LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE DE NOMMER UN RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DE L'HOMME DES MIGRANTS

MATIN
27.04.99
HR/CN/99/60


Elle adopte une déclaration sur la Colombie et une résolution sur la
situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo



La Commission des droits de l'homme a adopté ce matin quatorze résolutions, deux décisions et une déclaration de la Présidente au titre des questions relatives aux groupes et individus particuliers, aux populations autochtones, aux travaux de la Sous-Commission, aux activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, à la violation des droits de l'homme dans le monde et à l'organisation de ses travaux.

La Commission a notamment décidé de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants. Les représentants de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne et d'autres pays) et des États-Unis ont fait des déclarations sur ce texte. Sur la
même question, la Commission engage les pays de destination à faire le nécessaire pour que leurs forces de police et autorités compétentes en matière de migration respectent les normes fondamentales qui assurent un traitement digne aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

La Commission a également décidé de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo en vertu d'une résolution dans laquelle elle décide en outre de le prier, ainsi que le rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et arbitraires et un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées, d'effectuer, aussitôt que les conditions de sécurité le permettront, une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire du pays. Par un vote séparé, la Commission a rejeté des amendements à ce texte proposés par le Rwanda. Les représentants de la République démocratique du Congo, de l'Allemagne, de Cuba, de la Tunisie, du Rwanda et des États-Unis ont fait des déclarations sur ce texte.

La Commission a également adopté, par 44 voix pour, une contre et huit abstentions,l une résolution sur la situation en Palestine occupée au sujet de laquelle les représentants d'Israël, de la Palestine, des États-Unis, de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne), du Canada et de la Norvège ont fait déclarations.

Dans une déclaration de la Présidente sur la Colombie, la Commission reste profondément préoccupée par l'augmentation des graves atteintes au droit humanitaire international par les groupes paramilitaires et la guérilla et se déclare profondément préoccupée par l'augmentation du nombre de personnes déplacées en Colombie. Elle demande notamment au gouvernement de prendre des actions judiciaires contre les groupes paramilitaires.

La Commission a par ailleurs adopté, par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, unerésolution sur les formes contemporaines d'esclavage, demandant aux États d'élaborer des plans d'action nationaux pour la prévention de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution. Certains paragraphes de ce texte, relatifs au prélèvement d'organes, ont été maintenus à l'issue d'un vote séparé. Les représentants de l'Allemagne, des États-Unis et du Canada ont expliqué leur vote.

Au titre des questions relatives aux populations autochtones, la Commission a adopté sans vote quatre textes. Dans l'un d'eux, elle décide de reconstituer le Groupe de travail chargé
d'examiner la question d'une instance permanente pour les populations autochtones au sein du système des Nations Unies. Les représentants de Cuba, de Sri Lanka (au nom du Groupe asiatique) et de l'Inde ont fait des déclarations sur ce texte. Dans un autre texte, elle recommande que le groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones poursuive ses travaux et invite les organisations autochtones à y participer. Le représentant de Cuba a fait une déclaration sur ce texte. La Commission a en outre recommandé d'autoriser une réunion du Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission. Elle a aussi adopté un texte sur les droits fonciers autochtones au sujet duquel le représentant de Cuba a fait une déclaration.

La Commission a enfin adopté ce matin des textes portant sur les personnes déplacées sans leur propre pays, les minorités, la protection des droits des personnes infectées par le VIH ou atteintes par le sida, la création d'un Forum social, la question du droit des individus à une eau potable, ainsi que le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Elle a en outre décidé d'approuver la décision de la Sous-Commission de nommer un rapporteur spécial chargé de faire une étude sur la notion d'action positive.

Cet après-midi, à 15 heures, la Commission doit se prononcer sur un projet de résolution relatif à la promotion du droit à la démocratie.


Déclaration de la Présidente

Dans une déclaration de la Présidente sur la Colombie, la Commission accueille avec satisfaction la reconduction des accords entre le Gouvernement Colombien et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme prorogeant le mandat de son Bureau à Bogotá
jusqu'au 30 avril 2000. La Commission demande instamment au Gouvernement colombien de compléter sa stratégie de protection des droits de l'homme qu'elle a mise en place par des mesures pratiques. Par ailleurs, elle exprime l'espoir que les pourparlers de paix entre le Gouvernement colombien et les autres groupes impliqués dans le conflit interne deviennent permanents et fournissent une impulsion décisive afin de trouver une paix durable en Colombie. Elle reste profondément préoccupée par le fait qu'un cessez-le-feu n'ait pas été proclamé et par l'augmentation des graves atteintes au droit humanitaire international par les groupes paramilitaires et la guérilla. La Commission se déclare profondément préoccupée par l'augmentation du nombre de personnes déplacées en Colombie et demande au gouvernement de chercher des moyens efficaces pour éradiquer les causes de ces déplacements, en particulier en prenant des actions judiciaires contre les groupes paramilitaires. Elle appelle le gouvernement à mettre en oeuvre une stratégie publique disposant de ressources pour résoudre ce problème des personnes déplacées.

La Commission accueille avec satisfaction la réduction du nombre de violations des droits de l'homme attribuées aux forces de sécurité de la police, mais reste préoccupée par les forces armées qui n'ont pas donné suite à l'intention manifestée de suspendre du service actif les militaires qui font l'objet d'enquêtes pour violations des droits de l'homme. Elle exhorte le gouvernement à engager des procédures criminelles contre ceux qui sont impliqués dans ces actes. Par ailleurs, elle condamne sans ambiguïté les actes de terrorisme et toutes les violations du droit humanitaire international commis par les guérilleros. Elle se déclare profondément préoccupée par le fait que ces actes soient commis contre des civils. La Commission demande aux groupes de guérillas de montrer leur engagement sincère en faveur de la paix. En outre, la Commission reconnaît l'importance des étapes législatives franchies en Colombie mais déplore le haut niveau d'impunité judiciaire pour les crimes graves. Elle se déclare préoccupée par les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme et déplore le manque d'enquêtes judiciaires dans ce domaine.


Adoption de six résolutions sur les groupes et individus particuliers: travailleurs migrants ; minorités; personnes déplacées;

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur les droits de l'homme des migrants
(E/CN.4/1999/L.63/Rev.1), la Commission des droits de l'homme décide de nommer, pour une durée de trois ans, un rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants chargé d'examiner les moyens de surmonter les obstacles existants à la protection effective et complète des droits de l'homme de ce groupe vulnérable, notamment les entraves et les difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière. Elle prie le Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat, d'examiner attentivement les diverses recommandations du Groupe de travail intergouvernemental d'experts relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme des migrants, et de prendre en considération les instruments pertinents des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme des migrants. Elle l'invite à rechercher, recevoir et échanger des informations relatives aux violations des droits de l'homme des migrants auprès des gouvernements, des organes conventionnels, des institutions spécialisées, des autres rapporteurs spéciaux s'occupant de diverses questions touchant les droits de l'homme, des organisations intergouvernementales, des autres organismes des Nations Unies compétents et des organisations non gouvernementales et à réagir efficacement à ces informations. Elle le prie de tenir compte des négociations bilatérales et régionales tendant à étudier, entre autres, la question du retour et de la réinsertion des migrants sans papiers ou en situation irrégulière.

La Commission prie tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'exercice des tâches et devoirs lui incombant et de fournir toutes les informations demandées, notamment en réagissant rapidement à ses appels urgents. Elle invite le Rapporteur spécial à contribuer aux travaux du Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, eu égard aux objectifs de la Conférence, notamment en identifiant les grandes questions à examiner par la Conférence.


La Commission des droits de l'homme a adopté sans vote une résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (E/CN.4/1999/L.66) par laquelle elle engage les pays de destination à passer en revue et adopter les mesures propres à empêcher l'usage excessif de la force, et à faire le nécessaire pour que leurs forces de police et autorités compétentes en matière de migration respectent les normes fondamentales qui assurent un traitement digne aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, notamment en prévoyant des cours de formation aux droits de l'homme.

La Commission invite tous les États Membres à examiner la possibilité de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire, et exprime l'espoir que cet instrument international entrera bientôt en vigueur.


Aux termes d'une résolution sur les formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/1999/L.69, amendée) adoptée par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, réaffirmant la nécessité d'examiner la fiabilité des allégations faisant état du prélèvement d'organes et de tissus sur des enfants et des adultes à des fins commerciales*, note que le Secrétaire général n'a pas encore reçu d'informations sur la fiabilité des allégations faisant état du prélèvement d'organes et de tissus sur des enfants et des adultes et le prie de nouveau, pour que la Commission puisse examiner cette question, de demander des informations aux institutions spécialisées concernées*. Elle demande aux États d'envisager, conformément aux dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, d'examiner, de modifier et de faire appliquer la législation en vigueur ou d'adopter de nouvelles dispositions législatives, à titre prioritaire, en vue d'empêcher l'utilisation de l'Internet, entre autres, à des fins de traite et d'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, et de renforcer la coopération entre les gouvernements à cet égard. Elle leur demande de prendre des mesures appropriées pour protéger les groupes particulièrement exposés à l'exploitation de la prostitution d'autrui et aux pratiques analogues à l'esclavage, tels que les enfants et les femmes migrantes, y compris la possibilité de créer des organismes nationaux pour atteindre cet objectif. Elle leur demande également d'élaborer des plans d'action nationaux prenant en considération, entre autres, le Programme d'action pour la prévention de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui adopté en 1996 par la Commission, et d'envisager, s'ils ne l'ont pas encore fait, de ratifier les instruments internationaux pertinents.

La Commission prie de nouveau le Secrétaire général de désigner le Haut-Commissaire aux droits de l'homme comme responsable de la coordination des activités menées par le système des Nations Unies pour éliminer les formes contemporaines d'esclavage et de la diffusion d'informations sur ce sujet. Elle le prie de donner effet à sa décision de réaffecter au Groupe de travail un administrateur du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qui, comme c'était le cas autrefois, assure de façon permanente la continuité de la mise en oeuvre des résolutions de la Sous-Commission et de la Commission et une étroite coordination tant à l'intérieur du Haut-Commissariat qu'à l'extérieur sur les questions relatives aux formes contemporaines d'esclavage*.


Ont voté pour : Afrique du Sud, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde,
Indonésie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan,
Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, République démocratique du Congo,
Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Se sont abstenus : Allemagne, Argentine, Autriche, Canada, États-Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie et Royaume­Uni.

*Les passages marqués d'un astérisque ont fait l'objet d'un vote séparé. La Commission a
décidé de les maintenir par 32 voix pour, 14 contre et 7 abstentions.

Ont voté pour : Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar,Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : Allemagne, Autriche, Canada, États-Unis, France, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie et Royaume­Uni.

Se sont abstenus : Afrique du Sud, Argentine, Guatemala, Japon, Libéria, République de Corée et République démocratique du Congo.


Par une résolutions sur les personnes déplacées dans leur propre pays (E/CN.4/1999/L.70), adoptée sans vote, la Commission engage tous les gouvernements à faciliter les activités du Représentant du Secrétaire général, en particulier les gouvernements des pays où existent des situations de déplacement interne et qui n'ont pas encore adressé d'invitation au Représentant ni répondu de manière positive à ses demandes d'information. Elle accueille avec satisfaction la mise en place de cadres de coopération en vue de répondre aux besoins des personnes déplacées dans leur propre pays. Elle accueille avec satisfaction les efforts faits pour établir un système mondial d'information sur les personnes déplacées dans leur propre pays, comme l'a recommandé le Représentant du Secrétaire général, et encourage les membres du Comité permanent interorganisations à continuer de collaborer à ces efforts. Elle accueille aussi avec satisfaction les initiatives prises par des organisations régionales, telles que l'Organisation de l'unité africaine, l'Organisation des États américains et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour répondre aux besoins d'assistance, de protection et de développement des personnes déplacées dans leur propre pays. Elle encourage ces organisations à renforcer leurs activités et leur coopération avec le Représentant du Secrétaire général.

La Commission invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à continuer d'élaborer, en coopération avec les gouvernements, les organisations internationales compétentes et le
Représentant du Secrétaire général, des projets en vue de promouvoir les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique, et à inclure dans son rapport à la Commission des informations sur l'exécution de ces projets.


Par une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (E/CN.4/1999/L.71, amendée), adoptée sans vote, la
Commission prie instamment les États et la communauté internationale de promouvoir et de
protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques,
religieuses et linguistiques, notamment en facilitant la participation de ces personnes à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent, ainsi qu'au progrès économique et au développement de leur pays. Elle prie aussi instamment les États de prendre, selon qu'il conviendra, toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans constitutionnels, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

La Commission engage les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission à continuer, dans l'exercice de leur mandat, d'accorder l'attention voulue aux situations concernant les minorités. Elle prie le Secrétaire général de mettre à la disposition des gouvernements qui le demandent les services d'experts spécialistes des problèmes des minorités, y compris de la prévention et du règlement des différends, afin d'apporter une assistance dans des situations où des minorités sont ou pourraient être impliquées. Elle demande au Groupe de travail sur les minorités d'apporter sa contribution et de participer aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle engage les États à faciliter la participation concrète de représentants d'organisations non gouvernementales et de personnes appartenant à des minorités aux travaux du Groupe de travail sur les minorités et invite la Haut-Commissaire à solliciter à cette fin le versement de contributions volontaires.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur la protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome du l'immunodéficience acquise (sida) (E/CN.4/1999/L.72), la Commission invite les États, les organes programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les organisations internationales et non gouvernementales à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect, la protection et le plein exercice des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida. Elle invite les États à renforcer les mécanismes nationaux chargés de protéger les droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la stigmatisation et la discrimination dont souffrent les personnes infectées et affectées par le VIH/sida. La Commission prie les États de mettre au point et de soutenir financièrement des services pour informer les personnes infectées ou affectées par le VIH/sida de leurs droits et les aider à les exercer. Elle prie tous les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et Groupe de travail de la Commission, notamment les rapporteurs spéciaux sur l'éducation, la liberté d'opinion et d'expression, de violence contre les femmes et la vente d'enfants, d'inclure dans leurs mandants respectifs la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH.


Explications de votes et déclarations

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, à laquelle s'associent des pays d'Europe orientale et centrale, ainsi que Chypre et la Norvège, a rappelé l'importance que l'Union européenne attache à la question des droits de l'homme et des migrants mais note que lors des consultations sur le projet de résolution sur la question (L.63 Rev.1), il n'a pas toujours été possible de trouver une formulation appropriée pour le texte. L'Union européenne se joint néanmoins au consensus pour adopter ce projet.

La représentante des États-Unis s'est félicitée de pouvoir se joindre au consensus sur le projet de résolution relatif aux droits de migrants (L.63/Rev.1) et estimé que ce texte créait un mandat global qui correspond au principe d'universalité et de non sélectivité des autres mandats, incluant l'examen de la situation des pays d'origine des migrants. Elle s'est félicitée de la prise en compte de sa position par les co-auteurs qui ont inclus dans le mandat du rapporteur de «porter remède aux violations des droits des migrants où qu'elles se produisent». Elle a en outre estimé que les dispositions de ce texte ne devaient pas être entendues de façon restrictive et devaient permettre au rapporteur spécial d'examiner toute la gamme de violations des droits de l'homme qui poussent les migrants à quitter leur pays d'origine.

S'exprimant avant le vote sur le projet de résolution L.69 relatif aux formes contemporaines d'esclavage, le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, s'est déclaré
préoccupé par la poursuite de formes contemporaines d'esclavage, mais a exprimé des
réserves concernant cette résolution. En ce qui concerne le rôle de l'Internet, il a noté que ce n'est que l'une des formes sous lesquelles se manifestent ces phénomènes. D'autres formes telles que le travail forcé ou l'emprisonnement pour dette continuent d'exister. La question du prélèvement d'organes, selon l'Union Européenne, relève du domaine de compétences de l'Organisation mondiale de la santé et il ne semble pas approprié que la Commission s'en occupe. L'Union Européenne appuiera toute tentative d'amélioration de ce texte, a-t-il conclu.

Le représentant des États-Unis a regretté que le texte du projet de résolution L.69 ne fasse pas mention d'exemples concrets comme le Soudan et fasse allusion à un vague trafic international d'organes dont un rapport présenté par les États Unis en 1994 démontre que ces allégations n'ont aucun fondement. Il a estimé dangereux de propager ce genre de rumeurs et regretté que la Commission s'autorise à être utilisée de la sorte. Il a demandé la suppression du paragraphe 5 du préambule et demandé un vote sur les paragraphes 3 et 5b du dispositif. Il a indiqué qu'il voterait contre.

Le représentant du Canada, s'expliquant avant le vote sur la résolution L.69 a déclaré que la question des formes contemporaines d'esclaves est une question prioritaire qui mérite l'attention de la Commission. Il s'est déclaré en accord avec la déclaration du représentant de l'Allemagne mais le Canada devra s'abstenir lors du vote.


Adoption de trois résolutions et une décision relatives aux populations autochtones

Par une résolution sur le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones (E/CN.4/1999/L.68), adoptée sans vote, la Commission se félicite des décisions par lesquelles le Conseil économique et social a approuvé la participation d'organisations autochtones aux travaux du Groupe de travail et invite instamment le Conseil à examiner dès que possible toutes les demandes en suspens. Elle recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes.

La Commission encourage les organisations autochtones qui n'ont pas encore été formellement admises à participer au Groupe de travail et à celles qui souhaitent l'être à en faire la demande.


Aux termes d'une résolution en plusieurs parties (omnibus) relative au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission (E/CN.4/1999/L.73), la Commission
accueille avec satisfaction la proposition du Groupe de travail de mettre l'accent, à ses futures sessions, sur les thèmes spécifiques de la Décennie internationale des populations autochtones, notant qu'à sa dix-septième session, le Groupe de travail se concentrera sur le thème «les peuples autochtones et leur relation à la terre». Elle recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail à se réunir durant les cinq jours ouvrables précédant la cinquante et unième session de la Sous-Commission. Elle invite le Groupe de travail à continuer d'examiner les moyens par lesquels les compétences techniques des autochtones peuvent être mises à profit pour les travaux du Groupe de travail et encourage toutes les initiatives qui peuvent être prises par les gouvernements, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales pour assurer la pleine participation des populations autochtones aux activités relatives aux tâches du Groupe de travail. La Commission exhorte tous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à envisager de verser les contributions au Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones.