LA COMMISSION ACHÈVE SA CINQUANTE-NEUVIÈME SESSION PAR L'ADOPTION DE QUATRE RESOLUTIONS ET D'UNE DÉCISION

Commission des droits de l'homme
59ème session
25 avril 2003
Après-midi




Dans sa déclaration de clôture,
le Haut Commissaire aux droits de l'homme
salue le rôle «vital et courageux» des Rapporteurs spéciaux




La Commission des droits de l'homme a achevé les travaux de sa cinquante-neuvième session cet après-midi en adoptant quatre résolutions sur le droit au développement, la situation des droits de l'homme en Iraq et les droits de l'enfant, ainsi qu'une décision sur Décennie internationale des populations autochtones. La Présidente et le Haut Commissaire aux droits de l'homme ont fait des déclarations de clôture.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par 31 voix contre 3, avec 12 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial et le prie de présenter à l'Assemblée générale un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en Iraq mettant l'accent sur les nouvelles informations relatives aux violations des droits de l'homme et du droit international commises par le Gouvernement iraquien pendant de nombreuses années, et de faire rapport à la Commisssion à sa prochaine session. Elle demande à la communauté internationale, y compris toutes les parties à l'actuel conflit, de faire face d'urgence aux énormes besoins humanitaires de la population iraquienne. Elle demande à la communauté internationale d'aider à la mise en place en Iraq d'institutions libres et démocratiques qui respectent et garantissent les droits des personnes, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion. Les représentants du Pakistan, de Cuba, de l'Algérie, de la Malaisie, de l'Inde, de la Syrie, de la Chine, de l'Afrique du Sud, de la Libye et du Soudan se sont exprimés sur ce texte.
Les représentants du Brésil, des États-Unis et de l'Argentine ont par ailleurs expliqué leur vote sur d'autres résolutions adoptées au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde.
Aux termes d'une résolution sur le droit au développement, adoptée par 47 voix contre 3, avec 3 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement. Elle prie la Sous-Commission d'établir un cadre conceptuel définissant les options de la mise en œuvre du droit au développement, ainsi que les moyens de les mettre en pratique, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant. Les représentants des États-Unis, de l'Irlande, du Japon, de la Suède, de l'Inde, du Pakistan, de l'Afrique du Sud et de l'Algérie ont fait des déclarations sur ce texte.
Au titre des droits de l'enfant, la Commission a adopté sans vote une résolution «omnibus» sur les droits de l'enfant par laquelle elle exhorte de nouveau les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant à titre prioritaire ainsi que ses Protocoles facultatifs concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle invite le Comité des droits de l'enfant à continuer d'intensifier le dialogue constructif qu'il a engagé avec les États parties et à accroître encore la transparence et l'efficacité de son fonctionnement. La résolution contient des sections relatives à la promotion et la protection des droits de l'enfant, concernant en particulier le droit à ne pas être soumis à la violence; à la non-discrimination en particulier à l'égard des petites filles, des enfants handicapés et des enfants migrants; à la protection et la promotion des droits des enfants vivant dans des situations particulièrement difficiles. Un paragraphe engage tous les États à abolir le plus tôt possible la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise. Le maintien de ce paragraphe a fait l'objet d'un vote séparé de 51 voix contre une (États-Unis). Les représentants des États-Unis, de l'Argentine, de l'Irlande, de l'Uruguay et de la Syrie ont fait des déclarations.
La Commission a également a adopté sans vote une résolution sur l'enlèvement d'enfants en Afrique condamnant les termes les plus vifs l'enlèvement d'enfants et leur enrôlement dans les conflits armés. Elle condamne également l'enlèvement d'enfants dans des camps de réfugiés par des groupes armés. Elle exige la démobilisation et le désarmement immédiats de tous les enfants soldats et la libération immédiate et sans condition de tous les enfants enlevés, ainsi que leur retour, sains et saufs, dans leur famille et leur communauté.
Par une décision, la Commission a approuvé la proposition de la Sous-Commission d'inviter le Haut Commissaire à organiser, avant la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones. Les délégations des États Unis, de Cuba, de l'Australie et du Pakistan ont fait des observations sur cette décision.
Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a par ailleurs décidé de reporter à sa prochaine session l'examen d'un projet de résolution sur les droits de l'homme et l'orientation sexuelle ainsi que les amendements qui lui ont été soumis. Cette décision a été adoptée par 24 voix contre 17 et 10 abstentions.
La Commission a par ailleurs adopté «sous réserve» le projet de rapport de sa présente session, qui précise notamment que la Commission a adopté cette année 86 résolutions, 18 décisions et 3 déclarations de la Présidente. La Commission a également pris note du document contenant l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session.
Dans une déclaration de clôture, le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sérgio Vieira de Mello, a estimé que la Commission est devenue la seule instance mondiale qui permette de bâtir un consensus sur les droits de l'homme. Il a salué les efforts des Rapporteurs spéciaux et des autres procédures spéciales qu'il a qualifiés de «vitaux et courageux». À cet égard, il a annoncé la création d'une division spéciale chargée de les aider à s'acquitter de leurs mandats. Le Haut Commissaire a appelé à une plus grande unité de la Commission et, à cet égard, il a suggéré de déployer davantage d'efforts pour préparer à l'avance les résolutions afin qu'elles bénéficient du plus large soutien possible. Il a également appelé à éviter de parler de «politisation» de la Commission estimant que ce genre d'accusations n'a aucun sens. «Dépassons la politisation et renforçons les droits de l'homme dans chaque pays», a-t-il demandé. Mais il s'est dit confiant que les controverses pourront être dépassées car les structures sont saines et l'acceptation des droits de l'homme et des instruments internationaux qui les protègent ne fait que croître.
Mme Najat El Mehdi Al-Hajjaji, Présidente de la présente session de la Commission des droits de l'homme, a exprimé sa tristesse que cette session s'achève en dépit de la durée fort longue des délibérations et de la tension qui règne parfois. Soulignant que la présente session s'est tenue au moment où le monde fait face à des temps difficiles, elle a mis l'accent sur le problème de temps qui se pose toujours à la Commission alors qu'elle doit faire face à une charge de travail de plus en plus lourde et une participation de plus en plus importante des États, des organisations non gouvernementales mais aussi d'un nombre croissant de Rapporteurs spéciaux. Elle a indiqué qu'elle présenterait, avec le Bureau élargi, des recommandations à cet égard.
Les représentants de l'Afrique du Sud, au nom du groupe africain, de la Malaisie, au nom du groupe asiatique, de l'Ukraine, au nom du groupe de l'Europe de l'Est, de l'Allemagne, au nom du groupe de l'Europe occidentale, du Costa Rica, au nom du groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes et des Émirats arabes unis, au nom des États arabes, ont en outre exprimé leurs remerciements et félicité la Présidente pour ses efforts afin de faciliter les discussions et de parvenir à un consensus dans un contexte particulièrement délicat.
En fin de séance, le Rapporteur de la dernière session de la Commission, M. Federico Meyer a présenté un cédérom sur la session de 2002 de la Commission et indiqué qu'un autre sur la présente session serait également disponible.

Adoption d'une résolution sur le droit au développement
Aux termes d'une résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2003/L.14/Rev1), adoptée par 47 voix contre 3 (Australie, Japon et États-Unis) et 3 abstentions (Canada, République de Corée et Suède), la Commission juge important de maintenir la volonté et l'engagement de tous les membres du Groupe de travail sur le droit au développement en vue de la réalisation de son mandat. Elle prie la Sous-Commission d'établir un cadre conceptuel définissant les options de la mise en œuvre du droit au développement, ainsi que les moyens de les mettre en pratique, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement sur la base de la Déclaration sur le droit au développement, y compris les questions que tout instrument de ce type pourrait prendre en compte, à soumettre à la Commission à sa soixante et unième pour examen et évaluation des possibilités de mettre en pratique de telles options (paragraphe 2 dispositif).
La Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'apporter une assistance à la Sous-Commission dans ses travaux relatifs à l'établissement du cadre conceptuel en communiquant des études sur les politiques et programmes bilatéraux et multilatéraux existants. Elle prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'organiser un séminaire de haut niveau de deux jours immédiatement avant la prochaine session du Groupe de travail et dans le cadre des 10 jours ouvrables qui lui sont alloués, en invitant tous les acteurs intéressés œuvrant dans les domaines des droits de l'homme, du commerce, des finances et du développement, afin d'examiner et de définir des stratégies efficaces visant à intégrer le droit au développement dans les politiques et activités opérationnelles des principales organisations et institutions internationales. La Commission prie l'Expert indépendant d'approfondir, en concertation avec tous les organismes compétents des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, son examen des éléments mentionnés dans son étude préliminaire sur l'incidence des questions économiques financières internationales sur l'exercice du droit au développement. Elle décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail et d'en convoquer la cinquième session avant sa soixantième session, pour une période de 10 jours ouvrables afin d'examiner les résultats du séminaire et les nouvelles activités à mener dans le cadre de son mandat. Elle décide d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du droit au développement en tant que question prioritaire à sa soixantième session.
À l'issue d'un vote séparé, la Commission a décidé par 42 voix contre 5 (Australie, Canada, Japon, Suède et États-Unis) et 6 abstentions (Brésil, Croatie, Irlande, Mexique, Pologne et République de Corée), de maintenir le paragraphe 2 du dispositif sus-mentionné.

Déclarations et explications de vote sur le projet de résolution relatif au droit au développement
Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays est inquiet de l'expression figurant au paragraphe 2 du dispositif prévoyant une «norme juridique internationale à caractère contraignant» relative au droit au développement, sujet qui n'a jamais abordé lors des travaux du Groupe de travail. Les États-Unis demanderont un vote sur ce paragraphe.
La représentante de l'Irlande, au nom des États membres de l'Union, a rappelé l'attachement de l'Union européenne au droit au développement, qui le manifeste par des initiatives nationales. L'Union a des doutes quant à la pertinence d'un instrument contraignant. Il faut maintenant prendre en compte tous les travaux déjà accomplis autour du concept de droit au développement et, dans ce contexte, le travail de la Sous-Commission devrait compléter, et non pas faire double emploi autour de cette notion.
Le représentant du Japon a rappelé que son gouvernement est fermement attaché à la notion de droit au développement, concept qui concerne le droit de chaque personne à développer son potentiel. La notion de droit au développement ne concerne pas les États, qui ont au contraire le devoir de contribuer à faire aboutir ce droit au profit de leurs citoyens. Il ne s'agit pas d'un devoir qui engagerait les États entre eux. L'intérêt porté au droit au développement s'évaporerait s'il devenait une obligation juridique. La notion d'instrument juridique contraignant est donc inapplicable. Le Japon votera contre le projet de résolution.
La représentante de la Suède a rappelé l'engagement de son pays en faveur de l'élimination de la pauvreté et fait valoir que la Suède compte parmi les rares pays qui consacrent effectivement 0,7 % du PIB pour l'aide publique au développement. Elle a rappelé que la Suède participe depuis au Groupe de travail sur le droit au développement et a précisé qu'à aucun moment l'élaboration d'un cadre conceptuel n'avait été envisagé. Elle a ajouté que la Suède avait proposé que l'expert indépendant procède à des analyses et à des études dans les régions et sous-régions. Elle a expliqué que la Suède n'était pas favorable à l'élaboration d'un cadre conceptuel sur cette question et voterait contre le paragraphe pertinent.
Le représentant de l'Inde a fait remarquer que le projet de résolution révisé ne demandait plus l'élaboration d'un instrument juridique contraignant mais recommandait l'élaboration d'un cadre conceptuel. Il a estimé que ce texte proposait surtout d'étudier la manière de créer un environnement propice au développement et a fait valoir qu'avant de demander un vote séparé, il vaudrait mieux lire attentivement le libellé du projet révisé. Ce projet vise simplement à amorcer un processus d'engagement, rien de plus.
Le Pakistan a observé que le projet révisé était le résultat de longues négociations et a souligné qu'il ne s'agissait que d'une demande visant à accompagner les États dans leurs efforts en vue de créer un climat propice au développement et à remédier aux conditions qui entravent les pays en développement dans la réalisation de ce droit.
Le représentant de l'Afrique du Sud a remarqué que les arrangements concernant le séminaire sur le droit au développement pourront être traités comme expliqué par le mouvement des non alignés. D'autre part, le représentant a repris à son compte la déclaration de l'Inde, et demandé aux États-Unis de réfléchir à l'esprit du paragraphe 2 et de retirer sa demande de vote.
Le représentant de l'Algérie, dans un commentaire général, a estimé que la Conférence de Vienne a constitué un saut qualitatif majeur : dix ans après, il est logique de passer à la vitesse supérieure et de pérenniser ces engagements en faveur du développement.
Pour le représentant des États-Unis, le manque de développement ne doit pas justifier qu'un État puisse s'abstenir d'appliquer les droits de l'homme. La gouvernance est le principal facteur des droits de l'homme : en dernière analyse, ce sont les gouvernements qui créent, ou non, les conditions d'application des droits de l'homme. De plus, les États-Unis ne veulent pas que les faibles ressources de la Commission soient consacrées à l'élaboration d'un tel cadre juridique contraignant.
Le représentant de l'Inde a regretté que les États-Unis aient demandé un vote. L'important est l'adoption d'un cadre conceptuel à partir duquel des modalités d'action pourront être définies de manière consensuelle.

Adoption d'une résolution au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde
Dans une résolution portant sur la situation des droits de l'homme en Iraq (E/CN.4/2003/L.6/Rev.1), adoptée par 31 voix contre 3 (Cuba, Malaisie et Zimbabwe) et 12 abstentions, la Commission des droits de l'homme réitère sa condamnation énergique des violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien pendant de nombreuses années, qui se sont traduites par une répression et une oppression omniprésentes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée. Elle prie toutes les parties à l'actuel conflit en Iraq de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, en particulier des Conventions de Genève et du Règlement de La Haye, y compris celles qui concernent les besoins essentiels de la population iraquienne.
La Commission décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial et le prie de présenter à l'Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session, un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en Iraq mettant l'accent sur les nouvelles informations relatives aux violations des droits de l'homme et du droit international commises par le Gouvernement iraquien pendant de nombreuses années, et de faire rapport à la Commission à sa prochaine session. Elle demande à la communauté internationale, y compris toutes les parties à l'actuel conflit, de faire face d'urgence aux énormes besoins humanitaires de la population iraquienne. Elle demande à la communauté internationale d'aider à la mise en place en Iraq d'institutions libres et démocratiques qui respectent et garantissent les droits des personnes, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion. La Commission des droits de l'homme décide de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme en Iraq à sa prochaine session, au titre du même point de l'ordre du jour.
Ont voté pour (31) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Japon, Kenya, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Ouganda, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suède, Thaïlande, Ukraine et Uruguay.
Ont voté contre (3) : Cuba, Malaisie et Zimbabwe.
Abstentions (12) : Cameroun, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Togo, Venezuela et Viet Nam.

Déclarations et explications de vote sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en Iraq
Le représentant du Pakistan a déclaré que le projet et ses amendements comportent une omission flagrante, en ce qu'il est tourné vers le passé, sans aucune mention du temps présent ni de l'avenir de l'Iraq. La mention de la forme que prendra le futur gouvernement de ce pays, le respect des droits du peuple iraquien, ainsi que de l'utilisation de ses ressources naturelles ne sont pas évoquées non plus. Le mandat prévu pour le Rapporteur spécial est ainsi considérablement limité. Voter pour ce texte constituera un précédent fâcheux pour la mission des futurs Rapporteurs spéciaux.
Le représentant de Cuba s'est indigné que l'on ait osé présenter un projet sur l'Iraq au cours de cette session et du fait que l'un des coauteurs est en partie responsable de la situation des droits de l'homme en Iraq. Il a estimé qu'il était honteux que ce projet soit soumis au titre des violations des droits de l'homme alors que l'on se trouve dans une situation d'occupation étrangère. Il a jugé inacceptable que ce projet ne demande par le retrait de la puissance d'agression et d'occupation et que la Commission n'affirme pas la souveraineté du peuple iraquien sur ses ressources naturelles. Il a considéré que ce projet de résolution est un affront après le refus de la Commission de tenir une réunion extraordinaire. Il a fait savoir que Cuba se dissociait complètement de ce processus et, s'il y a lieu, votera contre ce texte.
Le représentant de l'Algérie a regretté que les coauteurs aient omis de mentionner la responsabilité de la puissance occupante. Il a dénoncé l'attitude des coauteurs qu'il a accusés d'avoir tenu des conciliabules plutôt que des consultations ouvertes. Il a estimé que ce projet aurait dû réaffirmer la souveraineté du peuple iraquien sur ses ressources naturelles. Par ailleurs, il s'est déclaré d'avis que le mandat du Rapporteur spécial devrait couvrir toutes les violations passées, présentes et futures. Il s'est demandé si ce projet n'aurait pas dû être soumis au titre du droit des peuples à l'autodétermination. Il a fait savoir que sa délégation ne participerait pas au vote sur ce texte.
La représentante de la Malaisie a déclaré que son pays est préoccupé par la situation actuelle en Iraq et regrette la décision prise au début de la session de la Commission de ne pas tenir de séances spéciale sur cette question. Les Nations Unies doivent maintenant jouer un rôle majeur dans la reconstruction de l'Iraq, notamment en matière de respect du bien-être du peuple iraquien. La motion présentée ne correspond en rien à la réalité sur le terrain. La puissance occupante doit respecter ses obligations au regard du droit international. Or, l'anarchie et le pillage règnent actuellement en Iraq. La Malaisie ne participera pas au vote.
Le représentant de l'Inde a rappelé que la Commission avait refusé une séance particulière sur la situation en Iraq, l'Inde s'étant abstenue en attendant de voir l'évolution de la situation. Depuis, l'Inde a débloqué une aide humanitaire d'urgence en faveur du peuple iraquien. Le texte de la résolution fait notamment référence (au paragraphe 6) à la nécessité d'une aide technique pour l'Iraq, texte de compromis qui avait fait l'objet de négociations délicates. Cette aide technique doit maintenant aboutir à des résultats concrets, aide que le Haut Commissaire doit contribuer à dispenser, de même qu'il doit faire en sorte qu'il soit mis un terme aux souffrances du peuple iraquien. L'Inde s'abstiendra lors du vote.
Le représentant de la Syrie a estimé que ce projet était déséquilibré et ne tenait pas compte des conséquences négatives des sanctions imposés à l'Iraq depuis plus de 10 ans ni des conséquences de l'invasion militaire en Iraq. Il a également regretté que le projet ne fasse pas référence aux entraves à l'accès de l'aide humanitaire. Il a estimé que ce projet aurait dû aussi faire référence à la libération de tous les Koweïtiens détenus. Il a indiqué que sa délégation se dissociait d'un consensus sur ce projet et prendrait la décision qui s'impose si ce texte est mis aux voix.
Le représentant de la Chine a observé que ce projet posait divers problèmes. Il a attiré l'attention sur le fait que l'Iraq n'avait pas de gouvernement et a insisté sur la responsabilité de la puissance occupante. Il a déclaré qu'il lui était impossible de savoir qu'elle était exactement la situation en Iraq, puisque la Chine n'y a aucun représentant et que son ambassade a été pillée à plusieurs reprises. Il a déclaré que sa délégation ne participerait pas au vote si ce projet était mis aux voix.
Le représentant de l'Afrique du sud est peiné de voir un peuple subir la tragédie de la guerre. Il a rappelé qu'il appartient à l'État de garantir les droits tous ses citoyens. Il faut déplorer donc que la résolution L6 Rev.1est assez confuse: on y parle en effet d'autorités qui ne sont plus au pouvoir, or seule une autorité en place est en mesure d'assurer les droits des citoyens. Il aurait fallu attendre que la situation en Iraq soit stabilisée et qu'une nouvelle administration soit en place avant de présenter ce projet. L'Afrique du sud ne s'associera pas au consensus sur ce texte.
Le représentant de la Libye a déploré que le projet n'a pas été examiné en délibérations ouvertes et que les consultations n'aient concerné que les coauteurs, qui sont d'ailleurs les mêmes à avoir refusé de traiter de la question de l'Iraq il y a quatre semaines à la Commission. Les difficiles conditions de vue du peuple iraquien ne sont pas du tout traitées par ce texte: on y demande à l'Iraq d'appliquer tous les traités relatifs aux droits de l'homme, mais sans du tout évoquer le rôle important que devront jouer les Nations Unies dans la reconstruction, ni le droit à l'autodétermination du peuple iraquien, ni son droit à la jouissance de ses ressources naturelles… La Libye ne se joindra pas au consensus sur ce texte.
Le représentant du Soudan a déclaré que le projet de résolution était déséquilibré et omettait de mentionner les violations des droits de l'homme commises en conséquence de l'invasion de l'Iraq. Il a regretté que le projet ne mentionne pas non plus les obligations de la puissance occupante et limite le mandat du Rapporteur spécial aux violations commises dans le passé.

Explications de vote après le vote au titre de l'ensemble des résolutions adoptées au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
La représentante du Brésil a déclaré que sa délégation s'était abstenue lors du vote sur la résolution L.2 concernant Cuba, estimant que le traitement des situations de pays par la Commission ne doit pas être marquée par la sélectivité. Les mesures économiques unilatérales contre un pays ne sont pas un moyen productif de faire avancer les droits de l'homme, il faut plutôt assurer le dialogue entre les États, et notamment dans un forum comme la Commission. Le Brésil, qui est opposé à la peine de mort, est aussi très préoccupé par les exécutions sommaires qui ont eu lieu à Cuba. Sur la résolution L.13 relative à la situation des droits de l'homme en Tchétchénie, le Brésil, qui a voté en faveur, se félicite que la Russie ait accepté de recevoir bientôt de Haut Commissaire aux droits de l'homme. Sur la résolution L.36, relative à la situation des droits de l'homme au Soudan et que le Brésil a approuvée, le représentant a relevé qu'il restait des aspect préoccupants, comme les détentions arbitraires ou l'application de la peine de mort. Cependant, la coopération internationale en vue de la démobilisation des enfants soldats doit être poursuivie. Le processus de paix est une source d'optimisme, a-t-il ajouté.
Le représentant des États-Unis a regretté que la résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (L.35) n'ait pas été adoptée. Il a observé qu'en dépit des progrès accomplis, la situation des droits de l'homme au Soudan reste préoccupante, notamment en ce qui concerne les enlèvements des femmes et des enfants. Il s'est dit troublé que la Commission des droits de l'homme serve maintenant à protéger certains régimes de la sanction et omettent même de mentionner certaines violations des droits de l'homme.
La représentante de l'Argentine a expliqué qu'elle s'était abstenue sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme au Bélarus (L.38) car elle ne disposait pas de suffisamment d'informations pour se prononcer sur cette question qui était évoquée pour la première fois à la Commission.
Le représentant de la Syrie a déclaré s'être abstenue, lors du vote sur la résolution L.6 sur l'Iraq, au lieu de la rejeter, car son préambule comporte un alinéa important sur les personnes disparues au Koweït et en Iraq, qui doivent être libérées. Le mandat du Rapporteur spécial sur l'Iraq doit comprendre l'évaluation de la situation sur le terrain, évaluation qui prenne en compte la situation des droits de l'homme.

Adoption de résolutions sur les droits de l'enfant
Par une résolution sur l'enlèvement d'enfants en Afrique (E/CN.4/2003/L.46), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission, profondément alarmée par la propagation du phénomène des enlèvements d'enfants pendant les conflits armés dans de nombreux pays d'Afrique, condamne dans les termes les plus vifs l'enlèvement d'enfants et leur enrôlement dans les conflits armés. Elle condamne également l'enlèvement d'enfants dans des camps de réfugiés par des groupes armés, à distinguer des forces armées des États, et les enrôlements forcés et les tortures, les assassinats et les viols auxquels ils les soumettent. Elle exige la démobilisation et le désarmement immédiats de tous les enfants soldats, y compris des enfants enlevés et enrôlés de force dans des groupes armés. Elle demande la libération immédiate et sans condition de tous les enfants enlevés, ainsi que leur retour, sains et saufs, dans leur famille et leur communauté. Elle prie les États africains en coopération avec les institutions des Nations Unies compétentes d'accorder aux victimes et à leur famille toute l'assistance nécessaire et de donner appui aux programmes à long terme de réadaptation pour les enfants enlevés. Elle demande instamment aux États africains qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Elle engage les donateurs à fournir une assistance financière généreuse pour aider les mécanismes nationaux mis en place dans certains pays d'Afrique en vue de compléter l'action qu'ils déploient au plan national dans la lutte contre les enlèvements d'enfants.
Aux termes d'une résolution «omnibus» relative aux droits de l'enfant (E/CN.4/2003/L.105), adoptée sans vote, la Commission exhorte de nouveau les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou d'y adhérer, à titre prioritaire, et, préoccupée par le grand nombre de réserves qui ont été faites à la Convention, prie instamment les États parties de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et d'envisager de revoir les autres, en vue de les retirer. Elle exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou d'y adhérer. Elle décide de prier le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité, par imputation sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, le personnel et les moyens nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter efficacement et promptement de ses fonctions, et invite le Comité à continuer d'intensifier le dialogue constructif qu'il a engagé avec les États parties et à accroître encore la transparence et l'efficacité de son fonctionnement.
La Commission invite tous les États à continuer d'intensifier leurs efforts en vue d'assurer l'enregistrement de tous les enfants immédiatement après la naissance indépendamment de leur situation, notamment en envisageant d'adopter des procédures simplifiées, rapides et efficaces. Elle demande à tous les États de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en place des systèmes de santé et des services sociaux viables auxquels chacun ait accès sans discrimination, et d'accorder une attention particulière à une alimentation et une nutrition appropriées de façon à prévenir les maladies et la malnutrition, aux soins de santé prénatals et postnatals, aux besoins particuliers des adolescents, à la santé en matière de reproduction et de sexualité et aux menaces liées à la toxicomanie et à la violence, notamment dans le cas de tous les groupes vulnérables. Elle demande également à tous les États d'offrir un soutien une réadaptation aux enfants touchés par le VIH/sida et à leurs familles. S'agissant de l'éducation, elle prie instamment les États de prendre des mesures pour éliminer le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires.
La Commission note avec préoccupation qu'un grand nombre d'enfants, en particulier de filles, figurent parmi les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Elle engage tous les États au sein desquels existent des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone à ne pas dénier à un enfant appartenant à une telle minorité ou à un enfant autochtone le droit, avec les autres membres de sa communauté, de jouir de sa culture, de professer et de pratiquer sa religion, et d'utiliser sa propre langue. Elle invite tous les États à adopter toutes les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, des réformes juridiques, pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des filles et toutes les formes de violence - notamment l'infanticide des filles, la sélection du fœtus en fonction du sexe, le viol, les abus sexuels -, et les pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables - notamment les mutilations génitales féminines -, les causes profondes de la préférence pour les fils, les mariages pratiqués sans le consentement libre et entier des futurs conjoints, les mariages précoces et la stérilisation forcée, en promulguant et en faisant appliquer une législation à cet effet et, le cas échéant, en formulant des plans, des programmes ou des stratégies nationaux détaillés, multidisciplinaires et coordonnés pour la protection des filles.
La Commission demande à tous les États de prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d'égalité avec les autres enfants, de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines public et privé, notamment de l'accès à une éducation et des soins de santé de bonne qualité, du droit d'être protégés de la violence, de la maltraitance et de l'abandon moral.
La Commission demande à tous les États d'empêcher les violations des droits des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues, notamment la discrimination, la détention arbitraire et les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, les actes de torture, toutes les formes de violence et d'exploitation, ainsi que de traduire en justice les auteurs de tels actes, d'adopter et de mettre en œuvre des politiques pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion sociales et psychologiques de ces enfants, et d'adopter des stratégies économiques, sociales et éducatives pour remédier aux problèmes des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues. Elle engage tous les États à protéger les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et déplacés, en particulier les enfants non accompagnés, qui sont particulièrement exposés à des risques lors des conflits armés, comme l'enrôlement, la violence sexuelle et l'exploitation, à porter une attention particulière aux programmes de rapatriement librement consenti et, chaque fois que c'est possible, aux programmes d'intégration sur place et de réinstallation, à donner la priorité à la recherche et à la réunification des familles.
La Commission demande à tous les États de concrétiser leur engagement d'éliminer progressivement et de manière effective les formes du travail des enfants susceptibles d'être dangereuses ou de faire obstacle à l'éducation de l'enfant, ou de nuire à la santé ou au développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l'enfant, d'éliminer immédiatement les pires formes de travail des enfants, de conférer à l'éducation un rôle déterminant à cet égard. Elle demande également à tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de ratifier et d'appliquer la Convention de 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) et la Convention de 1973 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (n° 138) de l'Organisation internationale du Travail, et demande aux États parties à ces instruments de se conformer en temps voulu aux obligations qui leur incombent en matière de présentation de rapports. Elle engage tous les États, en particulier ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, à respecter les obligations qu'ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les engage à abolir le plus tôt possible, par une loi, la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise (paragraphe 35a).
La Commission invite tous les États à ériger en infractions pénales et à sanctionner par des peines effectives toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l'objet, notamment au sein de la famille ou à des fins commerciales, la pornographie impliquant des enfants et la prostitution des enfants, le tourisme sexuel impliquant des enfants, la vente d'enfants et de leurs organes et l'utilisation de l'Internet à cet effet, tout en veillant à ce que, dans le traitement – par le système de justice pénale – des enfants qui en sont victimes, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, à prendre des mesures efficaces contre la criminalisation des enfants qui sont victimes d'exploitation ainsi que des mesures efficaces pour que les délinquants, qu'il s'agisse de nationaux ou d'étrangers, soient poursuivis par les autorités nationales compétentes, dans le pays où le délit a été commis ou dans le pays d'origine ou le pays de destination du délinquant, dans le respect des formes légales.
La Commission demande aux États de cesser de recruter des enfants et de les utiliser dans les conflits armés, ce qui va à l'encontre du droit international, notamment des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et de la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) de l'Organisation internationale du Travail
La Commission a décidé de maintenir le paragraphe premier du préambule ainsi que le paragraphe 35 a) du dispositif, à l'issue d'un vote séparé, par 51 voix contre une (États-Unis).

Déclarations concernant les projets de résolution examinés au titre des droits de l'enfant
La représentante des États-Unis a exprimé des préoccupations concernant le premier paragraphe du préambule de cette résolution sur les droits de l'enfant (L.105) qui met l'accent sur la Convention des droits de l'enfant et en fait la norme en matière de droits de l'enfant. Elle a aussi rejeté l'appel en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le cas des jeunes délinquants (paragraphe 35a). La représentante a demandé un vote enregistré sur ces deux paragraphes.
La représentante de l'Argentine a rappelé que sa délégation avait exposé sa position dans le cadre du débat général sur les droits de l'enfant et déclaré qu'elle appuierait le projet.
Pour la représentante de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, le premier paragraphe du préambule et paragraphe 35 du dispositif visés par les États-Unis ne sauraient en aucun cas être retirés et le texte de la résolution doit rester en l'état.
La représentante de l'Uruguay au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a soutenu l'intervention de l'Union européenne. La Convention des droits de l'enfant, de portée presque universelle, pose l'interdiction de la peine de mort aux mineurs. La résolution devrait être adoptée sans vote.
La représentante de la Syrie a estimé que le projet répond très bien aux besoins des enfants et espère que le texte sera adopté par consensus.
La représentante des États-Unis a réitéré son opposition aux paragraphes premier du préambule et 35 (a) du dispositif, ainsi que sur les recommandations concernant l'interdiction de la peine de mort. Elle a expliqué que son pays était fermement engagé en faveur des droits de l'enfant, mais s'opposait à la manière dont l'approche fondée sur les droits était libellée dans ce texte.

Adoption d'une décision au titre des questions autochtones
Par une décision concernant la Décennie internationale des populations autochtones (décision 6 de la Sous-Commission) adoptée sans vote, la Commission a approuvé la proposition de la Sous-Commission de recommander au Conseil économique et social d'inviter le Haut Commissaire aux droits de l'homme à organiser, avant la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones pour étudier les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Rapporteur spécial, M. Miguel Alfonso Martínez.
Déclarations concernant le projet de résolution relatif aux questions autochtones
La représentante des États-Unis a regretté que l'information n'ait pas été fournie par M. Alfonso Martínez à propos du fonctionnement du séminaire prévu dans le texte.
Le représentant de Cuba a remercié les délégations qui ont bien voulu ne pas attendre le rapport définitif de M. Alfonso Martínez pour approuver cette résolution.
Le représentant de l'Australie s'est associé au commentaire des États-Unis.
Le représentant du Pakistan s'est associé à la déclaration cubaine.

Examen d'un projet de résolution sur les droits de l'homme et l'orientation sexuelle
La Commission des droits de l'homme a examiné un projet de résolution sur les droits de l'homme et l'orientation sexuelle (E/CN.4/2003/L.92) par lequel elle aurait exprimé sa vive préoccupation face aux violations des droits de l'homme commises contre des personnes dans le monde en raison de leur orientation sexuelle. Elle aurait souligné que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont inhérents à tous les êtres humains, que leur caractère universel est incontestable et que leur exercice ne devrait être entravé en aucune manière en raison de l'orientation sexuelle. La Commission aurait engagé tous les États à promouvoir et protéger les droits de l'homme de toutes les personnes quelle que soit leur orientation sexuelle et encouragé les procédures spéciales de la Commission à accorder, dans le cadre de leur mandat, toute l'attention voulue à cette question.
Sur proposition de la Présidente de la Commission, la Commission a décidé, par 24 voix contre 17, avec 10 abstentions, de reporter sa décision concernant le projet de résolution sur l'orientation sexuelle (E/CN.4/2003/L.92) et les diverses propositions d'amendement (L.106 à L.110) à sa prochaine session.
Ont voté pour (24) : Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Thaïlande, Togo, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (17) : Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Croatie, France, Guatemala, Japon, Mexique, Pologne, République de Corée, Suède, Royaume-Uni, Ukraine, Uruguay et Venezuela.
Abstentions (10) : Afrique du Sud, Arménie, Australie, Chili, Costa Rica, États-Unis, Fédération de Russie, Irlande, Paraguay et Pérou.

Présentation de cédéroms sur les sessions de la Commission
M. FEDERICO DUQUE ESTRADA MEYER, Rapporteur de la cinquante-huitième session de la Commission, a expliqué que ses travaux en vue de réaliser un cédérom de la dernière session de la Commission avaient abouti et que les membres pourront bientôt en disposer. Il sera ensuite diffusé plus largement. Ce cédérom regroupe tous les documents utiles. Il a déclaré que le cédérom de la cinquantième-neuvième session sera réalisé plus rapidement et a remercié les membres du Secrétariat pour l'enthousiasme dont ils ont fait preuve pour ce projet.

Déclarations de clôture
Dans son allocution finale à la Commission des droits de l'homme, M. SÉRGIO VIEIRA DE MELLO, Haut Commissaire aux droits de l'homme, s'est d'abord félicité du succès, de par le nombre important des dignitaires qui y ont participé, de la session de haut niveau qui a inauguré les travaux de cette session de la Commission, et qui a confirmé le rôle central de la Commission pour le trouver des consensus autour des droits de l'homme. D'autre part, le travail des Rapporteurs spéciaux, ainsi que des autres procédures spéciales, est particulièrement important aux yeux du Haut Commissaire, qui a qualifié leurs efforts de «vitaux et souvent courageux». De même, les institutions nationales ont pris cette année une place plus importante dans les travaux de la Commission, reflétant leur rôle déterminant et le rôle croissant qu'elles prennent dans la promotion des droits de l'homme. Peut-être conviendrait-il, a suggéré le Haut Commissaire, que les institutions nationales et les Rapporteurs spéciaux puissent s'exprimer plus tôt dans la session, afin qu'ils reçoivent l'importance et l'attention qu'ils méritent.
La Commission a négocié et adopté une quantité impressionnante de résolutions, notamment de résolutions thématiques. Des textes importants ont été adoptés sur les défenseurs des droits de l'homme, l'égalité des droits des femmes en matière de propriété foncière et de logement, la bonne gouvernance ou encore l'impunité et la torture. L'état de droit a été renforcé par une résolution sur l'indépendance du pouvoir judiciaire. À côté de ces succès dont il faut se réjouir, il faut aussi relever des échecs, c'est pourquoi il s'agira maintenant de s'efforcer d'atteindre à une plus grande unité dans le traitement des droits de l'homme. À cet égard, l'expérience montre que mieux l'on prépare les résolutions, plus elles sont efficaces. Il faut donc consacrer plus de temps aux consultations avant les sessions de la Commission, ce qui permettra de limiter les débats et les efforts gaspillés. De la même manière, il convient d'améliorer les procédures de suivi des résolutions adoptées par la Commission et l'Office du Haut Commissariat cherchera des mesures qui garantiront que ces mesures ne restent pas lettre morte.
M. Vieira de Mello a aussi relevé une source de préoccupation pour la Commission, à savoir un manque d'ouverture et de franchise. La «politisation» et ses termes dérivés devraient ainsi être rayés du vocabulaire de la Commission, et ne serait-ce que parce que la plupart des personnes qui participent à ses travaux sont eux-mêmes employés par des gouvernements. Cette accusation n'a de fait plus grand sens et la Commission ne perdrait rien à employer un langage plus direct, langage qui permettra vraiment de renforcer les droits de l'homme. Autre abus de langage, le retour périodique des prétendues «dénonciations traditionnelles», qui seraient la marque de la Commission et dont il est beaucoup question dans les conversations informelles, devrait en fait inciter la Commission à les considérer avec d'autant plus d'attention. Le Haut Commissaire a aussi déploré que la Commission n'ait pas toujours su trouver un langage commun, et qu'elle s'est parfois presque félicitée de n'être pas parvenue au consensus, voire à pratiquer la politique du pire. Et, s'il n'y a rien de plus sérieux que la protection des droits de l'homme, le Haut Commissaire a dit son sentiment que, parfois, les délégués perdaient de vue ce noble but qui est la raison d'être de la Commission des droits de l'homme.
Mais ces difficultés sont surmontables, a estimé M. Vieira de Mello, car les structures de la Commission des droits de l'homme sont saines. Les résultats s'améliorent en effet, et l'acceptation de l'importance des droits de l'homme gagne du terrain. La responsabilité de protéger les droits de l'homme, qui doit être endossée aussi bien par les États que par la communauté internationale au sens large, est maintenant vue comme un aspect central de l'état de droit. Les droits de l'homme prennent donc une importance sans cesse croissante et le Haut Commissaire a enfin tenu à saluer ici les cinq États qui ont accepté à leur tour de lancer des invitations ouvertes aux procédures spéciales de la Commission.
MME NAJAT EL MEHDI AL-HAJJAJI, Présidente de la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l'homme, a indiqué que la fin de cette session ne signifie pas la fin du travail du Bureau. En dépit de la durée fort longue des délibérations et de la tension qui règne parfois, elle a exprimé sa tristesse que la cette session se termine. Elle a réitéré ses remerciements et son appréciation à tous les pays qui ont soutenu son élection et ont honoré par là son pays, ainsi que ceux qui n'ont pas soutenu son élection.
Cette session s'est tenue au moment où le monde fait face à des temps difficiles, a souligné la présidente. La Commission souffre toujours d'un problème de temps pour faire face à une charge de travail de plus en plus lourde et une participation de plus en plus importante des États, des organisations non gouvernementales mais aussi d'un nombre croissant de Rapporteurs spéciaux. Malgré cela, on a pu consacrer les quatre premiers jours à l'écoute de quelques 82 personnalités éminentes. En outre, les dialogues interactifs qui se sont tenus pour la première fois avec les Rapporteurs spéciaux ont pris beaucoup de temps. Elle a indiqué qu'elle présenterait, avec le Bureau élargi, des recommandations à cet égard.
La Présidente a présenté ses remerciements au Haut Commissaire aux droits de l'homme et au Haut Commissaire adjoint, ainsi qu'à tous les membres du Bureau élargi qui, malgré les différences de culture ou d'opinion ont pu travailler efficacement entre eux. Elle a également présenté ses remerciements à tous ceux qui travaillent pour le Secrétariat, notamment, «ceux dont le travail est attendu chaque soir pour faire rapport à nos capitales».



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