PLUSIEURS ÉTATS PLAIDENT EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME

Commission des droits de l'homme
59ème session
2 avril 2003
Matin





La Commission des droits de l'homme a poursuivi ce matin son débat général sur les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde en entendant les représentants de seize pays et de neuf organisations non gouvernementales. À la fin de la séance, 17 délégations ont exercé leur droit de réponse. Le débat général a été ce matin l'occasion pour plusieurs États de plaider en faveur d'une meilleure coopération dans le domaine des droits de l'homme, notamment dans le cadre d'accords bilatéraux de renforcement des capacités nationales et la prise en compte de l'état de développement des pays et de leurs valeurs culturelles.
Ainsi, rendant compte des progrès réalisés par son pays depuis les Accords de Bonn, le représentant de l'Afghanistan a insisté sur l'insuffisance des moyens accordés pour la reconstruction de son pays, dont toutes les infrastructures ont été détruites. Les quatre millions et demi de dollars pour une période de cinq ans, promis à la Conférence de Tokyo, sous-estiment grandement les besoins d'un pays de 23 millions d'habitants, a souligné le représentant. D'autre part, il faut augmenter les effectifs de la Force internationale de sécurité afin qu'elle puisse se déployer au-delà de la capitale. Le représentant afghan a expliqué que son pays s'employait à mettre en place une armée et une police nationale pour remédier aux problèmes criants de sécurité, mais que ce processus prenait du temps.
Le représentant de l'Indonésie a apporté des précisions sur le fonctionnement du tribunal spécial chargé de juger des violations des droits de l'homme commises au Timor-Leste en 1999 et s'est félicité de l'esprit de coopération et des bonnes relations bilatérales qui se tissent entre les deux pays. Pour leur part, les délégations de Chypre et de la Grèce ont notamment déploré l'échec, le 10 mars dernier, du processus engagé sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies en vue de rechercher une solution pacifique à la partition de Chypre.
Outre les délégations déjà citées, les représentants des pays suivants ont pris la parole : Pakistan, Yémen, Liban, Nicaragua, République populaire démocratique de Corée, Bélarus, Lettonie, Koweït, Lichtenstein, Israël, Azerbaïdjan, Érythrée et Afghanistan.
Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenues : Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme (au nom également de la Ligue internationale des droits de l'homme et du Service international pour les droits de l'homme); Union des avocats arabes; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos (au nom également de la Fédération des femmes cubaines et de la Fédération démocratique internationale des femmes); Ligue internationale des droits de l'homme (au nom également de la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme et du Service international pour les droits de l'homme); Société africaine de droit international et comparé (au nom également de Minority Rights Groups International); Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également de la Fédération générale des femmes iraquiennes, de la Fédération générale des femmes arabes et de l'Union des juristes arabes); Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine (également au nom de l'Union nationale des juristes de Cuba et du Centro de Estudios sobre la Juventud); Société chinoise d'étude des droits de l'homme (également au nom de l'Association de la Chine pour les Nations Unies); et la Commission internationale de juristes.
La fin de la séance a été consacrée à l'audition des délégations suivantes, qui ont exercé leur droit de réponse : Croatie, Inde, Érythrée, Japon, Australie, République démocratique du Congo, Zimbabwe, Liban, Cuba, Éthiopie, Pakistan, Syrie, Iraq, Arménie, Togo, Israël et Koweït.
La Commission poursuivra son débat général sur ce point demain, jeudi 3 avril 2003, à partir de 10 heures. La séance de cet après-midi sera consacrée à l'examen de situations de violations des droits de l'homme dans le cadre d'une procédure confidentielle (procédure 1503).

Suite du débat sur la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise
M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a déclaré qu'alors même que la démocratie est censée être le garant des droits de l'homme, il y a de nombreux exemples de pays dans lesquels la démocratie se nourrit d'une culture de discrimination, d'exclusion et de décimation. Ainsi, l'élection triomphale de Narindra Modi dans l'état du Gujarat en Inde marque, de l'avis du représentant, qui a cité les propos d'un érudit indien, Arundati Roy, le début du fascisme en Inde. Depuis, a-t-il poursuivi, 130 millions de musulmans indiens sont maintenant la proie du fascisme hindou. Il a dénoncé les exactions des fondamentalistes hindous, qui reçoivent un soutien actif des institutions officielles et s'engagent dans des actions ignobles, n'épargnant ni les femmes ni les enfants. Il a mentionné à cet égard le rapport de Human Rights Watch, qui fait était de charniers aux alentours d'Ahmadabad. Il a ajouté que quelques 100 000 musulmans étaient parqués dans des camps. Il a mis en garde la communauté internationale contre cette forme particulièrement virulente de démocratie, dénonçant la domination de la coalition au pouvoir à New Dehli depuis 1998 par divers groupes hindous fondamentalistes. Il a fait valoir que le Premier Ministre et son adjoint appartiennent sans doute à ces groupes, notamment à la famille Sang Parivar, qui est considérée responsable du carnage du Gujarat. Il a violemment dénoncé cette version fondamentaliste hindoue de la démocratie dans laquelle le chef du Conseil mondial hindou a demandé aux musulmans de faire des tests sanguins pour prouver qu'ils n'étaient pas de descendance arabe. Il a estimé que dans les mains des fondamentalistes hindous, la démocratie est un outil destiné à consolider cette tendance fâcheuse. En dernier lieu, le représentant pakistanais a repris les termes de la déclaration adoptée à l'occasion du 13e sommet du Mouvement des non alignés à Kuala Lumpur et qui condamne l'utilisation du pouvoir d'État contre des victimes innocentes qui luttent contre l'occupation étrangère pour affirmer leur droit à l'autodétermination. S'appuyant sur les termes de cette déclaration, il a déclaré que l'Inde ne pouvait pas invoquer la démocratie pour maintenir la population du Cachemire sous sa botte.
M. ABDUL LATIF AL DORAIBI (Yémen) s'est dit extrêmement préoccupé par ce qui se passe dans sa région où se déroule actuellement une guerre violente. Le Yémen rejette le recours à la force et souligne qu'il faut respecter les résolutions du Conseil de sécurité. Le Yémen rejette toute action militaire dirigée contre ses frères d'Iraq. Il faut que ces opérations cessent, a insisté le représentant yéménite. Les premières victimes de cette agression contre l'Iraq sont les civils innocents qui se voient privés de leurs droits fondamentaux, tels que le droit à la vie et à l'eau. Le Yémen demande aux organisations humanitaires internationales, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), d'apporter aux Iraquiens l'assistance humanitaire nécessaire. Tous les pays voisins doivent s'efforcer de faciliter l'acheminement de cette aide humanitaire, a insisté le représentant du Yémen.
M. ALEXANDROS VIKIS (Chypre) a déclaré que le temps à sa disposition était trop court pour qu'il puisse énumérer toutes les graves violations des droits humains résultant de l'occupation militaire du nord de Chypre par la Turquie. Un tiers de la population de Chypre a dû quitter ses foyers et doivent vivre, depuis vingt-neuf ans, comme des réfugiés dans leur propre pays. Dans le même temps, plus de cent mille Turcs du continent ont été amenés à Chypre pour coloniser le territoire occupé dans le cadre d'une politique délibérée de changement de la structure démographique de l'île. Plus de mille quatre cents personnes sont toujours portées disparues et les conditions de vie imposées par le régime d'occupation aux Chypriotes grecs enclavés dans la partie nord sont tellement dures qu'ils ne sont plus que cinq cents, sur vingt mille à l'origine. Chypre avait donc espéré que le Secrétaire général des Nations Unies présenterait un rapport substantiel sur la question des droits de l'homme à Chypre. Ce n'est malheureusement pas le cas, et le rapport (E/CN.4/2003/31) présenté à la Commission est décevant : il ne traite pas de la totalité des violations des droits de l'homme résultant de l'occupation du nord de l'île et n'expose pas tous les faits. La Turquie doit coopérer de manière constructive avec les Nations Unies, comme l'ont fait les Gouvernements de la Grèce et de Chypre, pour mettre un terme à l'occupation de Chypre et accepter une solution juste et durable pour les deux communautés.
M. DJISMAN KASRI (Indonésie) a rendu compte du processus de réforme entamé dans son pays depuis 1998 et qui a conduit à des transformations majeures dans la législation et les infrastructures du pays. Il a précisé que ce processus était long et ne s'achèverait qu'au cours du deuxième plan quinquennal pour 2003-2008. Il a ensuite fait quelques commentaires sur les poursuites engagées devant le tribunal spécial pour juger des violations des droits de l'homme commises au Timor oriental en 1999. Il a indiqué que la Cour avait rendu plusieurs jugements dans des cas où ces violations avaient pu être établies. Toutefois, le processus judiciaire n'est pas terminé puisque ces jugements sont maintenant portés devant la cour de cassation. Pour toutes ces raisons, il a considéré injustes les informations publiées dans le rapport du Haut Commissaire (E/CN.4/2003/37) concernant les «observateurs informés», ainsi que les propos tenus par plusieurs délégations dans l'enceinte de la Commission. Il a estimé que ces propos revenaient à préjuger de la capacité du système judiciaire indonésien à fonctionner de manière équitable, en toute indépendance et dans la transparence. Il a réitéré l'engagement de son gouvernement en faveur du bon fonctionnement de ce tribunal spécial, mais a rappelé qu'il ne saurait intervenir dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. En conclusion, le représentant indonésien a appelé l'attention sur l'esprit positif dans lequel se tissent les relations entre les gouvernements de l'Indonésie et du Timor-Lorosae. Il s'est déclaré très encouragé par cette attitude qui permettra de nouer des relations bilatérales à long terme entre les deux pays
M. WALID A. NASR (Liban) a rappelé que le 19 avril 2002, la Commission avait adopté une résolution sur la situation des détenus libanais en Israël qui priait le Secrétaire général des Nations Unies d'informer Israël de cette résolution et de prier ce pays de lui fournir des informations sur sa mise en œuvre. Le rapport du Secrétaire général (E/CN.4/2003/32) indique que le 10 juin 2002, le Secrétaire général a adressé un mémorandum à Israël lui demandant de fournir les renseignements requis concernant la mise en œuvre de cette résolution. Or au mois de décembre dernier, aucune réponse n'avait été fournie par Israël, indique le Secrétaire général dans son rapport. Ainsi, Israël continue de bafouer toutes les résolutions de la légitimité internationale. Israël continue de maintenir en détention administrative des dizaines de Libanais. Israël continue en outre d'occuper les fermes de Chabaa et donc de faire fi des résolutions de l'ONU. Israël est par ailleurs responsable des nombreuses victimes causées par les mines que ce pays a placées dans les zones agricoles du Sud-Liban. Depuis le retrait d'Israël du Sud-Liban, le Liban n'a de cesse que de réclamer à Israël les cartes indiquant les emplacements de ces mines, mais Israël continue de refuser d'accéder à cette demande.
M. LESTER MEJIA SOLIS (Nicaragua) a rappelé que Cuba est un pays voisin partageant avec Nicaragua une communauté de langue, de culture, de religion, et d'amitié aussi avec son peuple, qui a souffert de la persécution et de l'exil. Mais le Gouvernement cubain fait la sourde oreille aux demandes de sa population. Le droit d'association et le droit de constituer des partis politiques n'existent pas. Le droit de choisir librement ses autorités nationales est chose oubliée depuis des décennies. On connaît également les difficultés croissantes que rencontrent les représentants religieux et les membres des congrégations, les autorités cubaines considérant que «la religion est l'opium du peuple». La liberté de mouvement n'existe pas non plus, mais, pis encore, ceux qui ne partagent pas les vues du Gouvernement sont détenus arbitrairement et soumises à de fortes pressions psychologiques et voient leurs familles menacées, en violation flagrante de leurs droits de l'homme. Jusqu'à quand les conventions et pactes internationaux en matière de droits de l'homme seront-ils violés par le régime de Cuba? Le Gouvernement de Cuba doit comprendre que ses arguments sur la souveraineté ne peuvent pas être érigés en autant de murailles contre l'emprise des droits de l'homme, qui sont universels.
M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) s'est indigné des attaques injustifiées prononcées par l'Union européenne contre son pays, alors même qu'un dialogue bilatéral a été engagé et que plusieurs réunions ont eu lieu à Pyongyang, Bruxelles, Stockholm et Londres. Il a estimé que cette attitude était opportuniste et revenait à aligner la position de l'Union européenne sur celle des États-Unis. Il a regretté qu'au lieu de dénoncer l'invasion illégale des États-Unis contre l'Iraq, l'Union européenne ait fait preuve d'hypocrisie. Le représentant a dénoncé les sanctions injustifiées prises contre son pays ainsi que les attaques verbales soudaines dont il vient de faire l'objet . Dans un tel contexte, le représentant coréen a rappelé l'indivisibilité et l'universalité des droits de l'homme et a dénoncé cette attitude de confrontation, estimant qu'elle ne reposait que sur une volonté de condamner ceux qui se refusent à adopter les valeurs de l'Occident. Il a estimé que cette habitude de s'ériger en censeur et d'établir une distinction entre les amis et les ennemis en matière de droits de l'homme ne pourra être que contre-productive. Plutôt que la confrontation, il vaudrait mieux privilégier la coopération, a-t-il estimé, précisant que l'adoption de résolutions visant certains pays ne pouvait être interprété comme un signe de coopération. D'ailleurs, l'Union européenne serait-elle prête à adopter une résolution dénonçant les violations des droits de l'homme dans les pays de l'Union et le verrait-elle comme un signe de coopération, a-t-il demandé. En dernier lieu, le représentant a déclaré que si l'Union européenne remettait en cause le processus de coopération bilatérale dans le domaine des droits de l'homme et devra assumer la pleine responsabilité des conséquences qui découleraient de son choix.
M. SERGEI ALEINIK (Bélarus) a souligné qu'aucun pays ne peut malheureusement prétendre aujourd'hui que tous les droits de l'homme sont pleinement respectés sur son territoire. Il a déclaré que l'utilisation des questions de droits de l'homme comme moyen d'atteindre des objectifs politiques et économiques est contraire au concept même des droits de l'homme. Les mesures unilatérales contre la souveraineté des États discréditent le principe même de la participation de la communauté internationale en vue d'assurer le respect des droits de l'homme. Les remontrances morales en matière de respect des droits de l'homme paraissent bien cyniques lorsqu'elles proviennent de la délégation du pays qui par ses actions sape les fondements du système des relations internationales existant, viole la Charte des Nations Unies et les normes et principes du droit international et provoque, par ses actes, des catastrophes humanitaires. Il est important que, par principe, la Commission s'abstienne de toute politisation de ses activités. Au lieu des résolutions par pays, la Commission devrait se concentrer sur des questions thématiques globales pertinentes telles que l'éradication de la pauvreté. Le Bélarus est disposé à recevoir des critiques mais rejette toute approche politisée de la question de la protection des droits de l'homme. Au début de cette année, la Commission européenne a reconnu la nécessité de revoir l'approche de l'Union européenne à l'égard du Bélarus et d'impliquer plus activement le Bélarus dans la coopération. Dans ce contexte, toute interruption de la dynamique de l'évolution positive de la coopération entre le Bélarus et l'Europe serait contre-productive, a déclaré le représentant du Bélarus.
M. JĀNIS KĀRKLIŅŠ (Lettonie) a déclaré que sa délégation ne remet pas en cause le droit, ou même l'obligation de la Russie de combattre le terrorisme et les activités terroristes. Cependant, un tel but, aussi légitime soit-il, ne justifie en rien l'utilisation excessive de la force qui entraîne des pertes énormes en vies civiles et les souffrances d'un peuple innocent. Comme cette Commission l'a reconnu, la lutte légitime contre le terrorisme ne dispense aucun État de son obligation de respecter les droits de l'homme. C'est pourquoi le nombre croissant d'informations sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie doit pousser le Gouvernement russe à prendre des mesures rapides et effectives, dans le respect des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire. Le représentant a en outre jugé très inquiétantes les informations faisant état d'un grand nombre de disparitions en République tchétchène, plus de mille cinq cents depuis 1999; des centaines de corps ont été retrouvés portant des marques de violences et de tortures.
M. ABDULLAH K.M.J. AL-ASKAR (Koweït) a souligné la gravité de la situation en Iraq qui, selon lui, est le résultat du refus iraquien de respecter les résolutions des Nations Unies. Il a rappelé que l'Iraq figure à l'ordre du jour de la Commission depuis son invasion du Koweït. Il a appelé l'attention sur la question des détenus koweïtiens en Iraq et le non-respect de l'engagement de ce pays de fournir des informations sur le sort de ces détenus et de permettre leur retour dans leurs foyers. Il a rappelé les propos du Rapporteur spécial qui enjoint l'Iraq à régler cette question humanitaire qui n'a duré que trop longtemps. Il a regretté que l'Iraq, pour sa part, ne témoigne pas d'un esprit de coopération dans sa participation à la Commission tripartite chargée de la question des disparus. Le représentant koweïtien a demandé à l'Iraq de respecter, quelles que soient les circonstances actuelles, ses engagements sur la question des disparus : aucune circonstance ne saurait justifier un manque de participation. Il a ajouté que son pays poursuivrait sans relâche pour obtenir la libération des siens.
M. PIO SCHURTI (Liechtenstein) a déclaré que le peuple iraquien, après avoir été victime de violations systématiques de ses droits pendant de longues années, est désormais pris dans le piège d'une crise humanitaire à grande échelle qui évolue rapidement. Il est regrettable que les efforts diplomatiques déployés au sein du Conseil de sécurité pour éviter la guerre aient échoué. Mais la Commission doit relever le défi consistant à traiter des droits de l'homme et de la situation humanitaire quels qu'aient été les désaccords antérieurs. Les droits de l'homme étant particulièrement menacés en temps de guerre, il faut assurer un respect strict du droit humanitaire international pour soulager le peuple iraquien. Le Liechtenstein demande donc à toutes les parties de respecter les normes pertinentes du droit humanitaire international, en particulier les conventions de Genève. À cet égard, des informations font état de graves violations du droit humanitaire international, la plupart affectant directement ou indirectement les civils. La semaine dernière, le Liechtenstein a décidé d'apporter une contribution à hauteur de 100 000 dollars au Comité international de la Croix-Rouge et au Haut Commissariat pour les réfugiés. Mais seules les parties au conflit peuvent assurer le respect des normes pertinentes du droit humanitaire international. Il incombe à la Commission d'insister sur ce point.
M. YAAKOV LEVY (Israël) a déclaré que, suite au retrait d'Israël du sud du Liban en mai 2000 et conformément à la résolution 425 du Conseil de sécurité, il conviendrait maintenant que le Liban remplisse ses propres engagements découlant de la même résolution, et notamment qu'il rétablisse son autorité au Sud Liban, plutôt que de laisser des organisations terroristes comme le Hezbollah lancer des attaques contre Israël depuis son territoire. D'autre part, il est indéniable que, ces dernières années, et ces derniers mois en particulier, l'organisation terroriste Al-Qaida a établi une importante infrastructure sur le sol libanais, près de Sidon. D'autre part, Israël doit déplorer que le sort de certains de ses citoyens disparus lors de conflits passés soit toujours incertain. Les familles israéliennes souffrent depuis des décennies, inquiètes du sort de nombreux de leurs proches détenus au Liban, en Syrie, peut-être en Iran, sans que le Comité international de la Croix-Rouge ait pu les visiter. Les droits de ces personnes, et ceux de leurs familles, sont bafoués, ce que la communauté internationale a déjà jugé inacceptable. Enfin, il faut relever que les ambassadeurs syriens et libanais dénoncent à l'envi les occupations mais omettent de mentionner une occupation bien particulière, celle du Liban par la Syrie, ce pays n'accordant, en guise de reconnaissance officielle du premier, qu'une représentation militaire forte de vingt mille soldats.
MME PENNY DOUTI (Grèce) a déclaré que des violations des droits de l'homme se poursuivaient à Chypre depuis l'invasion de 1974 et malgré les nombreuses résolutions de l'ONU. Elle a rappelé que, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en 2001, la Turquie a violé les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de nombreux Chypriotes grecs. Elle a exprimé sa déception après l'échec, à La Haye le 10 mars dernier, d'un processus de trois années sous les bons offices du Secrétaire général en vue de rechercher des solutions aux problèmes découlant de l'invasion turque. Un échec qui est entièrement dû au refus de M. Raoul Denktash des propositions formulées par les Nations Unies.
M. MURAD N. NAJAFOV (Azerbaïdjan) a rappelé que son pays est victime d'une agression de la part de l'Arménie depuis maintenant 15 ans. Ayant procédé à un nettoyage ethnique contre la population azérie sur son propre territoire, l'Arménie a non seulement occupé la totalité du territoire du Nagorno-Karabakh, mais a également occupé les territoires de sept autres régions de la République d'Azerbaïdjan. Suite à cela, le nombre total d'Azéris expulsés de leur terre natale a atteint le million. Ainsi, une personne sur huit en Azerbaïdjan est un réfugié ou une personne déplacée, ce qui complique singulièrement la situation humanitaire dans le pays. De nombreux faits de violations massives du droit humanitaire international, qui relèvent de crimes contre l'humanité, ont été relevés durant cette agression. Dans quatre résolutions adoptées en 1993 en relation avec la dramatique escalade du conflit armé, le Conseil de sécurité a condamné l'occupation du territoire de l'Azerbaïdjan et réaffirmé l'inviolabilité de ses frontières, demandant en outre le retrait immédiat, complet et inconditionnel de toutes les forces d'occupation des districts occupés de l'Azerbaïdjan. À ce jour, ces demandes du Conseil de sécurité n'ont pas été suivies d'effet. La situation de «ni guerre, ni paix» conduit à bloquer la situation dans un stade dangereux de fait accompli qui, naturellement, ne saurait convenir à l'Azerbaïdjan. Aussi, la communauté internationale se doit-elle de contribuer efficacement au règlement du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
M. AMARE TEKLE (Érythrée) a déploré que l'Éthiopie soit déterminé à faire échouer le processus de paix entre les deux États. Il a dénoncé en particulier les expulsions de fermiers érythréens et leur remplacement par des ressortissants éthiopiens, ainsi que l'accueil par l'Éthiopie de groupes terroristes qui commettent des atrocités contre les civils et mettent en danger leur vie en posant des mines dans la zone de sécurité temporaire, notamment. La commission internationale frontalière pour l'Érythrée et l'Éthiopie note de son côté que l'Éthiopie tente de remettre en cause la substance de la décision de la Cour internationale de justice du 13 avril 2002, […] et le processus de paix proprement dit. L'Éthiopie doit maintenant être placée devant ses responsabilités et ne peut plus continuer ses violations flagrantes des droits de l'homme et du droit international.
M. SHAMSUZZAKIR KAZEMI (Afghanistan) s'est félicité du rapport présenté par M. Hossain à la Commission le 28 mars dernier et qui fait état d'améliorations considérables dans le pays, nonobstant les quelques troubles qui résultent de l'état de non droit qui a prévalu dans le pays pendant près d'un quart de siècle. Il a exprimé son accord avec les conclusions et les recommandations formulées par le Rapporteur spécial, notamment en ce qui concerne le renforcement de la commission afghane des droits de l'homme et de la réforme judiciaire, et surtout l'intensification de la coopération internationale sous toutes ses formes. Dans le cadre du rétablissement de la primauté du droit, le représentant a souligné l'importance de la sécurité, qui reste une préoccupation majeure. Il a cité l'exemple de l'incident récent qui a coûté la vie à un délégué du Comité international de la Croix-Rouge et a exprimé ses condoléances à la famille de la victime. Il a regretté que depuis sa création, la Force internationale de sécurité ait été cantonnée à la capitale et a estimé qu'il faudrait envisager d'augmenter cette force, car le processus d'édification d'une armée et d'une police nationales est long.
Le représentant afghan a ensuite abordé la situation des femmes en Afghanistan et a assuré que les femmes se voient confier un rôle majeur dans la reconstruction et la réhabilitation du pays. Il a expliqué que l'administration intérimaire s'était employée à redresser les injustices qui leur ont été faites et que le cadre national de développement accorde une importance particulière aux questions liées à la parité et à la sexospécificité. En outre, le Ministère des affaires féminines veille à ce que les femmes puissent jouir de leurs droits politiques, économiques et culturels et de l'égalité des chances. Le représentant a ensuite appelé l'attention sur la question du renforcement des capacités et a déploré la pauvreté des ressources humaines dont dispose son pays. En outre, il a déclaré que les 4,5 millions de dollars promis à Tokyo ne suffisaient pas à couvrir les besoins d'un population de 23 millions d'habitants dans un pays dont toutes les infrastructures ont été dévastées pendant près d'un demi-siècle. Il a ajouté que l'afflux de réfugiés avait en outre mis à mal le budget du programme d'assistance transnationale et a émis l'espoir que des ressources suffisantes seront mises à la disposition de son pays.
MME BRIGITTE DUFOUR (Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme au nom également de la Ligue internationale des droits de l'homme et du Service international pour les droits de l'homme) a rappelé qu'en Tchétchénie, sur le territoire de la Fédération de Russie, les actions militaires incessantes s'accompagnent d'une guerre de guérilla. La communauté internationale doit être consciente du fait que les forces fédérales russes ont commis de graves violations contre la population civile pacifique de cette République. Tout en condamnant le recours, par des combattants tchétchènes, à la terreur à l'encontre de la population civile, la représentante a souligné que ces actions de la guérilla tchétchène ne sauraient en aucun cas justifier la terreur exercée par les forces fédérales russes contre l'ensemble de la population tchétchène. La Commission devrait adopter une résolution dans laquelle elle exprimerait sa grave préoccupation face aux violations continues des droits de l'homme en République tchétchène et exigerait le respect inconditionnel de la résolution 2001/24 du 20 avril 2001, en particulier en ce qui concerne les visites en Tchétchénie des Rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires et du Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées. La Commission devrait, dans cette résolution, mettre sur pied une commission internationale d'enquête sur les crimes commis en Tchétchénie, a estimé la représentante non gouvernementale.
M. MOHAMED MUSA (Union des avocats arabes) a déclaré que depuis le 11 septembre 2001 la situation des droits de l'homme s'était détériorée au plan régional et international. La légalité internationale est de fait tributaire d'intérêts économiques, la preuve en est l'agression contre l'Iraq par les États-Unis et la Grande-Bretagne. Si elle ne fait rien, l'ONU risque de subir le sort de la défunte SDN. Concernant Israël - dont la possession d'armes atomiques devrait par ailleurs être dénoncée - les résolutions doivent être respectées qui protègent les droits du peuple palestinien. Au Soudan, le Gouvernement de Khartoum commet de crimes contre les civils et des observateurs doivent être envoyés dans ce pays, a estimé le représentant.
MME OLGA SALANUEVA (Movimiento cubano por la paz y la soberanía de los pueblos au nom également de la Fédération des femmes cubaines et de la Fédération démocratique internationale des femmes) a attiré l'attention du sort de cinq Cubains actuellement prisonniers aux États-Unis. Prenant la parole au nom des cinq familles concernées, elle a expliqué que ces hommes avaient agi dans le but de protéger leur pays et d'éviter des morts provoqués par des actes terroristes soutenus, protégés et financés par les États-Unis. Elle a estimé que la condamnation de ces cinq hommes était irrationnelle et a notamment dénoncé le fait que leurs avocats aient été empêchés d'accéder à la plupart des documents et que les preuves aient été manipulées. Elle s'est indigné que ces détenus auraient besoin de deux vies pour purger leur deux condamnation à perpétuité et de la peine supplémentaire infligée à leur famille qui continue d'être victime de pressions et de contraintes imposées par le Gouvernement des États-Unis qui leur interdit de rendre visite aux prisonniers.
M. ALEXEY KOROTAEV (Ligue internationale des droits de l'homme au nom également de la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur la situation qui prévaut actuellement au Turkménistan où le «culte de type médiéval» autour de la personne du Président Niyazov a progressivement atteint des proportions qui l'apparentent au régime nord-coréen. Il n'existe au Turkménistan aucun média indépendant, aucun parti d'opposition et seules deux confessions religieuses sont autorisées: l'Église orthodoxe russe et une forme d'islam contrôlée par l'État. Les politiques répressives suivies par le Président Niyazov ont conduit le pays à un isolement international presque complet. La Commission devrait adopter une résolution déplorant les violations commises par le Président Niyazov et demandant au pays de respecter ses obligations en matière de droits de l'homme. Le Turkménistan devrait en outre accorder un accès sans entrave à des commissions d'enquête internationales.
M. ABDELBAGI JIBRIL (Société africaine de droit international et comparé au nom également de Minority Rights Groups International) a déclaré que la communauté nubienne est l'une des communautés les moins bien représentées du Kenya. Elle est victime de violations de ses droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels. Bien que citoyens kényens, l'écrasante majorité d'entre eux vivent de façon marginalisée; ils sont privés de leur droit à la citoyenneté et à la propriété foncière. Ces derniers temps, la violence sectaire contre eux a augmenté, notamment au moment des élections. Comme premier pas dans la bonne direction, le Gouvernement du Kenya doit engager un dialogue avec cette communauté et régler en priorité les questions de citoyenneté et de droit à la propriété. Attirant par ailleurs l'attention sur la situation dans la région du Darfour au Soudan occidental, le représentant a souligné qu'elle est caractérisée par l'absence de toute légalité et l'impuissance du gouvernement à protéger les populations, notamment du fait du que ce même gouvernement contribue à perpétuer des conflits tribaux dans cette région. Les organisations non gouvernementales ont dressé une liste des atrocités qui caractérise la crise violence que connaît actuellement la région. Le gouvernement doit maintenant éviter toute confrontation armée et trouver une solution pacifique à cette crise.
M. LAZARO PARY ANAGUA (Mouvement indien «Tupaj Amaru» au nom également de la Fédération générale des femmes iraquiennes, de la Fédération générale des femmes arabes et de l'Union des juristes arabes) a mis en cause l'autorité morale de la Commisison, qui a refusé, le 27 mars dernier, de tenir une séance spéciale sur la guerre contre l'Iraq alors que des missiles et des bombes détruisent chaque jour des quartiers populaires, les infrastructures iraquiennes et le patrimoine commun de l'humanité. Il a salué la position de la France et de l'Allemagne au Conseil de sécurité et a dénoncé les États d'Amérique latine qui passent pour démocrates et défenseurs des droits de l'homme, mais n'entendent pas leur peuple et bafouent les droits de leurs populations autochtones. Il a dénoncé ces gouvernements qui s'apprêtent à présenter à la Commission une résolution condamnant Cuba, pays soumis à un blocus mais qui témoigne de solidarité avec les peuples du monde en développement. Il a jugé ironique que les États-Unis, tenants de la guerre juste, soient le pays qui a massacré le plus grand nombre d'autochtones. Il a dénoncé le blocus imposé à Cuba et condamné par dix résolutions des Nations Unies et s'est indigné de la loi Helms-Burton, à caractère extraterritorial. Il a également accusé les États-Unis d'appliquer deux poids deux mesures dans leur grande croisade contre le terrorisme et a cité l'exemple de cinq jeunes Cubains arrêtés pour la simple raison qu'ils tentaient de protéger le peuple cubain d'attaques terroristes.
MME LOURDES CERVANTES VASQUEZ (Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine également au nom de l'Union nationale des juristes de Cuba et de Centro de estudios sobre la juventud) a déclaré que le point 9 de l'ordre du jour de la Commission, consacré à la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, continue de servir les intérêts du monde industrialisé et riche qui s'attribue la faculté de juger, de manipuler et d'imposer des procédures spéciales aux pays du tiers-monde, sous prétexte que les pays riches respecteraient les droits de l'homme alors que les pays du tiers-monde devraient prouver, face à cette sorte de tribunal supranational, qu'ils les respectent conformément aux normes de l'Occident. La sélectivité, la manipulation politique et le caractère discriminatoire des évaluations auxquelles procède la Commission sont chaque année plus patents. Comment peut-on juger pertinente la présentation devant la Commission d'un rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq alors qu'au sein de cette même Commission, il n'a pas été possible de réunir la majorité nécessaire pour tenir un débat spécial sur l'agression injuste menée depuis plus de dix jours par les États-Unis et quelques-uns de leurs alliés contre ce pays? Quand disparaîtront de cette Commission les manœuvres de la part des États-Unis contre Cuba, dont le peuple est victime d'un blocus économique, commercial et financier criminel imposé par de les États-Unis, blocus qui a été rejeté sans équivoque par la communauté internationale? De quelle autorité morale disposent les États-Unis alors qu'ils appuient inconditionnellement le génocide perpétré par Israël contre le peuple palestinien?
M. BENJAMIN TSZ-MING LIU (Societé chinoise d'étude des droits de l'homme, également au nom de l'Association de la Chine pour les Nations Unies) a déclaré que depuis la Réunification, le gouvernement et le peuple de Hong Kong vivent en parfaite harmonie sous le régime «Un pays, deux systèmes». Tous ceux qui sont impliqués dans les affaires publiques de Hong Kong sont libres de faire valoir leurs opinions et leurs aspirations. Ils ont pu le faire, notamment. dans trois domaines essentiels des droits de l'homme, la législation nationale sur la sécurité, le droit de résidence et la question des aides domestiques étrangers. Le délit de trahison est strictement recadré et limité dans sa portée. Les décisions administratives concernant l'interdiction d'organisations est passible d'appel. Les garanties en matière de droits de l'homme ne sont pas remises en cause de façon arbitraire, a fait valoir la représentante non gouvernementale.
M. IAN SEDERMAN (Commission internationale de juristes- CIJ) a fait part des informations recueillies au Népal, il y a deux mois, par une mission d'enquête de la CIJ qui a découvert que des personnes étaient détenues sans motif pendant de longues périodes du fait de la législation antiterroristeappliquée dans ce pays. Au vu de cette situation et du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées, il s'est félicité de la décision du Haut Commissaire d'envoyer un conseiller pour évaluer la situation, mais a considéré que cette mesure était insuffisante. Il a appelé à l'établissement d'un bureau du Haut Commissaire au Népal qui aurait pour mandat de surveiller la situation des droits de l'homme et de fournir une aide au renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme. Au Zimbabwe, la CIJ accuse les membres du parti Zanu-PF au pouvoir de se livrer à des actes de violence, y compris le viol et la torture. Elle souligne que Gouvernement a également contrevenu à son obligation concernant le droit à l'alimentation en retenant l'aide humanitaire destinée à des populations qu'il assimile à l'opposition. Le représentant a en outre dénoncé l'attitude de ce gouvernement à l'égard des défenseurs des droits de l'homme. Il a appelé la Commission à adopter une résolution concernant ce pays et invité le Gouvernement du Zimbabwe à autoriser l'accès aux procédures thématiques des droits de l'homme. Le représentant a ensuite appelé l'attention sur les 600 personnes toujours détenues dans les prisons américaines de Guantanamo, sans motif et sans avoir accès à un avocat. Ce faisant, les autorités des États-Unis ont réussi à déposséder toute une catégorie de personnes de tout statut juridique - une attitude que le représentant a jugée indigne de l'ère des droits de l'homme. Il a accusé les États-Unis d'avoir inventé une catégorie juridique, celle des «combattants illégaux», pour refuser aux détenus de Guantanamo la protection du droit international humanitaire et les retenir hors du territoire des États-Unis pour ne pas avoir à se soumettre à la législation nationale relative aux droits fondamentaux des détenus. S'agissant de la situation en Iraq, il a appelé la Commission à envoyer dès que possible une mission d'établissement des faits et à déployer des observateurs des droits de l'homme.

Droit de réponse
Le représentant de la Croatie a répondu à la déclaration faite hier par le Canada en affirmant que son gouvernement accorde la priorité à la poursuite en justice de tous les responsables de crimes contre l'humanité et à sa collaboration avec le TPI pour l'ex-Yougoslavie de La Haye. À titre d'exemple, le représentant croate a rappelé qu'il y a une semaine, un général croate et un de ses collaborateurs ont été condamnés à de lourdes peines pour les crimes qu'ils avaient perpétrés contre des civils.
Le représentant de l'Inde a déploré qu'une fois de plus, la Commission ait dû subir les propos absurdes du Pakistan. Il s'est dit amusé par la référence que le Pakistan a faite au fascisme qui est pourtant la marque de la brève histoire du Pakistan en tant qu'État. Parler de l'Inde comme d'un État fasciste est ridicule. Le Pakistan ferait bien de se doter d'une législation empêchant les chefs d'armée de changer la Constitution comme ils changent d'uniforme. Il est encourageant que dans ce pays, les premiers ministres ne soient plus exécutés, a ajouté le représentant indien.
Le représentant de l'Érythrée, en réponse à la Grèce et au Canada, a déclaré que personne n'était arrêté en Érythrée pour délit d'opinion, mais bien pour collusion avec l'ennemi. Quant aux élections, elles n'ont pas été repoussées, mais ont eu lieu à différentes dates selon les régions; des élections auront d'ailleurs lieu prochainement au niveau national. Le représentant a par ailleurs assuré que la construction du chemin de fer est à mettre au crédit exclusif des efforts du pays. Il a enfin souligné que les droits du peuple érythréen, annexé par l'Éthiopie, ont été violés et le pays dévasté. Mais jamais une parole de protestation contre les atrocités subies par l'Érythrée n'a été prononcée, a-t-il déploré.
Le représentant du Japon, en réponse à la République populaire démocratique de Corée, a rappelé la nature inhumaine des l'enlèvements de citoyens japonais, crime contre l'humanité qui mérite l'attention de la Commission. Les informations soumises par la Corée du Nord sont insuffisantes, et il reste encore de nombreuses incertitudes sur les personnes encore portées disparues.
Le représentant de l'Australie, répondant aux accusations formulées le Zimbabwe à son égard, a réfuté que l'Australie soit une société raciste. Au contraire, a-t-il affirmé, son pays est une démocratie généreuse et pluriethnique. Il a ajouté que l'Australie était accueillante pour les réfugiés. S'agissant des populations autochtones, il a dit que son pays avait accordé 2,5 millions de dollars australiens pour assurer le développement de cette catégorie très défavorisée de la population.
Le représentant de la République démocratique du Congo, répondant à l'Union européenne et à la Rapporteuse spéciale sur la situation dans son pays, a renvoyé la Commission à sa propre résolution qui lui demande d'employer tous les moyens nécessaires pour aider au renforcement des capacités du pays. Il a précisé que son gouvernement était déterminé à tout faire pour améliorer la situation de son peuple et il a ajouté qu'il n'y avait aucun détenu politique dans le pays. Répondant au Rwanda, il a déclaré que si toutes les parties au conflit s'étaient réunies à Sun City, s'était à l'initiative du Président Kabila, qui tenait à relancer le dialogue intercongolais. Il a demandé au Rwanda de se reporter au communiqué de presse de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) en date de 28 janvier 2003.
Le représentant du Zimbabwe a réagi à l'intervention de l'Australie en se demandant quand ce pays coopèrera-t-il avec les mécanismes des Nations Unies afin que des enquêtes soient menées sur la situation des autochtones en Australie.
Le représentant du Liban a déclaré que les allégations contre son pays, de la part d'Israël, sont conformes à la politique israélienne qui cherche à tromper la communauté internationale en ce qui concerne la situation humanitaire. Israël parle de la présence syrienne au Liban mais le représentant libanais a souligné que cette présence s'appuie sur un accord entre pays voisins. Israël cherche en fait à susciter des dissensions et c'est bien cela qui a causé bien des bains de sang au Liban par le passé. A-t-on entendu parler de raids qui auraient été menés par l'aviation libanaise en Israël, a demandé le représentant libanais? L'inverse est en revanche un fait avéré connu de tous, a-t-il souligné. Israël est un pays qui inflige des punitions collectives, a-t-il rappelé. Israël ne souhaite pas de paix juste et globale mais cherche uniquement à perpétuer son agression contre ses voisins.
La représentante de Cuba, en réponse à une déclaration du Nicaragua, a déclaré qu'il était honteux que ce pays ose se permettre d'accuser Cuba, pays admiré dans le monde entier pour ses accomplissements en matière de droits de l'homme. C'est une ironie aberrante que ce régime corrompu et servile, néo-somoziste, dont le peuple est condamné à la misère, ne fasse que témoigner de son statut de république bananière, tout en se soumettant au régime des États-Unis. Le Gouvernement du Nicaragua doit cesser de mentir et se concentrer sur ses propres problèmes. Cuba se déclare parfaitement en mesure de lui donner des leçons en matière de respect des droits de l'homme.
Le représentant de l'Éthiopie a rejeté les accusations sans fondement de l'Érythrée. Depuis le premier jour de son agression, c'est bien plutôt l'attitude des dirigeants érythréens qui a constitué un obstacle à toute instauration de la paix. Par exemple, de son côté, l'Éthiopie a libéré tous les prisonniers érythréens. L'Érythrée a refusé d'en faire autant, malgré ses engagements. Il est donc faux de dire que l'Éthiopie ne respecte pas les modalités du traité de paix, ni ses engagements découlant des conventions de Genève.
Le représentant du Pakistan a mis l'accent sur les massacres de musulmans et le terrorisme d'État mené par le fascime hindou. Se référant aux massacres du Gujarat l'année dernière, il a déclaré que les autorités indiennes avaient volontairement minimisé l'événement. Il a dénoncé la montée du fascisme en Inde qui prend modèle sur le nazisme, et en a voulu pour preuve la militarisation de la société, le fait que le gouvernement ne mise pas sur l'éducation des populations et s'appuie sur des doctrines de supériorité ethnique.
Le représentant de la Syrie a ajouté sa voix à celle du représentant du Liban et dénoncé l'attitude du représentant d'Israël qui cherche à occulter la responsabilité de son pays, qui refuse de distribuer les cartes des mines au Sud-Liban. S'agissant des liens qui unissent la Syrie et le Liban, il a expliqué que leurs relations étaient régies par des accords validés par le parlement libanais. Il a ajouté que son pays n'avait jamais mis en cause la souveraineté et l'intégrité du Liban. Il a indiqué que les forces syriennes étaient présentes au Liban dans un objectif de défense, pour aider ce pays à se protéger des incursions agressives d'Israël.
Le représentant de l'Iraq a relevé que le Koweït a parlé du non-respect par l'Iraq des résolutions du Conseil de sécurité, en particulier de la résolution 1441, pour justifier l'agression actuelle contre l'Iraq, alors que chacun sait que l'Iraq a totalement coopéré avec les inspecteurs en désarmement. En fait, les États-Unis voulaient coûte que coûte recourir à la force et à l'agression militaire. Désormais, les trois quarts du territoire du Koweït sont une base militaire à partir de laquelle les Américains agressent l'Iraq. Quant à la question des prisonniers, l'Iraq a déjà dit à plusieurs reprises qu'il n'avait pas de prisonniers koweïtiens. L'Iraq a en effet libéré tous ses prisonniers.
Le représentant de l'Arménie a dénoncé l'interprétation fallacieuse de la situation dans la région à laquelle s'est livré l'Azerbaïdjan. Ce pays confond les causes et les conséquences de la situation actuelle. L'épuration des Arméniens du Haut Karabagh, voilà l'objectif de l'Azerbaïdjan, qui ne parle jamais de règlement négocié, ce dont a pourtant grandement besoin la région. Il faut continuer à investir ressources et efforts pour parvenir à une paix durable, a souligné le représentant arménien.
La représentante du Togo a fait remarquer que la personne inculpée mentionnée par la délégation des États-Unis l'a été pour importation illégale d'armes, et non pas pour ses activités politiques. Le Gouvernement togolais a d'autre part toujours sanctionné les agents de sécurité quand ils commettent des crimes et des violations des droits de l'homme, quel que soit leur grade.
Le représentant de Zimbabwe a estimé que la Commission internationale juristes n'était pas sérieuse; personne au Zimbabwe n'est au-dessus de la loi. Mais il est un fait que le nombre de visages blancs qui dispense la loi est en diminution, ce qui est normal compte tenu de la composition de la population. Pour ce qui est des personnes détenues au Zimbabwe, les procédures de protection existent, personne ne peut le contester. Il faudrait plutôt parler de restitution de terres au profit des aborigènes en Australie.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a récusé les affirmations du Japon qu'il a accusé de rechercher une confrontation politique avec son pays. Il a déclaré que son pays faisait tous les efforts possibles pour régler le différend au moyen de la coopération bilatérale. Il a appelé l'attention sur le fait qu'il y avait aussi sur la péninsule coréenne des milliers de familles qui ont souffert de l'occupation japonaise et il a demandé au Japon d'assumer ses responsabilités à leur égard.
Le représentant de l'Australie a déclaré qu'il ne répondrait pas à la deuxième intervention du Zimbabwe, estimant que de tels propos offensants ne faisaient pas honneur à ce pays ni à son représentant, en tant que diplomate.
Le représentant d'Israël s'est étonné de la persistance de la présence de troupes syriennes au Liban, qui seraient prétendument venues protéger ce pays contre Israël, alors qu'Israël s'est retiré du Sud-Liban. D'autre part, Israël a fourni à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) les cartes des champs de mines au Sud-Liban. S'agissant des détenus libanais, le représentant israélien a indiqué qu'aujourd'hui, seuls quatre combattants illégaux du Hezbollah sont détenus en Israël. En outre, il n'y a pas de détenus administratifs en Israël. Les treize qui l'étaient ont été libérés, sauf deux d'entre eux, suite à l'avis de la Cour suprême israélienne en avril 2000.
Le représentant de l'Érythrée a rappelé que le rapport du Conseil de sécurité s'était inquiété du fait que l'Éthiopie risquait de rejeter la ligne démarcation des frontières telle qu'établie.
Le représentant de l'Inde a déclaré avoir pris note du «verbiage incompréhensible» du représentant du Pakistan et qu'il restait fier de la pluralité qui existe en Inde. Les opinions d'Arundhati Roy n'engagent que lui et personne ne songerait à les lui interdire; par contre, l'éditeur du Friday Magazine pakistanais a, lui, été emprisonné dès son retour d'Inde, a noté le représentant.
Le représentant de l'Éthiopie a déclaré qu'il fallait évoquer les violations massives des droits de l'homme par l'État érythréen : outre la décimation systématique de l'opposition, la presse privée est interdite par le gouvernement, les élections libres sont impensables, des meurtres de civils ont lieu sans cesse… Toutes les normes du droit international sont bafouées par le Gouvernement de l'Érythrée.
Le représentant du Koweït a déclaré que les problèmes entre son pays et l'Iraq ne dataient pas d'aujourd'hui mais de 1990, date à laquelle l'Iraq a envahi le Koweït. Il a accusé l'Iraq de ne pas coopérer avec les Nations Unies contrairement, à ce qu'il affirme. Il a cité l'exemple des six réunions qui n'avaient pas réussi à faire progresser la question des détenus koweïtiens en Iraq.



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