.1, M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a indiqué que sa délégation s'abstiendrait lors du vote de ce projet de résolution, lequel, a-t-il dit, ne tient compte que d'une partie de l'histoire. C'est une position partiale qui est maintenue. Il faudrait plutôt rechercher des solutions équilibrées. Il a ajouté que la violence dans cette région n'est pas unilatérale. Le rôle de la Commission doit être de contribuer à apaiser le climat qui règne dans la région pour que les parties puissent négocier de manière constructive. Cette résolution ne contribue pas à cet objectif, a-t-il dit.
M. PAUL MEYER (Canada) a affirmé que sa délégation s'abstiendrait également lors du vote. La création de colonies de peuplement dans les territoires occupés est contraire au droit international et porte préjudice à tout règlement juste et durable du conflit. Le désengagement israélien de Gaza constitue un élément positif qui devrait être soutenu et renforcé par la communauté internationale. Il a appelé la communauté internationale à s'opposer aux actes de violence de part et d'autre. Il s'est dit préoccupé par les nombreux incidents sur le terrain. En l'absence de référence à la violence armée palestinienne et de la préoccupation de sécurité d'Israël, le texte n'est pas constructif, a-t-il ajouté.
M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a affirmé que sa délégation s'opposerait à ce projet de résolution. Il y a un déséquilibre dans toutes ces résolutions contre Israël, a-t-il déclaré. Il y a un caractère impropre et injuste dans la présence de ce point à l'ordre du jour qui ne désigne qu'un seul État. Sur les 191 membres des Nations Unies, seul un État, Israël, ne peut être membre de cette Commission. a-t-il regretté. Il a souligné que son pays apportait son soutien et sa participation pour mettre un terme à ce conflit tragique au Moyen Orient. Les résolutions injustes comme celle-ci contribuent pour beaucoup à la perte de crédibilité de la Commission, a-t-il conclu.
Dans un commentaire général sur le projet de résolution L.4, MME NAËLA GABR (Égypte, au nom du Groupe arabe) a affirmé qu'il était du devoir de la Commission de transmettre un message clair, sans équivoque, pour demander le respect des droits de l'homme. Le peuple palestinien est seul confronté à l'occupation et de la violation de tous ses droits fondamentaux. La communauté internationale doit soutenir le peuple palestinien, a-t-elle souligné. Nous sommes des peuples épris de paix et nous offrons à Israël un rameau d'olivier, mais nous ne saurions construire la paix sans droits et sans justice, a-t-elle poursuivi, appelant au respect des droits de l'homme et à la cessation des pratiques israéliennes.
Expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.4, M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et des pays associés) s'est dit très préoccupé par les violations répétées des droits de l'homme sur les territoires occupés. L'Union européenne condamne tous les actes terroristes et se félicite des engagements pris à Charm-el-Cheikh par les deux parties pour mettre fin à la violence. L'Union européenne rappelle qu'elle est attachée à la mise en œuvre par les deux parties de leurs obligations découlant de la Feuille de route. L'Union européenne est préoccupée par le fait que le contenu de la résolution L.4 ne soit pas équilibré et ne reflète pas la situation actuelle. Aussi, l'Union européenne regrette-t-elle de ne pouvoir appuyer le projet de résolution L.4.
M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a encore une fois regretté qu'Israël fasse l'objet d'un point séparé de l'ordre du jour. Si le présent texte de résolution atténue la formulation des résolutions précédentes, il reste néanmoins déséquilibré. Il ne fait pas suffisamment mention des récentes évolutions positives. Les États-Unis se prononceront contre le projet de résolution L.4.
M. PAUL MEYER (Canada) a affirmé que son pays s'opposerait au projet de résolution, car il est univoque et n'aide pas au dialogue constructif entre les deux parties.
M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a affirmé que sa délégation se prononcerait contre le projet de résolution L.4 car une partie est déséquilibrée, inopportune et non conforme à ce qui se passe dans la région. Ce document comporte des phrases incendiaires et n'incite pas au dialogue. Toutes les parties impliquées devraient être impliquées au processus, a-t-il ajouté.
M. LARS PIRA PÉREZ (Guatemala) a indiqué que son pays s'abstiendrait lors du vote. Le représentant a réaffirmé l'appui de sa délégation aux Palestiniens et Arabes, dans une situation où il n'y a ni paix ni sécurité. L'accord de Charm-el-Cheikh devrait être la base des négociations en cours. Il a engagé les parties intéressées à œuvrer pour la paix. Malheureusement, le texte ne tient pas compte de la situation, a-t-il dit.
Dans un commentaire général sur le projet de résolution L.15, MME NAËLA GABR (Égypte, au nom du Groupe arabe) a affirmé que sa délégation aurait préféré ne pas présenter le projet de résolution et que les droits soient restaurés et rétablis dans la région, en particulier entre la Syrie et Israël. Le Groupe arabe ne rejette pas la paix, mais cherche à faire instaurer la paix et à tendre la main pour la paix. Il souhaiterait que la communauté internationale entende ce message. Le projet de résolution est basé sur le langage adopté auparavant par la communauté internationale. Il s'agit de restituer des biens spoliés. L'occupation est une violation massive et flagrante des droits de l'homme, a-t-elle dit.
Expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.15, M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a exprimé l'opposition de son gouvernement à ce projet de résolution car il est déséquilibré. Il ne tient pas compte des progrès accomplis en Cisjordanie et à Gaza, et au Proche-Orient en général. La réalité, c'est que de nouvelles opportunités se profilent au quotidien pour faire avancer la paix. Il faut rompre avec le passé et s'engager dans une nouvelle voie. La Commission a la responsabilité de faire avancer la paix mais une résolution comme celle-ci sape la cause de la paix au lieu de la promouvoir. Le représentant a demandé un vote sur la question.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom également de l'Union européenne) a regretté que l'Union européenne ne soit pas en mesure d'appuyer le projet de résolution L15 et souligne la nécessité de garantir la protection des droits de l'homme sur au Golan syrien occupé. Pour soutenir le texte, il aurait fallu que celui ci mette davantage l'accent sur les droits de l'homme, a indiqué les représentant.
M. PAUL MEYER (Canada) a déclaré que même si sa délégation approuve certains éléments du projet de résolution. Les changements actuels ne reflètent pas les préoccupations du Canada qui estime qu'Israël n'exerce pas un contrôle permanent sur le Golan syrien occupé. C'est pourquoi le Canada s'abstiendra.
M. PAOLO BRUNI (Italie, également au nom du Royaume Uni, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Hongrie), expliquant son vote après le vote s'agissant de la résolution sur les colonies de peuplement (projet L.2/Rev.1), a déclaré que ces pays sont déçus de n'avoir pu soutenir le texte. Ils sont préoccupés par les colonies et la construction de la barrière de séparation, mais le texte ne reflète pas les progrès enregistrés au cours des derniers mois. Cette résolution ne se félicite pas du retrait israélien et ne considère pas cet élément comme positif. Elle ne reconnaît pas les engagements des deux parties à mettre un terme à la violence, a-t-il dit, indiquant que ces pays se sont abstenus.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a indiqué que son pays condamnait la violence et tous les actes de terrorisme. L'Argentine aurait souhaité que cela figure dans le texte de la résolution.
Suite du débat général sur le point de l'ordre du jour relatif aux groupes et individus particuliers
MME CAROLINE MRAZ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL) a rappelé que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation avait souligné que les enfants migrants font partie des personnes qui sont souvent privées de leur droit à l'éducation. La Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille octroie le même droit à l'éducation à tous, quelle que soit la situation dans laquelle se trouvent les élèves ou leurs parents.
M. JULIO AVELLE (Fédération syndicale mondiale) a fait remarquer que les pays développés autorisent une liberté totale de circulation des capitaux et des marchandises mais imposent des entraves à la circulation des personnes. La mondialisation néo libérale provoque la marginalisation croissante d'un nombre sans cesse plus élevé de travailleurs. Tant que la misère et la pauvreté dans les pays du tiers monde persisteront, les migrations se poursuivront. Il ne saurait être question de rester impassible face aux abus perpétrés sans scrupules à l'encontre des migrants. La Commission devrait donc exhorter tous les pays qui ne l'ont pas fait à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
M. ANDRÉS SÁNCHEZ THORÍN (Commission colombienne de juristes) a rappelé que la Commission avait recommandé l'an dernier que toutes les entités du système des Nations Unies renforcent leur action en faveur du respect des droits humains des personnes déplacées et leur dialogue avec les organisations non gouvernementales et autres acteurs pertinents. Le représentant a exigé une action immédiate de la part de la Colombie pour mettre en œuvre les droits des personnes déplacées dans le pays. Il a également demandé que la Commission accorde une attention particulière au cas de la Colombie.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a attiré l'attention de la Commission sur la situation du peuple sahraoui victime de violations de ses droits humains et de ses libertés fondamentales. Il a rappelé que le droit à l'autodétermination est un droit imprescriptible et inaliénable. Le refus signifié par le Gouvernement marocain au processus d'autodétermination au Sahara occidental ne fait pas honneur au royaume chérifien, pas plus que le refus de libérer les prisonniers de guerre marocains ne fait honneur à la République arabe sahraoui démocratique. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur le sort du peuple kurde. Il a partagé l'avis selon lequel les mécanismes actuels sont lacunaires en matière de protection des droits des minorités. Aussi, le MRAP soutient-il avec détermination la création d'une procédure spéciale ayant un rôle de prévention. Il a lancé un appel à tous les rapporteurs thématiques afin qu'ils se penchent sur la situation des peuples sahraoui et kurde et en appellent aux pays concernés pour qu'ils acceptent des visites in situ de ces rapporteurs.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe tiers-monde) a déploré que malgré ses engagements internationaux, le Gouvernement turc poursuive sa politique de répression à l'égard du peuple kurde en Turquie. Il a aussi regretté qu'à ce jour, le Gouvernement turc n'ait mis en œuvre aucune des recommandations du Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées, qui s'est rendu en Turquie il y a deux ans. Il est urgent que la Commission prenne toutes les mesures adéquates afin d'assurer que le Gouvernement turc honore ses engagements internationaux en appliquant les recommandations du Représentant spécial concernant, entre autres, la suppression du système des gardiens de village et leur désarmement, le déminage de la région concernée et l'indemnisation des personnes touchées par la violence.
M. ALGIS TOMAS GENIUSAS (Fédération internationale des journalistes libres) a affirmé que l'année 2004 avait été la plus meurtrière pour les journalistes depuis une décennie, avec 56 journalistes tués, la plupart de ces crimes restant impunis. Il a en outre dénoncé l'attitude de la Fédération de Russie à l'égard des États baltes qu'elle accuse de ne pas respecter les droits des minorités russes. Les habitants des États baltes jouissent des droits de l'homme et du multiculturalisme, a-t-il assuré.
MME LUISA SIRVENT (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a déclaré que contrairement aux chiffres officiels, plus d'un million de migrants se trouvent sur le territoire espagnol en situation irrégulière et y vivent dans des conditions difficiles. Maintenir ce type de situation met en danger les droits de l'homme et il est impossible pour ces personnes de rentrer dans leurs pays d'origine. La représentante a insisté sur la grande vulnérabilité de ces personnes et expliqué que la prolongation de ces situations illégales est source de nombreuses violations des droits de l'homme des migrants.
M. GIANFRANCO ROSSI (International Religious Liberty Association) a regretté que depuis les événements du 11 septembre 2001, on observe une montée de l'islamophobie dans l'opinion publique qui a conduit à de nombreuses manifestations d'intolérance et de discrimination à l'encontre des minorités musulmanes. Il faut clairement distinguer l'extrémisme islamiste qui est à la base du terrorisme et l'islam du Coran qui est une religion de miséricorde, de liberté et de paix, a-t-il souligné. Il a ajouté que les minorités musulmanes dans les pays occidentaux ont le droit d'être pleinement reconnues et respectées. Les minorités non musulmanes des pays islamiques ont le même droit. À cet égard, il est inacceptable que la minorité baha'ie d'Iran ne soit pas reconnue et respectée
M. PENG VOONG (Becket Fund for Religious Liberty) a attiré l'attention de la Commission sur la législation suédoise qui interdit les expressions d'outrage à l'égard des minorités, mais qui manque de critères objectifs pour identifier ces outrages. Il s'agit en fait d'un dangereux mécanisme de censure qui pourrait au contraire finir par favoriser l'intolérance à l'égard des minorités défavorisées, a fait observer le représentant.
M. THACH NGOC THACH (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a déclaré que les réponses fournies par le Viet Nam aux questions posées par le Comité des droits de l'homme s'agissant de la situation des minorités, y compris de la minorité khmer krom, sont éloignées de la réalité sur le terrain. Les Khmers Krom connaissent à l'heure actuelle une grave crise sanitaire dont les effets sur leur santé sont dévastateurs. Depuis 2003, une épidémie a rendu aveugles des milliers de personnes, pour lesquelles aucun traitement n'est disponible. Le Viet Nam n'a pas pris les mesures nécessaires pour porter assistance à la population khmer krom. Partant, le représentant a demandé aux mécanismes spéciaux de la Commission pertinents d'effectuer une mission dans la région.
MME NORMA SUSANTI MANALU (International NGO Forum on Indonesian Development) a souligné que le raz-de-marée du 26 décembre 2004 avait donné naissance à un vaste mouvement de solidarité. Le Gouvernement indonésien et la communauté internationale ont œuvré ensemble pour aider les victimes. De nombreuses initiatives ont été prises en faveur des personnes déplacées dans leur pays. Des camps d'urgence ont notamment été mis en place. Cependant, les secours humanitaires ont montré leur inefficacité. Ils sont en particulier incapables de répondre aux problèmes de santé des femmes. Ces dernières n'ont pas accès à des conditions d'hygiène, à des logements ni à une alimentation qui soient satisfaisants. En conclusion, la représentante a demandé au Gouvernement indonésien de faire en sorte que les personnes déplacées suite à cette catastrophe puissent recouvrer leurs droits.
MME KIRSTEN YOUNG (Commission internationale de juristes, au nom également de Landmine Survivors Network) a noté les progrès réalisés au sujet du projet de convention concernant les droits des personnes souffrant de handicaps, actuellement en cours d'élaboration. Elle a souhaité un engagement plus ferme de la Commission en faveur du processus d'élaboration de cette convention. Dans le cadre de ce processus, les progrès dépendent largement de la promotion du partenariat entre les gouvernements et la communauté des personnes souffrant de handicaps, laquelle souhaite disposer d'un mécanisme de surveillance qui lui soit propre. Ce mécanisme devrait être amené à surveiller le respect des droits énoncés et à superviser la mise en œuvre de changements sociaux; il devrait être indépendant, impartial, disposer de ressources adéquates et être facilement accessible.
MME LEONORE REVERDIN (Union internationale humaniste et laïque) a attiré l'attention de la Commission sur la situation critique qui est celle des dalits et des intouchables en Inde, lesquels souffrent de discrimination systématique et de dénégation de leurs droits de l'homme. Ces personnes sont quotidiennement exposées à la discrimination, à la violence et aux abus, a insisté la représentante. Faisant part de sa satisfaction face à la désignation d'un rapporteur spécial chargé de mener une étude sur la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance, la représentante a vivement recommandé au Gouvernement indien de coopérer entièrement avec ce mécanisme et de reconnaître que le but de la communauté internationale n'est pas de condamner l'Inde mais de l'aider à résoudre ce qui est sûrement un des problèmes les plus difficiles à résoudre au monde.
M. JONATHAN GALLAGHER (Conférence générale des adventistes du septième jour) a déploré que le droit à la liberté de religion et de réunion soit fréquemment nié aux minorités religieuses. Les États ont la responsabilité de garantir le traitement non discriminatoire et sur un pied d'égalité des minorités religieuses, a-t-il rappelé, avant de dénoncer les attaques de majorités religieuses contre certaines minorités religieuses, y compris le passage à tabac, les conversions de force ou encore l'incendie de lieux de culte. La situation est catastrophique, a estimé le représentant. Les signataires de la Déclaration universelle des droits de l'homme ne doivent pas ignorer ses dispositions et autoriser l'assassinat de membres de minorités religieuses. Le représentant a demandé à la Commission de condamner toutes les violations et discriminations à l'encontre de toutes les minorités religieuses
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a affirmé qu'une personne enlevée est de fait un esclave, a déclaré le représentant, mettant l'accent sur la situation au Darfour, où les pratiques de razzias sont presque identiques à celles qui se déroulent dans le nord du Bahr El Ghazal depuis 20 ans. L'esclavage d'Africains noirs fait partie de ces pratiques. Les Gouvernements devraient avoir honte de permettre que se poursuive la propagation du fléau de l'esclavage. Il est temps de mettre un terme à l'esclavage au Soudan.
MME RAQUEL GONZALES (Confédération internationale des syndicats libres) a déclaré que la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles doit à présent être pleinement appliquée, non seulement dans les pays qui l'ont ratifiée mais également dans les pays où la xénophobie est rampante. La mise en œuvre de cette convention doit aller de pair avec celle des Conventions 97 et 137 de l'Organisation internationale du travail (OIT). La représentante a lancé un appel afin que le plan d'action de l'OIT pour les travailleurs migrants qui sera débattu en septembre prochain soit mis en œuvre dans le cadre d'une plus grande synergie entre les institutions du système de l'ONU. Cette réunion sera une excellente occasion de promouvoir la cohérence entre les actions des différentes institutions du système de l'ONU pour défendre et promouvoir des droits des travailleurs migrants.
M. PEDRO PARADISO (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a dénoncé la violation des droits de l'homme fondée sur l'identité sexuelle de la personne. Il a réaffirmé le droit à la justice, à la vie et au travail des personnes homosexuelles. Ces dernières ne doivent plus être soumises à la crainte, à la persécution et même à la mort. La Commission doit condamner les violations des droits de l'homme des personnes homosexuelles et lancer un cri d'alarme contre ces violations.
M. KASPAR HALLER (Société pour les peuples en danger) a attiré l'attention de la Commission sur la recrudescence des discriminations à l'égard des minorités en Fédération de Russie depuis le début de la deuxième guerre en Tchétchénie. La xénophobie, le racisme et l'antisémitisme sont les formes courantes de cette discrimination. Il a appelé la Commission à adopter une résolution décrivant et condamnant la discrimination, la xénophobie, le racisme et l'antisémitisme qui frappent les minorités dans la Fédération de Russie, à exhorter le Gouvernement de la Fédération de Russie à traduire les auteurs d'actes racistes en justice et à promouvoir la tolérance, le respect des minorités ethniques et des étrangers.
MME NATIMA MUNSHI (European Union of Public Relations) a déclaré que la situation des minorités religieuses ou linguistiques est très préoccupante au Pakistan. Dans ce pays, il existe une domination de la religion musulmane qui empêche les minorités religieuses de jouir pleinement de leurs droits. Lorsque les minorités expriment leur mécontentement, elles font l'objet de campagnes de presse et de messages de haines diffusés sur l'internet. Les non-musulmans ne bénéficient pas de droits identiques à ceux des musulmans, a estimé la représentante. Pour que le multiculturalisme existe, les Nations Unies doivent s'engager à promouvoir efficacement les droits des minorités.
M. SANTIAGO DELACRUZ ANAPA (Conseil international de traités indiens) a affirmé que le pouvoir équatorien souhaitait détruire la capacité de critique de la société équatorienne. Les peuples autochtones, leurs dirigeants et ceux qui utilisent le droit à la dissidence sont victimes de tentatives d'éliminations physiques et les responsables jouissent de l'impunité la plus totale, a-t-il souligné. Le Gouvernement utilise les ressources de l'État pour diviser les organisations et favoriser le clientélisme. Le représentant a déclaré craindre pour la vie des principaux dirigeants et a dénoncé un terrorisme d'État ainsi que la corruption. L'État, a-t-il dit, viole les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les Équatoriens.
Droit de réponse
M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a déclaré que certaines organisations non gouvernementales ont essayé de tromper la Commission en prétendant qu'il existerait au Sri Lanka une loi qui interdirait la conversion religieuse. Le représentant a rappelé que la Constitution de son pays prévoit la possibilité de contester tout projet de loi devant la Cour suprême, qui est compétente pour exercer un contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation. La Constitution garantit la liberté de religion et de conviction de toute personne au Sri Lanka, a rappelé le représentant.
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