LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NIGÉRIA

Commission des droits de l'homme
57ème session
22 mars 2001
Après-midi





Elle poursuit son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes



La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, une déclaration du Ministre des affaires étrangères du Nigéria, M. Sule Lamido, qui, après avoir regretté que la mondialisation ait pour effet de continuer à marginaliser et à appauvrir un cinquième de l'humanité, a demandé une annulation de la dette des pays en développement. Fustigeant la corruption, il a en outre demandé à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'évasion de capitaux vers des banques étrangères.

La Commission a par ailleurs poursuivi son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Un grand nombre d'intervenants ont insisté sur la nécessité d'assurer la pleine et entière réalisation du droit du peuple palestinien au retour, à l'autodétermination et à l'instauration d'un État indépendant sur son sol avec Jérusalem pour capitale. D'autres ont plaidé en faveur de la réalisation du droit à l'autodétermination des Cachemiriens et des populations du Sahara occidental. Certains intervenants ont dénoncé les agissements de mercenaires dans plusieurs parties du monde.

Les représentants des pays suivants sont intervenus: Cuba, Qatar, Algérie, Égypte, Jordanie, Koweït, Mauritanie, Yémen, Liechtenstein, Arménie, Israël et Azerbaïdjan.

L'Observateur de la Palestine a également pris la parole, ainsi que les représentants suivants des organisations non gouvernementales suivantes : Congrès juif mondial; Association internationale des avocats et juristes juifs; Union mondiale pour le judaïsme libéral; Association américaine de juristes; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Organisation internationale pour l'élimination de la discrimination raciale; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; International Human Rights Association of American Minorities; European Union for Public Relations; Institut international de la paix.

La Chine, le Zimbabwe, le Panama et le Maroc ont exercé leur droit de réponse.

La Commission devait achever dans la soirée son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes avant d'entamer la discussion sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.


Débat général

M. SULE LAMIDO, Ministre des affaires étrangères du Nigéria, a insisté sur la nécessité de concentrer les travaux de la Commission sur l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme et de s'attaquer aux conditions qui entravent la réalisation de ces droits. À cet égard, M. Lamido a mis l'accent sur l'importance de combattre la pauvreté qui constitue une violation des droits les plus fondamentaux. Il a rappelé que les pays en développement portent le poids le plus lourd des défis de notre époque, ceux de la pauvreté et des nouvelles maladies, ceux de la dette et de son service, ceux enfin des conflits internes persistants qui obèrent le développement socioéconomique. Le droit au développement est fondamental, a-t-il ajouté.

M. Lamido a en outre regretté que la mondialisation soit une nouvelle cause de pauvreté et qu'elle ait pour conséquence la marginalisation persistante et la paupérisation d'un cinquième de l'humanité. Les conséquences négatives de la mondialisation sur les droits de l'homme doivent être combattues d'urgence, a-t-il déclaré. Il a également évoqué les conséquences du poids de la dette sur les économies nationales et demandé une annulation de la dette des pays en développement. Il a en outre fustigé la corruption et demandé que la communauté internationale prenne des mesures concrètes pour lutter contre la fuite de capitaux vers des banques étrangères.

Évoquant les politiques initiées par son pays pour lutter contre les violations des droits de l'homme, le Ministre a annoncé la création d'une commission d'enquête pour examiner les allégations de violations des droits de l'homme entre 1975 et 1998. Il a également indiqué que la promotion de l'égalité entre les sexes est devenue une priorité nationale.


Débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

MME MERCEDES DE ARMAS GARCÍA (Cuba) a déclaré que chaque pays a le droit d'exercer sa souveraineté nationale et chaque peuple doit pouvoir disposer de lui-même sans ingérence d'États étrangers. L'évolution historique de ce droit est une condition préalable à la réalisation de tous les droits de l'homme. Cuba tient à exprimer sa solidarité au peuple palestinien dans sa lutte pour exercer son droit à l'autodétermination. Elle réitère également son appui au droit du peuple portoricain à exercer ce droit sur l'ensemble de son territoire, ce qui inclut l'île de Vieques. Il faut demander l'arrêt immédiat des exercices militaires dans cette petite île. La vie des habitants est gravement menacée par la contamination provenant de l'utilisation des armes conventionnelles et non conventionnelles, comme l'uranium. Cuba condamne l'occupation illégale d'une partie de son territoire par la base américaine de Guantanamo, et ce contre la volonté du peuple cubain. Il reste 17 territoires sous domination coloniale.

De nouvelles menaces apparaissent qui découlent d'une politique de force donnant l'aval à une prétendue intervention internationale. Ce prétendu droit d'intervention a été rejeté par la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Tous les États doivent respecter les droits énoncés dans la Charte des Nations Unies et s'abstenir de recourir à la force contre l'intégrité territoriale d'un État. Cuba dénonce les excuses et mascarades trompeuses qui tentent de justifier les interventions de certains États. Ce que l'on appelle «intervention humanitaire» constitue une violation de la Charte de l'ONU et du droit international et est une violation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Cuba a souligné l'importance de l'examen du Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires. Les activités mercenaires ne sont pas un fait du passé et ont même acquis de nouvelles formes dangereuses. Cuba appuie le travail de recherche effectué par le Rapporteur spécial et estime avec lui qu'il existe un lien entre les notions de mercenariat et de terrorisme. Le Gouvernement cubain rejette l'utilisation de telles pratiques, qui vont à l'encontre du droit international, et appuie le mandat du Rapporteur spécial. Des activités terroristes continuent à être organisées contre Cuba. Un attentat contre le Président Fidel Castro a été organisé en novembre pendant le Sommet libéro-américain qui se tenait à Panama. Des explosifs ont été saisis. Le coupable a été arrêté et est détenu au Panama avec d'autres terroristes provenant de Miami et d'Amérique centrale. Cuba demande l'extradition des quatre terroristes arrêtés au Panama. Il est regrettable que des pressions intenses aient été exercées par le Gouvernement des États-Unis. Les États-Unis continuent à mener une politique d'agression, de subversion et de guerre économique contre Cuba. Cela doit prendre fin.

M. FAHD ALTHANI (Qatar) a déclaré que le droit à l'autodétermination, reconnu par tous les instruments internationaux, est devenu une aspiration commune à toute l'humanité. Il a insisté sur le droit du peuple palestinien au retour, à l'autodétermination et à l'établissement d'un État indépendant sur sa terre. La poursuite de l'occupation israélienne des territoires occupés est en soi une violation flagrante des droits de l'homme, a poursuivi le représentant du Qatar avant de rappeler qu'Israël continue d'établir des colonies de peuplement et de faire fi de toutes les résolutions des Nations Unies. Le représentant du Qatar a suggéré que soit revitalisé le Comité international de contrôle afin d'empêcher l'extension des colonies de peuplement israéliennes, y compris à Jérusalem. Il faudrait que le Gouvernement israélien prenne des mesures concrètes attestant de sa bonne volonté de mettre en application tous les engagements qu'il a pris. Il ne peut y avoir de paix juste et durable dans la région tant que le peuple palestinien ne jouira pas de tous ses droits nationaux et politiques, a déclaré le représentant du Qatar.

M. MOHAMMED-SALAH DEMBRI (Algérie) s'est associé à l'analyse et aux conclusions du Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires quant à la nécessité d'accorder la plus grande attention à l'activité des mercenaires en Afrique. En effet, chacun sait que beaucoup de pays africains et, particulièrement ceux dont les sous-sols recèlent les plus de richesses naturelles, connaissent l'instabilité et la guerre et sont le champs de prédilection des mercenaires. M. Dembri a encouragé M. Ballesteros à aller plus avant dans la mise en évidence de ces pratiques. En effet, a-t-il indiqué, il ne faut pas oublier que derrière ces mercenaires se cachent des commanditaires puissants. M. Dembri s'est d'ailleurs étonné que le Rapporteur spécial n'ait pas fait mention dans son rapport du mercenaire le plus connu d'Afrique, à savoir M. Bob Denard. M. Dembri a en outre mis l'accent sur les liens avérés entre le terrorisme et le mercenariat et encouragé le Rapporteur spécial à continuer d'analyser et de mettre à jour le lien étroit qui les unit. Il s'est associé à la recommandation de convoquer au cours de cette année une réunion d'experts afin d'étudier les formes traditionnelles et nouvelles des activités des mercenaires et les problèmes découlant des insuffisances de la définition juridique actuelle du mercenariat.

M. NABIL RAMBLAWI (Palestine) a déclaré que, pour ce qui concerne le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, le vrai problème est l'occupation militaire par Israël, qui voit dans l'exercice de ce droit, de la part des Palestiniens, une menace pour sa sécurité, argument par ailleurs exploité pour justifier le recours excessif à la force. Or, à cause d'une application sélective du droit international, la mise en oeuvre du droit à l'autodétermination se heurte à l'intérêt de la puissance dominante. Les Palestiniens vivent aujourd'hui sous un régime raciste qui mène de nouvelles politiques d'apartheid, en brisant les liens à l'intérieur de la société palestinienne, en isolant les différentes parties de la société en bantoustans, comme c'était le cas dans le passé raciste de l'Afrique du Sud.

M. Ramblawi a affirmé que les manifestations des problèmes du Moyen-Orient ne sont rien d'autre que la conséquence de la privation du droit d'autodétermination du peuple palestinien. Si la communauté internationale désire vraiment la paix au Moyen-Orient, a-t-il poursuivi, elle doit assumer sa totale responsabilité afin d'enlever tous les obstacles à l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Cet objectif, a-t-il poursuivi, ne pourrait être atteint qu'en libérant le territoire palestinien, y compris Jérusalem, de l'occupation militaire sous toutes ses formes, et notamment en démantelant les établissements israéliens construits suite à l'occupation militaire sur le territoire palestinien, en flagrante violation du droit international, du droit international humanitaire et en particulier de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre.

MME FAYZA ABOULNAGA (Égypte) a déclaré que l'autodétermination est un droit inaliénable qui doit être pleinement respecté. Le peuple palestinien est privé depuis 50 ans de ce droit. La situation dans les territoires occupés empire de façon flagrante. Il s'agit d'un cercle vicieux qui menace toute tentative de paix et la vide de sa substance. Les résolutions de l'Assemblée générale garantissent le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. À cause du recours à la force par Israël, il y a eu des milliers de martyrs et des centaines de blessés, a déclaré Mme Aboulnaga, estimant que la logique de la force ne peut jamais supplanter le droit. Le peuple palestinien doit pouvoir jouir de son droit à disposer de lui-même. L'Intifada palestinienne envoie un message clair à Israël. Le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a donné des témoignages authentiques sur ce qui se passe dans les territoires palestiniens. Les violations israéliennes bloquent la situation. Mme Aboulnaga a exhorté la communauté internationale à prendre des mesures urgentes propres à mettre fin à l'occupation israélienne. Israël, a-t-elle dit, doit reconnaître au peuple palestinien le droit de créer un État indépendant et le peuple palestinien doit pouvoir jouir de ses libertés et de la paix. La réalisation de la paix ne peut être faite qu'avec le soutien de la communauté internationale.

M. WALID OBEIDAT (Jordanie) a souligné qu'à ce jour, les Nations Unies et la communauté internationale ne sont pas parvenus à permettre au peuple palestinien d'exercer son droit à l'autodétermination. Ce peuple continue en effet de vivre sous occupation et d'endurer des souffrances et une oppression croissantes. Pour sa part, la Jordanie n'épargnera aucun effort pour assurer la réalisation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination sur son sol national ainsi que pour assurer la réalisation du droit de ce peuple à proclamer et établir son État indépendant avec Al-Quds Al-Charif pour capitale. Bien qu'elle reste engagée en faveur du processus de paix en tant qu'option stratégique au Moyen-Orient ainsi qu'en faveur du principe de la terre contre la paix, la Jordanie pense toutefois qu'il ne sera possible de parvenir à une paix et une sécurité durables qu'à travers le retrait inconditionnel de toutes les forces israéliennes des territoires arabes et palestiniens occupés et la pleine et entière application des résolutions pertinentes des Nations Unies.



Le représentant jordanien a fait part des profondes préoccupations de son pays face à la détérioration récente de la situation sur le terrain en Cisjordanie et à Gaza, en raison des politiques du Gouvernement israélien. Le non-respect systématique du droit international, en particulier en ce qui concerne la quatrième Convention de Genève, ainsi que l'usage excessif de la force contre des civils et la politique de punition collective que constituent le bouclage des territoires et l'instauration du couvre-feu, sans compter l'expansion des colonies de peuplement, ne font qu'exacerber la situation. La Jordanie estime que la reprise des négociations au point où elles en étaient restées est impérative.

M. ABDULLAH AL-ASKAR (Koweït) a déclaré que le non-respect de la part d'Israël des résolutions des Nations Unies a privé le peuple palestinien de la jouissance du droit à l'autodétermination. Par conséquent, le Gouvernement du Koweït soutient le droit des Palestiniens à disposer d'eux-mêmes, comme l'a réaffirmé la Commission l'an dernier. Les Palestiniens ont droit à un État indépendant avec Jérusalem pour capitale.

M. OULD MOHAMMED LEMINE (Mauritanie) a évoqué la situation du peuple palestinien qui depuis 50 ans n'a pas encore pu être établi dans ses droits, alors que personne n'en conteste plus la légitimité. La Conférence de Madrid et les accords qui ont suivi ont lancé une dynamique de paix sans toutefois aboutir. Les conditions d'une paix juste et durable sont pourtant évidentes au regard du droit international : il s'agit de l'exercice par le peuple palestinien de son droit inaliénable à l'auto-détermination et, notamment, son droit à fonder un État indépendant avec El Qods El Charif pour capitale. Le représentant a rappelé qu'il n'y avait pas d'autre façon de mettre fin au conflit israélo-palestinien.

M. MOHAMED SAEED AL-ATTAR (Yémen) s'est félicité du rapport de la Haut-Commissaire des droits de l'homme qui dévoile la réalité de la situation dans les territoires palestiniens. Les pratiques illégales israéliennes dans les territoires arabes occupés se poursuivent et prennent de l’ampleur, a déclaré M. Al-Attar, estimant qu’Israël continue à opprimer le peuple palestinien en procédant à la spoliation des terres, au développement des colonies de peuplement, à la destruction des maisons, ou encore au bouchage des territoires. Israël a empêché que l'assistance humanitaire puisse avoir accès aux territoires. Les Palestiniens n'ont pas été autorisés à se déplacer. Israël a déployé son armée le 11 mars dernier pour encercler plus durement le peuple palestinien, pour l'assujettir et l'affamer. La Commission doit obliger Israël à appliquer les résolutions qu'elle a adoptées, les principes des droits de l'homme et la Quatrième Convention de Genève.

M. NORBERT FRICK (Liechtenstein) a estimé qu'il convenait de lancer un débat et une réflexion davantage ouverts et inspirés sur la question du droit à l'autodétermination. En effet, le droit à l'autodétermination peut être exercé de plusieurs manières différentes. Pour sa part, le Liechtenstein souhaite mettre particulièrement l'accent sur l'autodétermination exercée par des communautés vivant au sein d'États constitués. Un tel modèle peut prendre diverses formes mais toutes garderont alors une caractéristique commune, à savoir qu'elles couperont court à toute prétention à l'indépendance. M. Frick a par ailleurs jugé incontestable le besoin de se doter de mécanismes de résolution pacifique des conflits au sein des États.

M. TIGRAN SAMVELIAN (Arménie) s'est félicité de l'attention que la Commission des droits de l'homme consacre au droit à l'autodétermination, car il y a aujourd'hui des tentatives de limiter son application dans le temps, en affirmant que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes «ne peut s'appliquer qu'une fois», et dans l'espace, en ne reconnaissant pas ce droit sur son propre territoire. Une autre interprétation inacceptable consiste à opposer le droit à l'autodétermination au principe de l'intégrité territoriale, alors que l'Acte final d'Helsinki voit ces deux principes en étroite relation. L'Arménie, a-t-il poursuivi, s'est engagée à la pleine application du droit à l'autodétermination du Nagorno-Karabagh par des voies pacifiques, car cette région a souffert tout d'abord de la domination coloniale de l'Union soviétique et, ensuite, de l'occupation étrangère de l'Azerbaïdjan. L'Arménie se félicite aussi du courage de certains gouvernements qui tiennent des référendums et prennent des mesures pour assurer et consolider l'application du droits à l'autodétermination sur leur territoire.

M. YAKOOV LEVI (Israël) a relevé que plusieurs intervenants ont fait référence à des visites et des rapports qui dans l'ensemble sont partiaux. Évoquant la mission d'enquête menée par l'ancien sénateur Mitchell qui est arrivée ces jours-ci dans la région, il a rappelé qu'elle intervient dans le cadre d'un mandat accepté par les deux parties au Sommet de Sharm el Sheikh et que ses travaux n'ont pas pour but de blâmer une des parties mais de faire de la lumière sur les causes de l'éruption de la violence. Il a estimé que c'est de cette manière, non polémique et concrète qu'il convient de faire face à la situation présente. Le représentant a déploré le refus des Palestiniens des propositions faites à Taba. Évoquant les pertes économiques et le chômage qui frappent les palestiniens, il a rappelé qu'Israël est en faveur du plein emploi des Palestiniens. Toutefois, Israël ne peut tolérer une situation où les travailleurs palestiniens importent la violence et posent des bombes sur les marchés. Le retour à l'emploi est entre les mains de l'Autorité palestinienne.

Revenant sur la qualification par certains de «gangs» en parlant des Juifs de retour en Israël en 1948, le représentant, après avoir évoqué les réalisations de ces «gangs», s'est étonné que de telles attaques diffamatoires soient accueillies en silence et tolérées par cette assemblée.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a estimé que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est essentiel à l'application des autres droits de l'homme. Le droit à l'autodétermination ne peut en aucun cas justifier un expansionnisme territorial. L'appui aux activités sessionistes est dangereux pour l'ordre juridique international. Le principe de respect de l'intégrité territoriale et de non-ingérence est essentiel. Le droit à l'autodétermination ne peut encourager des agressions ou des ingérences. L'application de ce droit n'autorise pas le démembrement de l'intégrité territoriale d'un État souverain. Le Pacte international sur les droits civils et politiques fait une claire distinction entre le droit des peuples à l'autodétermination et le droit des personnes appartenant à des minorités. Le Comité de l'élimination de la discrimination raciale note que le droit international n'a pas reconnu le droit à la sécession et a estimé que la fragmentation des États peut au contraire se faire au détriment de la protection des droits de l'homme et de la préservation de la paix et de la sécurité. Le droit à l'autodétermination devrait engendrer la démocratie plutôt qu'une fragmentation des États. Le représentant a rappelé que les résolutions des Nations Unies adoptées à propos du conflit qui oppose l'Azerbaïdjan à l'Arménie reconnaissent l'inviolabilité des frontières universellement reconnues de l'Azerbaïdjan. Ces résolutions exigent le retrait des forces arméniennes des zones occupées de l'Azerbaïdjan.

M. DANIEL LACK (Congrès juif mondial, au nom également de Association internationale des avocats et des juristes juifs) a déclaré que la Commission d'enquête établie à l'issue de la cinquième Session extraordinaire de la Commission était chargée de prouver des violations de droits de l'homme qui auraient été perpétrées par «la puissance occupante israélienne dans les territoires palestiniens occupés» avant même que la moindre preuve concernant ces violations n'ait été établie. Aucun juriste qui se respecte n'accepterait un mandat à ce point fondé sur une anticipation des résultats de l'enquête. Les sympathies avérées de deux de ses membres ont par ailleurs porté un coup fatal à l'objectivité de cette Commission, a estimé le représentant. En effet, M. Richard Falk est connu pour son hostilité indéfectible à l'égard d'Israël et du sionisme. En outre, le soutien de M. Kamal Hossain, du Pakistan, au point de vue palestinien ne permet pas de penser qu'il pourrait être un observateur impartial. Aussi, n'était-il pas possible de se faire la moindre illusion quant au contenu et aux résultats du rapport de la Commission d'enquête. La haine contre le Juif et contre Israël est inculquée quotidiennement dans les écoles palestiniennes des camps de réfugiés arabes, a souligné le représentant. Il a ajouté que le rapport de la Commission d'enquête cherche à passer sous silence la politique ignoble de recrutement d'enfants derrière lesquels les milices armées palestiniennes s'abritent.

Le Président de la Commission, M. Leandro Despouy, a fait observer que M. Kamal Hossain n'est pas originaire du Pakistan mais du Bangladesh.

M. DAVID LITTMAN (L’Union mondiale pour le judaïsme libéral), a plaidé pour un partenariat entre Israël, la Jordanie et les Palestiniens à l'intérieur de l'espace géographique désigné comme la Palestine dans le mandat originel de 1922 de la Société des Nations, qui devrait servir de modèle pour de futurs «États-Unis d'Abraham». Le délégué a par ailleurs souligné que l'alliance dangereuse entre l'Autorité palestinienne et le Hamas ne représentait pas la meilleure façon de favoriser la confiance et la coexistence pacifique en vue d'un avenir viable pour tous.

M. ARRAIZA NAVAS (Association américaine de juristes) a dénoncé les violations massives des droits de l'homme du peuple de Vieques depuis soixante ans qui découlent de la violation du droit à l'auto-détermination de Porto-Rico. Il s'est inquiété en outre de ce que la nouvelle politique étrangère des États-Unis, conjuguée à la récession économique, ne débouche sur de nouvelles tensions tant les États-Unis ont pour habitude de recourir à la guerre pour surmonter leurs crises économiques. Il a également dénoncé le maintien de bases navales américaines à Vieques ainsi que les essais qui y ont été effectués d'armes à l'uranium appauvri. Rappelant les dangers de cette substance il a demandé que la communauté internationale condamne l'utilisation des ces armes comme crime contre l'humanité et violations des droits de l'homme non seulement à Vieques mais partout où l'uranium appauvri a été utilisé. Il a également demandé qu'un rapporteur spécial soit nommé pour enquêter sur ces violations et qu'une équipe d'experts impartiaux soit nommée pour étudier les effets de l'uranium sur la population.

M. XAVIER GUERRERO (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a regretté que le plan de paix du Sahara occidental soit actuellement bloqué. Le référendum pour l'autodétermination du peuple du Sahara occidental a été retardé «sine die». L'attitude des Nations Unies n'a pas été convaincante. L’Organisation s'est au contraire montrée favorable aux politiques d'intégration. Il y a une tromperie par rapport à l'esprit et à la lettre du plan de paix. La recherche d'une solution politique doit être poursuivie. Il est préoccupant que les Nations Unies soutiennent en ce moment la position d'une des parties. Il ne faut pas abandonner le processus juridique qui avait été engagé. Le transfert de l'autorité gouvernementale représenterait un danger important pour le respect du droit de la population du Sahara occidental à disposer d'elle même. Il est préoccupant que l'on qualifie le Maroc de puissance administrante et non pas de puissance occupante. Le représentant a demandé que le Secrétaire général s'en tienne au plan de règlement. Il faut exiger un examen d'urgence des appels présentés. Le processus suivi doit être légal.

MME H. SHARFELDDIN (Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a noté que les occidentaux ont adopté à l'égard de l'arrivée au pouvoir d'un dirigeant d'extrême droite raciste et fanatique en Israël une attitude différente de celle qu'ils avaient adopté lors de l'accès au pouvoir d'un dirigeant d'extrême droite en Autriche l'an dernier. Les occidentaux ont en effet unanimement félicité Ariel Sharon pour avoir remporté les élections en Israël. Il est surprenant qu’ils ne condamnent pas fermement les actes les plus extrêmes de racisme que le sionisme et ses partis d'extrême droite commettent ouvertement à l'encontre du peuple de Palestine.

M. RAMESH KUMAR JOSHI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a déclaré que si l'idéologie du colonialisme a été condamnée, des pratiques coloniales continuent de s'exercer dans certaines parties du monde. L'expérience démocratique du Pakistan interrompue par le régime militaire dominé largement par un groupe linguistique a, parfois même sous des apparences démocratiques, opprimé les minorités du Pakistan, notamment la minorité Seraiki. Les maîtres pseudo-coloniaux du Pakistan ont nié aux minorités ethniques et linguistiques tous les droits fondamentaux économiques, linguistiques et culturels. Les Sereiki ont poursuivi une voie pacifique pour exiger le respect de leurs droits dans le but de préserver leur identité et lancent un appel à la Commission des droits e l'homme afin qu'elle exige du Gouvernement pakistanais l'octroi du droit à l'autodétermination aux minorités du Pakistan.

M. MAJEED TRUMBOO (International Human Rights Association of American Minorities) a indiqué que son association et le Conseil international pour les droits de l'homme ont organisé, avec la première Conférence internationale sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes en août dernier avec la participation de nombreuses personnalités. La Conférence a reconnu l'importance du droit à l'autodétermination et le fait que les conflits internes actuels qui sont souvent liés à la recherche - ou la négation - de l'auto-détermination, causent de plus en plus de dommages. La Conférence a en conséquence recommandé la création d'un haut-commissariat pour le droit à l'autodétermination et l'établissement d'une Commission comprenant des États membres des Nations Unies. M. Trumboo a également appelé à la tenue d'une Conférence internationale sur le droit à l'autodétermination.

M. SARDAR SHAUKAT ALI KASHMIR (European Union of Public Relations) a exprimé l'espoir que la communauté internationale finirait par entendre l'appel à l'aide du peuple du Jammu-et-Cachemire. L'Inde et le Pakistan continuent à se disputer ces deux territoires. Le Cachemire est un pays mutireligieux, multiethnique et multilingue. Il est victime à la fois d'une occupation forcée et de la pauvreté. Le droit à l'autodétermination est primordial. Les peuples doivent pouvoir choisir leur système politique et social et ne pas être victimes de l'ingérence d'une puissance étrangère. L'existence de la population cachemirienne est menacée ainsi que ses droits politiques, économiques et sociaux. Son territoire est occupé à la fois par le Pakistan et l'Inde. L'Inde et le Pakistan traitent les Cachemiriens comme des esclaves et ignorent leurs droits démocratiques. Le Pakistan prétend que le Cachemire est un territoire en conflit. Il faut que le droit à l'autodétermination du peuple Cachemirien soit respecté. La communauté internationale doit lui accorder son soutien.

M. MUMTAZ KHAN (Institut international de la paix) a rappelé que le Cachemire est un territoire contesté et que les Cachemiriens luttent encore pour prendre le contrôle de leur destinée, en dépit des engagements pris par les Gouvernements indien et pakistanais, ainsi que la communauté internationale, selon lesquels l'avenir de l'État du Cachemire devrait être déterminé en fonction de la volonté politique du peuple cachemirien. La lutte pour l'autodétermination au Cachemire est aujourd'hui devenue une guerre de haine dans laquelle des fanatiques religieux du monde entier passent la frontière et pénètrent dans la partie du Cachemire tenue par l'Inde non pas pour libérer le Cachemire mais pour combattre les hindous et créer un empire islamique.

Exercice du droit de réponse

Le représentant de la Chine a regretté la déclaration faite ce matin par M. Battle, Ministre d'État aux affaires étrangères du Royaume-Uni, concernant son pays. Il a souligné que la Chine a fait des progrès remarquables en ce qui concerne les droits civils et politiques et en direction d'une plus grande équité dans la répartition des bénéfices économiques engendrés par les progrès important réalisés dans ce domaine ces dernières années. Le Royaume-Uni devraient se pencher sur les violations des droits de l'homme sur son propre territoire, notamment en ce qui concerne la discrimination raciale, la violence contre les femmes, les disparités criantes dans les revenus.

Le représentant du Zimbabwe a rejeté catégoriquement les affirmations du ministre du Royaume-Uni concernant le manque d'indépendance du judiciaire et de liberté d'expression au Zimbabwe. Les allégations de persécutions qui pont été faites par des membres de l'opposition ne visent qu'à assurer le maintien de leurs financements extérieurs, a-t-il estimé. Le représentant a également dénoncé l'ingérence du Royaume-Uni dans les affaires internes du Zimbabwe notamment s'agissant des efforts du gouvernement pour améliorer la situation entre la minorité blanche et le reste de la population.

La représentante de Panama, répondant à la déclaration faite ce matin par la délégation de Cuba, a précisé que toute décision prise par le Panama est prise dans le cadre de ses prérogatives d'État souverain.

Le représentant du Maroc a déclaré qu'il ne souhaitait pas reprendre ici l'examen de question qui relèvent d'autres instances des Nations Unies. La question du Sahara occidental est examinée par le Conseil de sécurité et la Quatrième Commission de l'Assemblée générale. À la Commission des droits de l'homme, on doit s'intéresser aux droits de l'homme et non répéter ce qui se dit dans ces instances. Le Secrétaire général mène des efforts en vue de mener à bien le processus de paix et permettre un règlement politique mutuellement acceptable pour régler la question du Sahara occidental. Le Maroc travaille en coopération avec son envoyé, M. Baker, dans le cadre des instances appropriées.


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